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Arrêté - ard2024 071 utilisation du domaine public pour installation de terrasse maison alp n vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2024 071 utilisation du domaine public pour installation de terrasse maison alp n vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20240606-ARD2024
70-AR
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTJOIE
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: Utilisation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
terrasse
Maison
Alp'n
-
ARD2024-070
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants,
Vu
l'exception
à
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
prévue
par
l’article
L.2122-1-3
4°
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
de
commerce,
Vu
la
décision
du
conseil
municipal
DEC2023-017
en
date
du
20
décembre
2023,
fixant
les
tarifs
publics, Vu
la
demande
de
Madame
Julie
MERMOUD
POMMIER,
du
18
mars
2024
pour
installer
une
terrasse
sur
le
domaine
public
communal,
devant
le
commerce
«
Maison
Alp'n
»
ARRETE
Article
1
:
Mme
Julie
Mermoud
Pommier,
présidente
de
la
SAS
Maison
Alp'n,
établissement
situé
au
238
route
de
notre
dame
de
la
gorge,
est
autorisée
à
occuper
une
place
de
parking
d’une
surface
totale
de
10.5
m2
sur
le
domaine
public
devant
son
commerce.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
pour
l'année
2024.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Pour
l'année
2025,
elle
devra
faire
l'objet
d'un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
déposée
en
mairie
au
plus
tard
au
1%
avril
2025. Article
3
:
Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
mentionnée
à
l'article
1
et
du
tarif
unitaire
au
m2
fixé
annuellement
par
le Conseil
Municipal,
à
savoir
cinquante-cinq
euros
(57,00
€)
par
mètre
carré,
soit
un
montant
total
de
cinq-cent-quatre-vingt-dix-huit
euros
et
cinquante
centimes
(598,5
€)
Pour
la
période
du
1°"
premier
janvier
au
31
décembre
2024
inclus.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4
:
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
6
: le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
une
copie
sera
transmise
au
:
-
Brigadier
de
la
Police
municipale,
-
Chef
du
Centre
de
Première
Intervention,
- Comptable
communal.
Fait
à
Les
Contamines-Montjoie,
Le
Maire,
Le
6
juin
2024
François
BARBIER
Notifié
le
Signature
de
l'exploitant