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Acte - 11 2025 07 03 Délibération Convention FDH Impayés Energie CD94 CCAS
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - 11 2025 07 03 Délibération Convention FDH Impayés Energie CD94 CCAS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Bois et produits du bois,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... ...... 17
Membres en exercice... ...... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance ...................,............ 7
Délibération n°11-2025-07-03
Convention de délégation de gestion des aides aux
impayés énergie (FSH) CD94-CCAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet, à neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration
du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 24 juin 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.ES : Jean-Philippe GAUTRAIS — Anne KLOPP — Anne-Marie MAFFRE -— Nacera
LARABI Chantal CAZALS -— Martial AUDIN — Françoise BARRUEL — Marc GROUSSET — Bernard
LEGER — Claude CHAFIQ
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS: Loïc DAMIANI — Samuel MULLER -— Stéphanie MICHEL — Christophe
MATHIEU — Fatou CAMARA — Bernard THOREAU - Bernard MANNEVILLE Délibération n°11-2025-07-03
Convention de délégation de gestion
des aides aux impayés énergie (FSH)
CD94-CCAS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU le décret N°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
CONSIDERANT que le Fonds de Solidarité Habitat est un dispositif d'aide qui concourt à la mise en
œuvre du droit au logement et vise à faciliter l'insertion des personnes en difficulté,
CONDIDERANT que la gestion du Fonds de Solidarité Habitat est placée sous l'autorité du Président du
Conscil Départemental émetteur de la présente convention,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Fontenay-sous-bois par l’action du C.C.AS. à lutter contre la
précarité des Fontenaysien-ne-s
DECIDE A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1: D'autoriser le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention annuelle 2025 avec le Conseil départemental du Val de Marne concernant la délégation de gestion des aides aux impayés d'énergie
ARTICLE 2 : La convention est conclue pour l'année 2028.
ARTICLE 3 : Les recettes afférentes à cette convention seront inscrites au budget 2025 du C.C.AS.
Transmission électronique en -
Préfecture du Val-de-Marne EXTRAIT CONFORME
Mme Anne KLOPP
résidente