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Acte - Annexe délibération 13 2025 07 03 Convention CAF CCAS Projet promeneur du net 1 signature
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Annexe délibération 13 2025 07 03 Convention CAF CCAS Projet promeneur du net 1 signature)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Religion et laïcité, Famille,
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
CONVENTION DE FINANCEMENT
AIDE AU DEMARRAGE » AU TITRE
DU PROMENEUR DU NET PARENTALITE
CCAS DE FONTENAY-SOUS-BOIS
CENTRE SOCIAL INTERGENERATIONNEL
N°36892-74748-501 NSMAIA 1608-74748-501 N°MAIA 1608-74748-501
Enire,
Le centre communal d'action sociale de Fontenay-sous-Bois, sise 4 esplanade Louis Bayeurte - 94120 Fontenay-sous-Bois, ci-après dénommée «le gestionnaire », représentée par monsieur Jean- Philippe Gautrais, le président.
d'une part,
Et,
La Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, sise Quartier de l'Echat, 2 voie Félix Eboué,
94000 Créteil, ci-après dénommée « la caf n représentée par monsieur Robert Ligier, directeur.
d'autre pari,
Vu la décision de la commission d'action sociale du 15 mai 2025 dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration de la Caf du 29 mars 2022.
Préambule
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Branche Famille, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne soutient les actions qui répondent au mieux à la pluralité des situations et à l'émergence de nouveaux besoins sur les territoires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1! - Subvention allouée
La Caisse d'allocations familiales consent au « gestionnaire », une aide financière de 1 000 € au titre de l'exercice 2025 afin de permettre au CCAS de développer le projet «1 Promeneurs du net parentalité» pour le financement d'achat d'équipement du promener.
Cette aide financière non pérenne est attribuée pour l'action s'inscrivant principalement dans un projet global qui peut être pluriannuel.
ARTICLE II - Modalités d'attribution
En contrepartie du service offert aux familles, la Caf s'engage à participer financièrement aux dépenses du projet de l'association décrit dans l'article | de la présente convention.
Cette participation pourra s'effectuer sous forme de deux versements. NCMAIA 1608-74748-501
Acompte
Un acompte de 40 % de la somme allouée peut être envisagé s'il a été expressément sollicité, et après signature de la présente convention de financement.
Le versement de l'acompte s'applique sur la subvention de l'exercice budgétaire en cours. Pour ce faire le gestionnaire s'engage :
° au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière des règlements des cotisations Urssaf.
+ _Le gestionnaire fournira également le budget prévisionnel de l'action 2025. (année N)
Solde
Pour le paiement du solde, la subvention allouée est ajustée en fonction de la réalité de l'activité
réalisée.
Pour le règlement du solde de la subvention, le "gestionnaire" devra fournir avant le 30 juin N +1
pour l'exercice N :
+ le plan de financement définitif de l'opération signé par la personne habilitée et portant le cachet de l'organisme détaillantle coût de l'opération [toutes taxes comprises) et les
financements obtenus,
° le bilan qualitatif de l'action menée en N faisant apparaître le public concerné et la réalisation des objeclils.
ARTICLE Ill - Conditions d'attribution
«Le gestionnaire » s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce litre est de naïure à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le Gestionnaire s'engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l'article L214-1-2 du code de l'action sociale.
ARTICLE IV - Contrôle de l'utilisation des fonds
La «caf » se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires. À cet effet, le « gestionnaire » s'engage à mettre à la disposition de la « caf » ses livres comptables ainsi que les
pièces justificatives de l'activité et à organiser les réunions d'évaluation de l'action avec les intervenants.
Le « gestionnaire » s'engage à prévenir la « cafn de tout changement survenant en cours de réalisation du projet, en termes de gestion, d'organisation, de modification du contenu de l'action. N°MAIA 1608-74748-501
ARTICLE V - Dénonciation de ia convention
Si, pour quelques raisons que ce soit, l'action projetée n'a pu être réalisée la présente convention deviendrait nulle de plein droit et le « gestionnaire » devra rembourser à la « caf» les sommes perçues au titre d'acompte.
ARTICLE VI - Communication
Il est convenu entre les parties que fout article de presse qui paraîtrait à l'initiative du « gestionnaire » dans toute publication ou tout affichage, faisant état de son financement concernant cette action, devra faire mention de la participation financière de la « caf » soit en pourcentage de l'action réalisée soit en montant.
ARTICLE VII - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue jusqu'au 31 décembre 2026 pour le projet se déroulant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il est établi Un original de la convention financière pour la caf et le gestionnaire.
Fait à Créteil, le 23 mai 2025 En 2 exemplaires
Le directeur Le président
de la caisse d'allocations familiales du centre communal d'action sociale de du Val-de-Marne Fontenay-sous-Bois
;Af Relations Dé AE 8
/artenaires
Robert Ligier
pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente Cnarte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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