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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 016 Renouvellement Convention BRUNO TP mise a disposition terrain 2023 2026 2)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Mairie de Séez – 1 rue Saint Jean-Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
1
Mairie de SEEZ
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UNE STATION DE CONCASSAGE D’AGREGATS ET DE MATERIAUX DE RECYCLAGE
(Type classe 2)
Entre les soussignés :
La Commune de SEEZ, domiciliée Mairie de SEEZ, 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ, représentée par son Maire, Lionel ARPIN, dûment habilité à l’effet des présentes, suivant délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020,
ci-après dénommée "LA COMMUNE", d’une part
et
La société BRUNO TP, dont le siège social est ZA VERNEY VICLAIRE 73640 SAINTE FOY TARENTAISE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro B2000 50228 SIREN : 432090181,
Représentée par son Président, Monsieur Bruno DECREMPS
ci-après dénommé "LA SOCIETE", d'autre part
PREAMBULE :
Il s’agit d’autoriser l’entreprise BRUNO TP à disposer du terrain désigné ci-après afin de concasser des matériaux à l’aide d’un concasseur mobile.
Il a été exposé ce qui suit :
I – EXPOSE
Une convention a été signée le 23 juin 2009 avec la société BRUNO TP pour la mise à disposition par la commune d’un terrain d’une surface de 4790 m² situé section E n° 36 au lieudit « Longefoy », en vue de l’exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin 2009 puis elle a été renouvelée de la manière suivante :
- pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin 2012
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2015
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2016
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2017
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-016-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Mairie de Séez – 1 rue Saint Jean-Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2018
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2019
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2020
- pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2021
- Pour une durée de 1 an à compter du 23 juin 2022
La société souhaitant poursuivre cette activité, le Conseil Municipal, par délibération n°2023/xxxxxx du 1er juin 2023, a accepté de renouveler la convention pour une durée de 3 ans moyennant une redevance annuelle de 14 000 € (quatorze mille €uros).
La présente convention arrête les conditions et modalités d’exploitation du terrain communal par la société BRUNO TP.
II RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
La convention est renouvelée aux charges et conditions suivantes :
Article 1 : OBJET
Par la présente, la commune s'engage à mettre à la disposition de la société qui accepte, sous les conditions ci-après exposées, le terrain d'une surface de 4790 m² situé sur les parcelles communales section E n° 36, au lieudit "Longefoy".
Article 2 : DESTINATION DE LA MISE A DISPOSITION
Le terrain ci-avant visé est mis à la disposition de la société par la commune en vue d'y exploiter un concassage d’agrégats et matériaux recyclables de type classe 2.
De convention expresse entre les parties, ces dernières déclarent se situer hors du champ d'application du décret de 1953 régissant les baux commerciaux.
Article 3 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Groupe mobile de concassage type PEGSON 900X600 AX 818
Puissance : 19KW à1800 tpm
Article 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’EXPLOITANT
La société BRUNO TP prendra toute disposition sécuritaire vis-à-vis des intervenants extérieurs ainsi qu’en matière de règles de sécurité liées aux précautions à prendre, en tant qu’exploitant, vis-à-vis des lignes EDF haute tension.
Article 5 : CLOTURE
La société s'engage à implanter la clôture en suivant les recommandations de la société de chasse de la commune de SEEZ.
La responsabilité de la société ne saurait alors être engagée en cas de dommages occasionnés au gibier du fait de la clôture. Celle-ci devra pouvoir être démontée pour permettre l'exploitation éventuelle de chablis ou d'arbres malades. Dans tous les cas et quelle qu'en soit la raison, le démontage et le remontage de la clôture seront à la charge de la société.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-016-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Mairie de Séez – 1 rue Saint Jean-Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Limite d’implantation :
La clôture sera implantée à une distance minimum de 10 m par rapport au bord du cours d’eau et 5 m par rapport au haut de berge.
Article 6 : RESPONSABILITE
La présente convention n'entraîne aucune obligation ni aucune responsabilité de la commune en cas de dommages causés aux installations résultant de chutes de neige ou de chute de pierres.
La société s'engage à respecter les normes liées à cette activité et notamment à faire la demande d’ouverture de cette station temporaire auprès des services de la Préfecture, la commune ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des normes sécuritaires.
Article 7 : RESPECT DES NORMES ENVIRONNEMENTALES
La société s’engage à respecter la règlementation en vigueur pour le respect des normes environnementales liées à l’exploitation de cette station temporaire, comme stipulé par le code de l’environnement notamment en matière des risques de pollution des sols et de l’eau. L’exploitant veillera à mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires pour limiter les risques de pollution.
La commune ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des normes environnementales.
Article 8 : PROPRETE
La société s'engage à faire respecter la propreté du lieu à l'intérieur de l'espace clôturé et à l'extérieur sur une largeur de 10 mètres à partir de la clôture.
Article 9 : CONDITIONS FINANCIERES ET AUTRES CONTREPARTIES
En contrepartie de la mise à disposition du terrain dont il s'agit, la société s'engage à verser à la commune la somme de 14 000 € (quatorze mille euros) par an.
Le règlement de la contrepartie est exigible par :
- Versement d’un acompte annuel de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2023 au 22/06/2024, soit 7 000 €, à la signature de la convention.
- Versement du solde du loyer de la période annuelle du 23/06/2023 au 22/06/2024, soit 7 000 € avant le 22 décembre 2023.
- Versement d’un acompte annuel de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2024 au 22/06/2025, soit 7 000 €, à la date anniversaire de renouvellement, soit le 23/06/2024.
- Versement du solde du loyer de la période annuelle du 23/06/2024 au 22/06/2025, soit 7 000 € avant le 22 décembre 2024.
- Versement d’un acompte annuel de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2025 au 22/06/2026, soit 7 000 €, à la date anniversaire de renouvellement, soit le 23/06/2025.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-016-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Mairie de Séez – 1 rue Saint Jean-Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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- Versement du solde du loyer de la période annuelle du 23/06/2025 au 22/06/2026, soit 7 000 € avant le 22 décembre 2025.
Complémentairement au paiement des sommes ci-avant visées, la société s'engage à assurer, avec suivi annuel, l’entretien de la voie d’accès ainsi que la neutralisation périmétrique des hypothétiques pollutions générées (poussières, hydrocarbures, etc…), notamment la protection impérative de la qualité de l’eau de l’Isère.
Article 10 : CAUTIONNEMENT
Une caution de 2 000 € est demandée et sera restituée en fin de contrat sous réserve que la société ait rempli les conditions de la présente convention.
Il est convenu qu’afin de satisfaire à cette obligation, la commune conserve la caution de 2 000 € versée par la société lors de la signature de la convention.
Article 11 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin 2023 soit jusqu’au 22/06/2026, sauf pour l'une ou l'autre des parties à la dénoncer par lettre recommandée avec AR, avec un préavis d’une durée de 3 mois.
Article 12 : CESSATION D'ACTIVITE
La société s'engage à démonter définitivement toutes les installations et à laisser la plateforme libre de tout matériau dans le délai de 6 mois à compter de la cessation d'activité. A défaut, le démontage sera effectué par la commune aux frais de la société.
Aux termes de la convention, la société aura à sa charge la réfection à neuf de la portion de route située de la barrière jusqu’à la Route Départementale, au terme de la convention.
Article 13 : RESILIATION
En cas de manquement par la société à l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes, ledit manquement sera notifié à la diligence de la commune par lettre recommandée avec AR.
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où il n'aurait pas été porté remède au manquement dans les quinze jours de la notification ci-avant visée.
Article 14 : RESERVE
La présente convention de mise à disposition est conclue sous réserve du respect des dispositions règlementaires à la charge de l’entreprise pour son activité décrite ci-dessus.
Article 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges et adresses respectifs mentionnés en tête des présentes et où toutes notifications seront valablement effectuées.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-016-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Mairie de Séez – 1 rue Saint Jean-Baptiste - 73700 SEEZ - ℡ 04.79.41.00.54 Courriel : administratif@seez.fr
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Fait à SEEZ, le 24 juin 2023
en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Pour la société BRUNO TP
(« Lu et approuvé », nom, prénom, date et signature)
Pour la commune, le Maire,
Lionel ARPIN
(« Lu et approuvé », signature)
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230601-2023-004-016-DE
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023