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Déliberation - DELIB N°31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20191209-del31-091219-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
12/12/2019
EF:
A
Liberté
»Égalité
»Fraternité
Lu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etaples
Délibération
n°
31
.
Conseil
Municipal
du
Lundi
9
Décembre
2019
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
8.6
- Emploi-Formation
professionnelle
Le
Lundi
neuf
décembre
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
Date
de
convocation
:
26/11/2019
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Adjoints,
Monsieur
Richard
Membres
présents
:24
KASPRZAK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
DACHICOURT
Joël,
Madame
GHEZAL
Martine,
Monsieur
Jean-
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
9
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
,
Madame
Marie-Antoinette
LIZIK,
Monsieur
Francis,
GRAVET,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s)
:0
Edouard
YDEE,
Monsieur
THIEBAUX
Pascal,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
VAMBRE
Monique
Membre(s)
non
excusé(s):
0
conseillers
municipaux.
Nombre
de
votants
: 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Charlotte
PERRAULT
à
Monsieur
Affiché
le
11/12/2019
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
RAMET
Christian
à
Madame
Marie-
Antoinette
LISIK,
Monsieur
SAGNIER
Stéphane
à
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON
à
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
Madame
ROMANCANT
Isabelle
à
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
GHEZAL
Bagdad,
Madame
Angélique
COUSIN
à
Madame
Martine
GHEZAL.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Présentation
et
validation
du
règlement
de
formation
Rapporteur
:
Monsieur
Le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Règlement
de
formation
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
Vu
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
18
Novembre
2019
relatif
au
règlement
de
formation,
Considérant
que
le
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
est
reconnu
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
garanti
à
tous
les
agents
de
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
titulaire,
stagiaire
et
contractuel.
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
territoriaux
a
pour
objet
de
leur
permettre
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction
des
usagers
et
du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
Considérant
que
la
formation
professionnelle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et
à
l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et
à
leur
promotion
sociale.
Elle
doit
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et
créer
les
conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et
les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et
emplois.
Considérant
que
la
formation
recouvre
:
-
Les
formations
statutaires
obligatoires,
-
Les
préparations
aux
concours
et
examens
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Les
stages
proposés
par
le
CNFPT,
-
Les
éventuelles
actions
de
formation
organisées
en
interne
par
la
commune
pour
ses
agents,
sur
des
thèmes
spécifiques,
-
Les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la
collectivité
territoriale
ou
auxquels
peut
adhérer
la
commune
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
-
La
participation
des
agents
de
la
commune
à
des
formations
proposées
par
des
organismes
privés
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
être
diplômants
ou
certifiants
Considérant
dès
lors
l'opportunité,
dès
maintenant,
d'adopter
un
règlement
interne
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
agents
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
prévues
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
décliné
de
façon
opérationnelle
au
sein
de
la
collectivité.
Considérant
que
l'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et
de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation,
tout
au
long
de
sa
carrière.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
D'approuver
le
règlement
de
formation
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération. Le
règlement
formation
définit
les
droits
et
obligations
des
agents
de
la
collectivité,
dans
le
respect
de
la
loi.
Ce
document
tend
à
être
consulté
par
chacun
au
sein
de
la
collectivité,
afin
de
connaître
la
réglementation
relative
à
la
formation
professionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ses
modalités
d'application
dans
la
collectivité. La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
11
décembre
2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
sui
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
EE