unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 13 Creches Creation emploi permanent assistant petite enfance temps complet autorisation recrutement contractuel

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 13 Creches Creation emploi permanent assistant petite enfance temps complet autorisation recrutement contractuel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 13 Creches Creation emploi permanent assistant petite enfance temps complet autorisation recrutement contractuel)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, 4% - Pays ©: Envoyé en préfecture le 19/02/2025

$ % Reçu en préfecture le 19/02/2025 # & : S'LO

4h =: DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU, "ee 8 I g ID : 081-200034056-20250218-D2025_13-DE SD DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES “a os

nn DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

Séance du 18 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry

BARDOU.

PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D.- MME AJCHENBAUM -

KAZIMIERCZAK - VALERO - MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - MM BARBERA - BOUTIE

- DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MAURIES (Suppléant) -

MAZARS C. - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD -

VANDENDRIESSCHE.

M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.

N° 2025/13

Objet : Ressources humaines : Crèches - Création d’un emploi permanent d’assistant(e)

petite enfance à temps complet (35/35è"°) et autorisation de recrutement d’un

contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 3° du CCGFP

(Pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois /

maximum 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans)

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,

Vu le CGFT et notamment les articles L. 2, L. 7 et L. 332-8 3°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Monsieur le Président expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du CGFP, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement. Ainsi il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Suite à la mutation sur une autre collectivité d’une assistante petite enfance en crèche et

dont son emploi avait été créé en 2013, lors de la reprise de la crèche Poussin-Poussette à

Vielmur, sur le grade d’agent social 2°" classe, la CCLPA souhaite créer un emploi

permanent d’assistant(e) petite enfance à temps complet (35/35°"°) pour exercer les

fonctions d’assistant(e) petite enfance à compter du 1° mars 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale, du

cadre d'emplois des agents sociaux au grade d’agent social.Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Si l'emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra êtFé GCtupé par un ageñt

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du Code

général de la fonction publique.

L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée d’un an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de f’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par

les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988 ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de

recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À

l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une

durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d'agent social du

cadre d'emploi des agents sociaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent

contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de

Communauté de créer un emploi permanent d’assistant{e) petite enfance à temps complet

(35/35°"%), de catégorie C, de la filière sociale, du cadre d'emploi des agents sociaux au

grade d'agent social pour exercer les fonctions d’assistant{e) petite enfance, à compter du

1% mars 2025 et d'autoriser Monsieur le Président à recruter éventuellement un contractuel

sur le fondement de l’article L. 332-8 3° du CGFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent d’assistant(e) petite enfance à temps complet

(35/35è"e), de catégorie C, de la filière sociale, du cadre d'emploi des agents sociaux au

grade d’agent social pour exercer les fonctions d’assistant(e) petite enfance,

- décide de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1° mars 2025,

- autorise Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article

L. 332-8 3° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent,

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an renouvelable expressément, dans la

limite de 3 ans. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans,

- précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'agent

social, du cadre d'emploi des agents sociaux,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Crèches,

- dit que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Thierry BARDQU

Le secrétaire de séance,

Georges BOUTIE

La présente délibération pour ire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

détai de deux mois à compter d notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier

(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou par l'application informatique Télérecours accessible par le

lien : http://www.telerecours.fr.