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Déliberation - 118 OCTO 2026 Reglement interieur du service de Police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 118 OCTO 2026 Reglement interieur du service de Police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
SEX 2 à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
, — EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lanvuk sur mer Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
PTS
Délibération n° 118/octo/2026
Règlement intérieur du service de Police municipale
L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie
MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE
Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO), secrétaire de séance.
ED D CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L:2191-29,/L2131-1,L.2212-1 et 122122;
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment le livre V, les articles L.511-1 et
L.512-4 et suivants, et les articles R.515-1 et suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L.251-5,
L.253-5 et L.611-2 ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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20/10/2026 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 6 décembre 2023 :
Vu la délibération n° 117/octo/2026 du 13 octobre 2026 approuvant la doctrine d’emploi de
la police municipale ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 13 octobre 2026 ;
Vu le projet de règlement intérieur du service de la police municipale ci-annexé ;
Considérant que l’article L.511-1 du CSI place les agents de police municipale sous
l’autorité du maire pour l’exécution des tâches relevant de sa compétence en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques ;
Considérant que le projet de règlement intérieur annexé a pour objet d’organiser la vie et
les conditions d’exécution du travail au sein du service Police municipale, et comporte à ce
titre des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, à l’exercice
des fonctions, à l’armement, aux locaux, aux matériels et aux véhicules, ainsi qu’à la
sécurité des agents ;
Considérant que ce règlement comprend des règles relatives à l’aménagement du temps de
travail (horaires, temps de pause, congés, heures supplémentaires) qui, en application de
l’article L.611-2 du CGFP, sont fixées par la collectivité ;
Considérant que le Comité Social Territorial, compétent en matière d’organisation et de
fonctionnement des services et de protection de la santé et de la sécurité des agents en
application de l’article L.253-5 du Code général de la fonction publique, a été consulté sur
ce projet et a émis un avis favorable le 13 octobre 2026 ;
Considérant que ce règlement s’applique dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires régissant les agents de police municipale, notamment le code de
déontologie, ainsi que de la doctrine d’emploi du service ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, qui règle par ses délibérations les
affaires de la commune, d’approuver ce règlement ;
Madame la Maire expose à l’Assemblée que le service de police municipale de la
commune de Banyuls-sur-Mer composé d’un chef de service, d’un adjoint au chef de
service, de quatre agents de police municipale, de trois agents de surveillance de la voie
publique et d’une secrétaire, renforcés en haute saison par des agents saisonniers ne
dispose pas, à ce jour, d’un règlement intérieur.
Complétant la doctrine d’emploi qui fixe les orientations et le cadre d’intervention du
service, le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement quotidien : autorité et
organisation hiérarchique, exécution des missions et organisation des patrouilles, horaires,
temps de pause, congés et heures supplémentaires, port de l’uniforme et formations
obligatoires, comportement professionnel et obligation de rendre compte, exercice des
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
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20/10/2026 fonctions, conditions de remisage, de port et d’usage des armes, mobilisation dans le cadre
du plan communal de sauvegarde, utilisation des locaux, des matériels et des véhicules.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l’unanimité (pour : 27):
= d’approuver le règlement intérieur du service de la police municipale de la
commune de Banyuls-sur-Mer, ci-annexé ;
" de dire que ce règlement s’applique à l’ensemble des agents affectés au service,
quel que soit leur statut, sous l’autorité de Madame la Maire et dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables, et qu’il sera remis à chaque
agent du service contre émargement ;
= de dire que toute modification de ce règlement relative à l’organisation du service
ou au temps de travail sera soumise à la même procédure (avis préalable du Comité
social territorial, puis délibération), les notes de service d’application ne pouvant ni
le modifier ni y déroger ;
" de dire que le règlement intérieur entrera en vigueur dès l’accomplissement des
formalités de transmission et de publicité de la présente délibération ;
“ d’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure permettant l’exécution de la
présente délibération ;
“= de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
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20/10/2026 Genk LA LUMINEUSE ns
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
POLICE MUNICIPALE
DE BANYULS-SUR-MER
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20/10/2026 Table des matières
TITRE 1er : PRÉAMBULE...............................................................................3
Article 1er : Objet....................................................................................... 3
Article 2 : Champ d’application du règlement..........................................3
Article 3 : Diffusion du règlement.............................................................3
Article 4 : Modification du règlement........................................................3
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENSEMBLE DU SERVICE.................4
Article 5 : Autorité et pouvoir hiérarchique...............................................4
Article 6 : Recrutement............................................................................. 4
Article 7 : Comportement général............................................................4
Article 8 : Exécution des missions.............................................................4
Article 9 : Organisation des patrouilles.....................................................5
Article 10 : Installation du marché hebdomadaire....................................5
Article 11 : Horaires de fonctionnement...................................................5
Article 12 : Temps d’habillage et de déshabillage.....................................6
Article 13 : Temps de pause......................................................................6
Article 14 : Congés et heures supplémentaires........................................6
Article 15 : Port de l’uniforme et tenue générale......................................7
Article 16 : Formations statutaires............................................................ 7
TITRE 3 : COMPORTEMENT PROFESSIONNEL................................................8
Article 17 : Comportement en public........................................................8
Article 18 : Devoir de réserve...................................................................8
Article 19 : Obligation de rendre compte..................................................8
Article 20 : Lutte contre l’alcoolisme et la consommation de produits
stupéfiants................................................................................................ 8
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES FONCTIONS..........10
Article 21 : Réquisitions administratives et judiciaires............................10
Article 22 : Relevé d’identité et accès aux fichiers.................................10
Article 23 : Usage maîtrisé de la force....................................................10
Article 24 : Menottage............................................................................ 10
Article 25 : Interpellations.......................................................................11
Article 26 : Protection fonctionnelle........................................................11
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20/10/2026 Article 27 : Objets trouvés...................................................................... 11
TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARMEMENT..................................12
Article 28 : Armurerie et remisage des armes........................................12
Article 29 : Conditions de port d’armes de service et Règles Générales de
Sécurité (RGS)........................................................................................ 12
Article 30 : Usage de l’arme................................................................... 12
Article 31 : Utilisation et sortie de l’arme...............................................13
Article 32 : Incidents avec une arme......................................................13
Article 33 : Entretien des armes.............................................................13
TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
ET AUX PLANS D’INTERVENTION................................................................14
Article 34 : Plan communal de sauvegarde (PCS)...................................14
Article 35 : Action de la Police municipale..............................................14
Article 36 : Mobilisation des agents........................................................14
TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX ET AUX MATÉRIELS.......15
Article 37 : Implantation des locaux.......................................................15
Article 38 : Conditions d’accès................................................................15
Article 39 : Propreté et entretien des locaux..........................................15
Article 40 : Postes radios........................................................................15
Article 41 : Utilisation des téléphones fixes et mobiles – Intranet et
internet...................................................................................................15
TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES.................................16
Article 42 : Composition du parc roulant du service...............................16
Article 43 : Conditions d’utilisation et interdictions................................16
Article 44 : Accidents et entretien des véhicules....................................16
Article 45 : Utilisation des avertisseurs sonores et lumineux.................16
Article 46 : Port de la ceinture de sécurité..............................................17
Article 47 : Application............................................................................17
Article 48 : Sanctions administratives.....................................................17
ANNEXE : Organigramme du service de Police municipale........................18
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2211-3 et L.2212-1 à L.2212-10 ;
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20/10/2026 Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment le livre V de la partie législative et réglementaire relatif à la Police municipale ;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment les articles 21, 21-1, 21-2, 78-6 ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-6 ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles L.130-4, L.130-5, R.130- 2 et R.130-4 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de Police municipale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de Police municipale ;
Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de Police municipale stagiaires ;
Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux ;
Vu la convention de coordination entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale ;
Vu la doctrine d’emploi au sein de la Police municipale de Banyuls-sur- Mer ;
Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur et de définir le domaine d’application des activités au sein du service de la Police municipale de Banyuls-sur-Mer ;
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20/10/2026 TITRE 1er : PRÉAMBULE
Article 1er : Objet
Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions
d’exécution du travail au sein du service de la Police municipale de Banyuls-
sur-Mer.
Il est complété, le cas échéant, par des notes de service portant
prescriptions générales.
Article 2 : Champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à tous les agents municipaux affectés au
service de la Police municipale de Banyuls-sur-Mer, quel que soit leur statut.
Les personnes extérieures au service, travaillant ou effectuant un stage
dans les locaux, doivent également s’y conformer.
Article 3 : Diffusion du règlement
Dès son entrée en vigueur, chaque agent du service prendra connaissance
du présent règlement, de la convention de coordination entre la Police
municipale et la Gendarmerie, du code de déontologie de la Police
municipale ainsi que du règlement intérieur de la collectivité. Un exemplaire
du présent règlement est remis à chaque agent.
Article 4 : Modification du règlement
Toute modification au présent règlement fera l’objet d’un additif daté et
référencé. Les modifications, entraînant une présentation en Comité Social
Territorial (CST), seront enregistrées après cette mesure réglementaire.
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20/10/2026 TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L ’ENSEMBLE
DU SERVICE
Article 5 : Autorité et pouvoir hiérarchique
Le Maire a toute autorité sur le service de la Police municipale.
L’autorité administrative est le Directeur Général des Services (DGS).
L’autorité de commandement directe est le chef de service, son adjoint ou
son remplaçant désigné par le chef de service ou son adjoint.
Le pouvoir hiérarchique s’exerce conformément aux règles fixées par le
Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que conformément à
l’organigramme du service de la Police municipale.
Article 6 : Recrutement
Le personnel de la Police municipale est recruté par le Maire, agréé par le
Procureur de la République et le Préfet puis assermenté conformément aux
dispositions des textes en vigueur. L’agrément et l’assermentation sont
deux étapes obligatoires et distinctes pour qu’un agent de Police municipale
puisse exercer ses fonctions et porter l’uniforme sur la voie publique.
Article 7 : Comportement général
Dans ses activités professionnelles ou privées, le policier municipal est tenu
d’avoir un comportement digne de la fonction qu’il exerce.
Le policier municipal est responsable de ses actes dans l’exercice de ses
fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci.
Il en est de même pour l’ensemble des agents du service, qu’il s’agisse
d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), d’assistant temporaire
de police municipale (ATPM) ou du personnel administratif.
Il est interdit de communiquer les coordonnées d’un agent exerçant ses
fonctions au sein de la Police municipale sans y avoir été autorisé par
l’intéressé ou dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 8 : Exécution des missions
Les missions sont exécutées par le personnel de la Police municipale sous la
responsabilité du chef du service de la Police municipale légalement
désigné, et conformément à l’article L.2212-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), aux articles du Code de la sécurité
intérieure (CSI) et à la doctrine d’emploi de la Police municipale de la
commune. Elles s’exercent uniquement sur le territoire de la commune de
Banyuls-sur-Mer.
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20/10/2026 Un bulletin de service est établi, par le chef de service ou son adjoint, dans
l’application « Municipol » fixant les missions à conduire journalièrement.
Les agents municipaux devront systématiquement consulter l’application
pour prendre connaissance des ordres ou de leurs évolutions. Les missions
d’opportunité seront prioritaires sur les bulletins de service.
Des patrouilles pédestres, en véhicule, en scooter ou à vélo seront
effectuées chaque jour dans un secteur donné. Si les agents doivent quitter
le secteur, un compte-rendu sera demandé avant de quitter la zone
attribuée.
Article 9 : Organisation des patrouilles
Deux patrouilles pédestres au minimum sont assurées dans la journée. Les
patrouilles véhiculées seront effectuées par deux agents. Il conviendra de
limiter la réalisation de patrouilles à trois agents sauf dans les cas d’absolue
nécessité. En cas de patrouilles simultanées, les équipes seront à l’écoute
l’une de l’autre afin de porter assistance sans délai en cas d’intervention en
cours.
Article 10 : Installation du marché hebdomadaire
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent tous les
jeudis et dimanches matin les fonctions de placier et l’encaissement des
droits de place.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de police du maire, ils
s'assurent de la validité et du respect des permis de stationnement ainsi que
de l'exactitude des emplacements utilisés.
Article 11 : Horaires de fonctionnement
SAISONS PERIODES HORAIRES DU SERVICE
HIVER NOVEMBRE à MARS
08H00 à 18H00 et de 06h00 à
18h00 les jours de marché (jeudi
et dimanche)
MI-SAISON
AVRIL à JUIN
et de SEPTEMBRE à
OCTOBRE
08h00 à 20h00 et de 06h00 à
20h00 les jours de marché (jeudi
et dimanche)
ETE JUILLET et AOUT
08h00 à 02h00 et de 06h00 à
02h00 les jours de marché (jeudi
et dimanche)
Ces horaires prennent en compte les formations internes ainsi que les
réunions de service obligatoires.
Les horaires peuvent varier en fonction des nécessités de service et des
périodes de l’année, notamment en période estivale, à l’occasion de
manifestations municipales ou en situation de crise.
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 Les agents concernés seront prévenus 48h avant par téléphone et seront
inscrits sur le bulletin de service sauf en cas de motif impérieux.
Excepté lors des passations de consignes, lorsque les agents prennent ou
terminent leur service, ou circonstances exceptionnelles, seuls 2 agents
sont autorisés à se trouver au poste simultanément.
Les agents présents au poste sont en charge des liaisons téléphoniques et
de la rédaction du bulletin journalier de service ainsi que des arrêtés
municipaux incombant au service.
Article 12 : Temps d’habillage et de déshabillage
Le temps qu’un fonctionnaire, tenu de porter un uniforme, consacre à son
habillage et déshabillage n’est pas un temps de service effectif, même si ces
opérations sont effectuées sur le lieu de travail. Il s’agit d’un temps au cours
duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir
encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Aussi, l’habillage et le
déshabillage devront être effectués avant et après le service. Ce temps ne
sera pas compensé.
Article 13 : Temps de pause
Le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif lorsque
l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de pause doit atteindre une durée minimale de vingt minutes pour
toute période de travail de six heures consécutives.
Article 14 : Congés et heures supplémentaires
La demande de congés sera effectuée au minimum trente jours avant le
départ en congés. Les demandes émises seront validées par le
commandement en fonction des nécessités de service. Aucune demande de
congés ne sera accordée pendant la période du 1er juillet au 31 août sauf
nécessités impérieuses.
Aucune heure supplémentaire ne sera accordée sans l’aval du
commandement.
Le point des heures supplémentaires sera fait chaque semaine par le chef de
service ou son adjoint. Les agents rempliront le tableau des heures
supplémentaires, qui sera signé par le Chef de service.
En cas d’heures supplémentaires effectuées, sauf motif légitime validé par
le Directeur Général des Services, celles-ci seront obligatoirement
récupérées dans les 15 jours.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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20/10/2026 Article 15 : Port de l’uniforme et tenue générale
Lorsque l’agent est en fonction, le port de l’uniforme est obligatoire sur la
voie publique. Les agents doivent porter uniquement les tenues et
accessoires fournis par l’administration territoriale. Ils veillent à la propreté
et l’uniformisation de la tenue. Ils ne peuvent pas la porter en dehors des
heures de service sauf dérogation pour une cérémonie et sur autorisation du
Maire.
Le chef de service peut définir par dates, les changements de tenues suivant
la saison.
Le port de la carte professionnelle est obligatoire pendant le service.
Chaque agent de Police municipale est doté d’un gilet pare-balles individuel.
Le port est obligatoire et permanent dès que les agents sont en tenue et en
fonction.
Le port du gilet rétroréfléchissant est obligatoire sur toutes les missions de
régulation sur la voie publique.
Article 16 : Formations statutaires
Afin d’exercer ses fonctions, le personnel de la Police municipale doit suivre
diverses formations obligatoires. Celles-ci sont dispensées par le Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Elles se déclinent de la manière suivante :
Formation Initiale d’Application (FIA) – Catégorie C : durée 6 mois en début
de carrière ou 3 mois pour les agents détachés de la Gendarmerie Nationale
(à la charge du CNFPT).
Formation Initiale (FI) – Catégorie B : 9 mois à la nomination suite à concours
externe, 6 mois à la nomination suite à concours interne, 4 mois à la
nomination suite à examen professionnel (à la charge du CNFPT).
Formation Continue Obligatoire (FCO) : 10 jours tous les 5 ans pour les
agents de catégorie C et 10 jours tous les 3 ans pour les agents de catégorie
B (à la charge de la collectivité).
Formation préalable à l’armement (FPA) : module juridique obligatoire de 12
heures et module pratique dont la durée varie selon la nature de l’armement
(à la charge de la collectivité).
Formation d’entrainement au maniement des armes : deux séances a
minima par an, par agent et par dotation d’armement (à la charge de la
collectivité).
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 3 : COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Article 17 : Comportement en public
L’agent de Police municipale est intègre, impartial et loyal envers les
institutions républicaines. Il est placé au service du public et se comporte de
manière exemplaire envers celui-ci.
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et
n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à
constituer l’une des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code
pénal.
Article 18 : Devoir de réserve
L’ensemble du personnel est tenu à la discrétion professionnelle et au
devoir de réserve, quelles que soient les circonstances et les informations
dont il peut avoir connaissance en raison de son activité.
Article 19 : Obligation de rendre compte
Tout policier municipal a l’obligation de rendre compte à son chef de service
de toute procédure, de toute audition, par un service de police ou de
gendarmerie, ou encore de toute citation devant une juridiction ou de tout
fait, lié à l’exercice de ses missions.
Tout rapport, toute demande d’information, toute requête ou réclamation,
liés à l’exercice de ses fonctions, doivent être transmis à l’autorité
supérieure par la voie hiérarchique.
Le policier municipal a également le devoir de rendre compte à l’autorité de
commandement de l’exécution de ses missions, ou le cas échéant, des
raisons qui rendent leur exécution impossible.
Chaque intervention fait l’objet d’un écrit spécifique selon la nature de celle-
ci et devra être validé via l’application « Municipol » par le chef de service
ou son adjoint.
Il en est de même pour les agents de surveillance de la voie publique,
assistants temporaires de Police Municipale et agents administratifs dans le
cadre de leurs missions et/ou prérogatives.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 066-216600163-20261013-118_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 20 : Lutte contre l’alcoolisme et la consommation de produits
stupéfiants
Il est formellement interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer sur
le lieu de travail des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants.
La consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, même en dehors du
lieu de travail, peut avoir des conséquences sur l’aptitude professionnelle
de l’agent et sur son comportement dans l’équipe de travail.
L’agent constaté en état d’ébriété sera écarté de ses fonctions et considéré
en absence de service fait avant l’application des mesures adéquates.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L ’EXERCICE
DES FONCTIONS
Article 21 : Réquisitions administratives et judiciaires
L’ensemble du personnel de la Police municipale est tenu de répondre à
toute demande de réquisition émanant de l’autorité administrative ou
judiciaire.
Si elle est formulée directement aux agents, ils doivent en rendre compte
obligatoirement et immédiatement au chef de service.
Article 22 : Relevé d’identité et accès aux fichiers
Le policier municipal est habilité à relever l’identité des contrevenants pour
dresser les procès-verbaux concernant les infractions relevant de sa
compétence.
Pour ce faire, le policier municipal peut exiger du contrevenant la
présentation d’une pièce d’identité afin d’en relever les mentions
nécessaires à la rédaction du procès-verbal.
En dehors de ce cas, il ne peut procéder qu’à des recueils d’identité, en
demandant à la personne concernée de décliner son identité, sans pouvoir
exiger d’elle la présentation d’un document justificatif.
Concernant les demandes de consultation des différents fichiers des
services de l’Etat pour lesquels la Police municipale a autorisation d’accès,
le demandeur adresse sa demande à la Gendarmerie nationale. Chaque
demande d’accès aux fichiers autorisés doit être dûment justifiée et
respecter le cadre règlementaire de ses accès. Un registre est entretenu à
cet effet.
Article 23 : Usage maîtrisé de la force
Lorsque dans le cadre des missions de police, le recours à la force s’avère
nécessaire, cette action doit concilier la réactivité immédiate, le
discernement permanent et la proportionnalité de la mesure prise et ce,
conformément aux conditions d’usage légitime de la force définies par les
textes.
Article 24 : Menottage
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 L’emploi et l’usage des menottes doivent s’effectuer dans le strict cadre de
l’article 803 du Code de procédure pénale et uniquement si l’individu est
dangereux pour lui-même et pour autrui ou s’il est susceptible de prendre la
fuite.
Les agents interpellateurs ont la charge de caractériser clairement et
précisément, sous forme de rapport, l’utilisation de ces moyens.
Article 25 : Interpellations
Lors des interpellations, et quelle que soit la gravité des infractions pouvant
lui être reprochée, toute personne interpellée se trouve sous la
responsabilité et la protection des policiers intervenants. L’immobilisation
en position ventrale doit être la plus limitée possible, surtout si elle est
accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée.
Article 26 : Protection fonctionnelle
Dans les conditions prévues par la loi, la collectivité assure, au titre de la
protection fonctionnelle, la prise en charge des frais et honoraires pour les
procédures engagées contre les menaces, les violences, les voies de fait, les
injures, diffamation ou outrages dont sont victimes, dans l’exercice de leur
fonction, les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie
publique et les agents administratifs du service.
Article 27 : Objets trouvés
Tout objet trouvé sur la voie publique, que ce soit par un agent du service ou
un particulier qui l’aura remis à un agent, doit être inventorié, recensé et
référencé dans le registre prévu à cet effet au poste de police par l’agent qui
l’aura pris en compte.
Les objets dont la nature, l’état ou le lieu de découverte peuvent laisser à
penser qu’ils proviennent d’un vol font l’objet d’un rapport d’information
circonstancié adressé simultanément au Maire et au Procureur de la
République.
Les objets, après enregistrement, sont étiquetés et entreposés jusqu’à la
décision de destruction ou de vente prononcée par le service des Domaines.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À
L ’ARMEMENT
Article 28 : Armurerie et remisage des armes
Le poste de Police municipale est doté d’une armoire forte et d’un coffre-fort
conformément à l’article R.511-26 du CSI.
Les armes et munitions sont obligatoirement remisées dans le local sécurisé
et dans les coffres mis à disposition.
La perception, la mise en service et la réintégration des armes s’effectuent
conformément aux dispositions de la Charte armement.
A chaque début et fin de service, l’agent émarge le registre journalier de
mouvement des armes. Toute anomalie devra être immédiatement signalée
au chef de service ou à son adjoint.
Le registre d’inventaire des armes et des munitions est rempli par le chef de
service ou son adjoint au fur et à mesure des mouvements.
Article 29 : Conditions de port d’armes de service et Règles Générales de
Sécurité (RGS)
L’agent de Police municipale porte l’arme de façon apparente et continue.
En aucun cas l’agent ne doit porter d’armes en dehors des heures de
service.
Les agents doivent être armés à l’heure de prise de service et se désarmer
au dernier moment avant de quitter le service. Sauf motif médical ou
légitime validé par la direction, l’agent doit être porteur des armes dont il est
doté par l’administration sur son temps de service.
Toutes les manipulations d’armes se font dans le respect le plus strict des
RGS. L’agent de Police municipale veille notamment à :
- Toujours considérer une arme comme chargée ;
- Toujours garder le doigt le long du pontet tant qu’il n’y a pas nécessité
de tirer ;
- Toujours diriger le canon de l’arme vers une zone susceptible de
minimiser les effets d’un projectile lors d’un coup de feu accidentel.
Article 30 : Usage de l’arme
L’agent de Police municipale ne peut faire usage de(s) l’arme(s) qui lui a
(ont) été remise(s) qu’en cas de légitime défense, dans les conditions
prévues par l’article 122-5 du Code pénal et conformément à l’article L.511-
5-1 du CSI et dans les conditions prévues à l’article L.435-1 du CSI.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 Article 31 : Utilisation et sortie de l’arme
L’agent de Police municipale ne peut pas quitter la commune avec son arme
de service, sauf autorisation spéciale (séance de tir, mise à disposition,
collaboration avec les forces de sécurité intérieure) et conformément à la
règlementation en vigueur.
Toute utilisation ou sortie d’arme devra faire l’objet d’un rapport
circonstancié à la hiérarchie dans les plus brefs délais.
Article 32 : Incidents avec une arme
Tout incident ou disfonctionnement constaté sur ou avec une arme devra
être immédiatement signalé au chef de service ou à son adjoint. Aucun
agent n’est habilité à procéder à des réparations de quelque nature que ce
soit sur les armes.
Article 33 : Entretien des armes
L’entretien des armes se fait régulièrement. Il est obligatoire à l’issue de
chaque séance de tir. Tout disfonctionnement lié à un manque d’entretien
entraîne la responsabilité de l’utilisateur.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN
COMMUNAL DE SAUVEGARDE ET AUX PLANS
D’INTERVENTION
Article 34 : Plan communal de sauvegarde (PCS)
Un PCS est élaboré par la commune de Banyuls-sur-Mer et tenu à disposition
du service. Une formation de l’ensemble du personnel sur son processus de
déclenchement est faite ainsi qu’une information sur les modifications de
lieu le cas échéant.
Article 35 : Action de la Police municipale
Dans le cadre de son organisation, la Police municipale est partie prenante
dans le déclenchement des plans d’urgence.
Article 36 : Mobilisation des agents
Le Chef de service ou son adjoint est informé du déclenchement du PCS.
Il prend alors toutes les mesures relatives à l’exécution de sa mission et
celles dédiées au service.
Le service de Police municipale peut également être mobilisé dans le cadre
d’autres plans d’urgence déclenchés à l’échelle communale,
départementale ou régionale.
Chaque agent de la Police municipale est mobilisable dans le cas de ce
déclenchement. Pour ce faire, chaque agent est tenu de donner un numéro
de téléphone sur lequel il peut être joignable en urgence.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX
ET AUX MATÉRIELS
Article 37 : Implantation des locaux
Le poste de Police municipale est implanté 5 place Dina Vierny.
Une annexe est située 2 avenue du Fontaulé.
Article 38 : Conditions d’accès
Le public est reçu exclusivement dans le hall d’accueil du poste de police.
L’accès aux locaux est strictement interdit aux personnes étrangères au
service, sauf autorisation expresse de la hiérarchie. La circulation du
personnel et du public à l’intérieur du poste de police se fait sous le contrôle
et la responsabilité du chef de service ou de son adjoint.
Article 39 : Propreté et entretien des locaux
Il est demandé au personnel une attention particulière quant à la propreté
des locaux. Toute anomalie constatée dans les locaux de police
(dégradations, plomberie, électricité, etc.) est immédiatement signalée au
service technique de la commune.
Article 40 : Postes radios
Chaque agent est en possession d’une radio lors des patrouilles. Un essai du
matériel radio est obligatoire à chaque départ de patrouille. La procédure
radio doit être respectée et son utilisation est uniquement professionnelle.
Article 41 : Utilisation des téléphones fixes et mobiles – Intranet et internet
Il est fourni à chaque agent un téléphone mobile de service. Les téléphones
fixes et mobiles sont réservés à un usage professionnel. Les ordinateurs de
poste, dotés de moyens intranet et internet, sont réservés également à une
utilisation professionnelle.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
VÉHICULES
Article 42 : Composition du parc roulant du service
Le service de Police municipale est doté de 5 véhicules :
- 2 DACIA 4x4 sérigraphiées « Police Municipale » ;
- 1 DACIA DUSTER 4x4 ;
- 2 scooters Peugeot 80 sérigraphiés « Police Municipale ».
Article 43 : Conditions d’utilisation et interdictions
Tout agent qui, dans le cadre du travail, est amené à conduire un véhicule
doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la
catégorie du véhicule qu’il conduit.
Il est interdit au personnel affecté à la conduite des véhicules de :
- Faire monter à bord de ceux-ci toutes personnes étrangères hormis les
personnes en relation avec une action administrative ou judiciaire ;
- Se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les
nécessités de service ;
- Utiliser un véhicule sérigraphié en tenue civile ;
- Sortir de la commune sans autorisation, dérogation ou établissement
d’un ordre de mission.
Article 44 : Accidents et entretien des véhicules
Tout accident même mineur doit, dans les meilleurs délais, être porté à la
connaissance du chef de service et faire l’objet d’un rapport détaillé. Les
procédures doivent être aussitôt transmises au service en charge des
assurances de la commune.
L’entretien des véhicules s’effectue régulièrement par le personnel du poste
de police.
Article 45 : Utilisation des avertisseurs sonores et lumineux
L’utilisation des avertisseurs spéciaux (gyrophares, sirènes deux tons)
n’exonère les conducteurs des véhicules de police du respect du Code de la
route que lorsqu’ils en font usage, dans les cas justifiés par l’urgence de leur
mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la
route.
S’il est du devoir du policier municipal de tout mettre en œuvre pour
intervenir, il n’en demeure pas moins qu’aucune situation ne peut justifier la
blessure de tiers ou pire, le décès de ceux-ci.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 Une application réfléchie et déterminée des règles de sécurité n’est pas
synonyme d’impuissance dans ce domaine, mais bien au contraire la
démonstration d’un professionnalisme en recherche d’une efficacité
maximale.
Les faits qui peuvent motiver le suivi de progression de véhicules doivent
être d’une extrême gravité (fuite ou évasion d’un individu armé, intention
d’attenter à la vie d’un tiers, auteurs de crime de sang, etc.). Dans les autres
situations pénales, toute poursuite systématique est exclue, notamment en
cas de refus d’obtempérer. Il est évident que dans ces situations extrêmes,
le chef de service ou son adjoint sera renseigné sur la progression
permanente du véhicule et qu’un rapport circonstancié sera établi dans les
plus brefs délais.
Article 46 : Port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les agents de
Police municipale (conducteur et passagers) circulant à bord d’un véhicule
d’intérêt général prioritaire sauf pour les interventions urgentes (article
R.412-1 du Code de la route).
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est demandé à chaque agent de
Police municipale de porter cet équipement de sécurité en toutes
circonstances. Toute personne transportée doit également être porteuse de
la ceinture de sécurité. Cette obligation est de la responsabilité du
conducteur et/ou du chef de patrouille.
Article 47 : Application
L’ensemble du personnel de la Police municipale est tenu d’appliquer le
présent règlement. Le personnel d’encadrement est chargé, tout
particulièrement, de la bonne exécution de celui-ci. Il doit signaler dans les
plus brefs délais et par écrit adressé au chef de service tout manquement
aux présentes dispositions.
Article 48 : Sanctions administratives
Le personnel de la Police municipale qui contrevient aux dispositions du
présent règlement s’expose à des sanctions administratives.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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20/10/2026 Chef de service
Secrétaire
Adjoint au chef de
service
Policier municipal 1
Policier municipal 2
Policier municipal 3
Policier municipal 4
Régisseur Parking
ASVP 3
Placier titulaire
ANNEXE
Organigramme du service de Police municipale
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 066-216600163-20261013-118_OCTO_2026-DE