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Déliberation - 119 OCTO 2026 Convention pour la prestation de surveillance des zones de baignades avec le SDIS 66 Saison 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 119 OCTO 2026 Convention pour la prestation de surveillance des zones de baignades avec le SDIS 66 Saison 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
ÆSEN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
, —- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La dé sur mer Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
HR
Délibération n° 119/octo/2026
Convention pour la prestation de surveillance des zones de baignades avec le SDIS 66
- Saison 2026
L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie
MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE
Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO, secrétaire de séance.
D D CR C3
Vu les articles L. 1424-42 et L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune ne dispose pas des moyens en interne pour assurer la
surveillance de la baignade sur ses plages ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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wWww.banyuls-sur-mer.com ———7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact: @banyuls-sur -mer.co m
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Madame la Maire rappelle à l’ Assemblée que chaque année, la surveillance de zones de
baignade des plages de Banyuls-sur-Mer est effectuée par le SDIS 66 (Service
Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales), qui assure l’armement
en personnels des postes de secours, leur formation et leur gestion.
Il est donc nécessaire de conclure une convention pour la saison estivale 2026. Le SDIS 66
assure le recrutement, la formation, la constitution et l'affectation des équipes de
sauveteurs, leur gestion administrative et leur indemnisation. Il met en place un service de
remplacement en cas d'absence et assure la protection sociale des sauveteurs. Les
sauveteurs sont placés sous le commandement hiérarchique des chefs de poste/plage.
Le montant de la prestation due par la Commune correspond au montant de l’indemnité
horaire de base (définie par arrêté ministériel à 8,61 €), multipliée par le taux
d’indemnisation du personnel (variable en fonction du poste occupé : chef de plage, chef
de poste et sauveteur qualifié) et les frais de gestion et de formation du personnel. Le coût
s’élève à 68 409,12 € euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l’unanimité (pour : 27):
“ d'approuver la convention de fourniture de la prestation de surveillance des zones
de baignade avec le SDIS 66 pour la saison 2026, ci-annexée ;
” d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget de l’année en cours,
chapitre 011, article 6228, fonction 020 ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est transmise au Responsable du Service de Gestion Comptable d’Argelès-sur-
Mer ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com —""“
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER & 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 CONVENTION
régissant la prestation du SDIS 66 au
profit de collectivités territoriales en
application des articles L 1424-42 et
L 2213-23 du code général des
collectivités territoriales
Entre d'une part :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales,
désigné ci-après « le SDIS 66 », représenté par la présidente du conseil d'administration.
Adresse : 1 rue du lieutenant Gourbault - B.P. 19935 - 66962 PERPIGNAN Cedex 09
Tél. : 04.68.63.78.18 — Mail administratif : assistance.operationnel@sdis66.fr
Et d'autre part :
Et d'autre part :
La collectivité territoriale, ci-après désignée le « DEMANDEUR », représentée par
madame Aurélie MAILLOLS agissant en qualité de Maire de Banyuls-sur-Mer
Adresse :
6 Av. de la République, 66650 BANYULS-SUR-MER
Il est convenu ce qui suit :
TIT - N
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la fourniture de la prestation de surveillance des
zones de baignade au bénéfice du DEMANDEUR et qui comprend l'armement en personnels
des postes de secours, la formation, la fourniture et la gestion de sauveteurs par le SDIS 66,
dans les conditions définies ci-après, afin d'assurer, à l'initiative et sous la responsabilité de la
collectivité, la surveillance des baignades aménagées, ouvertes au public et
réglementairement autorisées sur leur territoire de compétence.
Saison 2026 su TE
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 2 : Modalités d'engagement et de sortie
La présente convention est conclue pour la saison estivale 2026.
Le DEMANDEUR précise les dates de début et de fin de dispositif lors de l'envoi de la
présente convention au SDIS 66 et fournit l'arrêté municipal par mail à
assistance.operationnel@sdis66.fr, à minima la veille de l’ouverture du premier poste.
Article 3 : Détermination de l'engagement
Le DEMANDEUR communique au SDIS 66 le nombre de postes de secours qu'il
souhaite armer, en précisant les dates et les postes de secours concernés.
Afin d'établir la période d'engagement d’une saison, le DEMANDEUR tient compte des
emplois visés à l'article 27 de l'effectif minimum nécessaire à l'exploitation d'un poste de
secours, du régime de service prévu à l'article 29 et des conditions tenant à l'ouverture et à la
fermeture des postes de secours.
| La période d'engagement est constituée au minimum de la période de référence qui
comprend exclusivement et entièrement les mois de juillet et d'août. Les horaires de
surveillance durant cette période de référence seront obligatoirement définis comme suit :
o Début de la surveillance à 10h30
o Fin de la surveillance à 18h30
En dehors de cette période de référence, les possibilités d'assurer une surveillance par
le SDIS 66 pour chaque bénéficiaire seront étudiées en tenant compte entre autres :
> Des personnels SASP disponibles avant et après la période de référence ;
> Du nombre de poste demandés par le bénéficiaire en tenant compte que le
nombre de sauveteurs armant les postes de secours ne peut être inférieur à la
période de référence ;
> Des jours de la semaine de surveillance souhaités (les week-end et jours fériés
seront à privilégier) ;
> Du respect des horaires de surveillance de la période de référence.
L'armement en personnels quel que soit la période obéit aux règles de calcul
suivantes :
> 1 chef de plage pour 3 postes de secours ou à partir 6 SASP sur zone ;
> 1 chef de poste et 2 sauveteurs qualifiés par poste sur la côte sableuse et pour
la côte rocheuse et eaux intérieures selon analyse de la zone de surveillance mais à
minima 1 chef de poste et 1 sauveteur qualifié.
Cet armement peut être majoré en fonction de la longueur de la plage surveillée et de
la fréquentation.
La période d'engagement sur la saison comprend un jour pour l'ouverture du poste de
secours, ainsi qu'un jour pour sa fermeture.
Ces journées permettent aux sauveteurs de procéder, en particulier, à la prise en
compte des matériels et à la préparation des postes de secours ainsi que leur restitution en fin
de saison.
Saison 2026 sd
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 4 : Procédure d'engagement
Le DEMANDEUR s'engage sur le nombre de sauveteurs et la période d'engagement
par la signature de la présente et du devis estimatif mis en pièce jointe.
CHAPITRE II : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 5 : Détermination du montant de la prestation
5.1 —- Taux horaires
Le montant de la prestation de chaque DEMANDEUR est établi sur la base d’un taux
horaire selon l'emploi tenu du sauveteur, déterminé par l’adjonction des frais de gestion et de
formation à son indemnisation à hauteur de 37.5% de celle-ci.
Le montant de l'indemnité horaire est fixé par arrêté ministériel. Il est revalorisé
annuellement. Au 1% décembre 2025, le montant de l'indemnité horaire de base est de 8,71 €.
Les coûts sont donc établis comme suit :
133 % de
L'indemnité horaire 15,93 €
125 % de
L'indemnité horaire 14,97 €
113 % de
L'indemnité horaire 13.53 €
5.2 — Prévisionnel
Afin de permettre au DEMANDEUR de préparer son budget pour l’année en cours et
en tenant compte des éléments du dispositif SBAN fournis par le demandeur, le prévisionnel
du coût facturé par le SDIS 66 avoisinera les :
> Soixante huit mille quatre cent neuf euros et douze centimes
Article 6 : Procédure de recouvrement
Le recouvrement s'effectue en une échéance sur l'exercice budgétaire de la saison en
COUrs.
Le DEMANDEUR s'engage à mandater le montant de la prestation saisonnière pour
totalité au plus tard le 1° novembre de l'exercice en cours.
Le solde intègre les demandes supplémentaires en dehors de la période
d'engagement.
Saison 2026 --3--
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 7 : Demandes supplémentaires
En cas de sollicitation exceptionnelle en dehors de la période d'engagement, le coût
journalier des sauveteurs pour la saison en cours est identique au coût établi dans l'article 5.1
de la présente convention.
TITRE IL : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU SDIS 66
Article 8 : Recrutement
Le SDIS 66 assure le recrutement nécessaire au fonctionnement des postes de
secours du DEMANDEUR dans la proportion fixée pour armer réglementairement les postes
de secours, augmentée du nombre de sauveteurs nécessaires pour assurer le service de
remplacement, et répondant aux exigences de la présente convention.
Article 9 : Formation
Le SDIS 66 s'engage à former des sauveteurs pour répondre aux contraintes légales et
réglementaires concernant la tenue des emplois visés dans l’article 27.
Des formations complémentaires peuvent être sollicitées par le DEMANDEUR auprès
du SDIS 66 (pilotage moto marine, utilisation défibrillateur semi automatique, ..). Celles-ci font
l'objet d’une convention spécifique.
Article 10 : Constitution et affectation des équipes
Le SDIS 66 détermine seul les affectations des sauveteurs sur les postes de secours
ou au service de remplacement, accordant, à compétence égale, la priorité aux personnels
locaux afin de limiter les frais d'hébergement à la charge du DEMANDEUR.
Sur chaque poste de secours, les sauveteurs sont par principe affectés de façon à
former des équipes composées uniquement de sauveteurs recrutés par le SDIS 66.
Article 11 : Gestion
Le SDIS 66 assure la gestion administrative des sauveteurs dès leur recrutement et
jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Le SDIS 66 assure l'indemnisation des sauveteurs qu'il emploie en qualité de sapeurs-
pompiers volontaires saisonniers ou sapeurs-pompiers volontaires aux fins d'assurer la
prestation au bénéfice du DEMANDEUR.
Article 12 : Service de remplacement
En cas d'absence de sauveteur pour cause de maladies, accidents en service et
absences soumises à autorisation (examens, événements familiaux, ...), le SDIS66 mettra tout
en œuvre - dans la limite règlementaire du temps de travail et des disponibilités - à le
remplacer.
En cas d’absences soumises à autorisation, chaque sauveteur doit informer le
SDIS 66, préalablement, dans un délai minimum de 24h.
Saison 2026 —.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 13 : Contrôle
Le SDIS 66 procède à des contrôles inopinés sur l'applicat
chaque contrôle, si la situation le justifie, un rapport est adressé au DEMANDEUR.
Article 14 : Assurance
Le SDIS 66 assure la protection sociale des sauveteurs pendant leur formation et
durant les périodes d'affectation où ils exercent leurs missions et sans préjudice des
responsabilités incombant au DEMANDEUR.
CHAPITRE Il : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COLLECTIVITÉS
Article 15 : Fourniture d’un emploi
Le DEMANDEUR s'engage à maintenir sa demande a minima pour la période visée
dans la présente convention, qui est de deux mois minimums.
Article 16 : Paiement des prestations
Le DEMANDEUR s'engage à régler les sommes appelées par le SDIS 66 dans les
conditions prévues aux articles 6 et 7.
Article 17 : Responsabilité
En application des articles L 2212-1 et L 2216-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le DEMANDEUR est civilement responsable des dommages résultant de
l'exercice des attributions de police administrative, quel que soit le statut des agents qui y
concourent.
De ce fait, le DEMANDEUR s'engage à prendre en charge la réparation des
dommages corporels et matériels ou immatériels consécutifs, et des dommages immatériels
non consécutifs causés aux tiers par les sauveteurs et à garantir le SDIS 66 des réclamations
dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée. En cas de dommage résultant, en
tout ou partie, de la faute du sauveteur, ou du mauvais fonctionnement du SDIS 66, le
DEMANDEUR pourra agir de manière récursoire à l'encontre du SDIS 66 en exonération et/ou
en atténuation de responsabilité à due concurrence.
Article 18 : Règles professionnelles
Les sauveteurs sont formés sur la base des règles professionnelles définies
réglementairement pour le secourisme, les transmissions, et le règlement opérationnel
départemental.
Une organisation et des techniques opérationnelles en matière de surveillance et
d'intervention ont été déterminées par le SDIS 66 afin d'optimiser la qualité dans la découverte
d'accidents ou noyades et la distribution des secours.
Le DEMANDEUR, pour le compte duquel interviennent les sauveteurs, s'engage à
favoriser le respect de ces règles sur l’ensemble des postes de secours où interviennent les
sauveteurs du SDIS 66.
Article 19 : Arrêté municipal d’ouverture
Pour chaque période d'engagement, le DEMANDEUR s'oblige à fournir au chef de
poste l'arrêté relatif à la police des baignades avant l'ouverture de chaque poste de secours.
Saison 2026 nn
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Article 20 : Affichage
Sur chaque poste de secours est porté à la connaissance Go-poore-rmsenmpuonr-posre
de secours Sapeurs-Pompiers ».
Article 21 : Informations
Le SDIS 66 s'engage à informer l'autorité de police communale en temps réel de toute
opération particulière ou emportant notion de détresse vitale pour la ou les victimes.
Un relevé de l’activité des postes de la saison sera transmis par le SDIS 66 au
DEMANDEUR au plus tard le 31 octobre.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Article 22 : Protection pénale
Le DEMANDEUR et le SDIS 66 sont tenus d'accorder leur protection aux sauveteurs
dans le cas où ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d’une faute personnelle, durant leur affectation sur les postes de secours.
Le DEMANDEUR et le SDIS 66 sont tenus de protéger les sauveteurs contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l’occasion de leurs fonctions.
Saison 2026 am Gr
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 TRE Ill : ; L
CHAPITRE I : CONDITIONS D’AFFECTATION
Article 23 : Missions
Les sauveteurs ont pour missions exclusives :
La surveillance des baignades aménagées ;
La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant
porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ;
Le secours d'urgence ;
L'assistance en secourisme ;
L’alerte des secours nécessaires. FVVV
NV
Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils auraient
connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à l’'accomplissement de
leurs missions.
Article 24 : Conditions d’exercice des missions
En matière de secours à personnes, les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par
les autorités compétentes.
Seule l'assistance à une personne en détresse hors zone de surveillance peut amener
un où des sauveteurs à quitter la zone assignée. Dans ce cas, la surveillance de la baignade
n'est plus assurée.
Article 25 : Cadre hiérarchique
Les sauveteurs sont placés pour l'exercice de leurs missions définies à l’article 23 de la
présente convention sous le commandement hiérarchique du chef de poste / chef de plage. En
cas de manquement aux obligations professionnelles incombant aux sauveteurs, l'application
des règles disciplinaires sera mise en œuvre par le SDIS 66 sur décision de l'autorité d'emploi
du SDIS 66 et/ou sur sollicitation éventuelle du DEMANDEUR.
Conformément à l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, la
police des baignades et des activités nautiques en mer reste exercée par le maire de la
commune concernée jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Article 26 : Affectation
Les sauveteurs sont affectés exclusivement par le SDIS 66 sur les postes de secours.
Ces affectations sont réalisées sur la base des critères suivants :
> Aptitudes physiques et techniques ;
> Disponibilité ;
> Homogénéité des équipes ;
> Nécessité de service du SDIS.
Le SDIS 66 peut être amené à effectuer des remplacements sans porter préjudice à
l'effectif sollicité par le DEMANDEUR dans le respect de l’article 3.
Saison 2026 Le AE
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES D’
Article 27 : Emploi
Suivant leurs qualifications et aptitudes reconnues pendant leur formation, les
sauveteurs sont désignés par le SDIS 66 pour tenir des emplois de :
> Chef de plage ;
> Chef de poste ;
> Sauveteur qualifié.
Les sauveteurs sont placés sous le commandement du chef de poste ; ils obéissent
aux mêmes règles professionnelles pour l'exécution des missions fixées aux articles 23 et 24.
Article 28 : Tenue
Le SDIS 66 fournit aux sauveteurs une tenue adaptée dont les inscriptions font
apparaître leur appartenance au SDIS 66. Le port de cette tenue est obligatoire pendant le
service de surveillance et les représentations officielles pour lesquelles le sauveteur
représente le SDIS 66.
En dehors de ces cas, le port de cette tenue est prohibé.
Article 29 : Régime de service
e Journée de travail
La journée de travail des sauveteurs s'étend d’une demi-heure avant l'ouverture du
poste de secours (soit 10 h 00) jusqu'à une demi-heure après sa fermeture (soit 19 h O0).
Cette demi-heure pour la fermeture ne sera pas facturée au bénéficiaire.
Ils effectuent quotidiennement un entraînement obligatoire.
Ils assurent le service des patrouilles maritimes et terrestres.
e Repos
Les sauveteurs ont droit, au minimum, à deux jours de repos par semaine.
Article 30 : Conditions matérielles en service
e Équivement de travail
Le DEMANDEUR est tenu d’équiper les postes de secours conformément à la
réglementation, de les doter en eau, électricité et d'un téléphone.
Le DEMANDEUR met à la disposition du SDIS 66 une embarcation par poste de
secours - assortie de l'ensemble des documents réglementaires relatifs à leur navigabilité et
ses accastillages. Un cahier des charges des caractéristiques minimales relatif aux
embarcations mises à disposition est détaillé en annexe 1. Toutefois, les communes
disposant de plusieurs postes de secours dans un périmètre limité pourront faire valider un
plan d'armement des vecteurs nautiques au SDIS66.
Un inventaire contradictoire, en annexe 2 est effectué lors du jour de la prise en compte du
poste de secours.
Le SDIS 66 fournit les consommables pharmaceutiques et l'oxygène médical,
moyennant facturation au coût réel.
En outre, le DEMANDEUR garantit le maintien en parfait état de fonctionnement des
matériels ; le SDIS 66 garantit leur utilisation dans les règles de l’art.
Saison 2026 un
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Le SDIS 66 peut mettre à disposition le petit ma
réglementation.
Les matériels et consommables mis à disposition par le SDIS 66 seront facturés sur la
base des montants unitaires suivants :
Là x é Prix unitaire pour la Désignation du matériel saison 2026
Radio VHF marine portable flottante avec
s 150 € housse étanche
Paire de jumelles 80 €
Mégaphone 50 €
Bouée de sauvetage (Rescue Tube) 60 €
Filin de sauvetage sur bobine 200 €
Plänche de sauvetage (Rescue board) 400 €
+ Locaux de vie des sauveteurs
Le DEMANDEUR s'engage à fournir par poste de secours :
> Un équipement pour la restauration sur place (plaques électriques, four micro-
ondes, réfrigérateur) ;
> Un casier ou un vestiaire par sauveteur ;
> Une douche ;
> Un sanitaire.
Article 31 : Conditions matérielles hors service
Lorsque les sauveteurs n'habitent pas à proximité de leur poste d'affectation, la
commune met gratuitement à disposition de chaque agent :
* Un logement individuel (avec eau, cuisine, électricité, sanitaires) ;
OÙ :
* Un logement collectif (avec eau, cuisine, électricité, sanitaires) et chambres
individuelles
OÙ :
“ Par défaut, un emplacement en camping muni d'un raccordement à l'électricité
Dans le cas où ïil ne serait pas en mesure de les assumer, les frais
d'hébergement en camping seraient facturés au coût réel par le SDIS 66 au
DEMANDEUR.
Saison 2026 --9--
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 IITRE IV : DIVERS
Article 32 : Contentieux
En cas de litige pour l'application de la convention, un règlement amiable devra être
recherché entre le DEMANDEUR et le SDIS 66 avant toute action devant la juridiction compétente, dont l'élection de domicile pour les affaires de l’ordre judiciaire est le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN, et le tribunal Administratif de MONTPELLIER pour le contentieux
administratif.
Article 33 : Dénonciation
En cas de dénonciation de la convention par lui, le DEMANDEUR s'engage à s'acquitter des sommes dues au SDIS 66 pour la période de référence qui est de deux mois minima, afin de garantir l'indemnisation des sauveteurs.
En cas de dénonciation de la convention par le SDIS 66 pour un motif autre que le non-
respect des clauses de la présente convention ou les contraintes opérationnelles imposées par l'article L 1424-2 du C.G.C.T., le SDIS 66 s'engage à tout mettre en œuvre afin de garantir la réalisation de la prestation de surveillance des plages au bénéfice du DEMANDEUR.
Fait à Perpignan, le 42/42 / 2e T£
Pour le Service Départemental d'incendie et Pour le DEMANDEUR
de Secours des Pyrénées-Orientales Foñétiof 2m nnnssensss
Saison 2026 = 1 Île
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-119_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Berge
Levreult
BENEFICIAIRE
3
Coût
Surveillance 10
h 30 - 18 h 30
Taux en
vigueur *
Taux lié à
l'emploi tenu
par le
saisonnier
Temps
journalier de
présence
(10 h - 19 h)
Majoration pour
le bénéficiaire
(37,5 %)
Nombre de
journées prévu
8,71 1,33 8 1,375 0 0,00 €
8,71 1,25 8 1,375 1 119,76 €
8,71 1,13 8 1,375 2 216,53 €
8,71 1,33 9 1,375 0 0,00 €
8,71 1,25 9 1,375 158 21 287,78 €
8,71 1,13 9 1,375 158 19 244,16 €
8,71 1,33 9 1,375 66 9 461,48 €
8,71 1,25 9 1,375 66 8 892,37 €
8,71 1,13 9 1,375 66 8 038,70 €
OUI
NON Coût réel
1 148,34 €
68 409,12 €
Remarques :
Rubriques
DEVIS SAISON 2026
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DES PLAGES
COMMUNE DE BANYULS
Nombre de postes de secours
Sauveteurs
Grade
Plage Centrale et plage
des petites Elmes
du 20 juin au 6
septembre
chef de plage
chef de poste et adjoint
sauveteur qualifié
Vérification et
préparation des postes le
19 juin
chef de plage
chef de poste et adjoint
sauveteur qualifié
Hébergement assuré par le bénéficiaire
Plage des grandes Elmes
du 27 juin au 31 août
chef de plage
chef de poste et adjoint
sauveteur qualifié
3 - Conformement à l'article 3 de la convention, la possibilité d'assurer une surveillance par le SDIS 66 hors période de référence (1er juillet au 31 août) sera réalisée en fonction de la disponibilité des sauveteurs et confirmée après le stage SBAN fin avril
1 - Le montant de l’indemnité horaire (colonne 1 : Taux en vigueur) est fixé par arrêté ministériel. En général, Il est revu chaque année à la hausse au 1er août. Actuellement il est de 8,71 €
2 - La facturation du matériel médical est fonction des consommables utilisés. Elle sera définie à l'issue de la saison. Pour réaliser le devis, la somme affichée correspond à la facturation de la saison lors de l'année passée
Supplément cas particuliers
Matériel médical
COÛT TOTAL
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1 rue du Lieutenant Gourbault - BP19935 -66962 PERPIGNAN Cedex 09
Standard : 04.68.63.78.18
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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