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Conseil Municipal - 101 OCTO 2026 Reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 101 OCTO 2026 Reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
RE) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
(2x 9uk DU CONSEIL MUNICIPAL
sur Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00
LA LUMINEUSE
HT >
Délibération n° 101/octo/2026
Règlement intérieur du conseil municipal
L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en
session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie
MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne
MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline
LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia
DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline
COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES,
Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE
Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE
pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO, secrétaire de séance.
D D CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et
L.2121-19 ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal, ci-annexé ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les conditions de son
fonctionnement dans son règlement intérieur ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2—J}
www.banyuls-sur-mer.com — <<
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que, dans un délai de six mois suivant leur
installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent
établir leur règlement intérieur. Le règlement intérieur adopté lors de la mandature
précédente continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi
se doter de règles propres, visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de
ses travaux.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement
intérieur :
- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus ;
- les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;
- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
la majorité (pour : 22; contre: 5, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES,
Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE):
“ d'approuver son règlement intérieur, ci-annexé ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER & 04 68 88 00 62 e3 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 a; LAFT
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
13 octobre 2026
1/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 PRÉAMBULE
Obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants, le règlement
intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour
but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.
I| porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil
municipal.
Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur,
certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art.
L.2312-1 du CGCT);
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
prévus à l’article L. 2121-12 du CGCT ;
- les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions
orales (art. L. 2121-19 du CGCT);
- les modalités d'application du droit d'expression des élus
d'opposition dans les bulletins d'information générale édités par la
collectivité (art. L. 2121-27-1 du CGCT) ;
Le règlement intérieur permet ainsi d'apporter les compléments
indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPL
ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours (ou dans le
délai d'urgence fixé par l'autorité préfectorale) lorsqu'une demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département,
conformément à l'article L. 2121-9 du Code général des collectivités
territoriales. L'ordre du jour notifié par le préfet est obligatoirement inscrit à la
séance ainsi convoquée.
ARTICLE 2 - CONVOCATIONS
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en
principe à la mairie.
Elle est adressée aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, si
les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur
domicile où à une autre adresse.
La convocation est accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour
faisant l'objet d'un projet de délibération, d'une note explicative de synthèse
qui contient les éléments essentiels permettant d'apprécier les motifs des
délibérations soumises au vote de l'assemblée délibérante.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le maire
peut abréger ce délai sans qu'il soit inférieur à un jour franc.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l'ordre du jour.
Ce dernier est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public par affichage sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 4 - ACCÈS AUX DOSSIERS
Les dossiers relatifs à l'ordre du jour, ainsi que des projets de contrat de service
public, sont consultables par les élus aux heures d'ouverture de la mairie, à
compter de l'envoi de la convocation (5 jours francs avant la séance).
Le projet de budget primitif est communiqué aux membres du conseil
municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget,
conformément à l'article L.1612-26 du CGCT.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus, en Séances posrtromr-cres
membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d'un
membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, doit se
faire auprès de la direction générale des services ou du maire.
ARTICLE 5 - QUESTIONS ORALES
Les questions orales, susceptibles d'être exposées en séance du conseil,
portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie
pourra être limitée à 30 minutes au total.
Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents. Le maire, où l'adjoint délégué compétent, peut soit
décider d'y répondre directement, soit, s'il est nécessaire de rechercher des
informations complémentaires, préférer en différer la réponse à la plus
prochaine séance.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut encore décider de les
transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
ARTICLE 6 - QUESTIONS ÉCRITES
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions
écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action
municipale tout au long de l’année et au moins 24h avant la date du prochain
conseil municipal.
Le texte des questions écrites est adressé au maire et fait l'objet d'un accusé
de réception.
Le maire répond aux questions écrites, par courrier où courrier électronique,
dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera
le délai de réponse, qui ne pourra excéder 1 mois.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre II - COMMISSIONS ET COMITÉS CON...
ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions municipales permanentes, présidées par le maire, sont les
suivantes (liste non exhaustive):
- Commission Urbanisme
- Commission Finances - Administration générale - Personnel
Le nombre de membres par commission est fixé à 6, hors la présence du maire.
La composition des commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
au sein de l'assemblée communale.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la
désignation du vice-président. Sur invitation de leur président où vice-
président, les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller à la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé
son président ou son vice-président avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du président où de son vice-
président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise de
manière dématérialisée à chaque conseiller, au moins 3 jours francs avant la
tenue de la réunion. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires
qui leur sont soumises, émettent de simples avis où formulent des
propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.
Un compte-rendu est rédigé sur les affaires étudiées, lequel peut être lu en
séance lors de l'évocation de l'affaire ou communiqué à l'ensemble des
membres du conseil.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES (COMITÉS
CONSULTATIFS)
Elles peuvent être créées, à l'initiative du conseil municipal, sur toute affaire
concernant la commune. La composition et les modalités de fonctionnement
des commissions extra-municipales sont fixées par délibération du conseil
municipal. Les avis émis par les commissions extra-municipales ne sauraient
en aucun cas lier le conseil municipal.
ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPELS D'OFFRE
Le fonctionnement de cette commission est régi conformément aux
dispositions du chapitre Il du Titre Ill du Code des marchés publics.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre III - TENUE DES SÉANCES DU CONS TOTPAT
ARTICLE 10 - PRÉSIDENCE
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui ou celle qui
le remplace.
Le président de séance procède à son ouverture, vérifie le quorum, dirige les
débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il
met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions
et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce
la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le conseil
municipal élit son président, qui ne peut être le maire. Ce dernier ne peut
participer aux débats, ni au vote du CFU, ni recevoir de pouvoir pour voter.
ARTICLE 11 - QUORUM
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise
en discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne
peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. À défaut,
le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans
le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas
atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Les mandataires remettent les pouvoirs au président de séance avant la
séance et au plus tard la veille du conseil municipal.
Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance si un conseiller est obligé de
se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître
au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 13 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Le secrétaire de séance est un élu qui assiste le maire pour la vérification du
quorum et la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Les auxiliaires de séance, en principe le Directeur gé
fonctionnaire territorial ou Un expert extérieur, prennent la parole, sur
invitation expresse du maire, pour apporter un éclairage technique sur un
point de l'ordre du jour. Ils restent tenus à l'obligation de réserve.
ARTICLE 14 —-MODALITÉS D'ACCÈS DU PUBLIC AUX SÉANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques
d'approbation où de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de
communication avec les membres du conseil.
ARTICLE 15 - ENREGISTREMENT DES DÉBATS
Les débats peuvent être enregistrés sur tout support, pourvu que cette
opération ne trouble pas leur sérénité.
Tout enregistrement de la séance par le public doit faire l'objet d'une
information en début de séance auprès des membres du conseil municipal.
Le président de séance rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans
larges sont à privilégier, à défaut de quoi l'autorisation des personnes non
élues, présentes dans la salle, est requise.
ARTICLE 16 - SÉANCE À HUIS CLOS
La décision de tenir une séance à huis clos est prise, sur demande de trois
membres du conseil municipal où du maire, par Un vote public du conseil
municipal, sans débat, à la majorité absolue des membres présents où
représentés.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi
que les représentants de la presse, doivent se retirer sans délai.
ARTICLE 17 - POLICE DE L'ASSEMBLÉE
Le président de séance dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter
l'ordre et fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser tout individu
qui trouble la séance et l'ordre public.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux où tout
autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
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Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre IV - DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRAaToIrNS
ARTICLE 18 - DEROULEMENT DE LA SÉANCE
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate
le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les
pouvoirs reçus. || demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de
séance, fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note
des rectifications éventuelles.
Le maire appelle aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils
apparaissent dans la convocation. Seules les affaires inscrites à l'ordre du jour
peuvent faire l'objet d'une délibération.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les élus rapporteurs
désignés par le maire. Celui-ci peut inviter les membres de l'administration
communale à compléter cette présentation par des précisions techniques. Les
réclamations relatives à l'ordre du jour sont examinées sans délai.
Enfin, le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des
délégations du conseil municipal conformes aux dispositions des articles L.
2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 - DÉBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la
demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
sans l'avoir obtenue du président, même s'il est autorisé par un orateur à
l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre
chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il
trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions où des attaques
subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut
alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 17.
Si l'affaire débattue paraît insuffisamment instruite où éclairée, le maire peut
décider son renvoi pour examen en commission.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le
vote d'une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 20 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Le débat d'orientation budgétaire a lieu chaque année, dans un délai de 10
semaines avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après
inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote mais il est pris acte de sa tenue dans une
8/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 délibération et il est enregistré au procès-verbal de séaï
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
la structure et la gestion de la dette. Son contenu comporte les informations
suffisantes sur la préparation du budget communal.
Cinq jours francs avant la séance, les documents sur la situation financière de
la commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport
(charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des
investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la
disposition des membres du conseil municipal. Ces éléments peuvent être
consultés sur simple demande auprès du maire, aux heures d'ouverture de la
mairie, auprès du service Finances à l'Hôtel de ville.
ARTICLE 21 - SUSPENSION DE SÉANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 22 - AMENDEMENTS
Des amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion,
soumise au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire, au moins 48 h avant la séance
concernée.
Le conseil municipal décide s'ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés
à la commission compétente.
ARTICLE 23 - VOTES
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
e à main levée;
e au scrutin public par appel nominal;
e au scrutin secret.
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. || est constaté par le
président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de
votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.
Le vote du compte financier unique (CFUÜ), présenté annuellement par le
maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le CFU est
arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
9/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 ARTICLE 24 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé
par le maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
10/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS _
ARTICLE 25 - PROCÈS-VERBAUX
La signature du maire et du secrétaire de séance est déposée sur la dernière
page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu
à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du
conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le
souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est transmis aux élus en même temps que la
convocation à la séance qui suit son établissement, et est mis aux voix pour
adoption. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette
occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La
rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
ARTICLE 26 - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Dans un délai d'une semaine suivant la séance, la liste des délibérations
examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur
le site internet de la Commune.
1/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 Chapitre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS
N'APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise
par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai
de deux mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une
permanence où à accueillir des réunions publiques.
Conformément à l'article L. 2121-27 du Code général des collectivités
territoriales, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en
font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Les
modalités pratiques d'utilisation de ce local sont fixés par le maire dans le
respect des dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 28 - EXPRESSION DES CONSEILLERS D'OPPOSITION DANS LE
BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE
Les conseillers municipaux d'opposition disposent, dans le bulletin
d'information générale de la Commune de Banyuls-sur-Mer, de 1/24" de
l'espace total de la publication, soit 1 425 caractères, espaces compris.
Ce nombre de caractères restera identique qu'il s'agisse d'une édition
standard (8 pages) ou d'une édition spéciale. Les photos ou logos sont
autorisés, sous réserve que la publication de la tribune de l'opposition (image
et texte confondus) n'excède pas un tiers de la surface de la page ; dans ce cas,
le nombre de caractères pourra être réduit pour respecter cette limite de
surface et ainsi conserver la structure de la publication.
En cas de pluralité d'expression, les oppositions s'accordent à l'amiable sur la
place dévolue à chacune.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de
publication de droit, via le service Communication à l'adresse
communication@banyuls-sur-mer.com, sur support numérique, au plus tard
15 jours avant la parution du numéro.
Le maire, directeur de publication, s'interdit toute correction sur les propos
ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne,
propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le maire invite le rédacteur à
corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de
respect mutuel. À défaut, le maire se réserve la possibilité de supprimer les
propos litigieux.
12/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE
20/10/2026 ARTICLE 29 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil
municipal, sur proposition du maire où d'un conseiller municipal.
Fait à Banyuls-sur-Mer, le 13 octobre 2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
13/13
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20261013-101_OCTO_2026-DE