Arrêté - recueil spécial N°87 2023 118 du 31 juillet 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 118 du 31 juillet 2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 118 du 31 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-118

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-07-26-00008 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -

Gaec du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire (2 pages) Page 3

87-2023-07-26-00009 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -

Gaec Raverlat - commune de Videix (2 pages) Page 6

87-2023-07-26-00007 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -

Sarl Les Trois Pétales - Cussac (2 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-26-00008

Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand

Karst de La Rochefoucauld - Gaec du Grand

Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00008 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD GAEC DU GRAND MAVEYRAUD – MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne signé le 26 juillet 2023 ;

Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de limiter certains usages de l’eau ; Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00008 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté réglementant les usages de l’eau pour l’irrigation de l’exploitation du Gaec du Grand Maveyraud signé le 13 juillet 2023 est abrogé. Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte renforcée vis-à-vis de la situation de sécheresse.

Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :

Exploitation agricole : Gaec du Grand Maveyraud

Lieu-dit Grand Maveyraud, parcelle D367 commune de Maisonnais-sur-Tardoire

est soumis aux restrictions suivantes :

Restriction à 5 % maximum des volumes autorisés par semaine

Le volume prélevable est donc limité à 400 m³ par semaine pour ce point de prélèvement.

Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.

Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 26 juillet 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie LAURENT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00008 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-26-00009

Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand

Karst de La Rochefoucauld - Gaec Raverlat -

commune de Videix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00009 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec Raverlat - commune de Videix 6Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD GAEC RAVERLAT – COMMUNE DE VIDEIX

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne signé le 26 juillet 2023 ;

Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de limiter certains usages de l’eau ; Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00009 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec Raverlat - commune de Videix 7Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté réglementant les usages de l’eau pour l’irrigation de l’exploitation du Gaec Raverlat signé le 13 juillet 2023 est abrogé. Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte renforcée vis-à-vis de la situation de sécheresse.

Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :

Exploitation agricole : GAEC Raverlat

Lieu-Dit La petite Forêt commune de Videix, parcelle cadastrale B520

est soumis aux restrictions suivantes :

Restriction à 5 % maximum des volumes autorisés par semaine

Le volume prélevable est donc limité à 3500 m³ par semaine.

Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.

Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 26 juillet 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie LAURENT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00009 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Gaec Raverlat - commune de Videix 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-26-00007

Arrêté réglementant les usages de l'eau pour

l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand

Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales

- Cussac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00007 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 9Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD SARL LES TROIS PETALES - CUSSAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne signé le 26 juillet 2023 ;

Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de limiter certains usages de l’eau ; Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00007 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 10Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté réglementant les usages de l’eau pour l’irrigation de l’exploitation SARL les 3 Pétales signé le 13 juillet 2023 est abrogé. Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte renforcée vis-à-vis de la situation de sécheresse.

Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :

Exploitation agricole : SARL Les Trois Pétales

33 rue de Saint-Mathieu commune de Cussac, parcelle cadastrale A1400

est soumis aux restrictions suivantes :

Restriction à 5 % maximum des volumes autorisés par semaine

Le volume prélevable est donc limité à 1250 m³ par semaine.

Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.

Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 26 juillet 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie LAURENT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-26-00007 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 11