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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 249 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 249 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-249
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
(6 pages) Page 3
22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL
BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal
BOURDOULOUS, domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne APMD DN EARL
BOURDOULOUS Riwal (2 pages) Page 10
22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 13
22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT
DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN EARL LE POINT DU JOUR (4
pages) Page 16
22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses
particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les
communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (4 pages) Page 21
22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur la commune de PLERIN (4 pages) Page 26
DSDEN /
22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de
l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la
commission administrative paritaire départementale unique commune
aux corps des professeurs des écoles et instituteurs des Côtes-d'Armor
(6 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne (4
pages) Page 38
2DDTM 22
22-2025-10-23-00002
Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LANGUEUX et
SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 3EI
PRÉFET LFP"! DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affôt ou d'approche
Communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 4271 à R. 427-3 et R. 427-6 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°’janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier par tir d'affüt ou d'approche - communes de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC) ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du
20 octobre 2025;
Considérant la hausse significative des dossiers de dégâts sur la commune de LANGUEUX
depuis août 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures
et autres formes de propriété ;
Considérant la fréquentation du secteur de la « grève des courses » ;
Considérant les préconisations de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant les demandes du président de la société de chasse de SAINT-BRIEUC de
pouvoir procéder à des opérations de décantonnement sur le site de grèves des courses,
en date du 29 septembre 2025;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 4Considérant que l'article L. 427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison
2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 sangliers
prélevés au 1° octobre 2025);
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres
espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC, sur le secteur de la grève des courses, à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de régulation de
sangliers, par tir d'affüt ou d'approche, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.
2/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 5Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral modifié du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à
feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques et uniquement en
condition de tir fichant.
ll veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 3 : Conditions techniques de mise en œuvre
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- les interventions à tir concernent, les communes de SAINT-BRIEUC et LANGUEUX,
uniquement le secteur de la « grève des courses » ;
- les interventions sont opérées de nuit, à l'affût ou à l'approche :
- les interventions sont strictement interdites :
+ entrele17 et le 23 novembre 2025:
* entre le 17 et le 23 décembre 2025:
* entre le 15 et le 21 janvier 2026;
* entre le 14 et le 20 février 2026 ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est
pas autorisée à opérer le tir ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d’un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le louvetier
lui-même ou l’autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour cette
validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
3/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 6Chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à
l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),
à la direction départementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies de LANGUEUX
et SAINT-BRIEUC. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour
mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gourv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 31 mars 2026,
le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des
Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
H peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette
décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 7Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental
de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la
chasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 3 OCT. 20%
Jean-Pascal LEBRETON
5/5
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 8= Fm ms" hs RES Eu = > l = ...#% LE LI
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00002 - Arrêté en date du 23 octobre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 9DDTM 22
22-2025-10-21-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL
BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN
EARL BOURDOULOUS Riwal
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, 10PRÉFET In. >
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 025/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal
représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
domiciliée à LANGOAT (22450)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 28 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable
dont 21,78 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL BOURDOULOUS Riwal,
au lieu-dit Coat guezennec, sur la commune de LANGOAT (22450) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025 par lequel Monsieur Riwal BOURDOULOUS a fait
valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Petet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, 11Considérant que le contrôle terrain réalisé le 28 février 2025 a mis en évidence la présence
de stockage de fumier, à savoir du compost de fumier de volailles normé, sur au moins un
des îlots de culture de l'exploitation (flot n° 7 - parcelle n° 1) en ZC;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; :
ARRETE :
Article 1°’: L'EARL BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS,
sise « Coat guezennec », sur la commune de LANGOAT (22450), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 les
restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL BOURDOULOUS Riwal
(Monsieur Riwal BOURDOULOUS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Pour le direk 2? départemental ., V.
2 des territgires el de la mer,
le directeur adjoint,
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOURDOULOUS Riwal représentée par Monsieur Riwal BOURDOULOUS, 12DDTM 22
22-2025-10-21-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN représentée par Monsieur Guy TALGUEN, 13PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 026/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN
représentée par Monsieur Guy TALGUEN,
domiciliée à CAVAN (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 26 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable
dont 11,95 ha (hectares) en zone conchylicole (ZC), de l'EARL TALGUEN, au lieu-dit
Kertanguy, sur la commune de CAVAN (22140);
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 10 juin 2025 par lequel Monsieur Guy TALGUEN a fait
valoir ses observations ;
\f
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN représentée par Monsieur Guy TALGUEN, 14Considérant que le contrôle terrain réalisé le 26 février 2025 a mis en évidence la présence
de stockage de fumier sur au moins deux des îlots de culture de l'exploitation
(flot n° 32 - parcelle n° 2 et flot n° 31 - parcelle n° 1) en ZC;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; :
ARRETE :
Article 1°: L'EARL TALGUEN représentée par Monsieur Guy TALGUEN, sise « Kertanguy »,
sur la commune de CAVAN (22140), est mise en demeure de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne.
I s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 les
restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 7 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL TALGUEN (Monsieur Guy TALGUEN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 21 OCT. 25
Pour Îe Préfe Ctpar dd légetion
ecurAépafterhental
des territcileg et d la mer,
2/2 le directeur adjoint,
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TALGUEN représentée par Monsieur Guy TALGUEN, 15DDTM 22
22-2025-10-21-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU
JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET
(22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne APMD DN
EARL LE POINT DU JOUR
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE, 16PRÉFET "7
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 014/2024
Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR
représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
domiciliée à 22210 PLEMET (22210)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 20 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en
zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de La
Herbinaye, de l'EARL LE POINT DU JOUR, au lieu-dit Le point du jour, sur la commune de
PLEMET (22210) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE, 17Considérant que le contrôle réalisé le 20 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence d'après l'examen documents de gestion de la fertilisation azotée (plan
prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)), pour la
campagne culturale 2023-2024 :
=" des défauts de complétude en ce qui concerne les données générales et la
gestion de l'azote organique ;
“ des incohérences de numérotations des parcelles dans le CEP par rapport à
la déclaration de demande d'aides à la PAC ;
rendant la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle non vérifiable ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE,
sise « Le point du jour», sur la commune de PLEMET (22210), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026, de respecter le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
par la réalisation avant le 31 mars d'un plan prévisionnel de fumure et la tenue après
chaque épandage de fertilisant (délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements
des pratiques dont la numérotation des îlots de culture soit cohérente avec la déclaration
de demande des aides de la politique agricole commune (PAC).
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LE POINT DU JOUR
(Monsieur Jean-Marc LAUBE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à KR. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
213
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE, 18Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le è 1 OCL a
Pour le Préfet ct par délésation
Pour le direckr®r défartemental
de aéfitol Si 5 123,78,
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Jean-Pascäi LEZ D5RETON
3/3
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE, 19mg mit
DDTM 22 - 22-2025-10-21-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LE POINT DU JOUR représentée par Monsieur Jean-Marc LAUBE, 20DDTM 22
22-2025-10-23-00003
Arrêté portant autorisation de chasses
particulières de régulation de sangliers par
décantonnement sur les communes de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 21EN
PRÉFET -_F :
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de
sangliers par décantonnement
Communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre ll du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la
sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 17 octobre 2025;
Considérant la hausse significative des dossiers de dégâts sur la commune de LANGUEUX
depuis août 2024 ;
Considérant la demande en date du 29 septembre 2025 de Monsieur Le MONS, président
de la société de chasse de LANGUEUX de pouvoir procéder à des opérations de
décantonnement dans le secteur de « la grève des courses » ;
Considérant l'appui de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) pour la
demande du président de la société de chasse de LANGUEUX sur ce secteur à enjeux ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures
et autres formes de propriété ;
Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 22Considérant que M. LE MONS, en qualité de président de la société de chasse de
LANGUEUX, dispose de compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à des
opérations de décantonnement de populations de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
M. Vincent LE MONS est autorisé à procéder, sur les communes de LANGUEUX et
SAINT-BRIEUC, dans le périmètre de la « grève des courses », à des opérations de battue de
décantonnement avec chiens dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Conditions générales et particulières
Lors du déroulement de chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est
tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.
Il veille au risque de fréquentation du secteur urbanisé et s'assure de la mise en sécurité de
l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats
des opérations.
Il veille à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Dans le cadre d'études menées sur le secteur de la « grève des courses » par Saint-Brieuc
Armor Agglomération des piézomètres ont été installés dans les zones débroussaillées. 1]
veillera donc à ne pas endommager ces dispositifs lors de ces opérations.
Article 3 : Conditions techniques et périmètres d'intervention
Les interventions de décantonnement des sangliers sont soumises aux conditions
techniques suivantes :
- le nombre d'opération est limité à deux par mois;
- chaque intervention se déroule sur une durée de deux heures maximum ;
- avant chaque opération des panneaux signalant une intervention de chasse ainsi que le
présent arrêté sont affichés dans les différentes zones d'accès à la « grève des courses » ;
- l'usage des chiens est autorisé dans la limite de dix. Seul l'usage de petits chiens de type
fox, teckel est autorisé (chiens courant exclus).
- la traque a lieu sur le secteur de la « grève des courses » et peut se poursuivre sur les
territoires de chasse baillés de la société de chasse de LANGUEUX ;
- la traque est réalisée de façon à rabattre les sangliers vers l’intérieur des terres ;
2/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 23- les opérations se déroulent uniquement dejour, en période de forts coefficients de marée
et en phase de haute mer ;
- les opérations sont interdites le mercredi, samedi et dimanche et pendant les vacances
scolaires ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le détenteur de la présente autorisation peut faire
appel à quatre chasseurs non armés lors de la battue ;
- toute forme de tir est strictement interdite sauf pour assurer la sécurité des chiens et
uniquement par le détenteur de la présente autorisation.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 5 : Responsabilité
Les opérations de chasse particulières s'organisent et s'effectuent sous l'entière
responsabilité de la personne visée dans la présente autorisation, détenteur d'un permis de
chasser validé.
En cas de nécessité, le détenteur de la présente autorisation peut demander un appui du
louvetier du secteur.
Article 6 : Destinations des animaux prélevés
Sous réserve de l’article 3, les animaux éventuellement abattus au cours de ces opérations
suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse (s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service
dans le cadre des formations « biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de le cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion
et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 24Article 7 : Information des tiers
Avant toute opération de décantonnement, M. Vincent LE MONS informe au
moins vingt-quatre heures à l'avance la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gourv.fr}, les services de
l'Office français de la biodiversité (sd22@ofb.gouv.fr), la Gendarmerie
(ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr), la police, les maires des communes voisines, la
réserve naturelle ainsi que le refuge SPA La briochine.
Article 8 : Compte rendu d'opération
Chaque opération de décantonnement donne lieu à un compte rendu détaillé transmis à la
DDTM (ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr).
Un bilan est également transmis pour information à la Fédération départementale des
chasseurs des Côtes-d'Armor (contact@fdc22.com), à l'échéance de la présente
autorisation.
Article 9 : Conditions de retrait
A défaut du respect des prescriptions qui lui sont liées, la présente autorisation peut être
retirée à tout moment.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents habilités au
titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée aux communes concernées.
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00003 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières de régulation de sangliers par décantonnement sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 25DDTM 22
22-2025-10-23-00004
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur la commune de
PLERIN
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur la commune de PLERIN 26PRÉFET Ie Mi
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement et ses articles L. 427-6,R. 4271 à KR. 427-3 et KR. 427-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1°’janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 20 octobre 2025;
Considérant la présence significative de sangliers dans le secteur de la commune de
PLERIN, ayant nécessité des mesures administratives depuis plusieurs années ;
Considérant l'analyse de terrain réalisé par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRÉ,
confirmant une présence significative de sangliers- remisés sur ce secteur et
susceptibles de créer un risque non négligeable de collisions routières au regard de la
proximité de la RN 12 et pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante de
par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité de voies de
circulation très fréquentées (RN 12) induisant un accroissement non maîtrisé des
populations de sangliers ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur la commune de PLERIN 27Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé
sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plus
de 5 600 sangliers prélevés) ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte tenu de la
fixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d’accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures
et autres formes de propriété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet
M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune de
PLÉRIN à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des
opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions
fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie
est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité.
Il veille au risque de fréquentation du secteur et s'assure de la mise en sécurité de
l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats
des opérations.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur la commune de PLERIN 28Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
-les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa
mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa
mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. || peut, en cas
d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne
extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et
titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est
autorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable par le lieutenant de
louveterie lui-même ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PLÉRIN, dans le périmètre du secteur « Le Grippet » ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d’un équipement de visée
thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d’une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de
louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour
cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à
l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB), au commissariat de police et à la mairie de PLERIN ;
- l’agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 4: Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le‘responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour
mettre la (les) carcasse (s) à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être
informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur
avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la
diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur la commune de PLERIN 29Article 5: Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant de
louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de territoires et de la
mer, le directeur départemental de la police nationale, le président de la Fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 2 3 OCT. 2%
Pour le Préfet et par délégation
_ Pour le directeur départemental
des territoires et 9f
le directs,
Jean-Pascal LEBRETON,
4/4
DDTM 22 - 22-2025-10-23-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur la commune de PLERIN 30DSDEN
22-2025-10-21-00004
Arrêté du 21-10-2025 portant modification de
l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des
membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des professeurs des écoles et instituteurs
des Côtes-d'Armor
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 31ACA D É M Î E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE N N ES des Côtes-d'Armor Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté modificatif n°3
Arrêté du 21 octobre 2025
Portant modification de l’arrêté du 27 juin 2025 portant nomination des membres de la commission
administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et
des instituteurs des Côtes-d'Armor
La rectrice de l’académie de Rennes
- VU le code général de la fonction publique, partie législative et partie réglementaire ;
- VU le code de l’éducation, notamment les articles L.921-3 et R.222-19-3 ;
- VU le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains
fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- VU le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les
conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
- VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs.
- VU le décret n° 90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
- VU le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE directeur académique des services de
l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;
- VU l'arrêté de la rectrice d'académie du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d'Armor ;
- VU le procès-verbal des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire départementale
unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles en date du 8 décembre 2022 ;
- VU l'arrêté initial en date du 2 mars 2023 modifié portant nomination des membres de la commission administrative paritaire
départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs des Côtes-d'Armor.
ARRETE
Article 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des
professeurs des écoles et des instituteurs les représentants de l'administration désignés ci-après :
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 32DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 33Titulaires :
M. FABRE Frédéric Directeur académique des services de l'éducation nationale
M. NICOLAZIC Erwan Secrétaire général
Mme LECOEUR Valérie Adjointe du DASEN en charge du premier degré
M. PERCHERON Pascal Inspecteur de l’éducation nationale
M. RAULT Lionel Inspecteur de l'éducation nationale
M. GUEGUEN Kévin Inspecteur de l'éducation nationale
Mme BIZOUARN Agnès Inspectrice de l’éducation nationale
Suppléants :
Mme LEFORT-OGER Rose Inspectrice de l'éducation nationale
Mme DROZDOFF Laurence Inspectrice de l'éducation nationale
M. BOSCHER Stéphane Inspecteur de l'éducation nationale
M. FLOCHEL Vincent Inspecteur de l'éducation nationale
M. LE ROHO Christophe Inspecteur de l’éducation nationale
Mme LE BOT Isabelle Attachée d'administration de l'Etat
Mme GLATRE Véronique SAENES
Article 2 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des
professeurs des écoles et des instituteurs les représentants des personnels désignés ci-après :
Titulaires :
M. MOTTIER Stéphane (FNEC-FP-FO) Titulaire de secteur
Ecole primaire Le Grand Léjon — PLERIN
Mme MORVAN Cécile (SNUipp-FSU) Adjointe
Ecole élémentaire Le grand Clos - ST BRIEUC
Mme JEAMMET Alexandra (SNUipp-FSU) Adjointe
Ecole primaire Cesson Bourg - ST BRIEUC
M. CONSTANT Samuel (SNUipp-FSU) Titulaire de secteur
Ecole primaire — TRELIVAN
Mme MARMOUGET Hélène Directrice d'école
(SNUipp-FSU) Ecole primaire - QUINTIN
M. MAILLOT Robin (SE-UNSA) Titulaire de secteur
Ecole élémentaire Edouard Luby — ROSPEZ
Mme LE DOUCE Marie (SE-UNSA) Adjointe
Ecole primaire de plélo
2
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 34DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 35Suppléants :
Mme GAGEOT Françoise (FNEC-FP-FO)
Mme DROUET Dorothée (SNUipp-FSU)
M. TANGUY Jean-René (SNUipp-FSU)
Mme PINCEMIN-Le BOUDER Marie
(SNUipp-FSU)
Mme KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe
(SNUipp-FSU)
M. BESNOUX Maxime (SE-UNSA)
Mme GUEDE Nadine (SE-UNSA)
Adjointe
Ecole maternelle Saint Exupéry - PORDIC
Directrice
Ecole élémentaire Eugène Besnard — PLESTAN
Titulaire remplaçant
Ecole maternelle Kériaden - LANNION
Adjointe
Ecole Primaire Kroas Hent - LANNION
Adjointe
Ecole Primaire André Lefebvre - PLOUEZEC
Directeur d'école
Ecole primaire LA MEAUGON
Adjointe
Ecole élémentaire Woas Wen - LANNION
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc, le 21 octobre 2025
Pour la rectrice et par délégation,
Le directeur académique des services de
l’édutation nationale des Côtes-d'Armor
a
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 36DSDEN - 22-2025-10-21-00004 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification de l'arrêté du 27-06-2025 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et 37Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-22-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
régional de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 38E Direction des relations PRÉFET avec les collectivités DES COTES- territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du
conseil régional de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4, 5,et6;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 39VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siéger
au conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du
conseil médical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-
préfet de Saint-Brieuc ;
VU le courrier électronique du 13 octobre 2025 du conseil régional de Bretagne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de
Bretagne est constitué comme suit :
{— PRÉSIDENCE
Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste des
médecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseil
médical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément aux
dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en application
de l’article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.
Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du
24 mai 2024 précité.
11 - MÉDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :
Dr Jean-Michel GUILCHER
Dr Olivier DUFRENEIX |
Dr Philippe CARRIERE
Dr Bernard LASSALLE
Dr Françoise CONTELLEC
Dr CAVE Luc.
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :
Dr SEBBAR Driss
Dr ZONGO Pierre-Damien
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 40III - REPRÉSENTANTS DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1) REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
Gaëlle NIQUE
Conseillère régionale
Gaby CADIOU
Conseiller régional
Membres suppléants
Fanny CHAPPE
Conseillère régionale
Philippe HERCOUET
Conseiller régional
Arnaud LECUYER
vice-président du conseil
régional
Guillaume ROBIC
Conseiller régional
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL
- Catégorie A :
Membres titulaires Pierrick BRIHAYE Gaëlle CUERQ
Membres suppléants
Juliette CRISTESCU Didier SELOSSE
Evelyne CHARRIER Michel BOUGAULT
- Catégorie B:
Membres titulaires Sylviane PERAN Olivier DURANT
Membres suppléants
Brieg SALIOU Stéphane DEGAVRE
Nathalie GEFFROY David HILAIRE
- Catégorie C :
Membres titulaires Sylvain BLONDEAU Michel LE CORVAISIER
Membres suppléants
Véronique HORN Alban LE GALL
Catherine BAYONNE Hélène TABUTEAU-LONGO
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-22-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne 41ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil régional de Bretagne est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et transmis au président du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médical départemental.
Saint. Brieuc, le 2.2 OCT. 2025
Le préfet
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