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Déliberation - acte 45 decision portant modification de la regie de recettes services aux familles
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 45 decision portant modification de la regie de recettes services aux familles)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Banque,
el
0Ù_
OuDHUSLC
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
28
5
CANTON DE HAZEBROUCK
DECISION
DU MAIRE PORTANT
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
« SERVICES AUX FAMILLES »
VILLE D’ESTAIRES
>
Le Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) :
>
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics
locaux
;
>
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article
22
;
>
Vu
le
décret
n°
2022-1605 du 22
décembre
2022
portant application
de
l'ordonnance
n°
2022-408 du
23
mars
2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
>
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 08
avril
2026.autorisant
le
maire
à créer
(modifier
ou
supprimer)
des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
>
Vu la décision du maire en date du 28 décembre 2020 portant modification de la régie de recettes « Services aux familles
»
;
>
Considérant qu'il y a lieu d'apporter modifications au fonctionnement de la régie :
>
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
24/07/2026
LE à NOHE
DECIDONS:
Article 1: À compter du 01 septembre 2026, les dispositions suivantes remplacent les dispositions la décision du maire en date du 28 décembre 2020 portant modification de la régie de recettes « Services aux Familles ». Article 2 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville d'Estaires. Article
3
:
La
régie
fonctionne
tout
au
long
de
l’année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Les
droits
d'accès
des
repas
servis
au
restaurant
municipal
Les droits d’accès à la garderie périscolaire Les droits d’accès aux repas des conjoints et/ou des accompagnants au repas des ainés Les droits d'accès aux activités ou sorties organisées pour les ainés Les droits d’accès à l’accueil jeunes
: adhésion et activités payantes (en prépayées)
Les
droits
d’accès
au
multi-accueil
«
Les
P'tits
Baudets
»
Les
droits
d’accès
aux
accueils
collectifs
de mineurs
La vente de boissons non alcoolisée lors des évènements et manifestations organisés dans le cadre de l’animation
jeunesse 9.
La vente de drapeaux
10. Les inscriptions à l’école de musique 11.Les cours de piano 12.
Les
concerts
dans
le
cadre
d’une animation
pédagogiques
organisés par
l’école
de
musique
13. Les concerts-repas dans le cadre d'animations culturelles et musicales organisés par l’école de musique 14.
Les
droits
d'accès
liés
à
l’organisation
d'évènements
et
manifestations
organisés par
le
service
enfance, jeunesse,
éducation,
culture
et
l’école
de
musique
æIauBwDE
Article 5
: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1.
Numéraire
2.
Chèque
bancaire
ou
postal 3.
Prélèvements
automatiques
(uniquement
pour
les
droits
d’accès
des
repas
servis
au
restaurant
municipal,
les
droits
d'accès
à
la
garderie périscolaire,
les
droits
d’accès
au
multi-accueil
« Les P’tits Baudets »
et les droits
d'accès
à
l'école de musique) CESU {uniquement pour les droits d’accès au multi-accueil « Les P’tits Baudets »). Chèques vacances (uniquement pour les droits d'accès aux accueils collectifs de mineurs et à l’accueil jeunes) Le paiement en ligne Carte bancaire NS
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable d’Hazebrouck ; Article 7 :
Le régisseur possède un fond de caisse de 75 €;
Article 8 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ; Article 9
:
Le montant maximum de l’encaisse
que
le régisseur est autorisé
à conserver est
fixé à 25
000 €.
Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 € Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d’Hazebrouck, le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Article 11
: Le régisseur verse auprès Service de Gestion Comptable d’Hazebrouck, la totalité des justificatifs des opérations
de
recettes
tous
les
mois,
et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Article
12
:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux ou le montant est précisé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ; Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds ; Article
15
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
d'Hazebrouck
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemme
de
l'exécution de la présente décision.
Fait
à Estaires,
le,
LY+
/€
{
L
02€
Signature de
l'autorité
qualifiée
pour
créer
la
régie
Avis
du
comptable
public
assignataire
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et publié au registre des délibérations, - informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
L'Etat