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Arrêté - AM 2024 047
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 047)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-047
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Portant création d’un emplacement de livraison
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1 ; Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 610-1 et R. 610-5 ; Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8,
L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter la gêne des opérations de livraison au niveau de la circulation et assurer la sécurité des usagers de l’espace public ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'aménager une zone réservée afin de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules de livraison sur l’'Avenue des Aires, au droit du poste de Police Municipale.
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner
Il est instauré une aire de livraison au droit du Poste de Police Municipale situé sur l’Avenue des Aires.
Article 2 :
La durée de stationnement pour les véhicules de livraison ne devra pas excéder le temps nécessaire au chargement et déchargement des marchandises.
Article 3 :
L'emplacement sera matérialisé au sol par un marquage réglementaire.
Article 4 :
Tout stationnement sur cet emplacement réservé aux véhicules de livraison sera considéré comme gênant la circulation publique au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivi conformément aux lois et règlement en vigueur. Si nécessaire le véhicule sera immobilisé et mis en fourrière.
Article 5 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains.
Article 6 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-047 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Article 7 :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 19 février 2024.
Paul AUDAN