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Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 06 delib conv Etat FondsMobilitesActives amenagts cyclables)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ID : G40-244000859-20210526-2021 0806-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 26 Mai 2021
Date de convocation : 20/05/2021
Date d'affichage de la
délibération : 31/05/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d‘Isabelle DUFAU.
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO,
Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Marc MABILLET, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 5
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Nadine DURU
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Élise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Vanessa
MOLÈRES donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Christian GONZALES donne pouvoir à Alain PERRET
Absent : 1
-TARNOS : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-05-06
Aménagement de pistes cyclables
Conventionnement de financement avec l’État -Préfecture de Région -
Fonds de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF)
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que l'aménagement cyciable permettant de relier
Saint-Martin-de-Seignanx à Ondres en passant par les pôles d’attractivité composés notamment des
zones d’habitat et des zones d'emplois a été reconnu structurant pour le territoire et répond aux enjeux environnementaux identifiés par le territoire. Envoyé en pr le 01/06/2024 ÿ f
Reçu er préf
N
ID : G40-244000859-20210526-2021 0806-DE
Dans ce cadre, un premier tronçon est en cours de réalisation - à partir du giratoire de la zone
d'activités économiques de Northon jusqu'à la zone d'aménagement concertée des trois fontaines et
route de Beyres à Ondres-.
Pour mener à bien ce projet global, il convient désormais de réaliser le tronçon cyclable/voie verte
partant du giratoire de la zone d'activités économiques de Northon pour relier les pistes existantes sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Madame la Présidente rappelle que les continuités cyclables seront un gage de sécurité pour les
utilisateurs et favoriseront l’utilisation du vélo sur le territoire et précise que cette politique publique
d'investissement cyclable a été inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement de la Collectivité.
Les études de maîtrise d'œuvre ont permis de définir le coût des travaux d'aménagement cyclable qui s'élève à 600 000 € HT.
Compte tenu des objectifs du territoire, de l'intérêt du projet par les collectivités, et du calendrier de
réalisation, la collectivité a répondu à un appel à projet national pour lequel le projet a été retenu.
Cet appel à projets fait partie intégrante du PLAN VÉLO et MOBILITÉS ACTIVES du gouvernement mis en place en 2018.
La sollicitation financière issue de cet appel à projet est de 20 % soit 120 000 €.
VU l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,
VU la décision du 20 janvier 2021 relative à l'aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD26 O Saint-
Martin-de-Seignanx, le marché de travaux et l'approbation du Dossier de Consultation des Entreprises
VU la délibération en date 26 mai 2021 approuvant le plan de financement prévisionnel,
CONSIDÉRANT le schéma de développement touristique mettant en avant un besoin d'offre de loisirs
avec notamment une orientation cyclable,
CONSIDÉRANT le projet de Plan Climat-Air-Énergie Territorial de la Communauté de commune et
notamment l'action 17 relative à l'aménagement de voies douces,
CONSIDÉRANT la nomination des lauréats dans le cadre de l’appel à projets Fonds Mobilités Actives —
Aménagements cyclables - 2020 dont la notification d’un montant de 120 000 € - montant ajustable,
le cas échéant, pour tenir compte des informations les plus à jour lors de l'élaboration de la
convention financière - a été reçue à la Communauté de communes du Seignanx en date du 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE de mener à terme la sollicitation financière dans le cadre de cet appel à projets lié à
l'aménagement de pistes cyciables/voies vertes le long de la Route Départementale n°26 sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx. Envoyé en pr le 01/06/2081
Reçu er préf
N
ID : G40-244000859-20210526-2021 0806-DE
APPROUVE les termes de la convention à passer avec l’État dans le cadre de l’Appel à Projets « Fonds
mobilités actives — Aménagement cyclables » afin de bénéficier des financements de l'Agence de
Financement des Infrastructures de Transport de France.
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention et tous les documents permettant d’assurer
la bonne finalité de cet appel à projets.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 27 Mai 2021,
La Présidente,