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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 07 delib conv financement TX amenagt cyclable chem Claous RD26 Ondres
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 07 delib conv financement TX amenagt cyclable chem Claous RD26 Ondres)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire,
ID : G40-244000859-20201 118-2020 1107-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 18 Novembre 2020
Date de convocation : 12/11/2020
Date d'affichage de la
délibération : 23/11/2020
L'an deux mille vingt et le dix-huit novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Espace Emile Cros, 402 rue de Gascogne à Saint-Martin-de-Seignanx, sous la Présidence
d'Isabelle DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-
Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel
SAUBIETTE, Christian GONZALES
Pouvoirs : 1
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET donne pouvoir à Elise FLAMENT
Absents : 3
Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE, Aurélie ORDUNA
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2020-11-07
Aménagement d’un tronçon cyclable sur la RD 26 et du chemin du Claous à Ondres
Convention de répartition du financement des travaux
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes du Seignanx est compétente en
matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie ». Le projet de réaménagement du
chemin du Claous sécurisera cette voie d'intérêt communautaire et la création d’une liaison cyclable
sur la RD 26 puis sur le chemin du Claous vers la route de Beyres facilitera l'accès à la plage d'Ondres
depuis Saint-Martin-de-Seignanx.
Comme le prévoit le règlement de voirie communautaire, une répartition du financement doit être
mise en place entre la Communauté de communes du Seignanx et la Commune d’Ondres. La
répartition figurant dans la convention en annexe ne tient pas compte des subventions demandées ; Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20201 118-2020 1107-DE
les travaux concernant l'aménagement paysager peuvent être en partie financés par les Autoroutes
du Sud de la France dans le cadre du 1% paysage volontaire (délibération du 14 octobre 2020); le
tronçon cyclable peut être subventionné par l'État, la Région et le Département (délibération du 18
novembre 2020). Toutefois, à ce jour, le montant exact des subventions n'étant pas connu, il sera
déduit du montant de la participation financière de la Commune au prorata du linéaire cyclable
réalisé.
VU l'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire avec son annexe graphique approuvé par délibération
Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,
VU la délibération en date du 17 juillet 2019 retenant le maître d'œuvre SCE sur ce projet
d'aménagement.
VU la proposition d’avant-projet et de dossier de consultation des entreprises réalisé par le bureau
d’études SCE pour un montant total de 1 095 083,50€ HT,
VU la nécessité de formaliser là répartition précise du financement entre la Communauté de
communes et la Commune,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de répartition du financement des travaux entre la
Communauté de communes du Seignanx et la Commune d'Ondres.
AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention joint à la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 19 Novembre 2020.
La Présidente,