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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-142
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans (3 pages) Page 4
DASEN /
32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC (1 page) Page 8
32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association d'animation rurale collective en faveur du
lien et de l'action sociale (ARCOLAN) (2 pages) Page 10
32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association
sportive "VOLLEY MARCIAC" (1 page) Page 13
DDETS-PP /
32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une
habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE (3 pages) Page 15
32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément
ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS (2 pages) Page 19
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH (2
pages) Page 22
DDT /
32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 25
DDT / Direction
32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateur (6 pages) Page 32
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 39
32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des
vendanges pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée AOC MADIRAN en 2024 (2 pages) Page 42
32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des
vendanges pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024 (2 pages) Page 45
2 32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 48
DDT / Service eau et risques
32-2024-09-11-00002 - ARRÊTE PORTANT modification à
l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(2 pages) Page 51
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation
administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros (3 pages) Page 54
32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées (18 pages) Page 58
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-09-25-00005 - AP médaille pour acte de courage et de
dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean (1 page) Page 77
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN (1 page) Page 79
32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"Auto-école de la Lomagne" (2 pages) Page 81
32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL
ARROS AUTO-ECOLE" (2 pages) Page 84
3 ARS - DD32
32-2024-09-18-00008
Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
Portant désignation de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants entre 7 et 12 ans présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire du Gers
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L312-1 ;
VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
VU le décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique ;
VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro- développement ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU la circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d’orientation et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans ;
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 5 2
VU la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la décision modificative de l’ARS Occitanie n°2024-0569 du 22 février 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la décision modificative de l’ARS Occitanie n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l’avance de crédits à destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-développement et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale.
CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants entre 7 et 12 ans susceptibles de présenter un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;
CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la structure désignée passe une convention avec d’autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 pour constituer une plateforme de coordination et d’orientation de ces parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants jusqu’à 12 ans ;
CONSIDERANT que l’objet de cette convention est l’organisation du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants jusqu’à 12 ans présentant des troubles du neuro-développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie constituante de la plateforme de coordination et d’orientation ;
CONSIDERANT qu’une convention de financement est conclue entre la caisse d’assurance maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée1 et la structure désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d’orientation pour les enfants âgés de 7 à 12 ans pour le territoire du Gers, dans le cadre de l’extension du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement est le CMPP d’Auch, numéro FINESS géographique : 320780331 sis, 14 rue Eugène Sue - 32000 Auch géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public (ADPEP) du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David - 32000 Auch, numéro FINESS juridique : 320783038.
ARTICLE 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et suivants du code de la santé publique.
1 Ou la caisse primaire d’assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
(CPOM) si l’organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d’ARS est déjà lié à l’ARS par un CPOM.
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 6 3
ARTICLE 3: La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation, formaliser et contractualiser avec d’autres établissements ou services dans le cadre d’une convention constitutive territoriale, en vue d’organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de moins de 12 ans susceptibles de présenter des troubles du neuro- développement et de constituer une plateforme de coordination et d’orientation.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental du Gers de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 18 septembre 2024
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 7 DASEN
32-2024-09-17-00001
Agrément Sports VOLLEY MARCIAC
DASEN - 32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC 8 Ex Direction des services départementaux
ACADÉMIE tant onda de l'éducation nationale du Gers
DE TOULOUSE du Gun Service départemental à ia jeunesse,
Liberté à l'engagement et aux sports pets
Fraritl
ARRÊTÉ
portant agrément au titre du sport
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ; Vu les articles R121-1 à R121-4 du code du sport ;
Vu le décret n°.2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés. du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports .et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière dés universités délégant ; -Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu'le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Färid DJEM MAL, Inspecteur d’'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous :
ARTICLE TE
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit: Association: VOLLEY MARCIAC
Siège social: LD SAINT JULIA - Route de Troncens - 32230 MONLEZUN,
N°RNA: W323001229
N° d'agrément : 2024-SPORT-32-001
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Gers.
Fait à Auch, le mardi 17 septembre 2024
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale du Gers
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC 9 DASEN
32-2024-08-22-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association
d'animation rurale collective en faveur du lien et
de l'action sociale (ARCOLAN)
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 10 EX Direction des services départementaux ge Direct remantaus de l'éducation nationale du Gers FD de lédueaton nationale
Service départemental à ia jeunesse, no du Gers
à l'engagement et aux sports
Épaité
Frarrait
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association «d'animation rurale collective en faveur du lien et de l’action sociale (ARCOLAN)»
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 08 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l’éducation :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-808 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant;
Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégant ;
Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Vu l'arrêté n°32-2024-08-22-00006 du 22 août 2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire :
ARTICLE 1%
Association d'animation rurale coliective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN)
dont le siège social est situé, Lieu dit « Buguet », route d’Ardizas - 32430 COLOGNE, n°RNA :
W321001175 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 11 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à Auch, le lundi 22 août 2024
Le Dire démique des Services
de l'É Ucation Naonaie du Gers
ro ) / | | /
a \orfon
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 12 DASEN
32-2024-09-17-00003
Tronc commun d'agrément de l'association
sportive "VOLLEY MARCIAC"
DASEN - 32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association sportive "VOLLEY MARCIAC" 13 Ex Direction des services départementaux Direction des services départementaux . de l'éducation nationale du G
ACADÉMIE QE | Sms RTL TS Liberté ve à l'engagement et aux sports
Épit M
Fraternité
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'assoclation « VOLLEY MARCIAC »
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son articlé 25-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542. du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre : ‘Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation : | Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunessé et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
‘VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, -des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universités. délégant ; -_ Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégant : Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire :
Vu l'arrêté n°32-2024-09-17-00001 du 17 septernbre 2024 portant agrément départemental d'une association sportive ;
ARTICLE 1
L'association VOLLEY MARCIAC dont le siège social est situé, Lieu-dit SAINT JULIA - Route de Troncens — 32230 MONLEZUN, n°RNA: W323001229 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2.
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4 | Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l’ Éducation Nationale du Gers.
Fait à Auch, le mardi +7 septembre 2024
‘Farid DJEMMAL à
DASEN - 32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association sportive "VOLLEY MARCIAC" 14 DDETS-PP
32-2024-09-25-00006
ARRÊTE prononçant attribution d'une
habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 15 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN.
prononçant attribution d'une habilitation sanitaire provisoire à
Madame DE LA POMELIE MARIE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Cédric KARI HERKNER, Secrétaire
Général de la Préfecture du Gers, Sous Préfet d’Auch ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du
21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 16 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-07-00003 du 07mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations au titre des pouvoirs propres du préfet ;
VU la demande présentée par Madame DE LA POMELIE Marie née le 20 décembre 1996 à Limoges (87) et domiciliée administrativement à 5, rue jean Jaurès - 32600 L'Isle Jourdain.
CONSIDERANT que Madame DE LA POMELIE Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition de Monsieur le directeur. départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 24 septembre 2025 à Madame DE LA POMELIE Marie administrativement domiciliée à 5, rue jean Jaurès — 32600 L'Isle Jourdain et inscrite comme docteur vétérinaire sous le numéro national 41017 au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées et notamment la participation à la « formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire » prévue en octobre 2024, cette habilitation sanitaire sera tacitement prolongée de trois années sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Gers, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12,
Article 3 : Madame DE LA POMELIE Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DE LA POMELIE Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois.suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 17 dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 24 septembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et
protection des productions animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Service santé et protection des productions animales — Cité administrative - Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
°. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. * _. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau- Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 18 DDETS-PP
32-2024-09-19-00002
Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS
- ALTER HABITAT LISLOIS
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 19 P RÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°32-2024-03
portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
M. le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment ses articles 1, 2 et 11;
VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et
notamment son article 105 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à5,;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 du 21 août 2024 portant délégation de signature à M.
Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU le dossier déposé complet le 6 août 2024 par la société coopérative par actions simplifiée ALTER-
HABITAT-LISLOIS.
Considérant que, la Société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS., sise 14 rue de Save à L'Isle Jourdain (32600) — N° SIRET : 850 822 495 000 22 — présente les garanties mentionnées par l’article 1° et l’article 2 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 :
Considérant que, la Société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS, créée le 27 mai 2019, existe depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément ;
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 20 Article 1 :
La société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS, sise Z14 rue de Save à L'Isle Jourdain (32600) - N° SIRET : 850 822 495 00022 est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 3 :
La société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
notification pour formuler :
Q Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du GERS - Cité administrative — place de l'ancien Foirail — 32020 — Auch
Cedex 9 |
a Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Délégué Ministériel à l'économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor - Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 Paris no Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique ‘“Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
wuww.telerecours.fr
ou adressé à : Tribunal administratif de Pau _ Cours Lyautey — 64000 PAU
Ce recours doit contenir les nom et adresses de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet du Gers,
Par subdélégation du Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers,
La Directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
nr ST … #
“
AnGuck SINGERY
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddeispo@azrs.qouv.fr
Tel : 05 62 58 22 03
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 21 DDETS-PP
32-2024-09-18-00006
Modification arrêté composition CDAPH
DDETS-PP - 32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH 22 E = PREFET DÉPARTEMENT id(> Cha DU GERS DU GERS RL 22
Liberté GAISLRGUNE Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ET
DU PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°
portant 7ème modification à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées telle qu’arrêtée le 05 août 2022
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modification a la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 :
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 ;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024;
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 ;
Le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers en date du 10 juillet 2024 :
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture, de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETS-PP - 32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH 23 ARRÉTENT
ARTICLE 1: La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gers est modifiée comme suit :
1) Représentants du département désignés par le Président du Conseil Départemental
Titulaire Suppléant
BOUE Charlette DEJEAN DUPERBE Chantal Vice-présidente du Conseil Départemental Conseillère départementale
LAURAY Chantal
Adjointe au chef du Service Information et Coordination
de l'Autonomie
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le 1 8 SEP. 2024
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
A ET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à :
*__ M.le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH 24 DDT
32-2024-09-25-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25 E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Direction
DU GERS Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ «°° 082- 252h- 54-75-0091
portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à: l'organisation et aux missions des secrétariais généraux communs départementaux
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :
. MU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermihistérielles :
VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconceritration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionsaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales - Imterminisiérielles ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvErs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU lerrêté du 31 juillet nommant M.: Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;
‘VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun:
Tél: 05 62 61 46 46
18 Place du Foirail- 32000 AUCH
° Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26 ARRÊTE
Articiei
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral dû 25 Juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
1°. Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « éau ‘et risques.» à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quañtitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques, aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.
La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de là délégation de signature du directeur départemental des territoires, par : |
- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à l'application de la loi sur l'eau äux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à l'hydroélectricité, à la continuité écologique et à la police de l'eau.
- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et technologiques », à l'effet de ‘signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d' administration, adjoint au chef de service à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairage noctume, aux déplacements,. à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnès susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
- Madame Alne NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité ‘routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;
: Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ; |
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27 - Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;
- Monsieur Amaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à {a politique de laville ;
- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les ‘actes relatifs à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
- Madame Clémentine CASTERAN, Ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme. » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière. d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture..
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l’action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légallté dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergle et au bruit u
- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité _« information, expertise et ‘développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers de la PAC, aux aides agricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi qu'à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité ;
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28 La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Maud Le PAPE, ingénleure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro- environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et le pastoralisme ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences;
- Madane Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité PAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1°’ pilier de
la PAC, aux aides SIGC du 24m piller de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoies, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;
- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et li pêche, aux actions relatives à la gestion des milleux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicales agréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet de ‘signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.
Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attaché ‘principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs. Benott MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés. aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les. conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29 Arilcle 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décrét du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :
Monsieur Jean-Jacques DELIBES, Ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service énergies, connaissance et urbanisme ; |
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service cohésion des territoires ;
Monsieur Julien BARTHES, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, forêts et environnement ;
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article 6
L'arrêté du 08 avril 2024 est abrogé.
Faità Auch,le 2 5 SEP, 2024
le Directeur départemental des territoires,
I /
Xavier VANT
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30 DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31 DDT
32-2024-09-25-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateur
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 32 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Direction
DU GERS
Fraternité
‘ ARRÊTÉ
portant subdélégation de sigriature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs.
Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermihistérielles ,
VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
NU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcenitration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionsaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales - interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité : oo
VU l'arrêté du 31 juillet nommant M.:.Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1” août 2023 :
VU l'arrêté préfectoral .n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 :
VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des: eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ; |
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirall - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 33 ARRÊTE
Article 1 .
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'aux personnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « éau et risques.» à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques, aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.
La subdélégation. lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la linite de là délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à l'application de la loi sur l'eau aux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à l'hydroélectricité, à la continuité écologique et à la police de l'eau.
- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels et technologiques », à l'effet de ‘signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables et budgétaires relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière, au transport, à l'éclairage nocturne, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consuitative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leurresponsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement dès personnes susmentionnées, la .subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;
= Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ;
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 34 - Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de l'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;
- Monsieur Amaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville :
- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction :
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur Ouest », à l'effet de signer: tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
- Madame Clémentine CASTERAN, Ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires :
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière. d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.|
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sois », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;
- Madame Mathilde GUINOISEAU, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;
- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et ‘développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :
4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts et environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux pillers de la PAC, aux aidés agricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à lhydraulique agricole ainsi qu'à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité ;
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 35 La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :
- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro- environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et ie pastoralisme ;
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et aux semences;
- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité PAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1°" pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2 pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;
- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicales agréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.
6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion des territoires », à l'effet dé signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.
Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des. forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attaché ‘principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3
La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur le préfét du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d ‘absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par:
= Messieurs. ‘Benot MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les. conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 36 Arilcle 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décrét du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à:
Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service énergies, connaissance et urbanisme ; l
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service cohésion des territoires :
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, forêts et environnement ;
Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article&
L'arrêté du 08 avril 2024 est abrogé.
Fait à Auch, le 25 SEP, 2024
le Directeur départemental des territoires,
(à F4
æ V4
Xavier VAN.
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 37 DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateur 38 DDT
32-2024-09-18-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
DU GERS Unité Foncier et Crises Agricoles TOETIE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non. assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M GAVA Cyril en date du 16/09/2024 :
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 06/09/2024 par Monsieur GAVA Cyril, expert agricole ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Gers.
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur GAVA Cyril, exerçant en qualité d'expert agricole, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « Orages de grêles, précipitations, vents violents du 08 avril, des 05 et 17-18 mai, 8 juin 2024 et Pluviosité longue durée du 1er février au 9 juin 2024 ».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Auch,le 18 SEP. 2024
Le Préfet,
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 40 ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Durable) ;
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS O7 SP et
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique). 2
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 41 DDT
32-2024-09-16-00001
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 42 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 8/04/2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» ;
Sur la proposition de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Mercredi 18 septembre 2024
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l’appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l’Ingénieur de l’INAO, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
+
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 43 Fait à Auch, le 16 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d’unité Foncier et Crises Agricoles,
Guillaume DELMAS
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 44 DDT
32-2024-09-16-00002
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 45 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 8/04/2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Sur la proposition de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
/
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
mercredi 18 septembre 2024
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l’appellation. Toutefois des dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
4 & 4
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 46 Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le Chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d’unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
2
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée 47 DDT
32-2024-09-18-00007
Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2024-2025
DDT - 32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la campagne 2024-2025 48 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Agriculture Forêt et Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment l'article L.411-11,
VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifiant
l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et notamment les
modifications des articles R.411-9-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non bâtis, à
usage agricole, loués en fermage,
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentation du 17 juillet 2024 constatant pour 2024
l'indice national des fermages, |
VU l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Études
Économiques paru au journal officiel du 12 avril 2024,
VU l'avis émis par les membres de la commission consultative paritaire départementale des bäux ruraux
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" - Valeur de l'indice des fermages un
La valeur de l'indice national des fermages.arrêtée pour l'année 2024 est de 122,55 (base 100 en 2009).
Article 2 - Variation de l'indice des fermages
La variation de cet indice par rapport à l'indice 2023 est de 5,23 %.
Article 3 - Indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation |
Pour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l’actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l'année antérieur par un coefficient de 1,0523
Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nues
A compter du 1% octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 les maxima et minima pour les terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 237,88 €/ha (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).
Minimum : 63,72 €/ha (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
DDT - 32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la campagne 2024-2025 49 Article 5 - Minium et maximum pour les loyers exprimés en quantité de denrées Pour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés, lorsque les parties auront décidé d'exprimer le montant du fermage en quantité de denrées et conformément à l'arrêté du 02 juillet 2009, les quantités minimales et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont lés suivantes :
VIN BLANC VIN ROUGE
Minima Maxima Minima Maxima
5 hl/ha 20 hlfha 5 hlha 20 hl/ha
Les cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit dans le département du Gers pour l'année 2023 :
Vin blanc : 77,33 €/hl
Vin rouge : 73,70 €/h|
Article 6 - Loyer des bâtiments d'habitation
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009, le loyer des immeubles à usage d'habitation est indexé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1" trimestre de chaque année civile. L'IRL au 1*trimestre 2024 publié le 12 avril 2024 est constaté à la valeur de 143,46
La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l'année 2023 est de + 3,50 % L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0350
Article 7- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le
sous-préfet de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 1 8 SEP. ZUZ4
==. Le Préfet,
siienréfet et par délégation
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
‘introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Agriculture Forêt et Environnement) ;
eun recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises — 3; rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP et
eun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé äu plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du.2° mois suivant la date du réjet de votre recours gracieux
ou hiérarchique). 2
DDT - 32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la campagne 2024-2025 50 DDT
32-2024-09-11-00002
ARRÊTE
PORTANT modification à l'agrément
n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDT - 32-2024-09-11-00002 - ARRÊTE
PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations 51 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
DU GERS | Unité Qualité de l’eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°
PORTANT modification à l’agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
M. le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU larrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU la demande initiale de renouvellement d'agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif reçue le 22 juillet 2020 présentée par M. LAFFITTE, gérant de l'entreprise LAFFITTE ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, ainsi que les départements d'activités « Gers et Landes » ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle dans l'agrément n°32-2020-09-17-002 du 17 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que M. LAFFITTE n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier du 12 juillet 2024 ;
Sur proposition de M..le directeur départemental du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l’agrément
L'article 2 de l'arrêté n°32-2020-09-17-002 est modifié comme suit : L'entreprise vidange LAFFITTE est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Gers et des Landes. Les autres prescriptions restent inchangées.
Le numéro de l'agrément reste inchangé : 2010-207-4
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT - 32-2024-09-11-00002 - ARRÊTE
PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations 52 ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Toujouse, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers.
ARTICLE 4 : Exécution
Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Toujouse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH,
© {1 SEP. 202
P/ie préfet, par délégation,
P/le directeur départemeñita] des territoires,
La cheffe du senpee eau et risques,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut. de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-09-11-00002 - ARRÊTE
PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations 53 Préfecture du Gers
32-2024-09-03-00001
Arrêté mettant en demeure la société DANONE
PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la
situation administrative de son établissement de
Villecomtal-sur-Arros
Préfecture du Gers - 32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros 54 PRÉFET at cuoes
DU GERS | | | | ecrétaria général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Egalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-
mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch, ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 10 avril 2009, autorisant la société DANONE à exploiter une usine de
fabrication de produits laitiers frais, sur le territoire de la commune de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 septembre 2010, fixant les règles d'exploitation des installations de réfrigération utilisant de l'ammoniac, exploitées par la société DANONE à Villecomtal- SUr-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 26 novembre 2012, relatif à la mise en place d'une campagne temporaire de mesures de rejets aqueux et à la modification des conditions de suivi des rejets des eaux pluviales par la société DANONE pour son usine située à Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 mai 2014, fixant des prescriptions de phase pérenne applicables aux installations exploitées par DANONE sur là commune de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 janvier 2022, actualisant en cas de période de sécheresse les prescriptions techniques applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais située sur le territoire de la commune de Villecomtal Sur Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 30 octobre 2023, fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la société DANONE pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ; . 4 Vu le dossier de porter à connaissance du 20 septembre 2021 transmis par la société DANONE
PRODUITS FRAIS FRANCE, considéré comme obsolète ;
Vu le courrier de demande de compléments en date du 30 décembre 2021, faisant suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance du 20 septembre 2021;
Vu le dossier de porter à connaissance, actualisé, du 30 novembre 2023 transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE le 8 décembre 2023;
Vu le rapport de l'inspecteur de. l'environnement, du 7 février 2024, faisant suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance du 30 novembre 2023;
Vu le courrier de demande de compléments en date du 7 février 2024 faisant suite à l'instruction du dossier de porter à connaissance du 30 novembre 2023 et demandant la transmission des éléments sous un délai de trois mois à compter de la réception du courrier;
Vu le courrier du 28 mars 2024, transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, en réponse
au courrier de demande de compléments précité;
Préfecture du Gers - 32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros 55 Vu les observations de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE formulées par courrier du 23 août 2024 au sujet du projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant que, les éléments transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE ne comportent par tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement ;
Considérant que, les éléments transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE ne
permettent pas de statuer sur le caractère notable ou substantiel du projet de développement et de transformation de l'usine de Villecomtal-sur-Arros ;
Considérant que, la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE a mandaté un bureau d'études spécialisé pour répondre à la demande de compléments du 7 février 2024 ;
Considérant que, le projet de développement et de transformation de l'usine de Villecomtal-sur-Arros a été mis en service fin 2023 sans dépôt préalable d'un dossier comportant tous les éléments d'appréciation ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de ses installations exploitées sur le territoire de la commune de . Villecomtal-sur-Arros ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, pour les installations qu'elle exploite 2, rue de l'Industrie à Villecomtal-sur-Arros, est mise en demeure de régulariser, avant le 31 octobre 2024, la situation administrative de son établissement, en déposant un dossier de porter à connaissance comportant tous les éléments d'appréciation, notamment les éléments figurant dans le courrier de demande de compléments du 7 février 2024 susvisé.
ARTICLE 2
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cet article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 .
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, 2 rue de l'industrie à Villecomtal sur Arros (32730).
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information,au maire de Villecomtal-sur-Arros
Fait à Auch, le 0 3 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation
mile secrétaire général
“dric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros 56 | Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L171-11 et L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CE- | DEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
| 1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur à été notifiée.
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier-jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men- tionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros 57 Préfecture du Gers
32-2024-09-09-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 58 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRETE n°2024-09
PORTANT autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC PORTERIE-BARCELLONE sur la commune de L'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire
général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d’Auch ;
VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé le traité de concession de la ZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellone et a autorisé M. le Maire à le signer ainsi que ses annexes ;
VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 ;
VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfert de la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 relatif à la délégation pour la sollicitation de la DUP ;
VU la délibération du 30 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'isle-Jourdain laisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15 janvier 2014, de solliciter une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;
VU l'arrêté n°32-2020-06-18-001 du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique pour le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
Mél. : pref-environnement@gers. gouv.fr 1
Tél : 05 62 61 44 60
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 59 VU la délibération du conseil municipal du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la DUP au bénéfice de la mairie en raison de la date d'échéance du traité de concession ;
VU l'arrêté du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;
VU la convention opérationnelle nommée « ZAC Porterie Barcellone » signée le 28 juillet 2023 entre la commune de l'Isle-Jourdain, la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie ;
VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain du 26 septembre 2023 sollicitant d'autoriser l'EPF d'Occitanie, en vertu de la convention opérationnelle précitée, à acquérir les biens nécessaires à l'opération, le cas échéant par voie d'expropriation, pour le compte de la commune de l'Isle-Jourdain, sollicitant également la modification de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 et autorisant le maire à réaliser les démarches nécessaires pour la poursuite de la procédure ;
VU la demande de la mairie de l'Isle-Jourdain en date du 12 octobre 2023, sollicitant la modification de
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 et autorisant l'EPF d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières, ainsi qu'aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter la réalisation des aménagements pour le compte de la commune ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la commune de l'isle- Jourdain, autorise par convention l’EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie- Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans le but de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25% de logements sociaux ;
VU la demande de la mairie de l'Isle-Jourdain en date du 24 juillet 2024, à l'effet d'autoriser les agents de la commune de l'Isle-Jourdain et de l'EPF Occitanie ainsi que le personnel des bureaux d'études et entreprises prestataires mandatées par eux pour pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées cadästrées BD 59 et BD 60 situées sur la commune de l'Isle-Jourdain, pour mener à bien la réalisation des études et travaux nécessaires tant à la poursuite des acquisitions foncières que des investigations préalables à la mise en œuvre de l'opération bénéficiant d'un arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 18 juin 2020 ;
VU la notice explicative, les plans de situation, l’état et les plans parcellaires annexés à la demande ;
CONSIDÉRANT que d'après les données disponibles à ce jour et notamment les informations collectées par l'Institut National de Recherches Archéologie Préventive (INRAP), certaines parcelles comprises dans la ZAC Porterie-Barcellone ont fait l’objet d'une exploitation industrielle ou artisanale de type centrale à béton ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles démontrent que des déchets ou reliquats de ladite activité demeurent dans le sol ;
CONSIDÉRANT qu'afin de poursuivre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ainsi que l'opération dans son ensemble, l'occupation des terrains cadastrés BD 59 et BD 60 est sollicitée en vue d'effectuer des études de pollution des sols via des sondages et des prélèvements ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de la commune de l'Isle-Jourdain et de l'EPF Occitanie ainsi que le personnel des bureaux d'études et entreprises prestataires mandatées par eux, ne rencontrent aucun empêchement de la part du propriétaire ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 2 Tél : 05 62 61 44 60
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 60 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1
Les agents de la commune de l'isle-Jourdain et les agents de l'établissement public foncier d'Occitanie (EPF) ainsi que le personnel des bureaux d'études et entreprises prestataires mandatées par eux sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles des propriétés privées, closes ou non closes, cadastrées BD 59 et BD 60, situées sur la commune de l'Isle- Jourdain.
Les agents désignés au précédent alinéa procéderont à des études de pollution des sols nécessaires à la réalisation de la ZAC Porterie Barcellone qui consisteront en des visites de site et en la réalisation :
- de sondages par foreuses, d'une profondeur de 3-4 mètres et/ou à la pelle mécanique :
- de prélèvements sur site.
L'ensemble de ces études est soumis à la norme NFX 31-620 définissant les exigences pour l'évaluation des risques liés à la pollution des sols.
La notice explicative comprenant l’objet de la demande, les modalités, les plans de situation, les plans et l'état parcellaires ainsi que l'extrait de l'étude INRAP est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
L'introduction des agents et personnels mentionnés à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons ‘d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs où par des clôtures équivalentes, suivant les usages.
L'accès sur les parcelles cadastrées BD 59 et BD 60, dont ci-joint plan en annexe 5 de la notice explicative, s'effectue par la voie publique et précisément par le chemin se trouvant dans la continuité de la rue François Darolles.
Article 3
Cette autorisation est délivrée pour une période d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle sera néanmoins périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa date de signature.
Article 4
Le maire de la commune de l'Isle-Jourdain notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté avec le plan parcellaire annexé, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire ou aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés concernées.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté préfectoral et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
S'agissant des propriétés closes, l'arrêté sera notifié cinq jours avant le commencement de l'opération au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 5
.Le présent arrêté sera :
- affiché dès réception et pendant toute la durée de la présente autorisation à la mairie de L'isle- Jourdain, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Le maire de l'Isle-Jourdain
Mél. :'pref-environnement@gers.gouv.fr - 3 Tél : 05 62 61 44 60
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 61 transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à la préfecture du Gers - bureau du droit de l’environnement ;
- mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante: Www.gers.gouv.fr ;
(rubrique : Politiques publiques - Environnement - Opérations d'aménagement (Déclaration d’Utilité Publique, cessibilité, autres) - Autres).
Article 6
Les personnels désignés à l'article 1° du présent arrêté devront être munis d’une copie de cet arrêté qui sera présentée à toute réquisition. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités d'affichage et de notifications.
Après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5 et à défaut de conventionnement amiable, le représentant de la commune de l'Isle-Jourdain ou son délégataire notifiera aux propriétaires des terrains concernés préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux où à s'y faire représenter. Le maire de la commune de L'Isle-Jourdain sera informé de cette notification.
Le représentant de la commune de l'Isle-Jourdain ou son délégataire invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément à l’article 4, alinéa 2.
Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être respecté.
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de l'administration au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée en mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés sans délai.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la commune de l'Isle-Jourdain, le président du tribunal administratif de Pau désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. |
Les études de pollution des sols nécessaires à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Pau sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des études.
Article 8
Défense est faite au propriétaire de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 de cet arrêté.
Le maire de la commune de l’Isle-Jourdain, ainsi que les services de gendarmerie, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu,
l'exécution des opérations susvisées.
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 4 Tél: O5 62 61 44 60
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
wWww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 62 Article 9
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des opérations visées à l'article 1, seront à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au code de justice administrative.
Article 10
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1° de ce même article.
Article 11 : L
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de la commune de l'Isle- Jourdain, M. le directeur de l’EPF Occitanie, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 09 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation, 8 Ra
édric KARI-HERKNER
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 5 Tél : 05 62 61 44 60
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwWw.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 63 ZAC PORTERIE BARCELLONE
Autorisation de pénétrer et d'occuper les
propriétés privées
NOTICE EXPLICATIVE
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative Juillet 24 Page 1113
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 64 SOMMAIRE
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative Juillet 24 Page 2113
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 65 PREAMBULE
Pour mémoire, l'opération d'aménagement « PORTERIE-BARCELLONE » a fait l’objet d’une procédure de
ZAC qui a donné lieu à :
- L’approbation du bilan de la concertation du public et la création de la ZAC « PORTERIE-
BARCELLONE » par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2012.
- L’approbation du dossier de réalisation par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2015.
- L'arrêté préfectoral n° 2016/18 prescrivant le diagnostic archéologique, modifié par les arrêtés n°
2016/170 et n°2016/330.
- L'arrêté préfectoral n°76-2021-0158 portant sur le diagnostic archéologique tranche 2 à 7.
- L'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-18-002 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation unique au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, ayant fait l’objet d’une déclaration de
transfert par la commune en date du 27 juin 2023.
- La déclaration d'utilité publique pour la réalisation de la ZAC par l'arrêté préfectoral n° 32-2020-06-
18-001 du 18 juin 2020, modifié par l’arrêté préfectoral n°32-2022-06-23-00001, en date du 23 juin
2022, modifiant le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique au profit de la commune de
L'isle-Jourdain et modifié par l’arrêté préfectoral n° 32-2023-10-23-00002 en date du 23 octobre
2023 autorisant l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie à acquérir pour le compte de la
commune de l’Isle-Jourdain, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération projetée.
- À la demande de l’EPF d'Occitanie, une enquête parcellaire a été organisée du 5 février au 20
février 2024 par la Préfecture du Gers. A l'issue de cette enquête, la commissaire enquêtrice a émis
un avis favorable le 8 mars 2024.
Il est rappelé également que la ZAC a fait l’objet d’une concession d'aménagement au profit de la SAS
TERRA CAMPANA par la signature d’un traité de concession le 20 mars 2014, notifié le 2 avril 2014. Le
contrat de concession est arrivé à terme le 1°’ avril 2022. |
Dans le cadre de la réalisation du diagnostic archéologique, il a été pris, le 25 novembre 2020, l'arrêté
préfectoral N° 2020-11-25-003 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées et publiques. Cet arrêté désigne l’INRAP en charge de la réalisation du diagnostic.
1 — OBJET DU DOSSIER ET INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
La présente demande d'occupation est sollicitée par la Commune de L'Isle Jourdain pour son compte et
celui de l’EPF d’Occitanie afin de permettre aux bureaux d’études et entreprises désignés par eux de
pénétrer et d'occuper des propriétés privées pour la réalisation des études et travaux nécessaires tant à la
poursuite des acquisitions foncières que des investigations préalables à la mise en œuvre de l'opération.
D'après les données disponibles à ce jour et notamment des informations collectées par l'Institut National
de Recherches Archéologie Préventive (INRAP), certaines parcelles comprises dans la ZAC ont fait l’objet
d’une exploitation industrielle ou artisanale de type centrale à béton, les données disponibles démontrent
que des déchets ou reliquats de ladite activité demeurent dans le sol.
Afin de poursuivre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet, l'occupation de certains terrains
est sollicitée en vue d'effectuer des études de pollution des sols.
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-MNotice Explicative Juillet 24 Page 3|13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 66 Cette demande s'inscrit dans le cadre de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui permet sur autorisation préfectorale, à
l'administration de pénétrer les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des
projets de travaux publics, civils ou militaires.
Cette loi fixe le régime de la pénétration dans les propriétés privées et de l'occupation temporaire de
terrains privés par les agents de l'administration ou des personnes qu'elle délègue afin de réaliser les
opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics.
Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux ou investigations aient un motif d'intérêt
général et soient proportionnés au but poursuivi.
Le présent dossier est composé des pièces suivantes :
- La présente notice explicative ;
- Plan de situation (annexe 1)
- Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire (annexes 2 et 3)
- Liste des propriétaires réels et immeubles concernés par l'occupation temporaire (annexe 4) :
2 — DESCRIPTION ET MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE PENETRER ET
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES PRIVEES
Comme il est dit ci-avant, la ZAC PORTERIE-BARCELLONE a fait l’objet d’un diagnostic archéologique par
l’'INRAP.
Il ressort plus particulièrement qu’une pollution des sols à été détectée par l'INRAP pour les parcelles
cadastrées BD 58, BD 59 et BD 60 situées à l’Isle-Jourdain.
L'EPF d’Occitanie est en cours de négociations amiables avec les deux propriétaires concernés en vue de
faire des offres d’achat. Pour cela, il est nécessaire qu’une étude des sols sur le risque pollution soit
effectuée par un bureau d’études spécialisé mandaté par l’EPF d’Occitanie ou la commune. il en va de
même si l’expropriation des biens était poursuivie en cas d'échec des négociations amiables.
En effet, il est primordial de conna tre l'étendue de la pollution et les coûts de dépollution des sols.
L'EPF d’Occitanie a sollicité l'autorisation des deux propriétaires concernés par courriers pour faire
procéder à l'étude de sols pour pollution. A ce jour, un des deux propriétaires n’a pas donné de réponse
favorable à cette demande.
Comme indiqué en objet de la présente notice, l'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés
privées est sollicitée conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 dans le but d'exécuter
des études de pollution des sols nécessaires à la réalisation de la ZAC PORTERIE BARCELLONE. Ces études
consisteront en des visites de site, en la réalisation de sondages par foreuses, d’une profondeur de 3-4
mètres et/ou à la pelle mécanique, et des prélèvements sur site. Etant précisé que l’ensemble de ces
études est soumis à la norme NFX 31-620 définissant les exigences pour l'évaluation des risques liés à la
pollution des sols.
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative.juillet 24Page 4 | 13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 67 3 — EMPRISE CONCERNEE
L'autorisation est sollicitée pour les parcelles cadastrées BD59 et BD 60 situées à l’Isle-Jourdain. L'accès à
ces trois parcelles s'effectue par la voie publique et précisément par le chemin se trouvant dans la |
continuité de la rue François Darolles.
Un plan est joint en annexe n°3, faisant apparaitre par une teinte les terrains concernés par cette demande
d'autorisation.
4 - DUREE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION
L'autorisation est sollicitée pour une durée d’un an afin de tenir compte des délais nécessaires pour la
sollicitation des entreprises, la réalisation de leurs interventions, l'interprétation des résultats et le cas
échéant la remise en état du site.
5 - BENEFICIAIRES DE L’AUTORISATION D’'OCCUPATION
L'autorisation est sollicitée pour les agents de la commune de l'Isle-Jourdain et les agents de l'EPF
d'Occitanie ainsi que les différents bureaux d’études par eux commandés ou diligentés ainsi que leurs
employés.
Ces agents seront bien entendu en possession de l'arrêté préfectoral ainsi que d’un mandat établi par la
commune ou l’EPF d’Occitanie.
Les parcelles du domaine public et les voiries publiques sont exclues de la présente demande.
6 - INDEMNISATION
La commune et l’EPF d’Occitanie privilégient la négociation de conventions d'autorisation d'occupation
temporaire amiables avec les propriétaires et exploitants éventuellement concernés.
Toutefois, en cas de difficultés, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des terrains privés
sera notifié « aux propriétaires » et « exploitants » des parcelles concernées figurant au présent dossier
conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.
Ces mêmes propriétaires et exploitants seront convoqués individuellement à la diligence de la Commune
ou de l’EPF d'Occitanie ou de leur représentant, mandaté à cet effet, pour établir contradictoirement le
constat d'état des lieux prévu à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux
publics.
Les conditions de l’occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signature
des propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d’état des lieux établi contradictoirement
entre eux et le représentant de l’administration bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Ce constat d'état des lieux permettra de fournir les éléments nécessaires pour évaluer le cas échéant le
dommage résultant des études de pollution des sols menées sur les terrains.
L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et de la
convention d'occupation temporaire par les propriétaires et exploitants.
ZAC Porterie-Earcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 5113
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 68 Bien entendu, si les travaux ou investigations à mener devaient causer un préjudice à un exploitant, il serait
procédé à son indemnisation dans les conditions législatives et règlementaires applicables.
Le constat susmentionné pourra être effectué par un commissaire de justice en présence des parties.
En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, l'administration bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de
réaliser ledit constat d'état des lieux.
L’occupation temporaire des terrains pourra commencer dès que l'expert aura déposé son rapport au
Tribunal Administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Les
parcelles comprises dans la ZAC constituant ces propriétés ne font pas l’objet de là présente demande
d'autorisation.
INDEMNITES AUX EXPLOITANTS :
Les informations connues à ce jour témoignent du fait qu'aucun exploitant ne travaille ces terres. En cas
contraire, les terrains supportant les études pourront faire l’objet d’une indemnisation auprès des
exploitants au moyen d’une convention d'occupation temporaire, si les études causent des dommages
agricoles
Les indemnités seraient calculées selon les usages en vigueur et les modalités de paiement seront définies
dans la convention amiable signée entre l’exploitant et la commune ou l’EPF d’Occitanie.
Le paiement des indemnités serait pris en charge par la commune ou l’EPF d’Occitanie.
En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal
Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser la fixation des indemnités d'occupation
temporaire.
7 — RESTITUTION DES TERRAINS
A l'issue de l’occupation temporaire, les terrains feront l’objet d’une remise en état technique visant à ne
générer aucun préjudice et à garantir les bonnes conditions de sécurité en vue d’une utilisation agricole.
8 —- ANNEXES
- Annexe 1 PLAN DE SITUATION
- Annexe 2 PLAN PARCEËILAIRE
- Annexe 3 PLAN FAISANT FIGURER LES EMPRISES CONCERNEES PAR LES ETUDES DE POLLUTION DES SOLS
- Annexe 4 ETAT PARCELLAIRE
- Annexe 5 ACCES AUX PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 60 A L'ISLE JOURDAIN
- Annexe 6 EXTRAIT DE L'ETUDE INRAP METTANT EN EVIDENCE LA PRESENCE DE DECHETS ET BETON SUR LES
PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 58 SITUEES A l'ISLE JOURDAIN
- Annexe 7 EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2000 -— 2005
- Annexe 8 EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2006 — 2010
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 6|13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 69 ANNEXE 1 PLAN DE SITUATION
Extrait plan IGN commune de l'Isle Jourdain
Bournénan AS ‘ d rt { re 7 la Coustère la-Girette Èe à - 4 - à ff a Pignere # Entoutoure Æf° | + Sal
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—L le Haillau | Lt. OR » Larroque *
Périmètre ZAC Porterie Barcellone : 22.80ha
ZAC Forterie-Barcelfone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 7{|13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 70 ANNEXE 2 - PLAN PARCELLAIRE
PARCELLE BD 60
es us - .
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Loges dé L'TSLE-OU A UAUX LI CC ë seoune QU GE :œmds La fre Sn mme ù
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(ZAC PORTERIE-BARCELLON
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Emprises concernées par les études de pollution des sols
Î Périmètre de la ZAC
ZAC Porterie-Barcellone- AOT Notice Explicative juillet 24Page 8 |13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 71 ANNEXE 3 - PLAN PARCLELAIRE FAISANT FIGURER LES EMPRISES CONCERNEES
PAR LES ETUDES DE POLLUTION DES SOLS
ANNEXE 4 ETAT PARCELLAIRE
Désignation(s) cadastrale(s)
Identité des propriétaires telle qu'elle
résulte des renseignements recueillis Emprise
ar l’administrati Surf. P De Commune | Section N° à Nature Adresse
N° Surface
(m?)
Bâti /
Mme DORBES MARIE-JOSEE L'ISLE BD | 59 | 16741 Terre | "ftie | 59 | 16741 Née le 26/07/1953 à L'isle-Jourdain JOURDAIN
: BD 60 9 290 Terre Laffitte 60 9 290
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 9113
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 72 ANNEXE 5 — ACCES AUX PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 60 A L’ISLE JOURDAIN
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 10|13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 73 ANNEXE 6 — EXTRAIT DE L’ETUDE INRAP METTANT EN EVIDENCE LA PRESENCE DE DECHETS ET BETON SUR LES
PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 58 SITUEES A l'ISLE JOURDAIN
3T voas-Aaopos de coprocte Ce cwcan ZAC PortereSarcefone, tranches D a7 mm —— —_—— _—— — —_—— —— =.
Rloc de béton
Fig 13: vues du couc-2ol à part dez
aneraes des tranchées des paceles p°S£ et
r9. Fhotog:2phiez © Ére Tec Nr La couche C2. cituee sous la couche C1 (labour r5t formee de colluvion: argileuces et de lentilles gravillonneuces et caillouteuces précentes dans le
col. On La trouve dans tous les sondages. excepté dans lec secteurs forcement
remaniss iparcelles 59 et 391. Par endroit. C2 n'est constituée que d'un
cédimenr argileux, homogene. Danc ce cas précis, elle est nomée C2b dans
aotre invenraire. Ainci fes fossés Fol, Fo2 er Fo3 iTr131, Tr132, Tr133:
montrent dec coimblement: simples où l'épaisseur de C1 ecr constante sur
0,30 m, sauf dans la tranchée de sondage Tr 133 ou la puissance de C2
n'est que de 0,10 m. Cependant, elle ct compensée par l'épaisseur de CIb
qui est de 0,26 m. On voit donc que pour tous ces cac. Le colluvionnement
récenr dans les pentes est régulier sur 0,30 m. Il est équivalent à l'épaisseur
du labour.
ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 11|13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 74 ANNEXE 7 — EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2000 — 2005
A IGN remonter LE temps o
— Aujourd'hui 2011-2075 2006-2010 1950-1965 hoïos @ )Cartes < >
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ZAC Porterie-Barcellone- AOT-Notice Explicative juillet 24Page 12/13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 75 ANNEXE 8 — EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2006 -— 2010
EI IGN REMONTER LE TEMPS o
Auiourd'hun 2011-2015 2000-2005 1950-1965 Photos (artes €
—
SIGN -2024 Mentions légales CGU Données à caractère personnel Æ Gestion des cookies
ZAC Porterie-Barcellone- AOT Notice Explicative juillet 24Page 13]13
Préfecture du Gers - 32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées 76 Préfecture du Gers
32-2024-09-25-00005
AP médaille pour acte de courage et de
dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean
Préfecture du Gers - 32-2024-09-25-00005 - AP médaille pour acte de courage et de dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean 77 E = Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité Auch, le 25 SEP, 2024
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jean BIROLINI
Interventions en qualité de sauveteur isolé :
= sauvetage de la noyade le 3 août 2024 à Riscle,
" extinction d’un feu de friteuse le 31 août 2024 à Saint-Mont,
“ massage cardiaque sur une personne en arrêt cardio respiratoire le 31 août 2024 à Saint- Mont. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.£ouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-09-25-00005 - AP médaille pour acte de courage et de dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean 78 Préfecture du Gers
32-2024-09-30-00004
Arrêté modificatif portant agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE
32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE 79 E | Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité et réglementation routières
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis 8 rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
L
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Cédric AUPIN à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis 8 rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN sous le n° E 24 032 0004 0;
Considérant la demande présentée par M. Cédric AUPIN en date du 19 septembre 2024, en vue d'étendre l'habilitation de son établissement à la catégorie AM Cyclo/A1;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo/AT - B/B1/AM-Quadiri léger
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de L'Isle Jourdain, Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la. déléguée départementale à l’ éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Cédric AUPIN, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers,
Fait à Auch, le 30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
€ KARI-HER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Mél. :pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE 80 Préfecture du Gers
32-2024-09-02-00005
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "Auto-école de la
Lomagne"
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 81 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de la Lomagne »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 autorisant Monsieur Gilles LAURAY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école de la Lomagne situé 60 bd Paul Valéry, 32500 Fleurance, sous le n° E 04 032 0200 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles LAURAY le 8 août 2024 en vue du renouvellement de son autorisation d'exploitér un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément délivré à Monsieur Gilles LAURAY sous le n° E 04 032 0200 0, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école de la Lomagne situé 60 bd Paul Valéry, 32500 Fleurance, est renouvelé.
Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 82 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes: AM Cyclo - A1/A2/A - B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le service chargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture de
l'établissement. ,
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Fleurance et Madame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles LAURAY dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 2 septembre 2024
et et par délégation,
ice de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 83 Préfecture du Gers
32-2024-09-02-00006
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "VAL ARROS
AUTO-ECOLE"
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 84 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « VAL ARROS AUTO-ECOLE»
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 autorisant Monsieur Sébastien GREST à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VAL ARROS AUTO-ECOLE situé avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal sur Arros, sous le n° E 09 032 0051 0;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien GREST le 21 juin 2024 en vue du renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément délivré à Monsieur Sébastien GREST sous le n° E 09 032 0051 0, . pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VAL ARROS AUTO-ECOLE situé avenue de Gascogne, 32730 Villecomtal sur Arros, est renouvelé.
Article 2- Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 85 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM Cyclo - A1/A2/A -
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le service chargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture de
l'établissement.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Villecomtal sur Arros et Madame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien GREST dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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2 septembre 2024
Pour lefréfet et par délégation,
HE de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 86