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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-069
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
DASEN /
32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire CINÉ 32 (1 page) Page 5
32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH (1 page) Page 7
32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et
de l'éducation populaire SPORTIS (1 page) Page 9
32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "CINE 32" (2 pages) Page 11
32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" (2 pages) Page 14
32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association "SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE
(SPORTIS)" (2 pages) Page 17
DDETS-PP /
32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027 (3 pages) Page 20
32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la Commission départementale de conciliation (3 pages) Page 24
32-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire du
Dr ADELARD Valentine (2 pages) Page 28
32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2024-2028 (90 pages) Page 31
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source
lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage (2
pages) Page 122
32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation de chevreuils sur la commune de
Mauléon d’Armagnac (2 pages) Page 125
DDT / Service eau et risques
32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 128
2 DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des
zones d'accélération départementale (4 pages) Page 131
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de
SM3V (2 pages) Page 136
32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers
Numérique" (22 pages) Page 139
32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers
(10 pages) Page 162
32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du
passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin (2 pages) Page 173
32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Léonard (1
page) Page 176
32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de
Saint-Lizier-du-Planté (1 page) Page 178
32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LABRIHE (1
page) Page 180
32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
LANNE-SOUBIRAN (1 page) Page 182
32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
MANENT-MONTANE (1 page) Page 184
32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Condom (2 pages) Page 186
32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en
silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le
territoire de la commune du Houga (13 pages) Page 189
32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation de distillation et de stockage d'alcool de
bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin
(19 pages) Page 203
32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales -
Société JCB AERO à à Auch (5 pages) Page 223
3 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour
l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée
par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route
d'Auch, au lieu-dit "A Haut Régé" sur le territoire de la commune de
Valence-sur-Baïse (4 pages) Page 229
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du
groupe scolaire de Samatan (3 pages) Page 234
32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'ANCT dans le Gers (2 pages) Page 238
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 (4 pages) Page 241
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 (2 pages) Page 246
4 DASEN
32-2024-05-27-00004
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire CINÉ 32
DASEN - 32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire CINÉ 32 5 En Direction des services départementaux — de l'éducation nationale du Gers Re du l'éducation One
Service départemental à la Jeunesse, LE du Gers
à l'engagement et aux sports
ET Fratralté
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations : Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie, rectrice de l’Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant : Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l’Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ; ARTICLE ER
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association : CINE 32
Siège social : Allée des Arts - 32000 AUCH
N° RNA : W321001471
N° d'agrément : 2024-JEP-32-44
ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Gers.
Fait 3-AUch, le lundi 27 mai 2024
LeDirecteur Académique des Services de
A'Education Nationale du Gers /
}
Farid BJEMMAL
DASEN - 32-2024-05-27-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire CINÉ 32 6 DASEN
32-2024-05-27-00006
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH
DASEN - 32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH 7 Ex Direction des services départementaux ACADÉMIE Direction des ssrvices départementaux de l'éducation nationale du Gers
DE TOULOUSE | Sr nations Service départemental à la Jeunesse, Liberté es à l'engagement et aux sports Apéité Front
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ; Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation :
Vu.le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant : Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous : ARTICLE 1%
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : Association : RUGBY CLUB AUCH
Siège social : Office Municipal des Sports Stade P. BROCAS — 43 Avenue des Pyrénées - 32000 AUCH N° RNA : W321003171
N° d'agrément : 2024-JEP-32-46
ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Gers.
à Fait 3 AUCh, le luñdi 27 mai 2024 irecteur Acadérhique des Services de ‘Education Nationale du Gers
/
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-05-27-00006 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire RUGBY CLUB AUCH 8 DASEN
32-2024-05-27-00005
Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse
et de l'éducation populaire SPORTIS
DASEN - 32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire SPORTIS 9 Ex Direction des services départementaux ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers
DE TOULOUSE DES Service départemental à la jeunesse, _ à l'engagement et aux sports
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ; Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'articie 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur
d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ; ARTICLE 18
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : Association : SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)
Siège social : MAIRIE - Place de la Fontaine - 32130 SAMATAN
N° RNA : W321002777
N° d'agrément : 2024-JEP-32-45
ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Gers. ae
Fait à Auch, le lUhdi 27 mai 2024
Ledirecteur Acad mique des Services de
ducation Nationäle du Gers
Farid DJEM MAL
À
DASEN - 32-2024-05-27-00005 - Arrêté portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire SPORTIS 10 DASEN
32-2024-05-27-00008
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "CINE 32"
DASEN - 32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "CINE 32" 11 E 3 Direction des services départementaux roction des ser tement de l'éducation nationale du Gers
De. da Féducation ratoeaie Service départemental à la jeunesse,
du Gers à l'engagement et aux sports
Épaité Fratenaité
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « CINE 32 »
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie, Rectrice de l’Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant;
Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,
subdélégant ;
Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Vu l'arrêté n°32-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARTICLE 18
CINE 32 dont le siège social est situé, allée des Arts - 32000 AUCH, n°RNA: W321001471 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "CINE 32" 12 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à "le lundi 27 mai 2024
Le Difecteur Académique des Services
del’Éducation Nationale du Gers
_
Fa TDR MAL
DASEN - 32-2024-05-27-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "CINE 32" 13 DASEN
32-2024-05-27-00010
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "Rugby
Club Auch"
DASEN - 32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" 14 Ex Direction des services départementaux ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers
DE TOULOUSE | San netions Service départemental à la jeunesse,
Liberté …. à l'engagement et aux sports
Farah
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « RUGBY CLUB AUCH »
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de ieur mise en œuvre ;
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, Rectrice de l’Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant;
Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,
subdélégant ; |
Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du
Gers, subdélégataire;
Vu l'arrêté n°32-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARTICLE 18
Le RUGBY CLUB AUCH dont le siège social est situé, Office Municipal des Sports Stade P. BROCAS -— 43 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH, n°RNA : W321003171 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" 15 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à , Telundi 27 mai 2024
Le Directeur Acèdémique des Services
def'Éducation Nationale du Gers
/
j Lun aiéema
DASEN - 32-2024-05-27-00010 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Rugby Club Auch" 16 DASEN
32-2024-05-27-00009
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association "SPORT
INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)"
DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 17 E Direction des services départementaux
des de l'éducation nationale du Gers LEE de PVO nationale Service départemental à la jeunesse, en du Gers à l'engagement et aux sports
Apalité Frateneité
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l’association « SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS) »
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région
académique Occitanie, Rectrice de l’Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant ;
Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,
subdélégant ;
Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d’Académie, D.A.S.E.N. du
Gers, subdélégataire ;
Vu l'arrêté n°32-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
ARTICLE 1E8
SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS) dont le siège social est situé, Mairie — Place de
la Fontaine - 32130 SAMATAN, n°RNA : W321002777 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à [a date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 18 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
/
DASEN - 32-2024-05-27-00009 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "SPORT INTERNATIONAL SOLIDAIRE (SPORTIS)" 19 DDETS-PP
32-2024-05-30-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles, pour
les années 2023 à 2027
DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, 20 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif à l’arrêté du 21 mars 2023
portant programmation des évaluations de Ia qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204,
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°322022102000004 du 20 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,
VU l'arrêté modificatif n°322023032100011 du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relévant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2023 à 2027,
VU le courrier de Monsieur ZARRIK en date du 17 mai 2024, demandant une dérogation au calendrier fixé pour l'année 2024 pour le Foyer des Jeunes Travailleurs Le Noctile,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, 21 Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 4
Le présent arrêté remplace l'arrêté modificatif n°322023032100011 du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, dans les deux mois suivant la publication. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau — Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU - également dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 3 f) MAI 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, 22 STISV.P
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DDETS-PP - 32-2024-05-30-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, 23 DDETS-PP
32-2024-05-14-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale
de conciliation
DDETS-PP - 32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation 24 £ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET
et de la Protection des Populations
DU G ERS Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉNn°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses
articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 portant composition de là Commission Départementale de Conciliation :
Vu les propositions des associations et organisations de locataires et bailleurs publics et privés :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1° -
La Commission Départementale de Conciliation est composée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS
Union Régionale Pour l'Habitat Social en Occitanie
104, Avenue Jean-Rieux - 31500 TOULOUSE
Titulaires Suppléants
M. DERAMOND Christian Office de l'Habitat du Gers | Mme DA SILVA Sylvie Office de l'Habitat du Gers
Mme LOUBET Alicia S.A.G. HLM du Gers | Mme ZACHARIADES Pauline S.A.G. HLM du Gers
DDETS-PP - 32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation 25 -2-
Bailleurs Privé
Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers
3, Rue Dessoles - 32000 AUCH
| Titulaires . | -
M. BASSAT Alain M. LAPORTE Michel 42 bis, rue de l'Égalité - 32000 AUCH 273, chemin du Tuco - 32000 AUCH
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
LL Suppléant
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Association Force Ouvrière Consommateurs du Gers
4, Passage Tourterelle - 32000 AUCH
Titulaire Suppléant
M. BURGUNDER Jean-Claude M. HOURIEZ Christian
5, rue des canaris — Bât. E5 — 32000 AUCH 24, rue de la fontaine — 32550 PAVIE
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Union Départementale des Associations Familiales du Gers
9, Rue Edouard-Lartet BP 80206 - 32004 AUCH Cedex
| - Titulaire Suppléant
Madame LOPEZ Marie-Noëlle Monsieur DEMARET Bernard
_— ———
La Bourdette — Route d'Ardizas - 32430 COLOGNE « Cadiran d'en Haut » - 32320 MONTESQUIOU |
|
Consommation Logement et Cadre de Vie
1, rue Marceau - 32000 AUCH
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Madame ESQUERRE Annetie Madame PLANTE Monique 44, rue Bataille - 32000 AUCH
Article 2 -
_163, chemin de Labourdette - 32000 AUCH
Titulaire | | Suppléant -
La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département du Gers
uniquement.
Pour le parc privé
- Encadrement des loyers et complément de loyer
- Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail
- Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul)
- Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948)
DDETS-PP - 32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation 26 Pour le parc privé et public
- Etats des lieux d'entrée ou de sortie
- Dépôts de garantie
- Charges locatives
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Non décence du logement
- Congés donnés par le bailleur ou le locataire
Article 3 -
La CDC n'est pas compétente en matière de :
- dédommagement,
- impayé de loyer,
- conflit de voisinage,
- tout autre litige qui ne figure pas dans l’article 2 ci-dessus.
Elle n'est également pas compétente pour les litiges de nature collective (accords collectifs nationaux ou locaux ; fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles), ni pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Article 4 -
Les membres composant cette commission sont désignés pour une durée de 3 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 5-
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le {4 MAI 2a24
DRE
Le Préfet,
É A Le Préfet
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à :
+ M. Ie Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-05-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de conciliation 27 DDETS-PP
32-2024-05-03-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
du Dr ADELARD Valentine
DDETS-PP - 32-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire du Dr ADELARD Valentine 28 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PREFET Solidarités et de la Protection des Populations
DU GERS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
prononçant attribution d'une habilitation sanitaire
à Madame ADELARD Valentine
M. le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Sous Préfet d'Auch ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature a Monsieur Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-07-00003 du 07mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations au titre des pouvoirs propres du préfet ;
VU la demande présentée par Madame ADELARD Valentine née ie 05 mai 1995 à Bordeaux (33) et domiciliée administrativement à 2, place du curé Thiard - 32190 Vic Fézensac ;
CONSIDÉRANT que Madame ADELARD Valentine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DDETS-PP - 32-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire du Dr ADELARD Valentine 29 ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ADELARD Valentine administrativement domiciliée à 2, place du curé Thiard - 32190 Vic Fézensac et inscrite comme docteur vétérinaire sous le numéro national 39232 au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gers, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12,
Article 3 : Madame ADELARD Valentine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame ADELARD Valentine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 03 mai 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service vétérinaire santé et
protection des productions animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
° Un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire du Dr ADELARD Valentine 30 DDETS-PP
32-2024-01-19-00006
Convention générale du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 31 E PRÉFET Co
DU GERS rs
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Fraternité LE DÉPARTEMENT
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES
PDALHPD
2024-2028
CONVENTION GENERALE
CONVENTION GENERALE DU PLAN D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES 2024-2028
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 32 Vu La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à La mise en œuvre du droit au Logement et
ses décrets,
Vu La Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions,
Vu La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu La Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 d'engagement national pour Le Logement,
Vu La Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant Le droit au logement opposable,
Vu Le décret du 29 novembre 2007 précisant les conditions de mise en œuvre des
PDALPD,
Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et La Lutte contre
l'Exclusion (MLLE),
Vu La Loi du 12 juillet 2010 incluant Le Plan d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion
(PDAHI) au PDALPD,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi du 7 janvier 2017 relative à l'égalité et à La citoyenneté,
Vu le décret du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour
le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée du Comité Régional Habitat Hébergement (CRHH] du 07 Novembre 2023,
Vu Le compte rendu du Comité Responsable du Plan du 30 novembre 2023 adoptant
les dispositions du PDALHPD 2024-2028,
Vu La délibération de l'Assemblée Départementale du 15 décembre 2023 adoptant le PDALHPD 2024-2028.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 33 ILest conclu
Entre d'une part :
- l'Etat, représenté par Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du GERS,
Et d'autre part :
- Le Département, représenté par Monsieur Philippe DUPOUY, Président du Conseil
Départemental du GERS,
Les dispositions suivantes :
Article 1 :
Le 8°" Plan d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) est adopté dans Le département du Gers pour une durée de 5 ans.
Ce plan, annexé à la présente convention, s'articule autour de 4 axes principaux d'actions concernant :
- Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du « mal logement »,
- Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs
d'hébergement et de logement,
- Elaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement pour
mettre en adéquation l'offre et la demande,
- Sécuriser l'accès et Le maintien dans Le logement, interroger l'efficience des
dispositifs existants.
Article 2 :
Ces quatre axes sont déclinés en 12 objectifs opérationnels et 28 fiches actions. 4 actions seront pilotées directement par l'Etat, 4 actions seront directement pilotées par Le Conseil Départemental, 2 actions seront pilotées directement par La CAF, 18 actions seront copilotées par l'Etat et le Département :
Les 12 objectifs opérationnels par axe sont :
+ Axe 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants à sortir du
mal logement :
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 34 Objectif 1 : Aider les acteurs à mieux repérer Les situations de mal - logement (3 fiches actions).
Objectif 2: Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils
existants (DPAH, Ma prim’Renov, Ma prim'adapt ou l'élaboration de nouveaux outils
(2 fiches actions).
Objectif 3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d'amélioration du
logement {2 fiches actions).
+ Axe 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et
qualitatifs d'hébergement et de logement et mettre en adéquation l'offre et La demande.
Objectif T : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les
territoires dans l'évaluation de Leurs besoins (3 fiches action).
Objectif 2: Evaluer et analyser les besoins des territoires en matière de
logements adaptés à certains publics spécifiques (2 fiches action).
Objectif 3: Croiser les problématiques de santé mentale avec celles du
logement en faveur des publics du Plan (1 fiche action).
+ Axe 3 : Elaborer des solutions en matière de logement et d'hébergement
pour mettre en adéquation l'offre et La demande :
Objectif 1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour
répondre à ces besoins en replaçant les élus des territoires au cœur de la démarche (3 fiches actions].
Objectif 2 : Elaborer des solutions en matière de logement adapté en réponse
aux besoins identifiés (2 fiches action).
Objectif 3 : Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas de
solutions dans les outils de droit commun {1 fiche action).
+ Axe 4: Sécuriser l'accès et Le maintien dans le logement, interroger
l'efficience des dispositifs existants :
Objectif 1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre Le non recours
aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d'accès et de maintien dans le
logement {3 fiches action).
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 35 Objectif 2 : Réinterroger la politique de priorisation de l'accès au logement
social et les mesures d'accompagnement [accès et maintien] combinant une équité
de traitement et une prise en compte des situations particulières (3 fiches action).
Objectif 3: Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au
contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs (3 fiches action).
Article 3 :
Les actions et Les engagements financiers seront contractualisés par conventions
signées avec chacun des partenaires.
Article 4 :
L'élaboration des actions, leur mise en œuvre et leur évaluation sont conduites sous
la responsabilité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental dans
le cadre du Comité Responsable du Plan qui se réunit réglementairement au moins deux fois par an.
Article 5 :
Le 8°" Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées du Gers entre en vigueur au 1° janvier 2024 pour une durée
de 5 ans.
IL peut être révisé par avenant.
Fait à AUCH, Le {9 JAN c024 en deux exemplaires
Le Préfet, Philippe DUPOUY
fet € | WT
Laurent CARRrÉ Président
du Département du Gers
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 36 DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 37 EX D, IN
PRÉFET (CE DU GERC ou 1-
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Fraternité
LE DÉPARTEMENT
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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2024 2028
Du Gers
Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement
des Personnes Défavorisées
PDALHPD
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 38 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Sommaire
Préambule de M. le Préfet : ____________________________________________________ 4
Le mot du Président du Conseil Départemental _________________________________ 5
I. Un cadre législatif dense et en constante évolution _____________________6
Les bases règlementaires du PDALHPD ________________________________________ 6 Les fondements _____________________________________________________________________ 6 Une recherche de fluidification des parcours et une actualité récente qui impactera le Plan à court ou moyen terme _______________________________________________________________ 7
II. Focus sur les publics du PDALHPD ___________________________________8
Les publics prioritaires du Plan ________________________________________________ 8
III. Organisation et fonctionnement du Plan ___________________________ 10
La gouvernance du Plan _____________________________________________________ 10
IV. L’élaboration partagée du plan ____________________________________ 11
Une dimension participative au cœur de la démarche de révision ______________ 11
Méthodes d’analyse et de concertation aux étapes clefs _______________________ 12 La phase d’évaluation et de diagnostic ________________________________________________ 12 La phase prospective _______________________________________________________________ 15
V. Les leçons du bilan et du diagnostic ________________________________ 16
La dichotomie d’un département rural : la partie EST se développe sous l’influence
de la métropole toulousaine _________________________________________________ 16 Un développement démographique avec un maintien de la centralité de la zone urbaine auscitaine __________________________________________________________________________ 16 Une dichotomie est également observée sur les indicateurs d’inégalité et le profil des populations ________________________________________________________________________ 17
Des tendances sont à observer selon d’autres trames géographiques __________ 18 Des évolutions sociodémographiques qui concernent l’ensemble du territoire départemental ___________________________________________________________________________________ 18
Un parc de logements sociaux qui s’inscrit progressivement en tension ________ 21 Une production constante du parc social ______________________________________________ 21
Présentation synoptique des outils du Plan ___________________________________ 24
La mise en œuvre des actions du précédent PDALHPD ________________________ 25
VI. Les priorités du Plan ______________________________________________ 28 Donner une nouvelle ambition au futur Plan : __________________________________________ 28 Mobiliser les collectivités pour une meilleure territorialisation des actions ________________ 28 Mobiliser les ressources nécessaires autour des objectifs du Plan : _______________________ 28
VII. Le programme d’actions, d’objectifs et de moyens __________________ 29
Les quatre orientations et leur déclinaison en objectifs stratégiques ___________ 29
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 39 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants pour sortir du
mal-logement _______________________________________________________________ 30
Orientation 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et
qualitatifs d’hébergement et de logement ____________________________________ 41
Orientation 3 : Élaborer des solutions en matière de logement et d’hébergement
pour mettre en adéquation l’offre et la demande ______________________________ 52
Orientation 4 : Sécuriser l’accès et le maintien dans le logement, interroger
l’efficience des dispositifs existants __________________________________________ 62
VIII. Glossaire thématique détaillé ____________________________________ 75
Annexe 1_______________________________________________________________ 81 Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable ________ 81
Annexe 2_______________________________________________________________ 82 Le Schéma Régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ___________________ 82
Annexe 3_______________________________________________________________ 83 Le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins pour les publics les plus démunis (PRAPS) ___________________________________________________________________________ 83
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 40 Laurent CARRIE
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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L’accès au logement est prévu dans le préambule de la constitution, et il est inscrit dans la loi du 31 mai 1990 pour les publics relevant du PDALHPD, qui définit dans son article 1er (modifié par la loi du 23 novembre 2018) : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) résulte de la fusion, prévue par la loi ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et du Plan Départemental d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI).
Il est essentiel de rappeler que le PDALHPD est, à côté de différents documents d’urbanisme réglementaires locaux (Plans Locaux d’Urbanisme, Plan de Déplacement Urbain), mais aussi des documents programmatiques relatifs à l’habitat (Plan Départemental de l’Habitat, Plans Locaux de l’Habitat), une émanation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il contribue, à ce titre, à décliner la politique globale d’aménagement du territoire qui s’édifie en lien avec les problématiques sociales et économiques.
En tant que document de planification des outils et dispositifs réglementaires et locaux destinés à apporter des réponses à des situations difficiles d’hébergement et de logements sociaux, le plan est également relié aux approches territorialisées de la politique de la ville relatives aux stratégies de peuplement et d’attribution de logement dans les quartiers d’habitat social.
Le présent plan a pour ambition de jouer le rôle « d’ensemblier » des documents stratégiques existants au travers de plusieurs politiques publiques convergentes, notamment :
- la lutte contre la pauvreté en apportant des réponses aux difficultés de logement et d’hébergement des personnes défavorisées ;
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- la prévention des expulsions locatives ;
- la réforme des attributions des logements locatifs sociaux.
Véritable fruit d’un travail partenarial, l’ambition du plan vise également un portage politique affirmé, doté d’une gouvernance dédiée. Son application territorialisée, afin de répondre aux besoins spécifiques, supposera donc nécessairement, dans sa mise en œuvre et tout au long de sa durée, d’appréhender et d’impliquer les territoires pour donner tout son sens à la dimension départementale de ce plan. C’est pourquoi, la première démarche du bureau du Plan sera de présenter ce document auprès des élus.
Au-delà des dispositions législatives et réglementaires, la connaissance des difficultés sociales et économiques du département nourrie par les données de l’observatoire du logement et de l’hébergement, ainsi que par les différentes instances chargées d’apporter des réponses aux situations difficiles (CCAPEX- commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions, Commission Sociale Logement, Commission de Médiation dite DALO…), mais aussi le travail partenarial entre acteurs divers du logement, sont les leviers et moteurs du sens donné aux actions.
Il a été décidé, dans la méthode d’élaboration de ce nouveau plan, à partir d’une évaluation prospective du précédent plan et d’un diagnostic de situations de logement et d’hébergement difficiles dans le département du Gers, de définir des objectifs et des actions structurés autour de quatre axes :
- Programmation, hébergement, logement, accompagnement ;
- Lutte contre le mal-logement ;
- Accès au logement et à l’hébergement ;
- Accompagnement et maintien dans le logement.
Ces travaux ont été possibles grâce à la contribution de nombreux acteurs du logement associés à l’élaboration du plan dans le cadre de séminaire, questionnaires, visio-conférences, mais ils sont aussi le résultat d’une méthode itérative dans la rédaction du document final, entre les différents partenaires.
Préambule de M. le Préfet :
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 41 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Le mot du Président du Conseil Départemental
Un « chez soi » dans lequel on se sent bien constitue pour nous tous un facteur indéniable de sécurisation, d’insertion et de maintien du lien social. Pourtant, beaucoup de nos concitoyens éprouvent aujourd’hui des difficultés à se loger ou vivent dans des conditions insatisfaisantes.
Ce sont le plus souvent des personnes déjà fragilisées par les aléas de la vie qui subissent la double peine de vivre dans des logements inadaptés, énergivores, indécents, voire insalubres.
Le contexte inflationniste que nous connaissons actuellement ne fait que renforcer les effets d’une crise du logement qui s’amplifie, après une crise sanitaire mondiale qui a durement affecté les plus modestes.
Un contexte qui augmente le risque d’exclusion, et impacte plus particulièrement les personnes âgées isolées, les familles mono parentales, les travailleurs pauvres, les personnes en situation de handicap et les jeunes qui ne bénéficient pas d’un soutien familial.
Le logement est devenu le premier poste budgétaire d’un ménage.
Face à ce constat qui n’épargne pas un département rural comme le nôtre, ce 8ème Plan a pour ambition de mobiliser tous les acteurs et en premier lieu les maires et les présidences de communautés de communes dont le rôle en matière de logement et d’aménagement du territoire est devenu prépondérant.
Je salue l’investissement sans faille de tous les acteurs qui luttent au quotidien contre la pauvreté et l’exclusion et en premier lieu les travailleurs sociaux et agents des services du Département pour continuer à mettre en œuvre de manière partenariale ce droit fondamental qu’est le droit au logement.
Philippe DUPOUY
Président du Conseil Départemental du Gers
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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I. Un cadre législatif dense et en constante évolution
Les bases réglementaires du PDALHPD
Les fondements
– Le nouveau périmètre d’intervention avec le PDALHPD
La loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a
posé les bases d’un rapprochement entre les secteurs de l’hébergement et du logement, pour
fluidifier les parcours résidentiels. Pour ce faire, le Plan Départemental d’action pour le Logement
des Personnes Défavorisées (PDALPD) et le Plan Départemental d’Actions Hébergement Insertion
(PDAHI) deviennent le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD), qui, selon l’article 34 de la loi ALUR, outre les objectifs
fondamentaux, définit de manière territorialisée les mesures destinées à :
• Répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif
d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
• Répondre aux besoins d’accompagnement social ou d’actions d’adaptation à la vie
active et d’insertion professionnelle des personnes et des familles ;
• Organiser le repérage et la résorption des logements indignes, non décents, et des
locaux impropres à l’habitation ;
• Lutter contre la précarité énergétique ;
• Organiser la prévention des expulsions locatives ;
• Améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
• Mobiliser des logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et
cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative.
– Les annexes réglementaires au PDALHPD :
• Le Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, établi par les
services de l’État ;
• Le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable établi
par les services de l’État. Introduit par la loi de 2007 instituant le droit au logement
opposable, le principe de la domiciliation a été renforcé par loi ALUR qui a simplifié et
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées (PDALPD) a été créé par la loi du 31 mai 1990 (art. 2)
qui institue le droit au logement.
Il comprend les mesures destinées à permettre aux personnes
et aux familles éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de
leurs conditions d’existence (CCH : L. 301-1-II), d’accéder à un
logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y
disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services
téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps
nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement
correspondant à leurs besoins.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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élargi le droit à la domiciliation à l’ensemble des droits civils, dont ceux des personnes en
situation irrégulière.
• Le Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis
En outre, de nouveaux acteurs ont été associés à la mise en œuvre du Plan : les personnes prises
en charge ainsi que les organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion,
d’ingénierie sociale, financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative
adaptée.
Une recherche de fluidification des parcours et une actualité récente
qui impactera le Plan à court ou moyen terme
Renforcement du Service
Intégré d’Accueil et
d’Orientation (SIAO)
Ouverture du Droit Au
Logement Opposable
(DALO)
Procédure du Droit à
l’Hébergement Opposable
confié au SIAO
Renforcement de la CCAPEX
Création de la Conférence
Intercommunale du
Logement (CIL) pour les
collectivités disposant d’un
PLH et d’un territoire
prioritaire
– La loi ALUR
Le PDALHPD
Une nouvelle
orientation et
une organisation
renouvelée des
outils du
PDALHPD
De nouveaux
outils de
territorialisation
– La loi Égalité Citoyenneté
Mise à jour les critères de
priorité d’accès aux
logements sociaux
Définition de la notion
d’équilibre territorial
Priorisation des publics
avec les DALO
Mixité sociale et
égalité des
chances dans
l’habitat
– La loi Évolution du logement et
aménagement numérique (ÉLAN)
L’obligation pour les
structures d’hébergement
de conclure un Contrat
pluriannuel d’objectif et de
moyens (CPOM)
Gestion en flux des
contingents réservataires
de logements sociaux
Délivrance des
autorisations (création ou
évolution des structures
d’hébergement)
conditionnée à la
compatibilité des projets
au PDALHPD
L’opposabilité
des PDALHPD
La
contractualisation
Gestion en flux
– La loi du 27 juillet 2023
– La loi « Climat et Résilience »
– Plan Logement d’abord II
Introduit des modifications notables qui
impacteront le dispositif de prévention des
expulsions actuel
Interdiction progressive à la location dès le
1er janvier 2025 des logements ne respectant pas
un seuil de performance énergétique défini par le
nouveau DPE
De nouveaux logements en
résidences sociales et foyers
de jeunes travailleurs, de
places d’intermédiation
locative et places de
pensions de famille
Des parcours
d’accompagnement
croisant logement, emploi
et santé
Renforcement des
partenariats organisés
autour des SIAO (instruction
relative aux SIAO du
31 mars 2022)
Accélérer l’accès
au logement
Programmation
– Le Pacte local des
solidarités
– Dans le cadre des politiques de lutte contre la pauvreté, et à la suite
des conventions d’appui à la lutte
contre la pauvreté et d’accès à
l’emploi (CALPAE), possibilité
d’inscrire des actions en lien direct
avec la CCAPEX et le FSL.
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II. Focus sur les publics du PDALHPD
Les publics prioritaires du Plan
L’article 4 de la même loi précise que l’action du PDALHPD doit permettre d’évaluer « les besoins
des personnes dont la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés
financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale. Il prend
également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de
leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces
de violence ou des violences effectivement subies ».
Le décret du 29 novembre 2007 dispose que « le plan procède à l’analyse des besoins, notamment
des catégories de personnes suivantes :
• Les personnes dépourvues de logement ;
• Les personnes menacées d’expulsion ;
• Les personnes hébergées ou logées temporairement ;
• Les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux
impropres à l’habitation ;
• Les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement » ;
Ainsi, en 2023, les publics prioritaires de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
sont ceux précisés dans le tableau ci-dessous. S’y ajoutent les publics prioritaires du contingent
préfectoral, ce dernier étant exclusivement dédié aux personnes bénéficiant de la reconnaissance
DALO*1 et aux demandeurs prioritaires dont l’éligibilité a été reconnue par l’État sur le territoire via
un accord-cadre conclu avec les bailleurs et leur représentant.
1 Les termes comportant un astérisque sont présentés dans le glossaire détaillé en p. 75.
Le Code de l’action sociale et des familles (L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-
2-3) désigne le PDALHPD comme devant répondre par des mesures
complémentaires aux besoins en hébergement des personnes et familles
relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers
l’insertion et le logement, ainsi qu’aux besoins des personnes et familles
prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du
schéma d’organisation sociale et médico-sociale (L. 312-4). Le PDALHPD
couvre ainsi le dispositif de veille sociale.
Le PDALHPD s’adresse aux publics définis par l’article 1er de la loi du
31 mai 1990, modifié par la Loi du 23 novembre 2018 (art. 70) : « Toute
personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées
par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou
s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de
services téléphoniques ».
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Les publics prioritaires au sens de la loi
Ménages
relevant du
Droit Au
Logement
Opposable
(DALO)
Des ménages qui bénéficient d’une décision favorable de la commission départementale de médiation. Cela
suppose de répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :
Être sans domicile
Être menacé d’expulsion sans relogement
Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de
façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un
logement foyer depuis plus de 18 mois.
Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence
de chauffage, eau potable…) ; à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne
handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
Être logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage
sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour
8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou
de présenter soi-même un handicap.
Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai fixé à
13 mois dans le Gers) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.
Publics
identifiés par
l’article L.441-
1 du CCH
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles,
ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article
L. 312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au
sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y
faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du
juge prise en application de l’article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le
juge aux affaires familiales, en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine
d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : une
interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans
lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; une interdiction ou une réglementation des contacts avec
la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
prévu à l’article L. 121-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du Code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou
ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 46 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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III. Organisation et fonctionnement du Plan
La gouvernance du Plan
– Le Comité Responsable : un organe décisionnel
L’instance de pilotage politique du PDALHPD est le comité responsable du Plan (COREP).
Sous la coprésidence de l’État et du Département, cette instance partenariale pilote l’ensemble des
dispositifs mis en place en faveur des personnes défavorisées. Ses missions sont listées dans le décret
n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées. Sa composition est définie à l’article 9 de ce même
décret. Un arrêté cosigné et régulièrement révisé fixe la composition du COREP du Gers qui se réunit
une fois par an pour rendre compte du bilan d’activité du Plan et du Fonds Solidarité Logement (FSL),
donner des avis et discuter des perspectives.
– Le Bureau du Plan : un organe opérationnel
Il se réunit à un rythme bimestriel. Il est composé de représentants et de représentantes de l’État, du
Conseil Départemental (Direction Territoires et Développement Durable, Direction Action Sociale
Territoriale), Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETS-PP), Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Caisse d’Allocations
Familiales ; la Mutualité́ Sociale Agricole.
Un partenariat très large, des instances et dispositifs partenaires. Des groupes de travail élargis à des
partenaires qualifiés sont régulièrement formés pour approfondir des thématiques particulières.
Comité responsable du plan (COREP)
Coprésidé par l’État et le Département, il se réunit au
moins deux fois par an.
Fonctions principales :
• Il impulse et donne des orientations.
• Il veille à la mise en œuvre des actions prévues.
• Il établit chaque année un bilan consolidé.
• Il coordonne les instances locales du plan.
• Il contribue à l’évaluation du plan et à la révision du plan.
Comité technique du plan (bureau du plan)
Composé de membres permanents (CD, DDETS-PP, DDT et CAF) et peut mobiliser
ponctuellement des membres qualifiés. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Fonctions principales :
• Il tient compte des actions des différentes commissions opérationnelles CCAPEX…
• Il anime l’ensemble des actions.
• Il détermine les besoins, élabore les bilans, coordonne les travaux des commissions spécialisées.
• Il prépare les réunions du Comité Responsable et formule des propositions de nouvelles
orientations ou actions.
Commissions spécialisées
(volet animation du Plan)
• Animation des commissions
spécialisées (CCAPEX, PDLHI, FSL,
Veille sociale…)
• Mobilisations de groupes de
travail dédiés.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 47 Signature de la convention
22% 2° a générale 19-01-2024 a Ateliers concertation Séminaire : 1-09- 21-04-2023 prospective 19/21-09-2023
Mise en œuvre PDALHPD
2024-2028
Février Mars CU: Août Septembre Octobre Novembre
| Assemblée départementale COREP 29-06-2023 15-12-2023
Démarrage de la Validation _- -12- Validation CRHH Validation COREP Validation des principales
orientations
27 NT
Phase 1 : Evaluation et diagnostics. Identification Phase 3 : Rédaction et approbation des éléments clés porteurs d’enjeux
Phase 2 — Définition du futur PDALHPD : du nouveau PDALHPD + Analyse des documents existants — État des lieux . «or : 2 + : enjeux et priorités + Concertation / séminaire 21 avril
* Questionnaire
mission Comité technique 07-11-2023 30-11-2023
+ Rédaction itérative
+ Restitution du nouveau plan
+ Ateliers avec Cotech
+ Entretiens complémentaires
+ Atelier visio actions
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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IV. L’élaboration partagée du plan
Une dimension participative au cœur de la démarche de révision
– Frise chronologique du déroulement de la révision du PDALHPD
Cet engagement s’est concrétisé à travers un ensemble d’actions de concertation ayant mobilisé un
large panel d’acteurs et qui se sont révélées des espaces de mise en débat particulièrement fécond.
La posture d’intervention des pilotes du PDALHPD et de la coopérative s’est appuyée sur un principe
de coopération, spécialement avec les établissements publics communaux et intercommunaux du
département qui ont été aussi systématiquement que possible intégrés aux différentes étapes de la
révision. L’approche territoriale a en effet constitué l’une des préoccupations qui ont guidé toute la
Les pilotes du PDALHPD du Gers ont été particulièrement vigilants à
co-élaborer avec la coopérative Cisame (en charge de les
accompagner sur la démarche de révision) une méthode de
concertation permettant de recueillir la diversité des points de vue des
différents acteurs impliqués directement ou indirectement par les
problématiques relatives au logement des personnes défavorisées et
de favoriser la participation la plus large pour associer toutes les parties
prenantes à l’analyse croisée de la situation départementale et à la
production des orientations du futur Plan.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 48 LS
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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méthodologie d’intervention, depuis le repérage des enjeux jusqu’à la structuration du programme
d’action (dont l’une des orientations porte spécifiquement sur l’analyse territorialisée des besoins
d’hébergement et de logement) et la définition des moyens d’action devant faire toute la place aux
EPCI comme des relais et des interlocuteurs et interlocutrices de premier plan pour alimenter,
traduire et opérationnaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du futur PDALHPD. Les
moments « clefs » de la démarche participative se sont déclinés lors des différentes phases de la
révision.
Méthodes d’analyse et de concertation aux étapes clefs
La phase d’évaluation et de diagnostic
– Les données et instruments de l’évaluation et du diagnostic
Une analyse de la documentation disponible a prioritairement été réalisée, notamment autour des
données de l’Observatoire départemental et plus particulièrement des bilans annuels du PDALHPD
ou de bilans plus spécifiques de certains de ses outils (FSL*, PDLHI*, CCAPEX*, etc.). Ces
informations sur la mise en œuvre des instruments du Plan lors de la période correspondante (de
2017 à 2022) ont été complétées d’un ensemble de données issues de la statistique publique pour
mettre en perspective les résultats avec l’évolution de la situation sociodémographique du
département et ses diversités territoriales. L’évaluation et le diagnostic se sont en effet appuyé sur
les enjeux propres au département du Gers et à ses différents territoires, pour mettre en valeur
et favoriser la prise en compte des contrastes entre les différents secteurs selon leurs problématiques
et leurs réalités démographiques distinctes, et au regard de la diversité du niveau d’engagement des
EPCI sur les questions de l’habitat.
Ces temps de recueil, de compilation et d’analyse se sont accompagnés d’ateliers de travail avec
le comité technique pour mettre en partage l’analyse des données collectées, renforcer le
référentiel et poursuivre l’identification des données « manquantes » à collecter. Les livrables ont par
ailleurs fait l’objet de nombreuses navettes pour compléter, amender et affiner les résultats de
l’évaluation et du diagnostic.
– Le séminaire
Un large séminaire a été organisé le 21 avril 2023 autour de quatre thématiques prédéfinies par
les pilotes. Celles-ci ont constitué à la fois une trame d’analyse de la mise en œuvre du précédent
plan, des axes de repérage des enjeux relatif à la situation des personnes défavorisées au regard du
logement sur le département et des hypothèses d’orientation du prochain plan.
Grâce à la diversité des 63 participants, les « arbres à problèmes » produits par les huit sous-groupes
correspondants et leur rapprochement ont donné à voir à la fois une grande variété de motifs et une
cohérence dans la structure des causes et des effets identifiés collectivement au sein des
thématiques. Le repérage des chaînes de causalités depuis différentes fonctions et structures
représentées a ainsi permis de mettre en débat les différents problèmes relatifs au logement des
personnes défavorisées, leurs raisons et les leviers mobilisables.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 49 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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L’affiche ci-dessous est l’un des exemples d’arbre à problème produit dans l’un des sous-groupes
lors du séminaire :
En complément des éléments issus de l’évaluation de la mise en œuvre du précédent plan et du
diagnostic sur la situation départementale, les travaux réalisés lors du séminaire ont produit un riche
matériau pour une analyse qualitative des enjeux relatifs aux grandes orientations repérées par
les pilotes du PDALHPD. Des connexions ont pu être établies entre les différents problèmes au
niveau des causalités et facilité l’émergence des pistes de réponse communes.
Le schéma ci-dessous illustre les débats ayant eu lieu sur la thématique du mal-logement et leur
agrégation autour de quelques polarités structurantes :
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 50 Manque
de leviers pour mobiliser
les propriétaires bailleurs
et locataires face au risque
de précarité
énergétique
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 14 sur 84
– Les enquêtes
Celles-ci ont adopté plusieurs formes et emprunté différents canaux pour « toucher » une diversité
d’acteurs. Il s’agit essentiellement d’un questionnaire en ligne transmis en juin 2023 à 104 acteurs
différents et ayant recueilli 25 retours de structures distinctes comprenant des agents du Conseil
départemental, des bailleurs sociaux, des professionnels des différents services de l’État en lien avec
les questions de logement, des associations locales mobilisées sur les problématiques
d’accompagnement vers et dans le logement, des associations caritatives, des collectivités
territoriales, des acteurs de l’énergie. L’organisation du questionnaire s’est inscrite dans les quatre
thématiques du séminaire en y intégrant l’ensemble des actions du programme du précédent
PDALHPD. Il a ainsi permis de recueillir :
• Des éléments d’appréciation sur le niveau de réalisation des actions prévues au précédent
plan ;
• Des points de vue sur le niveau d’importance des enjeux pré-identifiés lors du séminaire ;
• De nouvelles formulations d’enjeux non identifiés lors du séminaire ;
• Des propositions d’objectifs ou d’actions à mettre en place pour répondre à ces enjeux ;
Le schéma ci-dessous, sur l’exemple du repérage des situations de mal-logement, représente les
résultats issus du traitement des réponses relatives au degré d’importance accordée aux différents
enjeux issus du séminaire, relatifs à cette question :
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 51 Le repérage des situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement,
habitat indigne, etc.)
61% Des freins liés à La complexité des procédures et à La dématérialisation
Des perceptions différentes des conditions de l'habitat décent/digne (par Les
occupants comme par les bailleurs)
Une crainte de faire des signalements de La part des locataires ou une réticence
de La part des propriétaires
EH Pas d'avis EH Un enjeu non pertinent HE Un enjeu secondaire HE Un enjeu important EH Un enjeu prioritaire
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Les démarches d’enquête ont été complétées par des entretiens individuels (10) auprès des acteurs
clefs des principaux outils du Plan et auprès des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI).
La phase prospective
– Le comité responsable du Plan
Le comité responsable du Plan constitue l’instance de pilotage de la démarche de révision du Plan.
Il a notamment été mobilisé à l’articulation des deux grandes phases, pour valider les résultats
synthétiques de la phase de diagnostic et approuver les orientations à mettre au travail dans le cadre
de la phase prospective. Le comité responsable a constitué un espace de discussion ouvert et un
temps de réelle délibération. La présentation des orientations et de l’ensemble des enjeux associés
tel qu’ils ressortent des étapes précédentes ont fait l’objet d’échanges entre les membres de la
commission permettant de mettre en valeur les nuances et les contradictions apportées aux résultats
et aux objectifs faisant l’objet de la réunion.
– L’élaboration itérative du programme d’action
À la suite d’un travail mené par les pilotes du PDALHPD pour dresser un projet de programme
d’action s’appuyant sur l’ensemble des matériaux issus des phases d’évaluation et de diagnostic, les
ateliers de concertation prospective ont été l’occasion de revenir plus largement vers les acteurs
mobilisés dans le cadre de la démarche pour « tester » la pertinence et le niveau de partage des
objectifs et résultats poursuivis, et recueillir leurs points de vue et commentaires sur la cohérence
des moyens envisagés et sur la validité des outils et processus à mobiliser.
Les huit ateliers organisés les 19 et 21 septembre autour des quatre orientations du programme
d’action ont cumulé 42 participants et participantes. Les pistes d’action ont été consolidées par la
suite par les pilotes du Plan, en tenant compte des remontées d’information et des commentaires
issus des ateliers, afin d’affiner les moyens d’action, adapter ces derniers aux positionnements des
différents acteurs impliqués et aux cadrages territoriaux des problématiques relatives au logement.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 52 15,56 N/A
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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V. Les leçons du bilan et du diagnostic
La dichotomie d’un département rural : la partie EST se développe
sous l’influence de la métropole toulousaine
Un développement démographique avec un maintien de la centralité
de la zone urbaine auscitaine
Au regard de ces évolutions, certaines des communes situées le plus à l’est ont connu les plus forts
taux d’évolution du logement entre 2013 et 2019 (bien que la même évolution soit observée sur
certaines communes rurales situées à l’ouest). Globalement, si ce taux d’évolution est supérieur à
celui de la population à l’échelle du département, il s’inscrit toutefois dans une tendance à la baisse
de la construction. Il présente par ailleurs une importante variabilité d’une commune à l’autre, avec
un ratio qui ne permet pas de « rattraper » l’inadéquation du parc au regard de l’évolution des
compositions familiales.
Taux d’évolution annuel de la population 2013-2019 (%) par communes
Sur le plan de la démographie, un léger gain est observé sur les
dernières années dans le Gers, mais il est principalement porté par
les communes situées à l’est du département, tandis que la majorité
des autres territoires perdent des habitants, particulièrement dans les
communes hors de l’influence des pôles urbains. Avec un solde
naturel annuel négatif entre 2013 et 2019 (de -0,5 %), l’augmentation
démographique du Gers est uniquement due au solde migratoire (de
+0,6 % par an entre 2014 et 2020), essentiellement sur les territoires
urbains ou sous l’influence de la métropole toulousaine.
Population au dernier recensement 2019 (habitants) :
Population totale du Gers en 2019 : 191 377 habitants
Population à l’échelle des communes
(taille réf. = 59 802)
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 53 «+
(] 7-7
Bi 7-10
EM 10-13
BB 3-15
BB 15-20
Ghbratn CHEF
SC du [Grand/Armagnac
CŒdu|Bas/Armagnac]
[CCArtagnantdeltezensac
[CC'des Cotaux/Arrats Gimone!
[CŒHCœugYyFkarac en|Gascogne] CC de la Gascogne Tolilousaine
CC Bastidàs/etVallons. dKGers]
CC Astara AO
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Si la vacance des logements constitue un indicateur à considérer avec beaucoup de précautions et
se trouve parfois très éloignée du ressenti des territoires, elle fournit cependant un indice à partir
duquel une vigilance peut être plus particulièrement portée à certains des territoires susceptibles d’y
être les plus exposés. La part de vacance augmente essentiellement depuis les années 2000 à
l’échelle du département. Elle reflète avant tout la dichotomie départementale entre l’influence
toulousaine à l’est et la plus faible attractivité des territoires ruraux au nord et à l’ouest. La
cartographie de la vacance est par ailleurs en corrélation directe avec celle des logements anciens
(construits avant 1991, voir 1945), lesquels perdent de leur intérêt du fait de leur vétusté.
Par ailleurs, comme le signalait une étude menée en 2020 par l’Observatoire de l’habitat du Gers, le
marché de la location est à dominante collective, les appartements restant le type de bien immobilier
le plus loué (60 % de l’échantillon de l’enquête). La cartographie communale du prix de location des
appartements montre une tendance du marché avec une augmentation plus particulièrement
marquée dans la sphère d’influence toulousaine, tandis que l’attrait (estimé) pour le parc de location
privé des maisons s’étend plus au cœur du département. Selon l’étude de 2 020 de l’Observatoire,
les charges locatives sont sensiblement équivalentes entre l’individuel et le collectif, et s’élèvent en
moyenne à 27,80 € par mois.
Une dichotomie est également observée sur les indicateurs d’inégalité
et le profil des populations
Taux et pauvreté par EPCI en 2020
Source : Insee — Filosofi 2020
La dichotomie géographique entre les deux secteurs du département se
retrouve sur d’autres indicateurs, tels que celui du taux de pauvreté. Ce
dernier correspond à la proportion de la population qui vit avec un revenu
disponible inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil de pauvreté correspond
à 60 % du revenu médian national, soit 1 063 €. Les EPCI situés à l’ouest du
département se situent dans un taux entre 15 et 20 % de la population. Ce
taux diminue pour les EPCI situés à l’est, notamment avec la CC de la
Gascogne Toulousaine, qui a le taux le plus faible avec 7 % de sa population
vivant sous ce seuil.
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Ces écarts se retrouvent sur un ensemble d’autres indicateurs d’inégalité et de fragilité. Ainsi, la
communauté de communes Armagnac Adour ainsi que Bastides et Vallons du Gers cumulent
certains indicateurs de fragilité, tels que le vieillissement de la population vivant notamment seule
ainsi que de forts taux d’inactifs. Ces territoires concentrent a priori certains publics potentiels du
Plan.
Des tendances sont à observer selon d’autres trames géographiques
Des évolutions sociodémographiques qui concernent l’ensemble du
territoire départemental
– Un vieillissement global de la population du département
Indice de vieillissement en 2019
(
1
)
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200 220
51
112
179
156
115
120
136
158
160
178
179
189
211
120
189
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
110
141
169
151
136
154
149
167
157
169
173
162
185
135
160
Ratio de dépendance économique 2019
Ratio de dépendance économique = rapport de la
pop. inoccupée — inactifs + chômeurs — à la pop.
des actifs occupés
Indice de vieillissement : personnes >=65 ans
pour 100 jeunes de <20 ans
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
6 6
8
11 11
13 13 13
5 6
7
8 8
10 10 10
Gers Occitanie
Part des personnes de 75 ans et plus dans la population depuis 1968, dans le Gers en comparaison de l’Occitanie (en %)
Source : Insee, RP 2013 et RP
2019 exploitations principales.
Part des personnes de 75 ans et plus
vivant seules en 2019 (en %)
CC de la Gascogne…
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de…
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en…
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
34
39
37
25
35
41
32
43
36
41
36
33
39
35
39
Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules 2019 Ensemble
Source : Insee RP 2019
Avec une part des personnes de 75 ans et plus,
estimée à 14,6 % de la population
départementale en 2023, le Gers s’inscrit dans
un phénomène structurel de vieillissement
appelé à se poursuivre selon les différents
modèles de projection. Cette tendance vient
notamment interroger la volumétrie des
mesures à mobiliser pour l’adaptation des
logements et plus globalement l’ensemble des
dispositifs de soutien à domicile.
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50 000
0 D ——
000
000
000
0
PSS SET PPS EE SE
0.0
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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–
–
–
–
–
– Une concentration de l’emploi dans les centres urbains
Pour les personnes en activité, la concentration des emplois dans les zones urbaines induit des
besoins de mobilité principalement réalisés en voiture. La part énergie des déplacements vient
également impacter le budget des ménages en complément de la part énergie du logement.
– Une prédominance globale des résidences principales avec un taux de vacance structurel élevé
Un important besoin de résidences principales de plus petite taille pour se loger apparaît pour un
même volume de population. Ce « desserrement » constitue un phénomène devant être pris en
compte dans les politiques de planification, comme le soulignait déjà l’Observatoire départemental
de l’habitat en 2020. La proportion de résidences principales dans le parc de logements des
différents EPCI gersois est relativement homogène et se trouve à un niveau plus élevé que dans la
Évolution des effectifs projetés entre 2018 et 2070 sur le Gers
selon trois tranches d’âge
Indice de concentration de l’emploi en 2019
Nombre d’emplois pour 100 actifs occupés
Source : RP 1975-2019
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In
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Ill isssoses il
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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plupart des départements ruraux de comparaison (autour de 80 % contre 70,7 % dans le Lot, 67 %
dans les Hautes-Pyrénées). Seule la CC du Grand Armagnac fait figure d’exception, en raison de la
forte part de résidences secondaires, notamment liée à l’activité de thermalisme.
Pourtant, le Gers présente un taux élevé de vacance structurelle (6,3 % contre 4,1 % en Occitanie).
Seules la Lozère, l’Aveyron et les Hautes-Pyrénées offrent des taux supérieurs. Quatre EPCI
présentent dans le Gers un taux particulièrement élevé de logements vacants.
Nombre total de
logements 2019
Evol. du nb
logements 2013-
2019
Résidences
principales
(2019) en %
Résidences
secondaires
(2019)
Logements
vacants (2019)
CC de la Gascogne
Toulousaine 9 791 16,0 % 92,0 % 2,6 % 5,5 %
CC Bastides de Lomagne 6 234 5,6 % 78,9 % 11,2 % 9,9 %
CC Armagnac Adour 4 132 4,0 % 76,9 % 10,2 % 12,9 %
CC Astarac Arros en
Gascogne 4 041 4,1 % 81,3 % 11,3 % 7,4 %
CC des Côteaux Arrats
Gimone 5 722 5,4 % 81,0 % 7,3 % 11,8 %
CA Grand Auch Cœur de
Gascogne 22 201
3,8 %
85,8 % 4,3 % 9,9 %
CC Val de Gers 5 438 4,7 % 81,2 % 8,7 % 10,0 %
CC de la Lomagne Gersoise 11 384 4,3 % 78,7 % 9,1 % 12,3 %
CC du Bas Armagnac 4 880 5,7 % 81,9 % 6,6 % 11,5 %
CC de la Tenarèze 9 239 2,3 % 75,6 % 11,1 % 13,4 %
CC Cœur d’Astarac en
Gascogne 4 876 2,6 % 77,7 % 8,7 % 13,6 %
CC du Grand Armagnac 9 942 3,2 % 64,9 % 24,8 % 10,3 %
CC Bastides et Vallons du
Gers 4 517 3,6 % 76,0 % 14,2 % 9,8 %
CC du Saves 5 168 4,3 % 82,1 % 10,3 % 7,6 %
CC Artagnan de Fezensac 4 447 3,2 % 76,2 % 10,8 % 13,0 %
Département 112 012 4,9 % 79,9 % 10,1 % 10,6 %
– Et une inadéquation entre la typologie du parc et celui des ménages
Avec un faible niveau de constructions neuves, le parc de logement se modifie bien plus lentement
que la structure de la population. Ce décrochage est d’autant plus marqué que la production de
logements est fortement hétérogène, avec une part conséquente du volume correspondant porté
par la seule Gascogne Toulousaine (21 % de la production sur l’année 2018).
Le Gers présente une forte proportion de logements intermédiaires ou de grande taille, tandis
qu’une tendance structurelle de contraction des ménages (notamment liée au vieillissement) est
observée sur la quasi-totalité des EPCI du département. Les « grands logements » de 5 pièces et plus
représentent plus particulièrement une proportion en forte inadéquation avec la part des ménages
susceptibles d’y résider.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 57 Fe re LOL
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 21 sur 84
Un parc de logements sociaux qui s’inscrit progressivement en tension
Une production constante du parc social
Le volume de logements sociaux ayant bénéficié de l’agrément chaque année s’est tenu en deçà des
objectifs du CRHH* jusqu’en 2020. 2021 a représenté ensuite une année particulièrement productive
avec le financement de 11 opérations représentant 169 logements locatifs sociaux via des
financements PLAI et PLUS.
Dans le Gers, 26 314 ménages présentaient en 2019 des revenus inférieurs à 60 % du plafond HLM,
dont 49 % étaient propriétaires, 32 % locataires dans le parc privé et 13 % locataires du parc HLM.
L’offre très sociale n’est pourtant que de 464 logements en 2021, soit 7,88 % de la totalité du parc. Il
est à noter que la programmation et l’agrément du PLAI adapté à destination des ménages les plus
fragiles, combinant des difficultés économiques et sociales nécessitant une gestion locative adaptée
et un accompagnement, s’inscrivent en conformité avec les objectifs nationaux de 1 PLAI adapté
pour 10 PLAI.
Tandis que la vacance est plus particulièrement forte à l’ouest et au nord du département, le taux de
pression est plus particulièrement fort sur les pôles urbains et à l’est. La typologie du parc est en
inadéquation avec la demande de petites surfaces (68 % de demandes en 2022 pour des T2 et T3).
L’offre des principaux bailleurs sociaux a récemment été réorientée vers les secteurs géographiques
les plus tendus (à l’est).
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
6,7 13,4 28,8 50,4
13,4 28 53,2
12,3 27,1 55,2
9,1 25,9 61,6
14,4 29,1 51,7
11 17,3 27,8 39,6
12,7 27,4 54,6
5,8 15,5 28,3 49
5,5 15,3 27,3 51
5,7 15,8 26,8 50,4
6,7 16,9 29,7 44,5
5,6 15,6 29,1 48,1
5,7 13,4 26,8 52,8
5,4 13,2 31,4 49,4
5 14,1 25,4 54,3
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Typologie du parc privé selon le nombre de pièces (2019) / (%)
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
35% 26% 11% 27%
26% 31% 9% 32%
19% 36% 9% 36%
24% 40% 6% 29%
28% 32% 8% 31%
19% 27% 9% 43%
25% 35% 7% 31%
21% 33% 9% 35%
21% 34% 9% 35%
19% 34% 9% 37%
18% 31% 8% 41%
19% 34% 8% 37%
19% 31% 8% 39%
27% 31% 8% 31%
19% 31% 10% 37%
Couples avec engant(s) Couples sans enfant Familles monoparentales Personnes seules
Autres ménages sans famille
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
35% 26% 11% 27%
26% 31% 9% 32%
19% 36% 9% 36%
24% 40% 6% 29%
28% 32% 8% 31%
19% 27% 9% 43%
25% 35% 7% 31%
21% 33% 9% 35%
21% 34% 9% 35%
19% 34% 9% 37%
18% 31% 8% 41%
19% 34% 8% 37%
19% 31% 8% 39%
27% 31% 8% 31%
19% 31% 10% 37%
Couples avec engant(s) Couples sans enfant Familles monoparentales Personnes seules
Autres ménages sans famille
CC de la Gascogne Toulousaine
CC Bastides de Lomagne
CC Armagnac Adour
CC Astarac Arros en Gascogne
CC des Coteaux Arrats Gimone
CA Grand Auch Cœur de Gascogne
CC Val de Gers
CC de la Lomagne Gersoise
CC du Bas Armagnac
CC de la Tenarèze
CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC du Grand Armagnac
CC Bastides et Vallons du Gers
CC du Saves
CC Artagnan de Fezensac
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
6,7 13,4 28,8 50,4
13,4 28 53,2
12,3 27,1 55,2
9,1 25,9 61,6
14,4 29,1 51,7
11 17,3 27,8 39,6
12,7 27,4 54,6
5,8 15,5 28,3 49
5,5 15,3 27,3 51
5,7 15,8 26,8 50,4
6,7 16,9 29,7 44,5
5,6 15,6 29,1 48,1
5,7 13,4 26,8 52,8
5,4 13,2 31,4 49,4
5 14,1 25,4 54,3
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Composition des ménages (2019) / (%)
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 58 mm: pièces MM 3 pièces M 5 pièces et + me
CHERE pièces pièces MM 3 pièces 4 UM 5 pièces ot + ”
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 22 sur 84
Le taux de vacance des logements locatifs sociaux est fortement variable selon les territoires, mais
dépend pour une large part de l’historique du parc des deux principaux bailleurs du département :
malgré la politique de renouvellement patrimonial mené par l’Office, le taux de vacance global de
l’OPH du Gers présente plus du double des références régionale ou nationale en 2019 (9,8 %, contre
5,1 % pour l’Occitanie). Le niveau élevé de vacance est en partie lié au gel de logements du Garros
dans le cadre du programme de démolition (phase 3). Un plan de lutte contre la vacance a été
engagé par l’Office en 2019 selon le rapport de contrôle ANCOLS 2020.
La vacance commerciale reste finalement faible (1 % en 2019 pour les logements sociaux de la SA
Gasconne et 0,3 % pour la vacance de plus de trois mois). Ce niveau atteste un parc très attractif dans
Répartition du parc social par nombre de pièces en 2022
Taux de vacance du parc social (2022)
Répartition des demandes par taille en 2022 (en nombre de demandes)
Taux de pression
(2022)
Source : SNE au 09/02/2023
Source : SNE au 09/02/2023
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un contexte de marché détendu, notamment de logements individuels correspondant à l’aspiration
prédominante de la population. Le taux de mobilité est quant à lui proche des moyennes
départementale et régionale.
– Le parc d’hébergement s’est étoffé, notamment en direction des réfugiés et des femmes victimes de violences
Parmi les publics prioritaires du Plan, les réfugiés et réfugiées (bénéficiaires d’une mesure de
protection internationale) et les personnes en demande d’asile, ainsi que les personnes victimes de
violences intrafamiliales sont, pour des raisons différentes, des publics particulièrement en situation
de fragilité.
La programmation des places des réfugiés et des demandeurs d’asile s’inscrit dans le Schéma
régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (SRADAR Occitanie) qui est une annexe
réglementaire du PDALHPD. Sur le Gers, les places dédiées à ce public sont en augmentation
constante à l’échelle de la dynamique constatée sur les autres départements de la région.
Concernant les places dédiées aux personnes victimes de violences intrafamiliales et plus
concrètement les femmes victimes de violence (FFV), un saut quantitatif a été réalisé en 2020, à la
fois sur les places ALT et d’urgence (cf. planche suivante). La dynamique se maintient ensuite.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 60 °°
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PDALHPD
Fonds Le solidarité
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Conventions
Programmation hébergement,
logement, accompagnement
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Pilotage
Pilotage État Département
Document
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Service /
financement /
accompagnement
Autres
institutions
EPCI / Communes CAF / MSA
+
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 24 sur 84
Lutte contre le mal logement Programmation hébergement, logement, accompagnement
Accompagnement et maintien
dans le logement
Accès au logement et à
l'hébergement
PDALHPD
Outils du plan Démarches
connexes Programmation hébergement
Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des
gens du voyage
PLH
PLU
Schéma global des
solidarités: volet
protection de
l'enfance
Schéma
départemental de la
domiciliation
Prévention des expulsion
locatives (CCAPEX)
Fonds de solidarité
logement (FSL)
Accompagnement
vers et dans le
logement
Schéma global des
solidarités: volet
autonomie Schéma global des
solidarités
Commission sociale
logement
SIAO
ASLL
AML
ALT
IML
Diagnostics sociaux et
financiers (service
social CD)
Charte de prévention des
expulsions locatives
Lutte contre la précarité
énergétique
Pôle (et plan) de lutte
contre l'habitat indigne
Police spéciale et
habitat indigne
AGIR
Conventions
intercommunales
d'attribution
Conférences
intercommunales du
logement
Commission
médiation DALO
Projet régional de santé
(dont PRAPS)
Plan partenarial de
gestion de la
demande
Observatoire de
l'habitat
Financements
ANRU
ANAH
MaPrimeRénov
Protocole de
cohésion sociale
(diagnostic et
accompagnement)
Schéma régional des
demandeurs d'asile et
des réfugiés
Document
programmatique
Pilotage État
Service /
financement /
accompagnement
Pilotage
Département
Document
programmatique
Service /
financement /
accompagnement
EPCI / Communes
Guichet Rénov? Occitanie
du Gers
Programmation
logement
Gestion des
réservations
Politique
départementale
Habitat 2023-2028
CAF / MSA
Autres
institutions
ARS
ADIL
Constat et
traitement de la
non-décence
Présentation synoptique des outils du Plan
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 61 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 25 sur 84
La mise en œuvre des actions du précédent PDALHPD
Objectifs 1.2.1 : Développer
une offre financièrement
accessible au public du Plan
Action 1.2.2 : Développer et
maintenir une offre adaptée
d’hébergement et de logement
temporaire de droit commun
Objectifs 1.2.3 : Développer et
maintenir une offre adaptée
d’hébergement et de logement pour
demandeurs d’asile et réfugiés
Action 1.2.4 : Développer et
maintenir une offre d’habitat adapté
Action 1.4.2 : Rapprocher l’offre et la
demande dans le cadre du contrat de
ville (sur l’Agglomération Grand Auch
Cœur de Gascogne)
Une augmentation significative de l’offre de PLAI*
avec une aide complémentaire du CD sur les PLAI
ressource.
Un parc d’hébergement d’insertion et de
logements ALT relativement stable depuis 2017,
mais de nouveaux produits (hébergements de
femmes victimes de violences, HU CHRS*).
Une forte augmentation du parc Dispositif
National d’Accueil (DNA) et une mobilisation
importante des acteurs autour des familles dites
réinstallées et les déplacés d’Ukraine
Le département se situe en deçà du ratio. Mais des
opérations exemplaires pour le public majeur
souffrant d’un handicap psychique (projets
résidences accueil)
Une rénovation sur le quartier QPV* qui améliore le
cadre de vie, mais impacte « le stock » de grands
logements et les logements à faible loyer de type PLAI
Programmation
hébergement,
logement,
accompagnement
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 62 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 26 sur 84
Action 2.2.1 : Mener des actions de
repérage et de résorption de l’habitat
indigne et contribuer à réhabiliter
des logements indignes et très
dégradés en mobilisant les outils
existants
Action 2.2.2 : Favoriser
l’amélioration de l’habitat des
propriétaires occupants démunis
Action 2.2.3 : Lutter contre la
précarité énergétique : favoriser la
rénovation thermique des logements
(programme « Habiter mieux ») /
Mener des actions de prévention
Action 2.2.4 : Lutter contre la non-
décence des logements : proposer aux
familles un accompagnement social
spécifique / inciter les bailleurs à
effectuer des travaux de mise aux
normes / réduire les situations
litigieuses
Une difficulté de faire remonter les situations
malgré une augmentation du nombre de
signalements. Des situations qui restent sans
solution de relogement.
Les objectifs ANAH* sont systématiquement
dépassés, mais les travaux lourds sont peu
souvent réalisés.
Une montée en charge du programme Habiter
Mieux et MaPrimeRénov, mais de fortes inégalités
territoriales dans l’amélioration énergétique des
logements locatifs
Une majorité de signalements au PLHI relevant de
la non-décence et une augmentation des
signalements de non-conformité et des mesures
de conservation.
Objectifs 1.3.1 : Faciliter l’accès à
une structure d’hébergement
d’urgence ou de logement
temporaire et le parcours vers le
logement via le SIAO*
Action 1.3.2 :
Renforcement du SIAO
Objectifs 1.1.1 : Mise en œuvre du
schéma départemental de la
domiciliation.
Les refus sont principalement liés au manque de
places ou aux difficultés d’accès aux places hors
Auch. La question des troubles psychiatriques
reste prégnante.
L’action du SIAO s’inscrit au cœur d’un système
partenarial élargi et ses instances permettent une
analyse approfondie des situations individuelles
L’évolution du nombre de domiciliations a connu
plusieurs mouvements d’une année à l’autre. Une
analyse qualitative reste à mener pour apprécier
l’adéquation entre l’offre et la demande, la
cohérence de la couverture territoriale et
l’harmonisation des outils d’analyse.
Lutte contre
le mal-logement
Accès à
l’hébergement et
au logement
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 63 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Objectifs 2.1.1 : Permettre le
maintien dans le logement, sur le
volet des aides curatives et
préventives
Action 2.1.2 : Mettre en place un
accompagnement au maintien dans
le logement
Action 1.6.4 : Développer l’accès
aux droits
Le FSL connaît une forte mobilisation
(prédominance du volet énergie). Mais il manque
un accompagnement plus soutenu pour
résoudre durablement les situations.
Une absence de revalorisation du nombre des
mesures d’accompagnement (AVDL*) et une
nécessité de revoir les modalités des mesures en
vue d’une meilleure mobilisation des outils de la
palette d’accompagnement (AVDL/IML*/ASLL*)
La CAF mobilise les CTG* comme levier de
coordination des acteurs, notamment sur le volet
logement. Les moyens d’accès se sont étoffés
avec la création des Maisons France services.
Objectifs 2.1.3 : Maintenir le
dispositif mis en place par la CAF sur
le traitement des impayés de loyers
Le rôle de prévention est pleinement assuré par
la CAF qui engage un accompagnement
administratif dès l’impayé signalé pour prévenir
toute augmentation de la dette.
Accompagnement
et maintien dans
le logement
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 64 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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VI. Les priorités du Plan
Donner une nouvelle ambition au futur Plan :
– Rôle « d’ensemblier » des partenaires et des documents stratégiques existants (ex. : schéma d’accueil des gens du voyage, PDLHI, schéma global des Solidarités, le Schéma départemental des services aux familles) et d’appui à la structuration des outils de planification : schéma de cohérence territoriale (SCoT), programme local de l’habitat (PLH), etc.
– Un portage politique affirmé doté d’une gouvernance dédiée
Mobiliser les collectivités pour une meilleure territorialisation des
actions
– Replacer les élus et les territoires au cœur de la démarche
– Affirmer la place du Plan dans la connaissance des publics pour répondre aux enjeux des territoires
– Travailler à l’échelle des territoires l’adéquation de l’offre et de la demande (repérer le public prioritaire, analyser les besoins, via la mise en commun des informations)
Mobiliser les ressources nécessaires autour des objectifs du Plan :
– Les moyens humains et les dispositifs opérationnels de chaque partenaire
– Communiquer et faire connaître le Plan aux acteurs et actrices de terrain, notamment les élus
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 65 2-Réaliser une analyse
LOL ET ET LE
quantitatifs et qualitatifs
d'hébergement et de
logement
1-Accompagner les
locataires et propriétaires
occupants pour sortir du
mal-logement
RTE TRoe Eelie ERL
matière de logement et
OT eu TTE TTLÉS
en adéquation l'offre
et la demande"
4-Sécuriser l'accès et le
maintien dans le logement,
interroger l'efficience des
dispositifs existants
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
Page 29 sur 84
VII. Le programme d’actions, d’objectifs et de
moyens
Les quatre orientations et leur déclinaison en objectifs stratégiques
1-Accompagner les
locataires et propriétaires
occupants pour sortir du
mal-logement
1.1 Aider les acteurs à
mieux repérer les
situations de mal-logement
(précarité énergétique,
adaptation du logement,
habitat indigne, etc.)
1.2 Orienter et traiter les
situations par la
mobilisation des outils
existants (OPAH, Ma Prim
RENOV) ou l'élaboration de
nouveaux outils
1.3 Améliorer la
communication sur les
dispositifs d'amélioration
du logement
2-Réaliser une analyse
territorialisée des besoins
quantitatifs et qualitatifs
d? hébergement et de
logement
4-Sécuriser l'accès et le
maintien dans le logement,
interroger l'efficience des
dispositifs existants
4.1 Aller à la rencontre des
publics pour lutter contre le
non-recours aux droits
et faciliter la mobilisation des
dispositifs d'accès et de
maintien dans le logement
2.1 Construire une
méthodologie partagée pour
mieux impliquer les territoires
dans l? évaluation et l'analyse
de leurs besoins
2.2 Evaluer et analyser les
besoins des territoires en
matière de logement adapté à
certains publics spécifiques
4.2 Réinterroger la politique de
priorisation de l'accès au
logement et les mesures
d'accompagnement (accès et
maintien) combinant une
équité de traitement et une
prise en compte des situations
particulières
4.3 Mieux coordonner les
institutions et les différents
acteurs au contact des publics
pour garantir une approche
transversale des dispositifs
3.1 Mobiliser les outils et
dispositifs existants de
droit commun pour
répondre à ces besoins en
replaçant les élus
(territoires) au c? ur de la
démarche
3.3 Anticiper et répondre à
des besoins spécifiques ne
trouvant pas de réponse
dans les outils de droit
commun
2.3 stratégique: Croiser les
problématiques de santé
mentale avec celles du
logement en faveur des
publics du Plan
3.2 Élaborer les solutions
en matière de logement
adapté en réponse aux
besoins identifiés
3-Élaborer des solutions en
matière de logement et
d'hébergement pour mettre
en adéquation l? offre
et la demande"
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 66 1-Accompagner les
LTÉE Le) A CUS
occupants pour sortir du
mal-logement
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 1 : Accompagner les locataires et propriétaires occupants
pour sortir du mal-logement
Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les
situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du
logement, habitat indigne, etc.)
Thématiques Constats et enjeux
Problématiques de repérage de
l’habitat indigne
• Le niveau de partage de la définition des différentes situations
de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du
logement, habitat indigne…) par les acteurs susceptibles de
participer au repérage représente un enjeu de premier plan
pour leur permettre de les distinguer et faciliter ensuite la mise
en œuvre des actions adaptées et de traitement ciblé. Les
problématiques de repérage concernent les élus, mais aussi
tous les acteurs de terrain qui ont une connaissance des
situations (les agences immobilières, etc.) et doivent être
soutenus pour mieux maîtriser et mobiliser les canaux de
remontée d’information relatifs au mal-logement. Cependant,
si la communication devrait globalement permettre aux
différents acteurs (professionnels, élus, etc.) de mieux maîtriser
le référentiel du mal-logement, un même niveau de maîtrise ne
peut être attendu de tous.
• Abaisser les craintes des locataires et propriétaires occupants
en rendant le sujet plus abordable devrait permettre une prise
de conscience sur les implications d’une absence
d’intervention et sur le risque de « passer sous silence » les
situations.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.)
Fiche action N° 1.1.1
Créer et déployer une méthode de repérage des situations de mal- logement en général, à destination des élus
Liens avec d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs départementaux
PDLHI* (fiche 3… du plan d’action 2022-2024)
Pilote(s) État : Direction Départementale des Territoires (DDT)
Partenaire(s) identifié(s) CAF Collectivités
Modalités de mise en œuvre
Élaboration d’une méthodologie de repérage du mal-logement en
lien avec l’Observatoire de l’habitat, destinée à aider les élus et leurs
services.
Étape de la méthode :
1. Identification d’une commune volontaire pour le test de la
méthode
2. Travail d’une base de données par la DDT
3. Croisement avec les données CAF
4. Mise à jour par les collectivités, sur la base de leur connaissance
5. Visite sur le terrain des logements ainsi listés
6. Présentation de la méthode dans le cadre de l’Observatoire de
l’habitat
7. Déploiement auprès de communes volontaires
Calendrier prévisionnel
Élaboration de l’outil (test de la méthode et présentation de la
méthode) d’ici fin 2024 et déploiement auprès des autres
communes sur le reste de la vie du Plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Cibler et déployer sur 20 communes
Indicateur de réalisation Nombre de communes ayant déployé le repérage parmi les communes visées
Références réglementaires
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.)
Fiche action N° 1.1.2
Aider les acteurs à repérer les situations relevant de l’Habitat indigne
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
PDLHI (fiche 3.3 du plan d’action 2022-2024)
Pilote(s) État (DDT)
Partenaire(s) identifié(s) Partenaires du Plan Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne
Modalités de mise en œuvre
Pour rappel le PDLHI a été adopté pour la période 2022-2024, il
comprend de nombreuses actions opérationnelles qui concourent
à aider les acteurs à repérer les situations relevant de l’habitat
indigne, à savoir :
Axe 1 Gouvernance et organisation du pôle
• Mettre en œuvre une fiche de signalement unique pour
l’ensemble du département.
• Définir un interlocuteur LHI par EPCI
Axe 2 Communiquer, informer, former, mieux faire connaître le pôle
• Communiquer et mieux faire connaître le pôle à destination du
grand public, des élus et leurs services, des maisons France
Services ;
• Former les élus et leurs services à la mise en œuvre des
procédures dont ils ont la responsabilité
Axe 3 Repérer et traiter
• Repérer l’habitat indigne (cf. fiche action PDALHPD 1-1-1)
Le PDALHPD est un document ensemblier qui se décline, pour ce
qui concerne la lutte contre l’habitat indigne, au travers du PDLHI,
le document de référence en la matière.
Calendrier prévisionnel Tous les ans sur la durée du PDALHPD
Objectif quantifié (ou ciblé) Mobilisation de l’ensemble des outils du PDALHPD susceptibles de concourir à cet objectif en complémentarité des actions du PDLHI
Indicateur de réalisation
Intégration du bilan du PDLHI dans le bilan annuel du Plan
Augmentation du nombre annuel de signalements
Références réglementaires
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.1 : Aider les acteurs à mieux repérer les situations de mal-logement (précarité énergétique, adaptation du logement, habitat indigne, etc.)
Fiche action N° 1.1.3
Accentuer le repérage et optimiser le traitement des situations de précarité énergétique dans le parc privé, via un renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique financées par le FSL*
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement
Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s)
- Associations prestataires du FSL
- Guichets France Renov »
- CAF et MSA au titre de leurs prérogatives sur le suivi des
situations de non-décence.
- Professionnels médico-sociaux intervenant au domicile
Modalités de mise en œuvre
Mobiliser et améliorer les outils du FSL :
• Création d’une fiche de recueil d’informations sur l’état du
logement et les éléments d’inconfort à diffuser aux intervenants
médico-sociaux intervenant au domicile de ménages
potentiellement concernés.
• Amélioration du suivi par la mise en place de la fiche diagnostic
sociotechnique à destination des bailleurs et des propriétaires
occupants, en intégrant des éléments de proposition
d’amélioration, des préconisations d’orientation vers les
dispositifs d’aides et d’accompagnement développés sur les
territoires.
Calendrier prévisionnel
2024 : création des outils ;
Mise en œuvre : reste de la durée du plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Augmentation du nombre de saisines des opérateurs financées par
le FSL en comparaison avec les années précédentes.
Augmentation du nombre de signalements et de travaux
d’amélioration réalisés en comparaison avec les années
précédentes.
Production de rapports d’activité quantitatifs et qualitatifs annuels
des opérateurs.
Indicateur de réalisation
Nombre de saisines des opérateurs financées par le FSL
Nombre de signalements et de travaux d’amélioration réalisés
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Diffusion et intégration dans le bilan annuel du Plan des données
issues des rapports d’activité quantitatifs et qualitatifs annuels des
opérateurs
Références réglementaires
Loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte du
17/08/2015
Décret du 11/01/2021 relatif au critère de performance
énergétique
Loi climat et résilience du 22/08/2021
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Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la
mobilisation des outils existants (OPAH*, MaPrimeRénov') ou
l’élaboration de nouveaux outils
Thématiques Constats et enjeux
La place de l’échelon
intercommunal dans la politique de
lutte contre le mal-logement
• L’échelon intercommunal représente à la fois un relais de
proximité et un niveau pertinent pour assurer la coordination
et la cohérence de la politique du logement.
• À cet égard, le programme Petites Villes de demain a permis
de faciliter le dialogue entre l’échelon communal et
intercommunal, en vue de poursuivre le déploiement des
OPAH ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition des
élus.
Le principe d’égalité et de qualité
du service public de proximité
• Il apparaît nécessaire de maintenir un service public de
proximité qui dispense des conseils neutres, gratuits et
personnalisés, particulièrement à destination des personnes
défavorisées
• Un enjeu d’accompagnement des territoires se révèle afin de
favoriser une montée en charge d’un portage du service public
de proximité en direction des publics précaires sur les
questions relatives au logement ;
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH, MaPrimeRénov') ou l’élaboration de nouveaux outils.
Fiche action N° 1.2.1
Améliorer l’accompagnement des ménages grâce à une meilleure
territorialisation de l’information sur les aides mobilisables pour la
rénovation de leur logement
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
…
Pilote(s) État (DDT) / CD
Partenaire(s) identifié(s) ANAH, Guichet France Rénov', Maisons France Services, EPCI, Opérateurs OPAH
Modalités de mise en œuvre
• Déployer le guichet unique France Rénov' (guichet Rénov-
Occitanie du Gers [GROG] à l’échelle des EPCI) en soutenant et
en mobilisant les EPCI dans le financement de permanences
pour leur déploiement sur l’ensemble du département.
• Déclinaison locale de la convention signée par l’ANAH et le
réseau France Services en vue de mobiliser les conseillers et
conseillères des maisons France Services situées sur le territoire
du Gers, en complémentarité du guichet France Rénov' :
o Instauration d’une gouvernance dédiée
o Formation des conseillers des maisons France
Service par l’ANAH
• Poursuivre les actions de communication à destination des
ménages très modestes dans le cadre de l’animation des
OPAH.
Calendrier prévisionnel Durée du Plan pour la mobilisation du réseau France Services dès 2024
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Couverture des EPCI par les permanences FR ou la présence de
guichet France Services avec conseiller formé
Indicateur de réalisation Taux de couverture des permanences du guichet FR sur les EPCI
Références réglementaires
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.2 : Orienter et traiter les situations par la mobilisation des outils existants (OPAH, MaPrimeRénov') ou l’élaboration de nouveaux outils.
Fiche action N° 1.2.2
Poursuivre la promotion des OPAH*
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
…
Pilote(s) État (DDT) / ANAH
Partenaire(s) identifié(s) EPCI – Département - Communes
Modalités de mise en œuvre
• Accompagner les EPCI pour le déploiement des opérations
programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en
s’inscrivant dans les évolutions à venir des formes de
contractualisation des OPAH, pour obtenir, à terme, une
couverture maximale du territoire du Gers
• Intégrer la question du logement des personnes défavorisées
dans les documents de planification et autres conventions
(PVD, PLH, PLUI…) en articulation avec les OPAH.
Calendrier prévisionnel Tous les ans sur la durée du PDALHPD
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Poursuivre et conforter la bonne couverture du territoire du Gers
Indicateur de réalisation Nombre de nouvelles OPAH ou d’OPAH consolidées
Références réglementaires
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Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les
dispositifs d’amélioration du logement
Thématiques Constats et enjeux
Connaissance des dispositifs
d’amélioration du logement
• L’amélioration de la connaissance de ces dispositifs et des
aides en vigueur par les acteurs institutionnels (conférence
des financeurs sur l’autonomie, MDPH* notamment)
représente une perspective d’amélioration à envisager
concrètement pour favoriser leur intégration dans leur
référentiel de repérage et ainsi en systématiser l’interrogation
dans l’analyse des situations rencontrées.
• Le maillage territorial ressort comme un relais prioritaire à
mobiliser pour traduire concrètement les méthodes
coordonnées de repérage au niveau des différents
professionnels de terrain tels que les assistantes sociales (AS),
l’Équipe Mobile Psychiatrie Précarité (EMPP), les Centres
Locaux d’Informations et de Coordination (CLIC), les
associations intervenant dans le domaine du logement, etc.
La mobilisation des dispositifs
d’amélioration
• Une difficulté est rencontrée par les différents acteurs
institutionnels pour engager les bailleurs privés sur
opérations d’amélioration de l’habitat, le reste à charge des
« petits propriétaires bailleurs » restant trop important dans la
plupart des cas.
• Les résistances et les craintes des locataires pour partager
leur sentiment d’inconfort ou témoigner de dépenses
énergétiques importantes s’appuient sur différents motifs sur
lesquels il apparaît essentiel d’agir en vue de leur permettre
d’améliorer les situations pourtant problématiques.
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d’amélioration du logement
Fiche action N° 1.3.1
Mettre en œuvre une action de sensibilisation sur les dispositifs
d’amélioration de l’Habitat, ciblée vers les partenaires institutionnels et privés de l’autonomie
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Pilote(s) CD / DDT / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) MDPH, CLIC, CCAS et partenaires du comité de veille sociale
Modalités de mise en œuvre
• Mise en œuvre d’une action de sensibilisation sur les dispositifs
d’amélioration de l’habitat, en direction des membres du
Comité de veille sociale par l’organisation de rencontres
interdisciplinaires sur les thématiques du mal-logement
• Accompagner le déploiement du dispositif MaPrimeAdapt’
(MPA) pour le faire connaître auprès des partenaires
intervenants sur la dépendance et le maintien à domicile :
MDPH, CLIC, opérateurs de l’aide à domicile, CCAS, etc.
Calendrier prévisionnel 2024
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Appropriation et mobilisation des dispositifs d’amélioration de
l’habitat par l’ensemble des intervenants de l’aide à domicile
Indicateur de réalisation
Évolution du nombre de dossiers MPA pour les publics très
modestes
Réalisation d’actions de sensibilisation et/ou des rencontres
interdisciplinaires ad hoc
Références réglementaires
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 1
Objectif stratégique 1.3 : Améliorer la communication sur les dispositifs d’amélioration du logement
Fiche action N° 1.3.2
Aider les partenaires à mieux connaître les dispositifs d’amélioration de l’habitat pour orienter les usagers
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Schéma départemental de service aux familles
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s)
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL*),
Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG),
CAF, correspondants CTG sur les territoires
Modalités de mise en œuvre
Informer les partenaires du Schéma départemental des services aux
familles (SDSF) en vue de mieux orienter les usagers sur les
dispositifs d’amélioration de l’Habitat.
Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du Plan, en lien avec le calendrier du SDSF
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Amélioration de la connaissance des partenaires sur les dispositifs
d’amélioration de l’habitat
Indicateur de réalisation Bilan du groupe de travail au comité départemental du SDSF
Références réglementaires
Loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte du
17/08/2015
Décret du 11/01/2021 relatif au critère de performance
énergétique
Loi climat et résilience du 22/08/2021
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Le EU Te Te)
quantitatifs et qualitatifs
d’hébergement et de
logement
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 2 : Réaliser une analyse territorialisée des besoins
quantitatifs et qualitatifs d’hébergement et de logement
Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée
pour mieux impliquer les territoires dans l’évaluation et l’analyse
de leurs besoins
Thématiques Constats et enjeux
Une démarche
participative de
remontée et
d’analyse des
données
• Une démarche participative reste à initier et à structurer pour analyser
collectivement les données relatives au logement et l’habitat et pour associer
plus largement les parties prenantes du Plan à la fois dans l’identification des
enjeux de territoire et à la définition et la sélection des indicateurs pertinents
permettant cette identification.
• Les données sont globalement disponibles sur l’ensemble des thématiques
et des domaines (dans le cadre des études PVD, CTG, OPAH, logement des
jeunes, etc.). L’enjeu semble ainsi relever prioritairement de l’harmonisation
pour permettre de rendre les données comparables entre les différents
territoires et de disposer d’un référentiel commun.
• L’élaboration de ce référentiel ne peut se faire sans l’implication des EPCI et
doit pouvoir émerger d’un travail collectif. La place de l’Observatoire reste à
déterminer dans cette démarche ainsi que les moyens et les conditions à
même de favoriser une analyse croisée des données et un partage des
« bonnes pratiques » : il ne s’agit pas seulement des données statistiques et
du repérage des besoins à travers ces dernières, mais aussi, et surtout, de
dresser une grille de lecture commune en croisant les points de vue et en
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inscrivant le travail dans un espace d’échange sur les pratiques et les moyens
à engager.
Mise en œuvre de la
compétence
logement et
connaissance du
PDALHPD
• L’un des enjeux du Plan réside notamment sur les moyens à déployer pour
aider les EPCI à se saisir de la compétence logement, en permettant de
concilier les approches sociales, urbanistiques et toutes les questions
relatives aux politiques de l’habitat.
• La volonté d’améliorer l’interconnaissance et la coordination autour de
projets à l’échelle des territoires est une réalité. L’une des pistes pour
répondre à ce besoin réside dans la désignation dans chacun des EPCI d’une
personne référente sur l’ensemble des questions relatives au PDALHPD ou
au logement en général.
• La mise en œuvre d’une méthode de coordination suppose un travail des
pilotes du Plan avec et sur les territoires et devrait s’inscrire dans une
perspective opérationnelle : par exemple, un modèle départemental de
cahier des charges pour les études relatives au logement et l’habitat.
L’articulation des
démarches
territoriales
• Différents points d’appui existent déjà sur les territoires (coordonnateurs
Petites Villes de Demain notamment). De nombreux élus sur les EPCI sont en
attente d’une meilleure coordination entre les différentes démarches devant
être déployées à l’échelle des territoires. Du point de vue des publics du
PDALHPD, les instruments territoriaux d’action publique ne permettent pas
d’ouvrir pleinement la question du logement à la dimension sociale.
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l’évaluation et l’analyse de leurs besoins
Fiche action N° 2.1.1
Présentation du Plan aux territoires et élaboration d’une méthode
partenariale avec les EPCI (partage et analyse de données, etc.)
Liens de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
- Études PLH
- Études habitats dans le cadre de PVD
- Données recueillies par l’Observatoire départemental de l’Habitat
- CTG
- Portraits de territoires (Gers Solidaire)
- PPGDID
Pilote(s) CD / ÉTAT
Partenaire(s) identifié(s)
Les collectivités territoriales (élus et techniciens concernés)
CAF, ADIL
Modalités de mise en
œuvre
1. Participation des pilotes du Plan à une instance de chaque Pôle
d’équilibre territorial et rural (PETR) afin de présenter les éléments de
diagnostics territoriaux disponibles et le nouveau Plan aux élus et
techniciens des territoires (maires et conseillers communautaires) ;
2. Définition de modalités de collaboration en vue de l’élaboration d’un
outil d’échange de données et d’analyse partagée des besoins à partir
des bilans annuels d’activité du PDALHPD.
Calendrier prévisionnel
Participation des pilotes aux instances de chacun des PETR : 2024 ;
Mise en place de modalités de collaboration : 2025 - reste du plan.
Objectif ciblé
• Répondre à l’analyse territorialisée des besoins du Plan posée par la
réglementation.
• Relier le logement aux autres thématiques du bassin de vie,
particulièrement avec l’insertion professionnelle
• Soutenir les territoires dans la mise en œuvre de projets Habitat
Logement.
Indicateur de réalisation
Nombre de PETR via lesquels les éléments de diagnostic du Plan ont été
présentés par les pilotes aux territoires concernés ;
Nombre de collectivités territoriales avec lesquelles un rapprochement est
opéré pour structurer la démarche de collaboration ;
Nombre de collectivités territoriales engagées dans une démarche de
collaboration pour l’élaboration d’une lecture partagée des besoins
territoriaux ;
Références
réglementaires
Loi du 31 mai 1990 et ses décrets d’application
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l’évaluation et l’analyse de leurs besoins
Fiche action N° 2.1.2
Conforter et élargir l’Observatoire de l’Habitat et de l’Hébergement dans sa mission de partage d’informations
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
…
Observatoire départemental de l’habitat et de l’hébergement
Pilote(s) CD / DDT / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Membres partenaires de l’Observatoire
Modalités de mise en œuvre
En lien avec la méthode partenariale (association à la démarche des
EPCI), mise en œuvre d’un travail d’intégration du volet
hébergement (dans la logique du logement d’abord) avec une prise
en compte des données sociales (prévention, expulsion, etc.)
1. Modélisation d’un volet hébergement par la DDETS-PP ;
2. Intégration du volet hébergement dans la publication annuelle
de l’Observatoire et sur le site internet de l’Observatoire ;
3. Actualisation des données hébergement par la DDETS-PP
Calendrier prévisionnel
Modélisation : 2024
Reste : Tous les ans sur durée du Plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Production annuelle d’un état des lieux territorialisé, actualisé et
partagé (avec les EPCI notamment) intégrant le volet hébergement
(dont une cartographie des hébergements d’urgence existants).
Indicateur de réalisation
Diffusion et intégration des données issues de l’observation sociale
menée par le SIAO dans l’état des lieux annuel du département en
matière de logement/hébergement.
Références réglementaires
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.1 : Construire une méthodologie partagée pour mieux impliquer les territoires dans l’évaluation et l’analyse de leurs besoins
Fiche action N° 2.1.3
Articuler l’animation territoriale des CTG* avec les outils du Plan
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
CTG
Pilote(s) CAF
Partenaire(s) identifié(s) Partenaires du Plan
Modalités de mise en œuvre
• Étudier (avec chacun des EPCI) les possibilités de conventions
partenariales (intégration totale, partielle ou thématique sur le
sujet du logement) ;
• Mobiliser les leviers de communication et les ressources des
pilotes du PDALHPD auprès des collectivités dans le cadre des
CTG (démultiplier les interventions conjointes et coordonnées
pour éviter les communications dispersées)
• Association d’autres partenaires à la CTG par le biais de
l’intégration de la thématique logement/insertion.
• Harmoniser, collaborer ou compléter les actions menées dans le
cadre des conventions territoriales globales (CTG)
Constat et enjeux •
Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Intégration du volet logement dans les CTG par la majorité des EPCI
Déploiement d’une démarche coordonnée des pilotes du Plan
(CAF et autres pilotes) auprès des collectivités
Indicateur de réalisation
Nombre d’EPCI ayant inscrit le volet logement dans leur CTG
Coordination avec de nouveaux partenaires autour d’une feuille de
route partagée sur volet logement des CTG
Nombre d’EPCI rencontrés dans le cadre d’une intervention
conjointe
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 82 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des
territoires en matière de logement adapté à certains publics
spécifiques
Thématiques Constats et enjeux
L’identification des
besoins au regard
de la perte
d’autonomie
• Diverses études ont été menées sur les questions de perte d’autonomie sur
le Gers, mais une actualisation serait nécessaire à partir de l’existant.
• Les bailleurs sociaux ont la capacité d’identifier le public concerné par des
besoins en matière de logements adaptés sur leur parc locatif. Cette
thématique est inscrite dans la feuille de route de l’OPH dans une
perspective de maintien à domicile (45 % de personnes seules et retraitées).
Des projets de logements spécifiques sont à venir.
• Il est constaté par les porteurs de projet d’habitat inclusif, un besoin de
soutien en ingénierie, notamment sur les questions juridiques et financières.
Des financements existent, mais ils sont peu nombreux, sont insuffisants ou
présentent un périmètre trop restreint. Un besoin de soutien est constaté
par ailleurs sur le volet investissement.
Le besoin de
logement des
jeunes et
saisonniers
précaires
• Une étude de l’Insee de 2009 signalait déjà que pour un jeune arrivant sur
le département, deux jeunes en sortaient. Cette situation n’est pas
uniquement due aux problématiques d’emploi, mais aussi en grande partie
à celle du logement. Comme pour le sujet des saisonniers, celui des jeunes
est abordé de longue date dans le département, mais ne trouve pas de
solution concrète. Le besoin est devenu prégnant et il semble essentiel de
soutenir désormais les territoires concernés.
• L’attente serait se trouve du côté d’une action à engager pour élaborer des
solutions opérationnelles et souples. Il s’agit essentiellement de trouver des
porteurs pour entreprendre des opérations à destination des saisonniers,
en s’appuyant notamment sur les initiatives spontanées, sur les
phénomènes observés sur les territoires, etc.
• Une façon de préciser les besoins serait d’intégrer plus systématiquement
la question du logement des saisonniers dans les études menées dans le
cadre des PVD, et de définir à cette occasion les solutions à envisager (en
distinguant le public des saisonniers qui s’implantent sur le département et
ceux qui n’y resteront que le temps de la saison). La mobilisation des îlots
vacants pour offrir des logements pérennes est une option à soutenir.
• La réalisation de produits spécifiques, tels que des logements de courte
durée pour les jeunes de moins de 30 ans, est à prévoir/envisager ainsi que
la question de l’accompagnement pour une transition vers un autre
logement.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 83 2. - . . . . .r
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques.
Fiche action N° 2.2.1
Évaluer et analyser le besoin d’habitat inclusif
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Schéma global des solidarités du Département voté le 24 mars
2023
Conférence des financeurs de l’Habitat inclusif
Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s)
CNSA*, bailleurs sociaux, MSA, Caisses de retraite, ANAH, DDETS-
PP, DDT
Porteurs de projets : collectivités locales et territoriales, associatifs,
privés
Modalités de mise en œuvre
En lien avec les objectifs du Schéma global des Solidarités dans le
cadre du programme coordonné de financement de l’Habitat
inclusif :
• Recensement des habitats inclusifs, partagés existants et en
projets, en partenariat avec la DDT
• Recensement des financements existants
• Production d’un document-cadre relatif au déploiement de
l’habitat inclusif dans le département comprenant une
évaluation des besoins et les prescriptions du Conseil
départemental et de l’État (DDT).
Dans les années 2025 – 2026, poursuivre l’analyse des besoins et
des projets d’habitat des personnes âgées et en situation de
handicap
Constats et enjeux
Des études ont déjà été menées sur les questions de perte
d’autonomie sur le Gers. Une actualisation sera nécessaire à partir
de l’existant. L’habitat inclusif est à distinguer des autres formes
d’habitats alternatifs. L’habitat inclusif mentionné à l’article L 281-1
du Code de l’Action Sociale et des Familles est destiné́ aux
personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à
titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé
entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un PROJET DE VIE
SOCIALE ET PARTAGE, coconstruit avec les habitants
Les bailleurs sociaux sont en mesure d’identifier le public concerné
sur leur parc locatif. Pour l’OPH, 45 % de personnes seules et
retraitées, cette thématique est inscrite dans leur feuille de route
dans une perspective de maintien à domicile. Des projets de
logements spécifiques sont à venir.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 84 #.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Il est constaté par les porteurs de projet d’habitat inclusif, un besoin
de soutien en ingénierie, notamment sur les questions juridiques et
financières. Des financements existent, mais ils sont peu nombreux.
Il est constaté un besoin de soutien sur le volet investissement.
Calendrier prévisionnel
2024 : élaboration du document-cadre
2025-26 : poursuite de l’analyse des besoins en projets habitat
inclusif
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Développement de la Politique d’Habitat inclusif et du nombre de
places d’habitat inclusif, notamment en faveur des publics du Plan ;
Indicateur de réalisation Nombre de logements (de places d’habitat inclusif) créés par année en faveur des publics du Plan
Références réglementaires
Loi du 27/12/2015 d’Adaptation de la Société au Vieillissement
(ASV)
Loi ÉLAN du 23/11/2018
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.2 : Évaluer et analyser les besoins des territoires en matière de logement adapté à certains publics spécifiques.
Fiche action N° 2.2.2
Accompagner les collectivités volontaires dans la création de logements pour les publics spécifiques : jeunes et saisonniers précaires
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) DDT pour le volet financement aide à la pierre
Modalités de mise en œuvre
• Présentation de l’action aux territoires pour identifier les
collectivités volontaires ;
• Accompagnement à la réalisation d’une analyse des besoins
relevés en logement pour les publics spécifiques : jeunes et
saisonniers précaires ;
• Accompagnement à la mise en œuvre du projet ;
Calendrier prévisionnel
Présentation de l’action aux territoires : 2024
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Émergence de projets sur les territoires pour le développement de
réponses aux besoins spécifiques
Indicateur de réalisation
Nombre de collectivités impliquées/volontaires
Nombre de projets émergents/réalisés année par année et nombre
de logements impliqués
Références réglementaires
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Objectif stratégique 2.3 : Croiser les problématiques de santé
mentale avec celles du logement en faveur des publics du Plan
Thématiques Constats et enjeux
Les problématiques de santé
mentale
• Une absence prégnante de diagnostic est repérée chez des
personnes pouvant présenter des troubles de santé mentale
qui ne disposent pas de médecin traitant dans un contexte
général de difficulté d’accès à la médecine générale et
spécialisée.
• Les relations avec ces publics soulèvent notamment des
problématiques en lien avec les questions de discernement et
de consentement : l’évaluation et les réponses à apporter
restent complexes face au refus des personnes.
• Une distinction importante est à opérer entre les personnes qui
présentent un continuum dans les problématiques de santé
mentale et celles qui rencontrent des évènements de vie
fragilisants.
• Les risques d’expulsion sans solutions sont très importants pour
ce public, aggravant le risque d’exclusion. Les problématiques
de dégradation des logements (notamment en lien avec la
présence d’animaux, les situations d’incurie, de
problématiques comportementales provoquant des troubles
de voisinage, etc.) sont extrêmement courantes avec ces
publics.
• Un déficit de structures adaptées et un manque de lits en
psychiatrie sont observés dans le département en lien avec les
problématiques d’accompagnement de ce public dans un
logement pérenne. L’Équipe mobile Précarité Psychiatrie et le
DAC constituent des outils très utiles, mais insuffisants au
regard des moyens dédiés et de l’ampleur des besoins accrus
par le caractère rural du département et une dispersion
géographique des besoins.
• Des relais sont envisagés sur les territoires. Tel est le cas avec
la mise en place prévue sur les EPCI de chargés de mission en
lien avec la santé mentale. Cette initiative engagée dans le
cadre du Projet territorial de santé mentale (PTSM) est
intéressante.
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Orientation 2
Objectif stratégique 2.3 : Croiser les problématiques de santé mentale avec celles du logement en faveur des publics du Plan.
Fiche action N° 2.3.1
Mobiliser les dispositifs et les acteurs de la santé mentale
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Plan régional de santé mentale et contrats locaux de santé mentale
Pilote(s) DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) ARS, CHS, EMPP, CD, opérateurs
Modalités de mise en œuvre
• Intégration de l’ARS, le CHS, l’EMPP dans les instances de
pilotage du Plan
• Intégration du volet Logement dans les contrats locaux de santé
mentale, pour une meilleure prise en compte des
problématiques de santé mentale dans les problématiques
logement
Calendrier prévisionnel 2024
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Associer les pilotes du Plan à l’élaboration de CLSM* pour intégrer
un volet Logement/Hébergement
Indicateur de réalisation
Nouvel arrêté de composition du Comité Responsable du Plan
(COREP*) intégrant l’ARS, le Centre Hospitalier du Gers, l’Équipe
mobile Psychiatrie Précarité ;
Intégration du volet logement dans les contrats locaux de santé
mentale pour une meilleure prise en compte des problématiques
logement ;
Dans le cadre des expulsions locatives, nombre d’issues favorables
dans la prise en charge et la résolution de situations avec
problématique de santé mentale
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 88 3-Élaborer des solutions en
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2
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 3 : Élaborer des solutions en matière de logement et
d’hébergement pour mettre en adéquation l’offre et la demande
Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants
de droit commun pour répondre à ces besoins, en replaçant les élus
(territoires) au cœur de la démarche
Thématiques Constats et enjeux
La place des élus au regard de la
question de la prévention des
expulsions
• En ce qui concerne la sous-commission CCAPEX, les élus sont
systématiquement sollicités pour avis sur les situations qui les
concernent, en particulier pour les locataires du parc privé en
risque d’expulsion. Mais le taux de retours reste très faible.
• Une clarification des enjeux et des procédures paraît
nécessaire.
• Les CCAS ou les CIAS* seraient également à mobiliser dans
cette optique.
• La « participation » plus large des différents acteurs des
territoires aux différentes instances serait pertinente :
associations de l’urgence, de l’insertion et du logement.
L’hébergement d’urgence
• Le déficit d’offre d’hébergement d’urgence en dehors d’Auch
(23 places sur 11 communes et pas forcément ouvertes sur
toute l’année) est relevé par de nombreux acteurs et confirmé
par l’observation sociale.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 89 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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• Par conséquent, les travailleurs sociaux ont peu de solutions à
proposer aux personnes en rupture de logement, d’une façon
plus prégnante dans les secteurs géographiques hors de la
commune auscitaine.
L’attribution des logements sociaux
• L’exercice relatif à la cotation des demandeurs est
indispensable sur les différents territoires, afin d’organiser la
priorisation des publics bénéficiaires de différentes instances :
la Commission Sociale Logement (CSL*) notamment.
• Les conventions de réservation du contingent préfectoral de
logements sociaux signées entre l’État et chacun des bailleurs
sociaux sont passées à un mode de gestion en flux fin 2023, en
application des dispositions de la loi ÉLAN, dans l’intérêt des
publics du Plan.
• Ce travail a été mis en œuvre de façon coordonnée avec les
autres réservataires (CD, Action Logement, collectivités),
concernés au titre de contrepartie de l’octroi de la garantie
financière des emprunts accordée aux bailleurs sociaux.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 90 = . mr. . - . nm a
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche
Fiche action N° 3.1.1
Associer les élus aux instances stratégiques : CCAPEX, SIAO*
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Pour l’instance stratégique CCAPEX : Charte de prévention des
expulsions 2019-2024
Pour le SIAO : la feuille de route opérationnelle qui sera construite
par le comité stratégique partenarial
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Signataires et membres des instances
Modalités de mise en œuvre
• Mise en place de réunions d’échanges départementales en vue
de la réforme de la gouvernance du SIAO
• Révision des arrêtés de composition des instances existantes
• Création du comité stratégique du SIAO
• Réécriture de la charte de prévention des expulsions locatives
en préparant les conditions de participation des élus et en lien
avec les dispositions de la loi Kasbarian-Bergé
• Réécriture du règlement intérieur de la CCAPEX
Calendrier prévisionnel 2024
Objectif ciblé
Une implication des élus permettant de disposer d’un maximum
d’informations pour pouvoir mieux évaluer, gérer, orienter les
situations
Amélioration du dispositif de prévention
Amélioration de l’aide à la décision
Indicateur de réalisation Taux de participation des élus ou de leurs représentants aux instances de pilotage
Références réglementaires
Loi Kasbarian-Bergé n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Instruction relative aux missions du SIAO du 31 mars 2022
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche
Fiche action N° 3.1.2
Développer l’offre d’hébergement d’urgence sur les territoires « sous- dotés »
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
SIAO
Pilote(s) DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre
• À partir des besoins identifiés par le SIAO et lors de la
présentation du Plan aux élus, travailler avec eux à l’amélioration
de la couverture territoriale en matière d’hébergement
d’urgence
Calendrier prévisionnel 2025
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Assurer une couverture équilibrée du département et répondre à
l’objectif réglementaire d’inconditionnalité de l’accueil
Indicateur de réalisation Cartographie territoriale en matière d’hébergement d’urgence et évolution du parc en dehors de la ville d’Auch
Références réglementaires Circulaire de 2009
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.1 : Mobiliser les outils et dispositifs existants de droit commun pour répondre à ces besoins en replaçant les élus (territoires) au cœur de la démarche
Fiche action N° 3.1.3
Organiser la réforme des attributions des logements sociaux et concrétiser les engagements de la CIL sur le territoire concerné
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
CIL de GACG, contingents logements sociaux
Pilote(s) DDETS-PP, Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Partenaire(s) identifié(s) CD, DDT, Action Logement, collectivités locales de l’agglomération
Modalités de mise en œuvre
Suite à l’installation de la Conférence intercommunale du logement
de GACG et de la convention intercommunale d’attribution (qui
définit les politiques d’attribution sur le territoire de l’EPCI), il
convient de finaliser le plan partenarial de la demande de
logement social et d’information du demandeur, qui est en
cours d’élaboration.
Un autre objectif est de réunir la CIL périodiquement, afin de
permettre la concertation entre acteurs concernés sur la
thématique dynamique des attributions sur le territoire concerné.
Parallèlement à ces démarches, la réécriture des accords collectifs
départementaux (en lien avec l’accord collectif intercommunal de
GACG : la CIA se substituant à cet accord) doit être envisagée dans
un deuxième temps.
Calendrier prévisionnel Durée du plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Atteinte des objectifs de relogement défini dans la CIA
Atteinte des objectifs de mixité sociale notamment de la CIA de
GACG
Écriture de l’accord collectif infra-départemental en lien avec celui
de GACG
Indicateur de réalisation
Nombre de relogements au regard des objectifs de la CIA
Indicateurs de mixité sociale (quartiers prioritaires) au regard des
objectifs de la CIA
Références réglementaires art. 97 Loi ALUR
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Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de
logement adapté en réponse aux besoins identifiés
Thématiques Constats et enjeux
Les besoins de l’offre de logement
adapté à destination du public
jeune
• Plusieurs pensions de famille sont déjà présentes sur Auch. Des
projets de résidence jeunes sont initiés ailleurs que sur Auch,
notamment à Condom. :
• Le diagnostic du PDALHPD fait ressortir un besoin de
résidences accueil notamment en faveur d’un public fragile
présentant des difficultés psychiques sur plusieurs points du
département.
• Le même besoin apparaît pour le public jeune en insertion
professionnelle, besoin conforté par des études de l’URHAJ
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 94 . ee
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés
Fiche action N° 3.2.1
Mise en œuvre des moyens permettant de répondre aux besoins de sédentarisation identifiés dans le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV)
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
SDAGV 2023-2028 Approuvé par l’arrêté conjoint du 29 septembre
2023
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s)
Collectivités territoriales concernées : Lomagne Gersoise,
Ténarèze, Gascogne Toulousaine et Grand Auch Cœur de
Gascogne
Membres de la commission consultative
Partenaires du Schéma
DDT pour les financements associés
Modalités de mise en œuvre
• Évaluer la pertinence d’une ou de plusieurs MOUS (maîtrise
d’œuvre urbaine et sociale) avec et sur les territoires concernés
lors des rencontres individuelles prévues dans le schéma.
• Mise en œuvre de MOUS sur les territoires concernés
• Accompagnement des collectivités dans la réalisation de
solutions d’habitat adapté/mixte pour les gens du voyage sur
les territoires concernés en lien avec les préconisations de la
MOUS
Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du Plan, en lien avec le calendrier du SDAGV
Objectif quantifié
Conformément au SDAHGV, réalisation d’au moins 10 terrains
familiaux locatifs sur les quatre collectivités concernées (ou autres
solutions d’habitat adapté, type PLAI adapté)
Réalisation de toutes autres solutions d’habitat adapté/mixte selon
les conclusions des MOUS
Indicateur de réalisation
Nombre de MOUS ou autre étude sur les territoires concernés par
des besoins de sédentarisation et d’habitat adapté pour les gens du
voyage
Nombre de terrains familiaux réalisés (ou toutes autres solutions
d’habitat adapté/mixte répondant au besoin d’ancrage des
voyageurs)
Références réglementaires
Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’Habitat des gens du
voyage.
Décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d’accueil et aux terrains familiaux locatifs.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.2 : Élaborer les solutions en matière de logement adapté en réponse aux besoins identifiés
Fiche action N° 3.2.2
Poursuivre la création de pensions de famille/résidences
accueil/résidences jeunes selon les besoins identifiés (hors de
l’agglomération auscitaine)
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
…
Plan Logement d’abord 2 2023-2027
Pilote(s) CD/ DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) DDT pour le volet financement aide à la pierre
Modalités de mise en œuvre
Poursuivre les réunions de travail avec les territoires, les porteurs de
projet et les gestionnaires pour l’aboutissement des projets
existants
Publier l’appel à projets pour la création de résidences jeunes
Sensibiliser les territoires aux besoins constatés et aux diverses
modalités pour y répondre
Accompagner les territoires dans l’élaboration des projets
Calendrier prévisionnel 2024-2027
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Objectifs DREETS pour le Gers :
Création de 25 places de pensions de famille entre 2024 et 2027
Création de 30 places résidences jeunes entre 2025 et 2027
Indicateur de réalisation
Réalisation d’actions de sensibilisation des territoires concernés par
ce type de structure en dehors du Grand Auch
Nombre de collectivités et/ou de gestionnaires mobilisés dans
l’élaboration de projets de pensions de famille/résidences
accueil/résidences jeunes et répartition par territoire
Nombre de créations effectives de places pour chacune des
formules
Nombre de places de résidences jeunes (en cumul par année
depuis le début du Plan) rapportés à l’objectif de 30 places (en
2027)
Références réglementaires Instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023
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Objectif stratégique 3.3 : Anticiper et répondre à des besoins
spécifiques ne trouvant pas de réponse dans les outils de droit
commun.
Thématiques Constats et enjeux
Les besoins spécifiques et/ou
atypiques de logement ou d’habitat
• Les dispositifs de droit commun ne répondent pas à tous les
besoins. Il semble ainsi essentiel de diversifier les solutions à
différentes échelles. Comment accompagner des situations
spécifiques, de manière à structurer des réponses au cas par
cas avec des solutions alternatives comme dans l’exemple de
l’habitat léger, etc. ? Il s’agit ainsi d’élaborer au cas par cas des
projets devant répondre à des situations complexes qui ne
trouvent aucune solution dans les produits habituels du droit
commun ;
• L’élaboration de tels projets nécessite une ingénierie
relativement lourde qui devrait pouvoir être accompagnée
financièrement. Des moyens sont en effet à déployer pour
accompagner les porteurs et porteuses de projets atypiques,
notamment dans la recherche des financements à même de les
faire émerger et les pérenniser.
• Les besoins identifiés sont divers. Le recours à des solutions
innovantes comme la location intergénérationnelle est une
attente.
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Orientation 3
Objectif stratégique 3.3 : Anticiper et répondre à des besoins spécifiques ne trouvant pas de réponse dans les outils de droit commun.
Fiche action N° 3.3.1
Engager une réflexion sur la création de solutions innovantes pour répondre à des situations individuelles particulières
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Comité de veille sociale, SIAO, commission PEX, Commission
Sociale Logement (CSL)
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Partenaires de la veille sociale
Modalités de mise en œuvre Groupe de travail à partir du comité de veille sociale pour l’élaboration de solutions d’habitat hors de l’offre classique
Calendrier prévisionnel Chaque année sur la durée du plan
Objectifs ciblés
Installation du groupe de travail
Problématisation et caractérisation des besoins relevés
Indicateur de réalisation
Nombre de situations ou de projets étudiés et nombre de ménages
concernés
Nombre de projets émergents
Nombre de projets aboutis et nombre de ménages concernés
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 98 4-Sécuriser l'accès et le
maintien dans le logement,
interroger l'efficience des
dispositifs existants
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4 : Sécuriser l’accès et le maintien dans le logement,
interroger l’efficience des dispositifs existants
Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter
contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des
dispositifs d’accès et de maintien dans le logement
Thématiques Constats et enjeux
Les moyens, conceptions et
pratiques d’accompagnement
social vers et dans le logement
• Les travailleurs sociaux expriment un besoin de mieux
connaître les ressources de leur territoire, d’être plus largement
associés à certaines instances et de clarifier les cadres et les
limites d’intervention de chacun. Trop souvent, ils ne savent pas
vers qui se tourner pour répondre aux besoins rencontrés. Cela
se traduit notamment par un sentiment de solitude face à des
situations complexes.
• La question de la temporalité représente un des enjeux majeurs
qui se posent aux travailleurs sociaux : certaines des situations
croisent de multiples problématiques qui nécessitent chacune
un investissement considérable en temps. La durée actuelle
des mesures d’accompagnement financées est souvent trop
courte. Les multiples changements d’intervenants portent
souvent préjudice à la relation de confiance nécessaire, qui
peut être longue à obtenir.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 99 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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• Sur les situations d’expulsion, les seules mises à disposition
constituent un niveau de sollicitation et de disponibilité
insuffisant pour une large part du public. L’accord préalable
des usagers est un prérequis important. D’où la nécessité de
réfléchir à des modalités d’approche déontologiquement
compatibles.
• L’aller vers doit pouvoir s’accompagner d’une clarification des
objectifs (de moyens et non de résultat). Une véritable
démarche d’aller vers constitue un puissant levier de
transformation des pratiques d’accompagnement social
permettant de susciter un niveau de réflexivité professionnel
plus important dans l’intervention quotidienne. Mais cette
transformation doit pouvoir s’appuyer sur des méthodes
concrètes qui ouvrent sur un champ de pratiques plus
concertées.
• Les « études de situations » constituent un bon exemple du
type de format à étudier pour enclencher une démarche d’aller
vers : elles permettent une lecture croisée des situations et une
réelle prise en compte de l’expertise de chacun des
professionnels en présence dans leur connaissance du terrain
et leur capacité de jugement ; elles permettent de définir les
modalités d’intervention les plus appropriées au cas par cas.
L’accès aux droits et la saisine
directe
• Le public du Plan est particulièrement impacté par la fracture
numérique et le risque de non-recours.
• Toutes les autres modalités visant à réinvestir une véritable
relation de service et une proximité à l’encontre des effets de
perte d’autonomie générés par la numérisation seraient une
voie prometteuse.
• Les situations de perte de droits interrogent la capacité des
institutions à garantir leur continuité et éviter les phénomènes
de rupture pouvant être entrainés par les difficultés d’ordre
administratif
• La démultiplication des moyens permettant de saisir le FSL
pour une aide financière est une perspective porteuse,
notamment pour les usagers éligibles qui craignent de
rencontrer le service social et qui ont besoin de rassurance.
• Ce déploiement peut cependant se heurter à la problématique
de la fracture numérique et ne concernera pas tous les publics.
• Il nécessite de simplifier le formulaire de demande et de
clarifier le type d’aide concerné et les conditions
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 100 nr.
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d’accès et de maintien dans le logement.
Fiche action N° 4.1.1
Engager une réflexion commune autour d’une définition partagée de l’accompagnement social et de « l’aller-vers »
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Schéma global des solidarités
Charte de prévention des expulsions
Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s) DDETS-PP, Associations prestataires du FSL, partenaires qualifiés identifiés sur les territoires, CAF, MSA
Modalités de mise en œuvre
• Révision du référentiel existant « Les Clés du logement »
• Initier une démarche réflexive sur la notion d’accompagnement
par les travailleurs sociaux du parcours vers ou dans le logement
par la constitution d’un groupe de travail
Calendrier prévisionnel
Mise en place du groupe de travail : 2024
Chaque année sur la durée du plan
Objectif ciblé
Actualisation du référentiel d’accompagnement en vue
d’harmoniser les pratiques des travailleurs sociaux et d’améliorer
les conditions d’exercice de leur mission d’accompagnement.
Indicateur de réalisation
Nombre annuel de réunions du groupe de travail ;
Diffusion du référentiel auprès des travailleurs sociaux et
appropriation ;
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 101 ete on
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d’accès et de maintien dans le logement.
Fiche action N° 4.1.2
Améliorer l’accès aux droits et aux dispositifs et lutter contre le non-recours
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Convention d’objectifs et de gestion État/CNAF (2023-2027)
Pilote(s) CAF
Partenaire(s) identifié(s) Pilotes du Plan
Modalités de mise en œuvre
Les publics du Plan seront particulièrement concernés par les
objectifs du Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) :
• Simplifier le parcours déclaratif des usagers
• Mettre en œuvre la détection automatisée des droits
potentiels
• Rénover le modèle de délivrance des prestations
• Moderniser le poste de travail pour permettre de déployer
une démarche complète au service de l’allocataire
• Construire une délivrance des droits et services autour de la
solidarité à partir d’un recueil automatique d’information à la
source
• Renforcer le rôle des CAF sur les territoires en amplifiant la
coopération entre branches et partenaires locaux
• Faire évoluer l’approche de relation de service vers une
approche multi-canaux
• Développer et soutenir les projets innovants
• Déclinaison locale de la Convention d’Objectifs et de Gestion
en Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG)
Calendrier prévisionnel Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) : 2024
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Application de la démarche de la solidarité à la source et
mobilisation des autres outils de lutte contre le non-recours au
bénéfice des publics du Plan
Indicateur de réalisation
Nombre de projets innovants soutenus
Nombre de nouveaux bénéficiaires des aides de la CAF grâce à la
démarche de solidarité à la source
Références réglementaires
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.1 : Aller à la rencontre des publics pour lutter contre le non-recours aux droits et faciliter la mobilisation des dispositifs d’accès et de maintien dans le logement.
Fiche action N° 4.1.3
Mettre en œuvre les modalités prévues par le règlement intérieur du FSL concernant la possibilité de saisine directe par l’usager
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Règlement intérieur du FSL
Pilote(s) CD
Partenaire(s) identifié(s)
Modalités de mise en œuvre
• Définition des modalités et des moyens pour déployer
pleinement la saisine directe par l’usager, du volet Aides
financières du FSL
Calendrier prévisionnel Durée du Plan
Objectif ciblé Travailler avec les services du CD concernés sur la faisabilité de la saisine directe du FSL
Indicateur de réalisation Définition et diffusion des modalités techniques et pratiques de la saisine directe par l’usager
Références réglementaires Loi du 31 mai 1990 modifiée et son décret d’application du 2 mars 2005.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation
de l’accès au logement et les mesures d’accompagnement (accès et
maintien) combinant une équité de traitement et une prise en
compte des situations particulières
Thématiques Constats et enjeux
Le fonctionnement du SIAO et de la
commission sociale logement
• Dans le fonctionnement actuel du SIAO, différentes
problématiques apparaissent et constituent autant de points de
vigilance dans la perspective de la réforme à venir : malgré un
effort d’ouverture, peu de partenaires sont présents lors des
commissions d’orientation pour créer un effet de diversité dans
les façons d’envisager les situations. Des difficultés sont posées
par l’organisation actuelle pour la préparation et la rechercher
en amont les informations sociales sur chacune des situations
devant être abordées.
• Un besoin de clarification des missions et du fonctionnement
du SIAO est largement partagé et appelle par ailleurs un
renforcement du pilotage du dispositif.
• Le rôle de la CSL est amené à évoluer pour intégrer le futur
paysage tel qu’il sera profilé autour des missions élargies du
SIAO, des modalités de gestion des contingents réservataires
et dans la perspective d’évolution des mesures
d’accompagnement logement et du développement des
mesures d’intermédiation locative.
Déploiement et articulation des
mesures d’accompagnement vers
et dans le logement
• Les jeunes, plus particulièrement, manquent de solution de
logement sur la plupart des territoires et la captation de
logements privés représente une perspective à soutenir
concrètement, notamment avec l’appui de dispositifs pivots
tels que l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
• Malgré l’existence d’outils descriptifs de certains dispositifs, le
témoignage croisé des travailleurs sociaux porte sur le besoin
d’un référentiel partagé facilitant l’accès aux différents critères
relatifs à chacune des mesures et à leur fonctionnement et
traduit également la nécessité de relancer des actions de
sensibilisation. Des manques sont par ailleurs repérés dans le
panel des mesures existantes : ainsi, les critères de ressources
des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP*)
peuvent être jugés problématiques et la notion d’altération des
facultés mentales reste très subjective…
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 104 er
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l’accès au logement et les mesures d’accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières
Fiche action N° 4.2.1
Mettre en œuvre la réforme du SIAO sur son volet technique en lien avec les autres dispositifs d’accès au logement
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Plan Logement 2
Commission Sociale Logement,
Commission de médiation DALO (droit au logement opposable)
Pilote(s) DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Tous les partenaires du Plan
Modalités de mise en œuvre
• Mise en place d’un groupe de travail partenarial visant à
améliorer l’articulation des dispositifs : SIAO/DALO/CSL/dans
le cadre de l’accès au logement et en lien avec la fiche
action 4.2.2
• Mettre en œuvre des actions de communication et
d’information sur le dispositif SIAO et son articulation avec les
autres dispositifs.
• Rédiger une procédure et les outils techniques
Calendrier prévisionnel 2024-2025
Objectif ciblé
Amélioration de la lisibilité et de l’efficience des dispositifs d’accès
au logement
Optimiser les dispositifs DALO/CSL/SIAO en travaillant sur leur
articulation pour une meilleure cohérence
Indicateur de réalisation
Modalités de diffusion de l’information sur la nouvelle organisation
Mise en œuvre et effectivité de la nouvelle procédure de
fonctionnement du SIAO
Références réglementaires
Plan logement 2
Instruction du 31/3/2022 relative aux missions des SIAO
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 105 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l’accès au logement et les mesures d’accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières
Fiche action N° 4.2.2
Réinterroger le rôle de la Commission Sociale Logement (CSL*) dans ses différents aspects
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) SIAO, bailleurs sociaux
Modalités de mise en œuvre
Réécriture du règlement intérieur de la Commission Sociale
Logement intégrant :
• Une réforme du dispositif de priorisation des relogements
dans le parc social en intégrant les nouvelles modalités de
gestion des contingents réservataires et en limitant le passage
en CSL aux situations complexes de relogement signalées
• L’inscription de la CSL comme lieu unique de décision sur
toutes les mesures d’accompagnement à l’accès et au
maintien dans le logement et de lieu d’échanges avec les
bailleurs sur les problématiques rencontrées.
• Limitation du nombre de situations examinées aux cas
complexes
Calendrier prévisionnel 2024-2025
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Rédaction et validation par le Comité Responsable du Plan
(COREP) du nouveau Règlement Intérieur de la CSL
Indicateur de réalisation Entrée en application du nouveau Règlement Intérieur de la CSL
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 106 1.
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.2 : Réinterroger la politique de priorisation de l’accès au logement et les mesures d’accompagnement (accès et maintien) combinant une équité de traitement et une prise en compte des situations particulières
Fiche action N° 4.2.3
Mettre à plat les dispositifs d’accompagnement, accès et maintien et les dispositifs d’intermédiation locative
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
SIAO
CSL
AIVS
Pilote(s) DDETS/CD
Partenaire(s) identifié(s) MDS*, associations prestataires de l’État et du Département, bailleurs sociaux
Modalités de mise en œuvre
Création d’un groupe de travail pour :
• Engager une réflexion autour du dispositif ALT, de l’ASLL et de
l’accès et maintien, des MASP 3, des baux glissants
• Créer de nouvelles modalités d’exercice des mesures et
accompagner une montée en charge de l’IML dans toutes ses
composantes.
Calendrier prévisionnel Démarrage des travaux en 2024 -2025
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Réexamen des dispositifs d’accompagnement accès et maintien et
les dispositifs d’intermédiation locative
Création de nouvelles modalités de saisine et d’exercice de
mesures
Indicateur de réalisation
Définition de nouvelles modalités
Intégration des nouvelles modalités dans le règlement intérieur
Évolution du nombre et du type de mesures d’accompagnement ou
de sécurisation des bailleurs mobilisées en rapport avec les années
précédentes
Références réglementaires
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 107 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les
différents acteurs au contact des publics pour garantir une
approche transversale des dispositifs
Thématiques Constats et enjeux
La prévention des expulsions
• Différentes mesures pourraient être envisagées pour réviser le
fonctionnement des commissions CCAPEX de manière à traiter
de façon distincte les situations se trouvant chez les bailleurs
privés pour lesquels il y a un manque presque systématique
d’information ou des informations obsolètes au regard de leur
évolution, et celles qui se rencontrent chez les bailleurs publics
qui disposent en général d’informations suffisantes pour bien
renseigner chacune des situations.
• Au regard de l’action 3.1.1, étant donné l’importance du flux
des dossiers étudiés en sous-commission CCAPEX, il faudrait
trouver le moyen de réduire le nombre de dossiers examinés.
• Pour favoriser l’implication des élus, techniciens et partenaires
des territoires, il convient de leur faciliter la transmission des
informations dont ils disposent.
• L’importance du flux de dossiers traités en sous-commission
CCAPEX pose un problème de qualité de traitement : des
modalités pratiques doivent être envisagées pour permettre de
maintenir des délais de traitement rapide et augmenter la
dimension qualitative de ces traitements en ciblant les dossiers
complexes.
• La problématique de la prévention va se poser de façon
particulièrement prégnante dans le parc privé à défaut de
connaissance des ménages concernés. Les seules mises à
disposition ne suffiront pas. De nouveaux modes de
communication, type phoning, SMS automatiques, etc., sont à
envisager très concrètement en raison des nouveaux délais
restreints. Pour les personnes repérées comme fragiles, des
visites à domicile sont à envisager.
Le comité de veille sociale
• Le fonctionnement du comité de veille social confirme la
nécessité d’une instance de réflexion partenariale et
d’échanges sur des sujets transversaux pour faire émerger des
problématiques et leur résolution.
• La poursuite de la déclinaison des rencontres interdisciplinaires
dans le cadre du comité de veille social apparaît comme une
solution pertinente pour mieux appréhender les dispositifs et
le rôle des partenaires.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 108 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs.
Fiche action N° 4.3.1
Mettre en œuvre la réforme de la prévention des expulsions en s’appuyant sur le travail d’évaluation de l’ADIL
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Charte de prévention des expulsions locatives 2019-2024
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) ADIL et partenaires de la charte
Modalités de mise en œuvre
Constitution de groupes de travail afin d’aboutir à :
• La révision du fonctionnement des commissions d’examen
des dossiers CCAPEX (sous CCAPEX)
• L’adaptation de la commission d’examen des dossiers
d’expulsion (réunion PEX)
• La mise en œuvre de la réforme des DSF (Diagnostic social et
financier)
Calendrier prévisionnel
Démarrage des groupes de travail 1er semestre en 2024
Poursuite des travaux en fonction des décrets à venir
Évaluation annuelle du fonctionnement des commissions
Objectif ciblé
Amélioration des informations apportées dans les instances citées
Mise en œuvre de nouvelles procédures issues de la loi précitée
Indicateur de réalisation
Baisse du nombre de commandements de quitter les lieux en
comparaison aux années précédentes
Baisse du nombre de recours au concours de la force publique en
comparaison aux années précédentes
Baisse du nombre d’accords de la force publique en comparaison
aux années précédentes
Références réglementaires Loi du 27 juillet 2023 et décrets à venir
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 109 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs.
Fiche action N° 4.3.2
Conforter le comité de veille sociale comme instance partenariale majeure du Plan
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
Pilote(s) CD / DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) Tous les partenaires du Plan volontaires
Modalités de mise en œuvre Susciter l’adhésion et la participation active des partenaires dans les échanges et la réflexion sur les problématiques à enjeux territoriaux
Calendrier prévisionnel Action déjà débutée. Chaque année sur la durée du plan
Objectif quantifié
(ou ciblé)
Maintenir une périodicité des réunions et un bon taux de
participation
Indicateur de réalisation
Nombre de réunions du comité (sur les 4 prévues chaque année)
Nombre de participants
Thématiques abordées
Références réglementaires
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Orientation 4
Objectif stratégique 4.3 : Mieux coordonner les institutions et les différents acteurs au contact des publics pour garantir une approche transversale des dispositifs
Fiche action N° 4.3.3
Décliner le Schéma Régional pour l’accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SRADAR) et notamment conforter la mise en place du nouveau dispositif AGIR (Accompagnement Global Individualisé des Réfugiés) sur les deux volets Logement et Emploi
Liens de l’action avec d’autres
schémas, plans et/ou dispositifs
départementaux
…
SRADAR
Pilote(s) DDETS-PP
Partenaire(s) identifié(s) REGAR, France Terre d’Asile, Office Français de l’Immigration et de l’intégration ; service public de l’emploi,
Modalités de mise en œuvre
• Maintenir les commissions techniques (CLC)
• Mettre en œuvre les conventions partenariales
• Élargir le partenariat
• Mettre en œuvre des actions de communication
Calendrier prévisionnel Action en cours. Durée du Plan
Objectif ciblé
Structurer le partenariat autour des bénéficiaires de la protection
internationale et notamment les acteurs du service public de
l’emploi
Mieux faire connaître le dispositif à l’ensemble des partenaires et
identifier le lieu ressource
Indicateur de réalisation Intégration des missions de l’opérateur AGIR dans les actions du PDALHPD
Références réglementaires Loi du 29 juillet 2015 et instruction du 4 décembre 2017
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 111 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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VIII. Glossaire thématique détaillé
– ADIL:
Agence départementale d’information sur le logement
Conseils gratuits sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières concernant le logement.
https://www.adil32.org/
– ANAH :
Agence nationale de l’habitat
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un établissement public de l’État qui a pour mission
d’améliorer le parc privé de logements existants. Elle accorde des aides financières aux propriétaires
et accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de l’Habitat privé. L’ANAH
pilote le service public de la rénovation de l’Habitat France Rénov », porté par l’État avec les
collectivités locales.
https://www.anah.gouv.fr/
https://france-renov.gouv.fr/
– AVDL :
Accompagnement Vers et Dans le Logement
L’accompagnement, financé par l’État, vise à permettre aux ménages d’accéder à un logement et/ou
à bien y vivre durablement en accédant à ses droits et en respectant les obligations inhérentes au
statut de locataire. L’objectif poursuivi est l’autonomie de la personne dans la prise en charge de son
parcours logement.
– ASLL:
Accompagnement Social Lié au Logement
L’Accompagnement social lié au logement (ASLL), financé par le Conseil départemental, a pour
objectif de soutenir les ménages dont le projet est d’accéder à un logement autonome et/ou de s’y
maintenir.
https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques/logement-habitat-et-urbanisme/le-fonds-solidarite-
logement
– CCAPEX :
Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
La CCAPEX est une instance à l’échelle du département, coprésidée par l’État et le Département.
Son secrétariat est assuré par le service solidarité et inclusion sociale de la DDETS-PP. Elle a pour rôle
de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local pour décliner la politique en matière de
prévention des expulsions.
Les sous-commissions mensuelles émettent des avis et formulent des recommandations sur des
situations en procédure d’expulsion, afin de coordonner les acteurs sociaux et institutionnels
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concernés dans l’objectif de prévenir l’expulsion le plus en amont possible de la procédure. Dans le
Gers, une seconde instance de prévention des expulsions (PEX) a été créée qui examine les situations
à un stade avancé de la procédure, dont l’objectif est de trouver des solutions afin d’éviter l’accord
du concours de la force publique.
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat
– CIAS :
Centre Intercommunal d’Action Sociale
Les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) apportent un soutien technique et financier à
des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé. Ils participent à l’instruction des
demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées…) et les
transmettent aux autorités décisionnelles compétentes telles que le conseil départemental, la
préfecture ou les organismes de sécurité sociale. Ils interviennent également dans l’aide sociale
facultative qui constitue souvent l’essentiel de la politique sociale de la commune.
– CLSM:
Conseil local de santé mentale
Incarnant le volet santé mentale des CLS, les CLSM constituent des espaces de concertation locale
associant les élus locaux, la psychiatrie, les représentants d’usagers et les aidants, acteurs médico-
sociaux et sociaux pour co-construire des réponses aux besoins locaux en santé mentale.
https://www.sante.fr/conseils-locaux-de-sante-mentale
– CNSA:
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
https://www.cnsa.fr/
– CHRS:
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
Le CHRS contribue à aider les personnes ou familles connaissant de graves difficultés à accéder ou
à recouvrer leur autonomie personnelle ou sociale
– COREP:
Comité Responsable du Plan
Instance politique du Plan. Sa composition est réglementaire et fixée par arrêté conjoint.
– CRHH :
Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
Le CRHH est une instance de concertation et de consultation traitant de la déclinaison des politiques
de l’habitat et de l’hébergement sur l’ensemble de la région.
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 113 . .
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PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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– CSL:
Commission Sociale Logement
La CSL est une instance technique et de validation copilotée par l’État et le Département qui se réunit
mensuellement. Son secrétariat est assuré par le Département. Elle est en charge de décliner
l’utilisation des moyens de l’État et du Département pour faciliter l’accès et le maintien dans le
logement du public du Plan. Ces deux missions sont de :
- Labelliser le public prioritaire du plan pour l’attribution d’un logement dans le parc social
dans le respect des conventions régissant les contingents de réservations de l’État et du
Département.
- Valider les mesures d’accompagnement social liées à l’accès et au maintien dans le
logement : ASLL, AVDL, IML.
– CTG :
Convention territoriale globale
La CTG est une démarche à l’échelle des intercommunalités pour construire un projet social sur le
territoire. Elle associe les habitants aux politiques qui les concernent, soutient l’action et la réponse
à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire
attractif et innovant. Les domaines d’intervention des CTG sont globaux : petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement,
handicap, accompagnement social.
https://www.caf.fr/partenaires/convention-territoriale-globale
– DALO:
Commission de médiation (Droit au logement opposable)
La Commission de médiation est une instance indépendante mise en place par le Préfet dans le
département pour mettre en œuvre le Droit au logement opposable.
La loi du 5 mars 2007 (dite « loi DALO ») reconnaît un droit au logement ou à l’hébergement (DAHO)
pour les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent et
indépendant ou un hébergement. La loi DALO organisme le droit au logement opposable en
instaurant des délais et des recours pour le logement et l’hébergement des personnes qui peuvent
être reconnues prioritaires et en situation d’urgence par la commission de médiation :
https://www.gers.gouv.fr/
– FSL:
Fonds Solidarité Logement
Ce fonds est destiné à accorder des aides financières ou à financer un accompagnement
spécifique aux personnes éprouvant des difficultés pour accéder à un logement, pour s’y maintenir
ou pour disposer des fournitures d’énergie, d’eau ou de téléphonie.
https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– IML :
InterMédiation Locative
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 114 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Mesure financée par l’État. L’intermédiation locative est une forme de mobilisation du parc privé à
des fins sociales. Un tiers social agréé par l’État (comme une association) intervient entre le
propriétaire bailleur et le locataire afin de simplifier et sécuriser la relation locative, en accompagnant
le ménage logé.
Elle peut prendre la forme d’une location sous location (via une association agrée qui sous-loue au
public) ou du mandat de gestion (via une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion
du bien confiée par le propriétaire).
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs-dintermediation-locative
– MASP :
Mesure d’accompagnement social personnalisé
Mesures régies par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les
Mesures d’Accompagnement Social Personnalisées (MASP) sont mises en œuvre par le
Département. Ces mesures relèvent des missions des Conseillères en Économie Sociale et Familiale
(CESF) travaillant dans les Maisons Départementales des Solidarités.
La MASP est une mesure administrative d’accompagnement social et budgétaire proposée aux
personnes majeures percevant une prestation sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée par
les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources. Elle permet un accompagnement de la
personne dans le but de l’aider à retrouver ses capacités à gérer son budget de manière autonome.
Elle prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le Département et repose sur des
engagements réciproques. La MASP peut durer 6 mois et est renouvelable dans la limite de quatre
années.
La mesure est graduée, selon la capacité de l’usager à gérer de façon autonome son budget et à
respecter la contractualisation avec le Département :
- MASP sans gestion des prestations ;
- MASP avec gestion des prestations.
Depuis 2021, la mise en œuvre des MASP avec gestion des prestations est assurée dans le Gers par
l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) »
https://www.service-public.fr/particuliers
– MDPH :
Maison Départementale des Personnes Handicapées
La MDPH est un guichet unique pour l’accueil, l’information et la prise en charge des demandes des
personnes en situation de handicap. La personne handicapée est au centre de ce dispositif de service
public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par
une équipe pluridisciplinaire qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– MDS :
Maisons Départementales des Solidarités
Les 6 Maisons Départementales des Solidarités et les 8 pôles d’action sociale sont des lieux d’accueil,
d’information, d’orientation et d’accompagnement du Conseil départemental répartis sur territoire.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 115 er.
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Outre l’accueil et l’orientation du public, elles ont pour mission : le soutien social et accès à
l’autonomie ; l’accompagnement en économie sociale et familiale ; les consultations de PMI ;
l’accompagnement (éducatif, lié au logement et à l’insertion sociale et professionnelle) ; l’aide aux
personnes âgées ; l’information sur les dispositifs relatifs au handicap ; l’accès aux droits et aides
financières.
https://www.gers.fr/aides-infos-pratiques
– OPAH :
Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat
Les opérations programmées d’amélioration de l’Habitat (Opah) sont des outils d’intervention
publique sur les territoires présentant des difficultés liées à l’Habitat privé. Mises en œuvre sur une
période de 3 à 5 ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de travaux, en agissant
aussi bien contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
l’Habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements ou encore contre les difficultés spécifiques
des copropriétés.
les OPAH dans le Gers https://www.anah.gouv.fr/collectivites/support/cartographie
– PLAI :
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Les PLAI sont des logements locatifs sociaux financés sous des conditions spécifiques et réservés aux
locataires en situation de grande précarité.
Les PLAI Adaptés sont destinés à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement
économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et
charges maîtrisés, ainsi que d’une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d’un
accompagnement.
https://www.ecologie.gouv.fr/plai-adaptes-programme-logements-tres-sociaux-bas-niveau-
quittance
– PDLHI :
Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Créé en 2006 dans le département du Gers, le PDLHI pilote et animer la politique de lutte contre
l’habitat indigne à l’échelle du département, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des
procédures, communique sur les actions menées par le pôle, recueil les signalements, et traiter les
situations. Il est animé par la DDT qui en assure le guichet unique.
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat
– QPV:
Quartier de la politique de la ville
Créé en 2006 dans le département du Gers, le PDLHI pilote et anime la politique de lutte contre
l’Habitat indigne à l’échelle du département, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre
des procédures, coordonne les actions menées par le pôle, recueille les signalements, et traite les
situations. Il est animé par la DDT qui en assure le guichet unique.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 116 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-Construction-
Habitat/Habitat/Habitat-indigne
– SIAO:
Service intégré d’accueil et d’orientation
Le SIAO est la clef de voûte du Service Public de la rue au logement. Il veille à la mise en œuvre du
dispositif de veille sociale par l’évaluation et l’orientation de personnes en difficulté ayant des besoins
d’hébergement ou de logement. Il répond aux demandes du numéro 115 en proposant des
solutions d’hébergement d’urgence et en accompagnant les personnes dans leur parcours vers le
logement. Il a également une mission d’observation sociale.
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 117 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Annexe 1
Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Les bénéficiaires du dispositif de domiciliation sont les personnes sans domicile stable qui ne
disposent pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir ou consulter leur courrier de façon
constante et confidentielle (ex. : en résidence mobile, hébergement très temporaire par des tiers, en
centres d’hébergement d’urgence, en squat ou vivant à la rue…).
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation ainsi que de
l’élaboration du schéma départemental de la domiciliation. Ce schéma constitue un outil pour
orienter durablement la Politique d’Accès aux Droits pour les Personnes Sans Domicile Stable.
Trois enjeux président à sa réalisation :
- La concertation entre les acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture
territoriale cohérente et en adéquation entre les besoins et l’offre ;
- La qualité du service rendu aux usagers ;
- La mise en œuvre d’une méthode harmonisée entre les départements d’une Région sous la
coordination du préfet de Région pour mieux analyser l’offre et les besoins.
https://www.gers.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-departementale-de-l-emploi-du-travail-des-
solidarites-et-de-la-protection-des-pop/Schema-departemental-de-la-domiciliation2
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 118 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Annexe 2
Le Schéma Régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés
Élaboré par les acteurs de la politique de l’asile, le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile
et d’intégration des réfugiés (SRADAR) permet de décliner les orientations du schéma national
(publié le 18 décembre 2020) et d’adapter la politique d’accueil au contexte migratoire et aux
spécificités de notre territoire.
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Actualites/SRADAR-Schema-Regional-d-accueil-
des-demandeurs-d-asile-et-des-refugies-2021-2023
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 119 PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Annexe 3
Le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins pour les
publics les plus démunis (PRAPS)
Le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins pour les publics les plus démunis (PRAPS)
a été créé par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998, et conforté quelques
années plus tard par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 comme
l’unique programme obligatoire du Projet Régional de Santé.
Ce programme est de fait la feuille de route régionale en matière de santé-précarité et guide les
actions au niveau régional et dans les territoires, en lien avec nos partenaires institutionnels (en
particulier la DREETS pour les politiques de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et
d’hébergement / logement) et les représentants des acteurs associatifs (notamment la Fédération
des Acteurs de la Solidarité́, force d’interpellation, de proposition et de mobilisation, aux côtes de
l’ARS) concernés par les sujets de précarité et l’accès à la santé, comme un levier d’insertion ou
d’intégration.
https://www.occitanie.ars.sante.fr/publication-du-projet-regional-de-sante-occitanie-2023-2028-0
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 120 COOPÉRATIVE D'INGÉNIERIE SOCIALE
PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DU GERS
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Nos remerciements à la coopérative CISAME pour leur collaboration à la réalisation des travaux et à
l’élaboration de ce document.
www.cisame.coop
2 Rue d'Austerlitz - 31000 Toulouse
DDETS-PP - 32-2024-01-19-00006 - Convention générale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2028 121 DDT
32-2024-05-17-00010
Arrêté portant autorisation d'utiliser une source
lumineuse pour effectuer des comptages
nocturnes de la faune sauvage
DDT - 32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage 122 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
DU G E RS : Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ.N° 32-2024- - -
PORTANT AUTORISATION D’ UTIASER UNE SOURCE LUMINEUSE POUR EFFECTUER DES COMPTAGES" NOCTURNES DE LA FAUNE SAUVAGE
$
£à
à
4
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 421-5, L 425-1 à 425-15 et R 421-39,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles et à là reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 Annexe IV Point IV.4, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2012,
VU la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du 14 mai 2024
Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes au moyen de sources lumineuses afin d'assurer le suivi et la gestion durable des différentes espèces de gibier.
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023, portant délégation de signature à monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est autorisé’ à utiliser des sources lumineuses pour effectuer les comptages et suivis réguliers de différentes espèces de gibier, durant la période du 1” juillet 2024 au 30 juin 2025.
Ces comptages sont organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Ils sont réalisés par les personnels de la Fédération et/ou par des référents cynégétiques, habilités par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 2 -
Avant le 31 décembre 2024, puis avant le 30 juin 2025, un bilan des autorisations délivrées (personnes concernées, périodes, et localisation) par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est adressé à Monsieur le Préfet.
DDT - 32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage 123 Article 3 —
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, madame la sous-préfète de Condom et monsieur le sous-préfet de Mirande, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, monsieur le directeur départemental. des territoires, mesdames et messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 7 MAI 2024
P/le préfet, par délégation,
e-directeur départemental des territoires,
_%
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e______un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
Agriculture Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2024-05-17-00010 - Arrêté portant autorisation d'utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage 124 DDT
32-2024-05-17-00005
Arrêté portant autorisation d’interventions
administratives pour la régulation de chevreuils
sur la commune de Mauléon d’Armagnac
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation de chevreuils sur la commune de Mauléon d’Armagnac 125 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Servicé Agriculture Forêt et Environnement
ph GERS | Unité Nature et Forêt
tberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-05-17- |
portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation de chévreuils
sur la commune de Mauléon d’Armagnac
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427- 6,
Vu la plainte en date du 14 mai 2024 de Monsieur Laurent PRENERON, gérant de la SCEA DE PICHET, concernant de nombreux dégâts occasionnés par des chevreuils, sur ses parcelles de vignes sises Lieu-dit - « Taston » à Mauléon d'Armagnac (32240),
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Considérant le risque élevé de dégâts sur vignes et qu’il est nécessaire d'intervenir pour limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1°-
Il est ordonné à Monsieur Christophe DESTRUHAUT, Lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription, de procéder à l'élimination par tous moyens, y compris tirs de nuit, des chevreuils occasionnant des dégâts sur les terrains de Monsieur Laurent PRENERON, gérant de la SCEA DE PICHET, sûr la commune de Mauléon d'Armagnac (32240).
Article 2 —
Les opérations de régulation auront lieu de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mai 2024 au soir.
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation de chevreuils sur la commune de Mauléon d’Armagnac 126 Article 3 — | |
Au terme de la période de régulation, il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires du Gers du résultat de celle-ci.
Article 4 —
Messieurs le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de la commune de Mauléon d’Armagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 17 mai 2024
P/ Le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement)
°< un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64 000 PAU) ou voie électronique (www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-05-17-00005 - Arrêté portant autorisation d’interventions administratives pour la régulation de chevreuils sur la commune de Mauléon d’Armagnac 127 DDT
32-2024-05-30-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 128 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° |
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; :
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des: services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)
ss és AE | VU là circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement-et de. gestion des eaux Adour-Gäronne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers
responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VUl'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivièrés de Gascogne ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes d’Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 ;
Considérant la délibération du Pays d’Armagnac en date du 04 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Téi : 05 62 61 44 C0
Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 129 ARRETE
ARTICLE 18:
Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d’Armagnac au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :
Monsieur Anthony CHAULET.
M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacé par :
Monsieur Benoit DESENLIS.
M. Jean-Michel LABOULY, représentant de l'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG) au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées est remplacé par :
Monsieur Jérôme ADISSON représentant de l’UPEA, syndicat régional représentatif de la filière sur les territoires pyrénéens
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de log g'pA 95°" arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet, +202 AA 0E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci£ux-on Fiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. [! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.
* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site intemet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-05-30-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne 130 DDT
32-2024-04-25-00004
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 131 Arrêté portant approbation de la cartügraphié
des zones d'accélération départementale
Le référent préfectoral du Gers
Vu le Code de l'urbanisme ; |
Mu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l’article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;.
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d’un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu les transmissions des zones d'accélération” pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du département à la date du 29 février 2024 ;
Vu lies délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur leur territoire respectif ;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article er :
La cartographie des zones d'accélération du département du Gers est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional ‘de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac'- BP 10322 - 32000 AUCH
Tél. 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78
Courriel: prefecture@gers.gouv.fr‘
Site internet: https//www.gers.gouv.fr/
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 132 ‘Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers et le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie léur est adressée.
Fait à Auch, le 25 AVR. 2024
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 133 Feuille1
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commune SOLAIRE_PV BIOMETHANE HYDROELECTRICITE GEOTHERMIE SOLAIRE_THERMIQUE EOLIEN 1 Arrouède 27265,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Auradé 1222833,72 64367,82 0,00 0,00 0,00 0,00 3 Barran 432306,75 0,00 3660,25 0,00 0,00 0,00 4 Beaucaire 32634408,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 Beaumont 15248303,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 Beaupuy 294649,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 Bellegarde 61991,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 Béraut 26053160,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 Berrac 14966047,71 0,00 8073850,41 16147700,83 7483023,86 0,00 10 Bézéril 19474609,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 Bézues-Bajon 64293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 Blaziert 21942539,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Boucagnères 43251,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 Cadeilhan 17014745,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 Cadeillan 8533591,73 0,00 0,00 0,00 4266330,57 0,00 16 Cassaigne 17643552,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 Castelnau-d'Arbieu 32653904,00 0,00 68213,66 0,00 0,00 0,00 18 Castelnau-sur-l'Auvignon 20334054,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 Castéra-Lectourois 38153364,73 0,00 0,00 0,00 18944675,62 0,00 20 Castet-Arrouy 16125737,91 0,00 0,00 0,00 0,00 73721,88 21 Caussens 27612551,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Cazaux-Savès 8716001,02 0,00 23634,70 0,00 4357706,88 0,00 23 Cazeneuve 17147703,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 Céran 21800001,48 0,00 0,00 0,00 10592953,17 0,00 25 Cézan 28958,30 0,00 0,00 0,00 10248,27 0,00 26 Chélan 134863,50 0,00 0,00 5608,95 0,00 0,00 27 Clermont-Savès 2035856,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Condom 195781966,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 Cuélas 83998,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 Endoufielle 977707,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 Espaon 17913722,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 Faget-Abbatial 63580,45 0,00 65719,98 0,00 0,00 0,00 33 Flamarens 27034975,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 Fleurance 261456651,92 118712373,39 0,00 87152217,31 130728325,96 0,00 35 Fourcès 47698451,22 0,00 2225,95 0,00 0,00 0,00 36 Frégouville 800685,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 Garravet 18626874,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 Gaujac 10044062,29 0,00 0,00 0,00 5021752,86 0,00 39 Gavarret-sur-Aulouste 23500,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 Gazaupouy 42350965,48 99789,27 0,00 0,00 0,00 0,00 41 Gimbrède 48222199,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 Haulies 27225,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 L'Isle-Jourdain 11093281,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 La Romieu 41567072,55 216416,98 0,00 0,00 0,00 0,00 45 La Sauvetat 55220111,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 Lagarde 35149821,72 26223519,42 8741173,14 0,00 0,00 8741173,14 47 Lagardère 8422904,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 Lagraulet-du-Gers 56065388,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 Lalanne 10940890,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 Lalanne-Arqué 60930,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 Lamothe-Goas 14430830,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 Larressingle 17292010,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 Larroque-Engalin 12458783,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 Larroque-Saint-Sernin 36039530,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 Larroque-sur-l'Osse 30546911,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 Lasséran 193709,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 Lauraët 25644154,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 Laymont 22071767,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 Le Brouilh-Monbert 66514,01 10544,57 0,00 0,00 0,00 0,00 60 Lectoure 1135018,98 0,00 3431,95 262191,45 0,00 0,00 61 Lias 2296914,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 Ligardes 23575128,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Lombez 38850788,79 0,00 8702,78 0,00 19357576,88 0,00 64 Lourties-Monbrun 31638,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Maignaut-Tauzia 22916797,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Mansencôme 8251610,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Marsolan 53419060,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Masseube 291957,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Meilhan 30466,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Miradoux 139207813,15 104405859,86 0,00 69603906,57 104405859,86 0,00 71 Monblanc 26068390,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Transmission des Zones d’Accélération au CRE – Département du GERS ANNEXE : Récapitulatif des surfaces par filière et par commune (en m²)
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 134 Feuille1
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72 Moncorneil-Grazan 41915,80 0,00 1615,92 0,00 0,00 0,00 73 Monferran-Savès 1517981,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Monlaur-Bernet 171555,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Montadet 15558409,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Montamat 13184086,58 0,00 0,00 0,00 6592043,29 0,00 77 Montégut-Savès 7393861,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Montpezat 31394844,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Montréal 128697305,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 Mouchan 27561147,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 Nizas 8402239,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 Noilhan 36350745,33 0,00 0,00 18174014,80 18174014,80 0,00 83 Orbessan 41819,47 0,00 4866,40 0,00 0,00 0,00 84 Ornézan 65211,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 Panassac 176362,89 916,24 0,00 0,00 0,00 0,00 86 Pauilhac 50845396,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 Pébées 8144702,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 88 Pellefigue 25622191,26 53513,11 0,00 12810787,33 0,00 0,00 89 Pergain-Taillac 1290,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 Peyrecave 40829550,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 Plieux 24752026,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 Polastron 30237029,47 122928,67 9350,13 0,00 15117632,52 0,00 93 Pompiac 20449752,50 0,00 0,00 0,00 10224876,25 0,00 94 Pouy-Loubrin 25249,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 Pouy-Roquelaure 22117176,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 Préchac 25507070,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 Pujaudran 4358235,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 Puylausic 19685578,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 99 Puységur 14620790,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 Razengues 604484,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 Réjaumont 27572320,14 0,00 0,00 27498076,43 0,00 0,00 102 Roquepine 7650920,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 Sabaillan 22110139,20 0,00 3788,80 0,00 0,00 0,00 104 Saint-André 11229293,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 Saint-Arroman 246335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 Saint-Avit-Frandat 15318774,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 Saint-Blancard 143786,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 108 Saint-Jean-le-Comtal 132516,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 Saint-Loube 12204530,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Saint-Martin-de-Goyne 16935632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 Saint-Mézard 30271529,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 Saint-Orens-Pouy-Petit 23028026,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 Saint-Puy 73528238,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 Saint-Soulan 2135,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 Sainte-Mère 15716306,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 Sainte-Radegonde 19751624,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 Samaran 33269,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 Samatan 67520399,19 161931,84 4182,13 3674,29 33729847,68 0,00 119 Sansan 38053,13 0,00 902,40 0,00 0,00 0,00 120 Sauveterre 33522854,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 Ségoufielle 2054273,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 Seissan 225770,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 Sempesserre 42185056,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 124 Sère 33139,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 Seysses-Savès 26597004,15 0,00 24453,00 0,00 0,00 0,00 126 Tachoires 41351,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 Taybosc 11869934,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128 Terraube 24401,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 Tournan 24871150,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 Traversères 25716,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 Urdens 15673669,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 Valence-sur-Baïse 57519167,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 2841282647,23 250072161,17 17039771,60 231658177,96 389006868,47 8814895,02
DDT - 32-2024-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale 135 Préfecture du Gers
32-2024-05-13-00002
AP adhésion de 3 communes carte entretien de
SM3V
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de SM3V 136 Préfecture du Gers
EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Z Service des Relations avec les Collectivités Locales
PREFET Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-
portant adhésion de 3 communes
à la carte «service d'entretien» du Syndicat Mixte des 3 Vallées
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU. le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articles L. 57114 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées :
VU les délibérations des communes d'Arrouède du 1° septémbre 2023, Manent-Montané du 11 décembre 2023, Esclassan-Labastide du 8 avril 2024 sollicitant leur adhésion à la carte « service d'entretien» du SM3V ;
VU l'article 5 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées disposant qu'un membre du Syndicat Mixte des 3 Vallées peut transférer Une compétence à caractère optionnel au syndicat et que ce transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les. communes d'Arrouède, Manent-Montané, Esclassan-Labastide sont autorisées à adhérer à la carte « service d'entretien.
ARTICLE 2 :
Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tel qu'ils sont annexés à l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit :
article 4 : composition
« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :
- les communes de :
Ardizas, Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde- Adoulins, Bérac, Bezues-Bajon, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau- d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan- Labastide, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Haulies,
La Sauvetat, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas, Larroque- Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun, Manent- Montane, Mansempuy,. Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour, Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, Monlaur- Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac, Pauilhac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Pouy- Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de SM3V 137 Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier,
Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-
Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan,
Sérempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres et
Urdens;
- la communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne; - la communauté de communes Armagnac Adour ;
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne :
- la communauté de communes Bas Armagnac;
- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;
- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ; - la communauté de communes Grand Armagnac;
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;
- la communauté de communes du Savès ;
- la:communauté de communes de la Ténarèze ;
- la communauté de communes Val du Gers;
- la communauté de communes Plateau de Lannemezan. »
article 5 : compétences
Service d'entretien :
communes d'Arrouède, Boucagnères, Chelan, Durban, Esclassan-Labastide, Haulies, Labarthe, Lasséran, Le Brouilh-Monbert, Manent-Montané, Orbessan, Ornézan, Moncorneil-Grazan, Mont-
d'Astarac, Pessan, Panassac, Ponsampère, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Arroman,
Sansan et Traversères.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des commünautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers.
Auch, le } 3:41] 2024
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
ÿen BOUCARD
N.B.: Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - . Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543- 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00002 - AP adhésion de 3 communes carte entretien de SM3V 138 Préfecture du Gers
32-2024-05-13-00001
AP portant modification des statuts du
SMO"Gers Numérique"
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 139 E H Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert «Gers Numérique »
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
NU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié portant création du syndicat mixte ouvert « Gers Numérique » ;
VU la délibération en date du 11 avril 2024, par laquelle le comité syndical du « Gers Numérique » a approuvé la mise à jour de ses statuts ;
VU l'article 8.2 des statuts du syndicat disposant que les décisions relatives à la modification des statuts du syndicat sont prises à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le syndicat mixte ouvert « Gers Numérique » est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous- préfet de Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat, Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Mesdames et Messieurs les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le Ÿ 3 11] 2094 s
Pour le pré et, et par délégation
le secrétaife général
J/an-Sébadtien BOUCARD
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 140 N.B. : Délais et voies de recours (application des articlés R 421 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits: - soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322- 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours: Lyautey, B.P. 543- 64010 PAU CEDEX Après un recouïs gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours ‘
Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 141 VU POUr ST annexe à MON arts
ert date de 0e jour . LES Auch, le
Pour le Préfe et par délégation,
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LA LE VER + dde, V
Ve re Le Secrétaire Général
CJ
Fait à Auch, le 11 avril 2024
Vu pour être annexéà la délik é Le Rrésident,
N°CS-20240411-05 en date du 11 avril 2024 ES >
Jean-Pierre SALERS
SYNDICAT MIXTE QUVERT « GERS NUMERIQUE »
STATUTS
Article 1 — Composition et dénomination ..…… dssonssssssonessess essences ecsesnosvesseseeseee page
bi 0 ésonsmsncenssss e onsonesesonsssessesssseessoeus Lonrroenencs ressens esse soso es page
Article 3 —'Transfert de compétences ........… ns sne css cescnneeneenenesen sen ensseeeessessesenes page
Article 4 — Prestations de services et activités complémentaires ss page
Article 5 — Membres associés ess ssenenanssnmassnesenenenenesnsesnsses page
Article 6 — Durée et siège sn ses snenenessssscnesscsesscosssosssene poosssosse page
Arc 7 — Développement du réseau ss eus sssssevesonecsosenenenonessesensossese page
Article 8 — Le comité syndical ...................,,, se ssssssussssessonssésnessecessessses page
' 8.1 la composition du comité syndical ...................., essor . page
| 8.2 les téunions et délibérations du comité syndical ..................,,.., +... page
' 8.3 les attributions du comité syndical ..................... PRODPES PETITES LIEU page
Article 9 — Le Président sr ssrssrsesonesesssosssosscsssossooseces page
‘ 9.1 la désignation du président ...........,,.......sssssssssss aossssavesssos ee page
° 9.2 les attributions du président a ssssassssoessscssssesse page
Article 10 — Le Bureau sers socosesssessnsososcnscsscssesessse eonsensee .-page
° 19.1 la composition et la constitution du Bureau... page
10.2 les réunions du Bureau us sssssssessarosssosenessssnesee page
° 10.3 les attributions du Bureau esse rerssessossse DAC
Article 11 -— Instances consultatives ...................,..,..... enomcnnmnes es nems sono nsson es e page 10
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 142 Article 12 — Ressources du syndicat... ssrsessssssscssrisneresessencsenre page
12
Article 13 — Le budget 40 sssssserssscsssssesseseecenenssscesensenenenesnes page 12
13.1 Détermination du budget ...............… ennnnseerenenseneenseseesnsesenesene page 12
13.2 Recettes et dépenses ..…..............…. sonnonsnsanenoman nes asesessesarsssnesres ee page 12
Article 14 — Comptabilité ss ssssssreseresensseuessee arosonoesssroncs sonore page 12 ne:
Article 15 — Adhésion ...............,.,ssssssessessoossesssssesenonenecosossensscssevessssness page 14
Article 16 — Retrait... sn snss css sscesnesessescnsesnneencensnesenenenesonee page 14
Auticle 17 — Dissulutiou et liquidation ss passosseesnennrenessaseneese page 14
Article 18 — Lois applicables secs nn etnnen son eonsenosesvenenne page 16
Annexe 1: liste prévisionnelle des membres du syndicat mixte ....…. eusonses sesssssei PALE 17
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 143 1" partie
COMPOSITION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 144 é
Article 1 - Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé, entre le Département du Gers et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre œuvtant, dans Pintérêt commun, à la création et à lexploitation d’une infrastructure de très haut débit, un syndicat mixte ouvert dénommé « Gers Numérique ».
Au titre de membres associés ne disposant pas d’une voix délibérative aux instances du syndicat, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics peuvent demander à y adhérer et adopter à cet effet les présents statuts, qui comportent en leur annexe 1 la liste des membres dudit syndicat.
Article 2 — Objet
2.1 Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Le syndicat mixte exerce de droit, pour tous ses membres, là compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'in d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du CGCT, la création et Pexploitation d’une infrastructureà très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s dans le département du Gets.,
Il assureta le développement des infrastructures et leur adaptationà l’évolution des besoins sur l'ensemble du territoire départemental, en cohérence avec les réseaux d'initiative publique (RTP).
Îl poutra exercer cette compétence directement ou par l'intermédiaire d’un opérateur de télécommunications.
En sa qualité de maître d’ouvrage des travaux ressortissant à sa compétence, il est habilité à conclure toute convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d'aménagement numérique locaux avec les collectivités territoriales et EPCTI qui le constituent.
Aux fins de réalisation de son objet, il est habilité à :
“ procéder à toute consultation publique destinéc à recenser les besoins des opétateuts ou utilisateurs et, plus généralement mener toute procédure de consultation et demander tous avis nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau et des infrastructures dont il a Ja charge ; :
" recenser les infrastructures existantes susceptibles d’être utilisées pour la fourniture d’un service de télécommunications à très haut débit, en particulier dans les zones d'activités économiques appartenant à ses membtes ;
"négocier avec les tiers l'acquisition ou les droits d'utilisation des infrastructures existantes ; “créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux à trés haut débit; "conclure tout contrat ou marché permettant la téalisation des réseaux à très haut débit, leur exploitation et leur raccordement aux réseaux locaux, nationaux et internationaux de télécommunications ;
” devenir propriétaite des inÉistrüctufés acquises ou créées sous sa maîtrise d’ouvrage ou, dans le cas d’une délégation, des biens de retour correspondants ;
= financer Facquisition, les droits d'utilisation ou la construction des infrastructures et, à cette fin, souscrite tout emprunt;
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 145 téaliser toutes prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, gérer des services et des projets en matière de communications électroniques pour le compte de ses adhérents ou de tiers.
2.2 Usages et services numériques
Le syndicat peut intervenir en outre en matière d’usages et services numériques pour le compte de ses membres.
Cette compétence se décompose en :
un socle commun portant sur la stratégie de développement des usages et services numériques dont tout membre qui la lui confie bénéficie et ;
une offre de services optionnels développés et fournis pat le syndicat à chaque membre qui le demande.
Au titre du socle commun en matière de stratégie de développement des usages et services numériques, le Syndicat organise :
lélabotation d’analyses prospectives quant à l’évolution des besoins en matière d’usages et de services numériques, incluant l’actualisation du schéma départemental d’aménagement numérique visé à l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales ; la coordination des acteurs du secteur pour un déploiement cohérent des usages et des services numériques, en particulier par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publics, notamment l'Etat,
la formation des agents et élus territoriaux : numérisation des services publics, applications métiers, outils SI, conduite du changement, etc.
Au titre de l’offte de services optionnels, le syndicat peut fournir et développer, en fonction des besoins de chacun de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, et en lieu et place de ceux- ci, les services et usages numériques suivants, sans que cette liste ne soit limitative : médiation numérique : animation d’atelier d’initiaton et de perfectionnement aux outils numériques : ordinateur, tablette, smartphone, logiciels et applications, navigation et outils web, permanence en mairie pour un accompagnement personnalisé sur les difficultés rencontrées par les administrés ; |
services d’Infrastructutes et outils numériques : audit, préconisation et support en matière de services internet et interconnexion des sites publics, VPN et cloud computing, Système d'Information et matériel informatique, valorisation. des Systèmes d'informations Géographiques, etc.
sécutisation des infrastructures ct activités numériques : stockage sécurisé des donnécs), cettificat électronique, RGPD et missions du DPO), gestion du nom de domaine, etc. dématérialisation à usage interne de la collectivité : dématérialisation des marchés publics ct des actes administratifs, convocation ct paraphour électronique, Gestion Electronique des documents (GED), gestion du courrier, etc.
dématérialisation du service au public : prise de rendez-vous, démarches administratives (état civil, urbanisme.….), paiement en ligne, Environnement Numérique de Travail (ENT) des écoles primaires, dispositifs de « territoire intelligent », etc.
outils numérique d’information des administrés : préconisation pour la création de site web,
Open Data, application de Gestion de la Relation Usager, etc.
outils numériques de participation citoyenne : budget participatif, référendums locaux, réseaux d'entraide, etc.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 146 Article 3 - Transfert de compétences
Les membres du syndicat, ainsi que tout autre membre qui viendrait à adhérer, transfèrent à celui- ci, à compter de sa création, leur compétence en matière de communications électroniques visée à Particle 2.1 des présents statuts telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT, dans la limite du champ d'intervention du syndicat défini au premier alinéa de l’article 2 des présents statuts. En conséquence de ce transfert, tout projet d’aménagement numérique d’un membre adhérent entrant dans ce champ d'intervention devient une affaire syndicale.
À la date de création du syndicat, les biens, équipements et services publics des membres adhérents qui seraient éventuellement affectés à l'exercice d’une activité entrant dans l’objet de la compétence visée à Particle 2.1, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, seront de plein droit mis à disposition à titte gratuit pout la durée du syndicat.
Âu titre de la compétence en matière d’usages et services visée à Particle 2,2 des statuts, les membres du syndicat adhèrent expressément au socle commun de cette compétence par délibération de leur organe délibérant. Cette adhésion au socle commun les laisse libres de mener leurs projets d’usages et services numétiques.
Chaque membre qui a adhéréà la compétence peut exprimer le souhait de bénéficier de Poffre de services optionnels visée à l’article 2.2 par une décision expresse de son otgane délibérant et le notifie au syndicat. Le comité syndical détermine alors les modalités de mise en œuvre de cette offre de services optionnels, conformément aux modalités de financement de ces actions.
Article 4 — Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat peut assurcr des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de article L. 5211-56 du CGCT. Les contrats relatifsà ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
Des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadre de Particle L. 5221-1 du CGCT.
Enfin, le syndicat peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale d’achat dans les conditions prévues au code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachantà ses domaines d'activités.
Atticle 5 — Membres associés
Les membres associés du syndicat tels que définis au second alinéa de l’article 1 des présents statuts sont invités aux réunions du comité syndical.
Ils peuvent demander que cettaines questions soient inscrites à l’ordre du jour de la réunion du comité syndical, par courtier adressé, au plus tard cinq jours avant la réunion, au Président, qui décide de leut inscription.
Le Président ou le Bureau peuvent décider de consulter les membres associés, avant la réunion du comité syndical, sur chaque sujet inscrit à l’ordre du jour, y compris de nature budgétaire,
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 147 Par une décision spéciale, qui sera mentionnée sur l’ordre du jour, le Président peut inviter tout ou paitie des membres associés, qui ne disposent pas du droit de vote, à participer à certaines délibérations du comité syndical avec simple voix consultative.
Article 6 — Durée et siège
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé 1, rue Matcel Luquet 32000 AUCH. Il pourra être transféré par délibération du comité syndical.
Article 7 — Développement du réseau déployé au titre de la compétence de
Particle 2.1
Les caractéristiques, l'architecture et les extensions du réseau à très haut débit sont arrêtées pat une décision du comité syndical. La réalisation de ce programme et des interventions futures qui y seront liées constitue l’objet principal du syndicat, dont les coûts sont pris en charge pat l’ensemble de ses membres.
Au-delà de ce pétimètre, chaque membre du syndicat pourra solliciter du syndicat mixte un
développement ultérieur du réseau, soit pour l’étendre à un territoire nouveau dépendant de sa
compétence territoriale, soit pour offrir une extension des services fournis.
Ces demandes sont adressées au syndicat mixte qui agrée préalablement tout projet de boucle locale. Le syndicat mixte arrête une méthodologie de faisabilité technique et financière pour l'évaluation de tout projet de boucle locale. Il propose à cette fin un plan de financement au membre adhérent porteur du projet de boucle locale,
La décision de développement du réseau sur le tetritoite concerné est subordonnée au versement pat la collectivité pétitionnaire d’une contribution financière spéciale précisée dans le plan de financement évoqué précédemment.
Le syndicat est tenu d’étudier tout projet d'extension porté par un membre adhérent qui s’engage pat écrit à en assumer toutes les conséquences financières. Cette demande d’extension peut être refusée dans le cas où elle cst de nature à déséquilibrer gravement les conditions d’exploitation du réseau ou à compromettre les intérêts du syndicat.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 148 Dtme partie
ORGANES - FONCTIONNEMENT
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 149 Article 8 — Le comité syndical
8.1 la composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre.
Chaque EPCI est représenté au comité syndical par un délégué titulaire, porteur d’une voix dékbérative pour le compte de l’'EPCI qui Pa désigné, et un délégué suppléant appelé à siéger au comité en lieu et place du délégué titulaire en cas d’empêchement constaté de celui-ci.
Le Département du Gets est majoritaire dans la composition du comité syndical. Il dispose de sept sièges, Il est représenté par sept délégués titulaires et sept délégués suppléants. Les délégués départementaux possèdent chacun trois voix.
La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de l’organisme l’ayant désigné pour le représenter au comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les affaires du syndicat conformément à l’ordre du jour de chaque réunion.
8.2 les réunions et délibérations du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, au moins deux fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les cas où l’urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jouts avant la réunion du comité syndical. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, auquel peut être joint un rapport sur chacune des affaires qui doivent y être évoquées.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Tous les délégués du comité syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. À l'inverse, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération. Le Président prend part à tous les votes sauf s’il est intéressé à Paffaire ou vote du compte administratif.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente ou représentée pour l'affaire à l’ordre du jour. Tout membre du comité syndical empêché d’assister à une séance peut donner-procüralion à un autie inetubie pout le teptésentet. Chaque délégué syndical ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de trente jours et le comité syndical délibère alots valablement quel que soit le nombre de délégués présents. _
Les délibérations du comité sont ptises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages, le Président a voix prépondérante.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 150 Les décisions relatives à la modification des statuts du syndicat et au retrait de ses membres sont
prises à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
8.3 les attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du syndicat et a compétence exclusive pour :
"élire le Président et les membres du Buteau ;
“voter le compte de gestion, le compte administratif et Le budget du syndicat ; " définir le montant des contributions financières des membres du syndicat ; "décider de la souscription des emprunts ; |
“décider de la délégation de la gestion d’un service public ; .
= décider de Poctroi de garanties d’emprunts au profit de tiers ;
= décider de l'acquisition de toute infrastructure ;
“ décider de la création d'emplois;
"modifier les conditions de fonctionnement du syndicat;
“ autoriser l’adhésion et le retrait des membres du syndicat;
“modifier les statuts et établir le règlement intérieur.
Article 9 — Le Président
9.1 la désignation du président
Lors de sa réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, après avoir constitué le Bureau, le comité syndical désigne le Président parmi les membres de celui-ci.
Le mandat du Président est d’une durée de trois ans reconductible.
9.2 les attributions du président
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte pour Pensemble des compétences de ce dernier. À ce titre :
“ il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
“ il convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau ; “ il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en coriformité avec le budget voté par le comité syndical;
"il nomme aux différents emplois créés par le comité syndical;
“il représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile ;
“ il passe tout contrat au titre des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services selon les règles du code des marchés publics ;
“ il prépare le projet de budget.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux membres du Bureau ou, en cas d’empêchement de ces derniers, à des membres du comité syndical. Il peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par la loi et sous sa surveillance et sa responsabilité. |
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 151 Article 10 - Le Bureau
10.1 la composition et la constitution du Bureau
Lors de sa réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le comité syndical désigne les membres du Bureau parmi les délégués syndicaux.
Le Bureau est constitué pout une dutée de trois ans et exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du comité syndical procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
“ du ptésident ;
“de trois vice-présidents :
#” d’un secrétaite.
Les membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
10.2 les réunions du Bureau
Le Buteau doit être convoqué par le président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.
Chaque membre du Bureau reçoit, cinq jours avant la réunion, Pordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente ou représentée. l'out membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre metnbre pour le représenter. Chaque membre du Bureau ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, le président convoque une nouvelle réunion sut le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité de suffrages, le Président a voix prépondérante.
10.3 les attributions du Bureau
Sur délégation du comité syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du syndicat, à l'exception des attributions exclusives du comité syndical.
Sous réserve de modification pat une délibération du comité syndical, les compétences attribuées au Bureau sont les suivantes :
"autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux, de fournitures ou pout les prestations de services dans les conditions fixées par la réglementation ; “ décider du lancement des consultations publiques, appels à candidatures et appels d’offres, arrêter tout cahier des charges en conformité avec les décisions du comité syndical;
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 152 "contrôler l'activité des titulaires de contrats de pattenariat public-privé ou de délégations de service public et le respect des contrats liant ces derniers au syndicat mixte ; " négocier avec les titulaires de contrats de partenariat public-privé ou de délégations de service public les éventuelles évolutions ou modifications de ces contrats, instruire les demandes d’avenant aux conventions et d’extension du réseau.
Le Secrétaire tient à jout les registres du syndicat et rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau et du comité syndical.
H assure l’intérim du Président en cas d’empêchement de ce dernier.
Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau ou du comité syndical.
Article 11 — Instances consultatives
Le comité syndical pourta constituer en son sein ou selon la composition qui lui semblera appropriée toute commission de réflexion sur les sujets ressortissant à sa compétence, en charge d’inalyser les thématiques identifiées et de formuler des propositions.
Il peut également se doter d’un comité d’expetts associant des organismes ressources œuvrant dans le champ du développement local, afin de bénéficier de toute expertise et proposition lui permettant d'inscrire son action dans des perspectives durables.
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RESSOURCES -— REGLES FINANCIERES
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 154 Article 12 - Ressources du syndicat
Les ressources du syndicat sont composées comime suit :
“ les contributions financières de chaque membre décidées par le comité syndical ; “ les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
" les produits des taxes, redevances et conttibutions correspondant aux services assutés ; les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de l’Union européenne ;
“ toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 13 — Le budget
13.1 Détermination du budget
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif du syndicat mixte et, si nécessaire, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de ce budget.
Il détermine les conditions de participation des membres du syndicat au financement des coûts afférents à la réalisation de son objet, en vue de FPinsctiption au budget des montants correspondants.
13.2 Recettes et dépenses
Une contribution est versée obligatoirement chaque année par les membres du syndicat en vue d’assurer le financement des dépenses courantes de fonctionnement de l'établissement. Les contributions des membres sont calculées selon une clé de répartition arrêtée dans le règlement: intérieur.
Cette contribution est calculée sut la base du pourcentage des voix détenu par chaque membre du comité syndical et peut être pondérée par tout autre critère en vue de tenit compte de Pincidence des charges et services transférés sur le syndicat.
Le niveau des contributions sera revu lors de l'adhésion ou du retrait d’un des membres du syndicat.
Des crédits exceptionnels pourront être demandés sur des financements extérieurs (Europe, Etat, Région) spécifiques, pour subvenir à des frais complémentaires (frais d’étude ou d'assistance
technique).
Atticle 14 - Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT, les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien, à la location des infrastructures du réseau à très haut débit et à Pexercice éventuel. d'une activité d’opérateur de communications électroniques sont retracées au sein d’une comptabilité distincte.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 155 La fonction de comptable du syndicat mixte est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques sur demande écrite du président du syndicat.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 156 4 partie
ADHESION — RETRAIT — DISSOLUTION
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 157 Article 15 — Adhésion
L’adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages exprimés.
Ârticle 16 — Retrait
Le retrait de membres du syndicat au titte de leur adhésion à la compétence en matière
d'établissement et d’exploitation d’infrastructure et réseaux de communications électroniques visée à l’article 2.1 des présents statuts est autorisé pat une délibération .du comité syndical prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
Ce retrait au titre de la compétence visée à l’article 2.1 vaudra aussi retrait de la compétence visée à l’article 2.2 en matière d'usage et services.
Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait au titre des compétences visées aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts, dans le respect des dispositions du CGCT, notamment son article L.5211-25-1.
Le retrait de membres du syndicat au titre de leur adhésion à la seule compétence en matière d’usages et services visée à l’article 2.2 des présents statuts est sollicité par le membre par délibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat. Il en est pris acte à la prochaine réunion du comité syndical, étant précisé que : |
- tous les biens affectés aux actions attachées à cette compétence sont en toute hypothèse
conservés en pleine propriété par le Syndicat, sans compensation de quelque nature pour le membre se retirant, ainsi que l’ensemble des éventuelles contributions correspondantes versées par le membre ;
- les éventuelles contributions correspondant aux compétences visées à l’article 2.2 seront dues au Syndicat par le membre se retirant jusqu’au terme de l'exercice pendant lequel il intervient.
Le retrait d’un membre associé est constaté par le président qui en informe le comité syndical.
Atticle 17 - Dissolution et liquidation
Le syndicat mixte est dissous dans les cas prévus par le CGCT.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l’actif et du passif entre les membres du syndicat dans le respect des droits des tiers et des dispositions du CGCT.
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LOIS APPLICABLES
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 159 Article 18 — Lois applicables
Le contrôle comptable, financier et administratif du syndicat s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes ouverts définies à l’article L. 5721-4 du CGCT.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux ptésents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L. 5211-1à L. 5211-15 et L 5721-1 à L. 5722-7 du CGCT. :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale décidant de la création
du syndicat.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 160 ANNEXE 1
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE
1 Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine EPCI
2 Communauté de Communes du Savès EPCI
3 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise EPCI
4 . Communauté de Communes Val de Gers EPCI
5 Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne EPCI
6 Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac EPCI
7 : Communauté de Communes de la Ténarèze EPC
8 Communauté de Communes du Grand Armagnac EPCI
9 Communauté de Communes du Bas Armagnac EPCI
10 Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers EPCI
11 Communauté de Communes des Bastides de Lomagne EPCI
12 Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne EPCI
13 Communauté de Communes Armagnac Adour EPCI
14 Communauté de Communes des Coteaux d'Arrats-Gimone EPCI
15 Département du Gers cr
Membre Communauté d'Agglomération Grand Auch Agglomération Cœur EPCI
associé - de Gascogne
oc | Région Occitanie rerrorile
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-13-00001 - AP portant modification des statuts du SMO"Gers Numérique" 161 Préfecture du Gers
32-2024-05-07-00004
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20
novembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département
du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 162 Préfecture du Gers
PRE FET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du départément du Gers
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
Vu l'arrêté n° 32-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers; Vu l'arrêté n° 32-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers ;
Vu l'ordonnance n°2024/1 du 29 janvier 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch ;
Vu l'ordonnance n°2024/2 du 9 février 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch : Vu l'ordonnance n°2024/4 du 13 mars 2024 du Président du Tribunal Judiciaire d'Auch ; VU les propositions de modification présentées par les communes de Pallanne, Vic-Fezensac, Pujaudran, Viella et Saint-Orens-Pouy-Petit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°” : Le tableau annexé à l'arrêté n° 32-2023-11-20-00001 du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers est remplacé par celui joint au présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : L'arrêté n° 32-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire d'Auch.
Auch,le =/ MAI 2024
Pour le Préfet/et par délégation,
le Secrétaire Général
Fe —
ien BOUCARD
Mail: pref-elections@gers.gouv.fr
Tél: 05 62.61 40 00
3, place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.£ErS.EOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 163 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Aignan PESQUIDOUX Valérie TOUJA Noémie LAFFARGUE Mélanie GUILLONNEAU Véronique M. Daniel THORIGNAC M. Kamel MEZIANI
Ansan MARCET Gérard BONNEAU Claire M. Alain DUPUY
Antras LE BER Sébastien DELLAS Annie TERRIER Sophie GOUZENNE Isabelle M. Florent COUTEAU Mme Francine PERUSIN
Arblade-le-Bas DESTEPHEN Michel ARNAUD Christian CAZAUX Bernard HAUDIQUER Valérianne M. Jean-Claude LEBLOND Mme Danielle SOUBAIGNE
Arblade-le-Haut SEGONS-DUCERE Anne-Marie PAYSSE Liliane FITTE Yves M. André HUESCO
Ardizas DEBUT Jeanne DUPRE Marie-Hélène MESNIL Sonia RIVIERE Vincent M. Bernard LAFFITTE
Armentieux CHOLLEY Christian ABEILHE Laura M. Daniel CARCENAC
Armous-et-Cau RISSE Patricia BERTIN Gérard PAJOT Daniel MAZZOLA Philippe Mme Chantal FORNEROD M. Jean-Louis CHARETON
Arrouède SANZ Robert QUERE Annie M. Jean Luc ROGE
Aubiet
VANCOILLIE Véronique LOUSTAU Anne-Marie
BLONDEAU Bruno CORNEILLE Stéphanie
ALEM Pierre CARITÉ Adrien
ANGELÉ Michel
DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne
Auch
JORDA Pierre MOUHOUCHE Ahmed
FILHOL Florence DEJEAN-DUPEBE Chantal
MARCELLIN Philippe DISPERSYN Anne
DESBONS Marie-Pierre RIBET Julie
MEUNIER Sylvie LOIZON Christophe
Augnax GERRER Philippe CARREAU Pierre M. Claude MENGELLE
Aujan-Mournède LARTIGUE Colette REJANY Monique ROUILLARD Dominique LARTIGUE Jean M. Michel TARAN
Auradé REY Hélène ISPA Annette M. Jean-Paul CLAVERIE
Aurensan CASSIFOUR Sandra ROMMELAERE Jean-Paul TEISSIER Jean-Michel LARBIOU Joseph M. Jean-Pierre BERDOULET M. Alain LALANNE
Aurimont BACCHICHET Guy PICCIN André M. Gilles LAREE
Aussos CAUBET Alain LAMOTHE Jérôme BAJON Jean-Pierre BRIET Danielle M. Pierre MARCHIOL
Auterive MEAU Benjamin COUEILLE Arnaud M. Marcel BLANCH
Aux-Aussat CHAZOULE Lila POQUES Marie-Aimée M. Michel MAUREL
Avensac BIASOTTO Jean-Louis HUBERT-BIASOTTO Juliette Mme Florence BIASOTTO née FERRERE
Avéron-Bergelle TROUSSEL Elodie POURROUQUET Albert DUFAU Eliane BARRAIL Marie-Claire M. Claude FITTAN M. Thierry BATTAGLIA
Avezan LEJUEZ Sandrine VIEL Louis M. Bernard DUFRESNE
Ayguetinte SAINT PÉ Claude PAULIGNIER Claudette Mme Madeleine DESSENS
Ayzieu PERREAU Nicole MARSAN Stéphane PUJOL Daniel DAUGEN Nicole Mme Anette NICOT ep BUSQUET
Bajonnette CHAUME Maryline GOUDIN Françoise M. Léon DABRIN
Barcelonne-du-Gers CARRERE Romain BERDOULET Françoise Mme Claudine CANDAU née TINARRAGE
Barcugnan PORTERIE Joseph PORTERIE Thibaut Mme Annie POCH ep DEVICHI
Barran TOMASELLO Laurence MAUPEU Norberte OLIVES Patrick DUPUY Hélène Mme Christine BIDOUILH
Bars MONE Aurélien MENDOUSSE Laura BALECH Danièle NAMY Eric Mme Françoise DUCOURNAU M. Yoann FITTERE
Bascous DESANGLES Véronique THOUVENIN Suzanne M. Jérôme FERRARO
Bassoues PERELADE Laurence TROUETTE Flavie MASSEY François DUPOUY Alain M. Jean-Maurice ZACHARIADES
Bazian DUBUC Sophie BERGES Nathalie COURNET Véronique DALLE-CARBONARE Jérôme M. Didier ETCHETO
Bazugues PARMENTIER Marie TILHAC Myriam M. Bernard BAJON Mme Brigitte MARTIN
Beaucaire ADON Claudine LEDIEU Thomas M. Bernard DUMAS
Beaumarchés PERIN Laurence BAZZANO Isabelle DUCASSE Hubert BELLOCQ-POULONIS Bernadette Mme Christine LAGORS née AURIO Mme Martine LASCOMBES née PRADINES
Beaumont TOUVAT Marie-Pierre GUITTARD Frédéric DHAINAUT François CARRERE Claude M. Jean-Jacques CASTETS
Beaupuy PICQ Jérôme LAHILLE Ariane M. Bernard FOLCH
Beccas ROCH Florence DUFFAU Francis M. Gilles ANGELINI
Bédéchan ESCUDE Roger LABORIE Bernard DABOSC Claude LOUSSIGNIAN Gérard M. Jean-Marc PONSIN
Bellegarde PASQUIER Marie-Claude CASTANET Jean-Pierre M Christian FOURREAU
Belloc-Saint-Clamens BARRIEU Odile VALADE Vincent Mme Laurence HERBET
Belmont SANSOT Christophe CLAVERIE Jean-Marie LEFEVRE Danielle DAURE Corinne Mme Colette DESPLATS née BERTOLUTTI
Béraut ROBERT Martial PIQUE Adrien DESBARATS Philippe DEFIEW Yves M. Bernard FONTANIE M. Maurice BISSET
Berdoues BUSATO Christelle AMBROZIEWICK Cédric M. Jean CESCA
Bernède DELEUZE Ginette LAFON Sébastien M. Romain LARRAT
Berrac DUMAIS Katia GASPARD Jacqueline Mme Martine VIOLLEAU
Betcave-Aguin DEWIT Léontien PERE Claude M. Jean Pascal ALLENET
Bétous DROUET Emmanuelle LAGAROSSE Marie-Christine LACOSTE Bernard SERRES PIOLE Vincent Mme Christine FAVRY Mme Belina SUS
Betplan GONZALES Delphine BEASCOCHEA Isabelle BAROZZI Christian M. Christian BAROZZI
Bézéril SANTIN Antoine TOURNAN Eric PINEDE Jean-Claude Mme Abigail PESQUIDOUX
Bezolles BARRé Pierre ABBOUZ Ali DARROUX Danielle DUPOUY Isabelle M. Pierre SERNIGUET
Bézues-Bajon LIONEL Jasmin CHARRIER Virginie SOUVERVILLE Gilbert PICCIN Nicole M. Jean-Pierre CHARLIER
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 164 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
2
Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Biran MARTIN Michèle TREPOUT Jean Pierre INNOCENTE Christian Mme Paulette PRADERE Mme Hélène INNOCENTE
Bivès DIEUZAIDE Martine BARAILHE Nicolas M. Richard GAUZIC
Blanquefort LUTTON Joëlle JACQUIN Stéphane Mme Nadine PREVITALI
Blaziert DURAND Pierre-Jean SERRES Raymonde M. Henri COUEILLE
Blousson-Sérian PERES Alain COUTANT/MAROT Marie Colette CAZAUX Philippe TISSIER/CAMUS Elodie M. Francis LARADE
Bonas PARDIAC Jérémy BONDEL Isabelle M. Sébastien GAY
Boucagnères BAGNAROSA Roland SABATHIER Fernand SABATHIER Brigitte CASTELLINI Nicolas M. Dominique VINCENT M. Philippe FRANCOIS
Boulaur MAGNE Jean-François DUCLERC Catherine GARZUEL Alexandre M. Georges DURANTE
Bourrouillan CAZAURAN Yoann LAGOUANERE Marie SEMPE Antoine GROS Christian Mme Nadège FOUR ép BRAZZALOTTO
Bouzon-Gellenave FAVRE Alain HARAMBAT Jean-Luc LARROUY Michèle VAN DE CASTEELE Benjamin M. Pierre PONSOLLE M. Gérard PUJAU
Bretagne-d'Armagnac LALANNE Aurélie DEVISME Philippe Mme Marie-Josée MONTELIEU née ZANARDO
Le Brouilh-Monbert LEMONNIER Laure CINTAS François M. Christian AZZOLA
Brugnens DUTAUT Nathalie MINGOUS-SOUBIE Joséphine M. Rorbert BINA
Cabas-Loumassès LAUDET Jérôme PAGES Maria DAULON Francis DUBOSC René-Charles Mme Christiane DEVEZE ep. TERRE
Cadeilhan LAFFITTE Fabrice MAGARELLI Jean-Paul M. Jacques BAYLE
Cadeillan SAINTIGNAN Jean-Marc LLORCA-FROUSLIN Catherine CRESCENT Nathalie DUMEZ Cécile M. Alain DELPY Mme Audrey RICAUD
Cahuzac-sur-Adour POZZOBON Steven ARAGNOUET Mireille DUPAU Florence M. Joël BROQUA
Caillavet CAUSERO Georges BARDY Thierry LÉZÉ Lucette CARRERE Alain Mme Geneviève PUECH ép. MONTFERRAN Mme Marie-Thérèse MOLLERE ép. ST JEANNET
Callian LANCHY Mathilde MOLES Sylvain ALFRANCA Michel CLARAC Jean-Claude Mme Léonce DUCES
Campagne-d'Armagnac PIERRE Mireille LALANNE Angeline M. Césario PABLO
Cassaigne BORTOLOTTO Anne Marie BOURDIE Marjolaine DESBARATS Henri DUPRAT Alain Mme Katia DEBROUX ép PEREZ Mme Josiane DINCE ép BOURDIE
Castelnau-Barbarens ELIÇABE Pierre MEILHAN Pierrot M. Christian BOURREC
Castelnau-d'Anglès GROSJEAN Monique HEC Françoise AFONSO Marie-Lorraine MOTTET Michèle M. Gérard DOMEC
Castelnau-d'Arbieu COLAS Mathieu MORO Philippe M. Jacques UFFERTE
Castelnau d'Auzan Labarrère LENTIN Alain JOUSSEINS Nicole BOZZI Lilianne ROEDER Philippe Mme Jeanine CASSAGNE ep LUSSAGNET M. Alain PUJOS
Castelnau-sur-l'Auvignon BRUN Dominique QUILLON Robert Mme Ghislaine VERDUZAN ép, ROQUES
Castelnavet BERGES Nicolas CENZON Jean-Michel M. Olivier DAGIEUX
Castéra-Lectourois BORDON Sylvie LALANNE Jennifer Mme Béatrice MAZZONETTO
Castéra-Verduzan LAPEYRERE Monique KNEPPER Jean-François LAPART Pierre HYGONNENQ Elisabeth Mme Dominique DELAUNAY M. Jean VAYSSETTES
Castéron MOUIOR Jeannine CARDONA Eliane Mme Claudine FARINA ép. KERHERVE
Castet-Arrouy SALAND Rosine ABAZIOU Michel Mme Sabine BOULE née TRAMOND
Castex DEFENDI Claudine DUTAUT Nathalie Mme Céline DUFRECHOU
Castex-d'Armagnac POUGET Gaëlle FANTONI Jean GOBERT Catherine LALANNE Marie-Josée Mme Marie-Noëlle MAZZARON M. Nicolas ROOS
Castillon-Debats ELORZA Thibault DUPUY Jean-Christophe FOURAGNAN Chantal MAGENC Georges M. Frédéric RAFFIN
Castillon-Massas PADER Fabienne CHAUDOT Philippe BURRIEL Sylviane BARBEAU Yvette Mme Hélène SOULAYRAC née HEC
Castillon-Savès NELAUPE Christelle MILHORAT Michel VEISSAIRE Dominique FEDRIGO Christiane M. Philippe GOURDON Mme Séverine FAURE
Castin CABAN Rémy ODORICO Cécile BAUDE Annick Mme Claire GROUSSET née DELMAS
Catonvielle GOUDIN Anne-Marie M. Yoan ANGOT
Caumont FRANCHETTO Rémi FAGET Mattieu LABENNE Elisabeth LABROUCHE Fabienne M. Philippe DUPRAT Mme Danielle ROYO née LAUDET
Caupenne-d'Armagnac BACQUELA Hervé FIOR Anne-Marie POLOSEL Jean-Pierre SAUBOIS Yolande Mme Marie Lys FITTE
Caussens ROLLIN Patrice LALANNE Patricia Mme Jeannine SEAILLES ép BAQUE
Cazaubon
DRAPIER Monique BIBÉ Céline
DIEDERICH Henri MONCASSIN Catherine
BERNADET Guy DUMOLIÉ Max
BOULIN Jean-Marc BIDAN Jean-Bernard
PASSARIEU Marie-Ange RIPOLL José
Cazaux-d'Anglès LINÉ Thierry MARCADET Brigitte VIVES Laurence LINÉ Marie-Claude M. Pierre LABOURDERE
Cazaux-Savès PERALS Corinne BOYER Marie-Gaëlle TOURNAN Jean-Claude ROUCH Annette M. Jean-François DENYS M. Philippe FOUGERE
Cazaux-Villecomtal LARCADE Denis GIBRIERE Isabelle Mme Alicia COUSSE
Cazeneuve LEVIGNAC Isabelle LABORDE Marie Clémence DONA Sylvie TIMOTHEE Mickaël Mme Sandrine PAREUX
Céran DE CARVALHO Gilles COURNET Michel Mme Mireille FREVILLE ép DUPRE
Cézan MARCONATO Elodie DUPRAT Alain Mme Sylvette DUFFOUR ep ECHERBAULT
Chélan GASPA Olivier MENGELLE Laurent NIOLET Yvette BAJON Patrick Mme Josette MONFORT née ADER
Clermont-Pouyguillès SIMON Sébastien CAZENEUVE Marc Mme Mauricette BAQUE ép PERES
Clermont-Savès MUNOZ Martine GISSOT Claudette Mme Catherine HERMANGE ep CAPDEVILLE
Cologne GASPART Arlette LUNARDI Emilie PITOUS Marc CHABANON Anne-Marie M. André AZMONT
Condom
CASTELNAU Maxime BERNABEU Joëlle
MAGEN Jean-Luc AUGUSTE MERCADIER Karine
DAUGA Benoît PEROTTO Aline
GIRAUD Claudine CAMPA Christophe
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 165 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
3
Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Condom
AUPRÊTRE DE LAGENEST Benoît LAURENT Cécile
Corneillan DUFAU Laurent DUPRE Valérie DEGUEILLE Dorine SANTI Alexandra M. Christophe DORMAL
Couloumé-Mondebat LECERF Guy BEZIAN Philippe Mme Françoise ASSELINE ep PAVAN
Courrensan LACAZE Aurélie CAZES Jérôme FLEURY Hervé ANTONIOLLI Christiane Mme Sabine SALOMEZ
Courties ÜSDIKEN Corinne RODERO Arlette RUSSO Bruno DE CLEENE Anne Claire Mme Arnolda SCHOUTEN M. Jean-Claude VILLAS
Crastes VAVASSORI Janine PORTE Marie-Christine Mme Colette BROQUA
Cravencères ROMA Hervé AGUT Jean-Marc ETCHEVERRY Jean-Christophe LUCAS RESPALDIZA Eva M. Jean-Louis DUBUC M. Lucien DARMAGNAC
Cuélas DUPRAT Gilles SIMONET Daniel Mme Véronique CAZENEAUVE
Dému ALLAIN Myriam LEROY Joëlle FREMONT Magali PALACIN David M. Bertrand LAFFARGUE M. Patrick DESHAIES
Duffort ROUSSEAU Marie-Hélène ROUSSEAU Michel COMMERES Jean-Michel CABOS Didier M. David SIX
Duran BUSATO Lionel ULIAN Gilbert GONIN Lionel M. Nicolas DENIS
Durban HEBRAIS Christiane GOMER Sylvia M. Alain RIBOLLEDA
Eauze
LABURTHE Michel
MONGIS Nadine
ESPIAU Joël
ROLANDO Carole
CARDONA Anne-Marie
Encausse GUYON Cédric PINTER Mathieu DELUPPE Christian SABATHE Josiane Mme Aline MONBRUN Mme Madeleine RETHORE
Endoufielle HERRERO Nathalie LEGRAND Julien ROLLET Sandrine FABRE Lydie Mme Régine GINESTE
Esclassan-Labastide BOYER Bruno GEZE Alain M. Michel PEYREIGNE
Escornebœuf DALLIES Christian ACETI Sébastien LOUBENS Didier BARBARIA Jean-Pierre M. Francis UFFERTE M. Charles BAITA
Espaon BOUZIN Eric RUFFAT Thierry DRETZ Elie ROBBE Yves M. Alain GONSE Mme Jacqueline LANSAC
Espas DESBONS Germaine BIAVA Valérie M. André DESBONS
Estampes PERES Caroline FLORENCE Valérie LUCANTIS Josiane ARNOU Xavier M. Hervé GUILLET
Estang ARRIVETS Muriel DOREY Michèle LARREY Jean-Claude BENVENUTO Michel M. Christian FAGE Mme Jeannette LAFFITE ep BARBE
Estipouy LABORIE Cécile CHLEBNA Chantal CENAC Hélène LAPEZE Marie-Claude M. Pierre CENAC
Estramiac GOULARD Denise DUSSAC Magali M. Quentin GOULARD
Faget-Abbatial ROGER Christelle CARSALADE Sandrine COLLONGUES Guy BOURROUILH Alain M Stéphane LABEDAN Mme Emma VIVET
Flamarens MIRAILH Thierry ROQUES Marina M. Frédéric MOELAERT
Fleurance
LUCENA-SERRANO François DE STEFANI Véronique
LAURENTIE-ROUX Brigitte SAINT-SUPERY Jean
MOTTA Christian BOCEK-DE BRITO Monique
LODA Robert ARATA Michel
SAUVETRE-GUERIN Corinne CASTELL Jean-Louis
Fourcès SAINT-MARC Colette DUMOLIE Danielle Mme Constance TORREGIANI
Frégouville DUPOUX Florian PERES Nicolas LAGRAULET Vivienne BARRE Caroline Mme Nathalie PELLEGATTA née CETTOLO
Fustérouau PUJAU Jean-Luc LAFFITTE Jean-Pascal CARTIER Nathalie VAUTARD Annie M. Guy LARRIEU M. Georges TRAPES
Galiax RIGAL Guy LABROUSSE Christophe DANIEL Bastien Mme Maryse CLOS VERSAILLES Mme Marie LANDES
Garravet ARAGNON Max MENVILLE Jocelyne M. Thierry TRAMONT
Gaudonville VERGNES Benjamin ALLADIO Laurence M. Max CLAMENS
Gaujac LECLERC Arnaud RALLO Colette VANDERBECQ Arnaud LAPORTE Danièle Mme Elisabeth GIL M. Stéphane ROBERT
Gaujan BÉROS Olivier MALLET Justine M. Jean-Michel CHEVALLEY
Gavarret-sur-Aulouste DUPRAT Myriam BIZ Albert Mme Marie-Josée BIZ née BENASSI
Gazaupouy GOUZENES Véronique DUPRAT Sandrine MARQUET Régis COULOUMET Francis M. Jean-Paul RICAUD M. Patrick PITTON
Gazax-et-Baccarisse ARGUEIL Michèle CARRERE Fabrice DOUAT-BERTIN(SAINT-ANDRIEUX) Solange LAFFITTE (SORDES) Maryse Mme Fabienne PALACIN née BIANE
Gée-Rivière LAGO Geneviève MARCATO André Mme. Frédérique DEHORTER
Gimbrède POURCEL Nicole DUFLO Fabrice DUCATEL Didier SEXE Christian Mme Claire CANIE ep MICHAU Mme Jocelyne MALARET ep MILORADOVIC
Gimont
DOUTRE Jean-Claude FILLOUSE Jean-Pierre
COLAVITTI Arlette GAURAN Caroline
HORGUEDEBAT Marie-Thérèse POLO André
VARIN Sylvie MAMPRIN Laurent
JARNOT Evelyne DARIES Régis
Giscaro BARAYRE Jean-François VILLEMUR Camille HUMBERT Pierre Mme Eliane VINCENT
Gondrin ROUILHES Michel BASSETTO Christophe BAJAN Lucienne BORRELLY Martine M. Guy RONCALLI
Goutz PALANQUE Sandra MARROU Monique ZANETEL Aline DULMO Pierrette Mme Paquita FOCHESATO
Goux LACAZE Lydie DENAGISCARDE Moïse M. Pierre COUFFIN
Haget DAREES Sandrine JOURNE Jean-Claude Mme Sylvette DUPEROIR née MARIA
Haulies DEBENT Christophe BROSETA Alain Mme Laetitia BERTRAND
Homps RICHARD Sophie COURTES Claire M. José BORDES
Le Houga BIGOT Jean-Jacques LACAMPAGNE André LANNELONGUE Gérard M. Frédéric PERTAT
POIGNIE David OLLER Annie
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 166 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
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Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Idrac-Respaillès LACOMME André COUGET Quentin BLOUET Roselyne Mme Régine FAURE
L'Isle-Arné MARMIN Jean-Louis MUN Eric DESTIEUX Marcel VAN HOOFSTAT Francine M. Tony GHION
L'Isle-Bouzon SAINT-JEAN Franck RUAUDEL Patrice M. Yves BOSC
L'Isle-de-Noé BLANCAFORT Fabien PICAMILH Joël PHILIPPEAU David LARROUCAU Philippe Mme Alzira DO CARMO M. Gérard RICHOU
L'Isle-Jourdain
BOLLA Frédéric LARRUE BOIZIOT Géraldine
TOUZET Denise CZAPLICKI Thierry
AUTIPOUT Blandine LANDO Marylène
FURLAN Vanessa COHEN Géraldine
BIZARD Eric COSTE Didier
Izotges TRANEL Hadiza BENIS Josiane DULOURON Audrey CONRAD Bérangère Mme Christa DUFFOUR
Jegun PETIT René ZANARDO Cédric BARRIEU Arlette DESPAX Patrick Mme Bernadette PHILIPPE
Jû-Belloc JAURREY Sandra MINOLI Colette Mme Josiane DUCOS née BERLIN
Juillac GOUDENNE Georges CAYREL/VIRY Angèle DE RESSEGUIER Yves COTONAT Michel Mme Fernande BARU ép; COTONAT
Juilles CASTÉRA Michel CAVASIN Myriam M. Christian ROUX
Justian CENCIGH Laurent GRENIER Vincent LESTRADE Sylvain LAHILLE Cindy M. Michel LASSERRE
Laas VASQUEZ Bastien LAPRADE Dominique Mme Delphine DECOTTE ep VASQUEZ
Labarthe CARLUT Françoise PELLEGRIN Michel M. Christian MONCASSIN
Labarthète LABARRERE Karine LAFITAU Elodie CAPDEVILLE Bernard DUBOS Annabel M. Francis LABARRERE M. Patrick CAPDEVILLE
Labastide-Savès OCHRON Raymonde CREYSSE Daniel M. Christian VALLETTE
Labéjan DUCLOS Lisbeth LACAZE Maryse ROBERT Olivier M. Xavier CRESP Mme Christelle MONNET
Labrihe LAUZERO Robert RICAUD Françoise M. Christian OUSTRIC
Ladevèze-Rivière GALLATO Nathalie LANGLADE Michel Mme Catherine BARRAGUE
Ladevèze-Ville AIGUILLON Gauthier DUTREY Kévin ARTERO Michel LALAQUE Jacques M. Laurent PERY
Lagarde BOUE Jean-Pierre GUDOLLE Chantal M. Claude CHAPUT
Lagarde-Hachan BERANGER Romain GOUAZE Jean-François GRAZIDE Ophélie Mme Pierrette DEBAT ép POUYSEGUR
Lagardère BUFFO Michelle ADON Guy BRUCHEAU Claude BARO Bernard Mme Sylvette DAUGA ép ADON
Lagraulet-du-Gers MELIET Tanguy LUSSAGNET Wilfried CARRERE Jacques PIQUEMAL Vincent M. Jean-Pierre ARBUSTI
Laguian-Mazous SEBAT Sabine LABAT Candy MILLAC Claudine SENAC Catherine M. André AURIGNAC M. Michel LABAT
Lahas OUZILLEAU Charlotte CORFA Yves-Marie GIAVARINI Jean-Paul M. Pierro BIRAN
Lahitte FRONTON Mathieu FABREGAT Gisèle Mme Louise CASSE ép. VILASPASA
Lalanne CASTADERE Anne HATTAB Marie-Thérèse Mme Suzanne CHAPUIS ép. VAUDO
Lalanne-Arqué NOTE Sandrine CARAOUE Daniel DE PIZZOL Thomas FERRERE Laure M. Fabrice LAPYERIN
Lamaguère LEPOITTEVIN Max PEIRETO Paulette DEOUS Michel SOULAS Roseline M. Roger BRIDET
Lamazère SOUBIRAN Jean-Paul DESBARATS Thierry CANAL Danièle CADEAC Laurent M. Alain ANE Mme Noëlle TOUREILLE
Lamothe-Goas RICAUD-TASTE Xavier CECEILLE Cynthia M. Jean-Guy AMALBERT
Lanne-Soubiran LAMARQUE Françoise BARADAT Nicole GARRALON Hervé COURALET Guillaume M. Rorbert LANNELONGUE M. Michel BARADAT
Lannemaignan CYRUS Frédéric CLAVERIE Laurence COLAS Arnaud CAZENAVE Vincent M. Jean-Marc TARBE M. Bernard LACOMME
Lannepax ALLAIN Cécilia DUCASSE Juliette ANTONIOLLI Claudine DAURIAC Françoise Mme Josiane CAILHOL ép SCZIGIOL
Lannux CHANDEZON Bénédicte LINGLET Chrystelle MONCOQUT Denis Pierre LORENZINI Pierre Mme BAUDE M. Lionel GELLEE
Larée LANNEMAYOU Olivier DEHEZ Christelle GAGO Virginie ARNAUD Sophie Mme Emilie SEGUY ép LANCUENTRE M. Daniel BORGELA
Larressingle BRIAND Dominique DELZERS Olga M. René LAURENSAN
Larroque-Engalin CADEOT Jean CADEOT Anne-Marie Mme Michèle CARPENTIER née DEVEMY
Larroque-Saint-Sernin TURPIN Laurence FAUVET Pascale M. Gérard PHILIP
Larroque-sur-l'Osse HARTE Florence SAINT-ARAILLES Jean-Pierre Mme Anny ARDIT
Lartigue RAMOUNEDA Patrice LESCURE Paul-Benoit DUFAUR-GARDETTE Marcelle MOURAS Claude Mme Nicole BAUMANN Mme Anne-Françoise BASTIEN
Lasserade BOER Sandrine LUCIAT Jean-Marc TOUCHARD Didier DELATTRE Guy Albert Mme Jeanne DE ROBILLARD ép. CLICQUOT DE MENTQUE
Lasséran SARLET Danielle BENOIT Arthur COBALTO Sandra BOUBEE Pierre M. Serge SUPIOT M. André MOULAS
Lasseube-Propre LACARCE Patrick CAZENEUVE Monique M. Alain DEBENT
Laujuzan CERNON Thibaud DEYRES Alain Mme Fabienne MELON
Lauraët MEYROUS Jérôme TALES Thomas LAGRAULET Bernard GRÖBER Anna M. Jean-Marc DUBOS Mme Florence CASTAY
Lavardens RECHOU Damien ULRY Jean-René Mme Fernande ULIAN née RICAUD
Laveraët FOURMIGUÉ Jacques GILBERT BATUT Monique LAFORGE Peter PEYRET Josette Mme Martine BIRAN M. Michel PAJOT
Laymont GAUDOUX Isabelle LAMARQUE Annie LONDRES Anne-Marie POUDEROUX Philippe Mme Sandrine ARIAS M. Robert DUTECH
Leboulin CHOIN Virginie LE BOLLOCH Isabelle M. Jean-Claude BACQUE
Lectoure
LAPORTE Danièle
GOBBATO Frank
LACAPERE Françoise
PELLICER Julien
COLAS Sylvie
Lelin-Lapujolle PAGES Lilian CAZADE Jean-Pierre M. Bernard FORT
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 167 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
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Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Lias CHARTRAIN Dominique BILLICI Bruno DEGOUTTE Cédric MONZALLI Céline M. Jean-Marie TAURIAC
Lias-d'Armagnac VAN WAES Jacques LAFARGUE Paul CARROLL Catherine CANTIN Brigitte M. Pascal DUCAMIN Mme Nadine THORE
Ligardes ALEXIS Carine GAURAN Jean-Marie JOLY Christine Mme Marie-France DULONG
Lombez
PELLIS Joël BUSQUET Vanessa
GUICHERD Pierre PATRIARCA Isabelle
BOUCHARD Stéphane GOMEZ Corinne
DESPAX Jean-Pierre BOUTINES Michaël
SURAN Corinne
Loubédat CAGNIN Thierry CHEZE Maximilien LATRAUBE Emilie LAMANIVE Charles M. Jean-Pierre CHEZE
Loubersan DARIES Karine PICCIN Viviane M. Laurent GARY
Lourties-Monbrun MAHE Jérôme MAGNI Paul M. Francis CERES
Louslitges SANSOT Laurent BERGAN Anne-Marie Mme Arlette ETCHALUS ep. SANSOT
Loussous-Débat LECERF Michel FOURAIGNAN Richard LABADIE Jean BAUDÉ Bernadette M. Robert FOURAIGNAN Mme Aurore LOULOUM
Lupiac LABORDE Simon FOURAGNAN Maryse DARRIBEAU Martine CHAPPE Carine M. Frédéric CHAPPE
Luppé-Violles BRO Frédérique BODARD Christophe REIBEL Françoise TAILLEFER Bernard Mme Nathalie DESTOUROUNE
Lussan GENET Bertrand DESPLATS Monique BOUPILLERE Eliane FERRERE Eresvita M. Jacques BOURGADE
Magnan OKATY Nadine BRUNET Nadine M. Jean-François COURALET
Magnas MONGE Karine BRENTA Jean-Pierre PENCHENAT Dominique VAN DE VONDELE Nadège Me Monique JUILLAN ep. VAN DE VONDELE M. François LALLEMENT
Maignaut-Tauzia HOLLIS Catherine MENASPA Marie-Laure STRZELESCKI Daniel FASOLO Frédéric Mme Catherine TOBIE M. François-Xavier MERRIEN
Malabat TURO Martine LAMOUREUX Jacqueline Mme Nadège TURO
Manas-Bastanous DAUJAN Pascal DEBAT Claudine M. Ernest LACOSTE
Manciet LAMARQUE Anne CHARLAT Cécile Mme Claudine FLASSAYER
Manent-Montané BARTHE DENAX Frédéric GENDRY Gyslaine M. Jean-Philippe LAFFORGUE
Mansempuy DIANA Jacques THOMAS Pascal MANAS Fabienne ULIAN Thierry Mme Stéphanie LEDUC ep BAX M. Franck SAINT MARTIN
Mansencôme MANGIN Vincent DELSUS Alain Mme Laurence BARRERE ep LEVEQUE
Marambat FOLZ Sophie BETOU Stella CONCIL Alain CAPDEVILLE Francis M. François VERARDO M. Cyril BROSSARD
Maravat LORENZO Gabrielle CONTE Mireille Mme Elodie HANAEUR
Marciac
BARNADAS Pierre
BARRERE Corine
LAFFOURCADE Thierry
BARROUILLET Nathalie
CAPDEVIELLE Marie-Laure
Marestaing BOUSQUAIL Georges VELO Sophie VIGNERES Béatrice JAUBART Régis M. Emmanuel BARRUE Mme Maryse PEREZ
Margouët-Meymes SUS Florian SAINT CRIC Stéphane Mme Béatrice BUHOT
Marguestau MARSAN Jean-Paul DUPRAT Régine M. Alain TASTET
Marsan POMES Solange MELLER Raymond Mme Patricia AIROLDI
Marseillan SENAC Nicolas CAUBET Annie-Claire M. Jean-Claude DUGERS
Marsolan DUBROUE Evelyne TARDIN Jean-Pierre M. Michel DELAS
Mas-d'Auvignon TIMMERMAN Benoît SANDRIN Antoine M. Pierrot VALLEREAU
Mascaras CLARAC Sandrine ABADIE Aurore PAGES Pierre SUPIOT Lilian M. Abel ARQUIER
Masseube LABAT Marie-Paule DANIELI Marie-Françoise M. Jean-Claude BARBAT
Mauléon-d'Armagnac ARCADE Frédéric PAILLAUGUE Francis Mme Annie BEYRIS
Maulichères TONINI Louis LAGUNA Marie-Christine LAMARQUE Sandrine BEROUILLER Lucie Mme Aurélie CRUZ née LAURENT Mme Nadège BRETHES
Maumusson-Laguian DUCOS Claudine BOUBY François GUIDICELLE BESSEDE Sandra SAPONARO Patrizio M. Michel PEDEJOUAN
Maupas SOURBETS Stéphanie LAFARGUE Jean-Paul M. Gérard GASSE
Maurens ROUCOLLE Daniel BERNADOU Marie-Noëlle BALCELLS Muriel M. Frédéric TERRIE
Mauroux TOSCANO Christelle VANZETTI Alexandre BARES Christian MAGNE Joel Mme Maryse SANCHEZ M. Luc SEGARRA
Mauvezin
SAUBESTRE Anne DORBES Eric
BRUNET Christophe CETTOLO-FINESTRE Aurore
VILLEMUR Patrick MALLET Jason
DELDEBAT Linda DE LA SEN Line
PASCOLINI Jean-Marc
Meilhan PÉPIN Christophe ESPENAN Simone BAUP Alain M. Henri BAUP
Mérens DUPUY-DULAC Nicolas DUPUY-DULAC Michèle Mme Isabelle URSENBACH ép KIM
Miélan
BIDEI Alain
GODARD Philippe
MOCHI Alain
CARRERE Sandra
YELMA Jean-Luc
Miradoux AURIERES Maïder BISSIERES Michèle CHARTIER Marie-Françoise MOUSSARON Jean-Claude M. Romain ANDRE M. Jérôme GAYRAU
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 168 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
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Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Miramont-d'Astarac BRANET Nicolas CERVETTI Pascale CHAPTAL DE CHANTELOUP Ségolène HUET Pascale M. Denis LACAZE
Miramont-Latour SALIDO Guillaume RAMBOER Danièle M. Bernard ROUFFET
Mirande
PICCIN Colette
FORGUES Gérard
VIDAL Thierry
DAL LAGO-MENU Rosemonde
DOREY Bernard
Mirannes ARRIEU Pierre RIGADE Alexandre RIGADE Christine SOULAN Fabien Mme Nelly ADER
Mirepoix ABEILLE Alain FRIEDEL Jean BALECH Jean ESQUIRO Karine Mme Marie-Thérèse GERARD ép. STOCCO
Monbardon REY Christophe VILLEMUR Stéphane CARSALADE Nathalie PEYRUSSE Patricia Mme Nadine SAINT BLANCARD
Monblanc TARDY Guillaume ORTEGA Rébéca BEI Marie-Ange COUSTET Michel Mme Claire ESTEVEZ
Monbrun PUECH Emmanuel LEGON Dorianne DEMBLANS Béatrice DE PINS Isabelle Mme Isabelle PLANTARD
Moncassin PUJOS Jean-Claude RUMEAU Robert SEMEZIES Monique SABATHIER Line M. Eric DUGERS
Monclar DE MOURA Yves SOLER Marc DARTIGUE Evelyne PINERO Marie-Jeanne Mme Annie DILLIES M. Olivier DUPUY
Monclar-sur-Losse SAMPAÏO Jean-Louis COUAT Liliane DUFFORT Jean-Louis CAUBET Jacqueline Mme Vanessa LAURANCIN M. Gérard DORE
Moncorneil-Grazan BALLET Marie COMERES Valérie POURQUET Richard GILABERT Patricia M. Jean-Marc FERRAND
Monferran-Plavès CARRÉ Jean-Marie REINER Fabienne M. Michel LOUDET
Monferran-Savès BOUSSES Sandrine BASCOU Jean-Pierre Mme Marie-France SANS ep LASPORTES
Monfort COUSTURIAN Benoît TERRAIL Elisabeth DIANA Aline Mme Suzanne LAURIER
Mongausy LAURENT Jacques ST SERNIN Raymond BERNARD Sandrine DUPUY Norbert M. Denis MAS
Monguilhem LOPEZ Anne-Marie LEYMARIE Thierry GOURGUES Daniel AUBAN Christian M. Antoine DU BOIS DE MAQUILLE Mme Nicole DEHEZ ép. PEYROT
Monlaur-Bernet DELONG Gisèle RECURT Aurélien Mme Martine DOSSAT
Monlezun NOUVELLON Sébastien TENET Gérard DARRÉ Marie-Pierre LABENELLE Louis M. Guy LAROPPE
Monlezun-d'Armagnac NICOU Pierre CHAMBOREDON Maxime DUCOURNAU Chantal M. Maxime CHAMBOREDON
Monpardiac BRETHES Gérard DHUY Florence LALANNE/PASSET Eliane LAVAL Denis Mme Christine GRACIA
Mont-d'Astarac SORBET Marie-Laure FORGUES Maurice LATAPIE Maryse DUCLOS Eric Mme Maryse LACOSTE ep MONCASSIN
Mont-de-Marrast LACROIX Christine JASSIN Ingrid Mme Marie-Laure CARADONNA BONZI
Montadet BARBAOUAT Marie-France BARDE Sandrine M. Jean-Pascal BROCHETTO
Montamat TAJAN Colette CLARIA Isabelle M. Stéphane LAUZES
Montaut PARIS Eva BERGÉ Elisabeth Mme Martine LOURTIES née BRANET
Montaut-les-Créneaux ROCCA Christian FERRAN Cyril BEUDOT Thierry OUEYTE Marlène M. Laurent PALAU M. Jean-Louis GAUSSENS
Montégut PARRA Cyrille HERMAN Marie-Sylvie LLUELL Claude GAY Jacques Mme Danielle MAZARD M. Roger BEDOUCH
Montégut-Arros BRUNET Jean-Marc MEFFERT Jeanine BRUNET Fernand COUSSE Michèle M. Guy POMIES
Montégut-Savès TAVERNIER Rémi LOUIS Sophie MIR Geneviève MAGNOUAC André Mme Alice BIAMOURET M. Yassine BOUAMAMA
Montesquiou DORIO Christian MOURREJEAU Pierre M. Philippe GONDOLO
Montestruc-sur-Gers DERREY Hervé BARIOULET Véronique BASANDELLA Michel BARIOULET Christian M. Christian GIGANTO-VILLAN Mme Arlette MAURAT née BALECH
Monties BAJON Jean-Luc BRANET Marie COURT Marguerite NGUYEN Julie Mme Marie BRANET
Montiron PETIT Pierre Henri COLOMES Sébastien BATZ André MARESTAING Bernard M. Christian GARDET M. Jacques PETIT
Montpezat BROUSSET Lucette LOZES Christian PUJOL Brigitte CARSALADE Maryse Mme Brigitte SAHUQUE
Montréal BONNET Nicole SCHAMP Jeannine M. Jean-Luc BONNETTO
Mormès TARTAS Mathieu DOAT Stéphanie LE FUR Jean-Paul ALONSO Marie-Evelyne M. Henri TARTAS
Mouchan DEBRANCHE Marie-Rose PLANTEVIGNES Jacques Mme Valérie DUGAS ép BIERER
Mouchès BRAZZALOTTO Christophe DAS DORES MARIE Mme Franceline MARTINS PEREIRA
Mourède CANEZIN Françoise DAVEZAC Yann FERNANDO Colette CANEZIN Eric M. Diego LIGORRED
Nizas LARRIEU Morgane CHEMMOUL Michel IDRAC Corinne M. Anthony LACROIX
Nogaro HAMEL Bernard DROUARD Jean-Claude MURADORE Ginette BARTHE Jacques M. Louis COULARDEAU
Noilhan ROLLANDIN Eric BACQUE Françoise CARRIERE Claudine BIAMOURET Nadine M. José MOULIS Mme Isabelle PAILLER née TAJAN
Nougaroulet ZANCHETTA Stéphane SOULES Alexandre DE MOURA Coralie Mme Marie MAIONE
Noulens DAVOISNE Monique MONTARET Jérôme FONTAN Aline LAMORT Pierrette M. Alain MOLERE Mme Céline LASPORTES
Orbessan TAITARD Jérôme LAHILLE Aurélie CAZES Norbert GAGLIARDO Daniel M. Guy JOLLY M. Pascal RENOY
Ordan-Larroque GOUZENNE Martine FONTAN Cédric BOURDALLE Stéphanie MOZZI André M. Philippe HEMARD Mme Christiane FOURCADE née SABATHIER
Ornézan CANTARUTTI Christel Daniel LUCHET M. Lionel CENAC
Pallanne LASSERRE Jean-Pierre GERMA Christophe DESBARATS Patricia VANGHELUWE Bartold M. Ludovic GERMA
Panassac CAUBET Laurent ABADIE Jean-Paul LARRIEU Gisèle DOUX Guy M. Christian BRUNED Mme Christine PRUDENT née BILA
Panjas LABORDE Béatrice JOB Michel M. Guy LESPES
Pauilhac BARRELA David MARCHINI Frédéric DELMAS Christian PELLEFIGUE Pierre Mme Lisette GRAS née GACHEDOAT
Pavie DAREUX Martine BESSÉ Karine SAINT-LAURENT Jacques AURENSAN Guy Mme Annick AMET M. Georges TIEULIE
Pébées FELTRIN Romaric FELTRIN Sylvie M. Christian CHOMETTE
Pellefigue DASTUGUE Francis FIS Alain MARRE Philippe M. Marc LASSUS Mme Marine SANCERRY BOUAS
Perchède HOSTIER François LAGORS Chantal PUNSOLA-SOLANS Sylvie ALEXIS Michel M. Lionel DELOSTE
DASTUGE Maryse
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 169 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
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Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Pergain-Taillac VERBEKE Perrine LABADIE Nadine VILLEMUR Patrick GALLETEAU Gaëlle Mme Chantal DUBEDAT
Pessan PREVITALI Sandrine FEDRIGO Lucette M. Robert AUGE M. Alain CARTIER
Pessoulens CHIABO Marc TOUZOULI Bertrand M. Franck GUILBAULT
Peyrecave SEGAUD Didier DUPIN Noémie Mme Karine BATTISTON ép THAU
Peyrusse-Grande PARRAGUETTE Noël VINCENT Karine M. Joël PELLEFIGUE
Peyrusse-Massas BOT Eric PADER Richard ZUSSA Mickael ROUILLER Mickael M. Christophe BETH
Peyrusse-Vieille CHAUVIN Eric GARROUSSIA Jean-Luc PEFFAU Thomas PIZZATO Joëlle M. Jean-Claude CASTELLA M. Jozian BROCA
Pis DERREY Françoise TOURON Eric HOUY Karine ALTARRIBA Nicole M. Francis GUINLE
Plaisance
QUEREILHAC Raymond
VILLANOVA Jean-Raymond
CAPMARTIN Patrick
SOUBABERE Régis
BROUSTET Simone
Plieux DELMAS Régis GIORDANO Lilian M. Francis CLAVERIE
Polastron CARDOUAT Christian SEMONT Jean-Pierre BERRIA Jacques ZANITONI Catherine M. Francis NOILHAN Mme Patricia CAMPGUILHEM
Pompiac FAVRETTI Chantal FRICOU Simone M. Robert CLAUZET
Ponsampère JUGUES Angélique GOUZENNE Alain LOURTIES Patricia PIQUE Fabienne Mme Béatrice HAUVILLE ep LETELLIER M. Rolland VIGNAUX
Ponsan-Soubiran TOUZANNE Alexandre RUELLE Michel CROS Michel CAZES Jean-Michel Mme Sylvie TOURNAY
Pouy-Loubrin BUISSAN Arlette ROUSSEL Meriem M. Alain PERRACHON
Pouy-Roquelaure STIERS Antoine CAZAUBON Denise Mme Aline CAZAUBON
Pouydraguin FORTE Sonia LACOURTHIADE Marie-Françoise Mme Béatrice PUJAU née LAURET
Pouylebon OLIVIER Gérard VIRES Colette VAUGRANTE Gilles DUFFORT Léo Mme Marie-Christine ATTONATY Monsieur Thierry ROQUES
Préchac BACQUIE Anne SENAT Ginette CANTON Mickaël THAURIGNAC Pierre Mme Marie-Jeanne INGARGIOLA M. Philippe DARRE
Préchac-sur-Adour QUENIART Huguette LASSALLE François BOURIGAULT-VERRON Martial RANDAZZO Marie-Jeanne Mme Marie LASPORTES Mme Marie-Luce FOURMONT
Preignan URIZZI Rolande VITALI Gérard JOFFRES Rose- Marie MARIN Thierry M. Bernard TREVISAN
Préneron DUFFORT Marie-Laure LABOURDERE Bertrand BENOIST Christine GAIGNARD Myriam M. Maurice LABAT
Projan SANCHEZ Jacqueline BENTEGEAT Florence JOUANDET Alain FOURCADE Bernard M. Françoise SOULE ép. DUBOSC Mme Maryse BODELOT ép. LEROUX
Pujaudran
BRISARD Rémy KLEIN-MEYER Jean-Sébastien
DELFINI Véronique RUBIO Marie-Louise
LACROIX Patricia KLIMACEK Julien
ROSTAN Martine HEINIGER Roger
RAGOT Philippe
Puycasquier CHAMPON Cécile TREMOULET Marie-Claude Mme Monique PETIT
Puylausic CARSALADE Chantal FEUILLET Françoise Mme Fabienne SUDRE ep BEYRIA
Puységur GUILBERT Olivier DULAC Véronique LAGORCE Pierre PARADOWSKI Claudette M. Paul CAUCHOIS M. Vincent POLETTO
Ramouzens BACQUE Alain BAQUERISSE Franck PAUME Jérôme LLASERA Antoine M. Jacques FRAYRET M. Alain LALANNE
Razengues PERES Jacques FAVRE Laëtitia BRUNET Nathalie BROCHETTO Jacqueline Mme Thérèse TAICLET
Réans LARTIGUE-CASTAIGNON Nicolas DEYDIER Aude-Marie DARZAC Myriam PREVOST Chantal Mme Claudine FOURTEAU ép ST MARTIN Mme DUCOM ép LAFONTAN
Réjaumont PEDRA Dominique POMMES Christophe Mme Catherine SCHOULCK ép VIVES
Ricourt COUTANT François GUARDINI Serge Mme Maryse TULISSI
Riguepeu CHAUVIN Philippe NABONNE Jean-Pierre CAZES André CASTAGNET (FORGUES) Nicole Mme Patricia LAFRANCE M. Christian CAZERES
Riscle COURTADE Claude ZAGO Michel LUCENAY Joëlle EPITO Pauline M. Renré BROSBST Mme Aline DAVEZAC née LALANNE
La Romieu SOURBÉ Thomas ANCELET Sylvie CASSAGNE Jean-Pierre GAULON François Mme Danielle BETOUS née CASTAING M. Christophe GAYRIN
Roquebrune PERES Sandra PILATI Franck PORTEX Maryline M. Jacques PILATI
Roquefort CHMARGOUNOF Yvan PIMENTA Cathie CORTADE Jean-Jacques GUERLIN Jean-Pierre Mme André BAQUE
Roquelaure MILHAS Nicolas BEDULHO Maryse Mme Anne-Marie PADER-BOUSQUET
Roquelaure-Saint-Aubin GIVONE Pierre-Eric BIEHLMANN Anne-Sophie MAFFOLINI Aldo DUBOSC Cyril Mme Sylvia DEUS Mme Clara MOROKIN
Roquepine BOURROUSSE Laurent DUMOULIE René SOLANS Yolande DELMAS Anne M. Bernard BOURROUSSE
Roques LAZZARO Amélie CAZALIS Michel LAZZARO Annie CAZALIS Florence Mme Béatrice FAURE
Rozès ROBERDEAU Olivia SEGUIN Jérôme VIC Michelle COUZY Cécile M. Jérôme SEGUIN
Sabaillan MUR Elisabeth CABELDEGUE Fabienne VISCARDIE Daniel GRAMONT Jean-Claude M. Gérard MARTIN
Sabazan DUFFER Stéphane MOTOS Christine M. Daniel AURENSAN
Sadeillan COUGET Martine LAHAILLE Jean-François Mme Catherine WEDLER ep LACAZE
Saint-André JAEG Jean-Philippe LOJKO Julie BARAYRE André CASSAGNE Thierry M. David LAPORTE
Saint-Antoine BORTOLUSSI Arnaud RAYNAL Alexandre M. Valérie DUPUY
Saint-Antonin SOULE Sylvie DAROUX-DALBARD Nadine DUROSIER Patricia BONNETAIN Claire M. Patrick BRETON Mme Christelle VILLEMUR
Saint-Arailles SETH Susan HUSSON Xavier TURIES Frédérique AGUT Jean-Paul Mme Christine DUMORTIER
Saint-Arroman VILLENEUVE Jean-Marc BRUN Marie-Cécile BOUZIGUES Christophe CAZAUX Christiane M. David DUCLOS
Saint-Aunix-Lengros FAUCQUEZ Roger LEFETZ Jean-Paul ZENONI Sylvie M. Denis POEYSEGUR
Saint-Avit-Frandat CHIABO Nathalie CREMA Alain M. Alain CALESTROUPAT
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 170 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
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Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Saint-Blancard BOURROUILH Emmanuelle LOPEZ Gérald LARREY Myriam GARRIC Marie Mme Sandrine AGUIRRE ép. BAJON
Saint-Brès LACROUTS Delphine CAUBET Eric COURTES Gilles FAULONG Martine Mme Nicole FERRADOU
Saint-Caprais COULOUMET Claire COLAVITTI Cédric LABEDAN Chantal JOYA Christian Mme Pierrette FAURE Mme Marie ARCAN
Saint-Christaud DRIEUX Francis CAHUZAC Jacques CAHUZAC Gérard DUFFAU Laurent M. Francis LASSERRE
Saint-Clar GAURAN Jean-Luc BOYALS Philippe BIGNEBAT Suzanne M. Jean-Jacques BARDET
Saint-Créac ZANCHETTA Elodie TAUPIAC Joel M. Dominique SAINT FLOUR
Saint-Cricq MARGONTIER Eric BADORC Max M. Pierre CETTOLO
Saint-Élix-d'Astarac BARTHE Marianne VILLENEUVE Claire CHABROL Laeticia COUTREAU Brigitte Mme Chritel BARTHE Mme DEGAUGUE
Saint-Élix-Theux SOLON Bernard BAZIN Fabrice M. José SENAC
Saint-Georges SOULIER Jean-Pascal FROGER Florence BOURGADE Max BRAMLEY Colette Mme Sylvie LACRAMPE M. Henri RABINEAU
Saint-Germé DUFAU Marie-Thérèse JOYÉ Matias BARRULL Pierre BEAULAC Eric M. Roger GASPAROTTO
Saint-Germier BERNARD Piedad NINGRES Cathy BRICKA Love VIDAL Raymond M. Etienne POULET
Saint-Griède FOURGEAUD Philippe CAPDEVIELLE Patricia VAQUER Dominique Mme Marie Claude CAPDEVIELLE née DARBLADE M. Laurent FARBOS
Saint-Jean-le-Comtal BOUE Emilie ABADIE Eric BLANCHARD Philippe DARNAUD Céline Mme Christiane CRESP M. Jean-Bernard AUBIAN
Saint-Jean-Poutge LORT Gilles FOURNIER Laurent ACHE Marilaine MASSAROTTO Michèle M. Pierre MASSAROTTO M. Pierre BALIX
Saint-Justin QUANDALLE Hubertina DUFFAU Martine Mme Myriam MONTMORENCY ép. IZZO
Saint-Lary POCHON Stéphane BRANET Françoise M. Michel BAQUE
Saint-Léonard SERILLAC Christian TERRENNE Pierre M. Luc CLOS-VERSAILLES
Saint-Lizier-du-Planté CARRERE Mathilde GIMENEZ Nadine MARTY Michel TORCHUT Vanessa Mme Brigitte DE BON née DE VILLELONGUE Mme Marie-Lys CARSALADE
Saint-Loube MALAN Patrick SEGARRA Luc DUMONT Paulette NGUYEN Peggy M. Francis GUIRAUD M. Didier GROJEAN
Saint-Martin SERRES Martine SMERZ Yaël OLIVEIRA Stéphanie TECHER Jean-Franco M. Claude MONNIER
Saint-Martin-d'Armagnac DUFAU Florian SAINT GUILHEM Evelyne M. Pierre GAY
Saint-Martin-de-Goyne BAQUÉ Delphine BAQUÉ Patrick Mme Monique DABOS ép. BAXERRES
Saint-Martin-Gimois DAREUX Nathalie LUCHETTA Marie-Pierre Mme Josiane ST BLANCART
Saint-Maur SABATHIER Pierre LILLE Christian Mme Susan PURSLOW
Saint-Médard PAU Camille LARTIGUE Claire DESMET Sophie BARTGIN Bernard Mme Nicole EBERLAND
Saint-Mézard RIZON Sylvie CANTALOUP Annick Mme Pierrette STRINGARO née MAGRI
Saint-Michel BELY Maryse GOUZENNE Lionel NEYBOURGER Pierre CABIRAN Sandrine Mme Gisèle PICCIN ep ST AGNE
Saint-Mont BOUEILH Christine CANTAU Coralie JEGUN Sylvie M. Luc PLOUVIER
Saint-Orens HERVE Cécile FAURE Gérard RITOURET Marie-José GOZZETTI Ernest M. Fabien DORBES M. Philippe ROUCOLLE
Saint-Orens-Pouy-Petit FAURIE Alain CLAVERIE Louisette M. Jacques SAULNIER D'ANCHALD Mme Huguette ALLEGRI
Saint-Ost CAMPARDON Benoit SABATHIER Didier Mme Christiane LACAZE
Saint-Paul-de-Baïse CASTET Jean-Marc DECHE Claudine M. Georges DAGUZAN
Saint-Pierre-d'Aubézies LAFFARGUE Geneviève MINGUET Patrice Mme Anne-Marie PRIVAT veuve PEFFAU
Saint-Puy CASONI Linda LOPES Arlette M. Patrick BORDIGNON
Saint-Sauvy BOUHOURS Maria AIGNAN Christine Mme Anne-Marie CORDENOS
Saint-Soulan FORT Isabelle MARANGON Nathalie MAJOREL Michel PUJOL Dominique Mme Sylviane LOPEZ ép JAN Mme Chantal WAELPUT ep SMITCH
Sainte-Anne BOUSSAROT Bernard SAUNE Gaëlle Mme Cécile FRANCOUAL
Sainte-Aurence-Cazaux LADEDENS Isabelle BOUTILLON Rémi Mme Paulette BARTHE
Sainte-Christie MAURAS Laurent AGUT Jacqueline Mme Christine CASASNOVAS ép LLEBOT
Sainte-Christie-d'Armagnac LAFFITTE José OSPITAL Fabrice ZANARDO Serge GORRET Jean-Yves Mme Coralie SAINT MARTIN Mme Catherine HUESO
Sainte-Dode BRANET Pierre RODRIGUEZ Joëlle LACOSTE Bernard FAR Annie Mme Anne CARRERE TUJAGUE
Sainte-Gemme ZECCHIN Muriel LACLAVERE Luc NOGUES Bernadette DEMESTER Daniel M. Joël SPADOT
Sainte-Marie ZANCHETTA Vincent PHEDYAEFF Christine JOUVE Blandine DABRIN Christian Mme Catherine ARTUSI ép. QUIN
Sainte-Mère JOUSSE Mathias LAFFONT Odile Mme Aline DUPIN
Sainte-Radegonde LAFFORGUE Mélanie BARELLA Jocelyne M. Hubert VALENTIN
Salles-d'Armagnac LEFAIX Mireille BORDES Daniel Mme Aline TOUJA ép FAGET
Samaran BEYRIES Michèle DULAC Jean Paul Mme Denise BOUE ep BOUGUES
Samatan FORTIN Flavie PUJOL Emmanuel CAUVIN Nadine LASGUES Michel M. Jean Jacques ESCLASSAN M. Jean BLANC
Sansan FLOURETTE Jean-Marc SABATHIER Nicole Mme Chantal TACHOIRES
Saramon SANSAS Monique SALERS Benoît AUGE Arlette ESCALAS Marcel M. Louis DAREUX
Sarcos DUFRECHOU Claude MONFERRAN Alcée Mme Christiane BON
Sarragachies FABELLO Isabelle DUPONT Béatrice M. Gérard DASTE
Sarraguzan COMMERES Laëtitia DULOM Jérôme M. Anthony BOTTGEN
Sarrant RACHAIL Marie-Claude ARQUE Robert M. Etienne DEMOUIX
La Sauvetat MIRADA Jean-François ODORICO Nicole NARDI Brigitte THEOBALD Eliane Mme Françoise HERKENRATH ép, PINSON M. Pierre BONNEAU
Sauveterre MENON Bruno FERRERI Sylvie VIDAL Sabine CAPELLO Robert M. Michel ZAMUNER M. Jean MAGNOAC
Sauviac URRA Sylvie GOUJON Aline LACAZE Jacques ZOÏ Lucas M. David DUCOMBS
Sauvimont CASSAGNE Marie-Paule URIZZI Catherine BLONDES Josiane CORNEIL Claude Mme Wanda LACROIX M. Michel MARRE
Savignac-Mona SANNAC Jean-Marie CLARAC Marie-Chistine M. Michel PAGES
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 171 Annexe à l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans le département du Gers
9
Commune Représentant de la commune Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
Scieurac-et-Flourès BARBÉ Florent PARDON Christelle M. Francis CLARAC
Séailles RICORDEAU Hélène SERANTONI Alain M. Alain RICORDEAU
Ségos DUBOSC Jean-Claude DUBOS Philippe LANUX Xavier Mme Margot SILVEIRA MORAIS Mme Caroline RIBA
Ségoufielle EL HAMIDI Mohamed DARDENNE Patrice M. Denis DESSUM
Seissan
GABRIEL Aurélie FERREIRA Jean-Louis
MOROSI Jérôme
DANFLOUS Daniel PIROVANO Virginie
WARNIEZ Christian DOUCET Katya
PORTA Bastien
Sembouès FRULIN Nadine ABADIE Marie-Rose Mme Madeleine DOMERC née ABADIE
Sémézies-Cachan POURCET Christian JAUSSERAND Elisabeth DOSSAT Claude BONNOTTE Michel M. Michel JAUSSERAND
Sempesserre LABADIE Yannick CANTALOUP Chantal M. Alain CARRETE
Sère DANFLOUS Norbert POURQUET Fabienne STEFANCIC Gisèle VIVET Arlette M. Yves SAINT LAURENT
Sérempuy CASTADERE Céline BERGÉ Emilie M Antoine NADALUTTI
Seysses-Savès TAULET Nicolas TONUS Valentin MIOR Serge TAULET Gilles M. Gilles TAULET M. Gaston SACAREAU
Simorre FERRET BEZIAT Sylvie SANCHEZ Céline BELLARD Françoise SAINT MARTIN André M. Guy LABORIE M. Albert MARTINEZ
Sion GANGI Dominique BACHOT Jean-Philippe TOMAIUOLO Dominique CASARIN Louis M. Pierre AMMIRATI
Sirac CASTERA Nathalie BATTY FERRY Florence BELOTTI Patrice Mme Marie-Thérèse DUTHIL née COMMERE
Solomiac CAO Jocelyne GNESUTTA Christiane M. Serge DAZZAN
Sorbets BUISSON Jérémy LABERENNE Sébastien M. Etienne CAMPION
Tachoires DUMONT Julien SABATHIER Martine GAULOIS Christian LEPETIT Cédric Mme Simone BEROS née GRAMONT
Tarsac LABARBE Evelyne BROCA Isabelle FUSIER-HENON Françoise BROUSSE Christian Mme Danièle DUCLOS ep SOUBIRAN
Tasque PERES Joël BARON Romain DARTIGUES veuve BARON Monique RAMES Gilles Mme Danielle MONTAUT veuve GARNIER
Taybosc DELEMASURE Yannick GIRAULT Manon Mme Marie-Claude GOUDIN veuve ST MARTIN
Termes-d'Armagnac CHAMPOMIER Véronique NAVARRE Patrick M. Daniel LE NEVEZ
Terraube DESCLAUX Stéphanie L'HER Michel FABRE Jean-Louis GOUDIN Michel Mme Claudine MAURIET née PONTAC M. Christian DUSSEAU
Thoux PONS Josette BOUILLEZ Dominique DAUMAS Maguy FACCIOLI Elie M. Patrick MARCHESIN M. Laurent DISPANS
Tieste-Uragnoux RASQUIN Nadia MOLLE Maryse LAFFARGUE Yves SAINT CRIC Olivier Mme Nadine TALBOT ep FABRE Mme Sandrine CAZABONNE ép PAYSSE
Tillac ROGER Sylvie MENDOUSSE Karine GRIMAL Catherine BOSELLI Sylvie M. Alain CAZENEUVE
Tirent-Pontéjac GESTA Delphine BRUNET Jean POURCET Josette GIAVARINI Pierre Mme Nathalie MENA
Touget BONHOMME Fabienne CETTOLO Patrick CEZERAC Aurore ROUX Sylvie Mme Pascale MORENO née LICOUR
Toujouse BERNARDEAU Georges BALAINE Nicolas CAPIN Marie Claire BRETTES Monique Mme Josiane CAPIN M. Olivier DU CHEYRON DE BEAUMONT
Tourdun CHAUVEAU-GHERARDI Manon MATHARAN Pascale BAGNAROSA Christine LI YUNG HSIANG Léa M. Patrick THEVIN
Tournan BATIOT Aline SEUBE Renée ROBBE Alain M. Philippe PEYROTON M. Raymond HAAG
Tournecoupe BROQUA Thierry LABRIFFE Laetitia M. Jacques BAUDOUIN
Tourrenquets BOTICARIO Abilio TREMOULET Gérard M. Joël CAZAUBON
Traversères LE TALLEC Sophie CLAVE Émilie M. Jean-Pierre MONFERRAN
Troncens BERTOMEU Mireille ABADIE Jean-Claude Mme Odette SALAS née POUYDESSUS
Tudelle LABORDERE Daniel GAVARET Eliane BERGES Jean-Pierre PERES Laurent M. Mickael PERES
Urdens MARAGNON Christelle LAMAZERE Jean-Claude M. Michel MUGICA
Urgosse OREJA Pascal POSER Patrick ACACIO Maryse BRAZZALOTTO Eric M. Jean Louis TOURNERIE M. Philippe GARBAGE
Valence-sur-Baïse
LAPEYRE Bernard PELALO Christiane
PUYAL Jean-Pierre
BRETTES GARCIA Béatrice
LUCY Anthony
THEVENOT Jean-François
Vergoignan BARTHEZEME Patrick DARBLADE Laëtitia SECCHIUTTI Alain PARRAN Alain M. Marc DUTOIT
Verlus VERGÉ Joël LOTIER Romuald TAUZIET Erika AZIDROU-SOCQUE Henri Mme Marguerite LESBATS née MALABIRADE
Vic-Fezensac
FAUCHÉ Gisèle BRAZZALOTTO-NEDELLEC Christine
GUICHARD Gilles COUDERC Vanessa
GOULU-MARTINAT Chantal MESSERL-CIPRES Céline
OSPITAL Jean-Jacques
ANTONELLO Pierre
Viella LESCLOUPE Guillaume LAPORTE Sophie LABORDE Sabine CLOS-COT Danielle Mme Corinne RICHEVAUX
Villecomtal-sur-Arros COUSTURIAN Mélanie SAINTAGNE Eliane Mme Marie-Claire CASTETS ep ABADIE
Villefranche-d’Astarac BAURES Rose Marie PERIES Evelyne Mme Michelle LEGLISE
Viozan SCAMANDRO Serge LARRIEU Paulette M. Jean-Michel CASTETS
BARBÉ Aurélie
Préfecture du Gers - 32-2024-05-07-00004 - Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Gers 172 Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00007
Arrêté portant autorisation de la suppression du
passage à niveau n°95 sur la commune de
Leboulin
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin 173 E Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2024
portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch situé sur le territoire de la commune de Leboulin
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991, modifié le 19 avril 2017, relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993, classant en 2° catégorie le passage à niveau n°95, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844 sur le territoire de la commune de Leboulin, sur la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch ;
VU la demande de la SNCF, direction territoriale Occitanie, en date du 27 mars 2024 reçue le 29 mars 2024, sollicitant la suppression du passage à niveau n°95, classé en 2° catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844 de la ligne ferroviaire 648 000 reliant Saint-Agne à Auch, sur le territoire de la commune de Leboulin et l'organisation d'une enquête publique préalable à sa suppression ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une notice explicative ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, préalable au projet de suppression du passage à niveau n°95, qui. s'est déroulée du 22 avril au 7 mai 2024 sur le territoire de la commune de Leboulin ;
VU la délibération du conseil municipal de Leboulin en date du 15 avril 2024;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la politique active de prévention de SNCF Réseau destinée à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@qers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin 174 ARRÊTE
Article 1° : le passage à niveau n°95, classé en 2° catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844 de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000), sur la commune de Leboulin, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993, en ce qui concerne le passage à niveau visé à l’article 1”, et n'entrera en vigueur qu'à la date effective de la suppression de ce passage à niveau.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché à la mairie de Leboulin, pendant une durée minimum de un mois. Un certificat d'affichage dressé par les soins du maire de Leboulin attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr, rubrique Actions de l'État / Environnement / Opérations d'aménagement (déclaration d'utilité publique, cessibilité, autres), Autres.
Il sera également publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Gers.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la maire de Leboulin, Madame la directrice territoriale de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le “27 mai Ze 21
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64000 PAU CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible depuis le site internet : wwwtelerecours.fr.
il peut aussi, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - article L410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Dans les deux mois suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif de Pau.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation de la suppression du passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin 175 Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la
commune de Saint-Léonard
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Léonard 176 PRÉFET | Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de SAINT-LEONARD
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 40;
Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de là commune de Saint- Léonard afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024 ; Considérant qu'en raison d'un péril, le lieu de vote habituel est difficile d'accès ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1” : Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau | Lieu de vote |Périmètre géographique du | bureau de vote
SAINT-LEONARD | FLEURANCE-LOMAGNE | 0001 | Salle des fêtes | Ensemble du territoire de la (unique) commune
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Léonard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 27 ren 22h
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwwuw.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Léonard 177 Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la
commune de Saint-Lizier-du-Planté
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Lizier-du-Planté 178 PRÉFET | Préfecture du Gers D GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de SAINT-LIZIER-DU-PLANTE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 40;
Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Saint-Lizier- du-Planté afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024 ; Considérant que pour le bon déroulement du scrutin du 9 juin 2024, il convient de modifier le lieu de vote habituel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête.
Article 1° : Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau Lieu de vote | Périmètre géographique du bureau de vote
SAINT-LIZIER-DU-PLANTE | VAL DE SAVE | 0001 | Salle polyvalente | Ensemble du territoire de la (unique) commune
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Lizier-du-Planté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 27 mon De LU
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de Saint-Lizier-du-Planté 179 Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de LABRIHE
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LABRIHE 180 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
,
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LABRIHE
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article KR. 40 ;
Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
Vu ia demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Labrihe afin d'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024;
Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau |Lieu de vote | Périmètre géographique du bureau de vote
LABRIHE GIMONE-ARRATS | 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune (unique)
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Labrihe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le — 3 MAI 2024
Pour le Préfet ft par délégation,
le secré [ ire général
Tél : 05 62 61 44 00 |
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LABRIHE 181 Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de LANNE-SOUBIRAN
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LANNE-SOUBIRAN 182 EH
DÉ Préfecture du Gers PREFET Direction de la cit té et de la légalité DU GERS irection dela citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024
LE PRÉFET,
VU le code électoral, notamment son article R. 40;
VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
VU la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Lanne- Soubiran afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024 ; CONSIDÉRANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau |Lieu de vote| Périmètre géographique du bureau de vote
LANNE-SOUBIRAN GRAND-BAS- . 00071 Mairie Ensemble du territoire de la commune ARMAGNAC (unique)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lanne-Soubiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
auch, le — 3 MAI 2024
t par délégation,
aire général
TI
bästien BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de LANNE-SOUBIRAN 183 Préfecture du Gers
32-2024-05-06-00001
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de MANENT-MONTANE
Préfecture du Gers - 32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MANENT-MONTANE 184 PRÉFET Préfecture du Gers G Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification du lieu de vote pour l'élection européenne du 9 juin 2024 dans la commune de MANENT-MONTANE
LE PRÉFET,
VU le code électoral, notamment son article R. 40:
VU l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leur périmètre ;
VU la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de Manent- Montané afin d'assurer le bon déroulement de l'élection européenne du 9 juin 2024; CONSIDÉRANT l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation, pour l'élection européenne du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.
Commune Canton Bureau | Lieu de |Périmètre géographique du bureau de vote |vote
MANENT-MONTANE | ASTARAC-GIMONE | 0001 | Mairie |Ensemble du territoire de la commune (unique)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Manent-Montané sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le = 6 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
taire général
Tél : 05 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MANENT-MONTANE 185 Préfecture du Gers
32-2024-05-17-00009
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale de
Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom 186 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Service des relations avec les collectivités locales Égalité :
Fraternité
| ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le code de la route et notamment les articles L130-4, L130-5, L121-4 et R130-2 ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom ;
VU la lettre en date du 29 avril 2024 de M. le Maire de Condom:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Brice GAGNEVIN, agent de police municipale au grade de brigadier-chef principal, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom.
ARTICLE 2 : Le montant encaissé par la régie de recettes étant inférieur à 1 220 €, Monsieur Brice
GAGNEVIN est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 3: Monsieur Brice GAGNEVIN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
ARTICLE 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout äutre empêchement exceptionnel, Monsieur Michel ZIN, brigadier-chef principal de poliée municipale est désigné suppléant.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom 187 ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom est abrogé.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le Maire de Condom, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à Mme la directrice départementale des finances publiques du Gers.
17 MAI 2024
fet et par délégation
aire général de la préfecture
Préfecture du Gers - 32-2024-05-17-00009 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Condom 188 Préfecture du Gers
32-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de
stockage de céréales en silos, exploitée par la
société coopérative agricole VIVADOUR sur le
territoire de la commune du Houga
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 189 En Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Tibet Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-05-
modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ; |
Vu l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n°DESPO430052A, du 29 mars 2004, relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel n°TREP1800782A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel nTREP1800781A, du 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 04 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel, du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité, d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 22 novembre 1985, autorisant la Coopérative Agricole du Bassin du Midour, à
exploiter au Houga, des silos de stockage de céréales pour une capacité maximale de 79 500 m' ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 février 2005, réglementant les installations de stockage, séchage et conditionnement de céréales de la société coopérative agricole VIVADOUR pour son site du Houga pour une capacité maximale de 105 175 m ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 11 janvier 20711, à l'arrêté autorisant la société coopérative agricole VIVADOUR à exploiter une installation de stockage sur le territoire de la commune du Houga ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 10 janvier 2020, imposant une étude des systèmes de découplage pour les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société coopérative agricole VIVADOUR, sur le territoire de la commune du Houga ;
Vu l'étude de dangers concernant les installations de stockage déposée par la société coopérative agricole VIVADOUR le 28 juillet 2021 et complétée le 13 juin 2023 intégrant, en annexe, une étude de découplage des silos du site du Houga ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 190 Vu le dossier transmis par l'exploitant le 30 octobre 2023, portant à la connaissance du préfet du Gers les modifications de l'installation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 mars 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant par courrier du 27 mars 2024 ;
Vu les observations, formulées par l'exploitant dans son courriel du 24 avril 2024, suite au courrier
précité ;
Considérant que conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2020, l'exploitant à transmis l'étude des mesures de découplage et la mise à jour de l'étude de dangers demandées ;
Considérant que les modifications de l'installation, portées à la connaissance du préfet du Gers le 30 octobre 2023, revêtent un caractère organisationnel et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le caractère substantiel de celles-ci ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans l'étude des dangers susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les modifications demandées par l'exploitant ainsi que les mesures prévues dans l'étude des dangers doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Titre 1- Généralités
Article 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 1985 sont supprimées et remplacées par ce qui suit :
La Société Coopérative Agricole VIVADOUR est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations de stockage de céréales qu'elle exploite route de Nogaro, sur le territoire de la commune du Houga (32460).
Article 1.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de classement de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2011 est supprimé et remplacé par le tableau de classement administratif de l'installation suivant :
N° de
rubrique
: ru ’ | . | Régime Installations et activités concernées | Capacité. 8 (*)
Silos ét installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières 2160-2-a inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 42 250 m° A 2. Autres installations :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° (A)
alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières 2160-1-a inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 55 600 m° E 1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m* (E)
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
|
||
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits |
|
|
950 m° | D
|
|
2714-2 (textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : |
2. Supérieur où égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (D) |
2718-2 installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion! 990 kg DC
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Autres cas (< 1 t)
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 191 N° de : Sue à , ..: | Régime : Installations et activités concernées Capacité #8! rubrique (*) |
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, | | trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des 2260-1-b briques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx, 3610, 3620, 3642 ou 3660. 95 KW NC
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de | llensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au! fonctionnement de l'installation étant :
b) Supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale à 500 KW (DC)
2. Pour les activités relevant du séchage par contact
2260-2-b direct, la puissance thermique nominale de l'installation étant : 16,3 MW NC* | b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW |
*: E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
** : d’après la note d'interprétation IR_23-07-26- 2260_séchoirs
Article 1.3 - Conformité des installations
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.
Article 1.4 - Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.5 - Modification de l'installation
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la connaissance de l'autorité préfectorale avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Article 1.6 - Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté sur Un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
Article 1.7 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait là déclaration à l'autorité préfectorale dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.8 - Cessation d'activité
Lors de la mise à l'arrêt définitif des installations classées exploitées sur le site, l'exploitant doit se conformer aux dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement. Il notifie la
date de cet arrêt à l'autorité préfectorale 3 mois au moins avant celui-ci.
Article 1.9 - Arrêtés ministériels applicables à l'installation
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
* __ l'arrêté ministériel n°ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 susvisé, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; * l'arrêté ministériel n°DESPO430052A, du 29 mars 2004 susvisé, relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
* l'arrêté ministériel n°’TREP1800782A, du 6 juin 2018 susvisé, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* l'arrêté ministériel n°TREP1800781A, du 6 juin 2018 susvisé, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du
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Article 1.10 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
AU cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement de l'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 1.11 - Actes administratifs antérieurs
Les prescriptions techniques :
- du Titre V de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1985,
- du Titre VI de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2005,
- de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2011,
sont abrogées et remplacées par les prescriptions techniques du présent arrêté.
Titre 2 - Gestion de l'établissement
Article 2.1 - Surveillance de l'installation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques et à la conduite de l'installation ainsi qu'aux dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés aux activités de l'établissement. Cette formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et renouvelée régulièrement.
Article 2.2 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ __ l'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 22 novembre 1985,
+ l'étude des dangers, du 13 juin 2023, comprenant les études d'impact et de dangers,
* le présent arrêté préfectoral complémentaire,
* les plans tenus à jour,
+ _ les récépissés ou preuves de dépôt de déclaration et les prescriptions générales, dans le cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté.
Article 2.3 - Consignes d'exploitation
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées. |
L'exploitation de l'installation doit être réalisée en respectant les mesures de protection et de prévention mis en avant dans l'étude de dangers déposé par l'exploitant.
L'exploitant doit avoir mis en place l'ensemble des barrières organisationnelles et techniques décrites dans l'étude de dangers et assurer la pérennité de celles-ci. A minima, Une ronde quotidienne est effectuée afin de vérifier le bon fonctionnement des installations et notamment des organes mobiles risquant de subir des échauffements, ainsi que de s'assurer de l'absence d'accumulation indésirable de poussières.
Article 2.4 - Consignes de sécurité
Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer.
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée, ainsi que par le personnel devant exécuter les travaux.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 193 Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée. Elle précise notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l'intervention.
Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, et l'environnement immédiat.
Le permis rappelle notamment :
+ __ les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu,
+ la durée de validité,
* la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre (notamment l'information du personnel, le périmètre et la protection de la zone d'intervention, l'arrêt des installations, la signalétique, les consignes de surveillance et de fin de travaux, etc.),
+ les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d'un extincteur adapté au risque, ainsi que les moyens d'alerte,
+ l'obligation pour le personnel de réaliser une surveillance des zones ou ont été effectués les travaux, 2 heures après la fin des travaux.
Article 2.5 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, de papiers, de boues et de déchets.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place ou maintenus.
Article 2.6 - Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
L'exploitant peut suspendre l'application de ces dispositions à l'occasion des périodes de collecte pour permettre l'activité normale du site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations. d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'éclairage sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Article 2.7 - Déclaration d'incidents ou d'accidents et rapport
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents où incidents (incendies, explosions.) survenus du fait du fonctionnement de cétte installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 5111 du Code de l’environnement.
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d’explosion, d'incendie doit notamment être signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant réalise annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de tels accidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.8 - Périmètre d'éloignement
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et de 25 m pour les silos verticaux.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...).
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Article 2.9 - Accès et circulation dans l'établissement
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations. (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.)..
Les accès à l'établissement doivent permettre l'intervention des services d'incendie et de secours, par au moins deux accès distincts, et l'évacuation rapide du personnel.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies permettent l'évolution des engins des services d'incendie et de secours.
À l'intérieur du site, les allées de circulation sont maintenues constamment dégagées (à l'exception du matériel mobile nécessaire à l'exploitation) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 210 - Caractéristiques des voies d'accès
A minima, une voie «engins» est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de + l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie d'un bâtiment.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
+ la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,
* la pente inférieure à 15%,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et Une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec Un maximum de 90 kN par essieu, distant de 6,60 mètres minimum, | * __ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
Titre 3- Prévention des risques technologiques
Article 3.1 - Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'établissement, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé dans les locaux correspondants.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. I met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers et met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures de prévention des risques mentionnées dans ladite étude.
Article 3.2 - Mesures de prévention
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux silos et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du Code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances. Une liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) est mise en place par l'exploitant et permet le suivi et la maintenance dans le temps de ces mesures. Cette liste des MMR est basée sur l'étude de dangers du site.
Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendies notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l’article 422 de la norme NF C 15-100 relative aux locaux à risque d'incendie. |
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 195 Le silo est efficacement protégé contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, doivent au minimum :
- appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils Il (la lettre "D" concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible,
- ou disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP SX minimum (enveloppes "protégées contre les poussières " dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum: des 2/3 de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75°C.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabondés,
- l'avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le silo ne doit pas disposer de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits, excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas une source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. Les conclusions de cette étude doivent être prises en compte dans l'étude préalable relativeà la protection contre la foudre.
Article 3.3 - Moyens de protection contre les explosions
L'exploitant met-en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d’une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
Ces mesures sont définies dans l'étude des dangers de l'installation, en permanence tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces mesures consistent en:
* des moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumes découplés (dans la tour de manutention, les espaces sur-cellules et sous-cellules si la galèrie est non enterrée) tels que des évents de décharge ou des parois soufflables,
+ des dispositifs de découplage qui doivent concerner la tour de manutention et les communications avec les espaces sur-cellules ou sous-cellules, ainsi qué les communications entre ces espaces et les cellules de stockage.
Évents et surfaces soufflables
L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour que personne ne soit exposée à la flamme sortant des évents ou des surfaces soufflables lors d'explosion. Ces surfaces sont orientées vers des zones non fréquentées par le personnel, sauf impossibilité technique.
Les volumes des bâtiments et les sous-ensembles (filtres, équipements de manutention, ….) exposés aux poussières et présentant des risques d'explosion sont munis des dispositifs permettant de limiter les effets d'une explosion et dimensionnés selon les normes en vigueur. Ces dispositifs sont positionnés en toiture ou en paroi pour l'ensemble des unités de stockage identifiées dans l'étude des dangers susvisée et réalisée par l'exploitant.
Si des modifications interviennent sur l’une des structures ou équipements, l'exploitant devra démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection, notamment pour garantir Une surface éventable ainsi qu'une pression d'ouverture équivalente.
Découplage
Les communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites que possible.
Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures mécaniques, excepté si la conception des portes ne le permet pas. Dans ce dernier cas, la justification doit en être apportée. L'obligation de maintenir les portes fermées doit a minima être affichée.
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L'exploitant met en place et assure la pérennité des dispositifs de découplage mentionnés dans l'étude de découplage susmentionnée.
Article 3.4 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie internes adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger. Ces moyens sont composés, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - _ d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) près des ateliers, des magasins ou des entrepôts, -__ d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques, - d'extincteurs à poudre (ou équivalent) près des installations de liquides et gaz inflammables.
De plus, l'établissement doit pouvoir disposer :
- soit d'un poteau incendie normalisé (NFS 61-213) débitant à minima 60 m°/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum, situé à moins de 200 mètres des installations les plus éloignées par des cheminements praticables,
- soit Une réserve d’eau étanche de 120 m° minimum accessible en tout temps aux engins incendie à une distance au plus de 200 mètres par rapport aux installations les plus éloignés.
L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de iutte contre l'incendie et de leur implantation sur le site. Ces équipements sont conformes aux normes et aux réglementations en vigueur, maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles en toutes circonstances.
Ils doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier auprès de l'inspection des installations classées de l'exécution de cette vérification.
Des procédures d'intervention en fonction des dangers et des moyens d'intervention disponibles sur le site sont rédigées et communiquées aux services de secours.
Le personnel est entraîné à l'application de ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie en place sur le site.
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles doivent notamment comporter :
- le plan des installations avec l'indication :
° des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître, ° des moyens de lutte contre l‘incendie,
°o des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
- les stratégies d'intervention en cas de sinistre,
- la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement.
L'ensemble de ces moyens de lutte contre l'incendie mis en place sur le site doit recueillir l'accord du SDIS sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3.5 - Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage.
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est déterminée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.
Les aires de chargement et de déchargement sont suffisamment ventilées de manière à éviter une concentration de poussières de plus de 50 g/m°. Elles sont régulièrement nettoyées.
Article 3.6 - Nettoyage des locaux
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et/ou de centrales d'aspiration. Ces appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes particulières. |
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage doivent être indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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installations, les espaces sur et sous-cellules et les zones de chargement et de déchargement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toutes fuites de poussières, et, en cas de fuite, pour les résorber rapidement.
En période de collecte, l'exploitant doit journellement réaliser un contrôle de l'empoussièrement des installations, et, si cela s'avère nécessaire, redéfinir éventuellement la fréquence de nettoyage.
Article 3.7 - Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d'humidité.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-échauffement.
Conformémentà l'étude de dangers par l'exploitant, le matériel employé est défini comme suit :
Cellules de stockage
| Type Nombre Report d'alarme
Sondes thermométriques par cellule Oui, visuelle sur la centrale fixes |thermométrique.
évaluer le niveau d'empoussièrement des
"
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l'exploitant et adaptée au type de produit stocké ainsi qu'à la taille du silo. Il est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un seuil d'alarme est prédéterminé et repris dans une consigne. Des procédures d' intervention sont rédigées en cas de phénomène d’auto-échauffement.
L'exploitant doit s'assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps des sondes thermométriques fixes (étalonnages, maintenance préventive,...).
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l'exploitant, sont assurées par le personnel dans l’ensemble des silos pour détecter un éventuel départ d'incendie, Un auto-échauffement ou une fermentation.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d'eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage.
Article 3.8- Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.
Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareils de manutention sont munis des dispositifs suivants visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourraient entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes :
Équipements
| Transporteurs à bandes
Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements
s Détecteur de surintensité moteur
" Contrôleur de rotation
“ Contrôleurs de déport de bandes
“" Bandes non propagatrices de la flamme et anti-statiques
" Aspiration aux jetées du grain (à |’ exception des jetées du grain dans les cellules) — L =
Élévateurs
_
" Paliers extérieurs
” Contrôleur de rotation
" Contrôleurs de déport de sangles
" Capotage |
= Aspiration en tête et aux jetées du grain
Transporteurs à chaînes
=" Détecteur de surintensité moteur
“ Détecteurs de bourrage
” Capotage
"Aspiration aux jetées du grain (à l'exception des jetées du grain dans les cellules)
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Appareils Nettoyeur/ Séparateur # Aspiration des poussières
et Émotteurs / Dépoussiéreurs |" Capotage
,u Maintenance et nettoyage réguliers du système de décolmatage et de la partie propre du filtre une fois par an minimum
| " Présence d'un moyen de contrôle de la pression pour les filtres à manches (pressostat, etc...)
" Évacuation des poussières à l'extérieur
" Ventilateur toujours placé derrière le filtre
= Évent sur le filtre à manches avec rejet à l'extérieur (filtre en façade)
Filtres
Les détecteurs d'incidents de fonctionnement des installations de manutention arrêtent l'installation et les équipements situés en amont. L'installation ne peut être remise en service qu'après intervention du personnel pour remédier à la cause de l'incident.
Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit doit immédiatement passer en phase de vidange et s'arrêter une fois la vidange terminée, ou s'arrêter en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Le système d'aspiration est correctement dimensionné (en débit et en lieu d'aspiration). Une vérification des débits d'aspiration est réalisée au moins une fois par an, et donne lieu à un enregistrement écrit.
L'exploitant établit Un programme d'entretien de ces dispositifs, qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'état des dispositifs d'entraînement, de rotation et de stabilité des élévateurs et de soutien des transporteurs ainsi que l'état des organes mécaniques mobiles sont contrôlés à une fréquence adaptée déterminée par l'exploitant, et au moins annuellement. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.9 - Vieillissement des structures
L'exploitant est tenu de s'assurer de la tenue dans le temps des parois des silos. | met en place a minima une procédure de contrôle visuel des parois des cellules, pour détecter le tout début de corrosion ou d'amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence à déterminer par l'exploitant.
Article 3.10 - Installations de séchage
Équipements
En période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchage doit être assurée en permanence. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et de sécurité.
Les séchoirs sont équipés de dispositifs de sécurité permettant d'assurer l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas d'anomalies, telles qu'une pression de gaz anormalement élevée ou anormalement basse, Un manque d'air au brûleur, une absence de flamme, …
Les séchoirs sont munis d'équipements permettant de contrôler la température de l'air de séchage des produits. Le contrôle doit porter au minimum sur deux points (en amont de l'entrée d'air de la colonne sécheuse puis à l'intérieur de celle-ci). Les informations doivent être reportées sur un tableau de commande. En cas d'anomalie une alarme sonore doit se déclencher.
Le fonctionnement des brûleurs du séchoir doit automatiquement être arrêté en cas de dépassement des températures programmées.
L'exploitant établit un programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la
localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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En période de fonctionnement, la surveillance du bon fonctionnement des installations de séchage doit être assurée en permanence par Un opérateur en salle de commande, et une ronde réalisée toute les heures. Le personnel doit être formé aux procédures de conduite et de sécurité.
Avant la mise en route du séchoir, il doit être procédé à un nettoyage soigné de la colonne sécheuse et de ses accessoires (systèmes de dépoussiérages, parois chaudes .). Ces opérations sont effectuées chaque fois que cela èst nécessaire pendant la campagne de séchage et en particulier lors d'un changement de produit à sécher. La colonne de séchage passe de grains humides à grains secs après tout arrêt supérieur à 24H afin de se positionner en attente de redémarrage du séchage.
L'exploitant établi des procédures de séchage, intégrant les procédures d'arrêt et de positionnement en attente pour chaque séchoir en fonction de chaque céréale séchée, de manière à éviter les phénomènes d'auto-échauffement. Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une ventilation préalable du séchoir doit être réalisée avant toute mise en route des brûleurs.
Les céréales ou les grains à sécher sont préalablement nettoyés de façon correcte avant leur introduction dans le séchoir. Les impuretés telles que les rafles, les feuilles, les débris, les végétaux, sont éliminés par un émotteur - épurateur et, si nécessaire, par un nettoyeur - séparateur d'une capacité de traitement adapté à la capacité de séchage. Les produits susceptibles d'être en cours de fermentation ne sont pas introduits dans le séchoir.
L'exploitant établit un programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel. En particulier, des opérations de contrôle et de maintenance de l'installation doivent être réalisés par une société spécialisée au moins une fois par an. Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.11 - Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre l'interruption de l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- _- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions « ouverte » et « fermée ». De plus, chaque appareil de combustion est équipé d’un organe de coupure rapide.
Titre 4 - Prévention des pollutions atmosphériques
Article 41 - Séchoirs - Valeurs limites de rejets
Le rejet à l'atmosphère des gaz de combustion des séchoirs ne peut se faire que sous réserve du respect des valeurs limites de rejet énoncées ci-après :
Eee Paramètre | Concentration maximale Oxydes d'azote (Nox) _ 400 mg/Nm* RE Oxydes de soufre (SOx) 35 mg/Nmé
Poussières _ 150 mg/Nm$
Composés Organiques volatils 150 mg/Nm$
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m°) sur gaz sec avec teneur en oxygène réelle.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par Un organisme agréé par le ministre de l'environnement, Une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, en oxydes d'azote et en poussières dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
Les résultats des analyses sont transmis à l'inspecteur des installations classées dès réception du rapport de mesures.
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Si les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange en phase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit est inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées ci-après.
La concentration en poussières des rejets gazeux est inférieure à 50 mg/Nm* si le flux total est supérieur à 1 kg/h.
Article 4.3 - Conditions de rejet à l'atmosphère
Les systèmes de dépoussiérage sont aménagés et disposés de manière à permettre les mesures de contrôle de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement est périodiquement vérifié.
Titre 5- Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.1 - Rétentions
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale :
- dans le cas de liquides inflammables, à 50 % de la capacité totale des füts,
- dans les autres cas, à 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas, à 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
III. Lorsque des eaux pluviales se déversent dans les rétentions des stockages à l'air libre, celles-ci sont vidées dès que possible.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage, où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Titre 6 - Publicité - notification - exécution
Article 6.1 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1) - Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie du Houga et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Houga pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de Madame le maire à la préfecture ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral applicable à l'installation de stockage de céréales en silos, exploitée par la société coopérative agricole VIVADOUR sur le territoire de la commune du Houga 201 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société VIVADOUR.
Article 6.2 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sise rue de la Menoue à Riscle (32400).
Article 6.3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées et Madame le Maire du Houga sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 6 MAI 2024
Pour le Préfef et par délégation,
le Secrétair Général
Ps
Jean-Sébastien BOUCARD
| Délais et voies de recours :
| Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un |contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 1181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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32-2024-05-27-00011
Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement d'une installation de distillation
et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par
la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à
Gondrin
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation de distillation et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin 203 E L Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-05-
portant enregistrement d’une installation de distillation
et de stockage d'alcool de bouche
exploitée par la société CHAI 931, au lieu-dit « Lassalle »,
sur le territoire de la commune de Gondrin
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la.
préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVPO540337A du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1023820A du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon les dispositions de l'article 1 applicables à l'existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-03-15-00005 du 15 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4755-2-b de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1989 autorisant M. Jean-Bernard MAO à exploiter une distillerie d'armagnac sur le territoire de la commune de Gondrin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 autorisant la société MAO JB à exploiter une installation de préparation de vin et à poursuivre l'exploitation d’une installation de production d'alcool de bouche par distillation, au lieu-dit « Lassalle », sur les communes de Gondrin et Lauraët ;
Vu le dossier du 13 novembre 2018 portant à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers les modifications de l'installation et la séparation de l'installation en deux entités distinctes ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant des installations exploitées par la société MAO au profit de la société CHAI 931 en date du 9 octobre 2019;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2024 faisant suite au dépôt du dossier susvisé ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 27 mars 2024;
Vu les observations de l'exploitant, en date du 3 mai 2024, faisant suite au courrier du 27 mars 2024
susmentionné ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement d'une installation de distillation et de stockage d'alcool de bouche, exploitée par la société CHAI 931 au lieu-dit "Lassalle", à Gondrin 204 Considérant que l'exploitant a porté à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers, par courrier du 13 novembre 2018, la séparation de l'installation précédemment exploitée par la société MAO sur le territoire de la commune de Gondrin en deux installations distinctes, exploitées par les sociétés CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour la partie vinification et par la société MAO SAS pour la partie distillation et stockage d'alcool de bouche ;
Considérant que la société MAO a porté à la connaissance de Monsieur le préfet du Gers les modifications de son installation exploitée sur le territoire de la commune de Gondrin, par courrier du 13 novembre 2018, ;
Considérant la déclaration transmise à la préfecture du Gers de changement d'exploitant au profit de la société CHAI 931;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer ces modifications par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications de l'installation sont notables mais non-substantielles au regard des dispositions de l'article R. 1181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. EXPLOITANT
L'installation de production par distillation et de stockage d'alcool de bouche d'origine agricole exploitée par la société CHAI 931, dont le siège social est situé Rue de la Menoue, 32400 Riscle, faisant l'objet du dossier susvisé du 13 novembre 2018, complété par le courrier du 9 octobre 2019, est enregistrée.
Cette installation est localisée au lieu-dit « Lassalle » sur le territoire de la commune de Gondrin, dont les activités sont détaillées dans les articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 1.2. DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque elle a été interrompue plus de trois années consécutives en application des dispositions de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de : à : Volume de | Régime I | Libellé de la rubrique l'activité | (*)
Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole |
2250-2 La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : 80 hl/j E 2. Supérieure à à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j |
Alcools de bouche d' origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, | alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des. propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3| 4755-2-b (des liquides inflammables. 495 m° DC
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est] supérieur 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m°
|
|
|
| UE
4718-2-b (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel 125 t DC (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en
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La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
| 2. Pour les autres installations
| b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
(*E : Enregistrement ; DC : Déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 1.4. LOCALISATION DE L'INSTALLATION
Les installations autorisées sont situées sur la commune, sur les parcelles et lieu suivants :
| Commune Section Parcelle n° | Lieu-dit |
Gondrin 0A01 09, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 1102, 1104, 1106, 1108 | Lassalle
Les installations mentionnées à l'article 1.3 du présent arrêté sont reportées, avec leurs références, sur Un plan de situation de l'établissement en permanence tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 septembre 1989 ainsi qu'aux actes suivants.
ARTICLE 1.6. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
* l'arrêté ministériel n°'ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ __ l'arrêté ministériel n°DEVPO540337A, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour là protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées :;
+ l'arrêté ministériel n°DEVP1023820A, du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon les dispositions de l'article 1 applicables à l'existant.
ARTICLE 1.7, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l'arrêté préfectoral suivant sont applicables à l'installation :
+ l'arrêté préfectoral n°32-2023-03-15-00005$, du 15 mars 2023, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4755-2-b de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.8. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 1.9. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des différents dossiers déposés par l'exploitant, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance Monsieur le préfet du Gers avec tous les éléments d'appréciation.
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Tout transfert des installations visées sous l'article 1.3 du présent arrêté sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 111. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d' exploitant, le successeur en fait la déclaration à Monsieur le préfet du Gers dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.12. RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
L'exploitant doit procéder, sous un délai 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à un récolement des prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation afin de s'assurer qu'il en respecte bien tous les termes. Les justificatifs sont à transmettre, sous le même délai, à Monsieur le préfet du Gers.
ARTICLE 1.13. CESSATION D'ACTIVITÉ
Toute cessation d'activité partielle ou totale du site doit être réalisée conformément aux articles suivants du Code de l’environnement :
*__ pour les installations soumises à enregistrement, les articles R. 512-46-25 et suivants ;
* pourles installations soumises à déclaration, les articles R. 512-66-1 et suivants.
ARTICLE 114. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et des réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, ainsi que celles sur les équipements sous pression. |
Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement de l'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
TITRE 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 21. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir, en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers où inconvénients pour là commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, par le développement dé techniques de valorisation, par la collecte sélective et par le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et par la réduction des quantités rejetées.
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L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.3. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes, de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits de neutralisation, de liquides inhibiteurs, de produits absorbants.
ARTICLE 2.4. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion de poussières, de papiers, de boues et de déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place ou maintenus.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.5. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
+ les façades des bâtiments ne peuvent être illuminées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
L'exploitant peut suspendre l'application de ces dispositions, à l'occasion de périodes saisonnières, pour permettre l'activité normale et en sécurité du site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'éclairage des bâtiments permettent d'éviter son fonctionnement toute la nuit.
ARTICLE 2.6. DÉCLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou les incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511: du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, Un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. .Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire ainsi que de palier à leurs effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
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* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux et les arrêtés ministériel de prescriptions générales applicables aux activités réalisées sur le site,
+ tous les documents, les enregistrements, les résultats de vérification et les registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Chaque document relatif à une vérification périodique est tenu, durant une période de 5 ans minimum sur le site, à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles afin que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ARTICLE 3.3. ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
° les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
+ les surfaces non utilisées pour les activités liées aux déchets sont, dans la mesure du possible, engazonnées.
Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 41. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à la partie IV de l'article L. 212 du Code de l'environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur.
ARTICLE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conception et l'exploitation des installations, pour limiter la consommation d'eau. En outre, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
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L'eau utilisée pour le fonctionnement de l'établissement est prélevée sur le réseau public d'alimentation en eau potable.
L'usage de l'eau des réserves d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de SeCOUrs.
Le prélèvement d'eau en nappe souterraine'est interdit.
ARTICLE 4.3. PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur Un registre ténu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4. PLAN DES RÉSEAUX
Un plan de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, plus particulièrement après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de déconnexion des sources d'alimentation,
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.5. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
° les eaux sanitaires,
* les eaux pluviales de toitures,
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant des zones de stockage de vin et des aires de déchargement,
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant des zones de voiries et des aires de stationnement de véhicules,
* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (ÿ compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie),
+ les vinasses issues du procédé de distillation,
+ les eaux de nettoyage des sols et des process.
ARTICLE 4.6. COLLECTE DES EFFLUENTS
Tous les effluents aqueux sont canalisés selon le plan des réseaux régulièrement actualisé. Tout rejet d'effluents liquide, non prévu à l'article 4.5 ou non conforme à ses dispositions, est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et devant résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leur
bon état et de leur étanchéité.
L'aire de chargement et de déchargement de camion est conçue avec une pente et une contre- pente permettant de canaliser tout déversement accidentel ainsi que les eaux pluviales potentiellement polluées vers un caniveau d'une longueur adaptée à la collecte des déversements.
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Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les eaux de surface, non visés par le présent arrêté, sont interdits.
ARTICLE 4.7. EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur, notamment selon le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.
ARTICLE 4.8. EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le milieu récepteur, dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, issues des voies de circulation et des aires de stationnement disposant d'un revêtement étanche, sont traitées avant rejet dans le milieu naturel, par un débourbeur/déshuileur ou tout dispositif équivalent, puis envoyées vers un bassin d'orage de 938 m°. Ce dispositif est opérationnel au plus tard le 31 décembre 2024. Ses caractéristiques techniques permettent de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées à l'article 414 du présent arrêté.
L'exploitant assure l'entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales avec une périodicité à minima annuelle. Il s'assure que son efficacité est maintenue dans le temps. Les fiches d'entretien/de nettoyage, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales, provenant des zones de stockage extérieur de vin et les aires de déchargement, sont collectées et envoyées vers le bassin d'orage et de rétention des eaux d'extinction incendie, hors période de dépotage.
ARTICLE 4.9. ISOLEMENT DES RÉSEAUX
Afin de garantir l'isolement du réseau pluvial de l'établissement par rapport au milieu naturel, une vanne de sectionnement est placée en amont du débourbeur/déshuileur.
Une vanne située en aval du caniveau de l'aire de déchargement/chargement des camions est asservie aux pompes d'empotage/dépotage. Lors de ces phases, la vanne est en position ouverte et. les effluents susceptibles d'être déversés dans le caniveau sont envoyés vers la cuve des vinasses. Sinon, la vanne est en position fermée, afin que les eaux pluviales soient envoyées vers le bassin de rétention de 938 m3.
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes portées à la connaissance du personnel.
ARTICLE 4:10. GESTION DES EFFLUENTS
Les différents effluents issus du site sont traités selon les dispositifs suivants :
+ les eaux sanitaires sont envoyées vers Une fosse étanche qui est périodiquement vidangée de ses eaux,
* les vinasses issues des installations de distillation ainsi que les eaux pluviales potentiellement polluées des zones de stockage et aires de déchargement sont collectées et stockées dans un réservoir enterré étanche de 250 m°, puis traitées vers une station d'épuration externe ou évacuées en tant que déchet vers une filière agréée,
+ les eaux pluviales potentiellement polluées sont envoyées vers Un bassin d'orage de 938 m° avant rejet au milieu naturel,
* les eaux polluées, lors d'un accident ou d'un incendie, sont collectées et stockées dans un bassin de rétention de 938 ms.
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ARTICLE 4.11. TRAITEMENT EXTERNE DES EFFLUENTS
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. ‘
Elles concernent notamment :
— les modalités de raccordement,
— les valeurs limites avant raccordement.
Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).
ARTICLE 412. AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet ou de stockage d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. |
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 413. LOCALISATION DU POINT DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Points de rejet vers le milieu récepteur
Nature des effluents... Eaux pluviales
Coordonnées Lambert... X: 480408.61 Y : 6315545.28
Exutoire du rejet... milieu naturel
Traitement avant rejet... Sans
Milieu naturel récepteur... Ruisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)
Débit maximal dans le milieu naturel |31/s/ha
ARTICLE 414. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :
| Paramètres Valeurs limites de rejet
PH 5,5 — 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline)
température a L< 30 °C | Co
Matières en suspension (MES) 135 mg/l | de
DCO a 1125 mg/l |
DBOS - 130 mg/i
Hydrocarbures totaux h 110 mg/l
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau et aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
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L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions vers le milieu naturel avec une périodicité à minima annuelle.
TITRE 5. - DÉCHETS
ARTICLE 51. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations, pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non-dangereux), afin de faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
ARTICLE 5.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l'environnement (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits ainsi qu'en favorisant le réemploi, en diminuant les incidences globales de l'utilisation des ressources et en améliorant l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant chronologiquement :
o la préparation en vue de la réutilisation ;
o lerecyclage;
o toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
o l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine et au vu des conditions techniques et économiques. Dès lors, l'exploitant tient les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations retenues pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'environnement, relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux, établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
° la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement) ;
° la quantité du déchet sortant;
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
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+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ _ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; |
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du Code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 5.5. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux, expédié vers l'extérieur, doit être accompagné du bordereau de suivi, établi en application de l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux, mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter la réglementation en vigueur. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.6. ÉPANDAGE
L'épandage des déchets produits par les activités du site n'est pas autorisé.
TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
ARTICLE 61. GÉNÉRALITÉS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques, annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relatives aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
ARTICLE 6.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'Usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi ést exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 6.4. VALEURS LIMITES DE BRUIT
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
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existant dans les zones à émergence | pour la période allant de pour la période allant de réglementée 7 heures à 22 heures, | 22 heures à 7 heures, (incluant le bruit de l'installation) sauf les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.5. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES
L'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores générées par les activités exploitées sur le site afin de s'assurer que le bruit en limite de propriété et en zones à émergence réglementée est respecté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
En cas de modifications des installations susceptibles d’impacter le niveau de bruit généré et lors de toute nuisance sonore générée par l'établissement vis-à-vis des tiers faisant l’objet d’une plainte, l'exploitant sera tenu de faire réaliser une nouvelle mesure de bruit.
Les mesures des émissions sonores sont effectuées par un organisme qualifié et aux frais de l'exploitant. :
ARTICLE 6.6. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23, du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 71. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations de distillation et de stockage d'alcool sur lequel sont répertoriés les risques encourus.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour Un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les locaux dédiés à la production d'alcool par distillation et au stockage d'alcool sont fermés par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Les installations de traitement des effluents, notamment les bassins de stockage, sont sécurisées
par une clôture grillagée, disposant de portes ou portails fermant à clef.
ARTICLE 75. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par Une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 76. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. |
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 7.7. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES - ATELIER DE DISTILLATION
L'atelier de distillation est situé dans un local exclusivement réservé à cet effet. Il est isolé du chai
de stockage d'alcool par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle, entre le local de distillation et le stockage d'alcool, se fait par une porte coupe-feu de degré EI 120 munie d'un dispositif de fermeture automatique. La porte est équipée d'un seuil ou d'un caniveau ou de tout moyen équivalent évitant tout écoulement de liquides enflammés ou non, entre la distillerie et le chaïi de stockage d'alcool.
A l'extérieur de l'atelier de distillation sont installés :
+ une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
° un coupe-circuit arrêtant l'alimentation en combustible en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ;
* un dispositif sonore d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 7.8. ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose, en permanence, d'au moins Un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture, reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 7.9. VOIE ENGINS
A minima, une voie «engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation de préparation de vin et des installations de production et stockage d'alcool afin qu'elle ne puisse être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ces installations.
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* la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
+ la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres;
* [a pente est inférieure à 15%;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* __ chaque point du périmètre de l‘installation est à Une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès des installations et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 710. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie, notamment l'atelier de distillation et le chai dédié au stockage d'alcool, sont équipés, en partie haute, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, du gaz de combustion, de la chaleur et des produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). Ces exutoires sont situées dans le quart supérieur de leur volume.
La surface utile d'ouverture des ouvrages ne doit pas être inférieure à 1 % de la surface au sol de ces locaux avec un minimum de1 m2
Afin .d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
L'ouverture des équipements de désenfumage doit pouvoir se faire manuellement, y compris dans le cas où il existe une ouverture à commande automatique.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont facilement accessibles, placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. % Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
ARTICLE 711. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, identifié à l'article 71 ;
* d'une réserve d'eau d'au moins 360 m° (réserve d'eau incendie du site d'une capacité de 2 000 m*) destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances età une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. L'exploitant est en mesure de justifier à Monsieur le Préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage;
+ d'extincteurs, en nombre suffisant, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B judicieusement disposés par local à risque incendie, bien visibles et facilement accessibles et se trouvant à moins de 15 m du risque à défendre. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentent dans les locaux ;
+ __les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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L'exploitant est tenu, sous un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de faire valider par le Service Départemental Incendie et Secours l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 712. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 71 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 713. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
ARTICLE 714. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux tels que l'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur ainsi qu'à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
ARTICLE 715. SYSTÈMES DE DÉTECTION AUTOMATIQUE
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 71, en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection de fumée, tout particulièrement l'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 716. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 717. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 71 et notamment pour l'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu» (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
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Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion,.il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 718. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de combustion, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 719. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la disposition du personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
+ __ l'obligation du "permis de feu" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les; précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des effluents ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l'obligation d'’informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes.
_ TITRE 8. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ _ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
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+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, au moins égale à 50 % de la capacité totale des füts ;
+ dans les autres cas, au moins égale à 20 % de la capacité totale des füts ;
* dans tous les cas, au moins égale à 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 8001.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Le réservoir enterré d'une capacité de 250 m*, dédié au stockage des vinasses issues de l'atelier de distillation, dispose en cas de déversement, d'un trop plein dirigé vers le bassin de rétention principal de 938 m°.
L'étanchéité des dispositifs de rétention et de stockage doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
L'atelier de distillation et le chai de stockage d'alcool sont équipés de rétentions permettant de confiner tout écoulement des liquides inflammables accidentellement répandus. Le volume utile de chaque rétention tient compte de la capacité maximale de liquide stocké eu égard aux dispositions du paragraphe I ci-dessus et de la quantité d'eau nécessaire pour l'extinction d'un incendie.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II. Le sol, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées et ainsi, prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant de la maintenance et de l'entretien rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées.y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme selon les dispositions de la note D9A. L'exploitant tient en permanence le détail de ce calcul à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
ARTICLE 8.2. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Le chargement des effluents stockés dans la cuve de 250 m° vers les véhicules citernes est effectué sur l'aire étanche située à proximité de celle-ci.
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Des consignes sont établies pour le chargement des camions citernes, elles sont soit affichées à proximité des aires de chargement, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules- citernes avant toute opération. Aucune opération de chargement des camions citernes ne peut être réalisée sans la présence de la personne en charge de l'exploitation du site.
ARTICLE 8.3. TRANSFERT D'ALCOOL
Les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles et parfaitement lutées, munies d’un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situés au-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.
Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettant l'écoulement d'alcool! du chai vers un autre bâtiment.
TITRE 9. PUBLICITÉ -NOTIFICATION - EXÉCUTION
ARTICLE 9.1. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 1181-44 du Code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de Gondrin et peut y être consultée ;
+ __ Un extrait de cet arrêté est affiché en marie de Gondrin pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société CHAI 931.
ARTICLE 9.2. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société CHAI 931 dont le siège social est situé Rue de la Menoue, à Riscle (32400).
ARTICLE 9.3. EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées et Monsieur le Maire de Gondrin sont chargés, chacun en ce
Fait à Auch, le 27 ma Z2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cédric KARI-HERKNER
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Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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32-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales -
Société JCB AERO à à Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 223 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Pre Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°32-2024-05-
portant dérogation aux articles 21, 2.4 et 4.8 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 Société JCB AERO sise à Auch
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 512-52 et R. 512-74 :
Vu la nomenclature des installations classées : |
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Mu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch :
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 prononçant des prescriptions spéciales applicables à la société JCB AERO pour les activités qu'elle exploite zone de l'aéroport d'Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol, sur le territoire de la commune d'Auch :
Vu la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 31 juillet 2018 déposée par la société JCB Aéro le 1er août 2018 en préfecture du Gers et comportant
une demande de modification de certaines prescriptions générales applicables à l'installation ;
Vu la télédéclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 2 mai 2024 déposée par la société JCB Aéro et comportant une demande de modification de certaines prescriptions générales applicables à l’installation ;
Vu la demande transmise par l'exploitant le 2 mai 2024, conformément à l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, relative à la sollicitation d'une dérogation aux articles 21, 24 et 4.8 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 14 novembre 2018,
confirmé par courriel du 21 mai 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté par le préfet à la connaissance du déclarant, le 27 mai 2024, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu le courriel de l'exploitant, en date du 29 mai 2024, qui indique n'avoir aucune remarque à émettre sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est atteint par le délai de caducité de 3 ans, conformément à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, étant donné que les ateliers de réparations et d'entretien n'ont jamais était mis en service ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 224 Considérant que la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 31 juillet 2018, déposée par la société JCB Aéro le 1er août 2018, est atteinte par le délai de caducité de 3 ans, conformément à l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, étant donné que les ateliers de réparations et d'entretien n'ont jamais était mis en service ;
Considérant que la société JCB AERO a renouvelé sa déclaration initiale ainsi que sa demande de modification de certaines prescriptions générales applicables à l'installation ;
Considérant que, conformément à l'article R. 512-52 du Code de l’environnement, l'exploitant demande un aménagement de certaines prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel, du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sous la rubrique 2930;
Considérant que la façade Ouest du hangar existant ne respecte pas la distance d'éloignement de 15 mètres des limites de propriété fixée par l’article 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;
Considérant que l'aéroport Auch Gers s'est engagé à établir, avec la société JCB AERO, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernant la mise à disposition du parking avion situé face au hangar JCB AERO ; :
Considérant que la modélisation des flux thermiques générés en cas d'incendie d'une flaque de carburant réalisée par l'exploitant conclut que les effets létaux et irréversibles restent circonscrits dans l'emprise du site et ne présentent donc pas de risques pour les tiers ;
Considérant que les dispositions constructives du bâtiment et les consignes d'exploitation ne respectent pas les prescriptions fixées aux articles 24 et 48 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ;
Considérant que certaines consignes de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé ne sont pas adaptées aux conditions d'exploitation du site ;
Considérant que la toiture et les façades sont en bardage métallique (MO) ; que la façade Est du hangar
est en béton (REI 120) sur une hauteur égale à celle du bâtiment voisin, plus 1 m ; que 3 portes de grande dimension « coupe-feu 1 h » ont une fermeture asservie à la détection incendie ; qu'une coursive de 7 m est présente entre le hangar et le bâtiment annexe ;
Considérant que l’ensemble du hangar de maintenance est sous détection incendie et dispose d'un dispositif d'extinction automatique incendie (sprinklage) ;
Considérant qu'aucun stockage de produits combustibles ou inflammables ne sera présent au sein du hall de maintenance avion, et qu'en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travail avec permis de feu, les réservoirs des aéronefs seront vidangés avant leur entrée dans le hangar ;
Considérant que l'exploitation des installations est réalisée conformément aux éléments figurant dans le dossier, en date du 2 mai 2024, de déclaration et de demande de modification de certaines prescriptions générales applicables à l'installation sus-visée ;
Considérant que le présent arrêté modifie certaines prescriptions fixées aux articles 21, 2.4 et 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 ;
Considérant que les prescriptions spéciales ainsi fixées, conformément à l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 512-53 du Code de l’environnement, il n'est pas nécessaire de saisir pour avis le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Respect des prescriptions
La société JCB AERO, dont le siège social est sis Zone aérodrome Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol à Auch, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté préfectoral pour son site sis Zone aérodrome Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol sur le territoire de la commune d'Auch.
2
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 225 ARTICLE 2: Situation administrative et classement des installations
La société JCB AERO exploite une installation de maintenance d'avions sur la zone de l'aéroport d'Auch - Lamothe, rue Jacqueline Auriol à Auch. Cette installation relève du régime de la déclaration, avec ‘contrôle périodique, selon la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de | environnement :
b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m°, mais
inférieure ou égaleà 5 000 m°
* DC : déclaration avec contrôle périodique.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques générale
Sans préjudice d'autres réglementations en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 4 juin 2004, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930, relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
Les installations relevant de la rubrique 2930 doivent faire l'objet d'un contrôle périodique à l'initiative et aux frais de l'exploitant conformément aux dispositions des articles R. 512-565 et suivants du Code de l'environnement.
Rubrique : Ne à Éléme he . Installations et activités concernées RE ns Régime* Alinéa | caractéristiques
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et
enginsà moteur, y compris les activités de carrosserie et ou de tôlerie : Atelier d’une
| . . « superficie » 2930-1-b |. Réparation et entretien de véhicules et engins à| yimale de | DC
moteur : 5 000 m2 |
ARTICLE 4 : Dérogation aux règles d'implantations fixées par l'arrêté ministériel_du 04 juin 2004
Les dispositions relatives à la distance forfaitaire d'éloignement de 15 mètres des limites de propriété, fixées à l’article 21 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 sus-visé, ne sont pas applicables sous réserve du respect des mesures compensatoires suivantes :
* le hangar de maintenance est éloigné d'une distance minimale de 15 mètres par rapport aux limites de propriété sauf pour sa façade Ouest. L'exploitant prend toutes dispositions pour que les effets létaux et irréversibles liés à un incendie au sein du bâtiment restent limités à l'emprise du site ;
* une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, couvrant une distance de plus de 15 mètres à partir de la façade Ouest du bâtiment, est établie avec l'aéroport Auch Gers ;
+ l'aéroport Auch Gers est informé, sans délai, en cas d'incident au sein du hangar de
maintenance ;
° une procédure d'information des tiers est mise en place.
ARTICLE 5 : Dérogation aux règl omportement au feu des bâtiments et aux consignes d'exploitation fixées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
Les dispositions de l'article 2.4 et des 3° et 4° paragraphes de l'article 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 sus-visé ne sont pas applicables et sont remplacées par les dispositions suivantes.
> les dispositions constructives minimales du bâtiment sont les suivantes :
* la toiture et les façades sont en bardage métallique (MO);
+ la façade Est du hangar est en béton coupe-feu 2 h (REI 120), sur une hauteur égale à celle du bâtiment voisin (ateliers et bureaux du site) plus 1m;
+ les 3 portes sont de grande dimension coupe-feu 1 h dont la fermeture est asservie à la détection incendie ;
+ __ l'absence de plancher haut et de parois intérieures.
> une coursive de 7 mètres est présente entre le hangar et le bâtiment annexe ;
> en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travail avec permis de feu, les réservoirs des aéronefs sont préalablement vidangés avant entrée dans le hangar. Ces éléments font l'objet d'une consigne d'exploitation ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 226 > tout stockage de produits combustibles ou inflammables est interdit au sein du hall de maintenance avion. L'aménagement de locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, notamment des lieux de stockage, de chargement, de déchargement et de mise en œuvre des produits contenant des solvants tels que des peintures est interdit au sein du hangar ;
> l'ensemble du hall de maintenance est équipé d'une détection et d'une extinction automatique incendie de type déluge mousse (eau + émulseur), d'une autonomie de 1 h, assurée par une réserve d'eau de 2 500 m* ;
> ces installations sont conformes aux normes en vigueur et font l'objet d'une vérification à minima annuelle par un organisme qualifié ;
> la réserve d'eau de 2 500 m° est pourvue de raccords permettant l'alimentation des engins de SeCOUFS ;
> la défense extérieure contre l'incendie du site est à minima complétée par 1 poteau incendie délivrant 77 m°/h pendant 2 h et par 2 point d'aspiration dans le lac voisin délivrant 60 m“/h pendant 2 h. Ces points d'eau doivent être aménagés de façon à permettre, en tous temps, l'accès des engins de secours ;
> les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation ;
> toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction par sprinklage.
ARTICLE 6 - Information des tiers
En application de l'article R. 512-49 du Code de l’environnement, l'arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers pour une durée minimale de trois ans.
En application de l'article R. 512-53, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 51212 sont transmis pour information aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans un délai d'un mois suivant la signature de cet arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 7 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société JCB AERO, dont le siège social est sis Zone aérodrome Auch- Lamothe, rue Jacqueline Auriol à Auch (32000).
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Auch pour information.
Fait à AUCH, le 28 mai 2e 2.4
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric A TRES
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 227 Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société JCB AERO à à Auch 228 Préfecture du Gers
32-2024-05-16-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour l'installation de stockage et distribution de
liquides inflammables, exploitée par la société
ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR
CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A Haut
Régé" sur le territoire de la commune de
Valence-sur-Baïse
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A 229 Préfecture du Gers,
EE 3 Secrétariat général PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau du droit de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-05-
de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, _ exploitée par la Société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit « au haut Régé »
sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 512-52 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1001977A, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°1435 ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1402942A, du 4 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 « Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés »;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 10 janvier 2011 à la société GUYENNE ET GASCOGNE pour l'exploitation d'une installation de stockage et distribution de liquides inflammables, sous l'enseigne CARREFOUR MARCKET, au lieu-dit « au haut Régé » sur le territoire de la commune de Valence-sur Baïse, répertoriée sous les rubriques 1432-2b et 1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration, délivré le 26 novembre 2015 à la société SUPERADOUR, pour l'exploitation d'une installation de stockage et distribution de liquides inflammables, sous l'enseigne CARREFOUR MARCKET, au lieu-dit « au haut Régé » sur le territoire de la commune de Valence-sur Baïse, répertoriée
sous la 1435-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt, valant récépissé de déclaration, délivrée le 11 maï 2017 faisant apparaître que la société ALPHA DISTRI succède à SURPERADOUR pour l'exploitation d’une installation de stockage et distribution de liquides inflammables, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, au lieu-dit « au haut Régé » sur le territoire de la commune de Valence-sur Baïse ;
Vu la preuve de dépôt, valant récépissé de déclaration, délivrée le 28 octobre 2019 à la société ALPHA DISTRI, relative à son installation frigorifique soumise à la rubrique 1185-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitée au lieu-dit « au haut Régé » sur le . territoire de la commune de Valence-sur Baïse ;
Vu la demande transmise par l'exploitant le 27 novembre 2023, conformément à l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, relative à la sollicitation d'une dérogation à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, relative aux moyens de lutte contre l'incendie ;
Vu le rapport du SDIS 32 en date du 26 février 2024 indiquant un avis « satisfaisant » avec préconisations aux mesures compensatoires proposées par l'exploitant ; .
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées, du 05 avril 2024, proposant au préfet du Gers un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales relatif à la sollicitation d'une dérogation à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, concernant les moyens de lutte contre l'incendie ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A 230 Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales porté le 29 avril 2024 à la connaissance de l'exploitant en application du R. 512-52 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel de l'exploitant du 07 mai 2024, précisant qu'il n'avait pas d'observation à présenter sur le projet d'arrêté susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé impose deux appareils d'incendie (bouches où poteaux d'incendie) situés à moins de 100 mètres de la station service et alimentés par un réseau public ou privé en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ;
CONSIDÉRANT que les moyens de lutte contre l'incendie sur site (bouches ou poteaux d'incendie) ne respectent pas les moyens associés à la rubrique 1435 ;
CONSIDÉRANT que le site dispose de trois appareils d'incendie , dont 2 poteaux incendie avec Un débit de 35m3/h pour l'un et 53 m3/h pour l'autre et une réserve d'eau de 120 m° permettant d'avoir un volume total disponible de 296 m° supérieur au besoin estimé à 240 m3 ;
CONSIDÉRANT que les moyens en eau actuellement disponible respectent la distance d'implantation de 100 m par rapport à la station service ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires mises en place par l'exploitant permettent une réserve d'eau supérieure aux quantités mentionnées aux prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de ce dispositif est de nature à assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer par arrêté de prescriptions spéciales les mesures compensatoires proposées par l'exploitant afin de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.512-53 du Code de l’environnement, il n'est pas nécessaire de saisir pour avis le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Domaine d'application
La société ALPHA DISTRI, dont le siège social est au lieu-dit « au haut Régé », Route d'Auch à Valence-sur-Baïse (enseigne Carrefour Contact), est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté préfectoral pour son site situé à la même adresse à Valence-sur-Baïse. :
Article 2 : Situation administrative et classement des installations
Les installations exploitées sur site, relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
N° de la no- s , Éléments carac- 22 Installations et activités concernées ve Régime* menclature téristiques
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement (UE) L . : :
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés Quantité totale |
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. susceptible d'être | n85-2-a a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à présente : DC chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cu- 300 k mulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation 8 étant supérieure ou égale à 300 kg
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les! Quantité totale carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans! susceptible d'être 1435-2 les réservoirs à carburant de véhicules présente: DC 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais infé-
rieur où égal à 20 000 m° 2592 m3
#A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration), ou NC (Non Classé).
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A 231 L'arrêté ministériel, du 4 août 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 « Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés », est applicable au site.
L'arrêté ministériel, du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules » est applicable à l'installation à l'exception des moyens en eau incendie (bouches ou poteaux d'incendie) mentionnés à l’article 4.2, pour lequel une dérogation est accordée.
Article 3 : Dérogation à l'article 4.2 (moyens en eau incendie) de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
susvisé
Pour la station service, les moyens en eau incendie énoncés dans l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ne sont pas applicables.
Des mesures compensatoires sont mises en place :
* En lieu et place des 240 m* sur 2 heures réglementaires, il est mis à disposition un volume total de 296 m° pour 2 heures ;
+ En lieu et place de deux appareils d'incendie réglementaire, il est mis à disposition les trois dispositifs d'incendie suivant :
© 1 poteau incendie avec un débit de 35m3/h ;
© 1 poteau incendie avec un débit de 53 m3/h;
© une réserve d'eau de 120 m°.
Sous réserve d'aménager les points d'eau d'incendie conformément à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Gers et de faire réceptionner la défense extérieure contre l'incendie en présence d'un représentant du SDIS 32.
Article 4 - Information des tiers
L'arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Gers, pour une durée minimale de trois ans.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5 - Information aux membres du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques
En application du R. 512-53 du Code de l’environnement, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté préfectoral sont transmis dans un délai d'un mois suivant la signature de l'arrêté.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ALPHA DISTRI (enseigne CARREFOUR CONTACT), dont le siège social est Route d'Auch, lieu-dit « au Haut Régé » à Valence-sur-Baïse (32310).
Article 7- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom, et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de Valence-sur-Baïse.
Fait à Auch,le 16 MAI 2024
Pour le Préfêt et par délégation,
le Secrétai/fe Général
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A 232 Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-05-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour l'installation de stockage et distribution de liquides inflammables, exploitée par la société ALPHA DISTRI, sous l'enseigne CARREFOUR CONTACT, route d'Auch, au lieu-dit "A 233 Préfecture du Gers
32-2024-04-18-00006
Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration
du groupe scolaire de Samatan
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 234 Préfecture du Gers
PRÉFET D | Secrétariat Général DU GERS Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Liberté Mission Appui territorial Égalité
Fraternité ,
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention de l’État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 2024
| LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19.à R. 2334-35 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du GERS ;
VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant là liste des. pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'instruction interministérielle du 23 février 2024 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 22 septembre 2023, et repris dans la circulaire préfectorale du 5 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, réunie le 5 avril 2024:
VU le dossier complet déposé par là Communauté de Communes du Savès éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant que l'opération de restructuration et mise aux normes des écoles de SAMATAN revêt une importance majeure pour le territoire ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet, et du très faible fonds de roulement de la communauté de communes du Savès, cette dernière ne sera pas en mesure de faire face aux échéances de paiement des factures, avant de pouvoir solliciter le versement des acomptes;
Considérant que le versement d’une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra à cette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre de l'application du droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 235 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Une subvention dé 1733 426,25 € imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2024 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans les conditions suivantes :
Porteur de projet: Communauté de communes du SAVÈS
Intitulé du projet: Projet de rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH T2
Montant de la dépense subventionnable retenue : 3 466 913,00 € Montant de la subvention : 1 733 426,25 €
Taux de la subvention: 50 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Comméncement prévisionnel d'exécution du projet : 1% trimestre 2024 Achèvement prévisionnel de l'opération : 2% trimestre 2026
Article 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencement de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.
A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-29 du code générai des collectivités territoriales. Il pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté la preuve que le retard’ dans l'achèvement de l'opération ne lui est pas imputable. Le préfet est systématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Article 4 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 5 : Calendrier des versements
Une avance de 60 % de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration de commencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécution de l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces. justificatives des paiements effectués accompagné d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourront intervenir qu'à partir du moment où l'état d'avancement de l'opération permettra le versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 60 % déjà consentie.
Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment sur: présentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé HT, et
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 236 d'un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le coût final de l'opération et lies modalités définitives de financement.
La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourra faire l'objet d’un contrôle avant la mise en paiement.
Article 6 : Reversement
Le préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l’article 4 du présent arrêté;
- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable; - En cas de-non-respect des dispositions de l'article L. 111110 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage :
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
La loi « Engagement et Proximité » prévoit une obligation pour une collectivité ou Un groupement de collectivité bénéficiant de subventions de l’État de publier son plan de financement et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auch,le À18 AVR 27
Le préfet.
—.
Laure RIE
| Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la | notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
En cas dé rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans.un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la date de rejet.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-18-00006 - Arrêté DETR 2024 CC du Savès Restructuration du groupe scolaire de Samatan 237 Préfecture du Gers
32-2024-05-27-00001
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 238 Ex PREFET DU GERS Préfecture du Gers
Liberté Secrétariat Général
Égalité Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Gers
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires ;.
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion
des territoires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ préfet du Gers;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2024 nommant Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de CONDOM ;
VU le décret du Président de la République du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;_
VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT, directeur
départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1% août 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE.
Article 1%: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires dans le Gers :
- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
- Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de CONDOM ;
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 239 - M. Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
- M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires ;
- M. Florent MITAULT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Une
copie sera adressée aux personnes mentionnées à l'article 1*.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers, est abrogé.
Auch, le 27 mai 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-05-27-00001 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 240 Préfecture du Gers
32-2024-05-03-00006
AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 241 E
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité = à
Fraternité ARRETE
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2024
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions
d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1°’ :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille OR
Monsieur LAFFITTE Paul
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur BIANCHI Nicolas
Lieutenant 2°"° classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement de l'Alerte
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Compagnie ARMAGNAC
Monsieur MANGONAUX Stéphane
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement de l'Alerte
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
Monsieur ALLAMAND Jean-Michel
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur CAVASIN Jean-Christophe
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Groupement Territorial SUD
Monsieur DAMINATO David
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Monsieur DARZACQ Didier
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 242 Monsieur GOUDENECHE Pierre
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Monsieur DUBOSC Jean-Michel
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Monsieur LARRE Hervé
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur LASSERRE Stéphane
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Monsieur SAINT CRIQ Michel
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATAN
Monsieur LESCURE Christophe
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur MOROSI Jérome
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur SABATHIER Cédric
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur CASTANER-GIL Jean
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL
Médaille ARGENT
Monsieur CLAVE Vincent
Adjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur PIAI Ludovic
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA VERDUZAN
Madame BAQUE Christelle
Adjudante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Madame CASTAING Christelle |
Sergente-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Monsieur LACOSTE David
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Monsieur BETBEZE Sébastien
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOE
Monsieur MATHA Jean-René
Infirmier de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOE
Monsieur ABADIE Joël
Adjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Monsieur IRAGUE Florian
Adjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 243 Monsieur MONNIER Fabien
Adjudant-Chef de Sapeurs-pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Monsieur SORBET Damien
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur DUMORTIER Thomas
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MONTESQUIOU
Monsieur VOLPATO Jérémy
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Monsieur CATHELAIN Constant
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATAN
Monsieur GIAVARINI Pierre
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMON
Monsieur PERES Sylvain
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur ARMAND Olivier |
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROS
Médaille BRONZE
Monsieur GUIDT Fabien
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur VEYER Romain
Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Madame BOURDIEU Célia |
Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Madame BORGELA Coralie
Infirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Madame BOUSQUET Julie |
Médecin-Commandante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGA
Monsieur GALERNE Grégory
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur VALLIN Andéol
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Monsieur PHOUNSAVATH DUBOURG Kévin
Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Caporal-Chef de de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBE
Monsieur VINKEN Pieter
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 244 Monsieur BORNET Sébastien
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Madame BELINGARD Chantal
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
Madame QUERALT Manon
Infirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
Monsieur GUILLOT Thierry
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLE
Monsieur MOURET Wilfried
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMON
Monsieur LASCARAY Morgan
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROS
Monsieur MECHE Benjamin
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROS
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch,le ( 3 MAI 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-05-03-00006 - AP MHSP - PROMOTION 14 07 2024 245 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-05-13-00003
SP-MIRANDE-24051313580
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 246 EE _ Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire adressée le 3 mai 2024 par Monsieur Jean-Louis BOLOGNINI pour un établissement sis 6, rue Antoinette Cadéot à Fleurance (32500) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-09-01-00003 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES sous-préet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Jean-Louis BOLOGNINI gérant de l’entréprise funéraire SARL Marbrerie régionale funéraire Gers Granit - Pompes Funèbres Bolognini sis 6, rue Antoinette Cadéot à Fleurance (32500) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes: :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opérations d’inhumation
- utilisation d'une chambre funéraire
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
Www.gers.gOUVv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 247 Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 31 mai 2024.
Article 3 :
Le numéro de l‘habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
2024-32-64
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
| Le SOUS préfet de MIRANDE
Mirande, le { 3 MAI 2024 TS
TR . Raphaël FARGES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-05-13-00003 - SP-MIRANDE-24051313580 248