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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-152
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 (5 pages) Page 5
32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE (4 pages) Page 11
32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch (3 pages) Page 16
DASEN /
32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de
l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action
sociale (ARCOLAN) (1 page) Page 20
DDETS-PP /
32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du
Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD (7 pages) Page 22
32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département
du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. (3 pages) Page 30
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre
d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le
département du Gers (3 pages) Page 34
32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole
2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte
significatives (4 pages) Page 38
DDT / Service eau et risques
32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze).pdf (8
pages) Page 43
Douanes et droits indirects /
32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac
de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY au 27 août 2024 (1
page) Page 52
PREF-DCL /
32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de
rénovation du cadastre sur la commune de BEAUMARCHES (2 pages) Page 54
2 Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION
DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE (4 pages) Page 57
32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et
modification des statuts du SYGRAL (12 pages) Page 62
32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification
de la composition et des statuts du SM3V (12 pages) Page 75
32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts et extension de périmètre du Syndicat d'Aménagement
de la Baïse (2 pages) Page 88
32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la
carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert"
et "A Bastarrot" sur le territoire de Bascous (3 pages) Page 91
32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif
l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au
Grand Bois" à St Elix Theux (5 pages) Page 95
32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant
enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la
SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY sur le territoire de la commune
de Cazaubon (12 pages) Page 101
32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant
redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société
BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A
Bastarrot" sur la commune de Bascous (3 pages) Page 114
32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de
régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone artisanale "la Mirandette" à
Masseube (3 pages) Page 118
32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative
et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 rue jules Duffort
à Masseube (4 pages) Page 122
32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite
route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort (3 pages) Page 127
32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société
DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage à Pauilhac (3 pages) Page 131
3 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et
Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE
BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de
Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de Jégun (6 pages) Page 135
32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande
d'autorisation environnementale et les demandes d'autorisation
d'urbanisme de deux permis d'aménager portant sur la zone
d'activité de Lafourcade à Gimont (5 pages) Page 142
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT (2 pages) Page 148
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la
Libération" dans le Gers (3 pages) Page 151
32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du 80e anniversaire de la Libération
(2 pages) Page 155
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 158
32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt
d'explosifs Titanobel de Saint-Maur (1 page) Page 163
4 ARS - DD32
32-2024-07-22-00006
ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 5 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. Didier JAFFRE ;
VU l’Arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD « Philippe Monello » à Auch (32) géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers) à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU l’Arrêté du 15 juillet 2020 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « PHILIPPE MONELLO » SITUE A AUCH (32) ET GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADULTE DU GERS (ADSEA DU GERS), PAR EXTENSION DE CAPACITE DEDIEE AUX PROBLEMATIQUES CROISEES DE PROTECTION DE L’ENFANCE ET DU HANDICAP DANS LE CADRE DES 50 000 SOLUTIONS
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 6 2
VU l’Arrêté du 7 août 2020 portant rectification de l’arrêté du 15 juillet 2020 relatif à la modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;
VU le dernier Arrêté du 20 juin 2022 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité dédiée aux problématiques croisées de protection de l’enfance et du handicap ;
VU le contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2021-2022 du 8 novembre 2021 conclu entre l’ARS Occitanie, le Préfet du Gers et le Département du Gers ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l’Occitanie 2023-2028 ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
VU l’instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU le dossier de candidature en date du 26 mars 2024 de l’ADSEA du GERS en vue d’une modification d’autorisation par extension 16 places portant la capacité du SESSAD à Auch de 4 places à 20 places ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département du Gers en matière de places de places de SESSAD ;
CONSIDERANT que cette demande répond à un besoin d’accompagnement partagé des enfants accompagnés au titre de l’ASE et en situation de handicap, identifié localement par les acteurs du territoire dont les services de l’aide sociale à l’enfance du département du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 7 3
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313- 1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, permettant de déroger au seuil d’extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 16 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
Article 1 : La demande du directeur du SESSAD « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l’ADSEA du Gers portant modification de l’autorisation par extension de 16 places dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Gers est acceptée à compter du 01 octobre 2024.
Article 2 : La capacité totale du service est portée de 84 à 100 places dont :
- 80 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement ;
- 20 places dédiées à l’accompagnement d’enfants, adolescents et jeunes adultes relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et en situation de handicap, présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l’autisme ou un handicap psychique ou des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, selon la répartition suivante :
▪ 5 places dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et accueillis au sein de maisons d’enfants à caractère social (MECS) ; ▪ 15 places dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et accueillis au sein de familles d’accueil.
Article 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADSEA du Gers N° FINESS EJ : 32 078 299 8 8 ter, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch
Identification de l’établissement principal
SESSAD « Philippe Monello » N° FINESS ET : 32 078 211 3 8 ter, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 8 4
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d’accueil et
d’accompagnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement
dans l’acquisition de
l’autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
16 Prestation en
milieu ordinaire
74
842 Préparation à la vie
professionnelle
6
Identification de l’établissement secondaire :
SESSAD « Philippe Monello » - ASE/Handicap N° FINESS ET : 32 000 574 7 12, avenue de la Côte d’Argent
32500 Fleurance
Code catégorie de l’établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement
dans l’acquisition
de l’autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques avec
troubles du
comportement
16
Prestation en
milieu
ordinaire
5
117 Déficience intellectuelle 5
437 Troubles du spectre de l’autisme 5
206 Handicap psychique 5
Article 4 : L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai d’un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La durée de l’autorisation est inchangée et son renouvellement sera soumis aux évaluations règlementaires.
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 9 5
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 22 juillet 2024
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 10 ARS - DD32
32-2024-07-22-00005
arrête autorisation FAM LA TUCOLE
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 11 pe
RÉPUBLIQUE gl | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ù
Liberté Occitanie @ À £ Égalité De 6 SAS Frateruité LE D ÉPA RTEM ENT
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LA TUCOLE »
À SAINT-CLAR (32) GERE PAR LE CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE,
PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |’ hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et
à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de r agence régionale de santé
d’Occitanie - M. Didier JAFFRE :
Vu l'Arrêté d'autorisation initial du 11 décembre 1998 portant création du Foyer d'Accueil Médicalisé
LA TUCOLE, situé à SAINT CLAR géré par le Centre Cantoloup Lavallée situé à Saint-Clar (32) ;
Vu le dernier Arrêté d'autorisation du 06 août 2007, relatif à à l'établissement Foyer d'Accueil Médicalisé
« La Tucole », portant la capacité à 41 places ;
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 12 VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l’Occitanie 2023-2028 ; |
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale
à destination des personnes en situation de Handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques :
VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du O5 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU le dossier de candidature en date du 29 mars 2024 du Centre Cantoloup Lavallée en vue d’une
modification d'autorisation par extension non importante de 2 places portant la capacité du Foyer
d'Accueil Médicalisé « La Tucole » à Saint-Clar de 41 places à 43 places ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département du Gers en matière de places
d'établissement d'accueil médicalisé ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de 2 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Directeur Général des Services du Département du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 13 ARRETENT
Article 1 : La demande du directeur de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « La Tucole » situé
à Saint-Clar (32) géré par le Centre Cantoloup Lavallée portant modification de l’autorisation par
extension non importante de 2 places est acceptée, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 41 lits à 43 lits. Il accueille des adultes
handicapés déficients intellectuels.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Centre Cantoloup Lavallée N° FINESS E]J : 32 078 028 1
38, avenue du Général de Gaulle
32380 Saint-Clar
Identification de l'établissement principal :
EAM « La Tucole » N° FINESS ET : 32 000 327 0
38, avenue du Général de Gaulle
32380 Saint-Clar
Code catégorie établissement: 448 Etablissement d’accueil médicalisé en tout où partie pour
personnes handicapées (EAM)
SR VAE SOUS : Capacité Discipline
Clientèle Mode de fonctionnement Ê
totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil et
accompagnement me Héb ment PB N Déficience êTBe
966 médicalisé 117 11 complet en 43
Intellectuelle . personnes internat
handicapés
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l’absence d'ouverture au public dans un :
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux
autorités compétentes, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par
décret.
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 14 Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes
concernées.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services du Département du Gers et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat et du Département du Gers.
Le 22 juillet 2024
Le Directeur Général Philippe DUPOUY
Président
du Conseil Départemental du Gers JAFFRE
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 15 ARS - DD32
32-2024-09-05-00002
Arrêté092024 modif CS CH Auch
ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 16 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
_ CONSEIL NATIONAL © Occitanie ( L DE LA REFONDATION
Z Occitanie
Es SANTE “2658
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2024 - 4714
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d’AUCH (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2023- 4300 du 13 septembre 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Auch ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2024- 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la désignation de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de Madame Monique RINKER en qualité de représentante pour sièger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Auch ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Auch ;
ARRETE
ARTICLE 1er:
L’article 2 de l’arrêté ARS Occitanie du 13 septembree 2023 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Monique RINKER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 17 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’AUCH, Allée Marie Clarac-
BP 80382 - 32008 AUCH Cedex, Etablissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme
suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian LAPREBENDE, Maire d’Auch et Madame Isabelle CASTERA, représentant la
commune ;
- Madame Cathy DASTE LEPLUS et Monsieur Bernard PENSIVY, représentants la communauté de
communes du Grand Auch Cœur de Gascogne ;
- Monsieur Jérome SAMALENS, conseiller départemental, représentant le Conseil Départemental du
Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Monique RINKER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Véronique LEJEUNE SAADA et Madame le Docteur Hélène PARADIS,
représentantes de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Benoit DAUSSAT (renouvellement de mandat) et Monsieur Christophe BUKOVEC,
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Nadia BENOIT et Monsieur Pascal MERILHOU , personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Monsieur Jacques TUFNER (renouvellement de mandat), de l’association FNATH « association des
accidentés de la vie » et Monsieur Pierre PUYOL (renouvellement de mandat), de l’association UDAF,
représentants des usagers désignés par le Préfet du Gers;
- Poste vacant (en cours de désignation) personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur Marc LEGER, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier d’AUCH ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GERS ou son représentant.
ARTICLE 3 :
La durée de mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 18 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 05/09/2024
P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur adjoint de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Thomas RUGI
ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 19 DASEN
32-2024-08-22-00006
Agrément Jeunesse et éducation populaire de
l'association d'animation rurale collective en
faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN)
DASEN - 32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 20 Direction des services départementaux
le l'éducation nationale du Gers
Seivice départemental à lafeunesse,
à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ | |
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'éducation populaire
Vu le loi n°2001:624 du 17 juillet 2001, portent diverses dispositions d'ordre sétial, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu les articles R:222-17 et À .222-17-1 du code de l'éducation ;
ue décret ne 20022671 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la lai n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domäine des politiques de te jeunesse, de l'éducation populaire, de te vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise én œuvre ;
Vu le décret n° 2020:1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconicentrés du ministère de l'éducation nationale, de le jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du S février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitenie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ; |
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieuf Mostafe FOURAR, recteur de l'Âcaciémie de Toulouse subdélégant ; | |
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nornination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégetaire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;
ARTICLE 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit : Association : Association d'Animetion Rurale Collective en faveur du fen et de l'Action Sociale (ARCOLAN) Siège social : Lieu dit « BUGUET », route d’Ardizas - 32430 COLOGNE
N° RNA : W321001175
N° d'agrément : 2024-JEP-52-47
ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chergé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Neticnale des Gers.
DASEN - 32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 21 DDETS-PP
32-2024-08-08-00004
Arrêté conjoint portant composition du Comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées - PDALHPD
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 22 pe = GO PRÉFET RL S F DU GERS Liberté Égalité LE DÉPARTEMENT
Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT
portant composition du Comité Responsable
du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
- PDALHPD -
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à Un Urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; .
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement:
VU le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion;
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 23 VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Laurent CARRIE, en qualité de Préfet du Gers;
VU l'arrêté du 8 juin 2018 portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Gers ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2019 portant composition du Comité Responsable du PDALHPD ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 prononçant modification de la composition du Comité Responsable du PDALHPD ;
VU la demande de l'Agence Départementale d'information sur le Logement du Gers par courriel du 28 mai 2024
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 novembre 2023;
VU l'adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du Gers pour 2024 — 2028 par le Comité Responsable du 30 novembre 2023;
VU la validation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Gers. par la commission permanente du Conseil Départemental du 15 décembre 2023 ;
VU la proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services du Département.
ARRÊTENT
ARTICLE 1%:
Les arrêtés du 8 juin 2018, du 8 novembre 2019 et du 27 novembre 2020, portant composition puis modification du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Gers, sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et | Hébergement des Personnes Défavorisées veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence. Il établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du Plan. Il propose, le cas échéant, la révision du Plan.
Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 24 en œuvre dans le département dans le cadre défini par le Plan conformément au 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Il vérifie que le Fonds Solidarité Logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du Plän et font des propositions en la matière. En lien avec la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, il s'assure du concours du Fonds Solidarité Logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurs et des périmètres de leur territoire de compétence. Après son adoption par le Comité Responsable du Plan, il est transmis au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) et il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture et du Département.
En tenant compte des dispositions législatives et réglementaires, le Comité Responsable du Plan est appelé notamment à :
° émettre Un avis sur le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement, avant son adoption ;
° examiner le projet de charte pour la prévention de l'expulsion qui lui sera soumis pour approbation ;
+ __ émettre Un avis sur le projet de convention intercommunale d'attribution régie par les articles L.441-1-5 et L.441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ; ° _ émettre un avis sur le délai anormalement long prévu par l'article L.441-1-4 du CCH.
ARTICLE 3:
Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement ét l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Gers est présidé conjointement par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Gers comprend :
* au titre des représentants de l'État :
e la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant du Service Solidarité et Inclusion sociale :
e la Direction Départementale des Territoires ou son représentant ; + la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant; e le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation ou son représentant.
* au titre des représentants du Conseil Départemental :
e _Les élu(e)s désigné(e}s par le Président du Conseil Départemental ;
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 25 e La Direction Générale Adjointe Investissements et Territoires (DGAIT) ou son
représentant ; |
La Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) ou son représentant :
Un représentant du Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) de la DTDD ;
La Direction Générale Adjointe Solidarités (DGAS) ou son représentant ;
La Direction de l'Action Sociale Territoriale (DAST) ou son représentant ;
La Direction Insertion et Solidarités Actives (DISA) ou son représentant.
* au titre des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-5 du CCH :
+ le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ou son représentant ;
+ le Président de la Communauté de Communes Gascogne Toulousaine ou son
représentant ;
e le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ou son
représentant ;
+ le Président de la Communauté de Communes Armagnac Adour ou son représentant ; + la Présidente de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne ou son
représentant ;
° le Président de la Communauté de Communes Côteaux Arrats Gimone ou son
représentant ;
+ le Président de la Communauté de Communes Val de Gers ou son représentant :
+ le Président de la Communauté de Communes Lomagne Gersoise ou son
représentant ;
+ __le Président de la Communauté de Communes Bas Armagnac ou son représentant ;
le Président de la Communauté de Communes Tenarèze ou son représentant ;
le Président de la Communauté de Communes Coeur d'Astarac en Gascogne où son
représentant ;
e __le Président de la Communauté de Communes Grand Armagnac ou son représentant ;
* le Président de la Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers ou son
représentant ;
+ le Président de la Communauté de Communes Saves ou son représentant ;
+ la Présidente de la Communauté de Communes Artagnan en Fezensac où son
représentant.
* au titre des maires :
e le Président de l'association des Maires Ruraux du Gers ou son représentant; e le Président de l'association des Maires du Gers ou son représentant .
* au titre des représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
+ __le Président de l'association REGAR ou son représentant ;
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 26 + la Présidente de l'Association Tutélaire du Ges ou son représentant ; le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs - représentant des locataires, ou son représentant ;
+ la Présidente de l'association CLCV- Consommation, Logement, Cadre de Vie - représentant des locataires, ou son représentant ;
+ la Présidente de l'UNAFAM - Union Nationale des Amis et Familles de personnes malades psychiques ou son représentant.
* au titre du représentant des organismes disposant des agréments définis aux CCH, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
le Président de l'association REVIVRE ou son représentant ;
les coprésidents d’'Emmaus 32 ou leur représentant;
la présidente de la Société d’'Entraide et Sportive des Malades du Centre Hospitalier Spécialisé ou son représentant ;
+ le Directeur de la Maison d'Enfants Louise de Marillac ou son représentant; le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;
e la directrice de France Terre d’Asile ou son représentant ;
° le Président de l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG) ou
son représentant ;
*__le Président de la Maison du Logement et de l'Habitat ou son représentant.
* au titre du représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des Sociétés d'Economie Mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH :
le Président de l'Office Public de l'Habitat du Gers ou son représentant ; le Président de la S.A Gasconne HLM ou son représentant;
le Directeur Général de la S.A ALTEAL ou son représentant ;
le Directeur Général de la S.A ERILIA ou son représentant.
* au titre du représentant des bailleurs privés :
+ Le président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) ou son représentant .
* au titre du représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
° le Président du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Gers,
son Directeur ou son représentant;
+ _ le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées ou son représentant.
* au titre du représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH :
+ le Directeur Territorial d'Action Logement ou son représentant.
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 27 * au titre du représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil,
l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
+ __la présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge ou son représentant :
° le président de l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS) ou son représentant ;
* au titre du représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
+ __le représentant du Conseil de Vie Sociale du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ou son suppléant :
+ __le représentant du Conseil de Vie Sociale d'ALOJEG ou son suppléant.
* au titre du représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement mentionnées au troisième alinéa de l'article L: 366-1 du code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du Plan:
+ la Présidente de l'Agence Départementale d'information sur le Logement du Gers (ADIL32) ou son représentant ;
* au titre des représentants des distributeurs d'eau, fournisseurs d' énergie, opérateurs de services téléphoniques :
le conseiller solidarité d’Electricité De France (EDF) ou son représentant ; le conseiller solidarité d'ENGIE ou son représentant ;
la délégation régionale VEOLIA ou son représentant;
le Directeur Régional d'ORANGE ou son représentant.
* au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence :
+ le responsable du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) ou son représentant ;
+ le Directeur du CHS ou son représentant ;
+ la Directrice de l'Equipe Mobile Précarité Psychiatrie (EMPP) de la clinique d'Embats ou
son représentant.
ARTICLE S :
Le Comité Responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité technique permanent (Bureau du Plan) qui lui rend compte. Le comité technique est composé des représentants du Comité Responsable du Plan.
Le Bureau du Plan est composé de membres permanents (Conseil Départemental, DDETS-PP, DDT et CAF) et peut mobiliser ponctuellement des membres qualifiés.
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 28 Le Comité Responsable du Plan se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l'Etat et le Département.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le présent arrêté ainsi que le PDALHPD seront publiés sur les sites internet respectifs de l’État et du Département.
Auch, le ÿg AQUT 2024
Le Président Le Préfet du Gers
du Conseil Départemental du Gers
MS -
Philippe DUPOUY Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) + un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. | ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr. |
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 29 DDETS-PP
32-2024-08-14-00012
Arrêté modificatif portant nomination des
membres du conseil de famille des pupilles de
l'État du département du Gers, visés aux points
2, 2.1, 3 et 3.1.
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 30 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Service Solidarités et inclusion Sociale
Fraternité
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
U .
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant NOMINATION
DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L’ÉTAT DU DÉPARTEMENT DU GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre Il, Titre Il, Chapitre IV
notamment sa Section 1 et chapitre V,
Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat,
La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818 du 11 septembre 1998,
La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 — art. 21, version en vigueur depuis le 23 février 2022 relative à la protection de l'enfance et notamment son article L-224-2,
Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
La proposition de nomination des membres par le Président du Conseil Départemental, en date du 27 juin 2024,
La proposition de nomination des membres par l’Union Départementale des associations Familiales (UDAF) en date 2 avril 2024,
La proposition de nomination des membres par l'Association des Assistants Familiaux du Gers (ADAAF 32) en date 18 mars 2024,
La proposition de nomination des membres par les Associations familiales et de familles adoptives du Gers en date du 11 avril 2024,
La proposition de nomination des membres par le Président du Tribunal Judiciaire d'Auch en date 29 mars 2024,
La proposition de nomination des membres par Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers (DASEN) en date du 11 avril 2024,
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille des. Pupilles de l'État modifié par les arrêtés du 4 octobre 2019 et du 27 juin 2024,
Les courriers des membres désignés par l'UDAF en date du 9 août 2024,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp-solidarité@gers.gqouv.fr
Tel : 05 81 67 22 24
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 31 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 1* de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État, est révisé comme suit :
Sont nommés membres du conseil de famille selon l’article l’article L224-2 du code de l'action sociale et des familles, outre le tuteur ou son représentant :
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles et d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l'enfance dans le département :
1. Titulaire : Madame Martine PEDOUSSAUT
1.1 Suppléant : Madame Jeanne DAUZERE
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
2. Titulaire : Madame Danièle POTENTI
2.1 Suppléant : Madame Gabrielle TYS
2.1.1Titulaire : Madame Patricia FORNARI
2.1.2 Suppléant : Monsieur Guy DESPAX
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations familiaux dont le mandat du membre titulaire se poursuit.
3. Titulaire : Madame Valérie GAGO
3.1 Suppléant : Madame Viviane KLAWCZYNSKI
4° Deux représentants du Conseil Départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président :
4. Titulaire : Madame Hélène ROZIS LE BRETON
4.1 Suppléant :Madame Patricia MARROCQ
4.1.1 Titulaire : Madame Charlette BOUE
4.1.2. Suppléant : Madame Yvette RIBES
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice des fonctions en son sein :
5. Titulaire : Madame Alexa MONFURT
5.1. Suppléant : Monsieur Gauthier MERELLE
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonction en son sein :
6. Titulaire : Madame Chantal DEJEAN-DUPEBE
6.1. Suppléant : Madame Florence FILHOL
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 32 ARTICLE 2 :
Les membres du Conseil de Famille sont nommés pour une durée de 6 ans, à compter du 27 juin 2024. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, du Décret n°2024-491, du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État, qui précise que tout mandat inférieur à trois ans n’est pas pris en compte (R. 224-6 du CASF), ce qui modifie le mandat des membres visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1 (nouveaux mandats de six ans).
À chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 44 AQUT 2044
Le Préfet,
. Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations- Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey— 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 33 DDT
32-2024-08-27-00005
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023
fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 34 E =
L Direction Départementale des Territoires PREFET p | Service Agriculture Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt 106TIE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
‘VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département du Gers ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs :
VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 août 2024 :
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 précité ne sont pas de nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Tél: 05 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 35 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département du Gers est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : Concours de pêche -— ajout pour le lac de l’Astarac
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé ést modifiée comme suit :
Organisateur Lieu Dates Prescriptions
FFPS Commission |Lac de l'Astarac |12/10/2024 | Pêche interdite la veille de l'évènement à 8h00, jusqu’à Carpe Occitanie au la fin du concours. Seuls les inscrits au concours 19/10/2024 | peuvent pêcher uniquement dans les horaires de ce
dernier. En cas d'annulation du concours ces
prescriptions s’annulent.
Les réserves et interdictions de pêche, sauf zone de
quiétude et no-kill carpe, sont suspendus
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du code de l’environnement. |
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Affichage et publication
Le présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 36 ARTICLE 8 : Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Mirande:
La sous-préfète de Condom, |
Le directeur départemental des territèires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers, |
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le ? 7 AQUT 2074
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service agriculture forêt et.
environnement
Céline CHAUBET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement)
° un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 37 DDT
32-2024-08-22-00003
Arrêté constatant pour la campagne viticole
2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récolte significatives
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 38 PRÉFET Direction Départementale dés Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt Environnement
Liberté | Unité Foncier et Crises Agricoles
Égalité.
Fraternité
#
ARRÊTÉ
constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins :
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés
Considérant que.le département du Gers a été touché localement par des épisodes de grêle, orages importants et des excès d'eau lors du premier semestre 2024 : E | |
Considérant que les enquêtes réalisées par la DDT et les organisations professionnelles sur les aires de production suite à ces épisodes orageux mettent en évidence des pertes de récolte significatives sur une partie du département (cf liste des communes en annexe) :
Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces intempéries ;
Sür proposition de M. le directeur départemental des territbires.
ARRÊTE
rti er | |
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2024 sont les communes du département du Gers listées en annexe.
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 39 Article 2 —
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental . des territoires du Gers sont chargés, ‘Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dés services de l'État
Auch,le 72 - U &- 202%
P/le préfet, par délégation,
Le Directeur Dépañemental-dés Terrjüires,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la.présente décision; les recours suivants: -peuvent être introduits :.
o un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Durable) .
° - un recours hiérarchique, adressé à:
M.le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78, rue de Varenne — 75349 Paris 07 SP 01 Cedex 8
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 40 Zonage
des
aléas
climatiques
ayant
impactés
la
viticulture
gersoise
en
2024
EM
zonage
piuviosite_240505-06
EN
zonage
.grele_
240608
EN
zonage
_pluviosite_
240608
EN
zonage
grele_240505
MI
zonëge_.
grele.
240408-09
D
zonage
_piuielonguedurée:
24.
1fev_9juin
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 41 ANNEXE
Aignan, Ansan, Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Ardizas, Aubiet, Auch, Aurensan, Auterive, Avéron- Bergelle, Ayguetinte, Ayzieu, Barcelonne-düu-Gers, Bars, Bascous, Bassoues, Bazian, Beaucaire, Beaumarchés, Beaumont, Bédéchan, Belmont, Béraut, Bernède, Berrac, Bétous, Bezolles, Blanquefort, Blaziert, Bonas, Boucagnères, Boulaur, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne- d'Armagnac, Callian, Campagne-d'Armagnac, Cassaigne, Castelnau d'Auzan Labarrère, Castelnau- Barbarens, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra- Lectourois, Castéra-Verduzan,. Castet-Arrouy,. Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Caussens, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cäzeneuve : Cézan, Clermont- Pouyguillès, Cologne, Condom, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Cravencères, Dému, Durban, Eauze, Encausse,. Escomebœuf, Espas, Estang, .Estipouy, Faget-Abbatial,. Flamarens, Fleurance, Fourcès, Fustérouau, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gimbrède, Gimont, Gondrin, Haulies, Izotges, Jegun, Juilles, Justian, L'Iste-Arné, L'Isle-Bouzon, La Romieu, La Sauvetat, Labarthète, Labéjan, Labrihe, Lagarde, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Lahitte, Lalanne-Arqué, Lamazère, Lamothe-Goas, Lanne-Soubiran, Lannemaignan, Lannepax, Lannux, Larée, Larressingle, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, L'arroque-sur-l'Osse, Lartigue, Lasséran, Lasseube-Propre, Laujuzan, Lauraët, Laveraët, Le Houga, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Ligardes, Loubédat, Loubersan, Louslitgés, .Lupiac, Luppé-Violles, Lussan, Magnan, Magrnias, Maignaut-Tauzia, Manciet, Mansencôme, Marambat, Margouët-Meymes, Marguestau, Marsan, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maupas, Mauvezin, .Miradoux, Miramont-d'Astarac, . Mirande, - Mirannes, Monclar, Monclar-sur-Losse, Monferran-Piavès, Monguïlhem, Monlezun, Moniezun-d'Armagnac, Moritégut, Montesauiou, Montréal, Mormès, Mouchan, Mourède, Nogaro, Nougaroulet, Noulens, Orbessan, Oriézan, Panjas, Pauilhac, Pavie, Perchède, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrecave, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Plieux, Pouy-Roquelaure, Pouydraguin, Pouylebon, Préneron, Projan, Ramouzens, Réans, Réjaumont, Riguepeu, Riscle, .Roquelaure-Saint-Aubin, .Roquepine, Roques, Rôzès, Sabazan, Saint-Antoine, Saint-Arailles, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Caprais, Saint-Christaud, Saint-Clar, Saint- Créac, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germé, Saint-Germier, Saint-Griède, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge,- Saint-Martin-d'Armagrac, -Saint-Martin-de-Goyne, - Saint-Mézard. : Saint-Mont, Saint-Orens, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Puy, Saint-Sauvy, Sainte-Anne, Sainte-Christie-d'Armagnac, Sainte-Marie, Saïinte-Mère, Sainte-Radegonde, Salles-d'Armagnac, Sansan, Sarcos, Sarragachies, Sarrant, Séailles, Ségos, Seissan, Sempesserre, Sion, Sirac, Sorbets, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Terraube, Thoux, Tirent-Pontéjac, Touget, Toujouse, Traversères, Urdens; Urgosse, Valence-sur-Baïse, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac, Viella.
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 42 DDT
32-2024-08-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental 2023-1039 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze).pdf
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 43 E = E = E = E = PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS DES HAUTES- DES PYRÉNÉES- D Liberté PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Égalité Égalité : Liberté Liberté Fraternité Fraternité D Beat u
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
. La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commurniautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 2101, L. 271-1, L. 271- 3, L. 2141 à L. 214-8, L.214 18, L. 215-7 à L. 215-313 et R. 2711-66 à R211-70, R. 2169 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre Hi ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212, L.2212-2, L.2213-29 et L.22154 :
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 44 Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif ë l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de situations crise sécheresse;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, en qualité de préfet du Gers;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 2141 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.3.0 de la nomenclature du tableau | de l’article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement ; _
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour- Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif »;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation du bassin Adour- Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'IRRIGADOUR ‘en tant qu ‘organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de
217
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 45 l'Adour et plus précisément. sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce
bassin :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement - et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont:;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07 août 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des
usages de l’eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif à
l'utilisation de l'eau du canal dé l'Alaric ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
lAdour ;
Vu farrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la
liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
l'Adour ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuil de restriction et les
débits minimum de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l’Adour dans le département des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20131748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la
liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de
répartition des eaux des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les
Gaves ; | |
Vu la circulaire du 18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu la consultation du public organisée du 3 juillet au 24 juillet 2023 pour les
départements des Landes, des Pyrénées-Atiantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers ;
CONSIDÉRANT l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et
son guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau
en période de sécheresse ; |
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des milieux aquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile et l’approvisionnement en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT |: nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face
aux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de l'Adour :
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre
départements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à l'article R. 2711-66 du Code de l'environnement :
3/7
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 46 CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, par le suivi du niveau des nappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l'institution Adour, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes d'eau souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnels par les acteurs compétents ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zones aux seins desquelles tout prélèvement dans la nappe se traduit au cours d'une période considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuve Adour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES :
CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 juillet au 24 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux contre l'arrêté cadre interdépartemental 2023- 1039 part des représentants de la profession agricole réceptionné le 05 octobre 2023;
CONSIDÉRANT les modifications apportées à l'arrêté d'orientation du bassin Adour- Garonne par l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et leur nécessaire prise en compte ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les seuils de restrictions des Lées afin de les rendre compatibles avec les modalités de gestion de la réalimentation, déclinées sur cet axe, directement liées aux débits de l'Adour et au règlement d'eau de l'ouvrage du Gabas ;
CONSIDÉRANT la prise en compte de la santé et le bien-être des animaux ainsi que le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de corriger un certain nombre d'erreurs matérielles, dans l'arrêté cadre inter-départemental 2023-1039, identifiées au cours de la gestion de l'étiage 2023;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÉTENT :
Article 1
L'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2
Dans le dernier alinéa au 4-3 de l'article 4, les mots « préfets déclencheurs » sont remplacés par les mots «préfets compétents pour la prise des mesures de
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DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 47 restriction ».
Dans le premier alinéa au 4-4 de l'article 4, les mots «( =préfet déclencheur) » sont
supprimés.
Dans le tableau figurant en annexe 3, les mots « préfet déclencheur » et « préfet
suiveur » sont respectivement remplacés par « préfet référent » et « autre(s) préfet(s)
concerné(s) ».
Article 3
Le deuxième alinéa du 3-3 de l'article 3 est modifié tel que :
« Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages
prioritaires suivants :
+ __ l'alimentation en eau potable de la population,
+ __l'abreuvement des animaux
* les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile. »
Article 4
Dans le dernier alinéa de l’article 6, les mots « l’article 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 »
sont remplacés par les mots « l'article 8 et l'annexe 7 de l'arrêté du 24 mars 2023 ».
Article 5
Le tableau au 7-2-4 de l'article 7 est modifié comme ceci :
Valeur DOC| y | Seuil Valeur Der | … Délai de Cours Seuil de | " d'alerte tolérance pour _: Station | .. d'alerte Seuil de … d'eau vigilance (m®/s) renforcée crise (m*/s) application des
(m/s) (m/s) | mesures
Bahus Fargues 0,085 0,070 | 0055 | 0,040 3 jours
Gabas | Audignon 0,750 0,600 0,375 0150 3 jours
Douze 40 | Saint Justin | 0180 0150 0120 0,090 | 3jours
Lees Bernède 0,550 0,530 0,515 0,500 3 jours
Louts | Gamarde 0,320 0,270 0190 | o110 3 jours
Douze 32 | Cazaubon 0,075 0,060 0,045 0,030 3 jours
y de Monget 0,220 0170 0150 0120 3 jours rance
Luy de Saint an | . Béarn Médard 0,330 0,260 0,200 0180 3 jours
Luy de Sault de Béarn Navailles 0,440 0,380 0,320 0,260 | 3 jours
MO | Laujuzan | 0085 | 0070 0055 0,040 3 jours
Midour Arthez . | 40 d'Armagnac 0120 0105 0,085 0,080 3 jours
Midou 40 | Villeneuve 0,250 0,225 0145 | 0,090 3 jours
S/7
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 48 de Marsan
Ludon Bougues 0,220 0,150 0,065 0,025 3 jours
Arros Izotges 1,200 1,000 0,800 0,600 3 jours
Louet | Sombrun 0,200 0150 0,090 0,060 3 jours
Article 6
La quatrième ligne du tableau de l'annexe 4 est modifiée de manière à ce que l'irrigation par submersion des cultures soit interdite dès l'entrée en vigilance.
Article 7
Plusieurs modifications de l'annexe 3 « Tableau récapitulatif des zones d'alerte avec les valeurs des différents seuils » sont apportées et figurent ci-dessous : + la zone d'alerte «Z1-222-32-Arros réalimenté-Cassagnac » est transférée du périmètre élémentaire 222 (Louet-arros-Estéous) vers le périmètre élémentaire 221 (Adour amont), dû à une réalité de terrain par réalimentation à partir de la retenue de La Barne. Cette zone d'alerte se nomme dorénavant « Z1-221-32- Arros réalimenté-Cassagnac » et sa station de référence est Aire-sur-l’Adour- Amont Lées ;
+ __ pour les stations ONDE, l'indicateur du niveau de crise est remplacé par « 3°" constat en écoulement visible faible ou 1° constat en écoulement non visible » conformément au 7-3-2 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07 août 2023 ;
* _ pour les zones d'alerte « Z2-003-65 Gabas: 4973» et « Z2-003-64 Gabas : 3029/4870)», le préfet référent est le préfet du département 40 (car ces deux bassins versants sont pilotés par la station de référence à Audignon). Les préfets des départements 64 et 65 sont donc mentionnés dans la colonne « Autre(s) préfet(s) » pour ces deux zones d'alerte ;
° sur les périmètres élémentaires 149 (Douze Aval) et 150 (Douze Amont), les lignes faisant mention d'une station de référence à Mont-de-Marsan sont supprimées. Le pilotage de ces deux bassins versants se fait par la station de référence à Campagne;
+ _ sur la zone d'alerte « Z4-757-40 Le Midour 4323 », pour la station de référence située à Villeneuve-de-Marsan, les seuils de débits sont ajoutés conformément au 7-2-4 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental 20231039 du 07 août 2023. |
+ sur le périmètre élémentaire 152 (Midour amont), toutes les dénominations des zones d'alerte sont corrigées conformément au périmètre élémentaire associé ;
* sur la zone d'alerte « Z4-152-40-Le Midour 3862/4320 », les mots «Villeneuve- de-Marsan » sont remplacés par « Mont-de-Marsan ».
Article 8 : Publicité | Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services. départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adovur-
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DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 49 Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Fait à Mont de Marsan le 06/08/2024
La préfète coordinatrice du sous-bassin |Le préfet des Hautes-Pyrénées
de l'Adour, préfète des Landes :
(,
T = Françoise TAHERI Jean SALOMON
Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
| no |
Julien CHARLES
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey- 64010 PAU CEDEX).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 50 DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour 51 Douanes et droits indirects
32-2024-08-27-00007
EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac
de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY
au 27 août 2024
Douanes et droits indirects - 32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY au 27 août 2024 52 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects!
Portet s/ Gne, le 27/08/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à EAUZE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme VERNAY Valérie sur la commune
d’EAUZE, 30 Rue Robert Daury, à la date du 27 août 2024.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/291
Douanes et droits indirects - 32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY au 27 août 2024 53 PREF-DCL
32-2024-08-22-00005
Arrêté portant reprise des opérations de
rénovation du cadastre sur la commune de
BEAUMARCHES
PREF-DCL - 32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de BEAUMARCHES 54 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières .
COMMUNE de BEAUMARCHES
Reprise des opérations de rénovation du cadastre
Ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ,
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ; : :
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 28 février 2024 formulée par Mme la directrice départementale des finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de BEAUMARCHES.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de BEAUMARCHES (parcelles E 476 et E 1049) à compter du 01/09/2024.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
direction départementale des finances publiques.
PR Le. 7 : | a 7 ee L
Article 2. les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés & pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
PREF-DCL - 32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de BEAUMARCHES 55 commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
_ Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'Instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas. de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. II sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme. la directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10: le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementale des finances publiques, M. le maire de BEAUMARCHES, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le 2 2 ADUT 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégeti SE
le secrétaire général c
NER
PREF-DCL - 32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de BEAUMARCHES 56 Préfecture du Gers
32-2024-08-27-00002
AP de mise en demeure de la SARL
d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE
CAMPAMINI à MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE 57 E = Préfecture du Gers,
PREFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Roalté Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et
prescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux
exploitées ZA la Mirandette à Masseube
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800801A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP2330762A du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE 58 Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 31 juillet 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 11juillet 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 7 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet à été porté à la connaissance de la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI par courrier du 7 août 2024 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation, de la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE
CAMPANINI, dans le délai imparti des 15 jours précisé sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de déchets dangereux et non dangereux sur la parcelle 28 section AL sur le territoire de la commune de Masseube, représentant des volumes et des surfaces supérieures aux seuils de classement au titre des rubriques 2712, 2713, 2714 et 2718 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'il est procédé, sur la parcelle 28 section AL sur le territoire de la commune de Masseube, à l'entreposage de pneumatiques usagées et d'huiles mécaniques issus de l'activité de réparation et d'entretien d'équipements de jardinage motorisés exercée par la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à l'environnement les déchets dangereux et non dangereux ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que des huiles usagées (issues de l'activité d'entretien et réparation d'équipements de jardinage motorisés non soumises à la réglementation des installations classées) sont stockées et dispersées sur le site sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux, déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité des activités
d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux soumises à la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le fait d'exploiter des installations d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser la situation administrative de ses installations d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Masseube ;
2
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE 59 Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de la situation administrative des installations de gestion de déchets exploitées par la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, ‘édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie et de rétention font courir un risque pour les tiers et un risque de pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
| ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI exploitant une installation de gestion de déchets dangereux et non dangereux sise ZA la Mirandette sur le territoire de la commune de Masseube (parcelle 28 section AL) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner et en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant
du présent arrêté.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
La société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, sise ZA la Mirandette sur le territoire de la commune de Masseube, est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité :
* de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en procédant à l'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;
° de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillés. Cette zone doit être à l'abri des intempéries et sur rétention ;
* de remettre en état la zone impactée par les écoulements d'huiles usagées et acheminer les terres souillées vers une filière agréée.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4
La société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, sise ZA la Mirandette sur le territoire de la commune de Masseube, est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité, de respecter les dispositions de l'article R. 543-140 du code de l'environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux pneumatiques usagés. Cette zone doit être à l'abri des intempéries.
3
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE 60 Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 5
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté dans le délai imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 6
Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, ZA la Mirandette à Masseube (32150).
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de là commune de Masseube.
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Fait à Auch, le 2? ABLT 0024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
4
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE 61 Préfecture du Gers
32-2024-08-08-00005
Arrêté inter préfectoral portant extension et
modification des statuts du SYGRAL
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 62 Fréfecture du Gers
E 3 Direction de la Citoyenneté et de l2 Légalité PREFET Service des Relations avec les Ccllectivités Locales DU GERS Bureau du contrôle de. légaiité et. te l'intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-
portant extension du périmètre et modification des statuts
du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Chevalier de l'ordre national du Mérite Préfet de la Haute-Garonne Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1.et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre et l’article L.5271-20 relatifà la modification des statuts ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 modifié et portant création du SYGRAL ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac soillicitant l'adhésion au SYGRAL ;
VU la délibération du 29 janvier 2024 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat, notifiée aux membres le 9 février 2024 ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de communes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification des statuts du syndicat;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac approuvant son adhésion au SYGRAL ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL a émis un avis favorable à l'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la
secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
TENT:
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 - http //mww.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 63 ARTICLE 1°
La commünauté de’‘éëmimirines du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au SYGRAL
pourde territoire de seés.commurnes comprises dans les bassins versants.
ARTICLE 2 :
Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame là secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne, de la Haute- Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Montauban, le 0 1 JUIL 2074
Pour la préfète,
et par délégation,
la secrétaire générale
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Toulouse, le 14 AOÛT 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
Serge JACOB
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Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERK
Tarbes, le 0 5 ASUT 2024
Pour le préfe
Nathalie GUILLOT-JUIN
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en récommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
de ces deux recours
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un |
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 64 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE (SYGRAL) Fe
00
STATUTS
Préambule :
Dans le cadre de l'étude de gouvemance portée de 2017 à 2019 sur l'exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la concertation menée avec les intercommunalités et les partenaires institutionnels, a abouti au choix de constituer un syndicat mixte de bassins versants reprenant en grande partie le périmètre du territoire d'étude, permettant d'exercer cette nouvelle compétence relevant du bloc communal selon une cohérence hydrographique.
Aussi, en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été constitué au 1er janvier 2020 par fusion-dissolution des cinq syndicats gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient jusqu'alors sur une partie des bassins versants de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone ; nouveau syndicat mixte auquel ont adhéré les 10 intercommunalités concernées par son périmètre de fusion, par transfert de compétence sur ses 5 bassins versants.
En novembre 2021, le SYGRAL a procédé à une extension de son périmètre aux 4 bassins versants compris entre les vallées de la Gimone et de la Save, avec intégration de 3 nouvelles intercommunalités membres.
En janvier 2024, ta Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, localisée dans le département des Hautes-Pyrénées, a notifié au SYGRAL une demande d'adhésion pour ses communes membres situées en tête de bassin versant de la Gimone et de l'Arrats.
Par délibération en date du 29/01/2024, le comité syndical a approuvé cette demande d'adhésion et a engagé la modification statutaire correspondante d'extension de périmètre, avec intégration de cette nouvelle intercommunalité membre.
A l'issue de cette procédure administrative, la composition et l'organisation du SYGRAL seront donc arrêté comme suit, avec effet au {er juillet 2024.
| ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des Communautés d'agglomération et des Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONKE :
+ La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du- Bouzet, Sérignac et Vigueron
«+ La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Espalais (14%), Meries (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%)
41.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 65 e .La Gommuna uté.de communes Terres des Confluences : CO NT
Pour la totalité du térritoirs des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar, Labourgade, Lafite, Moniaïn-et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%), Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave (32%).
La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint- Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (87%), Bourret (86%), Mas- Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU GERS :
se La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;.
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%).
La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron, Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin, Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle- Bouzon (26%), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint-Léonard (73%).
La Communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :
Pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escomeboeuf, Gimont, Isle-Amé, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint- Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès- Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac (67%).
La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Peyrecave ,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%), Flamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 66 e La Communauté de communes Val de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cat.as-Luumassus, Faget-Abbatiai, Lalanne-
Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, -Meilhan, Moñcomsil-Grazan,, Monties, -Saïat-Blancard, Sarcos,et Sère ;
Pour une partle seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues-Bajon (66%), Chétan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%), Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (%)}, Tachoire (94%) et Traversères (52%).
e La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
e La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssegur
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil (45%),
e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de- Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges (14%).
POUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES :
e La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac :
Pour la totalité du territoire des communes : Casterets, Thermes-Magnoac
Pour une partie seulement du territoire des communes : Betbèze (82%), Lalanne (87%), Pouy (16%), Sariac-Magnoac (31%) et Villemur (46%)
Au total, cette composition représente 14 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 212 communes concernées par tout ou partie de leur territoire, réparties sur 4 départements.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 67 | ARTICLE2 : DÉNOMINATION
Ce syncicet ‘mixte prend'‘là dénominaäon ê Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (dont l'acronyme est « SYGRAL'»!*, capréé dénommé « syndicat ».
— ne
| ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D'ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur territoire uniquement compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
| ARTICLE 4 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac
(32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans
tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
| ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les travaux et les secteurs géographiques d'intervention concemés, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, notamment dans les programmes pluriannuels de gestion des différents bassins versants du territoire.
5-1/ Compétences obligatoires :
Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°, 2° et 8° de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (définie à l'article L.241-7 du Code de l'Environnement) par la réalisation d'étude, de travaux, d'action d'animation, de sensibilisation ou de communication, relevant
des missions suivantes :
+ Item 1° : L'aménagement des bassins ou d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud ;
tem 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, lacs ou plans d'eau ;
Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 68 5-2/ Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compié les conmunrautés d'aggininéation ou communautés de Communes membres qui adhèrent à cette carte :des otudes, des traveux, des actions d'animation, de sensibilisation ou de communication concernant:
Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret « Digues », définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement.
5-3/ Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence optionnelle au syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses membres.
Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit sa notification.
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. La reprise concerne l'ensemble de la compétence, elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépenses d'administration générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.
| ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE AUPRÈS DE TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non-membre.
| ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
———— Se
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 69 La répartition des sièges par EPCI-FF mernbre est fixée selon les critères suivant :
Jp I .….
UE. ee DE nc Coefficient de Critères de représentétivité des EPCI-FP membres pondération
% de la Surface de l'EPCI-FP « À » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% de la Population DGF de l'EPCI-FP « À » rapportée à la surface incluse 04
dans le périmètre du syndicat '
Le critère « Surface de l'EPCI-FP » est théoriquement immuable, proportionnel à la superficie des bassins versants. il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d'une nouvelle commune d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat.
Le critère « Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l'occasion du renouvellement général des mandats des élus des collectivités membres.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « À » dans le périmètre du syndicat x 0,6) + (% Population DGF intercommunale « A » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de déléguéstitulaires et suppléants comespondants, selon la répartition ci-dessous :
|
Représentativité Alégues
de l'EPCI-FP-membre (%) titulaires suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9.90% 2 2
de 10%à 14.99% 3 8
Au-delà de 15% 5 Ô
Selon ces règles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalité membre au sein du Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
7-2/ Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 70 | ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives er, tar.t que da hesuin,
Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
| ARTICLE 9 : COMITÉS OPÉRATIONNELS
Afin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis selon un découpage hydrographiquernent cohérent, correspondant à des secteurs géographiques.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmations pluriannuelles à leur échelle.
Ils sont composés d'élus communautaires et d'élus communaux désignés par leur EPCI-FP de rattachement. Peuvent leur être associé tout autre acteur ou personne-ressource du bassin versant concerné.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées dans ie règlement intérieur.
| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions.
10-1 Contributions des membres
Pour l'exercice du bloc de compétences obligatoires {article 5.1), la contribution des membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
. ou Lo Coefficient de Critères de répartition des contributions des membres pondération
Superficie des EPCI-FP membres, pour les communes comprises dans 0.6
| le périmètre d'intervention du syndicat. |
Population DGF rapportée des membres, pour les communes comprises 04 dans le périmètre d'intervention du syndicat, !
Pour le calcul des contributions des membres, le critère « Population DGF » sera actualisée annuellement selon les données officielles de l'INSEE fournies par la Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL), sur la base de l'année référence N-1.
Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de l'article L.211-7 du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux...) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aides publiques.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 71 10-2 Dépenses
Les déences se répartissent 3r' désenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missier:e du syndicat. |
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les contributions annuelles des membres,
les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou établissements publics,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor du Service de gestion comptable (SGC) d'Auch.
| ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 72 ANNEXE 1 : Composition des membres du comité; syndical, au.fer juiliet 29.24.
Ô = on ms om
T ‘Nombre de Home de
Département EPCI-FP membre délégués délégués titulaires suppléants
Communauté de communes de la Lomagne 5 5
Tarn-et-Garonnaise
Communauté de communes des Deux Rives ? À
Tarn-ei-Garonne Communauté de communes Terres des 3 à Confluences
Communauté de communes Grand Sud 3 3 Tarn-et-Garonne
Communauté d'agglomération Grand Auch , i
| Cœur de Gascogne oo | Communauté de communes des Bastides 5 5
de Lomagne
Communauté de communes des Coteaux Arrats 5 5
Gimone
Gers Communauté de communes Val de Gers 2 2
Communauté de communes de la Lomagne 4 { _ Gersoise
Communauté de communes du Savès 1 1
Communauté de communes de la Gascogne { {
Toulousaine
Communauté de communes des Hauts Tolosans 3 3
Haute-Garonne Communauté de communes Cœur et Coteaux 4 { du Comminges
| Communauté de communes du Pays de Trie Hautes-Pyrénées et du Magnoac 1 1
TOTAL 34 34
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 73 : Castelsarrasin À
e
TT GER : : ER y orage
Sr eurance ’ ) AN Re Et ae. 7 FA
AT
> ENLSEE
SR eu" { | 4, Aubiet 2) a ÿ 4
L'isle-Jourdain
Légende :
—— Çours d'eau principaux
© périmètre du SYGRAL au 01/07/2024
Intercommunalités membres :
[7] 3CAG
SC
CA Grand Auch Coeur de Gascogne
[T2] CC des Deux Rives
[1 CC Bastides de Lomagne
[2] CC Grand Sud Tarn-et-Garonne
NI CC de la Gascogne Toulousaine
[_] CC des Hauts Tolosans
[] CC de la Lomagne Gersaise
[1] CCL Lomagne Tarn-et-Garonnaise
[7] CCdu Savès
C__] CC Terres des Confluences
5 10km | |CC Val de Gers
Dr | [7] CC Pays de Trie et du Magnoac
-10-
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et modification des statuts du SYGRAL 74 Préfecture du Gers
32-2024-08-23-00005
Arrêté inter préfectoral portant modification de
la composition et des statuts du SM3V
Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 75 Préfecture du Gers
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024
portant modification de la composition et des statuts
du Syndicat Mixte des 3 Vallées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-39-2, les articles L. 57111 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat mixte des 3 Vallées;
VU la délibération du comité syndical du 26 mars 2024 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées approuve l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes et la reformulation de l'article 2 des statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition du syndicat et à la modification des statuts;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac est autorisée à adhérer au SM3V.
ARTICLE 2 :
Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 76 ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 valiées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Tarbes, le 2 1 AUUT 2024 hi 78/08) ZozU
Le préfet le préfet
Pour le préfet
et par délégati et par délégation | le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER re GUILLOT-JUIN
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 77 Département du Gers
des : 3 vallées
Projet de
modification des
STATUTS
Article 1. Constitution.
En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste figure en annexe, un Syndicat mixte qui prend la
dénomination de :
Syndicat Mixte des trois Vallées
Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignées ci-après par le terme “membre”.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 78 Article 2. Objet du Syndicat
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Cartes de compétences optionnelles Liste des membres
VOIRIE ANNEXE 1
Les créations, réparations et l'entretien des voiries Communales et rurales à l’exception,
sur la Commune de PESSAN, de la voie communale de Terraube/CR n°4, desservant
depuis la RD 626 à AUCH, l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux à PAVIE.
SERVICE D'ENTRETIEN ANNEXE 2
L'entretien des bâtiments et espaces publics.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
sur le bassin versant de la rivière Gers
Le SM3V exerce sur le bassin versant de la rivière Gers tout ou partie de la compétence
GEMAPI pour le compte de ses EPCI-FP membres par transfert de compétence. Cette
compétence comprend trois missions transférées définies par renvoi à l'article L. 211-7 ANNEXE 3
du Code de l’environnement :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le SM3V met en œuvre toutes actions qui participent du bon état des masses d’eau et
plus spécifiquement toutes actions en faveur du compartiment hydromorphologique
(ouvrages et milieux).
Le SM3V met en œuvre toutes actions sur le milieu qui participent de la « prévention des
inondations » (Pl).
Les actions sur les ouvrages ressortant de la finalité « prévention des inondations »
relèvent de la compétence GEMAPI conservée par les EPCI-FP membres du syndicat.
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le contrôle administratif et technique des systèmes d'assainissement non collectif ANNEXE 4
GESTION RESEAU EAU BRUTE
, . , ie , , ut , . ANNEXE 5 L'entretien et l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau brute existant sur les
Communes membres de la carte.
FOURRIERE ANIMALE ANNEXE 6
La création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats
En outre, après accord du Comité Syndical, le Syndicat pourra assurer des prestations ou des travaux d'intérêt
collectif, demandés par ses membres ou par d'autres Collectivités ou Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale. Les actions relevant de cette disposition statutaire devront être marginales par rapport aux
activités exercées par voie de transfert et ne pourront être mises en place que s’il y a carence de l'initiative
privée.
Article 3. Siège du Syndicat - lieu des réunions
Le siège du Syndicat est fixé : 1 place Carnot - 32260 SEISSAN. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans
un lieu choisi par le Président sur le territoire de l’un des membres.
Article 4. Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 79 Article 5. Transfert de compétences
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes : le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel
définies à l'article 2
A. Date du transfert
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant
du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire.
B. Dispositions financières
Pour chacune des compétences optionnelles transférées, les membres devront s'acquitter au Syndicat d'une
contribution déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
C. Autres modalités
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
D. Information
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire de la Commune ou le
Président de l’établissement public de coopération intercommunale au Président du Syndicat. Celui-ci en informe
chaque membre du Syndicat.
Article 6. Reprise des compétences
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditions
suivantes :
La reprise peut concerner une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2
A. Modalités de la reprise
Pour chacune des cartes de compétences optionnelles, la reprise ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de la
majorité des membres de la carte de compétence, et, en cas d'avis favorable, avec l’accord de la majorité des
membres du Comité Syndical.
B. Autres modalités
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
C. Information
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président du Syndicat à chaque membre du
Syndicat.
D. Dette
Le membre du Syndicat qui reprend sa compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le Syndicat pour les besoins de la carte de compétence, jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
E. Contributions
La nouvelle répartition de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 9.
F. Personnel
Si la reprise de la compétence par un membre du Syndicat entraîne une suppression ou une réduction de la durée d'emploi du personnel, le membre du Syndicat responsable de cette suppression ou réduction remboursera au
Syndicat les charges en découlant, et notamment l'application éventuelle de l'Article 18 du Décret du 20 Mars 1991 ou de l'Article 97 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, ainsi que l’application éventuelle de dispositions du
code du travail.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 80 Article 7. Représentation - modalités de vote
7-1 : Composition du Comité.
La représentation des membres au sein du Comité Syndical s'effectue tel que précisé ci-après.
Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la représentation des membres au
Syndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.
| 7-1-1 : Représentation aux cartes de compétences, à l’exception de celle relative à la fourrière-refuge pour chiens et chats. |
a) Communes
Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par Commune
b]) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI):
Carte SPANC
Les EPCI seront représentés par un délégué par tranche de six de leurs Communes membres comprises dans le
périmètre concerné par le transfert de compétence au SM3V. Le nombre de délégués qui ne pourra pas être
inférieur à UN, sera arrondi le cas échéant à l’entier inférieur.
Un EPCI représenté par un seul délégué titulaire, disposera d’un délégué suppléant.
Carte GEMA
La représentation des EPCI membres de la carte sera proportionnelle, à parité, à sa population et à sa surface
dans le bassin versant du Gers.
Cette proportion résultera du calcul suivant :
surface EPCI dans ( population EPCI dans a)
surface totale BV 7% population totale dans BV Proportion = (0.5 x
Les surfaces et populations prise en compte dans le calcul sont les surfaces des Communes membres de l’EPCI,
incluses dans le Bassin Versant du Gers.
#“ Proportion inférieure à 15% du total : UN délégué titulaire et UN délégué suppléant
" Proportion égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 20 % du total : DEUX délégués titulaires
"Proportion égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 25 % du total : TROIS délégués titulaires
"Proportion égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 30 % du total : QUATRE délégués titulaires
" Proportion égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 35 % du total : CINQ délégués titulaires
" Proportion égale ou supérieure à 35 % du total : SIX délégués titulaires
7-1-2 : Représentation à la carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats.
La carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats comprend des délégués d’EPCI et des délégués
de communes. Les délégués des communes sont élus par collèges
Communes - élection par collège:
Les Collèges sont constitués des représentants des Communes adhérentes situées dans le périmètre d’une
même Communauté de Communes n’ayant pas pris la compétence fourrière refuge.
Chaque Commune adhérente à la carte de compétence fourrière animale élit un délégué. Ces délégués ainsi
élus sont réunis par collège, afin de procéder à l'élection de leurs représentants au Syndicat.
La représentation des Collèges au sein du Syndicat est la suivante :
e Population du collège inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué délégués titulaire et un délégué
suppléant ;
e Population du collège comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux {2)-délégués titulaires
e Population du collège supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 81 Etablissement Public :
Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté de la manière suivante :
e Population de l’E.P.C.I inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué titulaire et un délégué
suppléant ;
e Population de l'E.P.C.i comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux délégués titulaires
e Population de l’E.P.C.I supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.
7-2 : Modalités de vote
7-2-1 : Affaires ne présentant un intérêt que pour les membres d’une même carte
Seuls les délégués des communes ou des EPCI membres de la carte prennent part au vote. Chaque délégué
dispose d’une voix.
7-2-2 : Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
Compte Administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du Syndicat, la durée du Syndicat, les personnels employés par le Syndicat, les actions en
justice, la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs, les délégations au bureau.
Dans ce cas, il sera fait application d’un mode de vote plural pour les délégués qui représentent leur communes
et/ou leur EPCI à plusieurs cartes : ceux-ci disposent d’un nombre de voix égal au nombre de cartes auxquelles
ils sont délégués que ce soit par leur commune ou leur EPCI.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir de vote.
Article 8. Ressources du Syndicat
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- les contributions des membres associés,
- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des établissements publics, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs groupements,
de l’Union Européenne;
- les produits des dons et legs ;
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
A. Contributions des membres
Chacune des cartes de compétences du Syndicat devra financièrement s’équilibrer et disposera de son propre
budget annexe, le budget désigné comptablement comme principal étant celui de la carte de compétence voirie.
+ Voirie:
Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par les représentants des membres de la carte. |
Contribution aux dépenses d'investissement : au prorata de la valeur des équipements ou travaux réalisés
sur le territoire des membres de la carte ;
+ Carte de compétence : service d'entretien Intercommunal :
Contribution aux frais de gestion : Contribution forfaitaire fixée les représentants des membres de la carte.
Contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement : Au prorata du nombre d'heures
d'utilisation du service, selon un taux fixé par les représentants des membres de ia carte ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 82 Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des
membres de la carte ;
+ Carte de compétence : Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la
rivière Gers :
Financement des frais de gestion technique et administratif, des études et des actions d'animation et des
opérations concernant l'ensemble du bassin versant : contribution déterminée par application de la clé de
répartition suivante :
e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l’EPCI dans le Bassin versant du Gers,
e 50% du montant réparti au prorata de la population de lEPCI dans la population totale du Bassin
versant du Gers.
Contribution aux travaux et à leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) :
Travaux définis au plan pluriannuel de gestion des cours d’eau et de milieux aquatiques par les membres de
la carte : contribution déterminée par application de la clé de répartition suivante :
e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l’EPCI dans le Bassin versant du Gers,
e 50% du montant réparti au prorata de la population de l’EPCI dans la population totale du Bassin
versant du Gers.
Autres travaux, inclus leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) : selon les modalités fixées par les
représentants des membres de la carte.
+ Carte de compétence : service d’assainissement non collectif :
Les ressources du service figurent au 1° alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des
membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.
+ Fourrière animale :
Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par
les représentants des membres de la carte.
Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des
membres de la carte.
+ Carte de compétence : gestion réseau eau brute :
Les ressources du service figurent au 1°’ alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des
membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.
Autres prestations ou travaux d'intérêt collectif, en lien avec les compétences exercées par le Syndicat :
Dépenses de fonctionnement : Selon les modalités fixées par délibération du Comité Syndical
Dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par délibération Comité Syndical
Lorsqu'un membre du Syndicat reprend pour l'exercer lui-même une compétence optionnelle, sa
contribution est réduite à due proportion. Toutefois il continue à supporter les dépenses définies à l'Article
6.
Article 9. Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 83 ANNEXE 1
Liste des membres de la carte VOIRIE
Communes de : AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE
BROUILH-MONBERT, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT JEAN LE COMTAL, SANSAN, SEISSAN,
TRAVERSERES.
Communauté de Communes VAL de GERS, pour la voirie d'intérêt Communautaire
Voie Communale de Terraube/CR n°4 sur la Commune de PESSAN, exclue du périmètre de la compétence voirie
ME Banque de Données Lis Termitcales du Gers
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| Voie communale |
Teraube/CR n°4 !
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ANNEXE 2
Liste des membres de la carte SERVICE D'ENTRETIEN
Communes de : ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN,
LE BROUILH MONBERT, ORBESSAN, ORNEZAN, MANENT-MONTANE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONT D’ASTARAC,
PANASSAC, PESSAN, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT JEAN LE COMTAL, SAINT ARROMAN, SANSAN, TRAVERSERES.
ANNEXE 3
Liste des membres de la carte : GESTION DES COURS D’EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA
RIVIERE GERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE LANNEMEZAN
Communes Territoire sur BV Gers
ARNE PARTIE
LANNEMEZAN PARTIE
REJAUMONT TOTALITE
TAJAN PARTIE
UGLAS PARTIE
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 84 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
Commune Territoire sur BV Gers
CLERMONT-POUYGUILLES TOUT
IDRAC-RESPAILLES PARTIE
LABEJAN PARTIE
LAGARDE-HACHAN PARTIE
LOUBERSAN PARTIE
MIRAMONT-D'ASTARAC PARTIE
MONCASSIN PARTIE
SAINT-ELIX-THEUX PARTIE
SAINT-MEDARD PARTIE
SAINT-OST PARTIE
VIOZAN PARTIE
COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE GERS
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers
ARIES-ESPENAN TOUT LARROQUE PARTIE
BARTHE PARTIE LASSALES TOUT
BETBEZE PARTIE MONLECN-MAGNOAC PARTIE
BETPOUY PARTIE MONLONG PARTIE
CASTELNAU-MAGNOAC TOUT ORGAN PARTIE
CAUBOUS PARTIE PEYRET-SAINT-ANDRE TOUT
CIZOS TOUT POUY PARTIE
DEVEZE PARTIE SARIAC-MAGNOAC PARTIE
GAUSSAN PARTIE VIEUZOS PARTIE
LALANNE PARTIE VILLEMUR PARTIE
LARAN TOUT
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers
ARROUEDE PARTIE DURBAN OUT
BOUCAGNERES TOUT ESCLASSAN-LABASTIDE [TOUT
CHELAN PARTIE HAULIES PARTIE
LABARTHE TOUT LASSERAN PARTIE
LASSEUBE-PROPRE TOUT LOURTIES-MONBRUN TOUT
MASSEUBE PARTIE MONFERRAN-PLAVES PARTIE
ORBESSAN TOUT MONLAUR-BERNET PARTIE
ORNEZAN TOUT _ JMONT-D'ASTARAC PARTIE
PANASSAC TOUT PONSAN-SOUBIRAN PARTIE
POUYLOUBRIN PARTIE SAINT-ARROMAN TOUT
SANSAN TOUT SAINT-JEAN-LE-COMTALIPARTIE
SEISSAN TOUT SAMARAN TOUT
AUJAN-MOURNEDE PARTIE SERE PARTIE
BELLEGARDE-ADOULINS PARTIE TACHOIRES PARTIE
BEZUES-BAJON PARTIE TRAVERSERES PARTIE
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 85 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers
AUCH PARTIE MONTEGUT TOUT
AUTERRIVE TOUT NOUGAROULET PARTIE
CASTELNAU-BARBARENS PARTIE ORDAN-LARROQUE PARTIE
CASTILLON-MASSAS PARTIE PAVIE TOUT
CASTIN PARTIE PESSAN TOUT
CRASTES PARTIE PEYRUSSE-MASSAS TOUT
DURAN TOUT PIUYCASQUIER PARTIE
LAHITTE TOUT PREIGNAN TOUT
LAVARDENS PARTIE ROQUEFORT TOUT
LEBOULIN TOUT ROQUELAURE TOUT
MERENS PARTIE SAINTE-CHRISTIE TOUT
MIREPOIX TOUT TOURRENQUETS PARTIE
MONTAUT-LES-CRENEAUX TOUT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers
BERRAC PARTIE MIRAMONT-LATOUR PARTIE
BRUGNENS PARTIE MONTESTRUC-SUR-GERS TOUT
CASTELNAU-D'ARBIEU PARTIE PAUILHAC TOUT
CASTERA-LECTOUROIS TOUT PERGAIN-TAILLAC TOUT
CERAN PARTIE PIS PARTIE
FLEURANCE TOUT PRECHAC PARTIE
GAVARRET-SUR-AULOUSTE TOUT PUYSEGUR TOUT
GOUTZ PARTIE REJAUMONT PARTIE
LA ROMIEU PARTIE SAINT-AVIT-FRANDAT PARTIE
LA SAUVETAT PARTIE SAINTE-MERE PARTIE
LAGARDE TOUT SAINTE-RADEGONDE TOUT
LALANNE TOUT SAINT-MARTIN DE GOYNE TOUT
LAMOTHE-GOAS TOUT SAINT-MEZARD PARTIE
LARROQUE-ENGALIN TOUT SEMPESSERE PARTIE
LECTOURE PARTIE TERRAUBE PARTIE
MARSOLAN PARTIE URDENS PARTIE
MAS-D'AUVIGNON PARTIE
ANNEXE 4
Liste des membres de la carte SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Communes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS,
BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN,
ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT,
LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEURBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-
PLAVES, MONLAUR-BERNET,MONT D’ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORDAN LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE, PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT ARROMAN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, ST BLANCARD, ST JEAN LE COMTAL, ST JEAN POUTGE, TACHOIRES, TRAVERSERES. Etablissements publics : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE,
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 86 ANNEXE 5
Liste des membres de la carte GESTION RESEAU D’EAU
Communes : LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN.
ANNEXE 6
Liste des membres de la carte FOURRIERE ANIMALE
Communautés d'Agglomération et de Communes
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES : ARTAGNAN EN FEZENSAC, ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, ARMAGNAC-ADOUR, BAS-ARMAGNAC, GRAND-
ARMAGNAC, BASTIDES ET VALLONS DU GERS, CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE, LE SAVES, LA TENAREZE, VAL DE GERS :
Communes
ARDIZAS, BAJONNETTE, BERRAC, BIVES, BRUGNENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN, CEZAN, COLOGNE, ESTRAMIAC,
FLAMARENS, FLEURANCE, GAUDONVILLE, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, LA SAUVETAT, LABRIHE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,
LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MANSEMPUY, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MAUROUX, MIRAMONT-LATOUR, MONBRUN, MONFORT,
MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PESSOULENS, PEYRECAVE, PIS, PLIEUX, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-
ANTONIN, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BRES, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-CRIQ, , SAINT-GEORGES, SAINT-GERMIER, SAINT-LEONAROD,
SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINT-ORENS SAINTE-ANNE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SEREMPUY,
TAYBOSC, TERRAUBE, THOUX, TOUGET, TOURNECOUPE, URDENS.
Fait à SEISSAN, le 2 avril 2024
Le Président,
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition et des statuts du SM3V 87 Préfecture du Gers
32-2024-08-08-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts et extension de périmètre du Syndicat
d'Aménagement de la Baïse
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du Syndicat d'Aménagement de la Baïse 88 EE H Préfecture du Gers Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREF ET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-
portant extension du périmètre et modification des statuts
du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et l'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents ;
VU la délibération du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d’une nouvelle communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents pour le territoire de ses communes comprises dans les bassins versants.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du Syndicat d'Aménagement de la Baïse 89 ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, membres du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Tarbes, le Fait à Auch, le LR AcaYr Ze2U pour le préfet e légation, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
la secrétai
alie GUILLOT-JUIN 77 Cédric KARI-HERKNER
B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau — 75800 PARIS - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du Syndicat d'Aménagement de la Baïse 90 Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00010
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur
la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité
présente sur la carrière exploitée pa la société
BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A
Bastarrot" sur le territoire de Bascous
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de 91 EE H Préfecture du Gers
PREFET oo. | Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l’environnement
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-
portant sur la réalisation d’un inventaire de la biodiversité présente sur la carrière exploitée par la société BEZERRA aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur le territoire de la commune de Bascous
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 ; L. 411-1 ; L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif à relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à ciel ouvert Une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur le territoire de la commune de Bascous ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 mars 2003 autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à ciel ouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « À Haubet » et. « A Bastarrot » sur le territoire de la commune de Bascous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 26 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 18 avril 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 23 juillet 2024 à la société BEZERRA l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations sur le présent projet d'arrêté;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite sur site du 17 avril 2024, l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence d'enjeux de biodiversité au sein de la carrière, notamment l'identification d'une nouvelle espèce protégée ( Sérapias sp) s'ajoutant a celles déjà identifiées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en vigueur ne prévoit pas de mesures particulières de préservation et de surveillance du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du site doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la destruction des espèces ou des habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que conformément au 3° alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de 92 ARRETE
Article 1 - EXPLOITANT
La société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiter
une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarot », est tenue de respecter les dispositions de l’article suivant.
Article 2 - MESURE
L'exploitant est tenu de réaliser, sur l'ensemble du périmètre autorisé, un inventaire exhaustif des espèces (faune flore) et milieux (zone humide...) par un écologue compétent de préférence avant le mois de septembre, l'objectif étant de caractériser et de localiser les enjeux de biodiversité du site.
Au regard des enjeux identifiés nouveaux ou connus, il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de proposer un plan d'action permettant le respect des dispositions relatives à la protection du patrimoine naturel.
L'inspection se réserve la possibilité de demander des actions complémentaires aux inventaires transmis.
Article 3 - INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
* __ Une copie du présent arrêté est déposée à la maire de Bascous et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bascous, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - NOTIFICATION
L'arrêté sera notifié à la société BEZERRA, dont le siège social se situe 41 Rue Aurensan à Montréal (32800).
Article 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de Bascous sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le \1 k AONT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gén
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de 93 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de 94 Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif
l'extension du site exploité par la SCA
GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St
Elix Theux
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 95 EE Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-
relatif à l'extension du site exploité par la Société Coopérative Agricole GERSYCOOP sis au lieu-dit « Au Grand Bois » à Saint Elix-Theux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, son titre 1° du livre V et plus particulièrement, les articles R. 181-46-1 et R. 511-9 ;
Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel, du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, concernant les dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ;
Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998, autorisant la société coopérative agricole « Les Silos Mirandais » à exploiter des installations de stockage, de séchage et conditionnement de céréales, au lieu-dit « Au Grand Bois » sur le territoire de la commune de Saint-Elix-Theux ;
Vu l'arrêté complémentaire du 13 juin 2006, prenant en compte les mesures techniques et organisationnelles pour renforcer la sécurité des installations de stockage de céréales par la société coopérative agricole « Les Silos Mirandais », au lieu-dit « AU Grand Bois », sur le territoire de la commune de Saint-Elix-Theux ;
Vu la déclaration de changement d'exploitation le 3 mars 2009, faisant apparaître que la société coopérative agricole GERSYCOOP succède à la société coopérative « Les Silos Mirandais » pour ses installations de stockage, de séchage et conditionnement de céréales, au lieu-dit « Au Grand Bois » sur le territoire de la commune de Saint-Elix-Theux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° août 2013, relatif à l'extension d'un entrepôt et à la mise à jour de la situation administrative et réglementaire du site de GERSYCOOP à Saint-Elix-theux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 96 Vu le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 7 avril 2023, complété en mai 2023 et en avril 2024, relatif à l'extension de l'entrepôt de stockage de céréales, conformément à l'article L. 18114 du code de l'environnement;
Vu le rapport de l'inspécteur de l'environnement du 17 juin 2024, faisant suite au porter à connaissance
précité du 7 avril 2023, complété en mai 2023 et en avril 2024, transmis par la société coopérative
agricole GERSYCOOP, conformément à l'article L.181-14 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 27 juin 2024 à la société coopérative agricole GERSYCOOP l'informant du délai dont elle dispose pour présenter ses observations éventuelles par écrit, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les volumes des rubriques de la nomenclature applicable au site de Saint Elix-Theux ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié susvisé sont applicables au nouveau bâtiment;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts susvisés sont applicables au nouveau bâtiment ;
Considérant que le projet ne modifie pas le seuil des rubriques actuellement autorisées sur ce site ;
Considérant que le projet ne concerne aucune nouvelle rubrique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a démontré dans son dossier que le projet envisagé, associé aux mesures de maîtrise des impacts et des risques adaptées, ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement ;
Considérant en conséquence que le projet ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 II du code de l'environnement mais doit cependant être encadrée par des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas-
sées
Le tableau de classement du site exploité au lieu-dit « AU Grand Bois », D2, à Saint Elix-Theux, est
modifié comme suit :
N°dela | C fe SVE Éléments ram, Installations et activités concernées 2 ru Régime nomenclature caractéristiques | Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou 2160-2-a structure gonflable. 30 795 m° A
2. Autres installations (que les silos plats) :
a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m°
| - En ——. |! RE
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, | produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou À. 3 2160-1-a structure gonflable. 49 266 m | : 1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° | | Q = EE ———— | 4
| 1510-2-C Entrepôts couverts dédiés au stockage de matières, produits ou 34 530 m° DC substances combustibles dans des entrepôts couverts.
| le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 97 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous 2260-2-b produits organiques naturels
2. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la | puissance thermique nominale de l'installation étant :
b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
178 MW. DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et | gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il à été traité conformé- ment aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, | en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y com- 4718-2-b pris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur 438 t DC maximale de 1 % en oxygène)
2. Pour les autres installations ( autre que le stockage en récipients à
pression transportables ) :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t(DC)
Régime : A (autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
Article 2 - Prescriptions techniques applicables
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2006 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 1% août 2013, sont opposables au site.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, exploitées sur site.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel, du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail », exploitées sur site.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées sur site.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel, du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 sont applicables au bâtiment existant et au nouvel entrepôt ( considéré ce dernier comme nouvelle installation soumise ).
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque devront respecter les exigences de la section V de l'arrêté ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Article 21- Aménagement de l'entrepôt
Le nouvel entrepôt est séparé de l'entrepêt existant par un mur REI 120 dépassant de 1 mètre en toiture.
Article 2.2 - Ressource en eau défense incendie
Les prescriptions techniques des ressources en eau permettant de lutter contre les incendies de l'article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2006 sont abrogées et remplacées par les ressources en eau suivantes :
+ 1 Poteau incendie entrée site d’un débit de 111 m°/hà 1 bar ;
* 1 Poteau incendieà proximité du silo vertical 1, d'un débit de 78 m°/h à1 bar ; + 1 Poteau incendieà proximité du silo plat 3, d'un débit de 115 m/hà 1 bar; + 1 Réserve de 450 m*° dédiée à la zone des silos plats ;
+ 1 Réserve de 100 m* (cuve aérienne) pour le sprinklage de la cuve de gaz.
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L'exploitant doit respecter l'échéancier des aménagements ci-dessous :
Articles - arrêtés Aménagements -Observations Délai
. Ras tour pluviales : : ut Article 1.6.4 - arrêté ministériel Eaux p Uvialss Avant l'exploitation du nouveau L'exploitant doit porter le volume du bas-
sin de rétention actuel à 540 m3 | ——
| Accessibilité au site :
L'exploitant doit faire valider les exten-
du 11 avril 2017 bâtiment
Article 31- arrêté ministériel Avant l'exploitation du nouveau
CUMENEONZ sions de voirie d'accès par le SDIS 32 bâtiment
F | CR | Voie engins :
Article 3.2 - arrêté ministériel | L'exploitant doit localiser les voies engins | Avant l'exploitation du nouveau du 11 avril 2017 sur Un plan du site à jour en collaboration bâtiment avec le SDIS 32
Aires de stationnement :
L'exploitant doit réévaluer avec les
services du SDIS 32 les aires de
stationnement des véhicules de secours
et de lutte contre l'incendie
Article 3.3 - arrêté ministériel
du 11 avril 2017
Avant l’exploitation du nouveau
bâtiment
| _ Plan des locaux et consignes
| d'interventions :
| L'exploitant doit mettre à jour le plan des
locaux et les consignes d'interventions en
collaboration avec le DIS
Avant l'exploitation du nouveau |
bâtiment |
Article 3.5 - arrêté ministériel
du 11 avril 2017
Article 3 - Information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de Saint-Elix-Theux et peut y être consultée ;
2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint Elix-Theux pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. ‘
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole GERSYCOOP, Boulevard des Pyrénées à Mirande (32300).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Saint-Elix-Theux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le D 7 mt 2024 |
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 99 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-151 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1°/ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. u Pour les décisions mentionnées à l'article R. 1781-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 100 Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15
avril 2016 portant enregistrement de l'activité de
préparation de vin exploitée par la SAS
DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY sur le
territoire de la commune de Cazaubon
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 101 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté | Bureau du droit de l'environnement Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-
relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY sur le territoire de la commune de Cazaubon
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, n°DEVP1236050A, du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;
Vu le récépissé de déclaration n°11620, délivré le 05 mars 2013 à la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY relatif à l'exploitation, au domaine d'UBY à Cazaubon, d'une installation de distillation
et de stockage d'alcools de bouche ;
Vu le récépissé de déclaration n°11620, du 2 mars 2016, relatif aux rubriques 4755 et 2250 exploitées par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY sur le territoire de la commune de Cazaubon, suite à l'augmentation du volume d'Armagnac stocké sur site ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 15 avril 2016, portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoire de la commune de Cazaubon ;
Vu la preuve de dépôt n°A-6-PY33W1U18, du 26 octobre 2016, relative à la déclaration initiale sous la rubrique 4718-2 exploitée par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoire de la commune de Cazaubon ;
Vu la prise d'acte du 15 juillet 2019 relative à la mise à jour du classement administratif de l'installation ;
Vu la preuve de dépôt n° A-4-48SMXGF7W, du 6 mai 2024, relative à la déclaration de modification de
la rubrique 4755-2-b exploitée par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoire de la commune de Cazaubon ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 08 novembre 2022 et complété le 27 mars 2023 par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY portant sur l'agrandissement de la station d'épuration et sur l'ajout de cuverie d'assemblage, en application de l’article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de l'environnement, du 21 septembre 2023, proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 27 septembre 2023 informant la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY de la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-22 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 octobre 2023, dans le délai
imparti de quinze jours ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 102 Vu l'avis favorable du SDIS émis par courriel du 19 juin 2024 suite à la sollicitation de la DREAL du 27 mai 2024 au vu des observations de l'exploitant et de l'instruction de celles-ci ;
Vu le courrier du 11 juillet 2024 informant la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY de la nouvelle proposition d'arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler
ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation par l'exploitant sur le nouveau projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant qu'au vu de l'existence d'une même entité économique, la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, assurant la gestion des installations de vinification et de distillation/stockage d'alcool de bouche, l'existence d'une communauté de moyens entre les deux installations (moyens humains, techniques, financiers) et la gestion agronomique commune des effluents, il convient d'associer administrativement les deux installations (vinification et distillation/stockage d'alcool de bouche);
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur l'agrandissement de la station d'épuration et sur l'ajout de cuverie d'assemblage, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur l'utilisation des eaux usées traitées pour la
fertirrigation des cultures de vigne et pour le pré-nettoyage des outils agricoles, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé de demande d'aménagement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées à l’activité de préparation et conditionnement de vins ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l'activité de préparation et conditionnement de vins, il convient de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 susvisé ;
Considérant qu'il convient d’acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activité de préparation et conditionnement de vins par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;
Considérant que l'arrêté ministériel, du 02 août 2010, relatif à l'Utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts n'est pas applicable ;
Considérant que le décret, du 10 mars 2022, relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées n'est pas applicable ;
Considérant que la fertirrigation est considérée comme un épandage et doit donc être réglementée comme tel ;
Considérant qu'il convient de remplacer les prescriptions de l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicables à l'installation, par des prescriptions spécifiques plus adaptées à la situation de l'établissement SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY ;
Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur l'utilisation d'eaux usées traitées pour alimenter la mare destinée à la défense extérieure contre l'incendie, nécessite d'être encadrée par arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu'il convient de prescrire par Un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application des dispositions de l'article R.512-46-22 du code de l'environnement, des prescriptions spécifiques relatives à l'utilisation des eaux usées traitées pour la fertirrigation des cultures de vigne ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter l'arrêté pour avis aux membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 103 ARRÊTE
Article 1- Classement des activités
La liste des installations de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 relatif à l'activité de préparation de vins, située au Domaine d'Uby à Cazaubon (32150), est modifiée et remplacée comme suit :
ROBugge Installations et activités concernées Fémert Volume des activités | Régime* | Alinéa Caractéristiques |
Préparation, conditionnement de vins. Une installation de Production, 2251-84 |P- AUTES installations que celles visées au production de vins et | conditionnement de E À, la capacité de production étant : une chaîne vins : | 1. Supérieure à 20 000 hl/an. d'embouteillage. 87 600 hl/an
|Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 | et 2 (y compris GPL) et gaz naturel. La Trois réservoirs
quantité totale susceptible d'être présente enterrés de gaz té d | 4718-2-b dans les installations étant : | propane d’une aenie e 882: DC 2. Pour les autres installations : capacité unitaire de ' b. Supérieure ou égale à 6 t mais 3,2 t. | inférieure à 50 t.
| Alcools de bouche d'origine agricole et | | leurs constituants [..] présentant des
propriétés. équivalentes aux substances| | classées dans les catégories 2 ou 3 des! Stockage d'alcool 4 ‘bl liquides inflammables. d'origine agricole, AtanuÉe PSC RUl | Ê 4755-2-b . , - d'être présente : DC 2. Dans les autres cas et lorsque le titre| :d'eaux de vie et de 156 m° | alcoométrique volumique est supérieur liqueurs.
40% : la quantité susceptible d'être
présente étant :
b. Supérieure ou égale à 50 m°.
Production par distillation d'alcools de
bouche d'origine agricole, la capacité de Une unité de Capacité de
2250-3 production exprimée en équivalent alcool, distillation d'alcools m RS : . production : D pur étant: pur de bouche 15 hijj 3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou] d'origine agricole J | égale à 30 hl/j. _
Régime : E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec contrôle périodique.
Article 2 - Situation de l'établissement
Les dispositions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
| Communes Parcelles LA | Section
| Cazaubor, 40, 41 et 42 (installation de vinification et d'embouteillage) | 0G oo | . 43, 44, 45, 51, 52, 53 et 54 (station d'épuration) | _. _
| Cazaubon 12 (distillation et stockage d'alcools de bouche) ZI
U Parleboscq | 501 (lac artificiel) | nr:
Article 3 - Prescriptions techniques applicables
Les dispositions de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, hormis l'annexe lil.
Les prescriptions de l'annexe III de l'arrêté ministériel n° DEVP1236050A du 26 novembre 2012 précité sont remplacées par les dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Reiet des effluents résiduaires
Les dispositions de l'article 2.21 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 104 L'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est complété par les dispositions suivantes :
Les réseaux de collecte des effluents résiduaires générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
1. Rejets des eaux résiduaires :
Point de rejet vers le lac artificiel
(parcelle 6501)
‘ Coordonnées Lambert 93 |- Tenu à disposition par l'exploitant |
Point de rejet n°1 : eaux résiduaires |
+ Nature des effluents | Eaux résiduaires du chai de vinification, du chai de distillation et de l'exploitation agricole (SCEA JEAN-CHARLES MOREL)
* Exutoire de rejet | Filtres plantés de roseaux
+ _ Traitement avant rejet > Aération, brassage
+ Milieu récepteur > Lac artificiel situé parcelle G501 * Particularité > Avant réutilisation, stockage dans le lac artificiel (capacité 44 000 m°)
+ Débit max journalier > 200 m°
2. Rejiets des eaux usées traitées :
Point de rejet vers les parcelles à irriguer Point de rejet n°2 : eaux usées traitées
° Coordonnées Lambert 93 | > Tenu à disposition par l'exploitant + __ Nature des effluents | > Eaux usées traitées
+ Exutoire de rejet > Système de fertirrigation type UNIWINE AS16 + __ Traitement avant rejet > Aucun traitement, eaux issues de la station d'épuration stockées dans le lac artificiel (capacité 44 000 m°)
+ Parcelles de vignes irriguées en goutte à goutte
= 140 m°/ha
* Milieu récepteur
+ Débit max
|
||
LR | — = = E————
Le rejet direct des eaux résiduaires dans les eaux de surface notamment dans le ruisseau d'Uby est interdit.
Les eaux résiduaires sont, après traitement par la station d'épuration du site, canalisées vers le lac artificiel situé sur la parcelle n° 501, parcelle G, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Parleboscq (40).
Les eaux usées traitées issues du lac artificiel sont strictement réservées :
+ à l’arrosage des cultures et des espaces verts de la SCEA JEAN-CHARLES MOREL ;
+ au pré-nettoyage des outils agricoles de la SCEA JEAN-CHARLES MOREL, lorsque les eaux ont subi un traitement par lampe UV ;
* à l'alimentation de la mare destinée à la défense extérieure contre l'incendie, dans le respect des dispositions prévues à l'article 7.
Le débit maximum journalier rejeté au lac artificiel ne dépasse pas 200 m°.
Le débit maximum d'eaux usées traitées utilisées pour la fertirrigation ne dépasse pas 140 m‘/ha. |
Une hauteur de garde minimale de 2 mètres est maintenue en permanence au niveau du lac artificiel afin d'éviter tout débordement vers le ruisseau d'Uby. Le niveau de remplissage du lac artificiel est contrôlé visuellement de manière hebdomadaire.
Article 5 - Valeurs limites d'émissions
Les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sont remplacées par les dispositions du présent article.
Les eaux résiduaires sont, après traitement par la station d'épuration du site, analysées avant tout rejet vers le lac artificiel situé sur la parcelle n°501, parcelle G, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Parleboscq (40).
Le tableau de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est complété par les dispositions du tableau ci-dessous :
Flux sur 24h Valeur maximale (mg / L) ke fiour)
Azote global (NGL) 30 J
| Phosphore total | | | 10 /
Cuivre LT 0,3 | 25 gj)
ne 5 <5gjj
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 105 Zinc | 1,2 | Î
Les valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Article 6 - Fertirrigation
Article 6. - Généralités
L'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les effluents résiduaires mentionnés dans le dossier de porter à connaissance du 8 novembre 2022, complété le 27 mars 2023, sont traités par la station d'épuration du site, canalisés vers le lac artificiel, puis utilisés pour fertirrigation sur les parcelles identifiées dans le dossier de porter à connaissance, répertoriées ci-après et annexées sous forme de plan au présent arrêté si les valeurs limites suivantes sont respectées :
+ azote total inférieur à 10 t/an,
° volume annuel inférieur à 500 000 m°/an,
° DBOS inférieure à 5 t/an.
Article 6.2 - Identité et responsabilités des acteurs
La société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, maître d'ouvrage du système d'assainissement est désignée comme "le producteur des eaux usées traitées".
La société SCEA JEAN-CHARLES MOREL est désignée comme “l'exploitant du système de fertirrigation et l'exploitant des parcelles irriguées".
La société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY est responsable de la surveillance des eaux et de la qualité des sols.
Article 6.3 - Programme de fertirrigation
l'usage prévu pour la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY est la fertirrigation par goutte à goutte de parcelles agricoles référencées ci-après.
6.311. Localisation - Liste des parcelles
Le système de fertirrigation UNIWINE AS16 prévoit d'irriguer 22 parcelles réparties sur 31,8136 hectares, composées uniquement de vignes.
L'ensemble des parcelles est équipé d'un système de fertirrigation de type goutteur en surface.
La répartition des parcelles dédiées à la fertirrigation est répertoriée dans le tableau ci-dessous :
Exploitant Perte Références parcelles cadastrées Superficie parcelle agricole Parcelles irriguées : ë (section) (ha) ommune
SCEA JC MOREL P11/P12 G0135 2,4262
|Cazaubon
SCEA JC MOREL P13 G0133, G0134 17626 Cazaubon |
| SCEA JC MOREL Po G0139 1,3772 | Cazaubon
| SCEA JC MOREL P8 G0139 0,9000 Cazaubon
SCEA JC MOREL
Cazaubon DD — Me
|SCEA JC MOREL P7 710002 1,2500 Cazaubon
SCEA JC MOREL | P2/P3 Z10036 3,0000
| Cazaubon |
SCEA JC MOREL | D34P15/P16/ P17 Z10036 5,5000 Cazaubon |
SCEA JC MOREL P 18 210036 3,6500
Cazaubon
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 106 SCEA JC MOREL p1 710036 1,5000
Cazaubon
‘SCEA JC MOREL P 19 ZI0036 3,6006 Cazaubon
SCEA JC MOREL P4/P5 Z10036 | 3,0000 [Eszaubon
SCEA JC MOREL P6 710003 2,0770 Cazaubon —— a a —_—__-_....."..._._._._._...—! “ ss
Surface totale | 318136
Toute modification du périmètre de fertirrigation sera portée à la connaissance du Préfet.
Article 6.4 - Niveau de qualité des eaux usées traitées
Le niveau de qualité des eaux usées traitées requis est le suivant :
Paramètres | Niveau de qualité h | |
D pH _ 6,5-8,5 | - .MES (mg/l) h | 100 il DCO (mg/l) | En 300
- - Cadmium (mg/kg MS) | : L 10
| Chrome (mg/kg MS) | LL 1000
oo Cuivre (mg/kg MS) | 1 000 Mercure (mg/kg MS) - | 10
- Nickel (mg/kg MS) _ a 200
de Plomb (mg/kg MS) _ ME | 800
de | Zinc (mg/kg MS) a | 7 3000
ne _ Chrome + cuivre + nickel + zinc (mg/kg MS) a | 4 000 |
Total des 7 principaux PCB : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (mg/kg MS) | 0,8 |
‘ LL Fluoranthène (mg/kg MS) - 5 _
Benzo(b)fluoranthène (mg/kg MS) | | 25 oo
Co _ Benzo(a)pyrène (mg/kg MS) : | - 2. -
Article 6.5 - Programme de surveillance
6.51. Des eaux usées traitées
La société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY met en œuvre Un programme de surveillance des eaux usées traitées. Celui-ci comporte :
* une surveillance périodique, réalisée à des fins de vérification de la qualité des eaux usées traitées, à une fréquence d'une fois par an;
* une surveillance de routine, réalisée pendant toute la période de fertirrigation, à Une fréquence d'une fois par mois.
Les analyses de la qualité des eaux sont réalisées, selon les méthodes normalisées en vigueur, par un laboratoire accrédité.
Les paramètres et TT de surveillance sont définis dans le tableau ci-dessous :
Point de surveillance Surveillance périodique Surveillance de routine
| matière sèche (%); matière organique (4); pH;
demande chimique en oxygène ; azote global; pH, matières en suspension, demande chimique
azote ammoniacal (en NH4) ; rapport C/N ; | en oxygène, éléments-traces métalliques (Cd, Cr,
Eaux usées traitées phosphore total (en P205); potassium total (en Cu, Hg, Pb, Zn) ; composés-traces organiques
(sortie du lac artificiel) | K2O); calcium total (en CaO) ; magnésium total | (Total des 7 principaux PCB : 28, 52, 101, 118, 138,
(en MgO) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, 153, 180, Fluoranthène, Benzo(b)fluoranthène,
Zn); éléments-traces métalliques ; | Benzo(a)pyrène)
composés-traces organiques
La localisation du Le nt de surveillance n'est pas modifiée afin de permettre un suivi cohérent sur le long terme.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 107 Les résultats de la surveillance périodique et de la surveillance de routine sont transmis à l'Inspection, dès la réception des résultats.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents sont conformes aux dispositions de l'annexe |.
Les flux cumulés maximums apportés par les déchets ou effluents en 10 ans respectent les valeurs suivantes :
Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou
effluents en 10 ans (g/m?)
Eléments traces métalliques
Cadmium (Cd) 0,015
Chrome (Cr) 1,5
Cuivre (Cu). 1,5
Mercure (Hg) 0,015
Nickel (Ni) 0,3
Plomb (Pb) 1,5
Zinc (Zn) 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 6
Composés traces organiques
Total des 7 principaux PCB : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 1,2
Fluoranthène 75
Benzo(b)fluoranthène 4
Benzo(a)pyrène 3
Les flux cumulés maximums apportés par les déchets ou effluents en 10 ans pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 respectent les valeurs suivantes :
Éléments traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les Gégnets ou ef- fluents en 10 ans (mg/m°)
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Sélénium (*) 012
Zinc 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
(*) Pour le pâturage uniquement.
6.5.2. De la qualité des sols
Un programme de surveillance de la qualité des sols est mis en place. Il est réalisé, au minimum une fois par an, une analyse sur chaque point de référence listés ci-après.
Les points de référence retenus pour l'analyse des sols sont :
+ __ Point1 (référence parcellaire P2-P3) : coordonnées Lambert (X : 461284 ; Y : 6318306) ; + Point 2 (référence parcellaire P13) : coordonnées Lambert (X : 461012 ; Y : 6318141) ; * Point 3 (référence parcellaire P4-P5) : coordonnées Lambert (X : 461330 ; Y : 6318229); *__ Point 4 (référence parcellaire P18-P19-P20) : coordonnées Lambert (X : 461476 ; Y : 6318493).
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 108 Les analyses portent sur les éléments suivants :
Éléments traces The les sols Valeur limite en mg/kg MS |
L Cadmium L 2 oo
| L : Chrome a 150 EL |
LL | Cuivre a 100
a Mercure 1
| | Nickel 50 -
LE | Plomb 100 EL En Zinc 300
Les résultats de ces analyses sont transmis, dès réception, à l'Inspection des installations classées.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe l.
Article 6.6 - Cahier de fertirrigation
Un cahier de fertirrigation, conservé pendant une durée de dix ans, est mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes :
+ Les quantités d'effluents irrigués par unité culturale ;
+ Les dates de fertirrigation;
* Les parcelles réceptrices et leur surface ;
+ Les cultures pratiquées ;
+ Le contexte météorologique lors de chaque campagne de fertirrigation ;
+ Les résultats du programme de surveillance dont l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les effluents, les eaux du lac artificiel et sur les sols irrigués avec les dates de prélèvements et leur localisation ;
* Les détails des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau de fertirrigation.
Article 6.7 - Entretien et nettoyage du réseau de fertirrigation
Le réseau de fertirrigation fait l'objet d'une procédure de nettoyage et d'entretien réalisée avant chaque campagne de fertirrigation.
Article 6.8 - Plan du réseau
Le réseau de fertirrigation fait l'objet d'un plan tenu à jour par l'exploitant et mis à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 7 - Moyens de lutte contre l'incendie
Les prescriptions relatives à la gestion d'un incendie, mentionnées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 modifié sont complétées par les dispositions du présent article.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* de deux réserves incendie interne au site de capacité unitaire de 120 m° accessibles en toutes
circonstances. Ces réserves disposent des prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. Ces réserves doivent fournir un débit de 60 m‘/h ;
+ d'une mare interne au site de 200 m° accessible en toutes circonstances. Cette mare dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter. Cette mare est alimentée en permanence par les eaux
usées traitées provenant du lac artificiel via une pompe délivrant un débit de 50 m°/h ;
* d'un point d'aspiration sur le lac artificiel disposant des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. Le lac
artificiel est accessible en toutes circonstances.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance du 08 novembre 2022, complété le 27 mars 2023, doit être portée à la connaissance du Préfet et de l'Inspection des installations classées.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 109 Article 9 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers : :
s Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la maire de Cazaubon, commune d'implantation du projet, pour y être consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cazaubon, commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
* Une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux de Larée et de Parlebosq, communes dont une partie du territoire est impactée par l'installation et peut y être consultée ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée | minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 10 - Notification
L'arrêté sera notifié à la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY sise 1000 route de Tavernes à
Cazaubon.
Article 11- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et le maire de Cazaubon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : |
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative | compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2711 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
|
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
Échantillonnage des sols
Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné :
+ de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; * avant une nouvelle fertirrigation ;
* en observant un délai suffisant après Un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol;
+ _àla même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution ainsi que de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31100.
Méthodes de préparation et d'analyse des sols
La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 2006). L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). L'analyse du pH est effectuée selon la norme NF ISO 10390 (mai 2005).
Échantillonnage des effluents
Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques de l'effluent à partir des normes suivantes :
* EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ; ° NF U 44-108 : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides, échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ; : ° NF EN ISO 5667-13 : 2011 : qualité de l'eau, échantillonnage, partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage de boues ;
° NF U 42-051: engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d’un lot ; + NF U 42-053: matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthode
pratique ;
+ NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions ;
+ NF U 42-090: engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation de l'échantillon pour essai.
La procédure retenue donne lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes : * identification et description du produità échantillonner (aspect, odeur, état physique); + objet de l'échantillonnage ;
* identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ; * date, heure et lieu de réalisation;
* mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;
+ fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps ;
+ plan des localisations de prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurs caractéristiques (poids et volume) ;
* descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partir des prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation) ; * descriptif des matériels de prélèvement ;
+ __ descriptif des conditionnements des échantillons ;
* conditions d'expédition.
La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants). :
Méthodes de préparation et d'analyse des effluents
La préparation des échantillons peut être effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues, amendements organiques et supports de culture.
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée est définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.
10
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mr D: léments
Méthode d'extraction
et de préparation Méthode analytique
Elément-traces métalliques Extraction à l’eau régale. Séchage au micro-ondes ou à l'étuve
Spectrométrie d'absorption atomique ou
spectrométrie d'émission (AES) ou
spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la
spectrométrie de masse ou spectrométrie de
fluorescence (pour Hg)
11
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 112 Annexe |!
Plan des parcelles dédiées à la fertirrigation
Caractéristiques station
Débit max m3
N Pression max 10 bars e
/ Débh nominal 28m3h / Pression norinate 9 bars
vannes Gr CC mama: POUAME EL
en mettent À
TRE Ævesuns duraunen … LNPAANE 4 BUH EBPACENENT à OM
HYDRALIANS = =
12
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY 113 Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00011
Arrêté préfectoral complémentaire rendant
redevable d'une amende et d'une astreinte
administrative la société BEZERRA pour la
carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet"
et "A Bastarrot" sur la commune de Bascous
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de 114 E 3 Préfecture du Gers
PREFET _ | Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-
rendant redevable d’une amende et d’une astreinte administrative la société BEZERRA
pour la carrière qu’elle exploite aux lieux-dits « À Haubet » et « À Bastarrot » sur la commune de BASCOUS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret, du 13 juillèt 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif 2à relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 8 janvier 2003, autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à ciel ouvert Une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur le territoire de la commune de Bascous ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif, du 12 mars 2003, autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à ciel ouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur le territoire de la commune de Bascous ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-28-00001, du 28 août 2023, mettant en demeure la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur la commune de Bascous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 26 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 18 avril 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 23 juillet 2024 à la société BEZERRA l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations sur le présent projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'à l'issue du délai imparti, la société BEZERRA ne s'est pas conformé aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 SUSVISÉ :
* article 2:
> point 1: l'exploitant n'a pas réalisé dans le délai imparti de 4 mois, les travaux de déviation des eaux de ruissellement externes au site susceptibles d'atteindre la zone d'exploitation et la remise en état des secteurs érodés par ces ruissellements. Ce manquement est susceptible d'entraîner des fines vers les milieux protégés et notamment le cours d’eau le Tuzon;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de 115 > point 2: l'exploitant n'a pas actualisé, dans le délai prescrit de 6 mois, son dossier de modification des conditions d'exploitation et des garanties financières afin de mettre en cohérence le phasage d'exploitation avec l'avancement réel de l'exploitation du site. Ce manquement ne permet pas de garantir que les opérations de décapage et défrichement soient coordonnées à la réalité de l'avancement de l'exploitation ;
*__ article 3:
> l'exploitant n'a pas transmis au préfet, dans le délai requis de 6 mois, un dossier actualisant les modalités de gestion des eaux pluviales du site pour les deux versants de la carrière en tenant compte des enjeux et exigences réglementaires applicables au secteur considéré. Ce manquement ne permet pas de justifier du dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales garantissant la préservation des enjeux avals, habitats de la cistude et cours d’eau le Tuzon ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-II du code de l'environnement stipule :
« Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du | du présent article où aux mesures ordonnées sur le fondement du Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : [...]
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l’astreinte. [...] » ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement afin que la société BEZERRA régularise la situation de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bascous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRETE
ARTICLE 1 - ASTREINTE RELATIVE AU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DU 28 AOÛT 2023 SUSVISÉ
La société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarot », est rendue redevable d'une astreinte administrative d’un montant journalier de 25 € (vingt-cinq euros) pendant une durée de 6 mois puis 100 € (cent euros) au-delà jusqu'à satisfaction complète des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise ‘en demeure n° 32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 susvisé. |
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Au terme de ce délai de sursis :
+ __siles dispositions du présent article sont respectées, il est sursis à l'exécution de l’astreinte ; * si les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 - ASTREINTE RELATIVE AU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE 28 AOÛT 2023 SUSVISÉ
La société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarot », est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 25 € (vingt-cinq euros) pendant une durée de 6 mois puis 100 € (cent euros) au-delà jusqu'à satisfaction complète des prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d’un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. AU terme de ce délai de sursis :
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de 116 *__ siles dispositions du présent article sont respectées, il est sursis à l'exécution de l’astreinte ; *__siles dispositions du présent article ne sont pas respectées, l’astreinte est liquidée en prenant comme point de départ la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ASTREINTE L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION
L'arrêté sera notifié à la société BEZERRA, dont le siège social se situe 41 Rue Aurensan à Montréal
(32800).
ARTICLE 6 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera envoyé pour information au maire de Bascous.
Fait à Auch, le, 9 3 Ag 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Délais et voies de recours:
Conformément aux articles L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2. |
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de 117 Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00008
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la
société LUCHET de régulariser la situation
administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone
artisanale "la Mirandette" à Masseube
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone 118 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-
de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone artisanale « la Mirandette » à Masseube
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2072, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-
HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 19 juillet 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 11 juillet 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la société SARL ELUCHET, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 19 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société SARL LUCHET par le courrier susvisé, l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de la société SARL LUCHET sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'entreposage d'une vingtaine dé véhicules hors d'usage sur les parcelles 22 et 23, section AL, sur le territoire de la commune de Masseube, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à l'environnement les véhicules hors d'usage ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors. d'usage est exploitée sans arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du code de l’environnement;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone 119 Considérant que la société SARL LUCHET n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regard des dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie 1 de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL LUCHET de régulariser la situation administrative de l'installation d’ CnÉTROSAEE de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Masseube ;:
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société SARL LUCHET, doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage ;
Considérant que l’article L.171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure »;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SARL LUCHET exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise ZA la Mirandette sur le territoire de la commune de Masseube (parcelles 22 et 23 section AL) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner et en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société SARL LUCHET est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-711 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLES
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL LUCHET sise zone artisanle "La Mirandette" à Masseube (32140).
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone 120 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Masseube.
19 4 AOUT 2024 Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation
Je secrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 1181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone 121 Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitées 74 rue jules Duffort à Masseube
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage 122 EE = | Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS _ Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-
mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-
HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 22 juillet 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 11 juillet 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la société CARNEIRO DAVID, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 22 juillét 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société CARNEIRO DAVID par le courrier susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation, de la société CARNEIRO DAVID, sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'entreposage d'une trentaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 4, 5, 20 et 23, section AO, sur le territoire de la commune de Masseube, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m*° :
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'il est procédé, sur les parcelles 4, 5, 20 et 23, section AO, sur le territoire de la commune de Masseube, de l'entreposage de pneumatiques usagés, d'huiles mécaniques et de pièces grasses issus de l'activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers exercés par la société CARNEIRO DAVID ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à l'environnement les véhicules hors d'usage, les pneumatiques usagés et les huiles mécaniques ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage 123 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement à constaté que des huiles usagées (issues de l'activité de réparation de véhicules non soumises à la réglementation des installations classées) sont stockées et dispersées sur le site sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du code de l'environnement;
Considérant que la société CARNEIRO DAVID n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regard des dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Masseube ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société CARNEIRO DAVID, doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage ;
Considérant que l'article L.171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CARNEIRO DAVID exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise 74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube (les parcelles 4, 5, 20 et 23, section AO) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner et en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société CARNEIRO DAVID est interdit à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
La société CARNEIRO DAVID, sise 74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube, est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité :
* de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en procédant à l'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage 124 + de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l’environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillées. Cette zone doit être à l'abri des intempéries et sur rétention;
+ de remettre en état la zone impactée par les écoulements d'huiles usagées et acheminer les terres souillées vers une filière agréée.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4
La société CARNEIRO DAVID, sise 74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube,
est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité, de respecter les dispositions de l'article R. 543-140 du code de l'environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux pneumatiques usagés. Cette zone doit être à l'abri des intempéries.
Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 5
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 4 du présent arrêté dans le délai imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-7-II du code de l’environnement.
ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à la société CARNEIRO DAVID, 74 avenue Jules Duffort à Masseube (32150).
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Masseube.
Fait à Auch,le {4 AQyr 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage 125 Délais et voies de recours : | Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et EL. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-561 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage 126 Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société coopérative agricole QUALISOL ppour le
site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le
territoire de la commune de Monfort
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 127 E Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-08-
mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL pour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 51141, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 22 octobre 2018, applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 30 juillet 2012, autorisant la SCA QUALISOL à étendre et exploiter une installation de stockage de céréales, sur la commune de Monfort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 décembre 2023, relatif à l'extension des activités exploitées -par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin, sur le territoire de la commune de Monfort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 23 janvier 2024, prescrivant un échéancier de mise en conformité pour certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et du 22 octobre 2008 à la société coopérative agricole QUALISOL, concernant le site situé route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 29 mai 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant, par courrier du 3 juin 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 3 juin 2024 à la société coopérative agricole QUALISOL l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant, formulées le 3 juin 2024, sur le projet d'arrêté précité dans le délai imparti de quinze jours, demandant un report de mise en conformité ;
Vu l'avis de l'inspecteur de l'environnement sur la demande de report de l'exploitant, par courriel du 3 juin 2024 ;
Considérant que la société coopérative agricole QUALISOL n'a pas été en mesure de mettre en place la réserve d'eau incendie supplémentaire de 360 m° à moins de 100 mètres du bâtiment 5 au plus tard le 1° juin 2024;
Considérant que ce constat est contraire. aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 128 Considérant que les moyens de lutte contre l'incendie du site, disponibles actuellement, ne sont pas suffisants et conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 ;
Considérant que l'exploitant a pris du retard du fait du projet d'implantation en toiture de panneaux photovoltaïques qui va modifier les volumes à mettre à disposition en termes de défense contre l'incendie ;
Considérant que, ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en termes de pollution des eaux et des sols et de sécurité des tiers ;
Considérant que la mise en place de moyens de défense contre l'incendie doit être encadrée ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL de respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024-23-01-00002 du 23 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE.
ARTICLE 1
La société coopérative agricole QUALISOL, pour le site de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuse qu'elle exploite route de Mauvezin, sur le territoire de la commune de Monfort, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'échéancier de mise en conformité de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé :
+ Mise en place d'une réserve d'eau supplémentaire de 360 m° à moins de 100 m du bâtiment 5 dont les caractéristiques techniques (type de sortie, nombre...) devront être validés en préalable à l'installation par les services du SDIS 32 et également répertorié.
ARTICLE 2
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole QUALISOL dont le siège social est sis 851 chemin de Carrel à Castelsarrasin (82100).
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Monfort.
Fait à Auch, le 7 Acc) 24
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERK
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 129 Délais et voies de recours :
| Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : |
| 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi- | sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de | ces décisions.
| 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette.
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours] contentieux (article R. 181-517 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 130 Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA
MANUEL pour l'activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage à Pauilhac
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 131 E Préfecture du Gers,
me AL Secrétariat général
Let Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-08-
ordonnant la liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL, pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pauilhac
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1238447A, modifié du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-06-00003, du 06 octobre 2023, de mise en demeure de régulariser la situation administrative et prescrivant des mesures compensatoires pris à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL pour le stockage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
la commune de Pauilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-06-00004, du 06 octobre 2023, rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL pour l' entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pauilhac ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 27 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspection du 24 juin 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Pauilhac par la société DOS SANTO CORREIA RUI MANUEL, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent projet d'arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative transmis à l'exploitant, la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL, par courrier du 2 juillet 2024 susvisé et l’informant du délai de 15 jours dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation, dans le délai imparti de quinze jours, de la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL au sujet du projet d'arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative proposé à son encontre ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL n'a pas déféré en totalité à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023;
Considérant. que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL exploite toujours une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage pour une surface supérieure au seuil du régime de l'enregistrement de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 132 Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que 18 VHU, sur les 69 initialement présents lors de la visite d'inspection du 19 juin 2023, demeurent présents ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL n'a pas été en mesure de justifier que les véhicules hors d'usage évacués ont bien été acheminés vers des filières autorisées ;
Considérant qu'il convient, au regard de ces constats, de procéder à la liquidation partielle de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative n°32-2023-10-06-00004, du 6 octobre 2023, dont la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL est redevable en prenant en compte la période du 9 octobre 2023 au 24 juin 2024 :
Considérant les modalités mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL, pour l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée au 1, lieu-dit "La Grange", sur le territoire de la commune de Pauilhac, par arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 susvisé est partiellement liquidée pour la période du 9 octobre 2023 au 24 juin 2024.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 12 950 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques du Gers.
ARTICLE 2
Il: pourra de nouveau être procédé à une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 32-2023-10-06-00003 du 6 octobre 2023.
ARTICLE 3
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL sise au lieu-dit "La Grange" à Pauilhac (32500).
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la sous-préfète de Condom, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Pauilhac.
Fait à Auch, le D 7 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 133 Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un| contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le! tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette no- tification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 134 Préfecture du Gers
32-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
élevage/pension canin exploité par Madame
Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous
l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au
lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de
Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de
Jégun
Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 135 | 5 Préfecture du Gers Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau du droit de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-08-
portant enregistrement d'un élevage/pension canin
exploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY,
sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de Jégun
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2071/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2120 ;
VU l'arrêté ministériel, du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Jégun ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 11 mars 2024, par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY pour leur élevage/pension canin exploité sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », relative à la régularisation d'un élevage-pension canin (rubrique 2120-2 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac, à Jégun (32360);
VU le dossier technique annexé à la demande du 11 mars 2024, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU l'avis de recevabilité du 14 mars 2024 émis par le service de l'inspection de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers (DDETS-PP);
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
VU les observations du public recueillies entre le 15 avril 2024 et le 12 mai 2024;
VU l'avis favorable émis, par le conseil municipal de Jégun, par délibération du 24 mai 2024;
VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement de la DDETS-PP, du 1° juillet 2024, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 comme le prévoit l’article R. 512-46-16 du code de l'environnement;
VU le courrier du 18 juillet 2024 proposant à Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, pour leur élevage/pension canin exploité sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », un arrêté préfectoral portant enregistrement et les informant du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations, conformément aux dispositions de l'article R. 512-4617 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation des exploitants sur le projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti des 15 jours ;
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 136 CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la totalité des effluents (eaux de lavage, urine) et des déjections solides sera collectée et fera l'objet d'une gestion conforme ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 111 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel n'ont pas besoin d'être aménagées, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas sollicité ; le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté d'enregistrement lui seront transmis pour information comme le prévoit l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Les installations de Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, pour leur élevage/pension canin exploité sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Houresté » 2653 route de Vic Fezensac, à Jégun (32360), faisant l'objet de la demande susvisée du 11 mars 2024, sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, pour un effectif maximal de 120 chiens en présence simultanée (élevage 80 chiens et pension 40 chiens).
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Jégun, au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route
de Vic Fezensac. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2.2 du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise l'enregistrement d'une installation d'élevage pension/canin classée sous la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 2.1 : NATURE DE L'INSTALLATION
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de Effectif enregistré Régime | | l'installation |
Elevage, vente, transit, garde, 120 "£ 2120-2 détention, refuge, fourrière, Elevage pension canin, (80 chiens en élevage (enregistrement) etc. de chiens + 40 chiens en pension )
ARTICLE 2.2 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section et Parcelles Lieux-dits
JEGUN BL 15 Le houresté
JEGUN BL 19 Le houresté
JEGUN BL 22 | Le houresté
JEGUN BL 127 | Le houresté
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 137 JEGUN BL 128 Le houresté
JEGUN BL 129 Le houresté
JEGUN BL 130 Le houresté
JEGUN BL 138 Le houresté
JEGUN BL 140 Le houresté
JEGUN BL 142 Le houresté
JEGUN BL 144 Le houresté
JEGUN BL 146 Le houresté
JEGUN BL 149 Le houresté
L'installation mentionnée à l'article 2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Chaque bâtiment et chaque zone utile à l'installation y sont référencés. (annexe 1)
Le site concerné se compose de différents bâtiments déjà existants et cadastrés :
+ un local maternité de 70 m? avec une partie de 4m” pour laverie, infirmerie et congélateur, équipé d'une climatisation et d’un extracteur d'air,
+ dans l’ancienne bergerie de 250 m’°, aménagement de la partie élevage avec 17 boxes pouvant accueillir chacun 3 à 4 chiens. Au sol, une dalle lisse en béton et isolée en fibre de verre avec une pente et des caniveaux à l'extérieur pour évacuation des effluents liquides vers la fosse de 3000 litres.
+ dans la grange de 210 m°, aménagement de la pension canine avec 19 boxes intérieurs et de 14 boxes extérieurs.
«dans l’ancien chaix de 350 m° sur plusieurs niveaux :
- Un bureau d'accueil de la clientèle,
- un local d'entretien,
- Un local de stockage des croquettes,
- un local poubelles,
- Une pension féline.
° un parking visiteurs situé en extérieur du site,
+ un salon de toilettage dont l'accès est à l'extérieur de l'enceinte du site,
+ un parc d'agility clôturé.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 11 mars 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour Un usage agricole.
La cessation d'activité devra être effectuée en application de la réglementation en vigueur au moment de la cessation.
ARTICLE 5 : GESTION ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les déjections solides doivent être collectés chaque jour et entreposés dans un dispositif n’entraînant ni écoulement dans le milieu, ni nuisances pour la commodité du voisinage.
Les effluents (eaux de lavage, urines) sont canalisés afin d'être acheminés vers un dispositif de traitement dûment autorisé par l'arrêté sectoriel régissant les prescriptions d'exploitation pour la rubrique dont relève l'élevage.
Les locaux d'élevage sont équipés de dispositif de dégrillages permettant de recueillir les reliquats de déjections solides notamment lors des opérations de nettoyage.
Toute dilution des déjections est strictement interdite.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 138 ARTICLE 6 : BRUIT
Larrêté ministériel du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120, prévoit dans son Chapitre VI:
« Bruit - Article 27 :
[..] L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement sur la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiïements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon fonctionnement de l'installation ».
A cet effet, l'exploitant propose de mettre en place des moyens occultants sur les clôtures extérieures.
Lorsque la végétation est insuffisamment développée pour garantir une efficacité suffisante, l'exploitant met en œuvre des dispositifs de compensation (notamment occultant synthétique type bâche ou bardage).
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre comme il est indiqué dans le dossier de demande d'enregistrement.
Les valeurs limites de bruit telles que prévues dans l'arrêté ministériel susmentionné restent applicables à l'installation.
ARTICLE 7 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Jégun commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Jégun, commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Une copie de l'arrêté est adressée à la commune de Bonas ayant été consultée en application de l'ar- ticle R. 512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Gers où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement de l'exploitant.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac, à Jégun (32360).
Ce document doit en permanence être en leur possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers et le maire de Jégun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 août 2024 Pour le préfet et par délégation
Cédric KARI-HER ph
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En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX).
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PLANS DES INSTALLATIONS DES JARDINS DE BECKY, lieu-dit « Le Houresté »
sur le territoire de la commune de Jégun
Parcelles cadastrales « Gévponail bips was. il gouv.fr donnees parcelles-cadastrales geoportaiL g
géoportail
Parcs de
Pares de détente pension détente élevage ; "
+
Parcs de
$ a 1- Parking clienték 7 Burens chicatèée me, > Evacuations ef drains 2- Sslon Todkettege 8 - Stockage croquettes
pm -] 557 | 3-Chatierie 9 - Local Entretien À Extinctean 4 - Maternité 19 — Locai Pesbeile
5 Elevage 1E- Pension Chats À Pièges à nuisibles 6 - Pension (‘hiens 12- Pare Agiñty
1 sur t
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32-2024-08-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique
sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de
deux permis d'aménager portant sur la zone
d'activité de Lafourcade à Gimont
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 142 z
À
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général LR Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménager présentées par la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone (3CAG) portant sur la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté ministériel, du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L214-1 et suivants du code
de l’environnement, déposé le 15 novembre 2023, complété le 12 août 2024, auprès du service eau et risques de la direction départementale des territoires du Gers, par la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone (3CAG), dont le siège social se situe 53 boulevard du Nord à GIMONT (32200) relative à la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont ;
VU les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme des permis d'aménager n° PA 032 147 24 AS002 et PA 032 147 24 A5003 déposés le 28 mai 2024 par la 3CAG auprès de la mairie de Gimont ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) concernant le projet d'aménagement de la tranche 5 de la zone d'activités de Lafourcade déposé par la 3CAG ;
VU le mémoire en réponse de la 3CAG à l'avis formulé par la MRAe ; 3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 143 VU le dossier d'enquête publique unique (loi sur l'eau et permis d'aménager) comprenant notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe), le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, la note de présentation non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique :
VU le courrier du 8 juillet 2024 du maire de la commune de Gimont sollicitant l'organisation d'une enquête publique unique par le préfet du Gers;
VU la décision n°E24000060/64 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau, désignant M. Jean- Jacques GUICHARD, directeur en retraite d'un centre industriel, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique unique sur la demande susvisée et Madame Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
VU l'avis de recevabilité du directeur départemental des territoires du Gers, en date du 13 août 2024, sollicitant la mise à enquête publique unique du dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale concernant la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs, commençant à courir le 16 septembre 2024 et prenant fin le 16 octobre 2024 est ouverte sur la commune de Gimont. Elle porte sur la demande d'autorisation environnementalé et les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménager déposées par la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone, représentée par son président, concernant la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont.
Autorisation environnementale :
Le projet est concerné par la rubrique de la nomenclature loi sur l’eau suivante :
21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure où égale à 20 ha; ce projet est soumis à autorisation.
Autorisations d'urbanisme des permis d'aménager soumis à étude d'impact
Le projet est soumis à autorisation des deux permis d'aménager en application de l'article R421-19 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet susvisé est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone, représenté par son président, dont le siège social se trouve 53 boulevard du Nord 32200 Gimont (economie@3cag.fr}), auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Jean-Jacques GUICHARD, directeur d'un centre industriel en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Jean-Jacques GUICHARD, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans
délai, à Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante par le tribunal administratif de Pau.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 144 Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique unique se déroulera à la mairie de Gimont.
Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant la durée de cette enquête, toutes les pièces du dossier d'enquête publique unique (loi sur l'eau et permis d'aménager) comprenant notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe) et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, la notice de présentation non technique du projet, l'étude d'impact et son résumé non technique ;
° sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours);
° sur support papier: le dossier unique relatif aux demandes suscitées, restera déposé à la mairie de Gimont (85 rue Nationale - 32200 Gimont) et tenu à la disposition du public qui
pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture ;
° sur un poste informatique: le dossier d'enquête unique est également accessible sur un poste informatique, aux jours et heures habituels d'ouverture des Espaces France Services à l'Isle-Jourdain (centre social - 2 avenue du Courdé - 32600 L'Isle-Jourdain) et à Aubiet:(la poste - 14 avenue du groupe scolaire - 32270 Aubiet).
Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions sur les demandes d'autorisation environnementale et des deux permis d'aménager :
+ En consignant ses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête publique unique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à la mairie de Gimont ;
* en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations et propositions du public pourront être adressées, pendant le délai de l'enquête, au commissaire enquêteur :
* soit par courrier postal adressé à la mairie de Gimont (mairie - 85 rue Nationale - 32200 Gimont), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquête unique de la commune de Gimont, dans les
meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-gimont@gers.gouv.fr
Les observations et propositions émises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours).
Toute observation ou proposition, tout courrier ou courriel, réceptionné avant le 16 septembre 2024 ou après le 16 octobre 2024 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Rencontrer le commissaire enquêteur
M. Jean-Jacques GUICHARD, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Gimont pour recevoir les observations du public, les :
+ lundi 16 septembre 2024 : de 9h00 à 12h00
+ samedi 28 septembre 2024 : de 14h00 à 17h00
+ mercredi 16 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 145 Article 8 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
<__ sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques. Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cette formalité;
° à la mairie de Gimont et dans tous les lieux publics et tous les autres endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire concerné ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;
° sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Actions de l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 9 : Réglementation loi sur l'eau
Au titre de l'article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de
Gimont, le conseil syndical du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne -SYGRAL- (syndicat gémapien territorialement compétent) ainsi que le conseil départemental du Gers sont appelés à émettre un avis sur cette demande entre le 16 septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Article 10 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles est transmis, sans délai, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clôt et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. |
Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête publique unique et examine les observations recueillies.
Le rapport unique comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse à celles du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant pour chacune d'entre elles, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie de Gimont, accompagné du registre et pièces annexées de la commune de Gimont et du rapport et des conclusions motivées.
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 146 Article 12 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
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Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l'État dans le Gers (wwwgersgouvfr — rubrique Actions de l'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Gimont.
Article 13 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête publique unique
Le préfet du Gers est l'autorité compétente pour se prononcer sur l'autorisation environnementale relative à la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, éventuellement assortie de prescriptions ou refuser l'ensemble.
Le maire de Gimont est l'autorité compétente pour prendre les décisions des demandes d'autorisation des permis d'aménager PA 032 147 24 A5002 et PA 032 147 24 AS003.
Article 14 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 15 - Exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des territoires du Gers, M. le maire de Gimont, M. le commissaire enquêteur et M. le président de la communauté de communes coteaux Arrats Gimone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 19 AQU 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur la demande d'autorisation environnementale 147 Préfecture du Gers
32-2024-08-19-00002
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 148 EE PREFET DU GERS Préfecture du Gers
Liberté | Secrétariat Général
Égalité Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Gers
LE PRÉFET. DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion
des territoires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ préfet du Gers; :
VU le décret du Président de là République du 10 mai 2024 nommant Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de CONDOM ;
VU le décret du Président de la République du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l’intérieur nommant M. Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1° août 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’agence- nationale de la cohésion des territoires dans le Gers :
- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
- Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de CONDOM ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 149 - M. Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
- M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires ;
- M. Florent MITAULT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Une
copie sera adressée aux personnes mentionnées à l’article 1°.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers, est abrogé.
Auch, le 19 août 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 150 Préfecture du Gers
32-2024-08-12-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du "80ème
anniversaire de la Libération" dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 151 E H Préfecture du Gers
É Direction du Cabinet
D CET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00001 du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération » du Gers du 30 mai 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gers,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Il est réparti pour le Gers et parmi les bénéficiaires désignés ci-après la somme de 10 000,00 €, aux fins de soutenir les projets labellisés par le comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération pour le Gers ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWww,gers,gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 152 Bénéficiaire Statut Montant attribué
Amicale du maquis de Meilhan et bataillon Raynaud Association 3 600,00€
Anciens combattants du Corps Franc Pommiès-49f"° -
Régiment d'Infanterie (49°"° RI) ASSOPAMON $ 000,00€
ane bataillon de | Armagnac et des volontaires du Association 2 000,00€ 158°" Régiment d'Infanterie
Castelnau Mémoires Croisées : Association 900,00€
Anciens combattants du Corps Franc Pommiès-49 Association 500,00€ Régiment d'Infanterie (49°" RI)
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 354 « Administration territorial de l'État ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité, activité budgétaire: 035402040201, axe ministériel : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».
Article 3 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 4 : Règlement des conflits
L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du Gers de sa décision.
Le préfet du Gérs peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : inexécution totale ou partielle du projet ;
non-respect des engagements prévus ;
utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;
refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 5 : Exécution
La directrice de Cabinet et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la subvention.
Tél : OS 62 61 44 00 .
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
WWwwW,gers,BOUV, fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 153 Fait à Auch,le {9 2 AMT 2024
Le Secrétaire général,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW,gers,goUvV, fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 154 Préfecture du Gers
32-2024-08-02-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e anniversaire de la Libération 155 E = | Préfecture du Gers
PRÉ FET Direction du Cabinet a. S Service de la communication interministérielle DU GER et de la représentation de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et dé la Victoire » ;
VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-07-18-00002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERLNER, secrétaire générale de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;
SUR avis du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération ;
ARRETE
ARTICLE 1”: il est réparti pour le Gers, et parmi les bénéficiaires désignés ci-après, la somme de
10 000 €, aux fins de soutenir les projets labellisés dans le cadre du label "80ème anniversaire de la Libération" :
+ La création d'un chemin de mémoire sur le site de l'ancien maquis (panneaux d'informations - historiques) présentée par l'Amicale du maquis de Meilhan et du bataillon Raynaud pour un montant de 3 600 €;
+ La création d'un monument et de pupitres relatant les faits d'armes du Corps Franc Pommiès jusqu'à l'embuscade de Leboulin le 26 juillet 1944 par l'Association nationale des anciens combattants du Corps - Franc Pommiès - 49ème Régiment d'Infanterie (CFP- 49ème RI) et la commune de Leboulin pour un montant de 3 000 € ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH.
. WWww,gers,gOUV, fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e anniversaire de la Libération 156 + La création et l'inauguration d'une exposition itinérante sur l'histoire du Bataillon de l‘Armagnac en lien avec les Archives départementales du Gers, couplées avec l'organisation d'une conférence et la projection d'un film documentaire en hommage au bataillon par l'Amicale du bataillon de l'Armagnac et la commune de Panjas pour un montant de 2 000 € :
+ La création d'une exposition photographique dédiée à la mémoire du combat de Castelnau-sur- l'Auvignon le 21 juin 1944, l'organisation de conférences sur le rôle des femmes gersoises dans la résistance et la mise en place d'une randonnée pédestre mémorielle par l'Association Mémoires Croisées et la commune de Castelnau-sur-l'Auvignon pour un montant de 900 € :
e L'édition de dix numéros spéciaux intitulés "L'Étoile Noire" pour relater les faits d'armes et le rôle prépondérant du Corps Franc Pommiès - 49ème Régiment d'infanterie dans les combats de la Libération du Sud-Ouest (10 départements) en 1944 par l'Association nationale des anciens combattants du Corps - Franc Pommiès - 49ème Régiment d'Infanterie (CFP- 49ème RI) pour un montant de 500 €.
ARTICLE 2 : La directrice de Cabinet, le directeur du secrétariat général commun et le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 2 Aour Du
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Wuww,gersgouv, fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e anniversaire de la Libération 157 Préfecture du Gers
32-2024-08-19-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 158 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Egalité Unité sécurité publique Fraternité
ARRÊTÉ
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 :
VU le code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2024 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et fixant les heures d'ouverture et de fermeture dans le département du Gers ;
VU le rapport du 27 mai 2024 établi par la direction départementale de la police nationale du Gers relevant de nombreux faits réitérés troublant gravement l'ordre et la tranquillité publics et induisant l'intervention répétée des services de police de la direction départementale de la police nationale dont certains font l'objet de procédures pénales;
VU la lettre du 8 juillet 2024, envoyée en recommandé avec accusé de réception, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue en l'espèce et invitant M. Etienne BITTINI, gérant de la SAS Gambetta exploitant de l'établissement susvisé, à présenter ses observations écrites jusqu'au 26 juillet 2024 et l'informant de la possibilité de présenter également des observations orales ;
VU la réponse du 25 juillet 2024 par laquelle M. Etienne BITTINI sollicite un délai supplémentaire pour produire ses observations ;
VU Ia lettre du 31 juillet 2024 accordant un délai supplémentaire à M. Etienne BITTINI jusqu'au 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que M. Etienne BITTINI a accusé réception le 31 juillet 2024 de la notification administrative de la lettre lui accordant un délai supplémentaire jusqu'au 5 août 2024 pour produire ses observations ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 159 -2-
CONSIDÉRANT que M. Patrick TAPIE, mandataire de M. Etienne BITTINI a été entendu le 7 août 2024 par Mme la directrice de cabinet et a présenté ses observations orales ;
CONSIDÉRANT les multiples incidents générant des troubles à l'ordre public, répertoriés par la police nationale, occasionnés lors des sorties des clients de cette discothèque sur la voie publique depuis son ouverture en décembre 2018 à ses abords du fait de situations d'ivresse publique manifeste, de rixes multiples et d'atteintes à la tranquillité du voisinage ;
CONSIDÉRANT que face à ces désordres, le maire d'Auch a pris, le 1er août 2019, un arrêté de fermeture de cet établissement à 6h00 du matin au lieu de 7h00, et le préfet un arrêté de fermeture administrative de l'établissement pour une durée de 7 jours le 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la réitération et la multiplication récente de faits générant des troubles à l'ordre public; que depuis le mois de décembre 2023 les services de police sont intervenus à plusieurs reprises et de manière régulière pour notamment des nuisances, rixes, des perturbations sur la voie publique et pour porter assistance à un mineur; qu'outre leur réitération, les troubles à l'ordre public constatés par les forces de l'ordre présentent une gravité croissante : en effet, le 27 mai 2024, à 06h30, une nouvelle rixe sur la voie publique avec un fonctionnaire de police blessé avec 15 jours d'ITT, outrage, rébellion et menaces de mort réitérées sur personnes dépositaire de l'autorité publique :
CONSIDÉRANT que les faits constatés sont en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement « Le Red Club », dès lors qu'ils sont commis à la sortie et aux abords immédiats de cet établissement par des clients de celui-ci; que la nature de ces troubles, leur gravité et leur caractère répété justifient la mise en œuvre des dispositions de l’article L.3332-15 susvisé du code de la santé publique ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement « Le Red Club » sis au 3 rue Gambetta - 32000 AUCH, fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une durée de 10 jours, à compter du 5 septembre 2024 inclus et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).
Article 3: Le document figurant en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée d'application de la présente mesure de fermeture administrative.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 160 -3-
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers, M. le directeur
départemental de la police nationale du Gers, M. le maire d'Auch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et transmis en copie à Mme la procureure de la République d'Auch.
Auch, le 1 9 AOÛT 2024
Le préfet,
"Laurent CARRIE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut, dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours administratif. soit gracieux auprès du préfet du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 FAU CEDEX - dans le délai de déux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 161 ANNEXE 1
EE =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction des services du Cabinet Liberté Service des sécurités Égalité Unité sécurité publique Fraternité
Par arrêté préfectoral en date du ‘3: 2024
Le préfet du Gers a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « Le Red Club »
Sis au 3 rue Gambetta - 32000 AUCH
Pour une durée de 10 jours, à compter du 5 septembre 2024
inclus et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.
Le préfet,
— "
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 162 Préfecture du Gers
32-2024-08-22-00002
Arrêté portant révision du PPI du dépôt
d'explosifs Titanobel de Saint-Maur
Préfecture du Gers - 32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint-Maur 163 E 3 : Préfecture du Gers
en Direction du Cabinet
iberté S Service des sécurités
se Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
portant révision du Plan Particulier d'intervention du dépôt d’explosifs Titanobel de Saint-Maur
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive « SEVESO II » concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses abrogeant la directive 96/82/CE ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, les articles R.741-25 et suivants ; Vu le Code de l'environnement et, notamment, le titre 1° du livre V'; Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, chapitre Il portant organisation des secours, notamment les articles 14 à 22;
Vu le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 06 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l’article L.741-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 8 mars 2023 délivré à la société Titanobel pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de Saint Maur ;
Vu le Plan d'Opération Interne révisé le 30 juin 2024 dans sa version F, l'étude de danger du 29 janvier 2020 dans sa version A du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint Maur et les documents fournis pour l'élaboration du Plan Particulier d’Intervention ;
Vu l'avis des services concernés et des maires de Berdoues, Ponsampère et Saint-Maur consultés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er: Le plan particulier d'intervention du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint Maur, ci-après annexé, est applicable à compter de ce jour. Il constitue une disposition spécifique du plan d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC).
Article 2: Les maires des communes de Berdoues, Ponsampère et Saint-Maur situées dans le périmètre du PPI doivent élaborer et/ou mettre à jour un plan communal ‘de sauvegarde (PCS), conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2017 portant approbation du plan particulier
d'intervention est abrogé.
Article 4 ::Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfet(es) de l'arrondissement de Mirande et de Condom, les chefs de services mentionnés dans ce document et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 9 j AOUT 2024 : Le préfet
ft CARRIÉ
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint-Maur 164