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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DD 11/CES
DDCSPP
- DIRECTION
DDTM
- SEMA
DREAL OCCITANIE
- UID 11
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - DECEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 18 DECEMBRE 2020 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-007 portant autorisation de distribuer,
à titre dérogatoire, aux abonnés des réseaux d’eau potable alimentés par
le puits de l’Hers à BELPECH, une eau destinée à la consommation humaine présentant des teneurs en ESA et OXA MTC supérieures à la limite de
qualité réglementaire……………………………………………………………………..1
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-008 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 2009-11-1525 en date du 29 mai 2009 et autorisation de
traitement de l’arsenic des eaux avant distribution du Puits Le Devès à
TREBES………………………………………………………………………………….7
DDCSPP
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2020-305 portant désignation des
membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude………………………………….10
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0123 portant mise en demeure
de déposer un dossier de remise en état du ruisseau d’As - Commune de
CASCASTEL-des-CORBIERES :
- M. SANFELIX José et Mme SANFELIX Vanessa……………………………….….12
Arrêté préfectoral n’° DDTM-SEMA-2020-0125 portant retrait d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - Commune de CARCASSONNE - M. Jean-Luc REMAURY, président de
l’association « Graines de Paysans » à LIMOUX…………………………………..…16
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0126 portant autorisant d’occupation du domaine public fluvial de l’Aude - Commune de CARCASSONNE - Lieu de prélèvement : Le Chapitre - Rive Gauche de l’Aude - M. André HOARAU………….18
DREAL OCCITANIE
UID 11
Extrait de l’arrêté préfectoral n° UID 11-2020-70 portant prescriptions
complémentaires à la Société SARL GAÏA pour l’exploitation de sa carrière située sur les communes de BRAM et de MONTREAL aux lieuxdits « Valgros » et « Le Pignié » et relatif aux dispositions applicables en cas de période de
sécheresse………………………………………………………………………………22 Extrait de l’arrêté préfectoral n° UID 11-2020-72 portant prescriptions
complémentaires à la Société Les SABLIERES de BRAM pour l’exploitation de sa carrière située sur la commune de MONTREAL aux lieuxdits « Le Pignié » et « Guilhermis » et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse………………………………………………………………………………23
DREAL
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2020-078 fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale…………………………………………………………..24
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-119 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Réalité Autisme pour la
période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021………………………….34
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-120 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Maryse Sabrié pour la
période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021………………………….36
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-121 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Ad Lucem pour la
période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021………………………….38
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-127 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire - La S.A. « OGF » à PARIS pour
l’établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie Lagrange » - Hameau de Montredon à CARCASSONNE…………………………………………………….40
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-032 portant évolution du SIVU de la station d’épuration du Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin………………………….42
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MACIT/BP
Arrêté préfectoral n° MACIT-BP-2020-346-020 rapportant l’arrêté préfectoral n° MACIT-BP-2020-322-044 portant convocation des électeurs de la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections partielles des 10 et 17 janvier 2021………………...51 EM
PRÉFÈTE
Fraternité
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'AUDE
Arrêté N° ARSDD11-CES-2020-007
portant autorisation de distribuer, à titre dérogatoire, aux abonnés des réseaux d’eau
potable alimentés par le puits de l’Hers à Belpech,
une eau destinée à la consommation humaine présentant des teneurs en ESA et OXA MTC
supérieures à la limite de qualité réglementaire
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-15 à R 1321-23etR 1321-31 àR
1321-36 ;
VU le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu larrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R 1321-31 à R 1321-36 du Code de Ia Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R1321-7 et R
1321-38 du Code de ia Santé Publique ;
Vu l'instruction N° DGS/EA4/2010/424 du 09 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour les pesticides, en application des articles R 1321-26 à R 1321-36 du Code de la santé
Publique ;
Vu l'instruction N° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des
EDCH ;
Vu l'avis de l’ANSES du 02 janvier 2014 relatif à La détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) pour des acides sulfoniques (ESA) et oxanilique (OXA) de l’alachlore et du
métolachlore ;
Vu l'avis de l'ANSES du 17 février 2016 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
(VMAX) en pesticides où métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consonunation
humaine :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/J6h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude :bup//wwwaude.souv.fr/ - Facebaok : htip//www.facebouk.çom/prefecture.auc1 Vu l'arrêté préfectoral du 05/10/2002 portant déclaration d'utilité publique de l‘instauration des
périmètres de protection et autorisation d'utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine
du puits de l'Hers situé à Relpech ;
Vu la demande de dérogation présentée le 07 mai 2020 par M. le Président du Syndicat RéSeau 11
et par M. le Directeur des Opérations Territoire AUDE de VEOLIA ;
Vu l'avis de la délégation départementale de l’AUDE de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
dans son rapport au CODERST du 04 navembre 2020 :
Vu l'avis émis par le C.O.D.E.R.S.T. de l'AUDE dans sa séance du 26 Novembre 2020 :
CONSIDERANT :
-que la limité de qualité fixée à 0.1 ug/lpar molécule de pesticides et à 0.5 ug/l pour la somme de
toutes les molécules de pesticides par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, sont régulièrement
dépassées dans l'eau distribuée à la population à partir du puits de l'Hers situé à Belpech ;
-que les dépassements observés peuvent atteindre une durée cumulée sur une année supérieure à 30
Jours,
-que les conditions d'évaluation et de gestion d’un résultat non conforme vis-à-vis des pesticides
définies par l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 09 décembre 2010 sont prises en compte ;
-que les concentrations observées en ESA et OXA métolachlore (MTC) restent inférieures aux
valeurs sanitaires maximales fixées par L'ANSES (510 ug/l);
-qu’il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine dans les communes concernées ;
-que l'exploitant des réseaux d'eau s’est engagé à mettre en œuvre un programme d’actions à la fois
préventives et curatives à l'appui de la demande de dérogation ;
-que les contrôles réglementaires sur la qualité de l'eau sont renforcés à une fréquence mensuelle ;
-en conséquence, que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l’eau
distribuée à la population définies par les articles R 1321-31 et 32 du Code de ia Santé publique
sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l” Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13b30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/wwwaude, eouv.fr/ - Facebook : hitp://www.facehook.com/prefecture.aud2 ARTICLE 1 : Dérogation aux limites de qualité
Le Syndicat RéSeau Î1est autorisé à distribuer pour la consommation humaine une eau dont la
teneur en pesticides dépasse la valeur réglementaire, dans les limites suivantes :
- La téneur en ESA MTC ne doit pas dépasser 2 ug/l
- La teneur en OXA MTC ne dait pas dépasser 2 1g/l
- La teneur pour ces 2 pesticides ne doit pas dépasser 31g/l
ARTICLE 2 : Unités de distribution concernées
Cetie dérogation est accordée pour l’ensemble des communes alimentées par le puits de l'Hers situé
à Belpech, soit au 01/11/2020, 3739 habitants, en tout ou en partie sur 21 communes de l’'AUDE
(Belpech, Molandier, St Sernin, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters du Razës, Gaja la Selve, Generville,
Lafage, Pécharic et le Py, Pech Luna, Plaigne, Ribouisse, St Amans, Villautou, Fajac la Relenque,
La Louvière, Mayrevielle, Mézerville, Peyrefitte Mers, Ste Camelle) et 2 conununes de l’ARIEGE
(Mirepoix et Manses pour l’unité de distribution : MANSES MIREPOIX NORD GASCOUS).
Volume maximal disiribué : 110 m°/h : 1600 m°/j
ARTICLE 3 : Durée de la Dérogation
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire réglementaire est renforcé à raison d’une analyse mensuelle des pesticides et
de leurs métabolites au niveau du puits de l'Hers et sur l’eau mise en distribution.
En outre, l'exploitant (Réseau 11 ou son délégataire} est tenu en application de l’article R 1321-23
de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 5 : Plan d’action
RéSeau 11 est tenu de réaliser le programme d'actions définies dans son dossier de demande
d'autorisation, et repris en annexe du présent arrêté, à savoir :
- Mesures préventives :
+ Actions visant à protéger la ressource vis-à-vis de pollutions rapprochées (application
des dispositions prévues dans l’arrêté de DUP)
e Actions d'incitation à [a réduction des usages de produits phytosanitaires sur l’ensemble
de l'aire d’alimentation du captage : participation active à la mise en œuvre de la
procédure « captages prioritaires conférence environnementale » avec mise en œuvre
d’un programme d'action dans l’aire d'alimentation du puits.
- Mesures curatives :
+ Modification des conditions de la distribution (séparation adduction/distribution entre le
puits de l'Hers et le réservoir de Belpech)
+ Dilution avec d’autres ressources exemptes de pollution aux pesticides (puits de Moulin
Neuf en Ariège et eau de l'IEMN dans le Tarn)
« Mise en œuvre d'un traitement mobile de Bltration sur charbon actif en grains
opérationnel au plus tard 3 ans après la notification du présent arrêté n cas de non
atteinte des limites réglementaires par la simple dilution.
- Surveillance renforcée de l’eau mise en distribution
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Site [nternet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude. souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aud3 ARTICLE 6 : Information du public
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit porter dans les meilleurs délais possibles et par tout
moyen approprié, à la connaissance de la population concernée, la présente dérogation et les
conditions de son obtention (mise en place d’un contrôle qualité renforcé, programme de travaux
d'interconnexion et de dilution des eaux, traitement des eaux, reconquête qualité eau brute par
actions préventives.....).
ARTICLE 7 : Eléments annexés au présent arrêté :
Conformément aux dispositions de l’article R 1321-32 du Code de la Santé Publique, les éléments
suivants sont annexés au présent arrêté :
- Description des systèmes de production et de distribution concernés,
-_ Résultats des contrôles antérieurs de suivi de la qualité de l’eau
- Résumé des mesures préventives et correctives nécessaires au rétablissement de la qualité
des eaux.
ARTICLE 8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aude. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif 4
été déposé.
Égatement, le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecaurs
citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : Publication de arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au
bénéficiaire (RéSeau 11).
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Départemental de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, M. le Président de Réseau 11, M. le Président du SMDEA,
M. le Président de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audais, M. le Président
de la communauté de communes Piège Lauragais, Malepère, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté.
CARCASSONNE, le
La préfè
17 DEC. 2020
Sophie ELIZEON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : hup/wwwaude. gouv.fr’ - Facebook : htip-//www.facebook.com/prefecture.aud- 4 ANNEXE 1: Description des systèmes de production et de distribution concernés
RéSeaull
Garol ot Linté Résas ler Le TL
AUBURES SIURES
5 ANNEXE 3 : Mesures préventives et correctives à mettre en œuvre
Mesures préventives : restauration de la qualité de l’eau brute
1
2)
3
4)
Renforcement du programme de mesure de la qualité de l’eau du puits et de la rivière Hers
pour mieux comprendre les phénomènes de contamination des eaux du puits
Mise en œuvre d’une protection du puits vis-à-vis des pollutions rapprochées du captage
{respect des dispositions de l'AP de DUP)
Engagement d'actions d'incitation à fa réduction des usages de produits phytosanitaires sur
un périmètre plus large
Engagement d'actions pour améliorer plus largement la qualité de l’eau influençant celle du
puits de l’Hers : pour cela, participation active à la mise en œuvre de la procédure « captages
prioritaires conférence environnementale » avec mise en œuvre d'un programme d'actions
dans l'aire d'alimentation du puits: échanges avec les exploitants agricoles, études
hydrogéologiques....
Mesures curatives : ressource complémentaire, dilution et/ou traitement
1)
2}
3)
Apport d’une ressource complémentaire : cette phase est terminée. Elle a consisté à réaliser
des travaux d’interconnexion pour apporter en dilution des eaux du puits de l’Hers, d’autres
ressources (puits de l’Hers dans l'Ariège et eau de l'IEMN dans le Tarn). Cependant cette
dilution ne sera que de 0 à 50 % suivant les parties de réseau, et ne sera pas suffisante pour
atteindre en tout point les normes réglementaires lorsque les teneurs en ESA et OXA MTC
seront très élevées
Mise en place d’une canalisation de refoulement entre le puits et le réservoir de tête de
Belpech où intervient la dilution et maintien sur la canalisation existante de la seule fonction
de distribution: cela permettra aux abonnés de Belpech de consommer une eau diluée.
Cette opération évaluée à 380 000 £ est inscrite au budget 2020 de RéSeau 11 et est attente
de financement (CD/Agence de l'Eau)
Enfin, si ces opérations de dilution n'étaient pas suffisantes, notamment si les mesures
préventives ne parvenaient pas à faire baisser suffisamment les concentrations en
métabolites de pesticides, il conviendra d'envisager la mise en œuvre d’un traitement
provisoire par filtration sur charbon actif de façon à piéger ces métabolites. En tout état de
cause, les eaux distribuées dans les communes concernées devront être conformes aux
limites de qualité pour les pesticides et leurs métabolites au plus tard 3 ans après la
signature de l'AP d'autorisation, soit avant le 01/01/2024.
6 E
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de AUDE
Arrêté N° ARSDD11-CES-2020-008
portant modification de l'AP N°2009-11-1525 en date du 29 mai 2009 et
autorisation de traitement de l'arsenie des eaux avant distribution
du Puits Le Devès à TREBES
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R
1321-63 :
VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du [1 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-
7TetR 1321-38 du Code de la Santé Publique :
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R
1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R 1321-6 du
Code de la Santé Publique ;
VU l'arcêté préfectoral N° 2009-11-1525 en date du 29 mai 2009 portant Déclaration d'utilité
publique et autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine du puits Le Devès à
Trèbes ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la Société SUEZ le 17 juin 2019 et les
compléments apportés les (2 septembre 2020 et 04 actobre 2020:
VU l'avis du C.O.D.E.R ST. en date du 26 Novembre 2020 ;
Considérant que l'Arrêté préfectoral susvisé indique :
- dans son article 7 Ja nécessité de distribuer une eau dont la teneur en arsenic reste inférieure
à la limite de qualité de 10 ug/l et donc de procéder à une dilution des eaux avant
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- dans son article 8 la nécessité de soumettre à l'avis préalable de l’autorité sanitaire toute
modification ultérieure de produit ou procédé de traitement ;
Considérant que pour satisfaire à tout mornent aux exigences de qualité il y a lieu soit de diluer les
eaux du puits du Devès, soit de les traiter pour que la concentration en arsenic reste inférieure à 10
g/l;
Considérant la demande de la Société SUEZ et les documents fournis qui prévoient la mise en place
d’un traitement de l'arsenic des eaux du puits Devès ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modifications de l’arrêté préfectoral N° 2009-11-1525
L'article 7 de l’arrêté Préfectoral N° 2009-11-1525 en date du 29 mai 2009, relatif aux modalités de
la distribution est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 7 : modalités de la distribution :
Les eaux du puits le Devès à Trèbes peuvent être traitées et distribuées au public à des fins de
consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
ses textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction au l’accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances conslituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d’être à l’origine d'une dégradation de la qualité de l’eau distribuée ; ces installations
doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
- les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers: sur tout point de puisage accessible
au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être
apposée une information signalant le danger encouru.
- les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise
ou remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés
et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
- le remplacement des branchements publics de réseaux en plomb doit être poursuivi, une
information circonstanciée des particuliers relative aux risques de saturnisme et à la nécessité de
procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en plomb, doit également
être réalisée dans les meilleurs délais. »
L'article 8 de l’arrêté Préfectoral N° 2009-11-1525 en date du 29 mai 2009, relatif au traitement de
l’eau, est remplacé par l’article suivant :
«ARTICLE8 : traitement de l’eau
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude pouv fr/- Facebook : ltip//www.facebaok.convnrefecture.auc ? 8 Les eaux du Puits le Devès subissent avant distribution, afin d’éliminer [a présence d’arsenic, une
filtration sur GEH (Granular Eisen Hydroxyde), support autorisé par le Ministère de Ja Santé : les
eaux brutes passent au travers d’un massif d’hydroxyde de fer mettant ainsi en œuvre un processus
d’adsorption sut lit fixé. L'eau est filtrée sur 2 filtres en parallèle (volume unitaire de 2.85 m2.
temps de contact de 5 min et vitesse de filtration 12.5 m/h).
Les premières eaux de définage (opération effectuée à chaque renouvellement de matériau) sont
collectées dans la bâche d’eau sale puis évacuées vers le réseau d’eaux usées.
Les eaux de lavage des filtres sont rejetées au milieu naturel vers le réseau pluvial.
Le matériau une fois saturé en arsenic est remplacé par du matériau neuf et évacué via une filière
d'élimination des déchets spéciaux ; afin d'anticiper le renouvellement du matériau sans attendre un
dépassement de la limite réglementaire en arsenic, les performances de l’unité doivent être suivies
avec attention : l'exploitant réalise pour cela une mésure trimestrielle des teneurs en arsenie avant et
après traitement.
Le contrôle sanitaire réglementaire est renforcé pour le paramètre arsenic en distribution.
Dans l'attente de la mise en service de Ja station de traitement de l’arsenic ou si elle est hors service
(maintenance ou panne), et afin de maintenir en permanence en distribution une teneur en arsenic
inférieure à la limite réglementaire, les eaux du puits le Devès ne pourront être distribuées à la
population, qu'après dilution avec des eaux d’autres origines exemptes d’arsenic (Usine Maquens
sur Carcassonne notamment en proportion : 1/3 des eaux distribuées maximum provenant du Puits
le Devès). Pour cela, un débit sanitaire minimal sera maintenu en permanence afin d'assurer le
renouvellement continu de l'eau dans les canalisations de transferts de Carcassonne vers Trèbes.
En outre l'eau doit subir un traitement de désinfection en continu avant distribution (traitement
chlore gazeux au niveau du réservoir en aval du traitement à l’arsenic).
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à l'avis
préalable de l’autorité sanitaire.
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Egalement, le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Mesures exécutoires :
Le bénéficiaire, la Préfète de l’Aude, le Directeur Général de l’ARS Occitanie, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 1 DEC. 202
La jféfète
Sophie ELIZEON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/w .souv.f/ - Facebook : http facebook.com/prefecture.aud- 9 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE ‘ de la Cohésion Sociale Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fratensité
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2020-305
portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires notamment son article 8bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP-SG-2019-108 du 14 mai 2019 relatif au comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu la désignation des représentants titulaires et suppléants par l'organisation syndicale
UNSA ayant obtenu deux sièges au comité technique ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le 16 avril 2019 et visant à pourvoir les deux
sièges vacants ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 08 Tél. : 64 68 10 27 00
vwn.aude.gouv.fr 10 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
En qualité de
M. Dominique INIZAN, directeur départemental | Président
M. Marc LAFFARGUE Directeur Adjoint
ARTICLE 2:
En qualité de mernbres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Firoze HAFEJI, UNSA Mme Camille CHARRAS, UNSA
Mme Joëlle MANDEVILLE, UNSA Mme Alexandra DUBOIS, UNSA
Mme Marie BRUNET, sans étiquette Mme Sabine PEREZ, sans étiquette
Mme Marie-Claude SAISSET, sans étiquette M. Jean ETIENNE, sans étiquette
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° DDCSPP-5G-2018-108 du 14 mai 2019 portant délégation des membres du
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le dépar- tement de l'Aude et sera affiché au siège de la direction.
Carcassonne, le 17 décembre 2020
Le directeur départemental adjoint,
Marc LAFFARGUE
11 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2020-0123
portant mise en demeure de déposer un dossier de remise en état du ruisseau d'As
Commune de Cascastel-des-Corbières
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légian d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.21.1,
L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-60 fixant notamment la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
-dit code de l'environnement ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le Schéma D'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation 2016-2021 pour le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU larrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 ;
VU larrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l'environnement et relevant de ia rubrique 8.1.3,0 :
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.220;
VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 2 décembre 2019 par le Service de
l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de Aude ;
12 VU le rapport de manquement administratif adressé à M. SANFELIX José et à Mme
SANFELIX Vanessa le 20 janvier 2020 :
VU le courrier du 05 mars 2020 de M. SANFELIX José s'engageant à remettre en l'état un
linéaire de cours d'eau de 22 mètres ;
VU le proiet de remise en état du 04 juin 2020 de Mme SANFELIX Vanessa visant à
réaliser un ouvrage de surverse sur le Cours d'eau ;
VU le courrier adressé le 22 juillet 2020 par le Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude à M. SANFELIX
pas les conditions satisfaisantes ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 19 octobre 2026
accordant un délai de 15 jours à M. SANFELIX José et à Mme SANFELIX Vanessa pour
leur permettre de faire valoir toute observation écrite :
VU les observations de M. SANFELIX José du 3 novembre 2020 demandant de lui
accorder un délai supplémentaire afin de se rapprocher d'un bureau d'études spécialisé ;
Considérant que lors de la visitée de contrôle du 2 décembre 2019, les agents de contrêle
du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude ont constaté le busage du ruisseau sur une longueur
d'environ 40 mètres linéaires et la réalisation d’une plateforme en remblais d'environ 5
mètres de hauteur au-dessus du cours d'eau ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L.211-1, L.214-1 à L.2144-4 R214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux sont de nature à perturber significativement le régime
hydraulique du cours d'eau et à aggraver localement le risque inondation :
Considérant que les propositions de remises en état du 05 mars et du 04 juin 2029 ne
sont pas de nature à répondre aux dispositions des articles susvisés du code de
environnement et à supprimer le risque inondatior identifié :
Considérant que face à ce manquement, convient de faire application des dispositions
du $i de l'article L.171-8 du code de lenvironnement en mettant en demeure
M. SANFELIX José et Mme SANFELIX Vanessa de déposer un dossier de remise à ciel
ouvert du cours d'eau illégalement busé ;
Considérant qu'il est nécessaire, compte-tenu de la nature des travaux, de constituer le
dossier de remise en état avec l'appui d'un bureau d'études spécialisé :
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder un délai supplémentaire à M. SANFELIX José
et ä Mme SANFELIX Vanessa pour leur permettre de contractualiser avec un bureau
d'études spécialisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
13 ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
M. SANFELIX José et Mme SANFELIX Vanessa sont mis en demeure :
- de transmettre une copie du contrat d'assistance ou de maiïtrise d'œuvre ou tout autre
élément justifiant l'engagement pris auprès d'un bureau d'études spécialisé au plus tard
pour le 15 janvier 2021 ;
- de déposer un dossier de remise en état du cours d'eau, réalisé avec l'appui d'un bureau
d'études spécialisé, prévoyant l'enlèvement des buses circulaires illégalement posées au
plus tard pour le 15 avril 2021.
La réalisation des travaux fera par ailleurs l'objet d'un arrêté de mise en demeure
postérieur à la validation du dossier de remise en état.
ARTICLE 2 : CONTENU DU DOSSIER
Le dossier déposé devra présenter un scénario de remise en état et précisera les
modalités d'exécution des travaux envisagés.
Le scénario et le mode opératoire proposés devront notamment s'attacher :
- à ne pas générer d'érosion progressive ou régressive ;
- à ne pas générer de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ;
- à ne pas accroître le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni les débordements
au droit du site.
Ces points devront explicitement être justifiés dans le dossier. En outre, le dossier devra
notamment comprendre les éléments suivants :
- les dispositions prévues au point de raccordement avec la tête d'aqueduc communale
existante à l'aval de la parcelle ;
- les mesures prises pour assurer la stabilité des berges, notamment en rive droite, et des
pieds de berge ;
- les mesures de végétalisation des berges et des talus éventuellement envisagées ;
- la destination des remblais et des zones de stockage temporaires envisagées ;
- l'absence d'incidence des travaux sur la zone Natura 2000 :
- les plans, profils, etc. nécessaires à la compréhension du dossier ;
- les précautions prises pour éviter les pollutions accidentelles :
- un planning de réalisation des travaux ;
- la tenue d'au moins 2 réunions en cours de chantier.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, les contrevenants s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du code
de fenvironnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au || de l'article L. 171-8 du même code. 14 ARTICLE 4 : DÉLAIS ET. VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, par vaie électronique sur le site httos:/www.citovens telerecours.fr.) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Cascastel des Corbières et un
extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune
pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
Le présent arrêté sera notifié à M. SANFELIX José et à Mme SANFELIX Vanessa et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire générai de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Carcassonne, le 1 0 DEC. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Vincent CLIGNIEZ
15 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fratérrrité
Arrêté préfectorai n° DDTM-SEMA-2020-0125
portant retrait d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Carcassonne
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2020, présentée par l'association Graines de
Paysans, représentée par M. REMAURY Jean-Luc — en qualité de Président de
l'association, domiciliée 1 avenue Salvador Allende, 11300 LIMOUX, indiquant la
cessation de son activité, sur la commune de Carcassonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 30
novembre 2020 ;:
CONSIDERANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
16 ARRETE :
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-20189-0057, du 17 mai 2018, est abrogé à compter de
la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT
Les lieux de prélèvement devront être remis en l'état dans le mois qui suit l'abrogation de
l'autorisation, à compter de la date de signature de ceile-ci.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
gracieux $oit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des territoires et de la Mer est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur
départemental des finances publiques de l'Aude
1 7 DEC, 2020 A Carcassonne, le
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Maxime MONFORT
17 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Frateriitd
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0126
portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial de l'Aude
Commune de Carcassonne
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 03 décembre 2015 :
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049, du 09 septembre 2020 donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude :
Vu la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2020, présentée par M. HOARAU André,
domicilié 10 rue Elisée Reclus, 11000 CARCASSONNE, en vue d'établir et de maintenir
une prise d’eau sur l'Aude, pour prélever de l'eau pour du maraîchage, sur la commune
de Carcassonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 30
novembre 2020 ;
CONSIDERANT que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de
la conservation du domaine public fluvial,
18 ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper lé domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d'une
prise d'eau, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : /
- Nom — Prénom : HOARAU André
- Adresse : 10 rue Elisée Reclus — 11000 CARCASSONNE
- SIRET : 880 817 917 00019
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Le Chapitre
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 644 982
Y: 6232 430
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au +* janvier 2021 et sera accordée jusqu'au 31 décembre
2025. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial
sur demande formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 276,00 €,
décomposée comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : Un montant annuel de 260,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant annuel de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en
une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial et à
partir du 1° janvier pour chaque année suivante.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
19 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la
rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la
répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de
l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à là demande du service chargé du domaine public
fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après
mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la
protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après
mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir où faire
disparaître aux frais de celui-ci tout dommage provenant de son fait. || en sera de même
dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement
autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou à la révocation de la présenté autorisation, le permissionnaire devra,
sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de
manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau
par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
À toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux
et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les
parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés
de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de ia Mer dans un délai de deux mois à partir
de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours
20 gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le
directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 ? DEC. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Maxime MONFORT
21 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° UID11-2020-70
Portant prescriptions complémentaires à la société SARL GAÏA pour l'exploitation de sa carrière située sur les communes de BRAM et MONTREAL
aux lieux-dits Valgros et le Pignié et relatif aux dispositions applicables en
cas de période de sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°DREAL-U1ID11-2020.070 du 14 décembre 2020 porte des prescriptions complé-
mentaires à la société SARL GAÏA pour l'exploitation de sa carrière située sur les communes de
BRAM et MONTREAL, aux lieux-dits Vaigros et le Pignié et relatif aux dispositions applicables en
cas de période de sécheresse.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID#1-2020-070 du 14 décembre 2020 est déposée à
là mairie de Bram et de Montréal pour y être consultée et est publiée sur le site internet des ser-
vices de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 69
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.jouv.fr
22 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° UID11-2020-72
Portant prescriptions complémentaires à la société Les Sablières de Bram pour
l'exploitation de sa carrière située sur la commune de MONTREAL
aux lieux-dits Le Pignié et Guilhermis et relatif aux dispositions applicables
en cas de période de sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2020.072 du 14 décembre 2020 porte des prescriptions
complémentaires à la société Les Sablières de Bram pour l'exploitation de sa carrière située sur la
commune de MONTREAL aux lieux-dits Le Pignié et Guilhermis et relatif aux dispositions
applicables en cas de période de sécheresse.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID1-2020-072 du 14 décembre 2020 est déposée à
la mairié de Montréal pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Aude pendant une durée minimale d'un mais.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwviaude.gouv.fr
23 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE d'Occitanie
Liberté
Éalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DPPPAT-BCI-2020-078
fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-31 et
L3232-2 ;
VU le code de l'énergie et notamment les articles L322- à L322-7;
VU la loi n°20111978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, et
notamment l’article 7 ;
VU le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification
rurale ;
VU le décret du 8 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU la demande de dérogation du Syndicat Audois d'Energies et du Numérique en date du
30 novembre 2020 pour le passage en régime rural des communes de Cazilhac et Espéraza
en raison de leur isolement ;
VU là demande de la Régie de Quillan en date du 16 décembre 2020 pour le maintien en
régime urbain de la commune historique de Quillan ;
VU l'avis favorable d'ENEDIS ;
Considérant que les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité dans le
département de l'Aude sont représentées par le Syndicat Audois d'Energies et du
Numérique et la Régie d'électricité de Quillan ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr
24 ARRÊTE
Article 1er
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale au titre du
point 1 de l'article 2 du décret n°20201561 du 10 décembre 2020, dont la population
totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans Une unité
urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la
population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du
point | de l'article 2 du décret n°20201561 du 10 décembre 2020, dont la population
totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement,
du caractère dispersé de leur habitat ou de la densité de leur population, figure en annexe
2 du présent arrêté.
Article 3
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale
pour partie de leur territoire, tel que mentionné à l’article 20 du décret n°20201561 du 10
décembre 2020, figure en annexe 3 du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les
territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
e 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- M. le Président du Syndicat Départemental d'Energies et du Numérique
- M. le Directeur de la régie d'électricité de Quillan
- M. le Directeur Territorial d'ENEDIS AUDE
- M. fe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
- Mme la Ministre de la transition écologique (Mission FACE)
Carcassonne, le {f
DEC. 2826
La préfête de VAude
Sophie ELIZÉON
25 ANNEXE 1
Département de l'AUDE
1) Communes de moins de 2 000 hab non comprises dans une unité urbaine de 5 000 hab ou plus
“Ces communes relèvent de plein droit du régime de l'électrification rurale au 1/1/21 (Rural).
Code INSEE [Communes relevant du régime rural
11001 (CAIGUES-VIVES - Rural- 591 hab - 57,2 hab/km°)
11002 (CAIROUX - Rural- 165 hab - 29,7 hab/km”)
11003 (LAJAC - Rural: 190 hab - 35,3 hab/km?)
11004 ILALAIGNE - Rural- 335 hab - 23,5 hab/km?)
11005 (CALAIRAC - Rural- 1363 hab - 81,2 hab/km’)
11006 (CALBAS - Rural- 79 hab - 3,4 hab/km?)
11007 (CALBIERES - Rural- 122 hab - 6,8 hab/km:)
11008 ICALET-LES-BAINS - Rural- 409 hab - 17,2 hab/km°)
11009 I[ALZONNE - Rural- 1543 hab - 68 hab/km?)
11010 LANTUGNAC - Rural- 274 hab - 28,2 hab/km°)
11011 (( ARAGON - Rural- 445 hab - 21,1 hab/km’)
1013 ILARGENS-MINERVOIS - Rural- 353 hab - 75,6 hab/km”}
11014 ILARMISSAN - Rural- 1550 hab - 121,5 hab/km:)
1101S ARQUES - Rural 257 hab - 13,7 hab/km°)
11016 ILARQUETTES-EN-VAL - Rural- 81 hab - 8,5 hab/km:)
017 JLARTIGUES - Rural- 78 hab - 11,6 hab/km°)
11018 ILARZENS - Rural- 1256 hab - 58,6 hab/km°)
11019 ILAUNAT - Rural- 67 hab - 6,3 hab/km’}
11020 JLAURIAC - Rural- 43 hab - 2,1 hab/km”)
11021 JCAXAT - Rural- 558 hab - 46,5 hab/km°)
11022 ILAZILLE - Rural- 1167 hab - 49 hab/km?)
11023 BADENS - Rural- 800 hab - 81,8 hab/km)
11024 BAGES - Rural- 819 hab - 64,1 hab/km?)
11025 (BAGNOLES - Rural- 311 hab - 54,7 hab/km°)
11026 (BARAIGNE - Rural- 177 hab - 36,6 hab/km°)
11027 {BARBAIRA - Rural- 769 hab - 79,8 hab/km?)
11028 (CBELCAIRE - Rural- 405 hab - 12,8 hab/km?)
11029 ([BELCASTEL-ET-BUC - Rural- 60 hab - 4,1 hab/km2)
11030 (BELFLOU - Rural- 127 hab - 13,5 hab/km?)
11031 I BELFORT-SUR-REBENTY - Rural- 27 hab - 5 hab/km?)
11032 (CBELLEGARDE-DU-RAZES - Rural- 240 hab - 37,1 hab/km°}
11033 ( BELPECH - Rural- 1285 hab - 30 hab/km?)
111034 IL BELVEZE-DU-RAZES - Rural- 876 hab - 192 hab/km?)
(11035 CBELVIANES-ET-CAVIRAC - Rural- 261 hab - 21,8 hab/km)
11036 BELVIS - Rural- 163 hab - 6,8 heb/km°)
11038 [BESSEDE-DE-SAULT - Rural- 47 hab - 3,1 hab/km”)
11039 (LA BEZOLE - Rural- 45 hab - 6,8 hab/km°)
11040 (CBIZANET - Rural- 1713 hab - 45,4 hab/km?)
111041 ((BIZE-MINERVOIS - Rural- 1201 hab - 57 hab/km°)
[11042 ([BLOMAC - Rural- 233 hab - 27 hab/km°)
11043 LBOUILHONNAC - Rural- 233 hab - 39,8 hab/km) 1104 (BOUISSE - Rural- 100 hab - 3,9 hab/km°)
11045 (BOURIEGE - Rural- 128 hab - 11,9 hab/km°)
11046 IL BOURIGEOLE - Rura- 51 hab - 5,6 hab/km)
11047 ILLE BOUSQUET - Rural- 45 hab - 1,7 hab/km?)
11048 (BOUTENAC - Rural- 737 hab - 31,4 hab/km°)
11051 BREZILHAC - Rural- 178 hab - 25,5 hab/km?)
11052 I[ BROUSSES-ET-VILLARET - Rural- 349 hab - 30,8 hab/km?)
11053 I[BRUGAIROLLES - Rural- 278 hab - 32,2 hab/km”)
(11054 ILES BRUNELS - Rural- 284 hab - 22,8 hab/km°)
11055 I BUGARACH - Rural- 232 hab - 8,6 hab/km?}
11056 UCABRESPINE - Rural- 180 hab - 10 hab/km?)
11057 CAHUZAC - Rural- 32 heb - 10,5 hab/km”)
11058 I{ CAILHAU - Rurat- 275 hab - 27,3 hab/km?)
11059 ICCAILHAVEL - Rural- 133 heb - 24,7 hab/km)
11060 ( CAILLA - Rural- 49 hab - 6,3 hab/km)
11061 ( CAMBIEURE - Rural- 308 hab - 95 hab/km?)
11062 ILCAMPAGNA-DE-SAULT - Rural- 19 hab - 1,8 hab/km°)
Exerclce de ruralité 2020 département de l'AUDE 1/6 26 11083 JÉCAMPAGNE-SUR-AUDE - Rural- 586 hab - 97,3 hab/km°) ]
11064 CAMPLONG-D'AUDE - Rural 372 hab - 29,9 hab/km®} |
11065 (CAMPS-SUR-L'AGLY - Rural- 56 hab - 2,1 hab/km°}
11066 [CAMURAC - Rural- 98 hab - 8,4 hab/km”)
11067 I{ CANET - Rural- 1796 hab - 126,6 hab/km2)
11068 I CAPENDU - Rural- 1534 hab - 97,1 hab/km?)
11070 {CARLIPA - Rural- 345 hab - 64,6 hab/km/)
Foi IC CASCASTEL-DES-CORBIERES - Rural- 228 hab - 14,4 hab/km®}
11072 ILLA CASSAIGNE - Rural- 177 hab - 13,9 hab/km)
11073 ( CASSAIGNES - Rural- 56 hab - 15 hab/km?)
11074 (LES CASSES - Rural- 297 hàb - 40,5 hab/km°)
11075 (LCASTANS - Rural- 136 hab - 7,9 hab/km?)
11077 ([CASTELNAU-D'AUDE - Rural- 500 hab - 66,5 hab/km°) 11078 LCASTELRENG - Rural- 214 hab - 18,8 hab/km2} __ | 11079 { CAUDEBRONDE - Rural- 191 hab - 30,4 hab/km)
11081 I CAUNES-MINERVOIS - Rural- 1689 hab - 59,4 hab/km?)
11082 CAUNETTE-SUR-LAUQUET - Rural- 4 hab - 0,8 hab/km?)
11083 I CAUNETTES-EN-VAL - Rural- 45 hab - 5,1 hab/km)
11084 I CAUX-ET-SAUZENS - Rural- 1002 hab - 108,8 hab/km°)
11085 [ÉCAVANAC - Rural- 961 hab - 103 hab/km?}
11086 CAVES - Rural- 888 hab - 95,8 hab/km?)
11087 ([CAZALRENOUX - Rural- 92 hab - 6,8 hab/km?}
11089 CCENNE-MONESTIES - Rural- 408 heb - 51,7 hab/km°}
11090 ÉCEPIE - Rural- 663 hab - 97,7 hab/km?)
[os ICCHALABRE - Rural- 1130 hab - 72,2 hab/km}
111092 KCITOU - Rural- 90 hab - 5,1 hab/km2)
11093 (LE CLAT - Rural: 33 hab - 3 hab/km”)
11094 I CLERMONT-SUR-LAUQUET - Rurai- 26 hab - 1,4 hab/km2}
11095 (LCOMIGNE - Rural- 312 hab - 33 hab/km’)
11096 COMUS - Rural 46 hab - 3,1 hab/km?)
11098 JLCONILHAC-CORBIERES - Rural- 936 hab - 75,3 hab/km”)
11100 J[CORBIERES - Rural- 28 hab - 3,2 hab/km?)
11101 ( COUDONS - Rural- 53 hab - 5,5 hab/km°)
11102 ([COUFFOULENS - Rural- 609 hab - 63,5 hab/km?)
11103 I COUIZA - Rural- 1137 hab - 164,1 hab/km°)
11104 I( COUNOZOULS - Rural- 48 hab - 1,7 hab/km?)
11107 JL COURTAULY - Rural- 74 hab - 9,5 hab/km?)
11108 ILA COURTETE - Rural- 46 hab - 8,2 hab/km°)
11108 I COUSTAUSSA - Rural- 53 hab - 11,6 hab/km?}
11116 ILCOUSTOUGE - Rural- 121 hab - 12,5 hab/km°)
aitil ((CRUSCADES - Rural- 932 hab - 96 hab/km)
11112 (CUBIERES-SUR-CINOBLE - Rural- 97 hab - 6,6 heb/km’}
11113 I( CUCUGNAN - Rural- 128 hab - 8 hab/km’)
aitid (CUMIES - Rural- 38 hab - 9,2 hab/km?)
11115 IL CUXAC-CABARDES - Rural- 535 hab - 36,4 hab/km?)
21117 ((DAVEJEAN - Rural- 118 hab - 8,8 hab/km°)
11118 JL DERNACUEILLETTE - Rural- 43 hab - 5,3 hab/km’)
11119 IL LA DIGNE-D'AMONT - Rural- 294 hab - 79,5 hab/km?}
11121 ([DONAZAC - Rural- 110 hab - 21,5 hab/km?)
11122 {DOUZENS - Rural- 745 hab - 49,2 hab/km°)
11123 CDUILHAC-SOUS-PEVREPERTUSE - Rural- 148 hab - 6,9 hab/km°)
11124 ([DURBAN-CORBIERES - Rural- 660 hab - 25,1 hab/km°)
11125 ILEMBRES-ET-CASTELMAURE - Rural- 152 hab - 4,7 hab/km)
11126 ILESCALES - Rural- 469 hab - 45,7 hab/km)
11127 (| ESCOULOUBRE - Rural- 76 hab - 2,3 hab/km)
11128 ILESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD - Rural- 158 hab - 13,9 hab/km)
11129 ILESPERAZA = Rural- 1903 hab - 177,8 hab/km°)
11130 (LESPEZEL - Rural- 210 hab - 14,4 hab/km?)
11132 ([FABREZAN - Rurat 1308 hab - 45,1 hab/km°)
11133 LFAIAC-EN-VAL - Rural- 38 hab - 2,8 hab/km°}
11134 (CFAJAC-LA-RELENQUE - Rural- 54 hab - 14,2 hab/km)
11135 (LA FAJOLLE - Rural 12 hab - 0,7 hab/km)
11136 JCFANJEAUX - Rural- 922 hab - 32,7 hab/km°)
11137 (CFELINES-TERMENES - Rural- 121 hab - 11,7 hab/kn)
11138 (CFENDEILLE - Rural: 548 hab - 74,2 hab/km°)
11139 IL FENOUILLET-DU-RAZES - Rural- 85 hab - 11,8 hab/kn°)
11140 (CFERRALS-LES-CORBIERES - Rural- 1210 hab - 74,7 hab/km°)
11141 I{ FERRAN - Rural- 112 hab - 18,9 hab/km)
11142 (LFESTES-ET-SAINT-ANDRE - Rural- 212 hab - 11,4 hab/km°)
Exercice de suralité 2020 département de l'AUDE 2/6
27 11143 (FEUILLA - Rural 104 hab - 4,3 hab/km)
11144 (FITOU - Rural- 1072 hab - 35 hab/km?)
11146 IFLOURE - Rural- 415 hab - 95,8 hab/km®)
11147 LFONTANES-DE-SAULT - Rural- 5 hab - 0,9 hab/knv?}
11148 LFONTCOUVERTE - Rural- 556 hab - 54,8 hab/km°) 11149 I FONTERS-DU-RAZES - Rural- 80 hab - 6,5 hab/km”} 11150 ICFONTIERS-CABARDES - Rural- 504 hab - 53,7 hab/km:) 11151 JFONTIES-D'AUDE - Rural- 491 hab - 79,2 hab/km°) 11152 (LFONTIONCOUSE - Rural- 135 hab - 4,8 hab/km°) 11153 (LA FORCE - Rural: 225 hab - 48,3 hab/km°)
11154 LFOURNES-CABARDES - Rural- 50 hab - 4 hab/km:}
11155 ILFOURTOU - Rural- 74 hab - 3,6 hab/kmi)
11156 I FRAISSE-CABARDES - Rural- 106 hab - 14,6 hab/km?)
11157 ICFRAISSE-DES-CORBIERES - Rural- 225 hab - 11,5 heb/km°)
11158 IL GAJA-ET-VILLEDIEU - Rural- 303 hab - 37,7 hab/km°)
(1159 I GAJA-LA-SELVE - Rural- 145 hab - 12,6 hab/km?)
111160 I GALINAGUES - Rural- 35 hab - 8,5 hab/km)
11161 GARDIE - Rural- 124 hab - 26 hab/km?)
[11162 I GENERVILLE - Rural- 61 hab - 5,9 hab/km'}
11183 (GINCLA - Rural- 48 hab - 6,3 hab/km°)
11164 I GINESTAS - Rural- 1465 hab - 152,1 hab/km?)
11165 I[GINOLES - Rural- 316 hab - 49,1 hab/km°)
[rn166 JL GOURVIEILLE - Rural- 76 hab - 24,6 hab/km)
11167 I GRAMAZIE - Rural- 119 hab - 58,5 hab/km)
11168 ICGRANES - Rural- 97 hab - 18 hab/km°)
111169 IUGREFFEIL - Rural- 84 hab - 5,8 hab/km2)
11172 ILHOMPS - Rural- 602 hab - 193,1 hab/km)
EE] JLHOUNOUX - Rural- 139 hab - 17,8 hab/km°)
174 JLLES ILHES - Rural- 52 hab - 12,5 hab/km)
11175 (ISSEL - Rural 497 hab - 27,6 hab/km}
11176 ILJONQUIERES - Rural. 61 heb - 4,3 hab/km)
11177 LJOUCOU - Rural- 36 hab - 5,4 hab/km2)
11178 JLLABASTIDE-D'ANJOU - Rural- 1341 hab - 154,7 hab/km?)
11179 JLLABASTIDE-EN-VAL - Rural- 94 hab - 7,9 hab/km°)
11180 JLLABASTIDE-ESPARBAIRENQUE - Rural- 73 hab - 4,4 hab/km°}
(11181 K LABECEDE-LAURAGAIS - Rural- 421 hab - 20,6 hab/km°)
11182 ILLACOMBE - Rural- 175 hab - 11,5 hab/km?)
11183 LADERN-SUR-LAUQUET - Rural- 275 hab - 10,8 hab/km®}
11184 I LAFAGE - Rural- 92 hab - 7 hab/km?)
11185 LLAGRASSE - Rural- 554 hab - 16,9 hab/km”)
11186 (LAIRIÈRE - Rural- 54 hab - 4 hab/km°)
11187 ICLANET - Rural- 51 hab - 5,7 hab/km°)
11188 (LA PALME - Rural- 1723 hab - 61,6 hab/km*}
11189 ((LAPRADE - Rural 96 hab - 20,6 hab/km°)
11190 (CLA REDORTE - Rural- 1180 hab - 86,1 hab/km)
11195 (LAROQUE-DE-FA - Rural- 158 hab - 7,4 hab/km°)
11192 ((LASBORDES - Rural- 818 hab - 53,5 hab/km*}
11193 ( LASSERRE-DE-PROUILLE - Rural- 270 hab - 64,2 hab/km?) 11194 LLASTOURS - Rural- 162 hab - 56,8 hab/km°} 11195 (LAURABUC - Rural- 421 hab - 51,2 hab/km°) 11196 CLAURAC - Rural- 183 hab - 15,1 hab/km?) 11197 (LAURAGUEL - Rural- 625 hab - 86,9 hab/km:) 11198 I LAURE-MINERVOIS - Rural. 1070 hab - 26,9 hab/km”) 11199 ILAVALETTE - Rural- 1525 hab - 228,9 hab/km°) 11200 ILESPINASSIERE - Rural- 140 hab - 8,2 hab/km°) 11201 LLEUC - Rural- 864 hab - 75,3 hab/km°}
111204 ILIGNAIROLLES - Rural- 43 hab - 5,9 hab/km°}
1205 LIMOUSIS - Rural- 131 hab - 13 hab/km*) "1207 LOUPIA - Rural- 245 hab - 53,8 hab/km)
11208 LA LOUVIERE-LAURAGAIS - Rural- 79 hab - 12,3 hab/km°}
11209 (LLUC-SUR-AUDE - Rural- 253 hab - 32,1 hab/km?)
11210 ((LUC-SUR-ORBIEU - Rural: 1154 hab - 115,8 hab/km2)
11212 ((MAILHAC - Rural- 577 hab - 53,9 hab/km)
11213 ([MAISONS - Rural- 46 hab - 3,8 hab/km”}
11214 ([MALRAS - Rural- 408 hab - 93,8 hab/kmi)
11215 I MALVES-EN-MINERVOIS - Rural- 879 hab - 175 hab/km}
11216 ICMALVIES - Rural- 381 hab - 51,1 hab/km°)
11217 ( MARCORIGNAN - Rural- 1327 hab - 230,5 hab/km?)
11218 MARQUEIN - Rural- 82 hab - 14,9 hab/km°)
Exercice de ruralité 2020 département de l'AUDE 3/6 28 11219 CMARSA - Rural- 18 hab - 0,9 hab/km°)
11220 MARSEILLETTE - Rural- 726 hab - 63,7 hab/km:)
11221 ILES MARTYS - Rural- 298 hab - 15,3 hab/km°)
1122 L MAS-CABARDES - Rural- 189 hab - 20,4 hab/km)
1123 LMAS-DES-COURS - Rural- 25 hab - 3,3 hab/km?)
11224 { MASSAC - Rural- 30 hab - 2,4 hab/km?)
11225 JLMAS-SAINTES-PUELLES - Rural- 944 hab - 33,4 hab/km?)
11226 I{ MAYREVILLE - Rural- 78 hab - 9,2 hab/km?)
1227 MAYRONNES - Rural- 36 hab - 3 hab/km?)
11228 JL MAZEROLLES-DU-RAZES - Rural- 158 hab - 18,7 hab/km’)
11229 CMAZUBY - Rural- 26 hab - 2,8 hab/km)
11230 (MERIAL - Rural- 31 hab - 1,8 hab/km?)
(11231 CMEZERVILLE - Rural- 95 hab - 13 hab/km”}
11232 ICMIRAVAL-CABARDES - Rural- 46 hab - 3,8 hab/km°}
11233 (MIREPEISSET - Rural- 775 hab - 148,2 hab/km°)
11234 IUMIREVAL-LAURAGAIS - Rural: 176 hab - 16,6 hab/km?)
11235 I MISSEGRE - Rural- 65 hab - 8,7 hab/km*)
11236 MOLANDIER - Rural- 243 hab - 11,9 hab/km)
11238 I MOLLEVILLE - Rural- 136 hab + 36,2 hab/km°)
11239 I MONTAURIOL = Rural- 90 hab - 10,4 hab/km°)
11240 (| MONTAZELS - Rural- 570 hab - 127,6 hab/km?)
11241 L MONTBRUN-DES-CORBIERES - Rural- 311 hab - 29,1 hab/km°)
11242 MONTCLAR - Rurale 171 hab - 15,1 hab/km”}
11243 UMONTFERRAND - Rural- 574 hab - 31,5 hab/km°)
11244 UMONTFORT-SUR-BOULZANE - Rural- 91 heb - 2,6 hab/km)
11245 LMONTGAILLARD - Rural- 42 hab - 2,5 hab/km?}
11246 [MONTGRADAÏL - Rural- 47 hab - 10,5 hab/km”)
11247 CMONTHAUT - Rural- 38 hab - 5,4 hab/kmi) ]
11248 CMONTIRAT - Rural- 75 hab - 5,8 hab/km”}
11249 J[MONTIARDIN - Rural- 88 hab - 6,2 hab/km}
11250 LMONTIOI - Rural- 38 hab - 5,2 hab/km°)
11252 LMONTMAUR : Rural- 316 hab - 24,3 hab/km°)
11253 JEMONTOLIEU - Rural- 861 hab - 35,8 hab/km?}
11255 [MONTREDON-DES-CORBIERES - Rural- 1492 hab - 86,1 hab/km?} 11256 [EMONTSEREY - Rural- 606 hab - 52,5 hab/km°)
11257 LMONZE - Rural- 229 hab - 16,3 hab/kmi)
11258 ÉMOUSSAN - Rural- 1986 hab - 130,4 hab/km?}
11259 MOUSSOULENS - Rural- 1048 hab : 51,9 hab/km?}
11260 LMOUTHOUMET - Rural- 110 hab - 7,8 hab/km)
11261 {MOUX - Rural: 710 hab - 44,6 hab/km°}
11263 JCNEBIAS - Rural 251 hab - 19,4 hab/km?)
11264 NEVIAN - Rural- 1334 hab - 91,3 hab/km°)
11265 JCNIORT-DE-SAULT - Rural: 33 hab - 1,4 hab/km2)
11267 I ORNAISONS - Rural- 1207 hab - 109,4 hab/km?)
11268 (LORSANS - Rural- 104 hab - 10,5 hab/km°)
11270 KL PADERN - Rural- 133 hab - 4,4 hab/km”)
11271 (PALAIRAC - Rural- 30 hab - 1,7 hab/km’)
11273 IPARAZA - Rural. 634 hab - 65,7 hab/km)
11274 JPAULIGNE - Rural- 371 hab - 58,9 hab/km)
11275 JCPAYRA-SUR-L'HERS - Rural- 208 hab - 8,4 hab/kme)
11276 { PAZIOLS - Rural- 535 hab - 18,8 hab/km°)
11277 (LPECHARIC-ET-LE-PY - Rural- 27 hab - 4,7 hab/km°)
11278 (CPECH-LUNA - Rural- 77 hab - 11,4 heb/km}
11280 I PEPIEUX - Rural- 1096 hab - 108,4 hab/km°)
11281 JE PEXIORA - Rural- 1244 hab - 93,2 hab/km)
11282 (LPEVREFITTE-DU-RAZES - Rural- 50 hab - 7,1 hab/km2)
11283 I PEVREFITTE-SUR-L'HERS - Rural- 83 heb - 11,6 hab/km)
11284 JCPEVRENS - Rural- 509 hab - 104 hab/km°)
11285 ICPEVRIAC-DE-MER - Rural: 1136 hab - 41,3 hab/km?)
11286 I PEYRIAC-MINÉRVOIS - Rural- 1159 hab - 111,8 hab/km?)
11287 I PEYROLLES - Rural- 89 hab - 5,9 hab/km:)
11288 JÉPEZENS - Rural- 1690 hab - 137,3 hab/km')
11290 (PLAIGNE - Rural- 117 hab - 8,8 hab/km?)
11291 XPLAVILLA - Rural- 114 hab - 8,9 hab/km')
11292 LA POMAREDE - Rural 146 hab - 10,9 hab/km?)
11293 (| POMAS : Rural- 910 hab - 87,4 hab/km°}
11294 ([POMY - Rural- 60 hab - 9,8 hab/km:)
11295 ILPORTEL-DES-CORBIERES - Rural- 1377 hab - 38,7 heb/km)
11296 (POUZOLS-MINERVOIS - Rural- 555 hab - 53,9 hab/km?)
Exercice de ruralité 2020 département de l'AUDE 46
29 11297 L PRADELLES-CABARDES - Rural- 144 hab - 6,9 hab/km) 11299 ( PREIXAN - Rural- 628 hab - 72,3 hab/km°)
11300 ({ PUGINIER - Rural- 152 hab - 22,4 hab/km?}
11301 CPUICHERIC - Rural- 1210 hab - 90,2 hab/km”)
11302 CPUILAURENS - Rural- 280 hab - 8,1 hab/km”)
11303 I( PUIVERT - Rural- 487 hab - 11,4 hab/km?)
11305 CQUINTILLAN - Rural- 52 hab - 3,2 hab/km)
11306 (QUIRBAJOU - Rural- 53 hab - 3,7 hab/km°)
11307 (RAISSAC-D'AUDE - Rural- 268 hab - 44,4 hab/km2)
11308 JLRAISSAC-SUR-LAMPY - Rural: 465 hab - 87,2 hab/km*)
11309 (RENNES-LE-CHÂTEAU - Rural- 83 hab - 5,4 hab/km°)
11310 (RENNES-LES-BAINS - Rural- 206 hab - 10,9 hab/km)
[RTE ICRIBAUTE - Rural: 283 hab - 20,3 hab/km°)
11312 (CRIBQUISSE - Rural- 114 hab - 10,7 hab/km?)
11313 (RICAUD - Rural- 306 hab - 50,5 hab/km°)
11314 CRIEUX-EN-VAL - Rural- 95 hab - 12,8 hab/km=)
[11316 (CRIVEL - Rural- 202 hab - 8,2 hab/km?}
ET (LRODOME - Rural- 127 hab - 10,5 heb/km?)
11318 (ROQUECOURBE-MINERVOIS - Rural- 138 hab - 36,5 hab/km?)
11319 LROQUEFERE - Rural- 80 hab - 9,8 hab/km?)
11320 LROQUEFEUIL - Ruraf- 293 hab - 12,9 hab/km}
ES CROQUEFORT-DE-SAULT - Rural- 84 hab - 3,8 hab/km:)
11322 I[ROQUEFORT-DES-CORBIERES - Rural- 1042 hab - 22,5 hab/km°}
11324 ROUBIA - Rural- 522 hab - 69 hab/km2)
11325 ILROUFFIAC-D'AUDE - Rural- 452 hab - 84,2 hab/km”]
111326 JL ROUFFIAC-DES-CORBIERES - Rural- 87 hab - 5,4 hab/km”) — 11227 ICROULLENS - Rural- 479 hab - 58,9 hab/kn?)
11328 ILROUTIER - Rural. 254 hab - 22 hab/km
11330 I RUSTIQUES - Rural- 519 hab - 78,4 hab/km2}
1331 ( SAINT-AMANS - Rural- 67 hab - 7,8 heb/km)
11332 ÉSAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE - Rural- 1407 hab - 45,1 hab/km?)
3333 I SAINT-BENOIT - Rural- 108 hab - 4,9 heb/kmt) _] 11334 { SAINTE-CAMELLE - Rural- 121 hab - 12,5 hab/km?} 11335 ILSAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE - Rural- 46 hab - 2,2 hab/km°} 11336 (CSAINTE-COLOMBE-SUR-UHERS - Rural- 442 hab - 41 hab/km?) 11337 { SAINT-COUAT-D'AUDE - Rural- 408 hab - 75,1 hab/km?) 11338 SAINT-COUAT-DU-RAZES - Rural- 52 hab = 8 hab/km”} 11339 KSAINT-DENIS - Rural- 524 hab - 62,4 hab/km?) 11340 (LSAINTE-EULALIE - Rural- 515 hab - 77,8 hab/km) 21341 ISAINT-FERRIOL - Rural- 118 hab - 11,8 hab/km°) 11342 CSAINT-FRICHOUX - Rural- 262 hab - 40,3 hab/km) 1 11343 SAINT-GAUDERIC - Rural- 117 hab - 10,3 hab/km°) 11344 SAINT-HILAIRE - Rurai- 788 hab - 33,6 hab/km) 11345 I SAINT-JEAN-DE-BARROU - Rural- 254 hab - 33,4 hab/km) 11346 ICSAINT-JEAN-DE-PARACOL - Rural- 127 hab - 17,5 hab/km?) 11347 LSAINT-JULIA-DE-BEC - Rural- 107 hab - 7,5 hab/km?) 11348 (SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA - Rural- 90 hab - 7,9 hab/km2} 11350 SAINT-IUST-ET-LE-BEZU - Rural- 47 hab - 3,2 hab/km°) 11351 IE SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE - Rural- 762 hab - 29,4 hab/km°) 11352 JLSAINT-LOUIS-ET-PARAHOU - Rural- 57 hab - 3,5 hab/km) 11354 JCSAINT-MARTIN-DES-PUITS - Rural- 28 hab - 4 hab/km°?) 11355 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN - Rural: 371 hab - 38,7 hab/km°) 11356 JSAINT-MARTIN-LALANDE - Rural- 1144 hab - 88,9 hab/km°) 11357 CSAINT-MARTIN-LE-VIEIL - Rurel- 234 hab - 17,1 hab/km°) 11358 SAINT-MARTIN-LYS - Rural- 27 hab - 2,5 hab/km°) 11359 (SAINT-MICHEL-DE-LANES - Rural- 476 hab - 35,6 hab/km”} 11361 { SAINT-PARQUL - Rural- 854 hab - 31,5 hab/km”) 11362 [LSAINT-PAULET - Rural- 203 hab - 26,8 hab/km®) 11383 CSAINT-PIERRE-DES-CHAMPS - Rural- 185 hab - 11,4 hab/km°) 11364 (LSAINT-POLYCARPE - Rural- 149 hab - 10,6 hab/km°) 11365 JSAINT-SERNIN - Rural- 40 hab - 5,8 hab/km?) 11366 ICSAINTE-VALIERE - Rural- 573 hab - 88,1 hab/km?) 11367 JL SAISSAC - Rural: 955 hab - 16,3 hab/kmi) 7] 11368 JLSALLELES-CABARDES - Rural: 122 hab - 17,4 hab/km) 11371 IL SALLES-SUR-L'HERS - Rural- 714 hab - 36,3 hab/km:) 11372 ISALSIGNE - Rural- 394 hab - 34 hab/km) 11373 JSALVEZINES - Rural: 77 hab - 3,8 hab/km°) 11374 ISALZA - Rural- 17 hab - 2 hab/km°)
11375 IUSEIGNALENS - Rural- 33 hab - 5,2 hab/km’} _]
Exercice de ruralité 2020 département de l'AUDE 5/6
30 [11376 JELA SERPENT - Rural- 98 hab - 9,6 hab/km°) 7 11377 JLSERRES - Rural 67 hab - 16 hab/km)
11378 CSERVIES-EN-VAL- Rural- 219 hab - 32,8 hab/km) 11380 (SONNAC-SUR-L'HERS - Rural- 138 hab - 9,8 hab/km°} (11381 { SOUGRAIGNE - Rural 118 hab - 6,1 hab/km°) 11382 LSQUILHANELS - Rural- 429 hab - 134,2 heb/km) 11383 SQUILHE - Rural: 328 hab - 76 hab/km?)
384 LSOULATEE - Rural- 128 hab - 5,3 hab/km°] ; 111385 LSOUPEX - Rural- 253 hab - 33,4 hab/km”)
11386 ICTALAIRAN - Rural- 474 hab - 12,9 hab/km°) :
iL1387 (CTAURIZE - Rural- 114 hab - 13,5 hab/km)
1388 TERMES - Aural- 38 hab - 2 hab/km') x 11389 (CTERROLES - Rural 17 hab » 2,6 hab/km}
‘11390 ITHEZAN-DES-CORBIERES - Rural- 554 hab - 20,6 hab/km”°)
11391 (LA TOURETTE-CABARDES : Rural- 25 hab - 4,6 hab/km:)
EN LTOURNISSAN - Rural: 276 hab - 23,6 hab/km”)
11393 ILTOUROUZELLE : Rural- 475 hab - 33,1 hab/km?)
[1399 CTOURREILLES - Rural- 127 hab - 20,2 hab/km”)
PES UTRASSANEL - Rural- 34 hab - 7,8 hab/kmi*)
11396 LTRAUSSE - Rural- 593 hôb - 55,1 hab/Km°)
11398 IUTREILLES - Rural- 251 hab - 19,9 hah/km?)
11399 CTREVILLE - Rurai- 109 hab - 19,5 haë/km°)
11400 7 JUTREZIERS - Rural 101 hab - 15,6 hab/km”) (11401 ICTUCHAN - Rural. 797 hab 13,2 hab/km) 11402 __JÉVALMIGERE - Rural: 17 hab - 2,9 hab/km°)
11404 LVENTENAC-CABARDES - Rural- 1004 hab - 92,6 hab/kmè)
11405 LVENTENAC-EN-MINERVOIS - Rural- 563 hab - 89,2 hab/kmi)
11406 JLVERAZA - Rural: 34 hab - 2,2 hab/km)
11407 LVERDUN-EN-LAURAGAIS - Rural: 279 hab - 13,5 hab/km°)
11408 ( VERZEILLE - Rural. 501 hab - 54,6 hab/km)
11409 1 VIGNÉVIEILLE - Rural- 106 hab - 6,3 hab/km)
410 (VILLAUIER - Rurai- 1021 hab - 130,4 hab/km2) : 11411 (CVILLANIERE - Rural. 138 hab - 19,5 hab/km}
11412 (( VILLARDEBELLE - Rural- 53 hab - 4 hab/km”)
I1413 (VILLARDONNEL - Rural- 510 hab - 29,9 hab/km°}
11414 JLVILLAR-EN-VAL - Rural- 27 hab - 2,3 hab/km°}
11415 LVILLAR-SAINT-ANSELME - Bural- 121 hab - 20,6 hab/km)
11416 ILVILLARZEL-CABARDES - Rural- 243 hab - 37,3 hab/km) 11417 I VILLARZEL-DU-RAZES - Rural- 103 hab - 8,2 hab/km?) 11418 LVILLASAVARY - Rural 1237 hab - 36,5 hab/km°) nu 11419 CVILLAUTOU - Rural: 63 hab - 10,6 hab/kn} | 11420 (VILLEBAZY - Rurale 129 hob - 10,4 héb/km°) 11421 (VILLEDAIGNE - Aural- 518 hab - 204,8 hab/km°) 11422 LVILLEDUBERT - Rural- 360 hab - 113,5 hab/km°) 11423 LILLEFLOURE - Rural- 169 hab - 9,9 hab/kn)
l11424 IC VILLEFORT - Rural- 90 hab - 7 hab/km2)
Ï11426 CVILLEGLY - Rural: 1157 h3b- 115,4 hab/kemi)
11427 LUILLELONGUE-D'AUDE - Rural: 313 hab - 23,3 hab/km°)
11428 LL VILLEMAGNE - Rural- 267 fieb - 24,4 hab/km°)
f431 ILVILLENEUVE-LES-CORBIERES - Rural. 247 hab - 10 hab/km)
432 ILVILLENEUVE-LES-MONTREAL - Rural- 310 hab - 136,4 hab/km°)
[11433 CUILLENEUVE-MINERVOIS - Rural- 1028 hab - 42,7 hab/km)
11434 (CVILLEPINTE - Rural 1327 heb - 84,6 hab/km°) 11435 CVILLEROUGE-TÉRMENES - Ruraf- 152 hab - 7,6 hab/km
(11436 JEVILLESEQUE-DES-CORBIERES - Rural. 376 hab - 11,8 hab/km}
11437 KVILLESEQUELANDE - Rural- 913 hab - 167,5 hab/km) | 11438 (( VILLESISCLE - Aural- 389 hab - 70,1 hab/km?) ne
11439 JL VILLESPY - Rural: 380 hab - 58,5 hab/kmt) 11440 ICVILLETRITOULS : Rurat- 41 hab - 7,8 hab/km°)
Exercice de rurallté 2020 département de l'AUDE 6/6
31 Département de l'AUDE
2) Autres communes de moins de 5 000 habitants
«7 Ïftitre dérogatoire, communes dans le régime de l'électrification rurale compte tenu notamment de leur isolement, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.
Code INSEE (Communes relevant du régime rural
11012 ÉARGELIERS - Rural- 2170 hab - 198,2 hab/km}
11037 ( BERRIAC - Rural- 964 hab - 357,3 hab/km’}
11088 { CAZILHAC — Rural- 1700 hab - 430,3 hab/km?}
11105 { COURNANEL - Rural- 724 hab - 112,6 hab/km”}
11120 (LA DIGNE-D'AVAL - Rural- 540 hab - 170,7 hab/km”}
11211 MAGRIE - Rural- 538 hab - 53,1 hab/km?)
11289 LPIEUSSE - Rural- 1005 hab - 76,4 hab/km?)
11353 (SAINT-MARCEL-SUR-AUDE - Rurai- 2033 hab - 239,5 hab/km’}
11360 { SAINT-NAZAIRE-D'AUDE - Rural- 2068 hab - 235,5 hab/km?}
11425 VILLEGAILHENC - Rural- 1777 hab - 363 hab/km’)
32 Département de l'AUDE
3} Communes nouvelles issues de fusions
7 Communes nouvelles dont tout ou partie du territolre bénéficie des aides à l’électrfication. Sont précisés entre
parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Code INSEE Communes nouvelles Communes historiques éligibles 11080 7 VALDELAMBRONNE — (CAUDEVAL, GUEVTES-ET-LABASTIDE) — 11131 MAL DU FABY _ (FA, ROUVENAC) EL 11251 VALDE DAGNE (MONTLAUR, PRADELLES-EN-VAL) (BRENAC) suite à confirmation de l'AODE, QUILLAN reste en régime 11304 lQUILLAN urbain, À noter également que les communes historiques de Quillon
et Brénac, bien que fuslonnées, ne relèvent pas du même GRD.
11323 IROQUETAILLADE ET CONILHAC (CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE, ROQUETAILLADE)
33 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-119
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation Réalité Autisme
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles
11 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2020 présentée par Mme Catherine
RAPHENON-LORENTE, présidente du fonds de dotation Réalité Autisme ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Réalité Autisme » est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour la période comprise entre le 1 janvier et le 3 décernbre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l’action du fonds dans les
domaines d'interventions suivants :
— soutenir les structures de recherches-action sur l'autisme dont de la recherche clinique, en
particulier l'IRPA,
— soutenir dés structures innovantes d'accueil êt d'activités pour jeunes avec TSA leur permettant
de développer leur potentiel, leur autonomie et leur créativité,
34 — soutenir des structures de formation ef de sérninaires destinées aux parents et familles de
jeunes avec TSA, aux personnels chargés de l'accompagnement des jeunes avec TSA, aux
professionnels de la santé afin de les former à la détection des signes précoces de l'autisme et à
sa prise en charge, aux professionnels de l'éducation afin de les initier aux différentes méthodes
cagnitives et psychopédagogiques pour accompagner les jeunes avec autisme,
— soutenir des structures de répit actif innovantes pour les aidants familiaux confrontés
quotidiennement à l'autisme,
— faire connaître les recherches et pratiques développées en France et à l'étranger au travers de
conférences, bulletins, colloques, publications diverses.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
-Site Internet
-Publications
ARTICLE 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuëls un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié à la présidente
du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 décembre 2020
Simon/CHASSARD
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision ést susceptible de faire l'objet
d'Un récours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois.
£2 rue Jean Sringer — CS 20 A0 1 — (1 636 CARCASSONNE CEDEX à
Téléphone : 04.68.10.27.00
wwaude.gouv.fr
35 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égaliré
Fraternité
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-120
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation Maryse Sabrié
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relafive au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles ét au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140:
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles
11 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande en date du 2 novembre 2020 présentée par M. Roland SCHMITT,
président du fonds de dotation Maryse Sabrié ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Maryse Sabrié » est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dans le
domaine d'intervention suivant :
— initier un projet de création d'un centre d'interprétation sur lé site archéologique du Clos de la
Lombarde à Narbonne.
36 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
-Site Internet
-Site Facebook
-Distribution de flyers, affichage
-Publications dans la presse.
ARTICLE 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à san élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié à la présidente
du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 décembre 2020
Pour pre aar délégation # secrétâifé général
Simon CHASSA
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours comertieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tétéphone : G4.58.10.27.00
wwwaude.gouv.fr
37 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales DE L'AUDE ' PHBIA s
Liberss
Épaltes
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-121
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation Ad Lucem
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1982 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles
11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande en date du 17 novembre 2020 présentée par Mme Marie-Geneviève
RIVIÈRE, présidente du fonds de dotation Ad Lucem ,
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Ad Lucem » est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dans les
domaines d'interventions suivants *
— assurer le développement, le soutien, l'entretien, l'administration et la construction des maisons
d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaires fondées par les Dominicains
Enseignantes du Saint Nom de Jésus de Fanjeaux (écoles, internats, foyers) et de toutes autres
structures ou activités éducatives et sociales poursuivant {e même but,
— mettre en place toute communication (revue, site internet, etc} visant à promouvoir son objet.
38 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
-Site Internet
-Envois de mails et de courriers
-Distribution de brochures.
ARTICLE 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, ie fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juiliet 1993,
ARTICLE3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié à la présidente
du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrété.
Carcassonne, le 14 décembre 2020
Pour | délégation Rs l,
[ e secrét hrs
Simor CHASSARD
Conformément aux disposifions du code de justice administralive, la présente décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 — 11 838 CARCASSONNE CEDEX 9 Tétéphone * 04.68.10.27 00
wwwaude.gouvfr
39 PRÉFÈTE | | l
DE L'AUDE . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Lydie CUGUEILLERE
Téléphone : 04.48.10.27.49
Caurriel : |vdis.cugucill aude. souv.fr
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-127
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-
56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015023-0006 du 29 janvier 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire des Pompes Funèbres et Marbrerie Lagrange — 54 allée d’léna — 11000
CARCASSONNE, établissement secondaire de la SA «OGF» - 31 rue de Cambrai à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-024 portant modification (changement d'adresse) de
J'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur le directeur de secteur de la SA «OGF » — 31
rue de Cambrai — 75946 PARIS Cédex pour son établissement secondaire de Carcassonne ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée le (2 octobre 2020 par Monsieur
David PINZI, responsable des sociétés OGF du département de l’Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La SA « OGF »
31 rue de Cambrai - 75019 PARIS
pour l'établissement secondaire : « Pompes Funèbres et Marbrerie Lagrange »
570, chemin de la Madeleine - Hameau de Montredon
11000 CARCASSONNE
représenté par Monsieur David PINZI
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
52 rue Jean Bringér - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 5
Téléphone : 04.68.10.27.00
wmmaude.gouvfr
40 «Transport de corps avani mise en bière
e Transport de corps après mise en bière
«Organisation des obsèques
» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
exhumations et crémations
» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est
20-11- 0013.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 1° janvier 2021.
Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédent la date de
renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit Être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document
constitue un motif de rétrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après
mise en bière.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-024 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dant copie sera adressée à Monsieur le
directeur de secteur de la SA « OGF ».
Carcassonne, le 16 décembre 2020
Pour la Préfète et par délégarion,
Le chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
fn). s
|
Marc CHAMBAUD
41 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE Sous-Préfecture de Limoux Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-032 portant évalution du SIVU de la station d'épuration du
Limouxin en SIVOM des Eaux du Limouxin
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211417L.5211-20, L.52124 et L 521246;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en
qualité de Préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPAAT-BCI n°2020-068 du 10 décembre 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Simon CHASSARD , Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-0043 du 07 janvier 2003 modifié portant création du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 septembre 2010 et 16 août 2016 portant modification
des statuts du SIVU de la station d'épuration du Limouxin ;
Vu le projet de statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) des eaux
du Limouxin joint au présent arrêté :
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU de la Station d'épuration du Limouxin en
dete du 23 novembre 2029 approuvant les modifications statutaires du SIVU ;
Vu les délibérations des communes d’Ajac du 10/12/2020, Cournanel du 15/12/2020, Cépie
du 03/12/2020, Gaja et Villedieu du 08/12/2020, La Digne d‘Amont du 08/12/2020, La Digne
d'Aval du 09/12/2020, Limoux du 07/12/2020, Magrie du 30/11/2020, Malras du 25/11/2020,
Pauligne du 08/12/2020, Pieusse du 10/12/2020 approuvant à l'unanimité les modifications
statutaires du SIVU de la station d'épuration du Limouxin ;
Vu les délibérations susvisées des communes d'Ajac, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval,
Limoux, Malras, décidant de transférer au Sivom des Eaux du Limouxin, là compétence à la
carte « distribution de l'eau potable » :
Vu Îles délibérations susvisées des communes de Cournanel, Cépie, Gaja et Villedieu,
Magrie, Pauligne et Pieusse refusant de transférer la compétence à la carte « distribution
de l'eau potable » ;
42 Vu le courrier électronique du 19 novembre 2020 de la Directrice adjointe de la Direction
Départementale des Finances publiques désignant la comptable de la Trésorerie de
Limoux en oualité de comptable du Sivom des eaux du Limouxin ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE 7:
À compter du 1% janvier 2021, le SIVU de la station d'épuration du Limouxin prend la
dénomination « SIVOM des Eaux du Limouxin ».
Le SIVOM des Eaux du Limouxin est issu de l'extension des compétences du SIVU de Ia
station d'épuration du Limouxin à la compétence « Eau potable » La compétence
« Eau potable » comprend la distribution d'eau potable telle que définie par l'article
L.2224-7 du CGCT.
La compétence « Eau potable» ne comprend bas la production d'eau potable, le
traitement, le transport, et le stockage ainsi que la protection de la ressource en eau
potable.
ARTICLE 2:
Le SIVOM des Eaux du Limouxin exercera à compter de cette date, outre la
compétence «Eau potabies telle que précédemment définie, la compétence
« assainissement collectif», qui comprend la collecte, le transport, le traitement des
eaux usées et des eaux pluviales sur les réseaux unitaires telle que définie à Particle
L.2224-8 du CGCT, compétence, précédemment exercée par le SIVU de la station
d'épuration du Limouxin.
ARTICLE 3:
Le SIVOM des Eaux du Limouxin est un syndicat intercommunal à la carte relevant des
dispositions des articles L.521246 du CGCT, pour la compétence « Eau potable » et la
compétence « Assainissement collectif». Aucune de ces deux compétences n'est
obligatoire.
ARTICLE 4 :
Le SIVOM des Eaux du Limouxin regroupe les communes suivantes :
* Ajac
s Cournanel
+ Cépie
+ Gajaet Villedieu
+ La Digne d'Amont
+ La Digne d'Aval
+ Limoux
+ Magrie
+ Malras
s Pauiigne
+ Pieusse
43 ARTICLE 5:
Est annexé au présent arrêté un tableau relatif aux compétences transférées par
chacune des communes membres.
ARTICLE 6:
Compte tenu des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des
communes membres du syndicat, les budgets du SIVOM des Eaux du Limouxin sont
créés conformément à la liste suivante :
- Un budget principal selon la nomenclature M49 pour l'assainissement collectif avec
un compte 515
- Un budget annexe selon la nomenclature M49 pour l’eau potable suite au transfert de
la compétence « Eau potable » par les communes membres concernées qui ont confié
la gestion du service « Eau » à un délégataire sous la forme d'une Délégation de Service
Public (DSP), ce qui est le cas des communes d'Ajac, La Digne d‘Amont, Limoux et
Malras.
- Un budget rattaché (BR) doté a minima de l'autonomie financière pour les communes
qui gèrent ce service en régie directe, ce qui est le cas de la commune de la Digne
d'Aval.
ARTICLE 7:
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable public de la
Trésorerie de Limoux.
ARTICLE 8:
Les statuts du SIVOM du Limauxin sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs ou de sa notification.
- Soit par courrier (6, rue Pitot - CS 98002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
- Soit par voie dématérialisée sur le site internet : https://www.citoyenstelerecours.fr
ARTICLE 10 :
Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques, Monsieur le Président du SIVOM des Eaux du Limouxin, Madame et
Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {@ DEC. 2020
La Préfète
Simon CHASSARD
44 Annexe relative aux compétences transférées par chacune des communes membres :
Membres : Compétence : Compétence
a « Assainissement collectif » « Eay potable »
AJAC x L x
[ESURNANEL x
|CÉPIE x
\GAJA ET VILLEDIEU RE x
ILA DIGNE D'AMONT x _x
ÎLA DIGNE D'AVAL x x \LIMOUX x x MAGRIE x
MALRAS _ x x
PAULIGNE x
PIEUSSE _ x
45 République Française
Département de l'Aude
SIVOM des Eaux du Limouxin
Statuts
gation
réfecture
Simon CHASSARD
46 Chapitre 1 - Dispositions générales
Préambule
Le SIVOM des Eaux du Limouxin (ci-après le Syndicat} est issu de l'évolution du
syndicat de la station d'épuration du limouxin.
Les statuts du Syndicat constitués par arrêté préfectoral 2003/0043 du 7 janvier
2003 portant création du SIVU de la station d'épuration du limouxin, modifiés par les
arrêtés préfectoraux des 16 septembre 2010 et 16 août 2016 sont modifiés en
application des articles L 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales (ci-après CGCT).
Le syndicat est un syndicat intercommunal à la carte relevant des articles L. 5212-1 et
suivants du CGCT.
Article 1 - Compétences exercées
En application de l'article L 5212-16 du CGCT le Syndicat fonctionne à la carte pour
la compétence « eau potable » et la compétence « assainissement collectif ».
La compétence «eau potable » comprend la distribution d'eau potable telle que
définie à l’article L. 2224-7 du CGCT.
La compétence « eau potable » ne comprend pas ia production d'eau potable, le
traitement, le transport et le stockage ainsi que la protection de la ressource en eau
potable.
La compétence « assainissement collectif » comprend la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées et des eaux pluviales sûr les réseaux unitaires telle que
définie à l’article L. 2224-8 du CGCT.
Aucune des deux compétences n’est obligatoire.
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres les compétences qui lui ont été
transférées.
Le Syndicat assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place des communes
membres tous les investissements nécessaires à l'exécution des missions et au bon
fonctionnement des services transférés.
Le Syndicat exerce sa compétence dans les limites du territoire des communes lui
ayant transféré une compétence.
Les compétences transférées par chaque commune membre figurent en annexe 1
aux présents statuts.
Article 2 - Périmètre h
Le Syndicat regroupe les communes suivantes :
+ Ajac
+ Cournanel
+ Cépie
+ Gaja et Villedieu
+ La Digne d'Amont
+ La Digne d'Aval
+ Limoux
+ Magrie
+ Malras
+ Pauligne
+ Pieusse
Le périmètre du Syndicat est limité aux communes membres de la Communauté de
communes du limouxin.
47 Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Dénomination et siège
Le Syndicat a pour nom « SIVOM des Eaux du Limouxin » et son siège social est fixé à
l'Hôtel de Ville de Limoux.
Le comptable public du Syndicat est le comptable public.
Article 5 - Adhésions et transfert de compétences
5.1 Adhésion de nouveaux membres
Les communes peuvent adhérer au Syndicat suivant les dispositions de l'article L.
5211-18 du CGCT.
Une commune doit adhérer à au moins une des deux compétences du Syndicat.
L'adhésion prend effet au 1% janvier de chaque année.
Un inventaire des biens mis à disposition est établi au plus tard 6 mois après la date
d'adhésion et du transfert de la compétence.
5.2 Transfert de compétences à la carte
Le transfert d’une compétence d’une commune membre déjà adhérente a lieu après
délibération concordante de la commune qui souhaite transférer sa compétence et
du Comité syndical qui en fixe les conditions financières et techniques.
Le transfert de compétence d'une commune membre ne nécessite pas une
délibération concordante des autres communes membres du Syndicat.
Un arrêté préfectoral prendra acte de ce transfert de compétence à la carte au fur
et à mesure des transferts et modifiera l'annexe 1 aux présents statuts.
Le transfert de compétence prend effet au 1* janvier de chaque année.
Un inventaire des biens mis à disposition est établi au plus tard 6 mois après la date
du transfert.
5.3 Reprise de compétences
Tout membre du Syndicat peut reprendre l'une ou l'autre des compétences en
application des articles L. 5211-19 du CGCT et L. 5212-29 du CGCT.
Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat au titre de la
compétence transférée par le membre lui sont restitué.
Le membre reprenant une compétence au Syndicat continu à supporter une partie,
qui doit être déterminée entre le Comité syndical et le membre, du remboursement
de la dette restante (capital et intérêt) jusqu'à l'extinction de celle-ci.
Chapitre 2 - Organes du Syndicat
Article 6 - Le Comité Syndical E
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque
commune adhérente.
La commune de Limoux est représentée par quatre délégués titulaires.
Les autres communes membres sont représentées chacune par deux délégués
titulaires.
Chaque membre désigne également autant de délégués suppléants que de délégués
titulaires en cas d'empêchement des délégués titulaires.
48 Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT tous les délégués
prennent part au vote pour, notamment, les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat, les personnels employés par le Syndicat et
les délégations au Bureau.
Pour les affaires ne présentant pas Un intérêt commun, ne prennent pas au vote que
les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en
délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT.
Le Comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la
majorité des membres en exercice est présent conformément à l’article L.2121-17 du
€CGCT, soit plus de la moitié.
Le quorum s'apprécie au vu de là présence physique des représentants au Comité
Syndical.
Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical,
même si certains d'entre eux sont appelés à ne pas prendre part à certains votes sur
les affaires mises en délibération lors d’une séance.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié +1) des voix exprimées.
La suppléance des délégués est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait
octroyé par un délégué titulaire absent.
Le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont
absents où empêchés ; un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau
En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le Syndicat comporte un Bureau.
Le Bureau syndical est composé du Président, du Vice-président et d'un délégué de
chacune des autres communes étant précisé que le Président et le Vice-président ne
peuvent être élus parmi les délégués de la même commune.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir dans le cadre des dispositions légales en vigueur des
délégations du Comité Syndical.
Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Chapitre 3 - Dispositions générales
Article 8 - Recettes et dépenses
Les dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son
objet.
Les recettes du budget comprennent toutes les recettes prévues par l’article L. 5212-
19 CGCT.
Pour le budget du Syndicat il est fait application l'instruction budgétaire et
comptable M49.
Le Syndicat gère deux budgets : un budget principal pour l'assainissement collectif et
un budget annexe pour l’eau potable.
Les dépenses non affectables 3 Une compétence déterminée seront réparties de la
façon suivante :
49 (Charges d'exploitation et travaux affectés à une compétence/ charges
d'exploitation et travaux affectés aux deux compétences) x charges non affectables.
La répartition sera arrêtée chaque année par délibération du Comité syndical.
Article 9 - Contributions des membres
En cas de contribution des membres, dans les cas où une telle contribution est
autorisée par les dispositions légales et réglementaires, cette contribution est perçue
par le Syndicat dans les conditions fixées par le Comité syndical.
Article 10 - Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date fixée par l'arrêté préfectoral pris par
le représentant de l'Etat dans le département.
Annexe 1 : compétences transférées pour chacune des communes membres
] Compétence & Se Compétence « eau Membres « Assainissement otable » collectif » P
Ajac x x
Cournanel x
Cépie x
Gaja et Villedieu X
La Digne d'Amont x x
La Digne d'Aval x x
Limoux x x
Magrie x
Malras . x
Pauligne .
| Pieusse x
L _
50 PRÉFÈTE SOUS-PRÉFECTURE
DE L'AUDE DE NARBONNE
Liberté
Égalité
Fraterrité
Mission Appui aux Collectivités
et Ingénierie Territoriale
Affaire suivie par : Bruno PAOLINI
Té! : 04.68.90.33.76
bruno.paolini@aude. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° MACIT-BP-2020-346-020 RAPPORTANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° MACIT-BP.2020-322-044 PORTANT CONVOCATION DES |
ELECTEURS DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT DES CORBIERES ET FIXANT LES
DATES ET LIEUX DE DEPOT DES CANDIDATURES EN VUE DES ELECTIONS
PARTIELLES DES 10 ET 17 JANVIER 2021
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code électoral notamment l'article L.247 :
Vu L'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2020-067 du 10 décembre 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Rémi RÉCIO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne:
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661j du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct ;
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles :
Vu L'arrêté préfectoral n°MACIT-BP-2020-302-064 instituant une délégation spéciale
chargée d'administrer temporairement la cofimune de Roquefort des Corbières ;
Vu L'arrêté préfectoral n°MACIT-BP-2020-322-044 du 17 novembre 2020 portant
convocation des électeurs de la commune de Roquefort des Corbières et fixant les
dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections partielles intégrales
des 10 et 17 janvier 2021 ;
Considérant que la situation sanitaire justifie le report des élections partielles en raison
notamment des risques de propagation du virus COVID18 ;
Considérant dans ces conditions particulières et exceptionnelles qu'il convient de
rapporter l'arrêté préfectoral n°MACIT-BP-2020-322-044 en date du 17 novembre 2020
portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort des Corbières et fixant
les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles
intégrales ;
87, Boulevard Général de Gaulle - 8P 820 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04 68 10 27 00
Wwwaude BOUV.fr 51 Sur proposition du Sous-Préfet de l‘arrondissement de Narbonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral nMACIT-BP-2020-322-044 en date du 37 novembre 2020
Article 2
Article 3
Article 4
portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort des
Corbières et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des
élections municipales partielles intégrales est rapporté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude ou
de son affichage en mairie :
- soit par courrier (6 rue Pitot - CS99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2),
- soit par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.citoyens.telerecours.fr
Le présent arrêté sera notifié au président de la délégation spéciale et
immédiatement affiché en mairie ainsi que sur les emplacements
d'affichage administratifs habituels de [à mairie et publié sur son site
Internet.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne, les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. || sera adressé pour information à Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Narbonne et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Narbonne le, Î 8 DEL, 2020
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Narbonne
Rémi RÉCI
52