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Procès Verbal - oct20
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - oct20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SAVERNE
Nombre de membres
du conseil municipal
élus: 19
conseiller(s) présent(s) : 18 jusqu’au point 7
19 à partir du point 8
COMMUNE
DE
OBERMODERN-ZUTZENDORF
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
conseiller(s) absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 1 jusqu’au point 7
au Centre Culturel à Obermodern pour des raisons sanitaires (Covid 19)
0 à partir du point 8
Séance ordinaire du 30 octobre 2020 - Ouverture à 19h30
Convocation envoyée le 23 octobre 2020
Secrétaire de séance : FINCK Michelle
Sous la présidence de M. STEGNER Helmut, Maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
SCHINI Thierry- Maire délégué, BALTZER Jean Jacques - 1er Adjoint, FILLIAU Elfriede- 2% Adjointe, BUB
Henri -3%% Adjoint
BALD Christian, KRIEGER Vincent, BURCKEL Anaïs, LEMOINE SCHLECHT Georges, FINCK Christian,
BALZER Sylvie, DURRMEYER-ROESS Céline, KAUFFMANN Aurélie, FINCK Michelle, SCHMITT-
CRIQUI Danièle, SUTTER Joëlle, MARIKAZ Stéphanie, WICK Michel, Damien BURCKEL à partir du
point 8
Absent excusé ayant donné
Procuration : BURCKEL Damien à STEGNER Helmut jusqu’au point 7
Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, le quorum étant atteint le conseil
municipal peut valablement délibérer.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
informe les élus, des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des
délégations du conseil municipal au maire selon la délibération du 26 juin 2020.
A. - Décisions de non préemption :
N° d’enregistrement vendeur références acheteur décision
SNC CR Sect : O4 M. Florian ETTER et
507 | CREATION parcelle 127/1 Mme Marion ZINCK Renonciation
57160 CHATEL | obermuehle 27 rue de Kirrwiller le 29/09/2020
SAINT 4a83ca 67350
GERMAIN BUSWILLER
Commune Obermodern-Zutzendorf 57/2020
Le ————
508 | M. Dominique Sect. 36 M. Mathieu ERNST et
JOUFFROY Parcelle 65/44 Mle Hélène FIX Renonciation
10 rue Valérien Rue de la Moder | 8, rue d’Obersoultzbach | 1e 06/10/2020
67200 16a41ca 67340 INGWILLER
STRASBOURG
509 | Mme Astride Sect. 562-01 M. Vincent METZGER
SCHNEIDER et | Parcelles 16 et 17 | et Mme Alexandra Renonciation
consorts 27 rue Village BAZZANO le 23/10/2020
des Vignes 22a96ca 213 Chemin du Trial
67330 34160 SAINT-
ZUTZENDORF DREZERY
B. Aliénation de biens mobiliers :
1) En concertation avec la municipalité le maire informe avoir validé le bon de commande
pour l’achat de deux défibrillateurs avec coffret à la société Cardia-Pulse au prix de 3.870,00
€ HT.
2) En concertation avec la municipalité et la commission le maire informe avoir validé le bon
de commande auprès du prestataire Erwann FEST pour effectuer la refonte du site Internet de
la commune au prix de 2.150,00 € TTC
Le maire propose également de rajouter 4 points à l’ordre du jour de ce soir
En point 11 : vote et virement de crédits
En point 12 : travaux au pont du canal de décharge au lieudit « Obermuehle »
En point 13 : Rapport annuel 2019 : assainissement SDEA territoire Nord
En point 14 : Rapport annuel 2019 : eau potable SDEA Territoire Nord
À l’unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de valider le rajout des quatre
points listés ci-dessus.
1. Désignation du secrétaire de séance
Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame Michelle FINCK pour remplir les
fonctions de secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Madame
Michelle FINCK comme secrétaire de séance.
2. Adoption du compte-rendu de la séance du 25 septembre 2020
Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres
présents et représentés.
3. Biens communaux : fermage 2020
Le maire informe le conseil municipal sur l’indice des fermages 2020.
Après avoir donné quelques explications,
Vu l’indice de fermage 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 qui indique que l’indice national des fermages
s’établit cette année à 105,33 ; soit une hausse des fermages de 0,55 % par rapport à l’année
2019
Commune Obermodern-Zutzendorf 58/2020 Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
*DECIDE d'appliquer l’actualisation du fermage 2020
Prix fermage 2020 = prix du fermage 2019 x 105.33 (indice 2020)
104,76 (indice 2019)
*CHARGE le maire d’appliquer au calcul du fermage 2020 les dégrèvements 2019
« sècheresse ».
4. Recensement de la population 2021
Le maire informe l’assemblée que le recensement de la population a lieu tous les cinq ans et
que le dernier s’est déroulé sur la commune en 2016.
Le recensement de la population débutera sur la commune le 21 janvier 2021et se terminera
au 20 février 2021.
Vu la dotation forfaitaire de recensement attribuée par l'Etat,
Vu que la rémunération des agents recenseurs et de l’agent coordonateur est fixée librement
par la commune,
Considérant le recrutement de Mme Thérèse POIROT en qualité de coordonnateur
Considérant le recrutement de Mesdames Marie-Louise JANN, Liselotte HALLER et
Monsieur Martin KREISS en qualité d’agent recenseur,
Décide d’attribuer les rémunérations suivantes :
Agent coordonnateur : la rémunération est fonction du nombre de fiches de logements traitées
soit : 0,80 € brut par fiche de logement
Agents recenseurs : La rémunération de chaque agent est fonction du nombre de
questionnaires collectés soit : 1 € brut par fiche individuelle et 1 € brut par fiche logement.
5. Finances : Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses
d’investissement avant le vote du budget 2021
Vu l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du Budget Primitif 2021 de la Commune comme suit :
Chapitre budgétaire Prévisions budgétaires 2020 | Autorisation 2021(*)
(hors RAR)
13 - subventions d’invest. 100 000 € 25 000 €
16 - remb. Emprunts 121 200 € 30300 €
21 - travaux 532 800 € 133 200 €
(*) 25 % des crédits budgétisés en 2020
Commune Obermodern-Zutzendorf 59/2020 6. Acquisition de terrains
Vu la délibération du 25 septembre 2020 en point 3 et afin de sécuriser la sortie de Zutzendorf
vers Niefern RD24, rue Hanau Lichtenberg, le maire propose d'acquérir différents terrains
nécessaires à la réalisation de ces travaux aux prix de 40 € l’are aux propriétaires suivants :
> M. Roland VEIT 1 rue Hanau Lichtenberg à Zutzendorf
Section 562-02 parcelle 64 d’une contenance de 0a53ca
Section 562-02 parcelle 62 d’une contenance de 0a60ca
> M. André WERNER et ses enfants 1 rue Hanau Lichtenberg à Zutzendorf
Section 562-02 parcelle 20 d’une contenance de 0a67ca
Ce qui représente en totalité 1a80 x 40 € = 72 €
À l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal
Décide d’acquérir ces terrains
Autorise le maire à signer l’acte notarié.
7. Acquisition d’un échafaudage
Le maire présente à l’assemblée deux devis concernant l’achat d’un échafaudage roulant
À savoir :
Ets DISTEL 8 586,00 € HT
Ets ALFIX 7 340,84 € HT
Après les explications du 1° adjoint, Jean Jacques BALTZER, chargé du volet technique.
À l'unanimité des membres présents et représentés
Décide de prendre en compte l’offre à produit équivalent, la moins-disante
Charge le maire à signer le devis de l’établissement ALFIX
8. Versement d’un fonds de concours de la commune d’Obermodern-Zutzendorf à la
Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre pour les investissements réalisés en
2018 par cette dernière en matière d’éclairage public
Vu l’alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les investissements mentionnés ci dessus réalisés par la Communauté de Communes en
matière d’éclairage public en 2018 par la commune d’Obermodern-Zutzendorf,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29/ 10/2020,
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents,
De Verser à la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre un fonds de concours
communal d’un montant de 16.701,55 € pour les investissements qu’elle a réalisé dans la
commune en 2018 en matière d’éclairage public.
+ _ De Préciser que le plan de financement de ces investissements est le suivant :
Investissements suite à sinistre
Dépenses HT. :
- Luminaire sur console remplacé par un luminaire sur mât rue du sable :
2.906 ,00 €
Commune Obermodern-Zutzendorf 60/2020 Recettes :
Assurance : 452,22 €
Communauté de Communes 1.226,89 €
Commune 1.226.89 €
Autres investissements
Dépenses H.T. :
Opération groupée LED : 37.584 ,44 €
Emplacement d’une console par un mât 1.866.50 €
Recettes :
TEPCV : 8.501,41 €
Communauté de Communes 15.474,67 €
Commune 15.474,66 €
Soit un fonds de concours total de 1.226,89 € + 15.474,66 € = 16.701.55 €
9. Règlement intérieur du conseil municipal
Vu l'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’obligation
pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un
règlement intérieur,
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il
impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il
prévoit : le non -respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil
municipal.
À l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’adopter le règlement
interne ci-après annexée (annexe 1).
10. Aménagement des espaces verts : place de l’Eglise à Zutzendorf et placette rue des
Vosges à Zutzendorf,
Vu la commission « valorisation du patrimoine » réunie en date du 28 juillet et du
14 septembre 2020 pour étudier et réfléchir sur l’aménagement des espaces verts
- Place de l’Eglise à Zutzendorf
- Placette rue des Vosges/Alsace à Zutzendorf
Vu qu’après différents échanges, une synthèse de propositions a été définie pour réaménager
ces places.
À l'unanimité des membres présents, il est décidé d’allouer un budget maximum de
15.000,00 € HT à la réalisation de ces travaux.
Commune Obermodern-Zutzendorf 61/2020 11. Vote et virement de crédits
Vu l'insuffisance de crédit au chapitre 204 au budget 2020 en gestion générale, le conseil
municipal sur proposition du maire décide à l’unanimité des membres présents :
De virer 15.000,00 € du chapitre 020 dépenses imprévues d’investissement au chapitre 204
subvention d’équipement (compte 2041582).
12. Travaux au pont du canal de décharge au lieudit « Obermuehle »
Le maire informe l’assemblée qu’il y a urgence à consolider un pilier au pont du canal de
décharge de la Moder au lieudit « Obermuehle ».
Le maire présente un devis chiffré de la société ADAM TP de Bouxwiller au prix de
5.115,00 € HT pour des travaux d’enrochement.
A l’unanimité le conseil municipal,
Autorise le maire à signer le devis ADAM pour permettre la réalisation de ces travaux en
urgence.
13. Rapport annuel 2019 : assainissement SDEA territoire Nord
Le maire présente quelques éléments du rapport, à savoir :
Les données financières inchangées par rapport à 2018 :
Par fixe : 55 € HT/an
Part variable : 1,25 € HT/m3
Redevance assainissement du périmètre : 1,71 € HT pour 120 m3 hors redevances autres que
celles de prélèvement.
Volumes traités et qualité des boues évacuées :
81.763 m3 traités pour 2109 habitants pour 2 communes et 902 abonnés (91m3/abonné/an)
54 tonnes de boues recyclées en épandage
Les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques mesurés dans les
boues sont très largement inférieures aux valeurs limites réglementaires.
Qualité du traitement de la station d'épuration
Très bon traitement vis-à-vis des obligations réglementaires nationales et locales.
Le conseil municipal prend acte.
14. Rapport annuel 2019 : eau potable SDEA territoire Nord
Le maire présente aux membres du conseil municipal quelques éléments clés du rapport, à
savoir :
Les données financières :
Prix de l’eau pour 120 m3 (consommation de référence)
Part fixe : 60 € HT/an
Part variable : 0,97 € HT/m3
Redevance eau potable du périmètre : 1,47 € HT pour 120 m3 hors redevances autres que
celles de prélèvement.
Volumes vendus :
Commune Obermodern-Zutzendorf 62/2020 422.689 m3 consommés pour 9.187 habitants desservis pour 9 communes et 3.661 abonnés
(46m3/habitants)
Qualité de l'eau :
Eau de très bonne qualité microbiologique, douce et très faiblement nitratée. Aucun pesticide
n’a été détecté.
Le conseil municipal prend acte.
Le maire clos la séance à 20h44
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance,
2. Adoption du compte-rendu de la séance du 25 septembre 2020,
3. Biens communaux : fermage 2020,
4. Recensement de la population en 2021,
5. Finances : Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2021,
6. Acquisition de terrains,
T. Acquisition d’un échafaudage,
8. Versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes Hanau-La Petite
Pierre pour les investissements en matière d'éclairage public qu’elle a réalisés en 2018 à
. OBERMODERN-ZUTZENDORF,
9. Règlement intérieur du conseil municipal,
10. Aménagement des espaces verts
- place de l’Eglise à Zutzendorf,
- placette rue des Vosges à Zutzendorf,
11. vote et virement de crédits
12. travaux au pont du canal de décharge au lieudit « Obermuehle »
13. Rapport annuel 2019 : assainissement SDEA territoire Nord
14. Rapport annuel 2019 : eau potable SDEA Territoire Nord
Commune Obermodern-Zutzendorf 63/2020 Point 9 du 29/10/2020
Annexe 1
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
À 2 2 ERMOPERACAUTAENDORE
Commune Obermodern-Zutzendorf 64/2020 Octobre 2020
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
CHAPITRE 2 : Réunions du conseil municipal
Article 3 : Périodicité des séances
Article 4 : Convocations
Article 5 : Ordre du jour
Article 6 : Accès au dossier
Article 7 : Questions écrites
CHAPITRE 3 : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
CHAPITRE 4 : Tenue des séances
Article 9 : Pouvoirs
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Enregistrement des débats
Commune Obermodern-Zutzendorf 65/2020 Article 13 : Police de l'assemblée
Article 14 :
Article 15 :
Article 16
Article 17
Article 18 :
Article 19
Article 20
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
: Suspension de séance
: Amendements
Référendum local
: Votes
: Clôture de toute discussion
CHAPITRE 6 : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 21 : Procès-verbaux
Article 22 : Comptes rendus
CHAPITRE 7 : Dispositions diverses
Article 23 : Modification du règlement intérieur
Article 24 : Application du règlement intérieur
CHAPITRE 1:
intérieur
Dispositions obligatoires du règlement
Articlel : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie d'Obermodern aux
heures d'ouverture de la mairie, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00,
les mardis de 17h00 à 19h00 et le jeudi de 17h00 à 18h00, à compter de l'envoi de la
convocation et pendant 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
Commune Obermodern-Zutzendorf 66/2020 Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du
conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du
maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée
à cet effet.
CHAPITRE 2 : Réunions du conseil municipal
Article 3 : Périodicité des séances farticles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le principe d'une réunion mensuelle à été retenu selon un calendrier fixé en début d'année civile.
Article 4 : Convocations {articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie
dématérialisée.
Article 5 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 6 : Accès aux dossiers article L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie
d'Obermodern et aux heures ouvrables, durant les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE 3 : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales [article L.2121-22 du CGCT)
Commune Obermodern-Zutzendorf 67/2020 Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive)
COMMISSIONS NOMBRE DE
MEMBRES
Service à là population, vie locale, informations municipales é
Finances, gestion, budget 5
Infrastructures communales, aménagement du territoire :
Valorisation du patrimoine 1
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siégeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est
membre d'une commission au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne
soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil
municipal 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au
conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 4 : Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 : Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Commune Obermodern-Zutzendorf 68/2020 Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal
obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur anticipation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention où leur
souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance {article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum
et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et
restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation où de
désapprobation sont interdites.
Article 12 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls
conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil,
le maire peut le faire cesser.
Article 13 : Police de l'assemblée article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode
permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE 5 : Débats et votes des délibérations
Article 14 : Déroulement de la séance article L.2121-29 du CGCT)
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors,
il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une
réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum
(qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l'objet d'une délibération.
Commune Obermodern-Zutzendorf 69/2020 Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas
une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d'une
délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés
par le maire.
Article 15 : Débats ordinaires
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou
polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les
limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère
diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
Article 16 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son
remplaçant).
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 17 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire
Article 18 : Référendum local {articles L.O 1112-1, 1112-2 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage
à l'inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 19 : Votes [articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le
nombre de votants contre.
Commune Obermodern-Zutzendorf 70/2020 Article 20 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE 6 : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 21 : Procès-verbaux [articles L.2121-23 du CGCT)
Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal
qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
immédiatement.
Article 22 : Comptes rendus articles L.2121-25 du CGCT)
Le compte rendu est affiché dans les mairies d'Obermodern et de Zutzendorf, dans les
tableaux d'affichage se trouvant à l'extérieur et mis en ligne sur le site internet, dans le délai
d'une semaine.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
CHAPITRE 7 : Dispositions diverses
Article 23 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
Article 24 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de la commune d'Obermodern-
Zutzendorf, lors de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2020.
Commune Obermodern-Zutzendorf 72/2020