Conseil Municipal - CM 25102019

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Conseil Municipal - CM 29oct21

Conseil Municipal - CM 25102019 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25102019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département du BAS-RHIN COMMUNE

Arrondissement de SAVERNE DE

OBERMODERN-ZUTZENDORF

Nombre de membres

du conseil municipal Procès-verbal

élus: 19

des délibérations du Conseil Municipal

conseiller(s) présent(s) : 15 jusqu’au point 14

14 à partir du point 15

conseiller(s) absent(s) excusé(s) : 4 jusqu’au point 14

5 à partir du point 15

conseiller(s) ayant donné procuration : 2

Séance ordinaire du 25 octobre 2019 - Ouverture à 20h00

Convocation envoyée le 18 octobre 2019

Secrétaire de séance : DENNI Tania

Sous la présidence de M. STEGNER Helmut, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

SCHINI Thierry- Maire délégué, FILLIAU Elfriede 1ère Adjointe,

BERGMANN Philippe- 2°"° Adjoint,

EIDMANN Fredy, WICK Michel, DURRMEYER-ROESS Céline,

SCHMITT-CRIQUI Danièle, DENNI Tania, BURCKEL Damien, SUTTER

Joëlle, BUB Henri jusqu’au point 14, FINCK Michelle, KOEHL Estelle,

FINCK Christian

Absent(s) excusé(s) : MARIKAZ Stéphanie

LEMOINE SCHLECHT Georges

BUB Henri à partir du point 15

Absent(s) non excusé(s) : néant

Absent(s}s avec Procuration : BALTZER Jean Jacques à STEGNER

Helmut, KAUFFMANN Aurélie à SCHINI Thierry

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, le quorum étant atteint le conseil

municipal peut valablement délibérer. Avant d’entamer l’ordre du jour le maire propose de

rajouté un point à l’ordre du jour : Prélèvement à la source : autorisation de signature d’une

convention avec l'Association Foncière d’Obermodern et l’Association Foncière de

Zutzendorf pour le paiement de l’indemnité de la secrétaire administrative. A l’unanimité, il

est décidé de traiter ce point en n°16.Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire

informe les élus, des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des

délégations du conseil municipal au maire selon la délibération du 7 avril 2014.

Décisions de non préemption :

N° d’enregistrement vendeur références acheteur décision

483 Consorts ULMER | Sect : 04 M. Renonciation le 7 rue de la Moder | parcelle 10 de | HINSBERGER 09/08/2019 67330 5a31 et parcelle | Thomas et Mme

OBERMODERN | 41 de Sal4 Carole GILLIG

2 rue des Sapins

67330

ISSENHAUSEN

484 M. et Mme René Sect. 11 M. Renonciation le GREDER 122 rue | Parcelle 169 ZIMMERMANN | 23/08/2019 de la Moder de 7a36 Eddie et Mme

67330 DIRRINGER

OBERMODERN Cathie 6 rue de

l'Hôpital 67270

HOCHFELDEN

485 Mme Anne Sophie | Sect. 7 parcelle | M. Julien Renonciation le HACQUARD 34, 57 et 61 TALARCZVYK et | 27/08/2019 3 rue de la Gare de 9a09 Melle Audrey

67330 KURTZ 34 rue

OBERMODERN Principale 67590

OHLUNGEN

486 Mme Germaine | Sect. 562-044 M. et Mme | Renonciation le

BAUMANN 19 | Parcelle 387 Philippe 20/09/2019

rue d’Alsace 67330 | de 7a74 WIMMENAUER

ZUTZENDORF 35 rue Hohl

67340

WEINBOURG

1. Désignation du secrétaire de séance

Il est proposé au conseil municipal de désigner Mme DENNI Tania pour remplir les fonctions

de secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Mme DENNI Tania

comme secrétaire de séance.2. Adoption du compte-rendu de la séance du 29 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2019 est adopté à l’unanimité des membres

présents et représentés.

3. Rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service d’enlèvement des ordures

ménagères (SMICTOM)

Le maire présente le rapport 2018 faisant état de la collecte du traitement des ordures

ménagères et du prix du service.

Quelques chiffres sont rappelés :

La collecte concerne 27.130 habitants pour 37 communes de la Communauté de Communes

Hanau- La Petite Pierre.

Les déchets collectés en 2018

111,33 kg d’ordures ménagères par habitant et par an (+ 2 % par rapport à 2017)

269,39 kg d’ordures collectées en déchèterie hors gravats par habitant et par an.

109,50 kg d’ordures sélectives par habitant et par an (- 3 % par rapport à 2017)

Les tarifs de la redevance incitative (abonnement, part fixe, levée supplémentaire selon la

capacité du bac) sont identiques à ceux de 2017.

Le refus de tri sur les recyclables en porte à porte constatés en 2018 sont de 16,3 %, à la

baisse de 2 % par rapport à l’année 2017. L’objectif étant de se rapprocher de 10 %.

Le conseil municipal prend acte.

4, Rapport annuel 2018 : assainissement SDEA territoire Nord

Le maire présente quelques éléments du rapport, à savoir :

Les données financières inchangées par rapport à 2017 :

Par fixe : 55 € HT/an

Part variable : 1,25 € HT/m3

Redevance assainissement du périmètre : 1,71 € HT pour 120 m3 hors redevances autres que

celles de prélèvement.

Volumes traités et qualité des boues évacuées :

86.315 m3 traités pour 2130 habitants pour 2 communes et 894 abonnés (97m3/abonné/an)

54 tonnes de boues recyclées en épandage

Les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques mesurés dans les

boues sont très largement inférieures aux valeurs limites réglementaires.

Qualité du traitement de la station d'épuration

Très bon traitement vis-à-vis des obligations réglementaires nationales et locales.

Le conseil municipal prend acte.

5. Rapport annuel 2018 : eau potable SDEA territoire Nord

Le maire présente aux membres du conseil municipal quelques éléments clés du rapport, à

SaVOIr :

Les données financières :

Prix de l’eau pour 120 m3 (consommation de référence)

Part fixe : 58 € HT/an

Part variable : 0,90 € HT/m3Redevance eau potable du périmètre: 1,38 € HT pour 120 m3 hors redevances autres que

celles de prélèvement.

Volumes vendus :

449.462 m3 consommés pour 9.365 habitants desservis pour 9 communes et 3.630 abonnés

(48m3/habitants)

Qualité de l'eau :

Eau de très bonne qualité microbiologique, douce et très faiblement nitratée. Aucun pesticide

n’a été détecté.

Le conseil municipal prend acte.

6. Compte-rendu d’activité de concession 2018 de l’Electricité de Strasbourg :

Le maire donne lecture des éléments financiers significatifs de ce rapport :

Montant des travaux réalisés dans la commune par l’ES 61.861,86 €

Taxes et redevances perçues par la commune et payées par l’ES 36.420,31 €

Dépenses en électricité par la commune 33.265,62 €

6.290.446 de kWh consommés dans la commune par 790 clients particuliers

et 7 points supérieur à 36 kKVA, 1 point en haute tension et 19 points en basse tension.

Pas d’incidents importants dans la commune en 2018 sur les réseaux « moyenne tension ».

Le conseil municipal prend acte.

7. Biens communaux : fermage 2019

Le maire informe le conseil municipal sur l’indice des fermages 2019.

Après avoir donné quelques explications,

Vu l'indice de fermage 2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 qui indique que l’indice national des fermages

s’établit cette année à 104,76 ; soit une hausse des fermages de 1,66 % par rapport à l’année

2018

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

*DECIDE d'appliquer l’actualisation du fermage 2019

Prix fermage 2019 = prix du fermage 2018 x 104.76 (indice 2019)

103,05 (indice 2018)

*CHARGE le maire d’appliquer au calcul du fermage 2019 les dégrèvements 2018

« sècheresse ».

8. Transfert de la compétence « Création. entretien et exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables d’intérêt communautaire»

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L.2224-37 et L.5211-17,

Vu le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour

véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE

du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une

infrastructure pour carburants alternatifs,Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 complétant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016

portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant extension des compétences de la

Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu Parrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant l’évolution et la restitution des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 26 septembre 2019 proposant aux

communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt

communautaire»,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 17 voix Pour, 0 voix contre, et 0 abstention :

* de TRANSFERER à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la

compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’intérêt communautaire» ;

* de PRECISER que constitue une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou

hybrides l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de

recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant

notamment la transmission des données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont

nécessaires à la recharge ;

* de CHARGER le Maire d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet

du Bas-Rhin ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

9. Versement d’un fonds de concours de la commune d’Obermodern-Zutzendorf à la

Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre pour les investissements réalisés en

2017 par cette dernière en matière d’éclairage public

Vu l'alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les investissements mentionnés ci -dessus réalisés par la Communauté de Communes en

matière d’éclairage public en 2017 dans la commune d’Obermodern-Zutzendorf,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24/10/2019,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés: 17 voix

pour, 0 voix contre, 0 abstention.e De Verser à la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre un fonds de

concours communal d’un montant de 12.322,10 € pour les investissements qu’elle a

réalisé dans la commune en 2017 en matière d’éclairage public.

e De Préciser que le plan de financement de ces investissements est le suivant :

Dépenses H.T. :

Enfouissement câblage EP rue de la Moder : 24.644,21 € HT

Cette somme est répartie comme suit :

50 % (12.322,11 €) pris en charge par la communauté de communes,

50 % (12.322,10 €) pris en charge par la commune d’Obermodern-Zutzendorf

10. Adhésion à la convention de participation Prévoyance 2020-2025 mutualisée du

Centre de Gestion du Bas-Rhin

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu le Circulaire n° EDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de élus agents ;

Vu la délibération du conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestions du Bas-Rhin

en date du 29 mars 2019 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin du 2 juillet

2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en matière de prévoyance en tenant comme prestataire le groupement

IPSEC et COLLECTEAM ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2019

Vu l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés : 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années

proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant surles risques d’incapacité de travail et, le cas échéant , tout ou partie des risques d’invalidité et

liés au décès, à compter du 1” janvier 2020.

DECIDE D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la

convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour

son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 13 € mensuel.

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime

indemnitaire.

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une

participation financière aux collectivités adhérentes de 0.02 % pour la convention de

participation Prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation

est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement soient identiques à celles mises en œuvre

pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et

établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le maire à signer Les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée

prévoyance et tout acte en découlant.

11. ONF : Travaux en forêt communale d’Obermodern — reconstitution parcellaire

Le maire informe le conseil municipal de la possibilité d’octroi d’une aide publique destinée

au financement de plantations et propose de donner suite pour la reconstitution de la parcelle

8 (friche boisée sans avenir issue de la tempête 1999) sur une surface de 6 hectares en

plantation de chêne sessile.

Le montant prévisionnel total de l’opération est estimé à 105.567,00 € dont 85.823,64 €

d’autofinancement et 19.743,36 € de subvention soit environ 19 %.

En raison de l’importance de la somme, un étalement du chantier sur 4 années (2020 à 2023)

est souhaité avec la division de la clôture nécessaire en 2 parties (2020 puis 2022) afin de ne

pas soustraire trop brutalement à l’activité cynégétique l’ensemble de la surface.

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal 17 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention.

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

CHARGE les services de l'ONF du montage du dossier de demande de subvention.12. PLUi : Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin d’une surface

inférieure ou égale à 20 m2

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-9 ;

Vu la délibération du 30 septembre 2011 instaurant la taxe d’aménagement sur le territoire communal au taux de 4 % :

Le conseil municipal décide à 17 voix Pour, 0 voix contre et 0 abstention

d’exonérer à 100 % les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2 pour toute déclaration de travaux déposée à partir du 1°’ janvier 2020.

13. Souscription d’un prêt pour divers travaux d’investissement

Vu les explications du maire,

Vu les travaux d’investissements à prévoir,

Vu la consultation faite auprès de quatre établissements financiers, (Crédit Mutuel, Caisse

d'Epargne, Crédit Agricole, Banque du territoire) ;

Vu la seule banque à avoir répondu favorablement à notre demande : la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.

A l’unanimité des membres présents et représentés : 17 voix pour, 0 voix contre et

0 abstention, le conseil municipal

DECIDE :

De souscrire auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe un prêt aux conditions suivantes :

Objet : Divers travaux de mises aux normes des bâtiments

Montant : 600.000 €

Echéance : constante/trimestrielle

Durée : 20 ans

Taux fixe : 0,81 %.

Disponibilité des fonds 6 mois à compter de la date de signature du contrat

Commission-frais 300 €

Remboursement : possible à chaque échéance avec un préavis de 3 mois et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

De s’engager à créer les ressources nécessaires pour assurer le remboursement du prêt en capital et en intérêts.

D’autoriser le maire à signer toutes les pièces correspondantes et notamment le contrat de

prêt conformément à l’offre de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.14. Engagement, liquidation et mandatement de certaines dépenses d’investissement

avant le vote du Budget Primitif 2020

Vu l’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du Budget Primitif 2020 de la Commune comme suit :

Chapitre budgétaire Prévisions budgétaires 2019 | Autorisation 2020 * (hors RAR)

21 239 000 € 59 750 €

(*) 25 % des crédits budgétisés en 2019

M. Henri BUB quitte la réunion

15. Personnel : création de postes

Vu le tableau d'avancement de grades possibles en 2019

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 23/04/2019

Le maire informe les élus que deux agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de

grade et qu’il y a lieu de créer trois nouveaux postes à compter du 1” novembre 2019.

A l’unanimité des membres présents et représentés, 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Le conseil municipal décide de créer :

-Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe à temps complet (35/35) suite à la réussite d’un examen professionnel.

-Un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe à temps non complet (7h30/35) suite à la promotion interne à l’ancienneté en remplacement d’un poste d’adjoint technique

territorial.

-Un poste d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles à temps non

complet (24h15/35) suite à promotion interne à l’ancienneté en remplacement d’un poste

agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

16. Prélèvement à la source: autorisation de signature d’une convention avec

l'Association Foncière d’Obermodern et l’Association Foncière de Zutzendorf pour le

paiement de l’indemnité de secrétaire.

Monsieur le maire explique que le prélèvement à la source s’applique à toute indemnité

versée comprenant par ailleurs des cotisations de CSG et de RDS.

En effet, si une Association Foncière dont le numéro SIRET différent et distinct du budget collectivité, décide de verser une indemnité à sa secrétaire de mairie, elle doit normalementmettre en place un train de paie et procéder aux déclarations chaque mois notamment pour le

prélèvement à la source ; cette mise en place, pour l’indemnité qui n’est versée qu’une fois

par an, paraît lourd et certainement coûteux en terme de logiciel paie.

Monsieur le Maire propose donc d’intégrer cette indemnité dans le train de paie de la

commune en une fois, charge à les Associations Foncière de reverser la somme

correspondante à la commune. La recette correspondante sera imputée au compte 70848 (mise

à disposition de personnel facturé aux autres organismes),

Autorise le Maire à signer avec le Président de l’ Association Foncière d’Obermodern et le

Président de |’ Association Foncière de Zutzendorf, une convention pour le paiement de

l’indemnité de la secrétaire administrative.

17. Demandes de subvention

Le maire informe les élus que plusieurs organismes ont sollicités des subventions :

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix pour, 0

voix contre et 0 abstention),

Décide de prendre en charge la facture pour le broyage des végétaux d’un montant de

331,44 € organisé par l’ Association Unis’ Vert

D’allouer les subventions suivantes :

40€ à l’Association AFM Téléthon délégation du Bas-Rhin

40 € à la Croix Rouge Française canton de Saverne-Marmoutier

200 € au Club Pongiste d’Obermodern-Zutzendorf pour le déplacement des jeunes aux

Championnat de France de tennis de Table FSGT ;

130 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Zutzendorf pour couvrir les frais de l’assurance

contractée lors du défilé de chars au Messti 2019

Le président clos la séance à 22 heures

Pour copie conforme

Le 5 novembre 2019 Le Maire

Helmut STEGNER