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Arrêté - a 254.2026 arrete portant attribution dun numero de voirie la parcelle at 265 porte les numeros 2 et 2 bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 254.2026 arrete portant attribution dun numero de voirie la parcelle at 265 porte les numeros 2 et 2 bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Arrêté n° 254/2026
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMÉRO DE VOIRIE
2B rue de Verdun
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations et des locaux constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle,
ARRÊTE
Article 1 : ll est prescrit la numérotation suivante, 2 B rue de Verdun,
Référence(s) cadastrale(s) N° immeuble
Parcelle ATO0265 N°2et2B
conformément au plan ci-dessous :
: 42041 D
eTi4t ATONE
8 F
à Mah«1 A TOUS
15
480
%
a Mt AT000S
#
17 &
® +
OA ATO26S 180141 ATO06
180141 ATOI26 Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le numéro de l'immeuble en chiffres (n° 2 B).
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires
qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur l'immeuble soit constamment net et lisible et
conserve sa dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité
municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au service du Cadastre de la Direction des Impôts Fonciers de Bourges et notifié aux intéressés.
À MEHUN-SUR-YÈVRE, le 29 mai 2026
Le Maire
NW
riétian Gattefin
\
Notifié le
Publié sur le site internet de la commune le “x. 24 Lt
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr