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Déliberation - 2023 093
Déliberation - 2023 181 baux commerciaux demandes dannulation de loyers
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 181 baux commerciaux demandes dannulation de loyers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, PME, commerce et artisanat,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 22 novembre 2023
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME
Délibération n° 2023-181
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN,
dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle
PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice — PASLIN
Audrey - LAVERGNE Cécile.
Absents excusés : M. VENANT Frédéric ayant donné pouvoir à Mme SEGUINOT Stéphanie.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine — Locations
Baux commerciaux — Demandes d'annulation de loyers
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que deux commerçants ont formulé une demande de gratuité des loyers
commerciaux durant les travaux sur la traverse départementale car ils enregistrent une baisse significative de leurs chiffres
d’affaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 12 voix POUR :
- Que le montant mensuel des loyers commerciaux seront diminués de moitié pour ces deux commerçants durant
la durée des travaux sur la route départementale 145 engendrant les déviations.
- Demande à Madame le maire d'établir les décisions nominatives en ce sens.
Publication dématérialisée du 2 g N 2023 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST OV. Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20231122-2023-181
Reçu le
€ 7 NOV. 2023
1 rue de la Cure D a
17570 Saint-Augustin K ) infos@ mairie-saint-augustin fr WWW mairie-saint-auqustin.fr s @mairiesaintaugustin
0546239337 E3