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Procès Verbal - 1791362330 Proces verbal du Conseil Municipal 07 06 2026
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 par la commune de Saint-Donat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1791362330 Proces verbal du Conseil Municipal 07 06 2026)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTDU PUY DE DOME
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du Dimanche 7 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le sept juin à onze heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent BERNARD, maire.
Date convocation : 22 mai 2026
Etaient présents : Laurent BERNARD, Audrey LEFEBVRE, Dominique CHEVALLIER,
Marie-Claire VERGNE, René CHAZAUD, Sonia BELLOY, Anais VEILLON, Dylan MATHIEU,
Jean CHARBONNEL, Estelle CARLIER | Absents : Pierre LAFON
Secrétaire de séance : René CHAZAUD
Objet : Désignation du correspondant défense
Monsieur le Maire rappelle que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de
procéder à la désignation du "correspondant défense".
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de
désigner la personne suivante :
e Monsieur Laurent BERNARD
Objet : Choix de l'organisme de financement prêt conduite AEP
Suite aux demandes adressées aux différents organismes de prêts bancaire Monsieur le Maire informe
le conseil que deux offres ont été reçues :
1 : Crédit agricole Centre France pour un montant de 250 000.00€ taux de 4.21% sur 20 ans
2 : Banque des Territoires pour un montant de 250 000.00€ au taux du livret À + 0.5% soit 2.10% sur
25 ans
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’offre de la Banque des Territoires permet à l'heure actuelle
une économie de 29 698.00€ sur les intérêts.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal :
DECIDE de retenir l’offre de la Banque des Territoires
AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
Objet : Achat de l'appartement gauche de l’ancienne poste à la Communauté de Communes Dômes
Sancy Artense
Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération DE_2023_040 du 13 juillet 2023 relatif à la rupture
de bail emphytéotique par la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense sur l'appartement de
l’ancienne poste. Il informe le conseil qu'il convient de prendre une nouvelle délibération fixant le montant du capital
restant dû de l’emprunt attaché à ce bien.
Il donne lecture d’un courrier reçu du 27 avril 2026 de la part de la Banque des Territoires indiquant
que le montant du capital restant dû de cet emprunt est de 43 045.49€.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
VALIDE la reprise de l’appartement de l’ancienne poste à la COMCOM et du prêt pour le montant du
capital restant de 43 045.49€.
AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
Objet ; Avenant renouvellement conduite d’adduction d’eau potable du Meynial au réservoir de
Suchères ï
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DE_07_2026BIS du 11 mars 2026 validant le projet de remplacement de la conduite d’eau potable du Meynial au château d’eau de Suchères.
Afin d'optimiser l'obtention de subventions sur 2027 auprès de l'Agence de l’eau Adour Garonne il conviendrait de prolonger ce projet jusqu’au village de POMMIER. Les subventions n'étant pas assuré à une échéance plus lointaine 2028-2032 en raison d’une enveloppe contrainte susceptible d’être rapidement utilisée, en raison de l’afflux des demandes.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal
VAUDE la réalisation de ce projet jusqu’au village de POMMIER avec un dépôt de demande de
subventions début 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la réalisation de ce projet.
Objet : Délégation à l'ONF pour l’émission des factures électroniques
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de SAINT DONAT est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d'assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaîte confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois
issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les
deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil
municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être
révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Ariicle 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
Ilautorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Le Secrétaire de Séance,
René CHÉZAUD >
AP
_ + aurent BERNARD.
La séance est levée à 12h00.