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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-041
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-03-31-00003 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025 fixant
la liste des candidatures sélectionnées pour l'agrément de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges (2
pages) Page 3
88-2025-03-31-00004 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025
portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs du département des Vosges (2 pages) Page 6
88-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à HURBACHE (2 pages) Page 9
88-2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à ST LEONARD (2 pages) Page 12
88-2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à STE MARGUERITE (2 pages) Page 15
88-2025-03-25-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à DEYVILLERS (2 pages) Page 18
88-2025-03-25-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LES POULIERES (2 pages) Page 21
88-2025-03-25-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LIEZEY (2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-04-01-00001 - Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 27
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-31-00003
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025
fixant la liste des candidatures sélectionnées pour
l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel du département des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00003 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025
fixant la liste des candidatures sélectionnées
pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4, L.472-1-1, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°123 du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°DDETSPP/PEIS/2025/004 du 9 janvier 2025 portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 octobre 2024 ;
Vu le dossier de candidature reçu complet ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui s’est réunie le 31 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00003 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1
Au regard de la liste figurant à l’article 1 de l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/ 037 du 20 février 2025 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, et des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, la liste des candidats sélectionnés est établie comme suit :
1- THIEBAUT Carole, secteur d’EPINAL (Tribunal judiciaire d’EPINAL) ;
Article 2
Un agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera délivré aux candidats sélectionnés et sus-mentionnés.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification et sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 mars 2025 Pour le directeur départemental,
et par délégation
Valérie BIGENHO-POET
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00003 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/072 du 31 mars 2025 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-31-00004
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025
portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs du département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00004 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025
portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du département des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°123 du 06 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/037 du 20 février 2025 fixant la liste des candidatures recevables ;
Vu l’arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/xxxc du 31 mars 2025 fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en vigueur ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 25 octobre 2024 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 février 2025 présenté par Madame Carole THIEBAUT ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 31 mars 2025 ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00004 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 7 Vu l’avis favorable en date du 31 mars 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Carole THIEBAUT, résidant 24 rue du parterre, 88 260 LES VALLOIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Vosges sur le secteur d’EPINAL (tribunal judiciaire d’EPINAL).
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire et à l’intéressé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 31 mars 2025 Pour le directeur départemental,
et par délégation,
Valérie BIGENHO-POET
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-31-00004 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/073 du 31 mars 2025 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à HURBACHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HURBACHE 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 797 964 376
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1er mars 2025 par Monsieur Xavier GERARD en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé 16 route de moyenmoutier, 88210 HURBACHE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Xavier GERARD n° SAP 797 964 376 numéro siret : 797 964 376 00025
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HURBACHE 10 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HURBACHE 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ST LEONARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST LEONARD 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 904 496 510
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 17 mars 2025 par Madame Priscilla LUCOT en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé 191 rue de lorraine 88650 SAINT LEONARD
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Priscilla LUCOT n° SAP 904 496 510 numéro siret : 904 496 510 00028
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST LEONARD 13 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST LEONARD 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-25-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à STE MARGUERITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à STE MARGUERITE 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 878 724 418
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 18 mars 2025 par Monsieur Hervé VACTER en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé 147 rue des chênes, 88100 SAINTE MARGUERITE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Hervé VACTER n° SAP 878 724 418 numéro siret : 878 724 418 00024
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à STE MARGUERITE 16 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à STE MARGUERITE 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-25-00003
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à DEYVILLERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à DEYVILLERS 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1er septembre 2024, par Monsieur Florian THOMANN gérant de l’EURL ACTIV’VERT JARDINS, dont le siège est situé au 2 rue des pommiers, 88000 DEYVILLERS
Considérant
- L’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis 2020, - La mise en demeure datée du 3 février 2025, restée sans réponse à ce jour,
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à DEYVILLERS 19 DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Florian THOMANN, dont le siège social est situé 2 rue des pommiers, 88000 DEYVILLERS, enregistrée le sous le n° SAP 804 167 567 numéro siret : 804 167 567 00028
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur THOMANN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur THOMANN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 25 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politique transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à DEYVILLERS 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-25-00005
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LES POULIERES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LES POULIERES 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 10 août 2021, par Madame Adeline RICHARD, dont le siège est situé au 5 route de l’ambanie, 88600 LES POULIERES
Considérant
- Le courriel daté du 22 mars 2025 de Madame RICHARD indiquant ne plus dépendre des services à la personne
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LES POULIERES 22 DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Adeline RICHARD dont le siège social est situé , 5 route de l’ambanie, 88600 LES POULIERES enregistrée le 10 août 2021 sous le n° SAP 835 316 563 numéro siret : 835 316 563 00013
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame RICHARD en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame RICHARD sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 25 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politique transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00005 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LES POULIERES 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-03-25-00004
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à LIEZEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LIEZEY 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 29 décembre 2021, par Madame Patricia LUMET, dont le siège est situé au 55 route de beillard, 88400 LIEZEY
Considérant
- Le courriel de Madame LUMET daté du 19 mars 2025, indiquant ne plus travailler pour les services à la personne
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LIEZEY 25 DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Patricia LUMET, dont le siège social est situé 55 route du beillard, 88400 LIEZEY, enregistrée le sous le n° SAP 903 103 703 numéro siret : 903 103 703 00018
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame LUMET en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame LUMET sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 25 mars 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement
de l’activité,
Politique transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-03-25-00004 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à LIEZEY 26 Prefecture des Vosges
88-2025-04-01-00001
Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-01-00001 - Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 27 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/01/CM/2025
portant agrément de Madame ETIENNE Marie,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 4 février 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, exerçant à la MSP 49 rue de Nancy à DIARVILLE (54 930) et au 21 Bis rue René Demangeaon à VAGNEY (88 120) est agréée jusqu’au 4 février 2026 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-01-00001 - Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 28 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-01-00001 - Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 29 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 1/04/2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-01-00001 - Arrêté portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 30