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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-149
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-11-17-00005 - Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de BLEURVILLEsur le territoire
communal de BLEURVILLE (2 pages) Page 4
88-2021-11-17-00006 - Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de PADOUXsur le territoire
communal de PADOUX (2 pages) Page 7
88-2021-11-23-00008 - Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le
territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 387/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 13
88-2021-10-28-00007 - Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021portant abrogation de la
carte communale de Regney (2 pages) Page 17
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du
Conseil Départemental de l’Education Nationale (4 pages) Page 20
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les
personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du
département des Vosges (7 pages) Page 25
88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges (4 pages) Page 33
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021portant renouvellement de
l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS,Docteur en médecine,
pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitudedes candidats au permis de
conduire et des conducteurs (3 pages) Page 38
88-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine,pour exercer les missions
liées au contrôle médical d’aptitude des candidats aupermis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 42
88-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021portant renouvellement de
l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND,Docteur en médecine, pour
exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitudedes candidats au permis de
conduire et des conducteurs (3 pages) Page 46
2 88-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021portant renouvellement de
l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH,Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitudedes candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 50
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-17-00005
Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de BLEURVILLE
sur le territoire communal de BLEURVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00005 - Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de BLEURVILLE 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour
la commune de BLEURVILLE
sur le territoire communal de BLEURVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BLEURVILLE en date du 27 mai 2021, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de BLEURVILLE ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 5 novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00005 - Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de BLEURVILLE 5 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3 ha 24 a 90 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
BLEURVILLE BLEURVILLE
A
294
Devant le Grand
Noirmont
0,1250
296 0,2380
297 0,1040
D
516
Pré Potard
0,1786
517 0,0850
519 0,2410
527 0,2387
567
Biocourt
0,0810
569 0,1215
570 0,1760
572 0,1110
574 1,2800
783
Pré Potard
0,1526
786 0,1166
Total 3,2490
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de BLEURVILLE et le directeur de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de BLEURVILLE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 17 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00005 - Arrêté n° 371/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de BLEURVILLE 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-17-00006
Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de PADOUX
sur le territoire communal de PADOUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00006 - Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PADOUX 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour
la commune de PADOUX
sur le territoire communal de PADOUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PADOUX en date du 30 novembre 2020, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de PADOUX ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 5 novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 3 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00006 - Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PADOUX 8 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3 ha 83 a 82 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
PADOUX PADOUX
D
544
Pré d’Épines
0,6970
549 0,8550
551 0,3756
E
718
Le Ménil
0,3520
719 1,3020
ZA
5
Menele
0,1000
6 0,0980
ZH 141 Grelé 0,0586
Total 3,8382
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PADOUX et le directeur de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de PADOUX et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 17 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-17-00006 - Arrêté n° 372/2021/DDT du 17 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de PADOUX 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-23-00008
Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire
communal de GRANGES-AUMONTZEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-23-00008 - Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 10 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour
la commune de GRANGES-AUMONTZEY
sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GRANGES-AUMONTZEY en date du 28 août 2020, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 10 novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 28 octobre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-23-00008 - Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 11 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3 ha 99 a 60 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
GRANGES-
AUMONTZEY
GRANGES
AUMONTZEY B
707 La Goutte d’Eaufour Haute 0,3980
756 Champ de la
Tremble 1,1880
Au Fouys 1775 2,4100
Total 3,9960
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GRANGES-AUMONTZEY et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 23 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-23-00008 - Arrêté n° 375/2021/DDT du 23 novembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GRANGES-AUMONTZEY sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-25-00001
Arrêté n° 387/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 387/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 387/2021/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 15 avril 2021 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
18/11/2021 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 387/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14 Autorisation de
travaux n° AT 088 371 21 A0001
Nom du demandeur COMMUNE DE RAON AUX BOIS représentée par M. Christian VITU
Commune RAON AUX BOIS
Adresse du projet 7 rue du Tour du Village
Descriptif du projet Le projet consiste en la mise aux normes accessibilité de la salle polyvalente.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant la salle des associations située au 1er étage du bâtiment.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la salle des associations se situe au 1er étage du bâtiment ;
• elle est accessible par une entrée indépendante de la salle polyvalente et ne peut bénéficier de l’appareil élévateur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la construction d’un appareil élévateur ou d’un ascenseur nécessiterait d’importants travaux structurels au niveau du plancher ainsi que des escaliers ;
• le coût d’une plate-forme élévatrice a été quantifié à 34 500 euros.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le pétitionnaire propose que lorsqu’une personne en fauteuil roulant doit participer à une réunion, les associations se réuniront dans l’une des deux salles accessibles dans le bâtiment.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestation fournie dans un autre bâtiment situé à proximité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 387/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 25 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service habitat et urbanisme adjoint,
SIGNE
Guy Hoyon
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-25-00001 - Arrêté n° 387/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-28-00007
Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021
portant abrogation de la carte communale de Regney
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-28-00007 - Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021 portant abrogation de la carte communale de Regney 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021
portant abrogation de la carte communale de Regney
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Regney du 1er juin 2012 approuvant la
carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 308/2012/DDT du 11 juillet 2012 approuvant la carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 Octobre 2021 décidant d'abroger la carte
communale ;
Vu l’arrêté municipal du 10 juillet 2021 mettant à l’enquête publique le projet d'abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du du conseil municipal validant l'abrogation de la carte communale ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
Arrête :
Article 1 - Est abrogée la carte communale de Regney.
Article 2 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des autres
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 3 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’État
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-28-00007 - Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021 portant abrogation de la carte communale de Regney 18 Article 4 - L'abrogation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3.
Article 5 - En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 3.
Article 6 – Le préfet et le maire de Regney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Epinal, le 28 octobre 2021
Signé
Le préfet
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-28-00007 - Arrêté n°2021/346 du 28 octobre 2021 portant abrogation de la carte communale de Regney 19 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2021-11-15-00008
ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des
membres du Conseil Départemental de l’Education
Nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 20 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES
ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres
du Conseil Départemental de l’Education Nationale
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
e Code de l’Education, articles R235-1 à R235-11,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté préfectoral n° 47/2021 du 24 août 2021 modifiant la composition du C.D.E.N.,
VU la délibération du Conseil Régional n°21CP-1879 portant désignation des représentants de la Région Grand Est,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Départemental de la FSU88,
- A R R E T E -
Article 1 : la composition du Conseil de l'Education Nationale des Vosges instituée dans le département des
VOSGES est modifiée comme suit :
Membres de droit : Président et vice-président :
Monsieur le Préfet des Vosges
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges
Membres représentant les communes, le département et la région :
Communes
Titulaires
Mme Eliane DELOY – Maire – 125 Place de l'Eglise – 88270 VALFROICOURT Mme Anne GIRARDIN – Maire – 1 Place de l'Hôtel de Ville – 88340 LE VAL D'AJOL M. Stessy SPEISSMANN – Maire – 46 Rue Charles de Gaulle – 88400 GERARDMER M. Patrick NARDIN – Maire – 9 Rue Général Leclerc – 88000 EPINAL
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 21 Suppléants
M. Claude VALDENAIRE – Maire – 8 Place de l'Eglise – 88500 ROZEROTTE M. Christian ALBERTI – Maire – 21 Les Quatre Vents – 88300 LANDAVILLE Mme Jenny WILLEMIN – Maire – 325 Route Nationale – 88300 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX Mme Alexia BROT – Maire – 4 Rue Haute – 88320 SEROCOURT
Département des Vosges
Titulaires
Mme Caroline PRIVAT-MATTIONI – Conseillère départementale du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9
Mme Carole THIEBAUT-GAUDE – Conseillère départementale du Canton de DARNEY – 14 Route de Dar- ney –
88260 LERRAIN
Mme Roseline PIERREL – Conseillère départementale du Canton de RAON L'ETAPE – 224 Chemin des Huisses – 88210 DENIPAIRE
Mme Dominique HUMBERT – Conseillère départementale du Canton de NEUFCHATEAU – 16 Rue Dago- nel –
88300 AUTIGNY-LA-TOUR
Mme Nathalie BABOUHOT – Conseillère départementale du Canton de MIRECOURT – 3 Rue Estivant – 88500 MIRECOURT
Suppléants
Mme Dominique MARQUAIRE – Conseillère départementale du Canton de GOLBEY – 8 Rue de la Préfec- ture – 88088 EPINAL cedex 9
M. Alain ROUSSEL – Conseiller départemental du Canton de DARNEY – 2 Route de Passavant – 88410 CLAUDON
Mme Bernadette POIRAT – Conseillère départementale du Canton de BRUYERES – 2 Rue de Périfontaine – 88600 BELMONT-SUR-BUTTANT
M. Stéphane DEMANGE – Conseiller départemental du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9
Mme Régine BEGEL – Conseillère départementale du Canton d'EPINAL 2 – 2 Rue des Minimes – BP 265 – 88007 EPINAL
Région Grand Est :
Titulaire
Mme Elisabeth DEL GENINI – Conseillère régionale – Région Grand Est – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
Suppléante
Mme Charline PRINCE – Conseillère régionale – Région Grand Est – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
Membres représentant les personnels titulaires de l’Etat :
Au titre de la F.S.U.
Titulaires
M. Vincent HILSELBERGER – Professeur des écoles – Ecole Baldensperger – 88100 ST-DIE DES VOSGES M. Gilles YECHE – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES Mme Céline MERJAY – Professeure – Collège du Pervis – 88410 MONTHUREUX/SAONE M. Vincent MAYER – Professeur des écoles – Ecole L. Pergaud – 88000 EPINAL
Suppléants
M. Nicolas THOMAS – Professeur – Lycée André Malraux – 88200 REMIREMONT M. Antoine CICOLELLA – Professeur des écoles – Ecole élémentaire Saut le Cerf – 88000 EPINAL M. Francis CHAPELLE – Agent technique – Collège André Malraux – 88210 SENONES M. Laurent SIMONIN – Professeur – LP I. Viviani – 88000 EPINAL
Au titre de l' U.N.S.A. – EDUCATION
Titulaires
M. Olivier ODILLE – Proviseur – Lycée G. Baumont – 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES Mme Catherine RENARD – Professeure – Collège H. Curien – 88310 CORNIMONT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 22 Suppléants
M. Eric BAUMANN – Professeur des écoles – Ecole primaire – 88390 GIRANCOURT M. Jérôme MASSON – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES 3
Au titre du S.G.E.N. – C.F.D.T.
Titulaires
Mme Isabelle ARTIGUE – Professeure des écoles – Ecole d'application L. Pergaud – 88000 EPINAL M. Sébastien MONTAG – Professeur – Collège J. Rostand – 88170 CHATENOIS
Suppléants
Mme Joëlle DIEUDONNE – Professeure – Collège La Haie Griselle – 88400 GERARDMER M. Damien KNIBIEHLY – Professeur des écoles – Ecole primaire Centre – 88220 HADOL
Au titre de la F.N.E.C.–F.P.–F.O.
Titulaires
M. Jérôme CONTAL – Professeur – Collège C. Claudel – 88220 XERTIGNY M. Daniel CHAINIEWSKI – Professeur – Lycée G. Baumont – 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Suppléants
Mme Odile CASSARD – Professeure – Lycée J. Ferry – 88100 SAINT DIE DES VOSGES M. Yann-Eric MAILLARD – Professeur – Lycée P. et M. Curie – 88300 NEUFCHATEAU
Parents d’élèves :
Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques (F.C.P.E.) Titulaires
Mme Isabelle TOUSSAINT – 6 Rue Boulay de la Meurthe – 88000 EPINAL M. Mustapha OZCELIK– 15 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny – 88000 EPINAL Mme Sengul CEYHAN – 53 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Mme Laurence MAGRON – 5 Rue Abbé Gourdot – 88130 BRANTIGNY
Suppléants
Mme Maud COMPAGNON – 20 Rue de France – 88300 NEUFCHATEAU Mme Jordane GUILLAUME – 18 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL Mme Eugénie RAVAUT – 8 Rue du Professeur Roux Bât. D2, Appt.6 – 88000 EPINAL M. Eric FUCHS – 70 Rue de Jarménil – 88510 ELOYES
Au titre de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (P.E.E.P.) Titulaires
M. Jacques ARNOULD – 15 Rue du Grand Beaulieu – 88200 REMIREMONT Mme Christiane STOTE – 16 Allée des Zières – 88440 NOMEXY Mme Elisabeth CLEMENT – 97 Chemin des Muriers – 88000 DOGNEVILLE
Suppléants
M. Eric POIROT – 31 Allée Haye Jean Cottant – 88800 VITTEL M. Francis FAVARD – 4 Rue Pierre Waidmann – 88200 REMIREMONT M. Christophe ROYER – 20 Bis Rue du 149ème R.I. – 88000 EPINAL
Associations complémentaires de l’école publique
Titulaire
M. Claude BUCHOUD – Administrateur, Trésorier de la Ligue de l'Enseignement des Vosges – 33 Chemin du Bihay - La Bolle – 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES
Suppléant
M. Thierry HUSSON – Président ODCVL – Parc d'Activités de la Roche – BP 247 – 88007 EPINAL Cedex
Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et cul- turel :
par Monsieur le Préfet des Vosges
Titulaire
Mme Monique VAUTHIER – 1 Etang du Bult – 88220 URIMENIL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 23 Suppléante
Mme Armelle PERNY – UDAF 88 – 5 Quartier de la Magdeleine – 88025 EPINAL Cedex 4
par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges
Titulaire
M. Didier DECLERCQ – Directeur du Pôle Développement du Territoire et Directeur Général Adjoint du Con- seil Départemental
Suppléante
Mme Pascale GOEURY – Directeur de la Direction de l'Education du Conseil Départemental
Délégué Départemental de l’Education Nationale siégeant à titre consultatif :
M. Michel GUIDAT – 17 Quai du Maréchal de Contades – 88000 EPINAL
Article 2 : la durée du mandat des membres titulaires du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 15 novembre 2021
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2021-11-15-00008 - ARRETE n° 08/2021-2022 portant modification des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale 24 Prefecture des Vosges
88-2021-11-26-00001
Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de
l’espace public de certaines communes du département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 25 Arrêté du 26 novembre 2021
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Ch evalier dan s l’Ordre Nati o n a l d u M é r i t e
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris entre le 5 janvier 2021 et le 14 avril 2021 imposant le port du masque dans certains périmètres, rues, parcs, jardins, lac et aires de jeux de certaines communes vosgiennes ;
Vu les arrêtés du 9 juin, 17 juin, 1er juillet, 16 juillet, 18 août et 1er octobre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu le tableau de bord des donnés régionales du 26 novembre 2021 construit par l’ARS Grand-Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu la consultation des maires des communes vosgiennes d’Epinal, Saint-Dié-des-Vosges, Neufchâteau, Remiremont, Capavenir Vosges et Gérardmer ;
Vu l’avis favorable des maires desdites communes ;
Considérant que la loi n°2026–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 26 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre; et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges, est passé du 9 novembre 2021 au 26 novembre 2021 de 29,2 à 156,3 nouveaux cas / 100 000 habitants, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien présente dans le département des Vosges ; qu’en raison de la diffusion d’une mutation L452R portée par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant également que l’article 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé dispose que, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret susvisé, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret du 1er juin 2021 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 27 Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant les concentrations importantes de personnes dans les rues et périmètre de certaines communes listées à l’annexe du présent arrêté ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges :
AR R Ê T E
Article 1er
Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans les rues des communes vosgiennes de SAINT-DIE-DES-VOSGES, NEUFCHÂTEAU, REMIREMONT, CAPAVENIR VOSGES et GERARDMER listées en annexe du présent arrêté et, pour la commune d’EPINAL, au sein du périmètre figurant à ladite annexe.
Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche.
Article 2
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :
-aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
-aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Article 3
Ces mesures sont applicables jusqu’au lundi 3 janvier 2022 inclus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 28 Article 6
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires des communes du département des Vosges dont la liste figure à l’article 1er du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Epinal, le 26 novembre 2021
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 29 ANNEXE A L’ARRÊTE DU 26 NOV E MBR E 2021
IMPOSANT DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGE S LE POR T DU MA SQUE
POUR LES PERSONNES DE ONZE ANS ET PLUS DA N S CE R T A IN E S R UE S DE
CERTAINES COMMUN E S
Périmètre et rues au sein desquels le port du m asque est obligatoire
COMMUNE D’ÉPINAL (au sein dudit Périm ètre)
- Quai des Bons Enfants (quai c om pris)
- Place des Quatre Nations (plac e c om prise)
- Rue Paul Doumer (rue c om prise)
- Rue de la Marne (rue c om prise)
- Place de la Chipotte
- Pont Clémenceau (pont c om pris)
- Place Guilgot (place c om prise)
- Rue entre les deux Portes (rue c om prise)
- Rue de la Maix (rue c om prise)
- Rue de l’Abbé Friesenhauer (rue c om prise)
- Place de l’Atre (plac e c om prise)
- Rue Thierry De Hamelant (rue c om prise)
- Place Saint Goery (plac e c om prise)
- Rue Claude Gellée (rue c om prise)
- Rue Boegner (non c om prise)
- Place Foch (place non c om prise)
- Pont Sadi Carnot (pont c om pris)
- Rue Georges de La Tour (rue c om prise)
- Pont de la Xatte (pont c om pris)
COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES (rues c onc ernées)
- Rue Pierre E vrat
- Rue Charles de Gaulle
- Rue Saint Charles
- Rue du 31èm e BCP
- Rue du 10èm e BCP
- Rue d’Alsace (coupée avec la rue du 1 0èm e BCP)
- Rue de la Gare
- Rue de la Meurthe
- Rue d’Hellieule (jusqu’à la plac e du 8 m ai 1 945)
- Rue du 11 Novembre 1918 et Rue des T rois V illes
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 30 COMMUNE DE NEUFCHÂTEAU (rues c onc ernées)
- Rue de Franc e
- Rue Saint Jean
- Rue Saint Christophe
- Rue Kennedy
- Rue du Colonel R enard
- Rue Jules Ferry
- Place des Cordeliers
- Rue Neuve
- Rue de la Première Arm ée Franç aise
- Zone commerciale Cham p le R oi
- Place Jeanne d’A rc
COMMUNE DE REMIREMONT (rues c onc ernées)
- Boulevard Thiers (boulevard inc lus)
- Place des martyrs de la résistanc e (plac e inc luse)
- Avenue Jules Méline (avenue inc luse)
- Place Jules Méline (plac e inc luse)
- Rue Georges Lang (rue inc luse)
- Rue Simone Weil (rue inc luse)
- Place Henri Utard (plac e c om prise)
- Rue du Général Humbert (rue inc luse)
- Place Christian Poncelet (plac e inc luse)
- Rue de la Carterelle (rue inc luse)
- Rue de la Xavée jusqu’à la place des Travailleurs (rue inc luse)
- Rue de la Courtine, de la place de Lattre (incluse) jusqu’au c roisem ent
de la rue des Brasseries (inc luse)
COMMUNE DE CAPAVENIR VOSGES (rues c onc ernées)
-Avenue des fusillés du giratoire situé à l’intersec tion de la rue d’A lsac e
et rue de Lorrains jusqu’à l’intersection rue de la c harité, rue du
pensionnat
-Rue d A lsace : à par tir du giratoire d’intersection Couber tin, pas teur
A lsace jusqu’à la r ue de Lorraine, à l intersec tion r ue Kleb er r ue de
Lorraine
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 31 COMMUNE DE GERARDMER (rues c onc ernées)
- Rue Charles de Gaulle
- Rue François Mit terrand
- Place A lber t Ferr y
- les abords du lac de GE R A R DME R
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 32 Prefecture des Vosges
88-2021-11-26-00002
Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures
visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 33 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Arrêté du 26 novembre 2021
portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021- 1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu les arrêtés du 9 juin, 17 juin, 1er juillet, 16 juillet, 18 août et 1er octobre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 26 novembre 2021 construit par l’ARS Grand Est par construit par l’ARS Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu la consultation du Conseil Départemental des Vosges, de l’association des maires des Vosges, de la Chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des Vosges ;
Vu les avis favorables de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé des Vosges ;
Considérant que la loi n°2026–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 34 Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021.
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges, est passé du 9 novembre 2021 au 26 novembre 2021 de 29,2 à 156,3 nouveaux cas / 100 000 habitants, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien présente dans le département des Vosges ; qu’en raison de la diffusion d’une mutation L452R portée par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2021-699 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines manifestations rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 35 retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements favorise la promiscuité et rend difficile le respect des règles de distanciation sociale; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;
Sur proposition de la Directrice du cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRÊTE
Article 1
Le port du masque est obligatoire, dans l’ensemble du département des Vosges pour les personnes de 11 ans et plus :
• au sein des manifestations revendicatives, des événements sportifs festifs et culturels notamment ceux liés aux festivités de fin d’année dans le cadre des fêtes de Saint-Nicolas et de Noël ;
• sur les marchés de plein air, les marchés de Noël, les brocantes, les braderies, les vides greniers ainsi que les ventes au déballage ;
• dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires aux horaires d’arrivée et de départ des élèves, des gares ferroviaires et routières, des lieux de cultes au moment des offices et des cérémonies ;
• dans les files d’attente où les mesures barrières et de distanciation physique ne peuvent être respectées ;
Le masque doit couvrir totalement le nez et la bouche.
Article 2
Les buvettes et points de restauration en extérieur soumis au passe sanitaire en vertu de l’article 47-1 du décret précité, doivent prévoir un périmètre au sein duquel la consommation est autorisée. Le port du masque est obligatoire lors des déplacements au sein dudit périmètre.
Article 3
Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :
-aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
-aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 36 Article 4
Ces mesures sont applicables jusqu’au lundi 3 janvier 2022 inclus.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de ᵉ récidive dans les 15 jours, une amende de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans ᵉ un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 7
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet, secrétaire général, les sous- préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Fait à Épinal le 26 novembre 2021
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 37 Prefecture des Vosges
88-2021-11-19-00004
ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame
Christine WEISBECKER née MAUSS,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, 38 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 07 mars 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, Docteur en médecine, installée à la Maison médicale des images, 2 rue Ernest Renan à Épinal (88 000) est renouvelé jusqu’au 07 mars 2024 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, 39 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, 40 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 19 novembre 2021
Le Préfet,
par délégation le sous-préfet,
Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00004 - ARRÊTÉ BRU/05/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Christine WEISBECKER née MAUSS, 41 Prefecture des Vosges
88-2021-11-19-00001
ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel
ABRY, Docteur en médecine,
pour exercer les missions liées au contrôle médical
d’aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, 42 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2017;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, installé au rue des Donjons 88 150 ÉLOYES est renouvelé jusqu’au 15 novembre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, 43 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, 44 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 19 novembre 2021
Le Préfet,
par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00001 - ARRÊTÉ BRU/06/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel ABRY, Docteur en médecine, 45 Prefecture des Vosges
88-2021-11-19-00002
ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette
CHOPAT, née DURAND,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, 46 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, Docteur en médecine, installée à la Maison de la prévention, 7 rue Jean Jaurès 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES est renouvelé jusqu’au 20 novembre 2023 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, 47 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, 48 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 19 novembre 2021
Le Préfet,
par délégation le sous-préfet,
Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Sylvette CHOPAT, née DURAND, 49 Prefecture des Vosges
88-2021-11-19-00003
ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne
MUNSCH,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH, 50 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 07 mars 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Madame Evelyne MUNSCH, Docteur en médecine, installée 2 rue Germain Creuse à Golbey (88 190) est renouvelé jusqu’au 07 mars 2024 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH, 51 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH, 52 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint-Dié des-Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 19 novembre 2021
Le Préfet,
par délégation le sous-préfet,
Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-19-00003 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2021 portant renouvellement de l’agrément de Madame Evelyne MUNSCH, 53