Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-144

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2022-12-19-00006 - AP DDETSPP PAE 2022 284 du 19 décembre 2022 portant

habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

ou de propriétaires de chiens désignés en application des dispositions des articles L 211 11

et L 211 14 2 du code rural (2 pages) Page 3

88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des

agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein

de la DDETSPP des Vosges (4 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de tous les

services de ladirection départementale des finances publiques des Vosges le 19 janvier

2023 (1 page) Page 11

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2022-12-27-00006 - Arrêté n° 2022-482 du 27 décembre 2022portant interdiction de

se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permisde conduire (2 pages) Page 13

88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière (4 pages) Page 16

88-2022-12-27-00004 - Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière (3 pages) Page 21

88-2022-12-27-00005 - Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière (3 pages) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-12-19-00006

AP DDETSPP PAE 2022 284 du 19 décembre 2022

portant habilitation de formateur de propriétaires ou

détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de

propriétaires de chiens désignés en application des

dispositions des articles L 211 11 et L 211 14 2 du code

rural

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-19-00006 - AP DDETSPP PAE 2022 284 du 19 décembre 2022 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de chiens 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL , DES SOLIDARITES ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES

portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs

de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de chiens désignés

en application des dispositions des articles L.211.11 et L.211-14-2 du code rural

LA PREFETE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; ;

VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’ agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’ obtention de l’ attestation prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;

VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’ accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’ attestation d’ aptitude prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24/11/2022 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’ emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’ arrêté n° 2022-269 du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’ Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;

VU le dossier présenté par Monsieur GROS Nicolas;

CONSIDERANT que Monsieur GROS Nicolas est titulaire d’ un diplôme canin.

CONSIDERANT que Monsieur GROS Nicolas a déjà été habilité par la Préfecture des Vosges le 30 mars 2017 pour une durée de cinq ans.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-19-00006 - AP DDETSPP PAE 2022 284 du 19 décembre 2022 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de chiens 4CONSIDERANT que le dossier est conforme à l’ arrêté ministériel du 08 avril 2009 précité fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’ accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est habilité, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, à dispenser la formation prévue à l’ article L211.13.1 du code rural portant sur l’ éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, la personne suivante :

N°

HABILITATION

IDENTITE LIEU DE DELIVRANCE DES

FORMATIONS

88-2022-284 M. GROS Nicolas

né le 22/01/1984 à SAINT PRIEST

(69)

04, Le Bouvelot

88470 LA SALLE

04, le Bouvelot

88470 LA SALLE

ARTICLE 2 : En cas de non conformité des formations dispensées aux dispositions de l’ article R211-5-3 du code rural et de son décret d’ application, le préfet peut, après avoir mis l’ intéressé en mesure de présenter ses observations, retirer la présente habilitation.

ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 19 Décembre 2022

Pour le Directeur Départemental

Le Chef de service Productions Animales et Environnement

Dr Abdesselam HANNACHI

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’ objet d’ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-19-00006 - AP DDETSPP PAE 2022 284 du 19 décembre 2022 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de chiens 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-12-27-00003

décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant

affectation des agents de contrôle et organisation de

l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la

DDETSPP des Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP des Vosges 6Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n° 2022-57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO en tant que directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu la décision n° 2022-13 du 04 mai 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations des Vosges,

DÉCIDE :

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents suivants :

Responsable de l’Unité de Contrôle : Laurent SAVOY

1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,

2ème section : Monsieur Émile ROMELOT, Inspecteur du Travail,

3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice de la 4ᵉ section,

4ème section : Madame Sabrina MOECKES, Inspectrice du Travail,

5ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,

1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP des Vosges 76ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail, Responsable de l’unité de contrôle, à l’exclusion de l’entreprise SAS VALANIE, enseigne INTERMARCHE, situé 630 avenue des Pierrottes à CONTREXEVILLE (88300) dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice de la 4ᵉ section,

7ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail de la 5ᵉ section,

8ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du travail de la 3ᵉ section,

9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de contrôle

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ᵉ section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ᵉ section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 5ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail, en charge de la 6ᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 2ᵉ section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 3ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'Inspectrice de la 4ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail en charge de la 6ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ᵉ section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 4ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 5ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail, en charge de la 6ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la 2ᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 4ᵉ section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 5ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du Travail, en charge de la 6ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 5ᵉ section, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail, en charge de la 6ᵉ section. En en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspectrice du travail de la 4ᵉ section.

L’intérim de la 6ᵉ section, vacante, est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 1ʳᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la 2ᵉ section, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice de la 4ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section.

2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP des Vosges 8L’intérim de la 7ᵉ section, vacante, est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 5ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail, en charge de la 6ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ʳᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 2ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 3ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ᵉ section.

L’intérim de la 8ᵉ section, vacante, est assurée par l’inspecteur du travail de la 3ᵉ section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail en charge de la 6ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice de la 1ʳᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ᵉ section.

L’intérim de la 9ᵉ section, vacante, est assuré par le Responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 1ʳᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 2ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 3ᵉ section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ᵉ section.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les mines et carrières (sections 1 et 6), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs titulaires d’une section compétente dans les mines et carrières, l’intérim est assuré par l’inspecteur de la 2ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la 4ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la 5ᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises agricoles (sections 2 et 3), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs titulaires d’une section compétente dans les entreprises agricoles, l’intérim est assuré par l’inspectrice de la 4ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la 5ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail en charge de la 6ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la 1ʳᵉ section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises de transport (sections 4 et 9), l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspecteurs titulaires d’une section compétente dans les entreprises de transport, l’intérim est assuré par l’inspecteur de la 5ᵉ section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la 1ʳᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la 2ᵉ section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ᵉ section.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés dans les sections d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Laurent SAVOY, responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du travail.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le périmètre du département des Vosges.

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP des Vosges 9Article 6

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-50 du 18 novembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail au sein de la direction départe- mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges .

Article 7

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 27 décembre 2022

Le directeur régional,

Eloy DORADO

4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-27-00003 - décision n° 2022 57 du 27 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail au sein de la DDETSPP des Vosges 10Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2022-12-27-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de

tous les services de la

direction départementale des finances publiques des

Vosges le 19 janvier 2023

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de tous les services de la 11Direction générale

des Finances publiques

Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de tous les services de la

direction départementale des finances publiques des Vosges

Le directeur départemental des finances publiques des Vosges

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

ARRÊTE :

Article 1er : Tous les services de la direction départementale des finances

publiques des Vosges seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 19 janvier 2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Épinal, le 27 décembre 2022

Le directeur départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de tous les services de la 12Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-27-00006

Arrêté n° 2022-482 du 27 décembre 2022

portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques

ou pratiques du permis

de conduire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00006 - Arrêté n° 2022-482 du 27 décembre 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis 13Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°2022-482 du 27 décembre 2022

portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis

de conduire.

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la route, notamment l’article L. 211-1 A ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de

délivrance et de validité du permis de conduire, notamment l’article 5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Considérant que l’article L211-1-A dispose qu’informé d’un dépôt de plainte pour des

faits d’outrage prévus aux articles 433-5 du Code pénal commis à l’encontre

d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice

de ses fonctions, le préfet du département peut, à titre provisoire, interdire à

l’auteur des faits de se présenter à l’examen du permis de conduire ;

Considérant que Monsieur EKER Osmangazi né le 15/12/2003 à REMIREMONT

(FRANCE), demeurant au 92 boulevard d’Alsace 88400 GERARDMER a fait

l’objet d’un dépôt de plainte enregistré le 19/12/2022 pour des faits d’outrage

prévus par les articles 433-5 du Code pénal contre un inspecteur du permis de

conduire et de la sécurité routière, agent public dans l’exercice de ses fonctions

le 19/12/2022 à 15h15 sur la commune de GERARDMER ;

Considérant, la gravité du délit, les circonstances de sa commission et le danger que

représente l’intéressé pour la sécurité des inspecteurs et des examinateurs, ainsi

que le risque manifeste de porter atteinte au déroulement normal des épreuves

du permis de conduire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00006 - Arrêté n° 2022-482 du 27 décembre 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis 14Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er – Il est fait interdiction à Monsieur EKER Osmangazi, candidat au permis de

conduire, de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis de

conduire pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du

présent arrêté.

Article 2 – La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une

décision judiciaire prononçant pour les mêmes faits une peine d’interdiction de se

présenter à l’examen du permis de conduire. Elle sera considérée comme non avenue

en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire

une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour les mêmes faits de

peine d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire.

Article 3 – En cas de violation par le candidat de l’interdiction de se présenter aux

épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire, toute épreuve passée sera

considérée comme nulle.

Article 4 – La présente décision sera communiquée à M. Le procureur de la république

ainsi qu’au candidat mentionné à l’article 1er par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

la directrice de cabinet

S S igné igné

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00006 - Arrêté n° 2022-482 du 27 décembre 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis 15Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-27-00002

Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 484 /2022/DDTdu 27/12/2022

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative

aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur HALOUZE Philippe, en date du 17

octobre 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er – Monsieur HALOUZE Philippe est autorisé à exploiter, sous le numéro

E0708804120, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite

Thaonnaise Roland » et situé 80 rue d’Alsace 88150 THAON-LES-VOSGES .

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis AM option quadricycle,B, B1.

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait

du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être

signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les

conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 10 – Le Directeur départemental adjoint des territoires est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs, et copie sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de THAON-LES-VOSGES .

Fait à Épinal, le 27/12/2022

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du Bureau Éducation

Routière

S S igné igné

Séverine PAYOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 484/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-27-00004

Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00004 - Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°485/2022/DDT du 27/12/2022

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu l ’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative

aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BRECHE XAVIER, en date du 27

octobre 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00004 - Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er – Monsieur BRECHE XAVIER est autorisé à exploiter, sous le numéro

E0708804140 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF » et situé 6 rue Claude

Gellée, 88000 EPINAL.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96.

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait

du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être

signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les

conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00004 - Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire d’Epinal .

Fait à Épinal, le 27/12/2022

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du Bureau Éducation

Routière

S S igné igné

Séverine PAYOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00004 - Arrêté n° 485/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-27-00005

Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant

agrément d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00005 - Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°486/2022/DDT du 27/12/2022

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative

aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur POPPING Christophe, en date du 26

novembre 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00005 - Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er – Monsieur POPPING Christophe est autorisé à exploiter, sous le numéro

E0708804130 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JPC » et situé

28 rue Maurice Coetlosquet 88700 RAMBERVILLERS .

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 et BE .

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait

du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être

signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les

conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00005 - Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de Rambervillers.

Fait à Épinal, le 27/12/2022

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef du Bureau Éducation

Routière

S S igné igné

Séverine PAYOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-27-00005 - Arrêté n° 486/2022/DDT du 27 décembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28