unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 14 mars 2023

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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 14 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

14 MARS 2023 des Landes d'Annagnac

BETBEZER D’ARMAGNAC

PROCES VERBAL

Ordre du jour

1. Approbation du PV du conseil du 28 février 2023

2. Décisions du Président

3. Finances :

. Orientations budgétaires

. Modification d’une Attribution de Compensation

4. Aménagement du territoire : Modification de marché PLUi, PLU

Bourriot, PLU Gabarret, PLU Cachen

5. Développement économique : AMI de Vielle-Soubiran/Saint-

Justin — Herré, ventes de lots, aides aux entreprises

6. DiversPrésents : M. DUPRAT (ARUE) : Mme PETER (ARX) : M. BOUDE (BAUDIGNAN) ; M. TALES

(BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) ;: M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO

(ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ; Mme

APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. PORTET

(LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : Mme CAPOT (LUBBON) : M. DARROMAN

(MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie- Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS (SAINT GOR): Mme MARSAN (SAINT JULTEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT

JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. CALMETTES à M. HUBERT.

Secrétaire : M. TALES.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 28 FEVRIER 2023

Après prise en compte des modifications demandées par M.

LEQUERTIER, le PV est approuvé à l'unanimité.

2 - DECISIONS DU PRESIDENT]

Décision prise suite à délégation aénérale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

> Décision n°004-2023 : plan de financement 2023 - chargé de mission PVD

Dépenses Montant Recettes Montant

Chargé de mission 50 000.00 ANAH 50% 25 000.00 ANCT 25% 12 500.00

Communes 12 500.00

labellisées

50 000.00 50 000.00

> Décision n°005-2023 : délégation DPU à la commune de Labastide

d'Armagnac (délégation octroyée par délibération n°079-0622)

Sur ce sujet, M. le Président propose que les choses soient reprécisées

en commission UrbanismeConsidérant la procédure de révision libre des AC prévue par le CGI,

Considération que cette demande émane de la Commune,

Considération qu’elle est effectuée en l’absence de tout transfert de charge et ne nécessite donc pas que soit réunie la CLECT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Accède à la demande de la Commune de Losse.

- Approuve la révision libre de l’AC sollicitée.

La Commune de Losse percevait une AC annuelle de 14 141€.

Compte tenu de sa demande, le Commune de Losse percevra une AC annuelle de 9 141€ sur la période 2023 à 2026 (incluse).

- Autorise M. le Président à signer tout document de nature à mettre en œuvre cette modification.

Délibération approuvée à l'unanimité

4 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Marché PLUi - modification

M. le Président revient sur le marché avec le cabinet METROPOLIS visant à nous accompagner pour l'élaboration du PLUI.

A la demande du cabinet, il propose de modifier les conditions et le rythme

de mandatement des prestations effectuées en revoyant l'article 11.2.2 du CCAP, sans impact financier supplémentaire pour la collectivité.

Les 10% dus initialement lors de l'opposabilité aux tiers seraient réduits à 6%.

Objet : PLUïi — modification n°1 du marché attribué à la société METROPOLIS.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°005-0123 octroyant le marché à la société METROPOLIS,

Considérant la demande de la société quant aux modalités calendaires de paiement des prestations,

Considérant la réponse favorable validée par la CAO en date du 14 mars,

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- _ Approuve la modification n°1 du marché susvisé

- Autorise M. le Président à signer tout document permettant cette modification

Délibération approuvée à l'unanimité3 - FINANCES

B) Modification d'une attribution de compensation (AC).

M. le Président rappelle la problématique posée par certaines communes

(imputation partielle de la contribution SICTOM sur les attributions de

compensation) et la réponse apportée lors de la commission Finances du 17

janvier.

La commune de Losse a délibéré le 6 mars pour solliciter le report d'une

partie de sa contribution au titre des années 2023 à 2026 sur l'AC perçue

(14 141€). Le report souhaité étant de 5000€, l'AC perçue par la commune

serait portée à 9 141€.

Objet : demande de révision de l’ Attribution de Compensation (AC) versée à la commune de Losse.

Vu le CGCT,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Exposé :

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) est compétente en

matière de gestion des déchets.

Elle à, de ce fait, pris certaines décisions :

- Transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets » au SICTOM du Marsan par délibération n°087-0715 du 7 juillet 2015.

- Choix de percevoir la taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) en lieu et place du SICTOM du Marsan qui l’instituée, par délibération n°084-0917 en date du 12 septembre 2017

Le SICTOM appelle annuellement auprès de la CCLA, et pour chaque commune, une contribution qui est imputée sur les taux de TEOM votés annuellement par la CCLA pour chaque commune.

M. le Président expose le contenu de la demande de la commune de Losse, concrétisée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2023, qui propose que le budget communal prenne en charge financièrement une partie de cette contribution.

La Commune de Losse a sollicité la CCLA aux fins de permettre une révision libre de l’ AC versée par la CCLA à la Commune (fixée à 14 141€ par an par délibération communautaire n°85-0513 en date du 13 mai 2013).

La demande communale porterait sur la prise en charge de la contribution appelée par le SIC TOM auprès de la

CCLA :

- Pour un montant annuel de 5 000€

- Pour une durée de 4 années (2023 à 2026).

La commune percevant une AC de 14 141€, il conviendrait donc de la réviser pour atteindre un montant de 9

141€ par an de 2023 à 2026.

En contrepartie de cette révision, la CCLA s’engagerait à ce que le montant ainsi supporté par le budget communal (5 000€) ne soit pas répercuté sur la TEOM pour la période concernée et tant que la mesure ne serait pas rapportée par la commune ou la CCLA.

3B) PLU de Gabarret

Obiet : Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de GABARRET.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac, au 1° juillet 2021 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 11 octobre 2016, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gabarret, en date du 14 juin 2022, sollicitant la

Communauté de Communes pour engager cette procédure de modification simplifiée n°2 ; VU la délibération du conseil communautaire, en date du 13 décembre 2022, définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de cette procédure ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 février 2023, relative à l’absence de réalisation

d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret ; VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret ;

VU le dossier de modification simplifiée n°2 visant à redéfinir le périmètre de la zone 1AU du secteur du Pigeon à vocation d’habitat ;

VU la notification du dossier de modification simplifiée en date du 23 Décembre 2022 à l’ensemble des

personnes publiques associées et consultées, mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code l’urbanisme ; VU les avis favorables du Conseil Départemental, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Communauté de Communes du Sud Gironde, du Centre National de la Propriété Forestière, de la Chambre d'agriculture et de la CCI des Landes ;

VU la décision n° MRAe 2022DKNA125, en date du 05 juillet 2022, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine, de ne pas soumettre à évaluation

environnementale le projet de modification simplifiée susvisé ;

CONSIDERANT la période de mise à disposition du dossier au public, du 16 janvier 2023 au 17 février 2023 et les modalités de concertation, à savoir :

- L'affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public, au siège de la Communauté de Communes,

en mairie de Gabarret et sur le site internet de la Communauté de Communes, au moins huit jours avant son commencement et pendant toute sa durée ;

- L'insertion d’un avis de mise à disposition dans le journal « Les Annonces Landaises », 8 jours avant la mise à disposition ;

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret, en mairie de Gabarret, du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 17 février 2023, soit sur une durée de 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier mis à disposition comprenait le projet de la modification simplifiée n°2, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées

et un registre destiné à recueillir toutes les remarques du public. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Monsieur le Maire de la commune de Gabarret indique que la concertation s’est déroulée conformément à

l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus ;

CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été formulée durant cette mise à disposition du public ; CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L153-47 du code de l’urbanisme, le Maire de Gabarret à présenté le bilan de la mise à disposition au public du dossier relatif à la modification n°2 du PLU communal ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, n’a pas à faire l’objet de modification et qu’il est par conséquent prêt à être approuvé,

conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;Après en avoir débattu, le conseil communautaire, décide :

Article 1 : d'approuver la modification n°2 du PLU de Gabarret, telle qu’elle est annexée à la présente

délibération.

Article 2 : en application des articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac, en mairie de Gabarret et dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3 : la modification simplifiée n°2 du PLU de Gabarret approuvée, sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et en mairie de Gabarret, aux jours et heures habituels d'ouvertures, ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération approuvée à l'unanimité

C) PLU de Cachen

Objet: Modalités de concertation et objectifs poursuivis dans le cadre de la modification n°1 du PLU de CACHEN.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et

à la concertation ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cachen approuvé par délibération du conseil syndical du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM », du 7 janvier 2015 ;

VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la communauté de communes des Landes d’ Armagnac, au 1” juillet 2021 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cachen, en date du 25 juin 2021, actant l’avis favorable de la commune sur le projet de modification ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 13 décembre 2022, justifiant l’ouverture à

l’urbanisation de la zone 2AU située dans le bourg ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 Février 2023, relatif à la réalisation d’une évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLU de Cachen ; VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 06 décembre 2022 engageant la procédure de modification n°1

du PLU de Cachen ;

VU le dossier de modification n°1 visant à ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU ;

VU la décision n° MRAe 2022DKNA123, en date du 30 juin 2022, après examen au cas par cas, de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine, de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification susvisé

CONSIDERANT la nécessité de procéder à une évolution du document d’urbanisme dans le cadre d’une

modification afin :

- De poursuivre la politique de développement d’habitat sur la commune,

- De densifier et renforcer le centre-bourg,

- D’ouvrir à l’urbanisation au moins sept nouveau lots à bâtir,

- De maintenir une offre publique d’accession à la propriété sur la commune.

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2 AU située au niveau du bourg de la commune afin d’atteindre ces objectifs, dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Cachen ;CONSIDERANT que l’article L103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : [...] b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale [...] » ;

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU de Cachen est soumis à évaluation environnementale conformément à la décision de la MRAe susvisée et qu’il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation ;

CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des

caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

ARTICLE 1 :

De décider de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Cachen ayant pour objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU située au niveau du bourg de la

commune, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation, du lundi 27 Mars 2023 au vendredi 28 Avril 2023.

ARTICLE 2 :

De définir les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de la mairie de Cachen de documents présentant le projet d’évolution du document d’urbanisme,

- Information sur le site internet de la Communauté de Communes ;

- Information via la presse locale ;

- Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes

d’ Armagnac ainsi que dans la mairie de Cachen ;

- Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact @ccla40.fr) à l’attention de

Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ;

ARTICLE 3 :

De préciser qu’à la fin de la période de concertation, soit après le vendredi 28 Avril 2023, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du conseil communautaire, avant de notifier le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, à l’ensemble des personnes publiques associées. Le

dossier sera joint au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 4 :

De dire que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R153-21 du Code

de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie Cachen, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 5 :

De dire que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 :

De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Délibération approuvée à l'unanimité5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) AMIS

M. le Président rappelle que, le 8 novembre 2022, nous avions lancé un AMI

qui concernait, en 2 lots, les communes de Vielle-Soubiran et de Saint Justin

ainsi que la commune de Herré.

Nous avons reçu, analysé et classé 6 offres (pour le lot 1) et 7 offres (pour

le lot 2 sur HERRE) avec l'aide du cabinet Impulsion.

4 candidats ont été reçus le 6 mars et une dernière réunion a permis de

figer un classement définitif identique pour les 2 lots :

- 19": Total Energies/Incidences

- 2ème : SMEG

- 3ème : Urbasolar

- 4ème ;: QEnergy

Les points forts de l'offre classée 1°"° pour chacun des 2 lots (proposition identique) :

- Un loyer annuel fixe de 15 000€ / ha + un loyer annuel variable égal à 4% du chiffre d'affaires du projet (intéressant en cas de hausse du prix de

revente de l'énergie hors tarif CRE)

- Une indemnité d'imobilisation de 200 000€ versée pour moitié à la signature de la promesse de bail et moitié à l'obtention du tarif d'achat - Un bail de 30 ans avec prorogation possibles de 10 années (avec accord

des 2 parties).

- Une proposition d'étude des consommations électriques pour envisager un contrat de gré à gré (PPA) à l'échelle locale au profit des industriels et des

collectivités.

- Une proposition de mise en œuvre d'une solution autoconsommation collective (rayon de 20 kms autour de la centrale) au profit des particuliers

et des entreprises (tarifs préférentiels).

- Une mutualisation avec le projet de Cachen (Raccordement,

autoconsommation et PPA)

- un calendrier avec des études environnementales anticipées dès le mois

de janvier 2023

M. ARRUABARRENA questionne sur les surfaces dédiées aux lots 1 et

2.

Les réponses sont apportées par M. le Président et Mme APPOLINATRE.

M. le Président évoque les futurs projets qui devront prendre en

considération la limite des 25ha en cas de défrichement.Objet : AMI sur la commune de HERRE - désignation de l’attributaire.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n° 131-1122 bis du 8 novembre 2022 validant le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un

parc photovoltaïque au sol sur des terrains (communaux et communautaires) situés sur la commune de HERRE. Vu la délibération de la commune de HERRE n°2022/032 en date du 17 octobre 2022,

Vu le règlement de |’ AMI et les modalités de fonctionnement de cet AMI (composition du Jury,.…). Vu l’analyse des offres, les auditions et la négociation effectuées par le jury, à l’issue desquelles un classement des candidats auditionnés a été proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- déclare la candidature groupée constituée par les sociétés Incidence et Total Energies attributaire de 1’ AMI. - autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure, et notamment la cession d’usufruit

consentie par la commune ainsi que la promesse de bail avec le candidat attributaire.

Délibération approuvée à l'unanimité

Objet : AMI sur les communes de VIELLE-SOUBIRAN et de SAINT JUSTIN - désignation de l’attributaire.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n° 128-1122 du 8 novembre 2022 validant le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt

(AMD) pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains (communaux et communautaires) situés sur les communes de VIELLE- SOUBIRAN et de SAINT JUSTIN.

Vu la délibération de la commune de VIELLE-SOUBIRAN n°26/2022 en date du 30 juin 2022, Vu la délibération de la commune de SAINT-JUSTIN n°D_32_2022 en date du 30 juin 2022, Vu le règlement de |’ AMT et les modalités de fonctionnement de cet AMI (composition du Jury,.….). Vu l’analyse des offres, les auditions et la négociation effectuées par le jury, à l’issue desquelles un classement des candidats auditionnés a été proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- déclare la candidature groupée constituée par les sociétés Incidence et Total Energies attributaire de 1’ AMI. - autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette procédure, et notamment la cession d’usufruit consentie par la commune ainsi que la promesse de bail avec le candidat attributaire.

Délibération approuvée à l'unanimitéB) Vente de lot

> Société SPARKLIGHT

M. le Président souhaite revenir sur l'installation sur la ZA du Gabardan de la société SPARKLIGHT.

La société occupe actuellement, en qualité de locataire, les biens que nous avions acquis par adjudication.

Leur souhait initial d'acquérir ce bien et une parcelle adjacente n'a pas changé mais la société nous a demandé si une « location-vente » était

envisageable.

M. le Président indique que nous échangeons avec la société sur la base d'un paiement de 20% à la signature et d'une soulte échelonnée sur 60 mois. Les

modalités pratiques restent à préciser avec le notaire.

M. LEQUERTIER s'interroge sur l'application d'un taux d'intérêt ou

revoir le prix.

M. le Président indique que le notaire a été questionné sur ce point. Le conseil donne son accord sur le principe de cette transaction.

C) Aides aux entreprises

M. le Président précise qu'une nouvelle demande nous a été adressée par la

SAS Les Allées (M. Antoine LATRY à Saint Justin).

La demande porte sur l'acquisition de matériel pour équiper une cuisine

(four, mobilier, groupe froid, meuble chaud, plonge, ….) pour un montant de

69 570€ HT avec embauche d'une personne.

Sur un plafond de 16 OO0€ HT, notre aide pourrait s'élever à 4 800€ (taux

de 30%).

Obiet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d'intervention

des aides aux entreprises,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’ Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

10Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - SAS Les Allées (Saint Justin) pour un montant maximum de 4 800€.

Délibération approuvée à l'unanimité moins une abstention (M. LATRY)

A) Orientations budgétaires

M. le Président présente les grandes orientations envisagées après avoir

fait un constat de notre situation et des évolutions attendues.

M. LEQUERTIER souhaiterait connaitre la répartition de l'encours de la

dette entre la voirie et les bâtiments.

Mme MARIN évoque la problématique de la santé et la situation

« fragile >» de notre territoire.

M. le Président s'interroge sur notre capacité à conserver autant de

structures du fait de la raréfaction des médecins.

M. DUPRAT abonde dans son sens en estimant que cette « denrée rare »

devrait nous conduire à nous regrouper.

M. TARIS demande si nous avons la capacité d'accueillir de nouveaux

professionnels.

M. DUPRAT précise que le pôle de Gabarret dispose d'un cabinet mais

qu'avant d'agrandir, il faudra bien réfléchir.

M. le Président rappelle le gaspillage d'argent public sur ce sujet faute

de réflexion et d'entente. Dans les 10 prochaines années, nous ne

pourrons pas remplacer tous les médecins et il faudra faire des choix.

M. TALES estime que nous avons manqué un virage en ne rapprochant

pas les maisons médicales aux nouveaux EHPAD.

Sur le sujet des ENR, M. le Président insiste sur l'absolue nécessité

d'accélérer sur le lancement de nos futurs AMIS.

11Concernant le développement économique, M. LAMARQUE souhaite que,

au-delà des acquisitions foncières, le petit commerce local ne soit pas

oublié.

M. le Président revient sur l'ORAC menée il y a quelques années et

rappelle que notre dispositif d'aides a été étendu aux commerçants.

De manière plus large, M. le Président revient sur la notion de « charges

de centralité > pour refaire le constat que les commerces et

infrastructures ont un coût pour certaines communes alors qu'ils

profitent aussi à celles qui en sont dépourvus.

Fin de la réunion à 21h30.

Le Président - Le Secrétaire

| G. TALES

12