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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 12 MARS 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 12 MARS 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
12 MARS 2024
Salle d’animation - GABARRET
Communauté de Comment
des Landes d'Armagnac
PROCES-VERBAL
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 6 février 2024
2) Finances : Subventions (Règlement et demandes), Fonds de concours,
point Financier CIAS, Comptes Financiers Uniques (CFU) 2023 et
affectations des résultats
3) Aménagement du territoire : DPMEC d'Arue / Roquefort, convention
OPAH RU (Avenant n°2)
4) Développement économique : Aides aux entreprises, Usufruits et
Baux des projets photovoltaïques (Saint Gor)
5) Services à la population : Règlement d'intervention (Santé), Aides à
l'équipement (Santé)
6) Administration générale : création de poste (Multi-accueil Gabarret
7) Divers : Ecodestination, cession foncière (commune de Gabarret) Présents : M. DUPRAT (ARUE) : M. BOUDE (BAUDIGNAN) : M.
BORDES (BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGUE (BOURRIOT
BERGONCE): Mme LANGLADE (CACHEN): Mme DUPOUY (CREON
D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO
(ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et
TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE) : M. GAUBE
et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. PORTET
(LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : M. DARROMAN (MAILLAS) :
M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme
LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJIONS) : Mrs HUBERT,
LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT
(ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE
(SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS,
Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : M. LAMARQUE, Mmes DUCOS
et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY,
Mme TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M.
CAZENAVE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Après intégration de la modification souhaitée par Mme DUPOUY, le PV
est approuvé à l'unanimité.
A) Subventions (commission Finances du 27 février 2024)
A-1 : Evolution du Règlement
Objet : règlement d'attribution des subventions.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022, M. le Président fait état des travaux et réflexions de la commission « Finances » qui a proposé une modification des articles 3-2, 3-4 et 3-5 du règlement adopté par la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve le règlement d’attributions des subventions modifié ci-joint.
Lommunsuté de Csmmygsct
a des Landes d'Annagnac
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Préambule :
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la CCLA qui peut, seule, déclarer une association ou structure éligible ou pas.
La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association ou la structure doit :
- Avoir son siège social ou être implantée sur le territoire de la CCLA et/ou porter un projet (une manifestation ou une action) sur le territoire de la CCLA.
- Porter un projet, une manifestation ou une action ayant un objet sportif, culturel ou pédagogique.
La CCLA entend limiter son intervention aux domaines stipulés ci-après à l’article 3.
Article 1 : Pièces constitutives de la demandé
Hors les cas particuliers évoqués ci-après (article 3), les demandes de subvention, relevant du point 3-4 ci-après, devront être accompagnées des éléments suivants :
- Demande expresse écrite et adressée à M. le Président de la CCLA,
- Récépissé de déclaration en Préfecture si le demandeur est une association,
- Descriptif précis de la manifestation ou du projet
- Budget prévisionnel
- RIB
- En cas de renouvellement d’une manifestation, bilan moral et financier de la manifestation précédente
Article 2 : conditions d’attribution|
Le bénéficiaire de la subvention devra s’engager à faire figurer le logo de la CCLA sur les documents de communication et installer les supports publicitaires mis à disposition, le cas échéant, par la CCLA sur le lieu de la manifestation.
La manifestation ou le projet devront faire l’objet d’une communication sur l’ensemble des Communes du territoire de la CCLA.
En cas d’annulation de la manifestation (ou du projet) ou d’exécution insuffisante des obligations relatives à la présence du logo communautaire et à la promotion de l’évènement sur le territoire communautaire, la CCLA pourra demander le reversement en partie, ou en totalité, de la subvention.
La subvention sera attribuée :
- dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice.
- si la demande a été reçue par la CCLA avant le 31 mars. Article 3 : Domaines d'intervention]
3-1 - Projets ou actions portés à destination des enfants scolarisés dans les écoles du territoire de la CCLA.
La CCLA apportera son aide à un seul projet ou action par année scolaire et par école ou regroupement d’écoles (ou association dépendant d’une même école ou d’un regroupement).
Concernant les collèges, plusieurs voyages organisés sur une même année scolaire seront considérés comme un projet unique au titre de l’année considérée.
Les projets aidés devront, au minimum, comporter une nuitée.
Les écoles du territoire de la CCLA (ou les associations en dépendant) sont, seules, éligibles à l’aide
communautaire.
L’aide de la CCLA ne pourra concerner que les enfants domiciliés sur le territoire de la CCLA.
L'aide de la CCLA sera de 25€ par élève et par nuitée (dans la limite de 2000€ pour une école primaire et 6000€ pour un collège).
3-2 — Aide aux écoles de musique.
A compter de 2024, l’aide de la CCLA sera de 202.50€ par élève de 18 ans et moins domiciliés sur le territoire de la CCLA.
3-3 — Aide à la pratique sportive
> Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des équipements permettant la pratique sportive.
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des équipements permettant la pratique sportive sur le territoire de la CCLA pour tous les habitants du territoire.
Elle est calculée en fonction de l’enveloppe annuelle, en prenant en compte deux paramètres :
- Un montant forfaitaire selon le type d'installation (terrain, salle,.…) sous réserve d’une fréquentation par des licenciés de clubs affiliés à une fédération nationale.
Barèmes forfaitaires (en € / an) :
Stade 4400 Boulodrome — quillier 1400 Salle de sports 4300 Salle des fêtes 500
Court de tennis — Fronton 1500 Bonus « Collèges » 11000
Pour les communes ne disposant pas d'équipements sportifs, une aide forfaitaire annuelle de 500€ sera attribuée dès lors que des locaux communaux seront mis à disposition pour la pratique d’une activité physique. - Un montant forfaitaire pour les communes qui accueillent de manière régulière les collégiens des établissements du territoire (Communes de Gabarret et Roquefort).
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
> Aide aux associations sportives assurant la formation des jeunes.
La CCLA entend favoriser le développement de la pratique sportive, notamment auprès des jeunes de 18 ans et moins.
Pour cela, elle attribuera une subvention annuelle aux associations sportives affiliées à une fédération nationale et pour lesquelles un encadrement par des formateurs (internes ou externes, diplômés ou bénévoles) pourra être justifié.
Cette aide sera adossée au nombre de licenciés jusqu’à 18 ans inclus, domiciliés sur le territoire de la CCLA. Elle sera calculée à partir du coût des licences pour la part reversée à la fédération.
A compter de 2015, l’aide communautaire sera égale à 90% du coût de la licence versé pour 2014.
3-4 — Aide pour des évènements exceptionnels ou des projets structurants à vocation communautaire. S’entend par évènement exceptionnel ou projet structurant à vocation communautaire toute manifestation ayant un rayonnement à l’échelle du territoire de la CCLA ou concernant au moins 2 communes de la CCLA. Cette aide ne pourra excéder 2000€ par an, plafonné à 50% de la dépense (autres aides déduites). Du fait du caractère exceptionnel de l’aide, un même bénéficiaire ne saurait être attributaire d’une aide de cette nature qu’une seule fois par période triennale.
De même, il sera exigé des demandeurs la production d’un récapitulatif de leurs avoirs bancaires à la date de la demande.
3-5 — Partenariats avec des organismes développant une action d’intérêt communautaire.
La CCLA souhaite instaurer des relations partenariales avec des organismes implantés sur son territoire et intervenant dans des domaines présentant un intérêt direct pour la CCLA.
Ces relations seront nouées avec l’association « Ciné Première », basée à Roquefort, pour son action culturelle et l’association « La Voix de l’ Armagnac », basée à Gabarret, pour son action dans les domaines de l’information et de la communication.
À compter de l’année 2016, la CCLA apportera un soutien financier de 1500€ par an aux associations ciblées après avoir défini avec elles, par voie de convention, les modalités et conditions de ce partenariat.
Pour les organismes arrêtés annuellement par le conseil communautaire et dont le siège social est situé hors du territoire de la CCLA, une aide pourra être octroyée.
Dans tous les cas, il sera exigé des demandeurs la production d’un récapitulatif de leurs avoirs bancaires à la date de la demande.
3-6-— Aide aux Communes de la CCLA pour l’entretien des bâtiments communaux destinés à accueillir
des professionnels de santé
Cette aide a pour objet d’aider les Communes à assumer le coût d’entretien des bâtiments communaux permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité sur le territoire de la CCLA, ces équipements à la charge des communes présentant un intérêt communautaire.
Les professionnels de santé doivent s’entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par le Code de la Santé Publique et disposant d’un numéro d’identification au sein d’un registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé où ADELI).
L'aide sera calculée sur la base du nombre de cabinets mis à disposition des professionnels de santé. L'aide forfaitaire sera de 150€ / mois et par cabinet. Un cabinet s’entend comme le local faisant l’objet du bail de location, avec la Commune, pour chaque professionnel concerné ou un groupement de professionnel (association par exemple).
L’aide sera versée semestriellement à terme échu avec effet au 1/01/2022.
Le Conseil Communautaire déterminera, chaque année, par délibération le montant de l’enveloppe et les montants alloués à chaque Commune.
Article 4 - Modalités de mise œuvre
Outre les aides versées sous forme de subventions, la CCLA pourra proposer d’intervenir sous d’autres formes détaillées ci-après.
4-1 — Mise à disposition de locaux
Les locaux de la CCLA pourront être mis à disposition gracieusement moyennant la prise en charge du nettoyage par le bénéficiaire.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux.
4-2 - Mise à disposition de matériel (matériel scénique. sonorisation).
Ces équipements pourront être mis à disposition gracieusement.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition et sera accompagnée d’un état des lieux et d’un dépôt de garantie.
5 4-3 - Mise à disposition de personnels.
Une convention règlera les modalités de mise à disposition du personnel par la CCLA.
Le coût pour la collectivité sera précisé et pourra venir en atténuation d’autres aides éventuellement octroyées pour la même manifestation ou projet.
4-4 - Communication.
La CCLA pourra assurer la conception et l'impression d’affiches ou autres documents pour le compte des Communes ou associations de son territoire, conformément aux modalités fixées par la commission « communication ».
4-5 — Location des chapiteaux.
La location des chapiteaux communautaires fait l’objet de modalités spécifiques déjà définies dans un règlement d'utilisation (délibération B002-0313 du 11/03/13).
Article 5 : Modification du règlement
La CCLA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, le présent règlement.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le bénéficiaire de la subvention et la CCLA s'engageront à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
M. DUPRAT s'interroge sur la façon dont seront interprétés les avoirs
des associations.
M. le Président indique que ce sera le travail de la commission qui jugera
également du poids financier du projet par rapport aux moyens de
l'association.
M. HUBERT s'interroge sur les subventions exceptionnelles destinées à
favoriser la pratique culturelle en s'appuyant sur les demandes de
l'Harmonie des Petites Landes. Il rappelle les discussions initiées pour
recalibrer notre politique culturelle.
M. le Président lui précise que cette réflexion sera portée devant le
Bureau des maires y compris pour ce qui concerne l'Emoi Culturel.
M. HUBERT souligne que la VDA n'est pas très présente sur le
territoire.
M. le Président lui précise que la VDA ne sollicite pas, comme le fait
Ciné Première, la subvention de fonctionnement annuelle et que, par
contre, elle se rendra totalement disponible pour recevoir les élus qui
voudraient parler de la CCLA ou de leur commune.
M. BARRERE renchérit en insistant sur le relais d'informations que peut
et que veut constituer la VDA.
UNANIMITE A - 2 : Demandes
D Ciné Première (Roquefort - point 3-5 du règlement)
L'association nous a adressés le compte rendu de sa dernière AG qui
comprend :
- Un rapport d'activités
85 Films en 2022 pour 2 824 spectateurs + 12 films en séances scolaires
(647 élèves)
Ateliers d'animation suivi de projections pour les enfants des centres de
Loisirs (action reconduite en 2024)
Séances bimestrielles proposées aux EHPAD de Roquefort, Labastide
d'Armagnac et Gabarret (action reconduite en 2024)
Projection en plein air dans les arènes de Roquefort annulée en 2023 en
raison de la météo mais reprogrammée pour 2024
- Des éléments financiers de 2021 à 2023 (l'année 2023 fait apparaitre un
excédent de 389.89€).
Le budget prévisionnel 2024 s'établit à 9 270€ avec un autofinancement
prévisionnel de 1 670€.
Proposition : reconduction du partenariat prévu par notre règlement pour
2024 pour un montant de 1 500€.
D Association Handivers Horizons (Vielle-Soubiran - point 3-4 du
règlement)
L'association a pour objectif principal de promouvoir les voyages, la culture
et les loisirs pour et par les personnes handicapées.
Elle organise le 16 mars 2024, en partenariat avec l'ATAA, un concert
« Nougaro via Alsina» qui vise «à promouvoir les artistes autrement
valides ». Le même jour, une exposition en 9 tableaux (« Nougaro, le
parcours d'un cœur battant ») sera organisée à la salle communale de
Roquefort.
Le budget prévisionnel s'établit à 3 406.56€ et une aide exceptionnelle de
la CCLA est sollicitée à hauteur de 926.56€. icati ntré Communication E es
|Cachet des 4 musiciens + 1 | : | Partenariat |Participation sur le cachet des
: : régisseur, rémunérations, charges | | 1 000,00 € | Prestations de services |""°"”"" ° Er! 2 500,00 € | avec l'AIAA artistes
Concert sociales et fiscales comprises | | | |
INOUGARO via Spectacle entièrement monté | |
Alsina Gi = i z + À L __#ègie _ __JEciairage, sonorisation- Inclus __L___= ©} fonds propre [Participation sur le cachet des| |
| Transports lArtistes depuis Toulouse - Inclus _| : HvH
états 1 000,00 € |
| [Organisateurs - au km parcourus _ | 200,00 € | . ]
| + t
+
! . Artiste = : l |
| Repasetboissons [SEC pre mu u Fee ] subventions de | | L : JOrganisateurs (5) | 75,00 € | Aide exceptionnelle | 926,56€ |
[Location dela salle [Gratuite 7] €} lacca | | [Droits d'auteur |SACEM | 38149 € | | nr _| . En "s F +, Le. REX En Ne Cu eu EL Ta s er?
CE Ent ET IE
Proposition : subvention exceptionnelle de 927€
D Association La Voix de l'Armagnac (Gabarret - point 3-4 du
règlement)
L'association doit, pour des raisons de sécurité, changer le haubanage de des
deux pylônes, celui de diffusion situé sur le château d'eau de Barbotan les
Thermes et celui d'émission situé à Gabarret sur le toit de la Maison des
Sociétés.
Le devis présenté s'élève à 9 093.60€ TTC.
L'association sollicite une aide de la CCLA pour financer cet investissement
important qui ne fait pas partie des dépenses éligibles au financement de la
DRAC.
Proposition : subvention exceptionnelle de 2 OO0€
Obijet : budget général — subventions 2024.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Considérant le règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les demandes reçues,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2024, les subventions ci-après :
- Association Ciné Première : 1 500€ avec autorisation de signature de la convention par M. le Président - Association Handivers Horizons : 927€
- Association La Voix de l’ Armagnac : 2 000€
UNANIMITE B) Fonds de concours
œ FC 2021-2026 - Commune de Baudignan
Commune : BAUDIGNAN
Nature opération : Réhabilitation du Local de Chasse
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 3562,11
DEPENSES HT 151 250,00
Subventions 28 400,00
Reste à charge Cne 122 850,00
FC maximum 50% 61 425,00
FC sollicité
Nbre années 6
Montant total 21 372,66
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Baudignan.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Baudignan pour des travaux de réhabilitation du local de chasse détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Baudignan un fonds de concours d'un montant de 21 372.66€ (années 2021 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Baudignan.
UNANIMITE > FC 2021-2026 - Commune de Roquefort
Commune : ROQUEFORT
Nature opération : Requalification du centre-bourg
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 18934,70
DEPENSES HT 538 762,57
Subventions 427 500,00
Reste à charge Cne 111 262,57
FC maximum 50% 55 631,28
FC sollicité
Nbre années 2
Montant total 37 869,40
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Roquefort.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour des travaux de requalification du centre-bourg détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Roquefort un fonds de concours d'un montant de 37 869.40€
(années 2023 et 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Roquefort.
UNANIMITE
10 œ FC Bâtiments - Commune de Baudignan
Commune : Baudignan
Nature opération : Réhabilitation du Local de Chasse
Fonds de concours : 2023 2024 2025 2026
enveloppe FC : 10000
DEPENSES HT 151250,00
Subventions 49772,66
Reste à charge Cne 101477,34
FC maximum 50% 50738,67
FC sollicité 10000,00
Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Baudignan.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Baudignan pour des travaux de réhabilitation du local de chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Baudignan un fonds de concours d'un montant de 10 000€
destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Baudignan.
UNANIMITE
11 C) Point Financier du CIAS
M. le Président a souhaité qu'une présentation de l'activité et des résultats
2023 du CIAS des Landes d'Armagnac soit faite aux délégués
communautaires.
M. LAMARQUE souligne la relative stabilité qui a prévalu en 2023, tant
au niveau des personnels que des bénéficiaires.
Il évoque la réforme prochaine (2025) des SIAD et SAAD qui sera
l'occasion d'une réunion avec toutes les parties prenantes et l'ARS.
Il remercie enfin les membres du CA et des commissions avant de céder
la parole à la Directrice du CIAS pour un point sur l'activité et les
finances.
D) Comptes Financiers Uniques 2023 et affectations des résultats
M. le Président rappelle qu'en septembre 2023, nous avions été
volontaires pour expérimenter le Compte Financier Unique (CFU).
Ce CFU a vocation à remplacer le compte de gestion du Trésorier et le
compte administratif de l'ordonnateur.
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Budget Général.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget général de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget général de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
12 compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner/ recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire
a siégé sous la présidence de Mme la 1%° vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET GENERAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 13 612 145,90 16 380 689,90 29 992 835,80
Recettes Recettes réalisées 2 749 949,37 15 124 258,67 17 874 208,04 Restes à réaliser 289 306,00 289 306,00
Autorisation budgétaire totale 13 612 145,90 16 380 689,90 29 992 835,80
Dépenses Dépenses réalisées 10 477 422,84 6 584 349,59 17 061 772,43
Restes à réaliser 1 510 080,99 1 510 080,99
Différence entre ls tres etes LL Le ré aisations de l'exercice (+) 1T74TAT | 853990008 81243561 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 288 284,62 1 326 538,10 1 614 822,72
Sokle (ovestssement} ou néant putes (4) 7 439 188.85 9 866447,18 24272583 de clôture (fonctionnement)
Différence entre les restes à _— + Restes à réaliser (+/-) -1 220 774,99 0,00 -1 220 774,99
réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -8 659 963,84 9 866 447,18 1 206 483,34
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au
vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget général de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
UNANIMITE
Obiet : Affectation des résultats 2023 — budget général.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Excédent de fonctionnement de 8 539 909,08
Résultat reporté de 1 326 538,10
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 9 866 447,18
Un déficit d'investissement de 7 439 188.85
Un déficit des restes à réaliser de 1 220 774.99
Soit un Besoin de financement de 8 659 963,84
13 Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
Résultat au 31/12/2023 : excédent 9 866 447,18
Affectation complémentaire en réserve (c/1068) 8 659 963,84
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 1 206 483,34
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 7 439 188,85
UNANIMITE
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 — Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu le CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur
l’expérimentation du CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire
a siégé sous la présidence de Mme la 1*° vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
14 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 92 983,76 1 393 594,93 1 486 578,69
Recettes Recettes réalisées 23 741,21 1 226 649,93 1250 391,14
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 92 983,76 1393 594,93 1 486 578,69
Dépenses Dépenses réalisées 6 491,94 1 267 963,63 1274 455,57
Restes à réaliser 0,00
ES Solde des réalisations de l'exercice (+/-} 17 249,27 -41 313,70 -24 064,43 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} 62 689,76 83 094,93 145 784,69
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / Déficit (+/-} 79 939,03 41 781,23 121 720,26
(fonctionnement)
— entre les restes à fees 3 réaliser (4) 0,00 0,00 0,00
réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) 79 939,03 41 781,23 121 720,26
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au
vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget annexe Enfance Jeunesse de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
Objet : Affectation des résultats 2023 — budget annexe Enfance Jeunesse.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Déficit de fonctionnement de 41 313,70
Résultat reporté de 83 094,93
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 41 781,23
Un excédent d'investissement de 79 939,03
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 79 939,03
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
15 Résultat au 31/12/2023 : excédent 41 781,23
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 41 781,23
Résultat d'investissement reporté (c/001) : excédent 79 939.03
UNANIMITE
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Budget annexe ZA Nauton.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du
CEU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Nauton de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget annexe ZA Nauton de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a
siégé sous la présidence de Mme la 1°° vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
16 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA NAUTON
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 950 013,40 1 305 518,64 2 255 532,04
Recettes Recettes réalisées 300 006,70 314 538,57 614 545,27
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 950 013,40 1305 518,64 2 255 532,04
Dépenses Dépenses réalisées 278 658,57 300 894,99 579 553,56
Restes à réaliser 0,00
GiHreRe neue (ES Here en ls Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 21 348,13 13 643,58 34 991,71 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-)} -300 006, 70 65 511,94 -234 494,76
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / Déficit {+/-) -278 658,57 79 155,52 -199 503,05
{fonctionnement}
DFérante entre les restes à fiestes réaliser te) 0,00 0,00 0,00
réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit {+/-} -278 658,57 79 155,52 -199 503,05
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget annexe ZA Nauton de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
UNANIMITE
Objet : Affectation des résultats 2023 — budget annexe ZA Nauton.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Excédent de fonctionnement de 13 643,58
Résultat reporté de 65 511,94
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 79 155,52
Un déficit d'investissement de 278 658,57
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 278 658,57
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
Résultat au 31/12/2023 : excédent 79 155,52
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 79 155,52
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 278 658,57
UNANIMITE
17 Obijet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Budget annexe ZA Maubec.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du
CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Maubec de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget annexe ZA Maubec de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a
siégé sous la présidence de Mme la 1*° vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA MAUBEC
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 76 134,38 84 291,14 160 425,52
Recettes Recettes réalisées 0,00 0,10 0,10
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 76 134,38 84 291,14 160 425,52
Dépenses Dépenses réalisées 0,00 5 000,00 5 000,00
Restes à réaliser 0,00
rain armes Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 0,00 -4999,90 -4 999,90 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -35 567,19 20 723,95 -14 843,24
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / Déficit (+/-) -35 567,19 15 724,05 -19 843,14
(fonctionnement)
Diérence entre les restes à Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
réaliser
Résultat cumulé Excédent/ Déficit (+/-) -35 567,19 15 724,05 -19 843,14
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget annexe ZA Maubec de la CCLA, - Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
18 UNANIMITE
Objet : Affectation des résultats 2023 — budget annexe ZA Maubec.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Déficit de fonctionnement de 4 999 90
Résultat reporté de 20 723,95
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 15 724,05
Un déficit d'investissement de 35 567,19
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 35 567,19
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
Résultat au 31/12/2023 : excédent 15 724,05
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 15 724.05
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 35 567,19
UNANIMITE
Obijet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 - Budget annexe ZA Saint Justin.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA pour l’année 2023, Vu le CFU 2023 du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
19 automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a
siégé sous la présidence de Mme la 1% vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA SAINT JUSTIN
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 541 331,36 312 956,88 854 288,24
Recettes Recettes réalisées 79 065,68 139 442,38 218 508,06
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 541 331,36 312 956,88 854 288,24
Dépenses Dépenses réalisées 139 441,94 146 074,67 285 516,61
Restes à réaliser 0,00
Différence entre lestitresetles LE tions de l'exercice (+/-} -60 376,26 -6 632,29 -67 008,55 mandats
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -79 065,68 33 691,20 -45 374,48
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / Déficit (+/-} -139 441,94 27 058,91 -112 383,03
(fonctionnement)
DiRéreree entre les restes à fiesta à réaliser {/.) 0,00 0,00 0,00
réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-} -139 441,94 27 058,91 -112 383,03
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget annexe ZA Saint Justin de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
UNANIMITE
Objet : Affectation des résultats 2023 — budget annexe ZA Saint Justin.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
20 Déficit de fonctionnement de 6 632,29
Résultat reporté de 33 691,20
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 27 058,91
Un déficit d'investissement de 139 441,94
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 139 441,94
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
Résultat au 31/12/2023 : excédent 27 058,91
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 27 058,91
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 139 441,94
UNANIMITE
Obijet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2023 — Budget annexe ZA du Gabardan.
Vu le CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du conseil communautaire n°132-0923 du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du
CFU,
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA pour l’année 2023,
Vu le CFU 2023 du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
la production du CFU,
Considérant les dispositions de l’article L 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donner / recevoir procuration à / de l’un des membres du conseil communautaire,
Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe LATRY, Président, a quitté la séance et le conseil communautaire a
siégé sous la présidence de Mme la 1*° vice-présidente, Mme Catherine FRECHOU,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
21 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA GABARDAN
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2023
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 31 540 445,87 16 350 963,10 47 891 408,97
Recettes Recettes réalisées 632 762,80 1 048 032,83 1 680 795,63
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 31 540 445,87 16 350 963,10 47 891 408,97
Dépenses Dépenses réalisées 254 659,16 1 420 207,89 1674 867,05
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les Vu . ls Solde des réalisations de l'exercice (+/-) 378 103,64 -372 175,06 5 928,58
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -630 962,80 661 836,60 30 873,80
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / Déficit {(+/-) -252 859,16 289 661,54 36 802,38
(fonctionnement)
Différence entre les restes à | à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -252 859,16 289 661,54 36 802,38
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, M. le Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- Approuve / se prononce contre le CFI 2023 du budget annexe ZA du Gabardan de la CCLA,
- Donne pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
UNANIMITE
Objet : Affectation des résultats 2023 — budget annexe ZA du Gabardan.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Déficit de fonctionnement de 372 175,06
Résultat reporté de 661 836,60
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 289 661,54
Un déficit d'investissement de 252 859,16
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 252 859,16
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2023 comme suit :
Résultat au 31/12/2023 : excédent 289 661,54
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 289 661,54
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 252 859,16
UNANIMITE
22 A l'issue du vote des CFU, M. le Président tient à souligner que nos
finances sont saines et ce, sans que nous n'ayons jamais utilisé le levier
des taux en matière de fiscalité locale. Sur ce sujet, il tient à maintenir la vigilance quant au suivi de nos recettes fiscales et compensations.
Il reprécise que nos investissements ont été financés sans recours à l'emprunt en 2023, ce qui ne sera peut-être pas toujours le cas compte tenu des 2 gros investissements qui se profilent, la piscine et la Maison du Gabardan
23 3 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A)DPMEC Arue / Roquefort
Objet : délibération relative à l’adoption de la déclaration de projet, pour l’aménagement d’une centrale photovoltaïque par la société Renner Energies, sur le site des anciennes papeteries de Roquefort, emportant mise en compatibilité des PLU d’Arue (n°1) et de Roquefort-Sarbazan (n°2)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général ;
VU le Code l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale des Landes d’ Armagnac approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac du 10 juillet 2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Arue approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » des communes d’Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle- Soubiran du 23 juillet 2012, ayant fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 14 novembre 2014 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Roquefort-Sarbazan approuvé par délibération du 27 février 2008 par le Comité syndical du SIVU, ayant fait l’objet de trois mises à jour les 22 décembre 2010, 4 décembre 2011 et 18 juillet 2016, d’une modification approuvée le 28 juillet 2011, de trois modifications simplifiées approuvées respectivement les 9 juillet 2014, 17 octobre 2016 et 22 mars 2021 et d’une mise en compatibilité approuvée le 8 février 2018 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 02 décembre 2021 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°1 du PLU d’Arue et n°2 du PLU de Roquefort-Sarbazan ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 08 décembre 2021 engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) d’Arue (n°1) et de Roquefort-Sarbazan (n°2) ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 juin 2022 tirant le bilan de la concertation du projet de DPMEC ;
VU le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Terre & Watts, devenue Renner Energies, sur le site des anciennes papeteries de Roquefort, et les demandes de quatre permis de construire déposées, le 20 octobre 2022, sous les numéros PC 040 014 22 00008 (Arue Nord), PC 040 014 22 00009 (Arue Sud), PC 040 245 22 00009 (Roquefort Nord) et PC 040 245 22 00010 (Roquefort Sud) pour sa réalisation ;
VU les avis reçus de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 04 mai 2023 ; du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), en date du 26 juin 2023 ; de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n°2023ANA39 en date du 1° juin 2023, et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), en date du 10 août 2023 ; tous joints au dossier d’enquête publique ;
VU l’examen conjoint qui s’est tenu en date du 04 juillet 2023 et son procès-verbal ;
VU la décision n° E23000060/64 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau en date du 25 août 2023 désignant Monsieur Yves POISSON comme commissaire enquêteur ;
VU l'accord de Madame la Préfète, en date du 23 octobre 2023, pour organiser une enquête publique unique ;
24 VU l'arrêté 2023-09 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac du 13 novembre 2023 prescrivant l’enquête publique unique portant sur le projet de centrale photovoltaïque (quatre permis de construire), sur l'intérêt général du projet de centrale photovoltaïque et sur la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) d’Arue (n°1) et de
Roquefort-Sarbazan (n°2) :
VU l'enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 inclus
à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, siège de l’enquête ;
VU la remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur le 19 janvier 2024 aux représentants de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de Renner Energies, en présence des Maires des
communes d’Arue et de Roquefort ;
VU le rapport, les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur en date du 12 février 2024 ;
CONSIDERANT les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 12 février 2024 sur la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) d’Arue (n°1) et de Roquefort- Sarbazan (n°2) et reconnaissant l’intérêt général du projet :
CONSIDERANT que le projet présente un intérêt général parce qu’il répond aux objectifs suivants :
- La réduction des émissions de gaz à effets de serre : enjeu mondial décliné à l’échelle de la France :
- La sécurisation de l’approvisionnement énergétique français et européen ; - Le réinvestissement d’un espace dégradé, sur le site d’une ancienne papeterie fichée au BASOL ;
- La valorisation des ressources naturelles du territoire ;
- Le développement du nombre d’emplois (sur la phase chantier et exploitation) : - L’accroissement des ressources fiscales : Contribution Economique Territoriale, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises en Réseau, Taxe foncière, Taxe d’Aménagement, etc. ;
- La contribution à la satisfaction du besoin pour la production d’électricité vendue au public (besoin collectif de la population) ;
- La participation aux politiques locales de production d’énergie renouvelable : objectifs du SRADDET de Nouvelle Aquitaine, du SCOT Landes d’Armagnac, des PLU :
CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d’Arue (n°1) et de Roquefort-Sarbazan (n°2) telle qu’elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-58 du Code de l'Urbanisme ;
Il est proposé au conseil communautaire :
- DE PRENDRE ACTE du rapport, des conclusions ainsi que des avis favorables du commissaire enquêteur.
- DE DECLARER d'intérêt général le projet de centrale photovoltaïque porté par la société Terre & Watts,
devenue Renner Energies, sur le site des anciennes papeteries de Roquefort.
- D'ADOPTER la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d’Arue (n°1) et de Roquefort- Sarbazan (n°2), telle qu’annexée à la présente délibération.
- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer et à exécuter tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes.
- DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — :: Fr
UNANIMITE
25 M. le Président revient sur l'enquête publique dans le cadre du projet
de Bourriot. Il souligne les contributions positives apportées par certains
mais regrettent que tous ceux qui, pour demain, en attendent du
ruissellement n'ait pas jugé bon de se manifester à cette occasion.
Il espère une unanimité lors des prochaines enquêtes publiques.
B) Convention OPAH RU - avenant n°2
M. le Président rappelle la convention signée dans le cadre de l'OPH RU et
certains ajustements sont rendus nécessaires du fait des évolutions dans
le contenu (périmètre du plan façades, mission Mon Accompagnateur
Rénov') ou dans les engagements financiers des partenaires.
Un 2" avenant est donc proposé pour modifier la convention initialement.
OBJET : Avenant ? à la convention OPAH RU
Vu l’arrête préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA).
Vu les statuts de la CCLA.
Vu la délibération n°127-1122 du 08/11/2022 autorisant M. le Président à cosigner la convention OPAH RU.
Vu la délibération n°035-0223 du 28/02/2023 octroyant le marché de suivi-animation de l'OPAH RU à SOLIHA Landes
Vu la délibération n°085-0623 du 20/06/2023 validant le plan de financement du plan façade, autorisant M. le Président à faire les demandes de financement, à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette décision.
Vu la délibération n°110-0723 du 18/07/2023 autorisant M. le Président à cosigner l’avenant n°1 modifiant la périodicité de facturation par SOLIHA qui devenait semestrielle (annuelle initialement), à semestre échu.
M. le Président indique à l’assemblée qu’un avenant n°2 est proposé, ayant pour objet : - De préciser le périmètre du plan façade par l’ajout d’annexes
- De modifier les engagements financiers des partenaires (cofinancement Région ajouté) - D’intégrer la mission Mon Accompagnateur Rénov’ portée par SOLIHA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Valide l’avenant sollicité
- Autorise M. le Président à signer cet avenant n°2.
UNANIMITE
26 4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président présente les nouvelles demandes d'aide qui nous ont été
adressées :
- Garage Pernelle à Gabarret (SARL VSAD) pour l'achat d'un outil diagnostic
de 6 854€ HT soit une aide à 25% de 1 713€
- SAS Bas Armagnac Affûtage à Parleboscq (M. Maigrot) pour l'achat de divers matériels pour un montant de 2 193.54€ HT soit une aide à 25% de
548€.
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Considérant les demandes reçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - Garage Pernelle à Gabarret (SARL VSAD) pour un montant maximum de 1 713€
- SAS Bas Armagnac Affütage (M. Maigrot) pour un montant maximum de 548€.
UNANIMITE
B) Usufruits et Baux projets photovoltaïques (Saint Gor)
M. le Président indique que, comme nous l'avions fait pour Cachen, nous
devons ajuster les délibérations prises pour tenir compte des modifications
de parcelles incluses dans le périmètre d'étude du projet de Saint Gor.
Nous aurons probablement à faire de même prochainement pour les projets
d'Escalans et de Baudignan
21 Objet : Cession d’usufruit de biens immobiliers appartenant à la commune de Saint Gor au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et signature d’un bail emphytéotique -
modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière
de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°2023-042 de la commune de Saint Gor en date du 24 juillet 2023, Vu la délibération n°120-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023, Vu la délibération n°123-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023 Vu la délibération n°2024-005 de la commune de Saint Gor en date du 29 janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle les délibérations déjà prises par la commune et la CCLA pour mener à bien, avec la Commune de Saint Gor, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune de Saint Gor.
Monsieur le Président expose au conseil qu’un oubli de parcelle appartenant à la commune de Saint Gor a été fait dans les délibérations précédentes : parcelles AE95, AE96, AE97, AE98 et AËE66 pour 48ha68a76ca en complément des parcelles déjà identifiées (AE40, AF41, AE43, AË44, AE123, AE126, AE130, AEL31 pour une superficie de 35ha48a46ca). Le périmètre d’étude s’en trouverait ainsi élargie sans que le projet ne dépasse les 25 ha fixés initialement.
Cette parcelle étant effectivement comprise dans le projet de parc solaire, Monsieur le Président propose donc de la rajouter à celles déjà dédiées au projet soit une nouvelle surface totale de terrains communaux de 84ha17a22ca proposée à la cession d’usufruit en faveur de la CCLA et en vue d’une signature de bail emphytéotique avec le groupement Incidences/Total Energies.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
e D’ajouter les parcelles AE95, AE96, AE97, AE98 et AE66 pour 48ha68a76ca en complément des délibérations du 12 septembre 2023
e D’autoriser Monsieur le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires
et notamment :
- À signer la cession d’usufruit avec la commune de Saint Gor et au bénéfice de-la CCLA. - À cosigner le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
UNANIMITE
28 5 - SERVICES À LA POPULATION
A) Rèalement d'intervention « santé »
M. le Président souhaite présenter les évolutions de notre règlement telles
qu'étudiées par la commission du 11 mars 2024.
Les évolutions proposées concerneraient
- laxe!
- l'ajout d'un axe 5 dédié au logement
-_ l'ajout d'un axe 6 pour aider à l'exercice coordonné.
Obiet : santé - Aides à l’installation et au maintien de professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°152-1123 du 21 novembre 2023,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales,
Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
29 > Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels
de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques
notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique
. dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et
assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un
registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le
système de Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé
Pluridisciplinaires ou autres)
. soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur.
- Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la
signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
30 Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de
Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation
effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'un
engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et
principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 3
journées par semaine a minima DRE (en deçà de éstte durée, une
réfaction de5 a-apphqué aire de 25% par + journée non
exercée sera nn sur hi l'indemnité)
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité
d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000 coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500
ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
31 Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat.
Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et
principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le
terme de la période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec
possibilité d'un remboursement fractionné.
Indemnité mensuelle (pendant la durée de Durée engagement .
£e engageme l'internat)
= durée Internat 600€ bruts
600€ bruts
+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà
de la durée d'internat indemnisée par la CCLA
(dans la limite de 1 000€ bruts / mois)
> durée Internat
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs
investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau récapitulatif ci-après).
32 Plafond
Conditions | Périodicité dépense Professions . . Taux exercice | minimum HT
(en €)
Médecins généralistes, . Primo | 40% | 16 000 . Pas de installation chirurgiens-dentistes, a 3 ans Lu rai à condition Autres kinésithérapeutes 25% | 16 000 demandes
Tous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25% | 16 000 santé « groupé » demandes
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive, pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation. Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser (prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Axe 5 = Aide au logement
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre la prise en charge des frais de logement de médecins généralistes qui viendraient s'installer sur le territoire de la CCLA ou d'internes en
médecine effectuant leur stage sur notre territoire.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dès l'installation effective.
33 Pour les médecins généralistes qui s'installeraient sur le territoire, attribution d'une aide sous réserve de l'engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière
effective et principale.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 3
journées par semaine a minima er-moyenne-annuelle (en deçà de certe durée, une
réfaction de-50%-sera-appliquée-surle-montent forfaitaire de 25% par 3 journée non exercée sera appliquée sur l'indemnité mensuelle).
Aide plafonnée à 1000€ / mois sur une durée maximum de 12 mois (versement en 2
parties: 50% à la signature de la convention, 50% au bout de 6 mois) pour les médecins
généralistes s'installant sur le territoire.
Aide plafonnée à 500€ / mois sur la durée du stage avec une durée maximum de 12 mois
(versement mensuel d'avance) pour les internes en médecine effectuant leur stage sur
le territoire.
Les aides ne pourront excéder le montant du loyer (charges comprises), qui sera justifié
par la production d'un bail.
Engagement de la CCLA à prendre en charge les frais qui pourraient être occasionnés
par l'intervention de professionnels de l'immobilier facilitant la recherche de logements.
Axe 6 = Aide à l'exercice coordonné des professionnels de santé
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre de consolider le fonctionnement des structures (SISA, association, SCM, ….) qui assurent le portage d'une action coordonnée des professionnels de santé sur le territoire.
Aide octroyée aux structures implantées au sein des Maisons de Santé Pluridisciplinaires publiques du territoire (Gabarret, Saint Justin, Sarbazan et Roquefort).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Aide exceptionnelle versée par périodes triennales sur la base d'une enveloppe financière de 10 000€ par structure et par période.
Mobilisable en une ou plusieurs fois sur la période triennale.
Statuts de la structure à joindre à chaque demande.
34 M. LEQUERTIER s'interroge sur le cas où le médecin ne resterait qu'un
an.
M. le Président avoue que nous assistons à un phénomène de nomadisme
financier médical. Il s'estime dubitatif malgré la panoplie de mesures
sur notre territoire et constate que la pénurie génère une montée des
enchères.
M. DUPRAT souligne que nous sommes loin de consommer notre enveloppe
dédiée de 200K€.
M. le Président fait remarquer que cela représente une part très faible
par rapport à notre budget.
Mme LAURON s'interroge sur les limites que nous devrons fixer.
M. CAPDEVILLE estime que nous sommes pris au piège car nous sommes
tous concurrents. Seul l'Etat peut dire stop.
M. le Président relativise avec quelques informations positives et des
installations même si c'est compliqué pour les médecins... Il rappelle que
notre dispositif d'aides est très récent.
M. LAMARQUE estime qu'il faut fonctionnariser les médecins pour
espérer réguler et regrette que tout retombe sur les collectivités.
M. le Président souhaite mettre en perspective les moyens financiers
que nous consacrons au CIAS et à la jeunesse
Mme DUCOUDRE pointe la difficulté de garder les gens y compris nos
personnels même quand on les forme.
M. DUPRAT fait le point de nos échanges avec les cabinets de
recrutements et revient sur la réunion du 16 février dédié au pôle de
Roquefort. II estime que nos prochaines réflexions devront se porter
sur le salariat et la télémédecine.
M. le Président souhaite que l'on ne néglige aucune piste.
M. DUPRAT lance la réflexion sur les locaux dédiés à cette compétence
santé et sur notre difficulté paradoxale à trouver des places à de
nouveaux arrivants.
UNANIMITE
35 B) Aides à l'équipement « santé »
Mme FERNANDEZ, dentiste à Sarbazan, nous a adressés une demande
d'aide pour l'achat d'un microscope (20 400€ HT) qui lui permettrait de se
spécialiser en endodontie, spécialité inexistante dans les Landes.
Elle pourrait bénéficier d'une aide de 25% sur une dépense plafonnée à 16
OO0€ HT soit 4 000€.
Qu'est-ce que l'endodontie ? Acte fréquemment réalisé par votre dentiste, le
traitement endodontique (aussi appelé traitement de racine, de canal ou
dévitalisation) consiste à soigner la partie interne de la dent, la pulpe, lorsque
celle-ci est atteinte (carie, fracture, nécrose...).
Obiet : Santé — aides à l’équipement des professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°045-0324 du 12 mars 2024 ainsi que le règlement annexé.
Vu la demande présentée et jugée en conformité avec notre règlement d’intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’octroyer une aide de 4 000€ au Dr Margot FERNANDEZ, dentiste installée à Sarbazan. - d’autoriser M. le Président à signer la convention avec le bénéficiaire.
UNANIMITE
36 6 - ADMINISTRATION GENERALE
A) Création de poste
M. le Président informe l'assemblée de la réussite au concours d'EJE de l'une
de nos agents, actuellement responsable de crèche et recrutée
contractuellement depuis juin 2021.
Son contrat actuel prenant fin au 13/06/2024, il est proposé de créer un
poste afin de la stagiairiser dès le 1°" juin 2024.
Pour cela, il faudrait procéder en 2 temps :
- l'agent étant en disponibilité au sein de sa collectivité d'origine, elle doit demander une mutation sur un poste d'auxiliaire de puériculture (catégorie
B à 33h /semaine) que nous devrions créer.
- dans le même temps, nous devrions créer un poste d'EJE pour la détacher
en qualité de stagiaire (Catégorie À - temps complet).
Le poste d'auxiliaire de puériculture sera supprimé dès le détachement effectif.
Obiet : création d’un emploi permanent d’Auxiliaire de Puériculture.
M. le Président expose au Conseil Communautaire qu’en raison de l’organisation de notre activité dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet,
VU le Code général de la fonction publique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un poste permanent à temps complet d’Auxiliaire de Puériculture (catégorie B), - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé, au sein des multi-accueils de la CCLA des fonctions d’animation et de mise en œuvre des activités éducatives, de dispense des soins d’hygiène corporelle et de confort de l’enfant, d’accueil des enfants
et des familles, d’entretien des locaux.
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- M le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1° juin 2024.
UNANIMITE
37 Objet : création d’un emploi permanent d’Educateur de Jeunes Enfants.
M. le Président expose au Conseil Communautaire qu’en raison de l’organisation de notre activité dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet,
VU le Code général de la fonction publique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un poste permanent à temps complet d’Educateur de Jeunes Enfants (catégorie A),
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé, au sein des multi-accueils de la CCLA des fonctions de direction.
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- M le Président est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1° juin 2024.
UNANIMITE
38 7 - DIVERS
A) Ecodestination
M. le Président indique qu'un COTECH a eu lieu le 15 février dernier pour le
lancement de l'appel à projet régional 2023-2025.
Le Parc avait bâti une candidature autour de 7 axes stratégiques regroupant
18 objectifs opérationnels :
1) Le renforcement du rôle des OT dans un contexte touristique en mutation
2) L'enrichissement et l’évolution de la démarche de Tourisme Durable de
Meet ee tele
3) L'adaptation de la filière touristique au changement climatique et à ses
conséquences
4) Des vacances pour tous
5) Bienvenue aux saisonniers
ORNE A ue Eat Rae del Lol
7) Une gouvernance transversale et partagée du projet Ecodestination
Le budget prévisionnel global pour la période s'élevait à 372 000€.
Qbiet : Ecodestination - exercice 2024.
M. le Président expose que le Parc naturel régional des Landes de Gascogne anime et met en œuvre le projet collectif Ecodestination depuis 2016, suite à l’appel à projet «NOTT » (nouvelle organisation touristique des territoires, anciennement « structuration touristique des territoires »), lancé par le Conseil régional et depuis octobre 2023, au nouvel appel projet régional ACTT « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques ».
Dans le cadre du nouvel appel à projet ACTT, Le projet Ecodestination est bâti sur 3 orientations stratégiques communes et partagées sur l’ensemble de son territoire, à savoir :
1/ Générer une valeur ajoutée pour l'offre touristique locale au sein des destinations du territoire et permettre aux acteurs de faire face aux transformations du tourisme
2/ Faire émerger une Destination pour tous
3/Avec des habitants, des prestataires et des visiteurs engagés.
L’appel à projet régional ACTT se construit autour de 3 axes :
1/ Soutenir l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable
2/ Favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 3/ Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme
Le projet 2024 s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2016.
A ce titre, le PNR en collaboration avec les Offices de Tourisme du territoire :
e Accompagne individuellement et collectivement les prestataires touristiques et les Offices de tourisme à la transition environnementale
e Met en réseau les acteurs autour d’actions de professionnalisation au titre du réseau «le cercle des Imaginaterres »
e Valorise les offres d’escapades du réseau des Imaginaterres
39 La CCLA contribue à l'élaboration et au suivi du projet en participant au Comité de Pilotage de l’écodestination, et au travers de l’action de son Office de Tourisme des Landes d’Armagnac qui participe activement au Comité technique et aux groupes de travail thématiques.
Le dernier Comité du projet Ecodestination du 15 février 2024 a présenté les orientations stratégiques ainsi que des projections financières traduisant cette ambition et mobilisant les EPCI sur une enveloppe financière de 4 500 à 6000 € pour mettre en œuvre le programme Ecodestination de 2024 (pour un budget d’actions d’environ 98 000 € /an).
Ce projet de programme collectif et plan de financement 2024 seront précisés et validés lors d’un prochain comité technique. Les conventions reprendront les modalités de partenariat et les contributions financières de chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise M. le Président à signer la convention avec la Région et les 9 territoires de l’Ecodestination pour 3 ans, qui précise les objectifs et les modalités de soutien de la Région
- Autorise M. le Président à signer la convention avec le Parc qui encadre les objectifs et la participation financière par EPCI pour l’année 2024.
UNANIMITE
B) Cession foncière (commune de Gabarret)
M. le Président propose de régulariser la domanialité de deux parcelles
appartenant à la CCLA et qui sont en fait une voirie communale appartenant
à la commune de Gabarret (avenue du Marcadieu, entre la Maison de Santé
et l'EHPAD).
Cette demande de régularisation a été proposée par Me WERY dans le cadre
des transferts de biens figurant encore au cadastre comme propriétés de
la Communauté de Communes du Gabardan.
40 Objet : Cession foncière à la commune de Gabarret.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Sous réserve de l’avis sollicité auprès des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide la cession à la commune de Gabarret des parcelles situées sur la commune de Gabarret et cadastrées D 558 (76 m?) et D 560 (522 m°).
- Valide la cession à l’euro symbolique.
- Autorise M. le Président à signer tout document permettant cette transaction.
UNANIMITE
Questions diverses :
- M. TINTANE précise que la compagne de l'affuteur a qui nous
avons octroyé une aide est photographe de métier et qu'il ne faut
pas hésiter à la solliciter.
Il demande aux communes de faire remonter les dégradations
coonstatées sur la voirie à M. JULIA.
- M. LEQUERTIER revient sur la zone de captage et les réunions
qui ont lieu avec Total Energie et le SYDEC. Il interroge M. le
Président sur l'avancée du dossier.
M. le Présdientr ne peut lui donner d'information, la CCLA n'étant
pas à ce jour associée à ce dossier.
Mme DUPOUY évoque une réunion récente et le souhait des
participants d'inviter la CCLA
- M. LANGLADE s'interroge sur la tenue d'uen réunion sur la fibre.
M. le Président lui précise qu'un Bureau y sera consacré.
Mme DUCOUDRE indique avoir reçu PIXL en mairie et obtenu
satisfaction.
Mme LANGLADE indique qu'une solution pour 2025 lui a été
opposée, ce qui n'est pas satisfaisant.
M. CAPDEVILLE rappelle que nous avons vécu longtemps sans la
fibre.
41 - M. BARRERE évoque la semaine mondiale de la Gascogne en juin
relayée par AML. Il sera proposé aux communes aux d'acquérir
des drapeaux à cette occasion.
M. le Président rappelle la tenue de l'AG de maires ruraux à
Escalans.
- Mme DUCOUDRE remercie les élus qui se sont associés à la
signature du PGT.
Elle rappelle que les ateliers ont commencé et souhaiterait une
participation plus active des élus.
Fin à 21h30
Le Président, Le Secrétaire,
P. LATRY S. BARLAUD * "
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