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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 24 janvier 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
24 janvier 2023
Communauté de Commemes
des Landes d'Armagnac
VIELLE SOUBIRAN
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
1) Approbation du PV du conseil du 13 décembre 2022
2) Décisions du Président
3) Développement économique: Aides aux entreprises, Immobilier
d’entreprise, agrivoltaïsme
4) Bâtiments : Maison du Gabardan
5) Aménagement du territoire : choix du bureau d’étude pour le PLUi
6) Administration générale : création de poste
7) Finances : subventions, M57, ouverture de crédits par anticipation
8) Divers : déchets de venaison, 10 ans de la CCLA, bouclier tarifaire, retraits
et gonflements d’argile Présents : M. DUPRAT (ARUE) : Mme PETER (ARX): M. TALES
(BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M.
HERRERO (ESTIGARDE) : Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE),
M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M. SOURBES
(LAGRANGE) : M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : M.
DARROMAN (MAILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D'ARMAGNAC) : M. TINTANE, Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme
CLAVE (RETJONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs
HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR : Mmes PAPINOT, TASTET
Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS
(SAINT GOR) : Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC) : Mrs
LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT
JUSTIN) : M. LAMARQUE et M. ARRUABARRENA, Mmes ZENON et
DUCOS (SARBAZAN) : M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. DUZAN à M. LAFON : M. CALMETTES à M. HUBERT.
Secrétaire : Mme LATREILLE.
En préambule à la réunion, M. le Président demande un instant de silence en mémoire de Chantal Marsan, agent de la CCLA, décédée.
Décision prise suite à délégation générale du 8 septembre 2020 (délibération n°075-0920) > Décision 029-2022 du 8/12/2022 en remplacement de la décision O27-
2022 du 21/11/2022 : choix du cabinet Impulsion Groupe comme assistant à
maître d'ouvrage pour la sélection des candidats de nos « AMTs
photovoltaïques » (coût de la prestation = 22 628€ HT).
> Décision 030-2022 du 15/12/2022 : fonctionnement et tarification des structures dédiées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse pour 2023
(délégation générale complétée par délibération n°158/1222 en date du 13
décembre 2022),
Article 1 :
Les tarifs sont fixés comme suit pour l’année 2021.
- ALSH de Gabarret et de Sarbazan
Tarifs ALSH GABARRET et SARBAZAN <3jours/ | 23 jours / enfants enfants
Allocataires CAF/MSA
1 Allocataire CAF/MSA avec un QF >1300€ 13,50 € 13,00 €
2 Allocataire CAF/MSA de 905€< QF <1300€ 11,50 € 11,00 €
Allocataires CAF
3 Allocataire CAF avec DUT 3€ de 794€ < QF =< 9,00 € 8.50 €
4 Allocataire CAF ee 6 € de 449€ < QF < 5,50 € 5.00 €
5 Allocataire CAF avec BV de 8 € de QF <449€ 3,00 € 2,50 €
Allocataires MSA
6 | Allocataire MSA avec BV | 6,00€ | 5,50€ Non allocataire du Département des Landes
7 | Sans QF | 13,50€ | 13,00€
- Espaces jeunes de Gabarret et de Roquefort
Tarifs Espaces Jeunes de Gabarret et Roquefort :
Adhésion 35 € par jeune /45€ par famille/
Semestre
Sortie Journée 13 €
Sortie Demi-Journée 9 €
Soirée 5 €
Piscine de Gabarret Gratuit
Article 2 :
Les modalités de fermeture des structures sont précisées comme suit pour l’année 2023 :
- Multi-accueil de Gabarret et Sarbazan :
+ Le pont de l’ascension : le vendredi 19 mai 2023
e Les 3 premières semaines d’ Août : Du lundi 31 Juillet 18 Août inclus 2023
e Une semaine à Noël : Du 26 au 29 inclus Décembre 2023
e Le 02 Janvier 2023
e Le 21 Août 2023
+ Journées pédagogiques : fermetures au public
- ALSH Gabarret et Sarbazan
e Le lundi 2 janvier 2023 e Le lundi 14 Aout 2023
- ALSH Gabarret
e Une semaine à Noël : Du 26 au 29 Décembre inclus 2023
- Espaces jeunes de Gabarret et Roquefort :
e Le lundi 2 janvier 2023
e Le vendredi 19 mai 2023
e Du 03 au 07 Juillet inclus 2023
e Le lundi 14 Août 2023
e Du 04 au 15 Septembre inclus 2023
e Du 26 au 29 inclus Décembre 2023
Article 3 :
Les horaires d'ouverture au public des Espaces Jeunes de Gabarret et Roquefort sont fixés comme suit pour l’année 2023 :
- Période Scolaire : Saison ETE (Du 1°” Avril au 31 Octobre)
e Lundi : 16h/ 19h
e Mardi : 16h/ 19h
e Mercredi : 12h30/ 18h30
e Jeudi : 16h/ 19h
e Vendredi : 16h/ 19h
Jusqu’à 22h00 si soirée
- Période Scolaire : Saison Hiver (Du 1” Novembre au 31 Mars)
e Lundi : 16h/ 18h30
e Mardi : 16h/ 18h30
e Mercredi : 12h30/ 18h30
e Jeudi : 16h/ 18h30
e Vendredi : 16h/ 18h30
Jusqu’à 22h00 si soirée
Selon les plannings d'activités, des sorties pourront être proposées le samedi.
- Période Vacances Scolaires :
2 journées complètes : 9h00-19h00
2 à 3 demi-journées 14h00-19h00
1 soirée avec repas CCLA 16h00-22h00
8 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises :
M. le Président précise qu'une nouvelle demande nous a été adressée par l'entreprise LTP services à Parleboscq (M. TRAMONT) pour l'achat d'une nacelle.
Notre service l'a aiguillé sur des aides régionales qui seraient plus favorables
à l'entreprise. Si cela n'aboutissait pas, la CCLA programmera une aide communautaire. Nous avons également reçu une demande de l'EURL « Le Cercle » à Lencouacq. L'achat de divers matériels pour un montant de 2014.11€ HT pourrait permettre d'octroyer une aide de 503€ (25%).
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d'intervention
des aides aux entreprises,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - EURL « Le Cercle » pour un montant maximum de 503€.
Délibération approuvée à l'unanimité
B) Immobilier d'entreprises
M. le Président indique que nous avons travaillé, avec l'aval de la commission
développement économique, sur un projet d'immobilier d'entreprise afin de pouvoir proposer une offre de « box » sur nos zones d'activités. Ce travail a
été initié :
- Au regard de l'expérience sur la zone du Gabardan avec le local acquis et
aussitôt loué à la société Sparklight,
- Au regard des différentes sollicitations passées pour de la location ou de
l'achat de bâtiment en zone d'activités
- Au regard du succès rencontré par l'offre privée proposée sur la zone de
Lamarraque
- Et compte tenu des difficultés des entreprises à pouvoir porter un
investissement direct pour implanter leur activité.
Une première mission a été confiée à l'architecte Guy Escoubet pour ébaucher un projet sur la zone d'activités de St-Justin (box de 212 m°) et sur la zone d'activités du Gabardan (box de 260 m°). L'objectif est de commencer à tester le modèle sur deux sites différents et à phaser ensuite dans le temps leur développement en fonction du succès rencontré.
Le premier projet serait constitué de deux box sur la zone du Gabardan et d'un box sur la zone de St-Justin.
Le travail de l'architecte sur la version APD (avant-projet définitif) est en cours de finalisation et le coût de l'opération est actuellement estimé à 1 053 200€ HT. Ce chiffrage, qui constitue une enveloppe maximale, pourrait être
revu à la baisse si l'ensemble des toitures pouvait être équipées de photovoltaïque.
Ce travail sera affiné et un permis de construire serait à déposer courant février.
L'objectif étant de déposer un dossier DETR 2023 pour des travaux sur 2023-2024, M. le Président propose de délibérer d'ores et déjà sur la validation de l'opération ainsi que sur un plan de financement prévisionnel. Il sollicite également l'aval du conseil pour mener à bien toutes les démarches
nécessaires à cette opération.
M. LAFON revient sur la demande de DETR pour ces dossiers qui sont éligibles en 2023 mais sans garantie pour les années suivantes.
Il précise à nouveau que notre estimatif est une tranche haute.
M. LAMARQUE interroge sur le niveau d'équipement de ces box.
M. LAFON précise qu'ils contiennent un bureau, des vestiaires et des
sanitaires.
M. BARLAUD fait état de la vente d'un bâtiment de 120 m°? pour 33000€ sur Gabarret et s'interroge sur son éventuelle utilité pour la CCLA.
M. LAFON connait ce bâtiment et le trouve un peu excentré avec une toiture qui de surcroit, renfermerait de l'amiante. De plus, il estime qu'il ne faut pas trop se disperser et se concentrer sur nos zones.
M. CAPDEVILLE estime que nous devons veiller à garder ensuite les locataires sur nos zones.
M. LAFON souligne que nous avons de quoi les accueillir.
M. DUPART demande si nos box sont évolutifs.
M. LAFON répond par la négative. Il insiste aussi sur la nécessité de proposer des locations à des prix « corrects »> mais forcément au rabais. M. le Président conclut en précisant que l'avenir de ce projet est avant tout financier et reposera sur l'obtention des subventions et des
financements bancaires.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses HT Recettes
ZA Justin (1 box) Etat (DETR)
Travaux (avec 5% d'aléas) 265 650 | et/ou Conseil 40% travaux 366 324
Honoraires et frais annexes 39 850 | Départemental
ZA Losse (2 box)
Travaux (avec 5% d'aléas) 650 160 | Conseil Régional 20% travaux 183 162
Honoraires et frais annexes 97 600
Autofinancement 503 714
et/ou emprunt
TOTAL 1 053 200 | TOTAL 1 053 200
Obijet : Immobilier d’entreprises.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
La CCLA dispose de zones d’activités sur les communes de Losse (lieu-dit Lapeyrade) et de Saint Justin. Des lots sont encore disponibles à la commercialisation mais la commission a souhaité réfléchir à compléter notre offre en proposant des locaux à la location.
Un travail a été effectué dans ce sens afin de faire émerger un projet de construction de box pour chacun de deux sites et parvenir à un chiffrage. Ce travail est détaillé dans ses aspects opérationnels et financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide le projet d'implantation de ces box sur les ZA de Saint Justin et de Lapeyrade.
- Valide le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses HT Recettes
ZA Justin (1 box) 40% Travaux (avec 5% d’aléas) 265 650 | Etat (DETR) Sr 366 324 Honoraires et frais annexes 39 850
ZA Losse (2 box) 20% Travaux (avec 5% d’aléas) 650 160 Conseil Régional Havaux 183 162
Honoraires et frais annexes 97 600
Autofinancement/Emprunt 503 714
TOTAL 1 053 200 TOTAL 1 053 200
- Autorise M. le Président à solliciter tous les financements mobilisables afférents à ce projet.
- Autorise M. le Président à lancer les démarches (dépôt du permis de construire, consultations, .…..)
nécessaires à la finalisation de ce projet.
Délibération approuvée à l'unanimité moins une abstention (M.
SOURBES) C) Agrivoltaïsme
M. le Président revient sur les très nombreux projets agrivoltaïques qui sont apparus sur notre territoire.
L'un d'entre eux concerne la commune de Losse où un projet expérimental pourrait voir le jour, porté par la société VALOREM (1000 m°de panneaux environ sur une surface clôturée de 2 ha).
Nous avons questionné la DDTM sur ce projet et notamment sur la nécessité de faire évoluer le PLU.
M. le Président indique que ce sujet fera l'objet d'une réunion du Bureau au cours de laquelle le cabinet CETIAC fera la restitution de son étude. M. DUPRAT s'interroge sur la nature des cultures.
M. LACOSTE évoque la luzerne, les framboises et les asperges.
M. HERRERO revient sur l'avis unanimement favorable de la CDPENAF.
Obiet : Projet agrivoltaïque sur la commune de Losse.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
La société VALOREM porte un projet agrivoltaïque expérimental sur la commune de Losse sur un terrain de près de 2ha de surface clôturée pour 0,6ha de surface cultivée sous panneaux et 0,3ha de surface témoin sur une parcelle zonée en À au document d'urbanisme. Après dialogue avec la Préfecture, au regard du caractère expérimental et de la taille du projet, un simple avis favorable par délibération de la CCLA serait suffisant à autoriser ce projet au titre de le charte CDPENAF. Cet accord nécessiterait à terme la modification du document d'urbanisme (zonage Apv) à l'issue de l'expérimentation si celle-ci venait à démontrer le caractère compatible d'une activité agricole
avec une production photovoltaïque.
Dans le cadre d'une démarche expérimentale de petite taille ayant reçu l'aval de la commune de Losse ainsi qu'un avis favorable de la CDPENAF, le Président propose de donner également un avis favorable au projet d'expérimentation DEM&TER de la société VALOREM sur la commune de Losse pour le projet d’agrivoltaïsme, sous réserve que la CCLA soit associée au comité de suivi de cette expérimentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, donne un avis favorable à l’expérimentation agrivoltaïque menée sur la commune de Losse par la société VALOREM (projet DEM&TER).
Délibération approuvée à l'unanimité A) Maison du Gabardan
M. le Président revient sur la rencontre qui a eu lieu sur site avec l'architecte, M. LEBLANC.
Une solution technique a été précisée pour « sauver » ce bâtiment avec une
option qui imposerait de déposer la façade.
La solution de base a été chiffrée à 920 000€ TTC (la variante à 1M€ TTC).
Des financements pourraient être sollicitées auprès de la DRAC, de la Préfecture (DETR), du Département, de la fondation BERN ou d'autres associations (sauvegarde de l'art français).
M. le Président souhaite repréciser une ambition qui semble raisonnable,
celle d'achever les travaux avant la fin du mandat.
M. BARLAUD précise que ce seront des entreprises très spécialisées qui
interviendront et que leur disponibilité est réduite.
M. TALES s'interroge sur l'utilisation future de ce bâtiment.
M. le Président indique que l'office de tourisme y reprendra sa place
accompagnée peut être de l'association Maison du Gabardan, dont il relate
les difficultés. Quant au reste du bâtiment, notre réflexion devra se
poursuivre.
M. TALES rappelle la présence de logements à une époque.
M. le Président souligne que des travaux étaient prévus depuis de
nombreuses années mais qu'ils n'ont jamais été réalisés. Ce bâtiment
classé sera un peu « notre église ».
M. ARRUABARRENA aimerait que l'on n'oublie pas la piscine.
M. LAMARQUE s'interroge sur le coût pour terminer l'aménagement et
trouve que cela coûtera cher au final.
Mme DUPOUY s'interroge sur l'activité de l'OT en attendant.
M. le Président indique que nous avons loué un bâtiment dans lequel nous
allons installer l'OT après quelques travaux à minima.
M. TINTANE précise que ce bâtiment est dans son jus.
Mme MARINI s'inquiète de l'imprimante de Nelly.
M. le Président indique qu'elle est toujours dans la Maison du Gabardan
sans que nous n'ayons de place pour la repositionner. Le contrat s'achevant
en 2023, nous aviserons. Pour autant, Nelly poursuit son travail de
conception et les communes sont invitées ensuite à se retourner vers un
imprimeur de manière temporaire. Objet : Travaux à la Maison du Gabardan — plan de financement.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
M. le Président rappelle les désordres majeurs qui affectent la Maison du Gabardan et qui nous ont contraints à fermer et sécuriser le bâtiment.
Un maitre d'œuvre a été choisi pour nous accompagner dans les importants travaux de sauvegarde de ce bâtiment
classé, qui nous a proposés un projet et établi un préchiffrage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide le projet de sauvegarde de ce bâtiment tel que présenté par le maitre d’oeuvre et validé par la DRAC.
- Valide le plan de financement prévisionnel ci-après :
Dépenses HT Recettes
Travaux sécurisation 35 000 Subventions 50% 435 600
DRAC ou DETR
Maitre œuvre, coordination SPS 92 200 Fon LS a de de
l’Art Français
Travaux réhabilitation 744 000 Autofinancement / emprunt 435 600
871 200 871 200
- Autorise M. le Président à solliciter les financements et subventions afférents à ces travaux.
- Autorise M. le Président à lancer les démarches et notamment les consultations nécessaires à la concrétisation
de ces travaux.
Délibération approuvée à l'unanimité moins 3 abstentions (M.
ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS)
5 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A) PLUI - choix du bureau d'études
M. le Président précise que la consultation menée pour choisir le bureau d'études pour la mise en œuvre du PLUi est arrivée à son terme.
La CAO a eu lieu le 5 janvier 2023 afin d'analyser les 3 offres reçues.
Le cabinet METROPOLIS (Bègles) a été classé premier.
M. le Président propose donc de délibérer pour entériner ce classement.
10 Objet : PLUi — choix du bureau d’études.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la consultation menée,
Vu les offres reçues et analysées par la CAO en date du 5 janvier 2023, Vu le classement des candidats et la proposition d’attribution faite par la CAO,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De retenir l’offre classée en première position par la CAO.
- D'attribuer le marché à la société METROPOLIS (33130 BEGLES) pour un montant de 238 600€ HT.
Délibération approuvée à l'unanimité moins une abstention (M.
LEQUERTIER)
6 - ADMINISTRATION GENERALE
A) Création de poste
M. le Président indique la nécessité de renforcer les équipes de direction des
centres de loisirs et ponctuellement des espaces jeunes au regard de
l'absence de certains renforts contractuels.
Mme DUCOUDRE souligne que nous manquons de personnels pour assurer les remplacements et porter le PGT. Elle insiste particulièrement sur les
petites vacances.
M. TARIS s'interroge sur le recours aux heures supplémentaires.
Mme DUCOUDRE précise que ces heures sont limitées et récupérées dès
que possible.
Mme PETER souligne une situation qui lui parait surprenante entre la
catégorie C et les fonctions de Direction.
Mme DUCOUDRE indique qu'il s'agit seulement de direction ou direction adjointe lots de séjours ou sorties. Elle précise que nous essayons de mutualiser et d'optimiser nos moyens humains.
M. TARIS questionne sur la plus-value pour les agents.
Mme DUCOUDRE souligne les effets très bénéfiques de l'ouverture à des missions nouvelles et aux rencontres que cela occasionne.
11 Obiet : création d'un emploi permanent dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
(article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d'animation territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de :
- direction et animation au sein des espaces jeunes de la CCLA
- direction (ou direction adjointe) ou animation au sein des ALSH de la CCLA
- mise en œuvre et suivi du projet global de territoire (PGT)
à compter du 1° avril 2023.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
© de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint d’animation territorial
catégorie hiérarchique C à compter du 1° avril 2023.
© que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la CCLA,
æ que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Brevet Professionnel de la Jeunesse,
de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) ou équivalent,
que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :
e direction et animation au sein des espaces jeunes de la CCLA
e direction (ou direction adjointe) ou animation au sein des ALSH de la CCLA
e mise en œuvre et suivi du projet éducatif territorial (PEDT)
D que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-8 3° du CGFP. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans
(renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
© que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 381 correspondant au 7ème échelon
de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C, © que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. D que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront
inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
© que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Délibération approuvée à l'unanimité
7 - FINANCES
A) Subventions
M. le Président indique que la commission Finances s'est réunie le 18/01 et a traité de certaines demandes de subventions.
12 Mme DUCOUDRE souhaite relayer les remerciements du collège Jules
Ferry aux communes qui apportent un soutien complémentaire à celui de
la CCLA.
Objet : budget général — subventions 2023.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de Ia CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2023, les subventions
ci-après :
- Ecole primaire de Saint Justin : 1600€
- Collège Jules Ferry — Gabarret : 4300€
Délibération approuvée à l'unanimité
B) Mise en oeuvre de la M57
> Adoption du RBF
Extraits :
Article 3 : Les crédits provisoires
° Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
o Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
° En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril,
en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. |
° L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant et l'affectation des crédits.
13 ° Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,
sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Article 5 : Les autres décisions budgétaires
° La décision modificative s'impose dès lors que le montant
d'un chapitre préalablement voté doit être modifié.
° Le Conseil communautaire délègue toutefois à son
président la possibilité de virer des crédits de chapitre à
chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Le président informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.
° Les décisions modificatives se conforment aux mêmes
règles d'équilibre réel et de sincérité que le BP.
° Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits
doivent être motivées et gagées par des recettes nouvelles, des
redéploiements de crédits.
° En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou
l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de
crédits supplémentaires en dépenses.
Objet : M57 — adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023,
Considérant qu’il convient, dans le cadre la mise en œuvre de la M57, d’adopter un RBF, Considérant l'avis favorable de la commission « Finances »,
M. le Président expose le projet de règlement approuvé par la commission. Ce RBF formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la CCLA dans le respect des textes ci-dessus
énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la
collectivité tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération approuvée à l'unanimité
14 > Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement
Obijet : Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement.
Vu le CGCT et notamment l’article R2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023, Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier, M. le Président rappelle l’impact croissant des fonds de concours dont la CCLA s’acquitte et les effets de l’amortissement de ces fonds de concours, rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 3500 habitants. Comme prévu par le CGCT, il souhaite mettre en œuvre la neutralisation de cet amortissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide que, à compter de l’année 2023, l’amortissement des subventions d'équipement sera neutralisé dans les conditions prévues par l’article R2321-1 du CGCT. Cette mesure s’appliquera au budget général et à l’ensemble des budgets annexes.
Délibération approuvée à l'unanimité
C) Ouverture de crédits par anticipation
Objet : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2023 - Budget Général et Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023, Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance
Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide les propositions de M. le Président concernant la mise en œuvre de l’article L1612-1 du CGCT dans l’attente du vote des budgets primitifs 2023.
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse selon les montants ci-dessous détaillés.
15 Budget Général
Chapitres ou | Crédits votés BP FARMER à pouvant Crédits pris en pétales 2022 DM 2022 prendre en être ouverts cohipié
compte (25%)
204 30000 30000 60000 15000,00 15000
21 200000 600 200600 50150,00 50000
20075 80000 80000 20000,00 20000
201917 95000 95000 23750,00 23750
202112 150000 150000 37500,00 37500
202213 30000 26618 56618 14154,50 5000
202214 112000 112000 28000,00 28000
188554,50 179250
Budget annexe Enfance Jeunesse
Chapitres ou | Crédits votés BP Mona EréuRs ROUNANE Crédits pris en onérations 2022 DM 2022 prendre en être ouverts nute
P compte (25%) P
21 37132,14 37132,14 9283,04 9000
9283,04 9000
Délibération approuvée à l'unanimité
[1]
A) Déchets de venaison
M. le Président rappelle l'opération que nous menée et qui a conduit à la mise en service de 4 (bientôt 5) points de collecte de déchets de venaison sur notre territoire.
Cette opération nous avait conduits à déposer des demandes de subventions
auprès de la Préfecture (DETR accordée pour 45 000€) et du Conseil Départemental (subvention accordée pour 30 000€).
Ces subventions avaient été sollicitées sur la base d'une estimation du coût
d'opération à 150 000€ HT, coût qui a été dépassé (nous avons dépensé 200 000€ HT environ à ce jour).
Après avoir échangé avec le Département, nous solliciterons une nouvelle subvention pour les dépenses qui nous auront à supporter sur le point de collecte restant à réaliser sur Gabarret.
M. DUPRAT indique qu'une réunion aura le lieu le 26/01 avec les référents des 4 points ainsi que les maires des communes hôtes.
M.HERRERO souligne la praticité du système avec un bémol sur la capacité des bacs et des roulettes à supporter la charge.
16 B) La CCLA a 10 ans
M. le Président revient sur le sujet des 10 ans de la CCLA abordé en
commission « communication ».
Un magazine sera édité à cette occasion et une manifestation organisée à l'attention des élus communaux et des personnels de la CCLA qui pourrait
avoir lieu le 2 juin 2023 en fin d'après-midi à la salle polyvalente de Losse.
M. le Président précise que la commission se réunira 1 fois par mois. Mme DUCOUDRE s'interroge sur l'opportunité d'inviter les secrétaires de
mairies.
C) Bouclier tarifaire
M. le Président rappelle que les collectivités ont été destinataires d'un document à compléter qui leur permettrait de bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité ainsi que des conditions tarifaires
spécifiques aux très petites entreprises en 2023.
Cette attestation sur l'honneur est à compléter et à retourner selon des
modalités que le SYDEC est venu nous préciser par mail du 16 janvier 2023.
Bonjour,
Afin de vous accompagner pour les dispositifs de soutien liés à vos factures d'électricité et de gaz, je vous communique les attestations « Amortisseur » (une par fournisseur qui vous concerne) à leur renvoyer IMPERATIVEMENT avant le 15 mars 2023 (et le mieux étant au plus tôt).
1. Pour la bonne la bonne complétude des attestations sur l’honneur, liées à vos factures
d'électricité, vous devez :
e Sur chacune des 2 attestations (EDF et TOTAL ENERGIES), nous avons complété les informations relatives à la « Référence du (des) contrat(s) » en correspondance vos contrats attachés à avec chacun des fournisseurs EDF et TOTAL ENERGIES,
e Vous devez compléter les parties « 1- les informations relatives au client concerné » et « 2- Déclaration », avec pour les cases à cocher :
Sur l’aspect déclaratif de l’appartenance à l’une des catégories :
[1 Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 ME et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein. Cette case est à cocher POUR L’ATTESTATION EDF SEULEMENT et SI_ET SEULEMENT SL, vous remplissez les critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente
d'électricité (TRVe) : si vous employez moins de dix personnes ET si vos recettes n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Cette cache n’est pas simplement limitée au TPE (Toute Petite Entreprise).
17 Si vous ne remplissez pas la situation précédente (éligibilité au TRVe), cocher la case suivante :
EEE) [ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente ;
Je demande l’application de l’amortisseur électrique et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif.
e Nous avons coché les 3 dernières coches finales mentionnées « [Cocher les trois cases] ».
e Vous devrez compléter, dater, tamponner et signer l'attestation au bas de la 2" page
2. Une fois complétée(s), le protocole d’envoi à suivre selon les fournisseurs titulaires est le suivant :
Fournisseur EDF : Votre attestation est à adresser à bouclier-amortisseur-elec @edf.fr
e Four NEI : Vous devez vous rendre sur le lien internet ci-dessous qui a également étéirnsmis par mail aux membres concernés le 13/01/2023 . Ce lien vous renvoie vers un formulaire æ attestation en ligneà compléter et à signer de façon électronique :
Si vous rencontrez des difficultés d'acchs au lien, merci de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte: privilege.collectivite@ mail.totalenergies.fr
Pour rappel, les fournisseurs électricité qui vous concernent sont :
1 LOT 1} C5 Bétiments/Equipements |<= 36 kVA Basse Tension Enedis Communes / Com Com ou Agglo E
LOT 2 C5 Eclairage public <= 36 KVA Basse Tension Enedis Communes / Com Com ou Agglo .
ca > 36 kVA Basse Tension Enedis Communes / Com Com ou Agglo
LOT 4 C3 > 36 kVA Haute Tension profilé Enedis Communes / Com Com ou Agglo TOTAL ENERGIES
c2 > 36 KVA Haute Tension téléreléve Enedis Communes / Com Com ou Aggio
D) Retraits et gonflements d'araile
M. le Président revient sur ce sujet qui avait été abordé lors d'un précédent conseil. Nous avions convenu de recenser les demandes communes et 11
d'entre elles se sont manifestées à ce jour (pour 48 dossiers).
Le dépôt des dossiers se fait en ligne par chacune des communes sur le site CATNAT accompagné d'une attestation de dépôt de la demande communale.
18 Modéle
D Pi EE
ar. L125-1 ets du code des Assurances)
Je soussigné(e) (cité : Madame ou Monsieur / Prénom / Noni) :
déclare sur l'honneur déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévue par l'article L.125-1 du code des Assurances pour le(s} phénoméne(s) naturels) suivant(s):
{Inondations par ruissellement et coulée de boues, inondation par débordement de cours d'eau, mouvement de terrain, sécherecse-téhydrataton des sols. : le site Intemet d'information d'iCatiVat destiné aux communes énumere et oéfnt les phénomènes naturels éligibles au RD uen re ee de ee een
qui est survenu sur le territoire communal le/du (JMMAAAA)..… RÉ En
Fait pour servir et valoër ce que de droit.
Cachet de la Mairie
19 La garantie catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de
l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent
des calamités nationales La garantie catastrophe naturelle
organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés
ont été endommagés par un phénomène naturel intense.
Le champ d'application de la garantie
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,
les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour
cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène
neturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter
ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
être prises.
Les dégäts sur les biens non assurés ou non-assurables (réseau
routier, ouvrage d'assainissement.) ne sont pas couverts par la
garante catastrophe naturelle
Les phénomènes naturels concernés
Inondations (ruissellement et coulées de boues, débordement
de cours d'eau où crue torrentielle, par remontée de nappe
phréatique)
Mouvements de terrains &hutes de blocs, glissements de
terrains, effondrement de cavités.)
© Avalanches
@ Séismes
e Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
@ Submersions marines
© Vents cycloniques
Les dégâts provoqués par les vents violents
(tempêtes, tornades...), la grèle et le poids de la
neige n'entreni pas dans le champ de la garantie catastrophe
naturelle. ls sont couverts par les contrats d'assurance au titre
de la garantie « Tempête, Neige et Gréle », dite TNG. Ces
dommages sont directement indemnisés par les assureurs.
(PCatNat
LIENS
INTERNET
Rendez-vous sur le site internet
du ministère de l'intérieur :
ftips /mmw.interieur.gouv.fricatnat
Accédez :
ww’ service de dépôt en ligne des demandes de
reconnaissance réservé aux COMMUNES ;
PÈ une présentation détaillée de la procédure de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
VA à des fiches et des vidéos de présentation du service en
ligne créées spécialement pour les agents municipaux
{mode d'emploi, informations et documents à rassembler
avant le dépôt de la demande)
( NCatNat
Le site iCatNat contient également un site d'information
sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe
naturelle et sur les modalité d'utilisation du service
ICalNat : tutoriels vidéos et supports de présentation, textes
réglementaires de référence, définilion des phénomènes
naturels pris en compte, présentation des modalités
d'instruction des demandes communales par les services de
l'État (délais, critères et méthodologie….).
Voir aussi :
+ site d’informalion de la CCR (Caisse Centrale de
Réassurance) : https://catastrophes-naturelles. cer fr/
e site d'information de la Fédération française
d'assurance
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catastrophes-naturelles
(> CatNat DGSCGCI
Co
=muicanen.
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L'INTÉRIEUR
(ÿ)CatNat
Demande communale ”
CRT EEE Te CARS EL
CRETE ee RTE LTÉE
CA TS Eee LT 1e
iCatNat
Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer
une demande dématérialisée de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle
Ce service présente de nombreux avantages :
© rransmission accélérée et sécurisée de là demande communale en préfecture
Suivi en temps réel de l'état d'avancement
de l'instruction de la demande.
© rransmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.
@ DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CHVILE ET DE LA GESTION DES QUISES
Collecte des informations sur le phénomène naturel en
cause :
+ identification du type de phénomène naturel à l'origine
des dégats :
+ dates de début et de fin d'évènement ;
+ existence au préalable de mesures de préventions dans
la commune (PPRN, arrêts de péril...) :
+ nombre de bâtiments endommagés sinistrés connus.
L'agent municipal fait signer au maire ou à son
représentant une déclaration sur l'honneur. Ce document obligatoire permet de s'assurer que la demande est déposée au
nom de la commune par une personne qui en à l'autorité (un
modèle de déclaration peut être téléchargé sur iCatNat et sur
le site internet du ministère de l'intérieur}.
messagerie électronique professionnelle).
Ce dernier reçoit alors deux courriels dans 52 messagerie
professionnelle : un contenant un Îlen d'accès à ICatNat et un
contenant une clé d'authentification afin de se connecter au service en ligne.
Ces courriels doivent être conservés pour _loute
rec Lesc veiller àp
Mode d'emploi en 5 étapes
Étape
3
Remplir le formulaire dématérialisé de demande de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et le compléter
de pièces jointes :
* un document obligatoire : la décaration sur l'honneur
signée du Maire ou de son représentant ;
un courrier du maire, un rapport
des services techniques municipaux.
À Chaque demande concerne un seul phénomène
naturel. Si la commune est touchée par plusieurs
phénomènes naturels, une demande pour chaque phénomène
naturel devra être déposée.
Après transmission de la demande, l'agent municipal reçoit
à l'adresse professionnelle qu'il à indiqué un récépissé de la
demande qui synthétise les éléments renseignés.
Ce document constitue une preuve de dépôt de la demande
communale.
(v Ÿ)CatNat
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE COMMUNALE DÉMATÉRI
CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS
Le formulaire est transmis à la préfecture immédiatement
après avoir été renseigné par l'agent mumapal
Elle est alertée de cette transmission par un message
électronique généré par ICatNat
La demande est alors réceplionnée et contrôlée par la
préfecture.
la demande est rejetée. |La commune à reçoit un és
électronique l'informant du rejet et de son motif. La
commune doit alors déposer une nouvelle demande prenant
en compte les remarques de la préfecture
L'agent municipal peut consulter à tout moment l'état
d'avancement de l'instruction de 13 demande communale
en utfiisant le lien d'accès et la cé d'authentification associés
La demande peut également être annulée par 2 commune
En cas de dysfonctionnement sur iCatNat, l'agent municipal est
invité à se rapprocher de 53 préfecture.
Les étapes décrites dans ce mode d'emploi sont détaillées dans
des vidéos et des guides disponibles sur le site d'information
d'iCatNat.
20 QUESTIONS DIVERSES
-M. le Président revient sur la lettre du Département reçue par les mairies au sujet du complément de financement sur les dossiers DETR
- M. BARLAUD indique que la formation des personnels va commencer très rapidement en ce concerne le dispositif destiné aux pièces d'identité qui
sera disponible à Gabarret.
- M. LEQUERTIER souhaiterait intervenir lors d'un prochain conseil sur le
devenir du CIAS.
M. le Président propose un temps de parole lors des questions diverses
du prochain conseil communautaire.
- M. SOURBES indique que l'AG des communes rurales des Landes se
tiendra le 25/02 à Meilhan.
- M. TALES souhaiterait des précisions sur le projet de loi relatif aux
énergies renouvelables.
M. le Président souligne que ce texte a été voté par les 5 parlementaires landais auxquels nous avions, comme d'autres, préalablement écrit pour les mettre en garde.
En l'état et avant la prochaine commission mixte paritaire, le texte est
très favorable à l'agrivoltaïsme (avec de très nombreux projets privés à la clé) et très restrictif pour nos projets sur des terrains forestiers, même avec un portage public. La concurrence sera donc féroce sur les postes de raccordement.
Il estime que les 220 ha du SCOT nous ont été accordés et ne peuvent nous être enlevés, en même temps que le ruissellement que nous avions imaginé pour notre territoire.
- M. HERRERO informe l'assemblée qu'une convention a été signée avec la Banque des Territoires pour des prêts avantageux sur des opérations d'amélioration énergétique portées par les communes.
M. LACOSTE préférerait un effort sur les prêts en cours et notamment ceux indexés sur le livret A.
21 -M. le Président souhaite conclure en revenant sur les vœux des communes auxquels il a pu participer et relever l'importance que les maires ont donné à l'action de la CCLA.
Il souhaite que 2023 aille dans le sens de l'intérêt général.
Fin de la réunion à 21h
Le Président, Le Secrétaire,
P. LATRY M. LATREILLE
22