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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire rappel regl
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Circulaire 20181011
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA 28 Circulaire 20181011)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
4
Lei Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Circulaire conjointe de la Direction Départementale
des Finances Publiques d’Eure-et-Loir
et
de la Préfecture d’Eure-Loir
Signée par
Jean-Luc BARCON-MAURIN, Directeur départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir
Sophie BROCAS, Préfète de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 11 octobre 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de
la légalité et des Elections
Circulaire conjointe de la Direction départementale des Finances Publiques et de la Préfecture
d’Eure-et-Loir portant sur le régime juridique des biens sans maître. PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
PREFECTURE
DES
KFINANCES
PUBLIQUES
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôles
Gestion
Publique
et
Gestion
Fiscale
Bureau
de
la
légalité
et
des
élections
CIRCULAIRE DU
4
{
OCT. 2018
RUBRIQUE
:
APPELLE
UNE
RÉPONSE
:
APPLICATION
PERMANENTE
/ NON
LA
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
à Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre.
Copie pour
information
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement Monsieur
le
Président
de
l’Association
des
Maires
et
des
Présidents
d’EPCI
d’Eure-et-Loir
Objet
: Régime
juridique
des
biens sans
maître
Pièces
jointes
:
°
annexe
1 :
Acquisition
de
biens
issus
d’une
succession ouverte depuis
plus
de
30
ans
+
annexe
2
: Acquisition
de
biens
sans
maître
bâtis
+
annexe
3
: Acquisition
de
biens sans
maître
non
bâtis
À
la
suite
des
évolutions
législatives
intervenues
en
2014
en
matière
de
biens
sans
maître,
la
présente
circulaire
a
pour
objet
de
vous
informer
des modifications apportées
à
leur
régime
juridique.
Place de
la
République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27 72
00
Horaires d’ouverture
de la
préfecture
:
PF)
E
Lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
:16h00)
E
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Définition
des biens
sans
maître
|
Les
biens
sans maître
sont
des
immeubles,
c’est-à-dire
des
parcelles
bâties
ou
non
bâties,
dont
les
propriétaires
ne
peuvent
pas
être identifiés.
Une
commune
où
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
sur
le
territoire
duquel
est
situé
un
bien
sans
maître
peut
s’en
porter
acquéreur,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.1123-1
à
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
et
de
l’article
713
du
code
civil.
L'article
L.1123-1
du
CG3P
considère
«
comme
n'ayant
pas
de
maître,
les
biens
autres
que
ceux
relevant
de
l'article
L.1122-1
et
qui
:
1.
Soit
font
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
;
2.
Soit
sont
des
immeubles
qui n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus de
trois
ans
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
êté
acquitée
par
un
liers.
Ces
dispositions
ne font
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la
prescription
;
3.
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont
pas
de
Propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujebtis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
ou
pour
lesquels,
depuis
plus de
troïs
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
êté
acquittée
ou
a
êté
acquittée
par
un
tiers.
Le
présent
3° ne
fait
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la
prescription.
».
[Les
acquéreurs des
biens sans maître
4
Les
communes
Les
biens
sans
maître
reviennent
en
principe
À
la
commune
sur
{e
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés
et
tombent
dans
le
domaine
privé
communal,
.
2.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCLFP)
En
procédant
à
la
modification.
de
l’article
713
du
code
civil,
le
législateur
a
également permis aux
EPCI-FP
d'acquérir
des
biens sans
maître
après
accord de
la
commnne,
En
effet,
l’article
713
du
code
civil
dispose
désormais
que
: «
par
délibération
du
conseil
municipal,
la
commune
peut
renoncer
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre dont
elle
est
membre.
Les
biens
sans
maître
sont
alors
réputés
appartenir
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
»,
|
215 [Les modalités d'acquisition des biens sans maître
1.
Recherches
auprès
des
services
des
finances
publiques
Dans chacun de ces trois cas exposés au paragraphe Définition des biens sans maître, la procédure doit impérativement débuter par une enquête auprès des services locaux des finances publiques compétents, notamment du cadastre, de la publicité foncière, de la trésorerie ou du service des impôts des particuliers, et de Pétat civil !. C’est au terme de ces différentes recherches que la commune ou PEPCI-FP pourra déterminer à quel cas de figure correspond le bien convoité et la procédure qu’il convient ainsi de mettre en œuvre. Les schémas d'acquisition des trois types de biens
sans maître sont présentés en annexe? de la
présente circulaire,
2. Les différentes procédures
a)
Les
biens
issus
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
Cette
procédure
peut
concerner
des
biens
bâtis
comme
non
bâtis.
Une délibération du conseil municipal autorisant le maire à procéder à leur acquisition est nécessaire. La
prise
de
possession
est
ensuite
formalisée par
un
procès-verbal
établi
par
le
maire
précisant
le
bien
concerné
et
affiché
à
la
mairie.
Si
la
commune
renonce
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
la
même
procédure
est
applicable
à ce
dernier
(délibération
de
assemblée
délibérante
et
procès-verbal
établi
par
le
président).
b)
Les
immeubles
bâtis
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
la
taxe foncière
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquiftée
par
un
tiers
Avant
toute
chose,
le
maire
ou
le
président
de l'EPCI-FP
doit
vérifier
que
le
bien
concerné
n’a
pas
de
propriétaire,
Pour
ce
faire,
il
doit
procéder,
comme
indiqué
infra,
à
des
recherches
auprès
des
différents
services
concernés
tels
que
le
cadastre,
le
service
de
[a
publicité foncière,
les
services
de
recouvrement de la taxe foncière (trésorerie ou service des impôts des particuliers). Pratiquement, il convient
de
saisir
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir,
par
courrier
où
pat
coutriel
(ddfip28.gestionfiscale@defip.finances.souv.f,
à l'attention
de Jean-Marc
Prieur)
car,
en
cas
de
contestation,
la
commune
ou
l'EPCI-FP
doit
pouvoir
apporter
la
preuve
qu’elle
a procédé
à une
enquête, Les
modalités
de
l’acquisition
des
immeubles
bâtis,
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
la
taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
encore
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
sont
précisées
par
Particle
L.1123-3
du
CG3P
:
(1)
- Un
arrêté
du
maire
ou
du
président
de l'EPCI-FP
constate
que
F’immeuble
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
la
taxe foncière sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
été
acquitiée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
depuis
plus
de
trois
ans.
L'arrêté
est pris
après
avis
de
la
commission
communale
des impôts
directs
(article
R.1123-1
du CG3P).
La
commission
Circulaire
NOR
MCT/B/03/00026/C
du
8
mars
2006
2
Annexe
{ :
schéma
d'acquisition
des
biens
issus
d’une
succession ouverte depuis
plus
de
trente
ans
Annexe
2
: schéma
d’acquisition
des
biens sans maître
bâtis
Annexe 3 : schéma d'acquisition des biens sans maître non bâtis
35 n’a
pas
pour
rôle
d’autoriser
la
procédure
mais
seulement
de
constater
que
l’immeuble
n°a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
taxes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
(2)
-
Il
est
procédé
par
les
soins
du
maire
ou
du
président
de
PEPCI-FP
à
une
publication
(dans
un
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
collectivités
concernées)
et
à
un
affichage
de
cet
arrêté
et,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
au
dernier
domicile
ou
dernière
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
on
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant,
ainsi
qu’au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières.
Cet
arrêté
est
notifié
au
préfet,
(3)
-
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
Paccomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
précédemment,
l'immeuble
est
présumé
sans
maître,
La
cominune
ou
lEPCI-FP
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine,
Cette
incorporation
est
constatée
par
arrêté
du
maire
ou
du
président
de
l'EPCI-FP.
Il
convient
d'indiquer
qu’à
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois,
la
propriété
du
bien
est
atiribuée
à l’État,
c)
Les immeubles
non
bâtis
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
la
taxe
foncière
n’a
pas
été
acquittée
Gu
a
été
acquittée
par
un
tiers
Le
transfert
de
ce
type
de
biens
à
un
EPCI-FP
n’est
pas prévu
par
la
loi.
Les
immeubles
qui
ne
relèvent
pas
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe foncière sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
peuvent
être
acquis
par
la
commune
conformément
à
la
procédure
mentionnée
à
l’article
L.1123-4 du
CG3P.
Âu
1
mats
de
chaque
année,
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
signale
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
Particle
L.1123-1
dudit code.
Au
plus
tard
le
1°
juin
de
chaque
année,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
arrête
la
liste
de
ces
immeubles
par
commune
et
la
transmet
au
maire
de
chaque
commune
concernée.
Le
préfet
et
le
maire
de
chaque
commune
concernée procèdent
à
la
publication
et
à
l’affichage
de
cet
arrêté
ainsi
que,
s’il
y
a
lieu,
à
une
notification
au
dernier
domicile
ou
dernière
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
Pimmeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l’habitant
ou
à
l'exploitant,
ainsi
qu’au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières.
Dans
le
cas
où
Le
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
lPaccomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
précédemment,
Pimmeuble
est
présumé
sans
maître,
Le
préfet
de département
notifie cette
présomption
au maire
de
la
commune
dans laquelle est situé le bien. La
commune
dans
laquelle
est situé
ce bien
peut,
par
délibération
du
conseil
municipal,
l’incorporer
dans
le
domaine
communal,
Cette
incorporation
est
ensuite
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter de
la
notification
de
Ja
vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
du
bien
dans
le
domaine
de PÉtat
est
constaté par
arrêté
du
représentant
de
l’État
dans
le
département.
L'article
L.1123-4
du
CG3P
précise
que
les
bois
et
forêts
acquis
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
sont
soumis
au
régime
forestier
prévu à
l’article
L.211-1
du
code
forestier
au terme
d’un
délai
de
5
ans
à
compter de
incorporation dans
le
domaine
communal
ou du
transfert
dans
le
domaine de l’État, afin de permettre le remembrement forestier.
45 Si une collectivité souhaite acquérir un bien ne figurant pas sur l’arrêté, il lui sera dans un
premier
temps
nécessaire
d’apporter
le
maximum
de
renseignements
le
concernant
:
localisation
précise,
références
cadastrales,
nom
du
dernier
propriétaire
connu
ou
éventuellement
de
ses
héritiers,
coordonnées
du notaire qui s'est occupé des affaires familiales. IL est conseillé de formaliser cette
démarche en adressant un courrier ou
par courriel
(ddfip28.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr,
à
l'attention de Jean-Marc Prieur) à la Direction départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir. Chaque demande fait alors l’objet d’une enquête approfondie auprès
du cadastre,
du service de la
publicité foncière,
voire
aux
archives
départementales.
Si
le bien
est
susceptible
d’entrer
dans
la
catégorie des immeubles non bâtis pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, il est intégré à la liste transmise en préfecture le 1° mars.
3. La publicité foncière
Une
commune
ou
un
EPCI-FP
ayant
acquis
un
bien sans
maître
sont
assujeîtis
aux
formalités
de
publicité foncière de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Aussi
à
l’issue
de
chacune
des procédures
énumérées
ci-dessus,
il
leur revient de ne pas
omettre
d’assurer
la
publication
au
service
chargé
de
la
publicité
foncière
de
la
situation
des
immeubles
concernées par celles-ci.
HRK
Ï1 convient d’être particulièrement attentif à l’application stricte de la procédure prévue par le code de la propriété des personnes publiques rappelée dans la présente circulaire sous peine de voir celle-ci annulée par le juge administratif, Pour votre complète information, je tiens à vous indiquer que l’article L.2222-20 du CG3P prévoit la possibilité
pour
toute
personne
intéressée
d’exercer
une
action
en
restitution
du
bien
ou
de
son
indemnisation
éventuelle
en
cas
d’impossibilité
de
restitution
(CAA
de
Douai,
7
avril
2016,
n°
12DAG02847). Nos services respectifs se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Directeur départemental
des Fins
liques
Î
#
l f ]/ 2
Jean-Euc BARCON-MAURIN
Î ï
5/5 Liban» Égal Frarait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Annexe
n°1
Acquisition
de
biens
issus
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de 30
ans
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
EN
APPLICATION
DES ARTICLES 713 DU CODE CIVIL
ET L 1123-2 DU CG3P
ition des biens
e maire
précisant
le Len» Éaé
à Fruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Annexe n°2
Acquisition de biens sans maître bâtis
ARTICLE L 1123-38 DU CG3P
CI-FP auprès
nent
pas
de
maître
simpôts
directs
que
l'immeuble n’a pas
r
les
propriétés
rs, depuis plus de trois ans
à|
ésident
de
l'EPCI-FP.
ier propriétaire connu,
ation
à l'habitant ou à l'exploitant
le
taxes
foncière. licité RÉPUBLIQUE
PNGNE
PRÉFÈTE D'EURE-ET:LOIR
Annexe
n°3
Acquisition de biens sans maître non bâtis
ARTICLE L 1123-4 DU CG3P
Transmission au représentant de l'État dans le département
à
par le centre des impôts fonciers,
|
des informations relatives aux immeubles satisfaisant
au
3°
alinéa
de
l'article
L.1123-1
du
CG3P
)
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste de ces immeubles
et la transmet aux maires des communes concernées
Publication et affichage de l'arrêté fixant la liste des biens sans maître par le représentant |
de l'État dans le département et le maire de chaque commune concernée.
Notification, s'ily a lieu au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu
(une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant
où à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières).
Publication et affichage de l'arrêté précité par le maire,
\
Notification au dernier domicile ou résidence du dernier propriétaire connu,
Silimmeuble est habité ou exploité, envoie d'une notification à l'habitant ou à l'exploitant
ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
Si le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois
à compter de la dernière des mesures de publicité,
l'immeuble est présumé sans maître
)
Délibération du conseil municipal adoptant l'incorporation du bien
dans le domaine public ou privé communal
Si aucune délibération n'est prise
dans
ce
délai
de
six
mois
par
la
commune,
le bien devient propriété de l'État.
incorporation du
bien dans le domaine public
Le transfert du bien
est constaté par arrêté
où privé communal par arrêté du maire
du représentant de l'État dans le département.