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Déliberation - DEC 2023 051
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE D’ETOILE SUR RHONE Reçu en réfeciure le 20/09/202 see fo (T3 DECISION N° DEC-2023-051 | OBJET : CONTRAT CONTROLE TECHNIQUE APAVE ESPACE POLYVALENT DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122 — 22 C.G.C.T.) Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget Vu la demande de devis effectuée auprès de deux fournisseurs pour une mission de contrôle technique de construction Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023, en dépenses d'investissement Considérant la nécessité d’avoir recours à une mission de contrôle technique de construction pour le projet de réhabilitation, extension et rénovation énergétique de l’espace polyvalent à Etoile Sur Rhône. DECIDE Article 1 : - D'ACCEPTER l'offre de contrat N°2152417-1 du 12 septembre 2023, de la société APAVE IC DROME ARDECHE, 42 G avenue des Langories, plateau de Lautagne, BP 90131, 26905 Valence Cedex pour une mission de contrôle technique de construction, pour un montant de 8 300,00€ HT, soit 9 960,00€ TTC - AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation de signature, à signer le devis mentionné ci-dessus. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal. La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.