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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 SPECIAL du 24 juillet 2018
Document publié le Mardi 24 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 SPECIAL du 24 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
La
. À
Liberté
+
Egalité
+
Fr
ité
LE
sgarnte
+
‘alernile
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
164
SPÉCIAL
DU
24
JUILLET
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°164SPÉCIAL
ou
24
JUILLET
2018
TABLE
DES
MATIÈRES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DCPI
-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet Arrêté
préfectoral
du 23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord Arrêté
préfectoral
du 23
juillet
2018
portant
désignation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
chargé
de
l'intérim
des
fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord Arrêté
préfectoral
du 23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
Arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous son
autorité me
CA
Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Romain ROYET,
Directeur de cabinet du Préfet
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des communes ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2,
R.* 1132-38,
D.
1132-65 et R. 2311-1
à R. 2312-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L1424-5,
L1424-7
à
L1424-50, L 2212-1
et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation d'office, et notamment l'article L 3213-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2005-102 du
11
février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu
la
loi
n° 2001-267 du
14
mars 2011
d'orientation et de
programmation
pour la
performance de la sécurité
intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la
loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le terrorisme
,
notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1
et L229-1
à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ; Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu
le décret n°2007-775 du
9
mai 2007
relatif à
la
sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation
civile ; Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret du
18 février 2016 nommant M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Vu
le décret du
2 juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de
la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté du
30
novembre 2011
portant approbation de
l'instruction
générale interministérielle n°
1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu l'arrêté
préfectoral du 23 juillet 2018
portant désignation
et délégation
de signature à M.
Thierry
MAILLES
chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain : Vu la circulaire n°
10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du
18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la
mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ; Vu
la
circulaire
NOR/IOC/D/11/08865/C
du
28
mars
2011
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ; Vu
la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ; Vu
la
note
de
service
du
18
septembre
2017
faisant
état
de
l'organigramme
du
cabinet
suite
à
la
note
de
mobilité
en
date
du
20 juin
2017,
concernant
les
affectations
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
organisation
du
cabinet, effectives à compter de l'ouverture du CERT ; Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
TITRE
1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Atticle 1” - Délégation de signature est donnée à M.
Romain ROYET, directeur de cabinet, pour toute décision
concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés d'hospitalisation d'office (article L 3213-1
du code de la santé publique) ainsi que pour
les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Romain
ROYET,
cette
délégation
de
signature
est exercée
par M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire général adjoint de la
préfecture du
Nord,
chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Nord. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M.
Romain
ROYET pour les décisions d'attribution ou de rejet
des cartes
de
stationnement des
personnes
handicapées
(CSPH),
instruites
par le
service
départemental
de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Article
3 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet,
y compris celles
liées
aux
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
—
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
où
de
recette
(en
formulant
les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN et Élisabeth CATTEAU et M, Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci. Article 4 -
Délégation
de
signature
est donnée à
M.
Romain
ROYET pour toute décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence et en
cas d'absence
ou
d’empêchement simultané de
moi-même,
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, de M.
Daniel BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité
des chances dans le Nord, de M. Thierry MAILLES, secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim, et
notamment :
—
les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
en application du | de l'article L 511-1
du
CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
—
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'articie L.511-1
du CESEDA
et l'abrogation de ces décisions ;
—
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
—
les
décisions
portant obligation
de
quitter le territoire français,
en
application
de
l'article
L.511-3-1
du
CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
—
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du |! de Particle L.511-1
du
CESEDA et les décisions de
prolongation d'une
interdiction
de
retour prévues
au sixième
alinéa du même Ill, Pabrogation et le retrait de ces décisions ;
—
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
—
les décisions de reconduite à la frontière, en application de l’article L. 533-1
du CESEDA, Pabrogation et
le retrait de ces décisions ;
—
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1
et L. 555-1
du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
—
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1
du
CESEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ;
—
les
décisions d'assignation
à
résidence,
en application
des articles
L.
561-1
et L.
561-2
du
CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
—
les décisions d’'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articie R.
742-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
—
les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de Particle R. 742-1
du CESEDA ;
—
les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
—
les
décisions
de
refus,
de
retrait,
de
non
renouvellement
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
en
application de l’article L. 743-2 du CESEDA ;
—
les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
—
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Atticle 5 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y
sont rattachés
et notamment
les
décisions concernant
le déroulement de carrières :
nomination,
promotion,
cessation où prolongation d'activité,
honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et Volontaires,
y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
—
avis pour les officiers supérieurs
—
arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers
—
_hotation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
-
arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers
—
arrêtés
de
dissolution
des
corps
communaux
ou
intercommunaux
classés
centres
de
première
intervention
—
propositions de dissolution du corps départemental
—
arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental
—
arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS
—
arrêtés
portant
agrément
de
médecins
de
sapeurs-pompiers
à
délivrer
des
certificats
relatifs
à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers
—
arrêtés de constitution de jurys d'examen
—
diplômes de sapeurs-pompiers
Article
6 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
et
la
gendarmerie,
et
notamment
pour
la
mise
à
exécution
des
mesures
d'éloignement
prises
en application du
CESEDA,
de la convention
d'application
des accords
de Schengen signée
le
19 juin
1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative. Article
7 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant la police générale, et notamment :
—
la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291
du code de procédure pénale)
-
la
délivrance
des
permis
de
visite
aux
détenus
condamnés
hospitalisés
(article
D
403
du
code
de
procédure pénale)
—
l'avis
pour
l'agrément
des
visiteurs
de
prison
(article
D
473
du
code
de
procédure
pénale),
des
médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service
—
l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre
administratif (article
D 316
du
code
de
procédure
pénale)
et délivrance
des
autorisations
de
séjour,
Article 8 - En
cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Romain
ROYET,
la délégation
de signature qui
lui est
conférée
par les articles
2 et 3
du
présent arrêté est exercée
par M. Alexandre
RIZZON,
directeur adjoint de
cabinet (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction mis à disposition de M.
Romain
ROYET) et directeur des sécurités,
et en cas d'absence de ce dernier,
par M.
Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités. Atticle 9 - Délégation de signature est donnée à
M.
Romain
ROYET,
directeur de cabinet pour les décisions,
documents
administratifs,
demandes
d'enquête,
pièces
comptables,
procès-verbaux,
correspondances
courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
*
la Direction des sécurités, composée des bureaux suivants : - bureau de la défense et de la sécurité nationale - bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise - bureau de la prévention des risques - bureau de l'ordre public - bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
+
le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants - bureau des affaires signalées - bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques
+
le service régional de la communication interministérielle
à l'exclusion des correspondances à caractère sensible. Article
10
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet
et
directeur
des
sécurités,
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
demandes
d'enquête,
pièces
comptables,
procès-
verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
du
cabinet.
TITRE
il
: DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Article
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
pour
toutes
les
matières
relevant
de
la
direction
des
sécurités
et
notamment
les
arrêtés,
actes
et
décisions
énumérés
ci-après
:
correspondances
destinées
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise,
aux
autorités
militaires
départementales,
aux
préfets,
sous-préfets,
maires,
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux
;
décisions
relevant
de
la
sécurité
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du
département
;
tous
les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
du
conseil
départemental
de
sécurité
civile
:
contrôle
des
services
de
police
;
coordination
opérationnelle
de
l'ensemble
des
forces
participant
à
la
sécurité
dans
le
département
du
Nord
1.
Bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
Article
12
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
pour
les
actes
et
décisions
dans
les
domaines
suivants
décisions
d'habilitation
au
secret
de
la
défense
approbation
des
plans
de
défense,
du
plan
général
de
protection
du
département,
plans
particuliers
de
protection
(PPP)
des
points
d'importance
vitale
(PIV)
ainsi
que
l'approbation
des
plans
de
protection
externe (PPE)
relatifs à ces mêmes PIV
arrêtés
de
déclenchement
et
levée
de
plans
de
défense au
niveau
départemental
avis
de
l'autorité
administrative
sur
les
autorisations
d'accès
à
certains
PIV
de
personnes
y
circulant
non
accompagnées
sûreté
des
emprises
aéroportuaires
(documents
préparatoires,
décisions,
exécution
des
décisions
ÿ
compris
les
sanctions
éventuelles)
délivrance
d'agrément
en
matière
de
sûreté
portuaire
(double
agrément
préfet-procureur
pour
les
agents
chargés
des
visites
de
sûreté
(ACVS)
—
agents
de
sûreté
des
installations
portuaires
(ASIP)
—
agents
de
sûreté
portuaire
(ASP)
autorisations
d'acquisition
d’explosifs
:
certificats
d'acquisition
et
bons
de
commande
(R.2352-74
du
code de la défense) autorisation
préalable
de
transport
de
produits
explosifs
(R.2352-76
du
code
de
la
défense)
autorisations
préalables
d'utilisation,
dès
réception,
de
produits explosifs
en
quantité
supérieure
à
25
kg
et
à
500
détonateurs (R.2352-81
du
code de
la
défense)
habilitation
des
personnes
à
qui
sont
confiées
sur
les
lieux
d'emploi,
la
garde,
la
mise en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs
(R.2352-87
du
code de
la
défense)
agrément
technique
préalable
à
l'exploitation
d'une
installation
fixe
ou
mobile
de
produits
explosifs
(R.2352-97
du
code
de
la
défense)
agrément
des
personnes
intervenant
dans
les
dépôts,
débits
et
installations
mobiles
de
produits
explosifs
(R.2352-118
du
code
de
la
défense);
avis
pour
l'obtention
d’une
autorisation
de
pénétrer
dans
un
établissement
pénitentiaire
décisions
d'habilitations
en
matière
de
sûreté aéroportuaire
délivrées
pour
les
demandes
d'habilitation
avec
Titre
de
Circulation
Aéroportuaire
(TCA)
et
les
demandes
d'habilitation
ne
donnant
pas
lieu
à
délivrance
de
titre
de
circulation
aéroportuaire
(demande
d’élève
pilote,
personnel
navigant,
personnel
d'un
agent
habilité,
personnel
de
chargeur
connu,
personnes
d’un
établissement connu,
fonctionnaire)
en
matière
de
sûreté
aéroportuaire,
agrément
des
agents
désignés
par
les
entreprises
ou organismes
mentionnés
à
l'article
L.6341-2
du code
des
transports
ou
les
entreprises
qui
leur
sont
liées
par
contrat
pour
réaliser
les
opérations
d'inspection-filtrage
des
personnes,
des
objets
qu'elles
transportent
et
des
bagages
ainsi
que
les
opérations
d'inspection
des
véhicules
(L.6342-4-11°
du code
des
transports)
lettres
de
réponse
aux
demandes
de
consultation
du
fichier
judiciaire
national
des
auteurs
d’infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
formulées
par
les
maires,
le
président
du
conseil
départemental
ou
le
président
du
conseil régional
(article
L
706-53-7
du
code
de
procédure
pénale).
2.
Bureau de
la
planification
et
de
la
gestion opérationnelle
de
crise
Article
13
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
pour
les
actes
et
décisions
dans
les
domaines suivants :
approbation
des
dispositions
générales
et
spécifiques
du
plan
ORSEC
départemental
et
autres
plans
de
sécurité civile arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics
3. Bureau de la prévention des risques Article
14
-
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Romain
ROYET
pour
les
actes
et
décisions
dans
les
domaines suivants 3-1
: Risques majeurs et catastrophes naturelles
répartition et liquidation
des aides affectées au
titre du
“fonds de secours aux victimes de sinistres et
calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence” arrêtés relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles arrêtés
relatifs à
la
composition
et au
fonctionnement de
la
Commission
départementale
des
risques
naturels majeurs (CDRNM) : e
de prescription,
e
de mise à l'enquête publique,
e
d'approbation,
e
de révision éventuelle
arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d'être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et matérielles graves tous
documents,
pièces
comptables
et
arrêtés
attributifs
de
subvention
des
crédits
afférents
aux
dépenses de cartographie réglementaire et d'information préventive sur les risques majeurs actes
relatifs
à
la
procédure
d'expropriation
de
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant gravement des vies humaines : e
avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
+
conduite de la procédure réglementaire,
°
mise à l'enquête publique,
+
avis à l'issue de la procédure.
3-2 : Secourisme
tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours préalablement à la délivrance des diplômes ou à
titre de duplicata
arrêtés
d'agrément
et
habilitation
des
associations
et
organismes
assurant
l'enseignement
des
formations aux premiers secours tous
actes
relatifs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
(arrêtés
d'agréments, habilitations, organisation des examens)
3-3 Établissements recevant du public
- décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique - décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur - commissions de sécurité départementales et de l'arrondissement de Lille (présidence, avis) - arrêté de composition de la CCDSA - avis de la CCDSA - décisions de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
4 — Bureau de l'ordre public Article
15 -
Délégation
de signature est donnée à
M.
Romain
ROYET pour toutes correspondances,
actes
et
décisions
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre
public dans
le
département,
notamment en
application
de
la
loi
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sûreté
et de
la
tranquillité
publique
(articles
L 2212-1,
2213-14,
2214-4,
22156-1, 2216-2, 2215-3, 2216-4 et 2215-65 du CGCT notamment et articles L 132-6 et L 132-140 du code de la sécurité intérieure) actes relatifs aux dispositions de la loi
renforçant la sécurité
intérieure et la
lutte contre
le terrorisme,
notamment celles relatives au périmètre de protection réquisition des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20
mai
1903 modifié
portant règlement
sur le service de la gendarmerie) réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ordre
de
consigne
et
d'utilisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
installées
dans
le
département décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) mise
en
œuvre
des
décisions
relatives
à
la
sécurité
routière,
ainsi
que
tous
documents
et
pièces comptables se
rapportant aux dépenses
du
secrétariat
permanent
REAGIR
(sécurité
routière)
et à
la
préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
—
interdiction administrative de stade à
l'occasion d'une manifestation sportive (articles L.
332-1
à L.332-
21
du code du sport)
—
fermeture
administrative,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à
l'article L. 8272-2 du code du travail (à
l'exception des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes)
-
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude
—
Signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (PVe)
—
fermeture
administrative
des
établissements
où
ont
été
constatées
des
infractions
relatives
à
la
législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts (à l'exception de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe)
—
fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois, des
établissements
fixes
ou
mobiles de vente à emporter de
boissons ou
d'aliments assemblés et
préparés
sur place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité publique (L 332-1
du code de la sécurité intérieure)
—
toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
manifestations
et
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
dépassant
le
périmètre
d'un
arrondissement
:
récépissé
de
déclaration
de
manifestations
sportives,
autorisation
de
manifestations
sportives,
autorisation
de
démonstrations
ou
autres
concentrations
de
véhicules terrestres à moteurs sur site non dédié à cet effet,
homologation de circuits (code du sport),
récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués.
—
toutes
mesures
relatives
à
la
police
de
l'air:
manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations,
création
d’hélisurfaces
temporaires,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
-
en matière de police des armes :
remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour
des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
—
autorisation
des
agents
de
sécurité
privée
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre les vols,
dégradations et effractions visant les
biens dont ils
ont la
garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure)
—
constatation
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L.613-2 du code de ia sécurité intérieure)
—
Agrément des gardes
particuliers sur un territoire dépassant le périmètre d'un arrondissement (article
29-1
du code de procédure pénale), décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions
de garde particulier sur un territoire dépassant le périmètre d'un arrondissement (article R.
15-33-26 du
code de procédure pénale)
—
habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes
à constater les
infractions
mentionnées à
l’article
L.1312-1
du
code de
la
santé
publique
(article R.1312-2 du code de la santé publique)
—
courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité
—
toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité
Article
16 -
Délégation de signature est donnée à
M.
Romain
ROYET pour toutes correspondances,
actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans l'arrondissement de Lille : - interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1
à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- agrément des gardes particuliers (article 29-1
du code de procédure pénale), décision reconnaissant l'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale) - décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ) - décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage - décisions relatives aux demandes de concours de la force publique, notamment sur les campements illicites - décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite
à
une décision de justice (exception faite de toutes décisions relevant des expulsions locatives) -
toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
débits
de
boissons et
notamment
:
autorisation
de
prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, autorisation de transfert de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique), avertissement des débitants de boissons, fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (L 3332-15 du code de la santé publique) - toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
manifestations
et épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
dans
le
périmètre de l'arrondissement de Lille :
récépissé de déclaration des épreuves sportives sur la voie publique et
des concentrations de véhicules terrestres à moteurs ne comprenant pas de compétition, de classement ou de démonstration - récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L 211-1
à L 211-4 du code de la sécurité intérieure
5 — Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Article
17 -
Délégation
de
signature est donnée
à
M.
Romain
ROYET pour
les arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances et documents concernant la
prévention de la délinquance et de la
radicalisation et
les
actes
relatifs
à
l'utilisation
des
crédits
imputés
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et de
la
Radicalisation
(FIPDR)
et de
la
mission
interministérielle de
lutte contre
les drogues
et
conduites addictives (MILDECA). Article 18 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour : - les arrêtés relatifs à l'installation des systèmes de vidéo-protection dans le Nord et les courriers relatifs au fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
(articles
L252-1
et
suivants du code de la sécurité intérieure et décret n°96-926 du 17 octobre 1996) ; - les arrêtés portant agrément des agents de police municipale pour l'arrondissement de Lille (Loi n° 99-291
du
15 avril 1999 relatives aux polices municipales) ; - les
arrêtés
portant
autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
les
arrêtés
portant
autorisation
d'acquisition de munitions pour les communes de l'arrondissement de Lille ; - les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ; -
les
arrêtés
portant
autorisation
individuelle
de
port
d'armes
aux
agents
de
police
municipale
pour
l'arrondissement de Lille ; - les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ; - les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement de Lille
;
- les conventions de coordination et avenants aux conventions de coordination entre les polices municipales de l'arrondissement de Lille et les forces de sécurité de l'État. Article 19 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Romain ROYET,
la délégation de signature qui lui est
conférée
au
titre
Il
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture du Nord, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord. Article 20 - En complément de la délégation accordée à l'article 19 du présent arrêté, délégation est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et à M. Cédric LEROY. directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre
Il,
à
l'exclusion
:
—
du courrier ministériel
—
de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales
—
de toute décision faisant grief
-
de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité,
les déclarations de spectacies pyrotechniques et les accusés de
réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles
Article 21
- Délégation
est également donnée,
pour les décisions,
documents administratifs,
procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :
_-
à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et en cas d'absence à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
—
à M.
Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et en
cas
d'absence
à
Mme
Stéphanie
BENOOT,
adjointe
au
chef du
bureau
de
la
planification
et
de
la
gestion opérationnelle de crise,
pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
-
à Mme Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la prévention des risques et en cas d'absence à Mme Nathalie
HOUTEKINS,
adjointe à
la cheffe du
bureau
de
la
prévention
des
risques,
pour les affaires
relevant du bureau de la prévention des risques ; Cette délégation est étendue pour ce qui concerne l'organisation,
le secrétariat et la présidence de la
commission d'arrondissement de Lille à M. Yvain CHOLLET,
M.
Jean-Jacques VALLEZ et Mme Odile
MULLIER.
-
à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public et en cas d'absence à Mme Sophie DUFAYE, commandant de police, adjointe au chef du bureau de l'ordre public, pour les affaires relevant du bureau de l'ordre public ; Pour les affaires relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation par Mme Séverine LANSELLE, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation et, en cas
d'absence,
par
Mme
Cathy
KIECKEN,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la radicalisation.
Article
22 -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
du
cabinet
et
directeur des
sécurités,
sa
délégation
de
signature
est exercée
par
M.
Cédric
LEROY,
directeur adjoint des
sécurités pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, de M.
Pierre GUILLEMAUD, chef du
bureau de la défense et de la sécurité nationale et M. Jean-François CANET, chargé de mission. Article 23 -
Dans le cadre de la délégation consentie au titre 1l du présent arrêté, délégation de signature est
donnée
aux
fonctionnaires
d'astreinte
afin
de
prendre
les actes de
gestion
opérationnelle
appropriés
en
cas
d'événement de défense civile ou de sécurité civile, notamment :
—
la saisine du service de déminage
-
la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du SGDSN relative à la découverte de plis,
colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques,
biologiques ou
chimiques dangereux
TITRE Ili : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Éric POMBAYEN, chef de service de la représentation de l'État
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
procès-verbaux,
pièces
comptables,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
de
la
représentation
de
l'Etat
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement par Mme Chloé CARREGA, cheffe du bureau des affaires signalées ; Article 25 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Éric POMBAYEN, chef de service de la
représentation de l'État et de Mme Chloé CARREGA, leur délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet
ét
dans
son
domaine
de
compétences,
par M.
Bernard
CHABIERSKI,
chef
du
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions honorifiques. 1 — Bureau des Affaires signalées Article
26
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Chloé
CARREGA,
cheffe
du
bureau
des
affaires
signalées
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: copies
certifiées
conformes,
correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service. Article 27 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA,
la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 26 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la cheffe de bureau des affaires signalées. 2 — Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Article 28 - Délégation de signature est donnée à M.
Bernard CHABIERSKI, chef du bureau du protocole, des
visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion
du
courrier
ministériel,
de
toute
correspondance
comportant
instructions
générales
et
de
celles
destinées aux élus et aux chefs de service. Article 29 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
CHABIERSKI,
la délégation de signature qui
lui est
conférée
par l'article 28 du
présent arrêté est exercée
par Mme
Géraldine
REYMOND,
adjointe au
chef de
bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques. TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE Article
30
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Déborah ANGIELCZYK,
cheffe
du
SRCI,
pour
les
correspondances courantes et copies relatives :
-
à
l'animation du
réseau
des chargés de communication
des services et agences de
l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
—
aux relations avec la presse
—
aux publications et à l'internet.
Article 31
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Déborah ANGIELCZYK,
la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 30 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la cheffe du SRCI,
pour ce
qui
concerne
les
attributions
relatives
aux
publications
et à
l'internet,
et
par
Mme
Malika
OULTACHE, adjointe à la cheffe du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR. TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE Article
32
-
Dans
le cadre de
la
permanence
préfectorale qu'il est amené
à
assurer
pendant des jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Romain ROYET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés dans
l'article 4 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
—
les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;
—
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931
du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
—
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 3131-1
du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M.
Romain ROYET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes
énumérés
aux
présents
articles
4
et
32
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article
33
-
Le
secrétaire
général
par
intérim
et
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
9
4
JUIL.
2018
Michel LALANDE
em M
se A
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L
3131-1
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
:
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
M.
Éric
ETIENNE,
administrateur
civil
hors classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
8 août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
2
juillet
2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu
l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu
la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25 août 2009
relative à
la
pandémie grippale À (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
la
direction
de
la
réglementation et de la citoyenneté, de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction de la coordination des politiques interministériellés,
pour tout ce qui relève des procédures liées à un
usage
non-conforme
d'une
habitation
(présidence
du
Conseil
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
Habitat
insalubre
et
du
Comité
de
suivi
des
arrêtés
d'insalubrité (COSAPI)) et aux installations classées pour la protection de l'environnement. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence (frais de représentation compris). Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord,
la délégation de signature qui lui est conférée à l’article
1% du présent arrêté
sera exercée par M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M.
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
préfet ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M.
Eric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux) M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire général adjoint de
la préfecture du
Nord,
a délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
et au-delà
de
la
délégation
prévue
à
l'article
1” qui
s'applique également en période de permanence, pour les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131 — 1
du code de la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale À (HÎN1), ainsi que le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations
seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de
la
permanence préfectorale exercée
par un
autre sous-préfet,
et pour laquelle il a
été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Thierry MAÏLLES a délégation de signature pour l'ensemble du département
pour
les
actes énumérés
aux articles
1
et 4
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence. Article 5 - L'arrêté préfectoral du
02 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article
6
-
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
3
JUIL.
2018
C4
Michel LALANDE
et EN
4
CA
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant désignation et délégation de signature
à M. Thierry MAILLES
chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu
la
loi n° 82-213 du 02
mars
1982
modifiée
relative aux droits et aux libertés des
communes, des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n° 2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
:
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
M.
Éric
ETIENNE,
administrateur
civil
hors classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de
Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
le
décret
du
8
août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
27
juin
2018
nommant
M.
Olivier
JACOB
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
Vu
le
décret
du
2
juillet
2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
-
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
est
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
recours
juridictionnels,
saisines
juridictionnelles
en
matière
de
police
des
étrangers,
saisines
juridictionnelles
en
matière
de
rétention
administrative
et
mémoires
s’y
rapportant,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
du
Nord, à
l'exception
de
la
réquisition
du
comptable.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
signer
tous
arrêtés
et
décisions
concernant
les
personnels
administratifs
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
pour
les
cinq
départements
de
la
région
Hauts-de-France
dans
les
matières
relatives
au
recrutement,
à
l'affectation,
à
la
gestion
des
carrières
et
à
la
formation
des
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
élèves
fonctionnaires
des
catégories
À,
B
et
C
et
des
agents
non
titulaires
ainsi
que
les
actes
relatifs
à
la
formation
des
personnels
techniques.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
en
tant
que
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
sur
le
BOP
307
et
responsable
délégué
d'unités
opérationnelles
régionales
pour
les
programmes
216
et
307
du
ministère
de
l'Intérieur
pour
les
5
départements
de
la
Région
Hauts-de-France.
Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M,
Thierry
MAILLES,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
résidence
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
(frais
de
représentation
compris). Article
6
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
signer,
en
matière
de
logement, tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelies, circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
dossiers
:
-
du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) :
-
des
gens du
voyage
;
-
de
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
-SRU-
(mixité
sociale,
attribution,
peuplement...) ; -
des politiques locales de l'habitat ;
-
des délégations des aides à la pierre ;
-
des conventions d'utilité sociale ;
-
du contrôle permanent HLM ;
-
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
-
des
Commissions
départementales
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX)
;
- de la gestion des expulsions locatives ; - de la commission de conciliation bailleur/locataire ; - de l'observatoire des loyers. Article
7
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
MAILLES,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
MM.
Thierry
MAILLES
et
Romain
ROYET,
par
M.
Eric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque.
Article
8
-
En
application
de
l'article
45-1
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
du
Nord
est
assuré
par
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances.
Article
9
-
L'ensemble
de
ces
compétences
peuvent
être
exercées
à
l'occasion
de
la
permanence
préfectorale
que
M.
Thierry
MAILLES
est
amené
à
assurer,
ainsi
que
de
l'astreinte
si
le
sous-préfet
de
permanence est empêché. Article
10
-
L'arrêté
préfectoral
du 09
juillet
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
11
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
et
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
par
intérim,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Hauts-de-France.
Fait
à Lille,
le
1@
3
JUIL,
2010
Michel LALANDE
st me
À
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE SÉCURITÉ
NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu le code de la défense ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, notamment son article 34 : Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
relative
à
la
sécurité
:
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°
86-83
du
17
janvier
1986
modifié
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
;
Vu
le décret n°
93-377 du
18 mars
1993
modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ; Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des personnels
de
la
police
nationale
:
Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur l'État,
et
relatif aux décisions
prises
par l'État en
matière
de
prescription
quadriennale ; Vu
le décret n°
99-89 du
8 février 1999
pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11
février
1998 susvisé ; Vu
le
décret
n°
2001-96
du
2
février 2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euro
de
certains
montants
exprimés en francs ; Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État
devant
les tribunaux administratifs
dans
des
litiges
nés de décisions
prises
par les
préfets
sous
l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité,
aux états-majors
interministériels de
zone
de défense
et de
sécurité,
aux délégués
et
correspondants
de zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer ainsi que
certaines
dispositions
relatives
aux secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20142 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le décret du
18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et
la
sécurité
auprès du
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la
zone de défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
21
avrit
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : Vu
le décret du 25 octobre 2017 nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet délégué
pour l'égalité des
chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel du
16 octobre
1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire : Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal d'administration de l'État, au SGAMI-Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 portant mutation, nomination et détachement de M.
Pierre CIEREN,
au SGAMI Nord, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines : Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer,
en qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
mutation
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration de l'État au SGAMI-Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des systèmes
d'information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAM
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
nommant
Monsieur
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
territorial
en
chef
de
classe
normale
en
tant
que
Directeur
de
l'Immobilier
du
SGAMI
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2017
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargée
de
mission
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Émilie
BAURIN, commandante
du
corps
technique
et
administratif
à
la
gendarmerie
nationale,
comme
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
de
la
direction
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
lordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332
du
4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
au
SGAMI-Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Hervé
BACLET
et
M.
José
DA
SILVA
au
sein du SGAMI-Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre 2016
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avrit
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
délégation
de
gestion
entre
le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
et
le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
département
du
Nord
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
»
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration : Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
Directeur
adjoint
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
de
bureau
des
rémunérations,
à
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité d'adjoint
au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ; Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
hors-classe
des systèmes
d'information
et
de
communication, en
qualité
de
Directrice adjointe
des
systèmes
d'information
et
de
communication
:
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de Directeur adjoint de l'administration générale et des finances ; Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire administrative
de
classe
normale,
cheffe
de la section comptabilité des investissements immobiliers à la direction immobilière ; Vu
la
décision
de
nomination
de
Jennifer
PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
d'
adjointe
à
la
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements
immobiliers,
à
la
direction
immobilière
:
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Article
1°
— En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-
Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
:
1-
les
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Nord ;
2
-
les
arrêtés,
décisions
et
actes
relatifs
à
l'attribution
des
moyens
en
force
mobile
au
sein
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord.
POLICE
GÉNÉRALE
Article
2
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant
la
coordination
de
la
coopération
policière
transfrontalière
européenne avec
:
=
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l'accord
d'Ypres
signé
le
16
mars
1995
et
de
la
loi
n°
2004-148
du
16
février
2004
;:
—
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998
du
Ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31
décembre 2003 ;
>
les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
_
la participation au « Channel intelligence Conférence ».
Article 3 -
En cas d'empêchement de M.
Michel LALANDE,
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et
la
sécurité
auprès du
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
du
département du
Nord
relatifs d'une
part,
à
la
police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la
gestion
des
demandes
de
consultation
de
dossiers
individuels
des
services
de
renseignement.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Al Délégation générale Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
et secrétaire général
pour l'administration
du
ministère
de
l'intérieur de
la
zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1
- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs : 1.4
— au
recrutement
et
à
l'approbation des
candidatures,
à
la
gestion
administrative
et financière
des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information et de
communication
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
ia
zone
de
défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés
portant déconcentration,
ainsi que l’ordonnancement des dépenses
pour les
services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police,
les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les
adjoints
de sécurité affectés dans le département du Nord ;
4.3
-
au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
4.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de ia direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6 - à
l'instruction,
au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-
1339 du 07 décembre 2004.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à : 2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l'ordonnancement
des
dépenses
pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale
(DGPN), de ia direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
des
affaires financières
et immobilières
(DEPAFI)
et de
la
direction des
systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ; 2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; 2.4
-
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article
5
-
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour la
défense
et la sécurité auprès du
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de
besoins),
porter à
la
connaissance
du service
support
le service
fait et
piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 -
En
cas d'absence
où d'empêchement simultanés de
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui leur sont conférées par
le
présent
arrêté,
pour les
matières
relevant de
leur compétence
(à
l'exception
de
celles
reprises
ci-
dessous) seront exercées par M.
Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit : 6.1
-
pour les
affaires
ressortissant de
l'article 4,
par M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire général
adjoint
pour
l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord. En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront
exercées
par
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
cheffe
d'état-major
du
SGAMI-Nord,
à
l'exclusion
des
dispositions
de
l'article
4
$
1.6.
6.2
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ
:
6.2.1
—
pour
les
affaires
ressortissant
de
l'article
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Pierre
CIEREN,
directeur
des
ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des ressources humaines. 6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à
1.5 et 2.1
à 2.4, à l'exception des marchés et accord-
cadres
sous-procédure
formalisée
:
-
par Mme Valérie FAIVRE, directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI,
-
ou par M.
Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI,
ou par M. Philippe BELGRAND, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI,
-
où
par
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors-classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication.
6.2.3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale et des finances. 6.2.4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
SGAMI,
pour
les
affaires
immobilières. 6.2.5
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales. 6.2.6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d’information et de communication, délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARET, ingénieure hors-classe des systèmes d'information et de communication, directrice adjointe des systèmes d'information et de communication. En
cas d'absence
ou
d'empêchement simultanés de
M.
Stéphane
MORANT et
de
Mme
Michèle
MARET,
délégation de signature est donnée à M. José
DA SILVA,
ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication. Article
7
-
En
application
de
l'article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord
est assuré par M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du
préfet de
la région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord. S'il est lui-même absent ou
empêché,
l'intérim ou
la suppléance est exercé par M.
Daniel BARNIER, préfet
délégué pour l'égalité des chances. En
cas d'absences simultanées de
M.
BOUVIER
et M.
BARNIER,
l'intérim ou
la
suppléance des fonctions
de
préfet
dans
le
département
du
Nord
est
assuré
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
de
la Préfecture
du
Nord
par
intérim.
B/
Ordonnancement
secondaire
Article
8
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
Sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
zonal,
à
l'effet
de
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
Mission
Sécurité
:
-
Programme
176
: Police
Nationale
e
répartir
les
crédits
vers
les
unités
opérationnelles,
+
procéder
à
des
ré-allocations
en
cours
d'exercice
budgétaire.
Mission
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
-
Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
+
répartir
les
crédits
vers
les
unités
opérationnelles,
+
procéder
à
des
ré-allocations
en
cours
d'exercice budgétaire.
Article
9
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
-
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des dépenses de
l'État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
:
>
Sécurité
:
-
Programme
176
: Police
Nationale
-
Programme
152
:
Gendarmerie
Nationale
>
Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
:
-
Programme
216
: Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
>
Sécurité
civile
:
-
Programme
161
: Sécurité
civile
>
Immigration,
asile
et
intégration
:
-
Programme
303
: Immigration
et
asile
-
en
tant
que
responsable
de
centre
de
services partagés,
pour
procéder
à
l'engagement,
au
mandatement
et
au
paiement
des
dépenses
de
l'État
relatives
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
situés
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
:
>
Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
:
-
Programme
723
: Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
«
protocole
justice-intérieur »
du
6
janvier
2011
: - Programme 166 : Justice judiciaire.
>
Gestion des dépenses liées au ST(SI)? - Programme 307 : UO 0307 - CDMA - CSTi
Article 10 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier classés en catégorie 1 et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de
la gendarmerie nationale pour la zone de défense
Nord
et des marchés relatifs
aux opérations ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
générai pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité Nord. Article
11
- Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et
comptable publique, M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord, rend
exécutoires les titres de perception qu'il émet. Article 12 — M.
Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisé à
lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé. Article
13
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les
ordres de
réquisition du
comptable
public assignataire sont expressément
réservés
à
la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et
ja sécurité auprès du
préfet de
la région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par : - M. Gilles DOREMUS, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absences ou d'empêchements de MM.
BOUVIER et DOREMUS, cette délégation
de signature sera exercée par Mme Voahangy JIMENEZ, cheffe d'état-major du SGAMI-Nord.
-
M.
Pierre
CIEREN,
Conseiller
d'Administration
de
lintérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
CIEREN,
délégation de signature est donnée à
M.
Thierry SENGEZ,
attaché
principal d'administration
de
l'État,
directeur adjoint des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
délégation de signature est donnée à M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CUPIT, délégation de signature est donnée à M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef de
bureau
des
rémunérations
dans ses domaines de compétences.
- Mme Valérie FAIVRE, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directrice de l'administration générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
des
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
ce
dernier
aux
fins
de
réalisation
des
actes
nécessaires
à
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes qui
émanent
des
services
prescripteurs
de
la
zone
Nord.
Une
copie
de
cet
arrêté, ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées,
seront
adressées
à
la
préfecture
du
Nord
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
-
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
Chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
des
affaires
immobilières,
délégation
est
donnée
à
Mme
Emile
BAURIN,
commandante
du
corps
technique
et
administratif
de
la
gendarmerie
nationale,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
pour
signer
les
actes
émanant
de
la
section
comptabilité
des
investissements
immobiliers
et
relatifs
aux
programmes
152,
161, 176,
303
et
723
pour
la
zone
Nord
».
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Mme
Emilie
BAURIN,
la
délégation
de
signature
la
concernant
dans
le
domaine
exclusif
de
l'exécution
financière
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements
immobiliers.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
BAURIN
et
Mme
QUENEZ,
la
délégation
de
signature
de
ces
dernières
est
consentie
à
Mme
Jennifer
PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, adjointe à la cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers ». - M.
Philippe
BELGRAND,
Lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
Signature
le
concernant
sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales.
-
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors classe
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
des systèmes
d'information
et
de communication du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
hors-classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes d'information et de communication.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT
et
de
Mme
Michèle
MARET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
José
DA
SILVA,
ingénieur
principal
des systèmes d'information et de communication. Article
15
-
Un
spécimen
de
la
signature
des
subdélégataires
précités
sera
adressé
pour
accréditation
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord,
comptable
assignataire.
Article 16 - L'arrêté préfectoral du
24 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article
17
-
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
3
JUIL,
2018
Michel LALANDE 7
œe
LE
Liberté
»*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER
Préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 : Vu le décret 2005-1621
du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu
le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé
un préfet délégué pour l'égalité des chances ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 : Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
8
août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances auprès du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone
de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain
ROYET, sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016
nommant
Mme
Florence
FERRANDI,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
de
cabinet
de
Mme
la
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des chances
à
compter
du
1°
juillet
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
la
note
de
service
du
30
juin
2014
portant
réorganisation
des
services
du
cabinet
de
la
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1er
:
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
légalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord,
assiste
le
préfet
pour
toutes
les
missions
concourant
à
la
cohésion
sociale,
à
l'égalité
des
chances
et
à
la
lutte
contre
les
discriminations
dans
le
département
du
Nord.
A
cette
fin,
il
est
chargé
d'animer
et
de
coordonner,
en
relation
avec
les
élus,
les
associations,
et
l'ensemble
des
acteurs
de
l'intégration,
les
dispositifs
de
l'État
dans
les
domaines
de
l'emploi
des
jeunes
des
quartiers
sensibles
en
relation
avec
les
entreprises,
de
l'accompagnement
éducatif,
du
logement,
de
la
rénovation
urbaine,
et
de
favoriser
l'intégration
des
populations
immigrées.
Article
2
: Dans
ce
cadre, délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
BARNIER
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
domaines
suivants
:
-
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville,
et
notamment
les
arrêtés
ou
conventions
portant
attributions
de
subventions
de
l'État
;
-
la
cohésion
sociale
:
-
légalité
des
chances
:
-
la
lutte
contre
les
discriminations
;
-__
l'intégration
des
populations
immigrées
:
-
l'hébergement
d'urgence
dans
le
département
du
Nord,
à
l'exception
de
la
réquisition
du
comptable.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
BARNIER
dans
le
département
du
Nord,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
dossiers
en
matière
de
logement
dans
les
domaines
suivants
:
-
du
Plan
départemental
d'action
pour
l'hébergement
et
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
- du
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
(PDLH)
;
-
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO);
-
de
l'exercice
du
droit
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
prévu
à
l'article
L.
441-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
de
la
maîtrise
d'ouvrage
d'insertion
;
-
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation Urbaine
(ANRU).
Aïlicle
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris).
Article
5
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances dans
le
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée sera
exercée
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord ou en cas
d'empêchement
de
M.
Thierry
MAILLES,
par
M.
Romain ROYET,
directeur
de
cabinet
de
M.
le
préfet.
Aticle
6
:
En
application
de
l'article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret n°
2005-1621
du 22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
du
Nord
est
assurée
par
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité.
Atlicle
7
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
FERRANDI,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
de
cabinet
de
M.
le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
pour
les
correspondances
courantes,
les
copies
d'arrêtés
ou
de
décisions
relatifs
:
-
à
la
politique
de
la
ville,
-
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
à
la
citoyenneté,
-
au
logement
et
à
l'hébergement
d'urgence,
-
à
l'emploi
et
à
l'insertion
par
l'économie
ainsi
que
les
notes
de
service
et
tous
documents
concernant
le
cabinet
de
M.
le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances
et
les
délégué(e)s
du
Préfet
dans
les
quartiers
(feuille
de
congés,
état
de
frais
de
déplacement
....).
Article
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Florence
FERRANDI,
Mme
Caroline
HENOT,
chargée
de
la
coordination
des
délégué(e)s,
aura
délégation
de
signature
pour
tous
documents
concernant
les
délégué(e)s
du
préfet
(feuilles
de
congés,
état
de
frais
de
déplacement...)
:
Article
9
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claire
QUESNEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Égalité
des
Chances
auprès
du
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances
dans
le
Nord,
dans
les
domaines
suivants
:
-
Opérations
financées
au
titre
de
la
politique
de
la
ville
:
courriers
adressés
aux
porteurs
de
projets
relatifs
à
l'instruction
et
à
la
complétude
de
leur
dossier
de
demande
de
subvention,
mandats,
bordereaux
de
mandats,
titres
de
recettes
de
subvention
non
justifiées,
attestations
et
duplicatas
relatifs
aux
décisions
attributives
de
subvention,
à
l'exclusion
des
décisions
elles-mêmes
;
-
pilotage
et
évaluation
des
contrats
de
villes
:
-
instruction
et suivi
des
demandes
de
poste
d’«adultes
relais»
:
courriers
adressés
aux
employeurs
des
adultes-relais
:accusé
de
réception
de
dossier,
notification
et
renouvellement
des
postes
;
-
Suivi,
avec
l'agence
régionale
de
santé,
des
projets
des
ateliers
santé
ville.
Article
10
: En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Claire
QUESNEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
9
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Elise
COQUELLE-HARRAS,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Egalité
des
Chances. Article
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité,
est
abrogé
:
Aticle
12
:
Le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
et
le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
3
JUIL,
2018
Cane
Michel
LALANDE