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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 18 juillet 2018
Document publié le Mercredi 18 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 18 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ee |
À
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
galtie
*
alernii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 159 DU 18 JUILLET 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°159pu 18 JUILLET 2018
TABLE DES MATIERES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement «
Éducation et formation à la sécurité routière
» à ARMENTIERES
Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement « Auto École L& J
» à SAINT-AMAND-LES-EAUX
Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement « Permis tranquille » à LILLE Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement « Permis Éclair » à ROUBAIX Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement « Auto École L & J
» à HASNON
Arrêté
du
17
juillet
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Établissement « Auto Moto ECN » à TOURCOING
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du
18 juillet 2018 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Sud-Ouest
de Lille (S.I.A.S.O.L.) Arrêté
du
06 juillet
2018
prononçant
le
retrait de
la
Communauté
de
communes
Flandres-Lys
du
Syndicat
Mixte
pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL) Arrêté du 06 juillet 2018 prononçant le retrait du Département du Pas-de-Calais du Syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme de niveau européen de Dourges Arrêté
préfectoral
modificatif du
18 juillet 2018 autorisant l'occupation temporaire de
propriétés
privées —
Parcelles
sises à Wattignies,
Emmerin et Loos - Travaux d'assainissement - Remplacement d’üne conduite d'eau brute
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 63/2018 du
18 juillet 2018 portant mesure temporaire de restriction et de navigation
Arrêté préfectoral
n° 02-2018 du 06 juillet 2018
mettant en demeure l'EARL DESTOMBES de remettre en état des
prairies permanentes sur les communes de VERLINGHEM et WAMBRECHIES Arrêté préfectoral n° 04-2018 du 06 juillet 2018 mettant en demeure M. VANDEVEN Jimmy de remettre en état une zone humide située sur la commune de Templeuve RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°159ou
18
JUILLET
2018
Arrêté
préfectoral
n°
23-2018
du
06
juillet
2018
mettant
en
demeure
M.
LEDUC
Franck
de
régulariser
sa
situation
administrative
concernant
l'extension
du
plan
d'eau
sans
autorisation
Arrêté
préfectoral
n°
25-2018 du
06
juillet
2018
mettant
en
demeure
SARL
BRAME
de
remettre
en
état
une
zone
humide
située
sur
la
commune
de
Prémesques
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES
ROUTES
NORD
Arrêté
du
18
juillet
2018
fixant
l’organisation
de
la
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
MENTALE
(EPSM)
DES
FLANDRES
Avis
de
concours
interne
sur
titres
pour
le
recrutement
d'un
cadre
de
santé
paramédical
(filière
infirmière)
CENTRE
HOSPITALIER
DE
ROUBAIX
Décision
n°
2018-1453
du
13
juillet
2018
—
Délégation
de
signature
de
Mme
Hélène
DE
ROO
BELLET,
Directeur
Adjoint EX
=
Éd
Liberié » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de ta circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-E5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre national de
l’enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 autorisant Monsieur Abdelhay
EL FILALI
à exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé «
EDUCATION
ET FORMATION A LA SECURITE
ROUTIERE
»
à ARMENTIERES
(59280), 7 place du marché aux toiles sous le
numéro
E 11 059 21400;
Vu
le
jugement
prononçant
le
liquidation
judiciaire
publié
le
3
mai
2018
au
BODACC
{bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous
le numéro 20180424,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 autorisant Monsieur Abdelhay
EL FILALI
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé «
EDUCATION
ET FORMATION A LA SECURITE
ROUTIERE »
à ARMENTIERES
(59280), 7 place du marché aux toiles sous le
numéro
Æ 11 059 2140 0
est abrogé.
Atticle 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Atticle 3 : La présente décision sera enregistrée sur ie registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à la
loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur Abdelhay
EL
FILALI,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur le maire de
la commune d'ARMENTIERES,
aux services fiscaux et aux services de
police ou de gendarmerie.
47
NUL 200
Fait
à
Lille
le
Pour ie Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
ierffe IRAGNES EX
=
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2601
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l'enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté préfectoral du
7 novembre 2016
autorisant Monsieur Yohan
MARTIN
à exploiter un
établissement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO ECOLE L & J » à
SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), 28 B rue de Valenciennes sous
le
numéro
E 16 059 0047 0;
Vu
le
jugement
prononçant la
liquidation
judiciaire
publié
le
27 juin
2018
au
BODACC
(builetin officiel des annonces civiles et commerciales) sous
le numéro 20180121,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
7
novembre
2016
autorisant
Monsieur
Yohan
MARTIN
à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
L
&
J
»
à
SAINT-AMAND-LES-EAUX
(59230),
28
B
rue
de
Valenciennes sous
le
numéro
E
16 069 0047
O
est abrogé.
Article 2 :
Le
présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
létablissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de ja
conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Arlicle 4 :
Le secrétaire générai de la préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Yohan MARTIN, au délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire de la commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
1 7
JUIL,
208
Fait à Lille le
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adioint de la citoyenneté
Étienne IRAGNES EX
5
É
Liberté
*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
Nationaï
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
Parrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2017
autorisant
Monsieur Yassine
MAROUF
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
PERMIS
TRANQUILLE
»
à
LILLE
(59000),
155
rue
du
Faubourg des
postes
sous
le
numéro
E 47 059 0002 0; Vu
le
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
publié
le
29
juin
2018
au
BODACC
(bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
20180620,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
er:
L'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2017
autorisant
Monsieur
Yassine
MAROUF
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé « PERMIS TRANQUILLE » à LILLE (59000), 155 rue du Faubourg des postes sous le numéro
E 17 069 0002 0
est abrogé.
Atticle 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles, Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Yassine
MAROUF,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
LILLE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
1 7
JUIL,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté RS
4
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de Ia préfecture du Nord
Direction de la
réglementation
et de la
citoyenneté Burçcau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicutes à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral du
24 juin
2013
autorisant
Monsieur
Remi
DEPROST à
exploiter
un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS ECLAIR » à ROUBAIX (59100),
10 rue Léonie Vanhoutte, sous le numéro E 13 059
00270; Considérant le courrier en date du
11
juillet 2618
par lequel Monsieur Rémi
DEPROST nous
informe
de
la
fermeture
depuis
le
15
mai
2016
de
son
établissement
sur
la
commune
de
ROUBAIX, Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 autorisant Monsieur Rémi DEPROST à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS ECLAIR » à ROUBAIX (59100), 10 rue Léonie Vanhoutte, sous le numéro E 13 059 0027
0
est
abrogé
;
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la loi n°78-17 du 6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4
:
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Rémi DEPROST, au délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire
de la
commune de ROUBAIX,
aux services fiscaux et aux services de
police ou de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
1 7
JUIL,
2018
Pour le Préfet et par délégation
|
le directeur adjoint de la citoyenneté EX
=
À
Liberté
»*
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de {a préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre 2016
autorisant
Monsieur
Yohan
MARTIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
L
&
J
»
à
HASNON
(59178),
5
A
place
Clément
Larivière
sous
le
numéro
E 16 059 0048 0; Vu
le
jugement
prononçant
la
liquidation
judiciaire
publié
le
27
juin
2018
au
BODACC
(bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
20180121,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
7
novembre
2016
autorisant
Monsieur
Yohan
MARTIN
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
L
&
J »
à
HASNON
(59178),
5
A
place
Clément
Larivière
sous
le
numéro
E
16
059 0048
0
est
abrogé.
Ariicle
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformèment
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Yohan
MARTIN,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
HASNON,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
4 7
JUIL.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
ue
enr
IRAGNES Liberté * Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circufation
routière
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
larrêté du 8 janvier 2001
créant un
registre national
de l’enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2016
autorisant
Madame
Lina
FASCELLA à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière dénommé
&« AUTO MOTO ECN »
à TOURCOING (59280), 127 rue du pont
de
Neuville
sous
le
numéro
E 12 059 2153 0; Vu
le
jugement
prononçant ia
liquidation
judiciaire
publié
le
16
mai 2018
au
BODACC
{bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous
le numéro 20180092,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2016
autorisant
Madame
Lina
FASCELLA
à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière dénommé « AUTO MOTO ECN » à TOURCOING (59280), 127 rue du pont
de
Neuville
sous
le
numéro E 12 059 2153 0
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Lina
FASCELLA,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
TOURCOING,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille le
1 7 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation
te
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté EE
5
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales Bureau
de
Pintercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat intercommunal d'assainissement du Sud-Ouest de Lille (S.I.A.S.O.L.)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adrninistration territoriale de la république : Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
sur la démocratie de proximité :
Vu la loi n° 2003-5690 du 2
juillet 2003 «
urbanisme et habitat »
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-2814
du 28 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
|
‘action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
;
Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ; Vu
le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions et départements ; Vu le décret du
Président de la République en date du 21
avril
2046 portant nomination de M.
Michel
LALANDE,
Préfet de la zone de défense
et de sécurité
Nord,
Préfet de
la
Région
des
Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1965
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement du Sud-Ouest de Lille (S.I.A.S.O.L.)
;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires
;: Vu l'arrêté préfectoral du 9 JUILLET 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement du Sud-Ouest de Lille (SIASOL) ; Vu la
délibération
du
22
mars
2018
du
conseit
syndical
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Sud-Ouest
de
Lille
(SIASOL)
approuvant
la
répartition
de
l'actif et
du
passif; Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault du
21
décembre 2017 approuvant la
répartition
des biens affectés et du
28 mars
2018 approuvant la répartition de l'actif et du passif
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d'ALLENNES-LES-MARAIS
(27/03/2718),
ANNOEULLIN
(27/03/2018),
BAUVIN
(10/04/2018),
CARNIN
(30/03/2018)
et
PROVIN
(28/03/2018) approuvant
de manière concordante la répartition de l'actif et du passif
;
Considérant qu'en application des articles L.5211-25-1, et L.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation ont été approuvées par délibérations de l'ensemble des membres
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord par intérim :
ARRÊTE
Article 1°
: Le syndicat intercommunal d'assainissement du Sud-Ouest de Lille (SIASOL) est
dissous à compter du présent arrêté. Article 2 :
L'actif, le passif et le solde de trésorerie sont répartis conformément aux documents
annexés au présent arrêté. Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement du Sud-Ouest de Lille (SIASOL), tels que constatés au compte administratif 2047, sont répartis entre les membres selon les montants figurant aux documents annexés au présent arrêté. Article
3 :
les
archives
du
syndicat seront transférées
aux
membres
pour les
compétences
restituées ou versées aux archives départementales du Nord. Article 4 : Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
5:
Le
Sécrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
du
SIASOL,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle-Carembault,
ainsi
que
les
Maires
des
communes membres,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
-
au Président de la Communauté de communes de la Haute Deüle,
-
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département du Nord,
-
au Président de la Chambre Régionale des comptes des Hauts-de-France,
-
au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à
Lille,
le
+8
JUL
201
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
l
Thierry
MAILLES 650€05 OTO7/10/101e suoje1oQ - TLSSHESSE,p xneSaY - ZESLSS IUJESSE,p XNE2S9Y - ZESTA| 3 82 LE OP 3002192 382 686 2 9 82686 Lv3319334Y NON ID NON 6007 SJoAIpXNEABJL] ZO06055VXL. ÉOOTHIET JS 194pn8 - Wis 8507OS 6007/10/10be suonelog - TTggfesse,p xneasay - ZESTEZ P'XNEOSQU - EST] 3 O0 VIP BE 200 2E0 ? 3 00 Sp £e3 00 Spb 2Z 3219347 NON 231334iv NON ÎTET) 8002seunWuLOS xnBABS SISNGT — POOBOSSVXL. BOOZHTEL }S 252png - vis 8502 LE 6002/10/10) SUONI0G - LISA ÏPSSE,P XNPSSDE - ZESTST Ë P XNESSHE - ZESTZI 3 69629 19 3 00'9ES ET 359'6teSL 3 S9STE 52 32193417 NON 319341V NON {4062} HTET SIaaip xNEABALFO0£L0SSvX1 LOOTHTET IS 354pn8 - vis 990€ LE ZTO7/10/T0}e G - TISSRESSE,P XNEDSAY - TESTSZ Lu PXNESSSN - ZESTL) 3 ZS'OVT LOT DILBRLE 3 CE'SE DIT 3 £E'SEY OT 234359499] un UHISH AUS) SISAP XNBABIL SISSTHTETSIBSEHTELIS 198png - VIS] ETtYA 0 ZT02/10/10e suone10g - Tr89esse,p xnr3Sÿy - ZESLEC HSSE p XNESSU - LÉSES) 2 8 TO SL 316 90ST 3 St'8vt LL 2 Sv'8vE LE HI GH23 UJAOJ4 UNIES UIANEG STHIET SIHIELIS 128png = VIS SIEIRLA SSI SSUUA)]Y UIjN2QUUY SASAIP XNBABA 5902 0S ST0c/t0/T0je SUOpEOQ - TT89|ESSE,p xnPasgu - ZEST8C ul ,P XNBSSDH - ZESTL| 9 PS'SLE BT399"c94 309'TVT ET 3 09'TPT GT2459! 3429LNOSSpUCD UIHPH ALOUD SOA XNBABIL SIRSTHTET SIASTHIELIS 193png - vis S90Z (ns STOT/T0/TOJE SUOHEIOQ - TIBSÉESSE,p XNEOSSY - ZESTSZ FUI! 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LTTIS 154pn8 - vis ET C3 9661/10/10)P SUONE}0Q - TEBSPessE,p XNESS DU - LESTEC jESSE,p XNESSUU - ZESLC| 200 LEZ O8T | 989 DI9 IT 3 89 TS8 ILE 3 89'TS8 LITE 2422 Hn0sspuoE TIS 29007 oURG VTTT HNODPUON! ÉLSSY AVAL STE )S 123Pn8 - vis] bpoz 0S S66t/10/10]e sUone10Q - LTS9}ESSe,p xNPISSY - ZESTSZ| jui «P XNE2S98 - ZEGTZ| 3 S9'809 VLE DLVTTT GTE 3 28'614 E69 3 2S'6TL €69 OH) UIANEE LHANRESUC109 XNA 886 UjANeg| ETSSV'AVEL STEÏS 328pn8 - vts HbOZ 0 S6st/10/10}e Suonelog - ILggfesse,p XnraS5Y - ZESTEZ PXNPOSOU- ZESTE] DDC ELS CT | D EB OZ ICT3 50'08$ P9z 3 50085 9e HD! SieiriW 591 SsUUSjy Sen] SISSV AVE DEL JS 108png - vis np Any 7 OL SUiLUEsBOLM ‘SIN 537 SaUUSyy| Evoz0S P66T/L0/TO}E SuoReIOQ - TTRShESSe,p xnEDSEU - 2ESTSZ AuP XNESSAU - ZESEZ| 3 0Z'BL6 L3 29"v9€ 4 2 2B'2VEST 328TVE ST GH5) NANaoUuUy XNESSQ LONG JLOT ALU BOL UINSQUUV | OZSSY'AVEL AU EITET Lits LE £667/10/10)e sUONmOQ - YTa9hesse,p xneBSEY - ZECTEZ ! 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ObOT OS T661/10/10fe suonm0g - TTgghesse,p xneaspy - ZESTSZ AP XNSSDUH - ZESTLI 3 BL'EVTE DTELOSE 3 69060 3 69050 £ 3319313V NON 319343Y NON906 ‘XN29591 UO[EsOIuP| LESSY'AVEL 2OT IS 188png - 5 OPOZ gs T661/10/T0je suoNei0G - TLRSIESSE,p XNESSFYU - ZESTEZ P XD - ZESTL] 3 29609 EZ 71 3 LE'SLE TS 3LE'SLETS 2499 Are) J'T6 SN SESIPAIP XNBABS) ULLOH 39 AWIOUT TESSV'AVUL TOE]S 2P2png - wi) OvOT OS T661/10/T0fe SuoneoG - TTS9|esSe,p XNEASBY - ZESTHZ PUISSSIUIESSE,p XNBOSHU - ZESTZ| D SE'LTE 2 36c'OZLT 3YS'LECS 3v9'LEOS GHDD]__SIBIEW 537 SoUU3/|| ‘saNN91aSUY 52 JINOI SIPAEJN 537 SOUUD/|Y DESSV'AVEL | O0T RS 322pn8 - vi roc os £L6T/T0/T0e Suoneiog - TT89]esse,p xNEDSAY - ZESTST EU ,P XNESS9Y - ZESTZI 3 E9'OLTE BTLO6Z TE 3 v8'991 4€ EXZECZÆZ GHID}!___ SIMEM 583 SaUU2) Sieset4j S51 SauLj[y| HELSV'AYEL, IS 358png- vis 8507os 60ûc/10/10je suoneoQ - TTSSEXS,p - TTEFSZ P NEB-TTETLI 3 10'TET 9862 | 3 OU'TSS SS9 3086 TPOE À PO BG VOTE GHDDÉ SIEIEN 597 Souua}|ysauua}ÿy LONEINY,P VOREIS SoUUI|V] JONNY d31S SINN3ITIVISRS UT] vs] BE0c QE 6007/10/t0ie suoheiog - TIB9/x,p + TTETSZ: L PR “ FLETC] 3 ES'SVL LET 3 00'TEO 653 ES'6LL S6T 3 €S'6LL 967 COHD9} __SIBPIN 537 SaUU2py | 411$ 2nbiSoBep94 18907 SaULaIIY dUVEL00Z POI vd IDO IS 288pn6 - VS BEOT 62 OTOc/TO/10fe suoneag - TTB9}Xa,p Z ITET8Z à P heg-TIEEC| 3224858 30079 € TCISBIT ELA GHD9) Siéien Sat Seul AL È pad eo v SUV86007 10909034 1V01)S 123PN8 - viS £TOT 0€8861/10/10} G-TISSÉXS,P Se - TTETSC 13 EB-TIETL|3 - 3EL'ESS L3 EL'E8S 3 EL'ESS L GHD9] SEEN $87 SOUL} uopeno;ixe ILES SEUUAIY)T'AS X3VE afs 14prg - vs Ed DE 4607/10/10}e QG + TIR EXP - TTETST } P “TIETS) 3 BE'TSE TET 3 00'880 66 3 8E'Obz OLZ 3 8£'0bz OZ CHDD] SIEIEN 521 Souuaiy SUISSeq UONANIQEUE SieJeut S5| SOUUS}NY TS0OZX3 VE T-S002)S 353pn8 - vis! 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financière
Dissolution
du
Syndicat
intercommunal
d’assainissement
du
Sud-Ouest
de
Lille
(SIASOL)
Suite
à
la
clé
de
répartition
définie
par
le
comité
syndical
du
SIASOL
et
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres,
la
répartition
de
l'actif,
du
passif,
de
la
trésorerie
et
des
résultats
budgétaires s’opère
dans
les
conditions suivantes
:
m
La
répartition
des
biens
affectés
se
fait
de
la
manière
suivante
:
- La
CCHD
et
la
CCPC
récupèrent
les
biens
clairement
identifiés
géographiquement
sur
le
territoire
de
leurs
communes.
Le
montant
global
est
en
vaieur
brute
de
35
712
334,65
€
(correspondant
au
total
général
de
36
974
781,53
€
-
1
262
446,88
€
de biens non affectés, cf tableau répartition actuelle SIASOL).
m
La
répartition
des
biens
non
affectés
dont
le
montant
global
s’élève
à
1
262
446,
88
€
se
fait
selon
la
clé
de
répartition suivante :
-
Part
CCHD
=
valeur
brute
des
biens
CCHD
/
(Total
valeurs
brutes
—
Biens
non
affectés)
soit
70,89
%
(cf
tableau
Répartition actuelle SLASOL). -
Part
CCPC
=
valeur
brute
des
biens
CCPC
/
(Total
valeurs
brutes
— Biens
non
affectés)
soit 29,11 %
(cf tableau
Répartition actuelle SIASOL). Les
valeurs
à
prendre
en
compte
lors
de
l’intégration
dans
les
budgets
seront
les
valeurs
nettes
d'amortissements
et
de
subventions.
#
Le solde de trésorerie
(compte 515) est réparti selon une double répartition :
- une part à hauteur de 1 462 340,92 € correspondant au capital restant dû de chaque collectivité soit :
-_
pour les communes de la CCHD : 1
147 600,27 €
-
pour la CCPC : 314 740,65 €
- le solde de trésorerie sera partagé selon la clé de répartition établie comme suit :
- pour les communes de la CCHD : 81,32 % - pour la CCPC : 18, 68 €
m
Le Compte 1678 « Autres emprunts et dettes » de 1 462 340,92 € est réparti en fonction de la localisation des équipements financés :
- pour les communes de la CCHD :
1
147 600,27 €
- pour la CCHD : 314 740,65 €
m
Les
résultats
d’exploitation
(002)
et d’investissement (001)
tels
que constatés
au
compte
administratif 2017
sont répartis selon la même clé de répartition que celle retenue pour la trésorerie :
- pour la CCPC 18,68 % - pour les communes de la CCHD 81,32 %
m
L'intégralité
de
la
quote-part
de
l’actif et
du
passif revenant
aux communes
d’Allennes-les-Marais, Annoeullin,
Bauvin, Carnin et Provin est transférée à la CCHD. Il est transféré à la CCPC l'intégralité de la quote-part de l'actif et du passif qui la concerne (correspondant au territoire de Chemy, Gondecourt et Herrin). Les opérations comptables et patrimoniales concernant les 5 communes de la CCHD seront réalisées directement au profit de
la
CCHD.
1/3 Répartition comptable CCHD — CCPC :
Débit
Crédit
Fonds
propres
C/1021
223
432,55
C/10228
1 286 435,53
C/1068
7 093 978,67
C/110
638 942,54
Reprise de subventions d'équipement
Subventions d'équipement
C/139111
1 818 484,11
C/i3111
5 137 189,37
C/139118
9
156,07
C/13118
29
649,07
C/13912
207 212,18
C/1312
1 307 312,04
C/13913
373 623,84
C/1313
1 222 229,33
C/13918
507 562,51
C/1318
4 480 005,01
Provisions C/iSa1t
120
000,00
Dettes c/1678
|1 147 600,27
Immobilisations
Amortissements
immobilisations
cl2xxx*
f26 211 684,27
C/28031
33 047,90
C/28121
17 362,05
C/28125
6 370,21
Redevables et autres comptes débiteurs
C/281311
2 189 382,83
C4111
184,54
C/281532
9 185 477,53
C/4116
659,64
C/28181
1 185,28
C/46721
0,7
C/28183
2 871,08
C/28184
703,49
Foumisseurs d'immobilisations
C/40471
[9 368,20
Recettes à régulariser
C/4718
[132 244,10
Compte au Trésor
C/515
[5 036 219,20
PRO
NOMME
TT
41478706
|
TOMATE
2/3 CCPC
Débit
Crédit
Fonds propres
C/1021
95
775,06
C/10228
561 095,03
C/1068
3 094 127,99
C/110
278 682,82
Reprise de subventions d'équipement
Subventions d'équipement
C/139111
696 708,30
C/13111
2 240 649,74
C/139118
3 507,93
C/13118
12 931,82
C/13912
79 388,34
C/1312
570 200,59
C/13913
143 144,95
C/1313
533 090,69
C/13918
194 460,32
C/1318
1 954 010,52
Provisions C/15111 Dettes C/1678
314 740,65
Immobilisations
Amortissements immobilisations
c/2Xxxx*
[10 763 097,26
C/28031
7 850,38
C/28121 C/28125
Redevables et autres comptes débiteurs
C/281311
281 836,00
C/4111
C/281532
3 087 051,53
C/4116
C/28181
486,72
C/46721
C/28183
1 178,97
C/28184
288,88
Fournisseurs d'immobilisations
C/40471
Recettes à régulariser
C/4718
]54 304,21
Compte au Trésor
CI515
ÏL 207 994,48
TOTAL
13 088 301,59
TOTAL
13 088 301,59
* voir détails des lignes d'immobilisations en annexe 2 FenrsedesTeunaspange - ligne 002 (en fonctionnement) CCHD
638 942,54 €
CCPC
278 682,82 €
- ligne 001 (en investissement) CCHD
4 236 509,24 €
CCPC
875 007,45 €
Vu pour être annexée à
l’arrêté préfectoral du
1
@
3018
Pour
le
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
ierry
MAILLES
3/3 Ly
RE
Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté prononçant le retrait de la Communauté de communes Flandre-Lys du Syndicat Mixte pour
le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ; Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités tertitoriales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des EAUX ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-65 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson
- 62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 — Fax : 03 21 55 30 30 — wiwvw.pas-de-calais.gouv.fr Vu l'arrêté interdépartemental du 29 mai
1995 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys ; Vu l'arrêté
interdépartemental
du 22
décembre 2000 modifié
autorisant la création du
Syndicat
mixte pour le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL) ; Vu l'arrêté interdépartemental du 29 décembre 2017 portant modification, au 1° janvier 2018, des statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre-Lys
et
extension
des
compétences
de
la
communauté de communes à la compétence facultative « SAGE » et à la compétence obligatoire « Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPT)
dans
les
conditions
prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement », entraînant de fait sa substitution au SIPAT,
au sein du SYMSAGEL ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys du
22
mars 2018
et le courrier du président du 5 juin 2018
sollicitant le retrait de la Communauté de
communes Flandre-Lys
du SYMSAGEL,
considérant que
sa participation au syndicat mixte est
devenue
sans
objet
;
Considérant que la Communauté de communes Flandre-Lys adhère déjà au SYMSAGEL par le biais de
l’Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) auquel elle a transféré ses
compétences GEMAPTI et SAGE au 1° janvier 2018 et que son adhésion directe au SYMSAGEL est donc devenue sans objet ; En application de l’article L.5711-5 du CGCT ; Sur la proposition des Secrétaires Généraux du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° Est autorisé le retrait de la Communauté de communes Flandre-Lys du Syndicat mixte pour le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL). Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 : Les secrétaires généraux des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, les sous-préfets de Béthune, Lens, Montreuil-sur-Mer, Saint-Omer et Dunkerque, le président du Syndicat mixte pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de la Communauté de communes Flandre-Lys, le maire d’
Armentières, le président de l’Union syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
et
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
communautés
d’agglomération
concernées
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord. Faitle
= 6
JUIL.
2018
Pour le préfet
du
Pas-de-Calais,
Pour le préfet du Nord,
Le secifaire général
Le secrétaire Général
Marc DEL G
DE
Olivier JACOB Liberté
«Égaltié
« Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
Arrêté
prononçant
le
retrait
du
Département
du
Pas-de-Calais
du
Syndicat
mixte
pour
la
réalisation
de
la
plate-forme
de
niveau
européen
de
Dourges
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions ; Vu
Ja
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
et
notamment
son
titre
IV
relatif
à
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
3
et
69
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié par
le
décret
n°2010-146
du
16 février 2010 ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
des
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination de
M.
Fabien
SUDRY
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-10-65
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M. Marc
DEL GRANDE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
donnant
délégation
de
signature à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général de
la
préfecture
du
Nord
:
Préfecture
du
Pas-de-Calais
—
Rue
Ferdinand Buisson
-
62020
ARRAS
Cedex
9
Tél
: 03 21 21
20 00
-
Fax
: 03 21
55 30 30
—
www.pas-de-calais. gouv.fr Vu
Parrêté
interdépartemental des
7
et 9 juillet
1999
modifié portant création du Syndicat mixte
pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges : Vu la délibération du conseil départemental du 25 juin 2018 sollicitant le retrait du Département du Pas-de-Calais
du
syndicat
mixte
pour
la
réalisation
de
la
plate-forme
multimodale
de
niveau
européen
de Dourges,
considérant
que sa participation au syndicat mixte est devenue
sans
objet
suite
aux
évolutions
législatives
introduites
par
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiant la répartition des compétences dans le domaine économique : Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.1511-2
du
code
général
des
collectivités territoriales (CGCT) le conseil régional est, depuis le 1° janvier 2016, seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région dans l’objectif de création ou d’extension d’activités économiques ; En application de l’article L.5721-6-3 du CGCT ; Sur la proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article
1*°
Est
autorisé
le
retrait
du
Département
du
Pas-de-Calais
du
syndicat
mixte pour
la
réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges. Article 2 :
Conformément à
l'article R.
421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 : Les secrétaires généraux des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, le sous-préfet de Douai, le président du Syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme de niveau européen de Dourges,
le président
de
la Région Hauts-de-France,
le
président du
Conseil
départemental
du
Pas-de-Calais et les présidents des communautés d'agglomération et de communes concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Pour le préfetÂlu Phs-de-Calais,
Pour le préfet du Nord,
Le secrétaire
bénéral
Le secrétaire Général
Marc DEL G
DE
Olivier JACOB ?
E o
5
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral modificatif
autorisant
l’occupation
temporaire
de
propriétés
privées
Parcelles
sises
à
Wattignies,
Emmerin
et
Loos
Travaux
d'assainissement
- Remplacement
d’une conduite
d’eau
brute
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandant
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code de
justice
administrative
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
successivement
par
l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du
4
août
1962
et
le
décret
du
12
mars
1965
;
Vu
la
demande
du
17
avril
2018
par
laquelle
le
directeur
de
SOURCÉO,
Régie
de
Production
d'Eau
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
sollicite
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
des
parcelles
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
nouvelle
conduite
d'eau
et
de
ses
accessoires
dans
le
cadre
de
travaux
d'assainissement
N
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
juin
2018
autorisant
l'occupation
temporaire
de
terrains
privés
concernant
le
remplacement
d'une
conduite
d'eau
brute
sur
le
territoire
des
communes
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
l'exécution
desdits
travaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
par
intérim.
ARRÊTE
Article
—
L'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juin
2018
autorisant
l'occupation
temporaire
de
terrains
privés
concernant
le
remplacement
d'une
conduite d'eau
brute
sur
le
territoire
des
communes
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
: Les
maires
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos
notifieront
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
tels
que
désignés
dans
les
états
parcellaires
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juin
2018
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
!Is
ÿ
joindront
une
copie
du
plan
parcellaire
et
garderont
l'original
de
ces
notifications.
Après
l'accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
SOURCÉO
adressera
aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
ses
agents
se
rendront
sur
les
lieux.
SOURCÉO
invitera
les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Dans
un
même
temps,
SOURCÉO
informera
les
maires
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos
par
écrit
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
délai
de
dix
jours
minimum.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
en
mairies
de
Wattignies,
Emmerin
et
Loos.
Article
2
—
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
1%
juin
2018
demeurent
inchangés.
Atticle
3
-
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
- au
directeur
de
SOURCEO,
Régie
de
Production
d'Eau
de
la
MEL,
- au
maire
de
Wattignies,
-
au
maire
de
Emmerin,
-
au
maire
de
Loos,
-
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l'exécution.
f
Fait
à Lille,
le
18
JUL.
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
par
intérim,
À Thiepy MAILLES É
Ê
CA
Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 63/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26; Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: VW l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 07 maï 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande en date du 12 juillet 2018 de M.Charles Bizien, de Voies Navigables de France relative à des travaux sur le canal de la Deûle;
DECIDE
Article 1
:
Des travaux d'entretien de défense de berges ont lieu du 23 juillet 2018 au 24 décembre 2018 sur le canal de la Deûle du PK 22.300 au PK 22.320. Article
2
:
L'activité définie en article 1
fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du
Code des Transports avec validation
par le gestionnaire de la voie d'eau.
Il
impose notamment une
circulation
par alternat.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en
œuvre
des dispositions
prévues
par le
dit plan
et d'autre
part de
sa
maintenance
pendant
la durée des
travaux. Article
3
:
Les
usagers
de
la
voie
d'eau sont
tenus
de
respecter
strictement
la
signalisation
mise
en
place.
Arficle
4 :
Le-directeur
départemental]
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
M.
Charles
Bizien
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nôrd
et
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
E 5
Fait
à
Douai,
le
18
JUL
2018
=
Pour le Préfet et par délégation,
=
le
responsable
du
pôle
navigation
intérieure,
= =
Jean-Marie
Lestienne
= LL
Copies adressées à :
Préfecture
de
Lille
SDIS
59
—
Mairie de Loos Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef
de
la
brigade
fluviale
de
gendarmerie
nationale
n
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
Intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839
59508
Douai
cedex
Tél
: 03.27.94.55.60
—
Fax
: 03.27,04.55.69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h00-16h00
111
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
WWwWwW.nord..
gouv.fr A
Liberté
» Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service
Eau
et
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
n°
02-2018
mettant
en
demeure
l'EARL
DESTOMBES
de
remettre
en
état
des
prairies
permanentes
sur
les
communes
de
VERLINGHEM
et
WAMBRECHIES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
91/676/CEE
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles. Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7
et
L.
171-8.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
210-1
et
ses
articles
R.
211-75
à
R.
21-84. Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif
aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
notamment
son
article
3
modifié
par
le
décret
n°2013-786
du 28
août
2013.
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Calais
-
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord.
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
(classe
fonctionnelle
1).
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales. Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
national
d'action
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole, modifié. Vu
l'arrêté
du
18
novembre 2016
portant
sur
la
désignation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Artois-Picardie.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2014
relatif
au
5ème
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région Nord — Pas-de-Calais. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
118. Vu le rapport en manquement administratif du 15 mars 2018, notifié le 21
mars 2018, constatant le 06
mars 2018 le retournement de prairies en partie sur les parcelles C197, A410, A411
et A412 sur les
communes de Verlinghem et Wambrechies pour un total de 1,97 ha. Considérant que les éléments complémentaires, apportés dans le courrier en date du 02 avril 2018 au Service Départemental du Contrôle de la DDTM, sont insuffisants. Considérant
que la parcelle A412 pour une surface de 1,35 ha était déclaré en prairies permanentes
par l'ancien exploitant agricole Monsieur CLAIREBOUT Jean Michel (déclaration PAC 2015). Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit. Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d’une libération d'azote et d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s'infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines ; qu’en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats riches de biodiversité,
par
un
rôle
de
filtration
des
nitrates
et
de
prévention
de
certains
risques
naturels
{prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1° — L'EARL DESTOMBES sis 272, chemin de Sainghin 59890 QUESNOY SUR DEULE est mis en demeure de remettre en prairies permanentes les parcelles C197, A410, A411
(0,62ha) et A412 en
partie (1,35ha) sur les communes de Verlinghem et Wambrechies pour un total de 1,97 ha, au plus tard le 15
septembre
2018.
Atticle 2 — L'EARL DESTOMBES est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article 1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune pour l'année 2018. Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL DESTOMBES est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à
l'article L.
171-8 du
code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du I! de l'article L. 173-1 du code
de
l'environnement
(au
plus,
2
ans
d'emprisonnement,
100.000
euros
d'amende,
peine
complémentaire). Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié a L'EARL DESTOMBES . En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
6
— Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.421-1
du
code de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
213 Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera adressée à
:
- Monsieur le Maire de Verlinghem, - Monsieur le Maire de Wambrechies, - Monsieur le Responsable du Service Départemental du Nord de l'AFB.
Fait à Lille,
06
JUIL,
2016
Pour
le
Préfet,
le Secrétaire Général,
Olivier JACOB
3/3 +
4
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Départemental
du
Contrôle
Arrêté
préfectoral
n°
04-2018
mettant
en
demeure
M.
VANDEVEN
Jimmy
de
remettre
en
état
une
zone humide
située
sur
la
commune
de
Ti empleuve
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
le
Titre VII
du
Livre
ler,
et
notamment
son
article
L.171-8, VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
les
articles
L.214-1
et
suivants,
R.214-1
et
suivants,
L.414-4
et
5.
VU
le
Code
de
l’environnement,
articles
L.171-1
à
L.171-6,
L.211-1
et
L.214-1
à
L.214-6
/
R.214-1
à
R.214-56.
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements.
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
nord,
Préfet
du
Nord
(Hors
classe).
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
Monsieur
Olivier
JACOB,
Sous-Préfet
classe
fonctionnelle
|,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord.
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Artois
Picardie
2016-2021 approuvé
le
23
novembre
2015.
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
(RMA)
du
27 mars
2018,
constatant
le
01
et
14
mars
2018
l'absence
de
dossier
d'autorisation
concernant
des
travaux
en
zone humide
en
particulier
au
titre
de
la
rubrique
3.3,1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement: * Considérant
la
réponse
de
M.
VANDEVEN
Jimmy
en
date
du
25
avril
2018,
reçue
le
03 mai
2018
par
recommandé
n°1415634532629
à
la
DDTM
du
Nord,
et
l'absence
de
production
d'éléments
complémentaires
permettant
de
régulariser
la
situation
administrative.
s Considérant ies parcelles A0182, C2247, C2248, C2249, C2250, C2251, C0013 et C0014 impactées par les travaux sont situées
en Zone à Dominante Humide du SDAGE.
Considérant que l'expertise de contrôle du 14 mars 2018 a permis de vérifier le caractère humide de la zone impactée par les travaux à l'aide de carottages. SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1:
M.
VANDEVEN
Jimmy
est
mis
en
demeure
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification du présent arrêté de remettre en état les lieux à l'origine. Article 2 :
M. VANDEVEN Jimmy, rue de la Fourmisière sur la commune de Templeuve en Pévèle, est
rendu redevable d'une amende administrative d'un montant de 2500 euros (deux mille cinq euros) pour avoir exécuté des travaux sans autorisation. La sanction prend effet à la date de notification du présent arrêté. Article 3 : A
l'issu du délai des 3
mois,
si
la remise en état n'est pas constatée M. VANDEVEN Jimmy
sera
également redevabie
d'une
astreinte journalière
calculée
en
fonction
des
travaux exécutés
sans
autorisation. Article 4 :A titre de mesure conservatoire, conformément à
l'article L.171-7 du code de l'environnement,
les travaux de Monsieur VANDEVEN Jimmy de terrassement et de réalisation de buttes paysagères en zone humide sont suspendus. Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
6 :
En
vue
de
l'information
des tiers,
il
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de
la
préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
7 :
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Conformément à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur départemental des territoires
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VANDEVEN Jimmy et dont copie sera adressée à
:
- Monsieur le Directeur de l'agence française de la biodiversité du Nord. - Monsieur le Maire de Ternpleuve.
4
Fait
à Lille,
le.
006611.
“20e
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
L
Olivier
JACOB
>
2/2 EE
=
Liberté + Fgalité * Fraternité
....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de ta mer Service Départemental
du
Contrôle
Arrêté préfectoral n° 23-2018
mettant en demeure M. LEDUC Franck
de régulariser sa situation administrative
concernant l'extension du plan d'eau sans autorisation
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en
particulier le Titre VII du Livre ler,
et notamment son article
L.171-8 ; VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
les
articles
L.214-1
et
suivants,
R214-1
et
suivants, L414-4 et 5 ;: VU
le
Code
de
l'environnement,
articles
L.171-1
à
L.171-6,
L.
211-1
et
L.214-1 à
L.214-6/
R.214-1 à R.214-56 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016
portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE,
Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord (Hors classe) ; VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
Monsieur
Olivier
JACOB,
Sous-Préfet
classe
fonctionnelle 1, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord. VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord. Vu
l'arrêté
du
23/11/2015,
portant
approbation
de
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Faux du
bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant. VU l'arrêté préfectoral du
12 mars 2009 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de la scarpe aval (SAGE). VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
de la valiée de l'Aunelle-Hogneau VU le tableau annexé à
l'article R.214-1 du code de l'Environnement, en particulier les rubriques :
- 3.2.3.0. Plan d'eau permanent ou non :
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3ha
(A)
2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3ha (D)
- 3.3.1.0, Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la Zone asséchée étant : 1°
supérieure
ou
égale
à
1ha
(A)
2° supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3ha (D)
VU le procès-verbal du
15 janvier 2018 dressé par Frédéric Legrand,
Inspecteur de l'environnement à
l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), à l'issue d'un constat mené le 27 septembre 2017. VU le rapport de manquement administratif (RMA) du 29 mars 2018, notifié à Monsieur LEDUC Franck le 18 avril 2018, établi suite à la constatation de
l'AFB de l'absence d'autorisation relative à l'extension
d'un plan d'eau sis au lieu dit « Les Huits Bonniers » à Thivencelle : VU
l'absence de dossier de déclaration
ou
d'autorisation,
concernant l'extension
d'un
plan
d'eau,
au
titre
des
rubriques
3.2.3.0
et
3.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. Considérant_la réponse de M.
LEDUC
Franck en date du
17 avril 2018,
reçue le
19 avril 2018 à
la
DDTM
du
Nord, et
l'absence
de
production
d'éléments
complémentaires
relatifs
à
l'autorisation
d'extension du plan d'eau permettant de régulariser la situation administrative : Considérant
que
l'opération
d'agrandissement du
plan
d'eau
est contraire
au
SAGE Scarpe Aval en
vigueur (cf. mesure de gestion 3A-M6 qui dit "limiter la création et l'extension de plans d'eau (sauf intérêt écologique),
de
manière à
lutter contre
l'évaporation
des
eaux de
la
nappe
et à
limiter les
pollutions
accidentelles”. SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
: M. LEDUC Franck est mis en demeure de :
1°) régulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau à la date de l'acquisition de son plan d'eau en signalant le changement de propriétaire par simple lettre. 2°)
remettre en état ie plan d'eau à la surface autorisée en 1998 soit 2000 m?, en supprimant l'extension
de 2829 né. 8°)
M.
LEDUC
Franck, 6,
rue Joseph
Beaugnies sur la commune de Thivencelle,
est rendu
redevable
d'une
amende
administrative
d'un
montant
de
500
euros
(cinq
cents
euros)
pour avoir exécuté
des
travaux sans autorisation. La sanction prend effet à la date de notification du présent arrêté. 4°) justifier au Service Départemental du Contrôle la traçabilité des terres servant à la remise en état.
218 5°)
Ces
opérations
sont
à
réaliser
avant
le
30
septembre
2018,
au-delà
de
cette
échéance
M.
LEDUC
Franck
sera
également
redevable
d'une
astreinte
journalière
calculée
en
fonction
des
travaux
exécutés
sans
autorisation
et
les
services
de
l'État
peuvent
également
faire
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
et
à
ses
frais,
à
l'exécution
des
mesures
prescrites.
6°)
Le
Service
Départemental
du
Contrôle
devra
être
averti,
au
plus
tard
8
jours
avant,
de
la
date
du
début
des
travaux.
Article
2:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
M.
LEDUC
est
passible
des
mesures
de
police
et
sanctions
administratives
mentionnées
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
financière,
exécution
d'office
de
travaux,
suspension,
astreinte
et/ou
amende
administratives)
et
des
sanctions
pénales
mentionnées
au
5°
du
I!
de
l'article
L.173-1du
code
de
l'Environnement
(au
plus,
2
ans
d'emprisonnement,
100.000
euros
d'amende,
peine
complémentaire). Article
3
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Article
4:
En
vue
de
l'information
des
tiers,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
mis
en
ligne
pendant
6
mois
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
adrninistratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
du Nord
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
LEDUC
Franck
et
dont
copie sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Valenciennes,
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'agence
française
de
la
biodiversité
du
Nord.
-
Monsieur
le
Maire
de
Thivencelle.
_
Fait
à
Lille,
le
0
6
JUIL,
2018
Pour
le
Préfet,
le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
|
3/3 Cr.
Liber
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service Départernental
du
Contrôle
Arrêté
préfectoral n°
25-2018
mettant
en
demeure
SARL
BRAME
de
remettre
en
état
une zone
humide
située
sur
la
commune
de
Prémesques
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
le
Titre VII
du
Livre
ler,
et
notamment
son
article
L.171-8. VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
les
articles
L.214-1
et
suivants,
R.214-1
et
suivants,
L.414-4
et
5.
VU
le
Code
de
l'environnement,
articles
L.171-1
à
L.171-6,
L.211-1
et
L.214-1
à
L.214-6
/
R.214-1
à
R.214-56.
VU
le
décret
n°
2004-3874
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements.
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
nord,
Préfet
du
Nord
(Hors
classe).
|
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
Monsieur
Olivier
JACOB,
Sous-Préfet
classe
fonctionnelle
|,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord.
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord.
VU
le
courrier
en
date
du
23
avril
2018
notifié
le
24
avril
2018
informant
la
SARL
BRAME
de
suspendre
les
travaux.
VU
le
rapport
de
manquement
administratif
(RMA)
du
18
avril
2018,
notifié
à
SARL
BRAME
-
le
24
avñl.2018,
constatahf,le
12
avril
2018
l'absence
de
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
conceinant
des
travaux
én
zone
humide
en
particulier
au
titre
de
la
rubrique
3.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
Considérant
la
réponse
de
SARL
BRAME
en
date
du
18 mai 2018,
reçue
le
22
mai
2018
par
recommandé
n°1413851492337
à
la
DDTM
du
Nord,
et
l'absence
de
production
d'éléments
complémentaires
permettant
de
régulariser
la
situation
administrative, Considérant que les travaux sont réalisés sur une zone identifiée comme humide lors d'une expertise de contrôle en date du 12 avril 2018. Considérant que la SARL BRAME ne s'est pas conformée aux dispositions du courrier du 23 avril 2018. SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1
:
Monsieur Olivier BRAME gérant de la SARL BRAME est mis en demeure dans un délai de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté de remettre en état les lieux à l'origine. Article 2 :
La SARL BRAME représenté par Monsieur Olivier BRÂME, sis 5, impasse des Huarts sur la
commune de VERLINGHEM,
est rendu
redevable d'une amende administrative
d'un
montant de 2500
euros (deux mille cinq euros) pour ne pas avoir respecté la suspension des travaux qui iui a été notifiée en date du 24 avrit 2018. La sanction prend effet à la date de notification du présent arrêté, . Article 3
: A l'issu du
délai des 3 mois,
si la remise en état n'est pas constatée la SARL BRAME sera
également
redevable
d'une
astreinte
journalière
calculée
en
fonction
des
travaux
exécutés
sans
autorisation. Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5
:
En
vue de
l'information
des
tiers,
il
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord. Article
6
:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Conformément à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BRAME et dont copie sera adressée à
:
- Monsieur le Sous-préfet de Lille, - Monsieur le Directeur de l'agence française de la biodiversité du Nord. - Monsieur le Maire de Premesques.
;
Fait
à Lille,
le
0 6
JUIL.
2018
Pour le Préfet du Nord, Le Secrétaire Général 2272
Olivier JACOB
2/2 S
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Arrêté
fixant
l'organisation
de
la
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Préfet
Coordinateur
des
itinéraires
routiers
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°2013-1181 du
17
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°2006-304
sus-cité
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à
compter du 4 mai 2016 ; Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
mars 2017
fixant
l’organisation
de
la
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES,
chargé
des
fonctions
de
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
les
décisions
du
comité technique
paritaire
en
date
du
10
février
2011
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
9
décembre
2011
;
Vu l'avis du comité technique en date du 24 octobre 2012 ; Vu l'avis du comité technique en date du 13 avril 2015 : Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
22
janvier
2016
;
Vu l'avis du comité technique en date du 21 juin 2016 ; Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
5
juillet
2016
;
Vu
l'avis
du
comité technique
en
date
du 28
octobre
2016
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
3
novembre 2016
:
Vu l'avis du comité technique en date du 23 mars 2018 : Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
et
du
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord: ARRETE
Article 1” : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il suit. Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
est
assisté
d'un
directeur
adjoint
« entretien
exploitation », d'un directeur adjoint « techniques et ingénierie routière », d'un chargé de mission « exploitation » et d'une cellule communication. La DIR Nord comprend quatre services fonctionnels et deux arrondissements. Les quatre services fonctionnels de la DIR Nord sont :
+
le secrétariat général situé à LILLE (59) ;
+
le service des politiques et techniques situé à LILLE (59) ;
+
le service ingénierie routière secteur Ouest situé à VILLENEUVE D'ASCAQ (59) ;
*
le service ingénierie routière secteur Est situé à REIMS (51)
Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :
+
__
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest
situé
à
LESQUIN
(59)
qui
comprend trois districts situés à PEUPLINGUES (62), LESQUIN (59) et DOURGES (62) sous l'autorité desquels sont placés 10 centres d'entretien et d'intervention ;
*__
l'arrondissement de gestion de
la route
secteur Est situé à
REIMS (51)
qui
comprend
deux districts
situés
à
CHARLEVILLE
MEZIÈRES
(08)
et
LAON
(02)
sous
l'autorité
desquels sont placés 8 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même,
ou, dans
l'hypothèse
d'une
mutualisation
des
tâches
avec
d'autres
services
des
ministères
de
l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable, de piloter :
*
la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier de la direction interdépartementale des routes ; lies missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité ; le conseil
de gestion et le contrôle qualité ;
la commande publique ; la prospective l'expertise juridique.
CC
Le secrétariat général comprend :
*
une cellule ressources humaines, comprenant trois pôles : e
un pôle gestion de proximité
°
un pôle formation — concours ;
o
un pôle effectifs — mobilité — promotion.
*
une ceilule achats —- moyens généraux, comprenant trois pôles : o
un pôle achats, assurant également le pilotage de l'expertise juridique
o
un pôle moyens généraux
o
un
pôle immobilier
*
une cellule informatique ;
*
une cellule prospective et conseil de gestion ;
+
une cellule prévention, hygiène et sécurité.
Article
3
:
Le
service
des
politiques
et
techniques
(SPT)
est
chargé,
en
relation
avec
les
districts, des missions suivantes :
+
définition
et suivi
des
politiques
d'entretien,
d'exploitation
et de
la
sécurité
routière
du
réseau national ; politique de développement durable ; programmation budgétaire et suivi de gestion ; maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ; pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier ; maîtrise
d'œuvre
de
l'entretien
des
chaussées,
signalisation
et
dépendances
du
domaine public ; *
gestion
des
autorisations
pour
lemprunt
des
ouvrages
d'art
par
les
transports
exceptionnels
et
des
arrêtés
de
circulation.
Le
service
des
politiques
et
techniques
comprend
:
*
une
cellule
politique
de
la
route
comprenant
quatre
pôles
;
°
un
pôle
politiques
et
développement-durable
;
°
un
pôle
circulation
:
°
un
pôle
gestion
foncière
et
domaine
publication
;
°
Un
pôle
connaissance
du
patrimoine
et
systèmes
d'informations
;
+
une
cellule
gestion
finances
et
marchés,
comprenant
deux
pôles
:
o
un pôle marchés ;
o
un
pôle
budget
—
dégâts
au
domaine
public
une
cellule
ingénierie
de
l'entretien
des
chaussées
et
des
dépendances
:
une cellule gestion du trafic ; une celluie mobilité intelligente ; une cellule sécurité routière ; une
cellule
matériel
;
une cellule ouvrages d'art.
ee + + + = +
Article
4
;
Les
services
d'ingénierie
routière
(SIR)
ont vocation
à
réaliser,
sur
commande
des
services
maître
d'ouvrage
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord ou
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
es
Hauts
de
France
et
Grand
Est,
les
missions
d'ingénierie
relatives
aux
projets
d'investissement
routier
sur
le
réseau
national
non
concédé,
tant
au
titre
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
que
de
maîtrise
d'œuvre.
ls
sont
principalement
chargés
des
missions
suivantes
:
+
l'assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
toutes
les
phases
des
opérations
routières
:
*
la
maîtrise
d'œuvre
des
études
et
le
pilotage
des
prestataires
qui
y
contribuent
:
*
la
maîtrise
d'œuvre
travaux
en phase de
réalisation
des
ouvrages.
Le
«
service
ingénierie
routière
Ouest
»
comprend
:
un pôle affaires générales; des chefs de projets ; un pôle études terrassements,
chaussées, ouvrages
d'art ;
un
pôle
études
tracé
et
équipement de
la
route
:
un
pôle
études
assainissement,
environnement
;
un pôle travaux.
. = + + ee
Le
«
service
ingénierie
routière
Est
»
comprend
:
un pôle administratif et financier; des chefs de projets ; un
pôle
études
chaussées terrassement
;
un
pôle
études
assainissement
environnement
tracé
;
un
pôle
études
ouvrages
d'art,
équipement
;
un pôle travaux.
CE
Article
5
:
Les
arrondissements
de
gestion
de
la
route
(AGR)
ont
pour
mission
d'encadrer
le
travail
de
plusieurs
districts
et
d'une
équipe
spécialisée
travaux
commune
et
d'assurer
les
missions suivantes :
+
piloter
les
centres
d'ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
;
*
aider
la
direction
dans
ses
relations
à
l'usager
;
*
assister
la
direction
sur
les
programmes
d'entretien,
à
partir
des
informations
remontées
par les districts ;
*
être
en
relation
avec
les
partenaires
locaux
du
service
(préfecture,
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
autres
administrations,
collectivités),
en
particulier pour la gestion de crise ;
*
faire
périodiquement
les
contrôles
hiérarchiques
sur
l'application
des
textes
réglementaires,
l'organisation
du
travail
et
les
conditions
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité. L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend :
+
un bureau de pilotage ;
*
un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
+
trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes »
;
L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :
*
un bureau de pilotage ;
*
un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
+
deux districts appelés « Reims Ardennes » et « Laon » ;
Une équipe spécialisée travaux (EST),
placée sous
l'autorité de l'arrondissement de gestion de
la route secteur Est, comprend trois sites :
+
Laon(02);
+
Beauvais (60);
+
Sequedin (59).
Article 6
:
Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques,
programmes et actions
de la direction
interdépartementale des routes
Nord en
matière d'entretien,
d'exploitation et de
conservation
du
patrimoine
sur
les
sections
du
réseau
routier
national
structurant
confié
en
gestion
et
en
exploitation
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord.
Les
sections
relevant de chaque district sont définies par décision du directeur interdépartementai des routes Nord. Les
districts
encadrent
des
centres
d'entretien
et
d'intervention
(CEI)
et
assurent
la
représentation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
auprès
du
préfet
de
département, du directeur départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres services
gestionnaires de voirie,
des services de
police de
la voirie,
des
services de secours,
des
partenaires
professionnels
et
des
services
locaux
déconcentrés
de
l'État,
comme
des
médias de proximité. Its s'appuient sur les informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route. Dans chaque district est créé un
pôle de deux visiteurs techniques assurant,
en
liaison avec la
cellule matériel du service des politiques et techniques,
la maintenance et la gestion du matériel
roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau. Pour
leur
activité
et
leurs
interventions,
les
districts
s'appuient
sur
des
centres
d'entretien
et
d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique. Ces centres d'entretien et d'intervention sont chargés,
en
termes
d'entretien
et d'exploitation,
sur les
sections
d'itinéraires qui
sont de
leur ressort :
de la surveillance du réseau ; de la viabilité hivernale ; des interventions sur incidents ; des travaux et prestations en régie ; de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.
CC
Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
Escoeuilles (62) ; Peuplingues (62) ; Coudekerque-Branche (59) ; Steenvoorde (59).
Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
«+
Lille Ouest à Sequedin (59) :
*
Lille 4 Cantons à Lesquin (59).
Sont
rattachés
au
district
« Amiens
Valenciennes »
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants
:
+
Dourges (62); °
La
Sentinelle
(59):
°
Arras à Duisans (62);
°
Amiens à Camon (80).
Sont rattachés au district « Reims Ardennes »
les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+
Charleville-Mézières (08) ;
°
Rethel (08);
°
Reims (51).
Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
Nanteuil (60) ; Soissons (02) ; Laon
(02)
;
Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59) ; Clermont à Breuil-le-Sec (60).
e e ee e e
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2017
modifiant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
intérim
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Diffusion
du
présent
arrêté
sera
faite
aux
préfets
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
aux
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement Hauts de
France,
et Grand
Est,
aux directeurs départementaux
des territoires et de la mer de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme.
Fait
à
Lille,
le
{
8
JUIL,
2018
LA
st
Michel LALANDE > d
.
EPSM DES FLANDRES Ftabie le
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cle
Flundres AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
(FILIERE INFIRMIERE)
Conformément aux dispositions du
décret n°2012-1466 du
26 décembre 2012
portant statut particulier
du corps des Cadres de Santé paramédicaux de
la fonction publique
hospitalière,
un concours interne
sur
titres
est
ouvert
à
l'E.P.S.M.
des
Flandres
pour
le
recrutement
d'un
cadre
de
santé
paramédical
(filière infirmière). Ce concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de santé,
relevant
des corps des personnels régis par les décrets du 30 novembre
1988,
du 29 septembre 2010 et du 27
juin 2011,
comptant au
1% janvier 2018 au
moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou
plusieurs
des
corps
précités,
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière
titulaires
de
l'un
des
diplômes,
titres
ou
autorisations
requis
pour
être
recrutés
dans
l'un
des
corps
précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière. Le concours aura lieu à partir du 20 Septembre 2018 à l’E.P.S.M. des Flandres. Les
personnes intéressées
peuvent adresser leur demande d'admission
à
concourir établie
sur papier
libre
accompagnée
d'un
curriculum
vitae détaillé,
du diplôme de
Cadre de
Santé,
titres de formation,
certifications et équivalences et un état signalétique des services publics jusqu'au 20 Août 2018 à : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales 790,
route de Locre - B.P. 90139 - 59270 BAILLEUL
F, DHAINE, Directeur
des
Résèäi
Humaines Re
Centre LA Hospitalier
de
Roubaix
[DECISION N° 2018 - 1453
Objet : Délégation de signature Madame Hélène DE ROO BELLET, Directeur Adjoint Direction
du
Plan
Directeur,
de
la
Sécurité
et
des
Services
Techniques
et
de
la
Dotation
Non
Affectée
(DNA)
-
Cellule
des
Marchés
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu
l'article
L.
6143-7
et
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
Directeurs
d'établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009
portant nomination
de
Madame
Marie-Christine
PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu
l'arrêté ministériel en date du
16 juin
2014
portant nomination de Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET,
en
qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix, Vu
la
décision
n°
2017-1922
du
10
octobre
2017
désignant
Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET
en
qualité
de
Directeur des Achats du Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article
1
:
Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET,
Directeur Adjoint,
est
chargée
de
la
Direction
du
Plan
Directeur,
de
la
Sécurité
et
des
Services
Techniques,
de
la
Dotation
Non
Affectée
(DNA),
ainsi
que
de
la
Cellule
des
Marchés.
Délégation est donnée à
Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET,
Directeur Adjoint, à
l’effet de signer au
nom
du
Directeur
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions
mentionnées
dans
le
présent
article
:
-
La
promesse
unilatérale
d'achat
du
bien
dit
«
Aile
Lacordaire
»,
sis
à
Roubaix,
35
rue
de
Barbieux.
-
La
convention
de
mise
à
disposition
du
domaine
public
sur
la
partie
de
la
cour
d'honneur
jouxtant
le
bien
dit
« Aile
Lacordaire
»,
sis
à
Roubaix,
35
rue
de
Barbieux.
baix le 13 juillet 2018
Destinataires
:
Trésorerie du CH de Roubaix Madame
Hélène
DE
ROO
BELLET
Insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
Administration Générale
DIRECTION 37 rue de Barbleux — CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01