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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 spécial du 19 Juillet 2021
Document publié le Lundi 19 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 spécial du 19 Juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 164 DU 19 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°164 SPÉCIAL DU 19 JUILLET 2021
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécuri- té ;
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
- Arrêté portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, -
- Arrêté portant délégation de signature à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du Préfet du Nord ; - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général pour les affaires régio- nales.
- Arrêté portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai - Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL, directrice de relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques intermi- nistérielles
- Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyen- neté
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental ( délégation générale)
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental (ordonnancement secondaire)
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice de l’immigration et de l’intégration - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des Finances pu- bliques des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des Finances pu- bliques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens pri- vés
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des Finances pu- bliques des Hauts-de-France et du département du Nord pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des Finances pu- bliques des Hauts-de-France et du département du Nord en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France - Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Frank MORDACQ, directeur régional des Fi- nances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord d’homologuer les rôles d’impôts directs - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe ROMONT, directeur du pôle ressources et conditions de travail de la Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille JEAN, directrice des archives départementales du Nord - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric PHAURE, directeur général de l’École nationale de pro- tection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des ser- vices de l’Éducation nationale du Nord
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départe- mental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Nord
TABLE DES MATIÈRES EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Anne CORNET
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Mélanie MUSA, attachée
d'administration de l'État au SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Stéphane MORANT, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication en tant que directeur des systèmes d'information et de communication au SGAMI ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de Mme Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargée de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI-Nord de M. Hubert-Alexandre ROY, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines ; Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 portant affectation de Mme Emilie BAURIN, officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au SGAMI-Nord sur un poste d’attachée principale d'administration de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 portant prise en charge par voie de détachement de M. Didier DUPONT, dans le corps des ingénieurs SIC, sur un poste de directeur adjoint à la direction des systèmes d'information et de communication au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2020 portant mobilité de M. Cédric DAMIENS, au SGAMI-Nord, en qualité de directeur de l'administration générale et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2021 portant affectation en position de détachement de Madame Florence VANDENBERGHE, en tant que directrice de l'immobilier, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur au SGAMI-Nord, à compter du 15 février 2021 etjusqu'au 14 février 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 portant affectation de Mme Emmanuelle TOURTOIS, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et d'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines adjointe, à compter du 01 avril 2021 et jusqu'au 31 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Vu la décision ministérielle n° 29 551 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 9 juin 2020 affectant le général de brigade Gilles BOUSQUET sur le poste de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur au SGAMI-Nord, de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 030 124 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 11 juin 2020 affectant le lieutenant- colonel Jean-Marie LE BRESTEC sur le poste de directeur de l'équipement et de la logistique au SGAMI- Nord ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des ressources humaines;
Vu la décision de nomination de Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration de l'état, en qualité de chef de bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d'adjoint au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'état, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° — En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2- En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
E la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
D les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et
des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
ee la participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
‘ donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AI Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, et secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord, pour :
1-Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 — au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les
services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord ; 1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les besoins des services de la Police Nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004- 1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7- à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2-Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par M. Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CORNET et de M. BOUSQUET 6.2.1 — pour les affaires ressortissant de l’article 4 $ 1.1 à 1.3, par M. Hubert-Alexandre ROY, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle TOURTOIS, directrice adjointe des ressources humaines.
6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI ; - où par Mme Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI ; - ou par M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI , - ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication du SGAMI.
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature est donnée à M. Yves LECLERCQ, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances.
6.2.4 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, délégation de signature est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les affaires immobilières.
6.2.5- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE-BRESTEC, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie MUSA, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales.
6.2.6- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPONT, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
Bi Ordonnancement secondaire
Article 7 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
“répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
> Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
- Programme 152 : Gendarmerie Nationale
> Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
> Sécurité civile :
- Programme 161 : Sécurité civile
> Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
> Écologie :
- Programme 362 : « plan de relance »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
> Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
> Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier
2011:
- Programme 166 : Justice judiciaire.
> Gestion des dépenses liées au STSI
- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.*
> Gestion des dépenses liées au programme 363 : Compétitivité
Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier classés en ‘catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'elle émet.
Article 11 — Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisée à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés ma signature.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la
7 défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera
exercée par :
- M.Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
- Mme Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, cheffe d’ Etat-major du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
- M. Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle TOURTOIS, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe des ressources humaines.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme
Emmanuelle TOURTOIS, délégation de signature est donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme Emmanuelle TOURTOIS, délégation de signature est donnée à Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Imen MASROUHI, délégation de signature est donnée à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau
des rémunérations dans ses domaines de compétences.
—M. Cédric DAMIENS, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature est donnée à
M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l’État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances.
Mme Anne CORNET définit, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents membres du centre de services
partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront m'être adressées pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
- Mme Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature le concernant sera exercée dans la limite de ses attributions par M. Hervé BACLET, ingénieur principal, directeur adjoint de l'immobilier.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Emilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BAURIN, la délégation de signature la concernant sera exercée par Mme Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et cheffe de la section comptabilité
8 des investissements immobiliers.
- M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE BRESTEC la délégation de signature le concernant sera exercée par Mme Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales.
- M. Stéphane MORANT, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication, délégation de signature est donnée à M Didier DUPONT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication.
Article 14 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
Article 15 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 JUIL. 202
Georges-François LECLERC .E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Camille TUBIANA
Préfète déléguée pour légalité des chances dans le Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord à compter du 1° mars 2021 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 nommant Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée d'administration de l'État, au poste de directrice du cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de service du 30 juin 2014 portant réorganisation des services du cabinet de la Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
Vu la note de service du 11 février 2020 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, au poste de chargé de mission « renouvellement urbain et habitat » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance :
ARRÊTE
Article 1er : Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet du Nord,
m'assiste pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et l'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État dans les domaines de l'emploi des jeunes des quartiers sensibles en relation avec les entreprises, de l'accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine, et de favoriser l'intégration des populations immigrées.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA pour tous arrêtés,
décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les
domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions
de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- l'intégration des populations immigrées ;
- l'hébergement d'urgence ;
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA dans le département du Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
- du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
- du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) ;
- du Droit Au Logement Opposable (DALO) ;
- de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ; - de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Atticle 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, ou en cas d'empêchement simultané de M. Simon FETET et de M. Nicolas VENTRE, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet de M. le préfet.
Article 6 : La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. FETET et de Mme Camille TUBIANA.
Atticle 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée principale d'administration de l'État, directrice de cabinet de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances, pour les correspondances courantes, les copies d’arrêtés ou de décisions relatifs
- à la politique de la ville ;
- à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté ;
- au logement et à l'hébergement d'urgence ; :
- à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le tabinet de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances et les délégué(e)s du Préfet dans les quartiers (feuille de congés, état de frais de déplacement ....).
Atticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chargé de mission en charge du renouvellement urbain, de l'habitat, de la santé et de la culture. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL et de M. Zakaria HEDDAR, Mme Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée de la coordination des délégué(e)s, aura délégation de signature pour tous documents concernant les délégué(e)s du préfet prioritaires de la politique de la ville dans le département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire QUESNEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances auprès de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants :
- opérations financées au titre de la politique de la ville : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ; -_ pilotage et évaluation des contrats de villes ;
- instruction et suivi des demandes de poste d'adultes relais» : courriers adressés aux employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes ; - suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire QUESNEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances. Article 11 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture du Nord
par suppléance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fit Lie, e 1 9 Juil. 202
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+ Georges-François LECLER EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Simon FETET
Secrétaire Général de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Atticle 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à l'exception de la réquisition du comptable :
a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;
b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;
d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.
Atticle 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques. Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,
en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour
les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle
départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.
Article 4 — Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer,
en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant les dossiers :
du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre ;
- des conventions d'utilité sociale ;
- du contrôle permanent HLM ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
pret du Nord, ou par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empêchement
le ces derniers.
Atticle 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,
la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par Mme Camille
TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de
TUBANA du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Simon FETET et de Mme Camille NA).
Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du livre
V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l’article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection Subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/10C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
0 Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 1 9 JUIL. 2021
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Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Nicolas VENTRE
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés et L. 3136-2 modifié;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord pour :
- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté, de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction de la coordination des politiques interministérielles.
- Tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) Habitat insalubre et Comité de suivi des arrêtés d’insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de Lille), aux installations classées pour la protection de l'environnement, au transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières ;
- Les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1” qui s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,
d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du II! de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction
de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des
articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en
application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou
maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la
déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont
investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et,
le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et
de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant
de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues
par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009
relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(1) et de ses décrets d'application.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTREa délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 suit. 201 A
/ /
/ AS PA |
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet du Préfet,
ainsi qu’aux agents placés sous son autorité
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-22,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à L1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ;
Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles L 3131-1 à L 3131-20, L.3136-2;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport,
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-111 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; °
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon: FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet, effectives à compter de l'ouverture du CERT ;
Vu la note de mobilité du 03 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
TITRE| : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour
- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211- 12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; - les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique) ; - les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, cette délégation de signature est exercée :
- prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; - par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE.
Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. L
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I de l'article L.511-1 du CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du II! de l'article L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième alinéa du même Ill, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA ;
- les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l’article L. 743-2 du CESEDA ;
- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ; - notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des
4 sapeurs-pompiers ;
- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
- propositions de dissolution du corps départemental ;
- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; - arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention où la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ; - arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
-_ diplômes de sapeurs-pompiers.
Atticle 5- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes
concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Atticle 6- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;
- l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants : - La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants : + bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
bureau de la prévention des risques ;
bureau de l'ordre public ;
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. CE
- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants : + bureau des affaires signalées ; : + bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après : -_ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires
5 départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ; - décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; - tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ; - contrôle des services de police ;
- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée au titre 11 du présent arrêté est exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord.
Atticle 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion : - du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre 1 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont : 4 - la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs : - à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ; - à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Ludovic POIRIER, commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à Mme Florence PAYELLEVILLE, commandante de police ;
- à M. Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.
Atticle 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques, Mme Laura-Eva GINET chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD), chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale. CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Atticle 16 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de cabinet, concernant
- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ; - les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ; - les arrêtés de police générale des aérodromes ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L6341-2 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L6342-I| du code des transports) (double agrément procureur- préfet) ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ; - les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ; - l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale) ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; - les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; - l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ; - l'agrément des visiteurs de prison ;
- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d’explosifs :
- les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ; - les d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;
- les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
- les refus d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
- les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits explosifs ;
- les refus de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs. : Validation de la liste des agents du Cabinet ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à M. Richard SMITH pour signer :
- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d’un établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ; - les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande; les autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Atticle 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil régional et le Président du Conseil départemental.
CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ; - les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Atticle 22 — Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ; : - les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ; - tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au Fond de Prévention sur les Risques Naturels Majeurs à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ; - les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;
-__ conduite de la procédure réglementaire ,
-__ mise à l'enquête publique ;
- avis à l'issue de la procédure.
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ” ;
- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet pour : - les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement des formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés d'agréments, habilitations) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, dans le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l'activité d’artificier (F4-T2).
Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la Commission des transports des fonds, M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, a délégation pour signer : - les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ; - les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
- les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants ;
- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
- les courriers d’avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Atticle 27 - Délégation est donnée prioritairement à M. Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Richard SMITH pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP à M. Richard SMITH, M. Florent CLERC, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER. Aïtticle 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de fonds, à M. Richard SMITH, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD, Mme Marie NICODEME et Mme Marie DEVOS.
CHAPITRE 4 : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
SECTION 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 22144, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ; les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ; la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière ;
l'interdiction administrative de stade à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332- 21 du code du sport) ;
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ; la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'airlorsque plusieurs arrondissements sont concernés : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ; l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ; en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ; la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique (article R.1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ; toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ; toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité , les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département , les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale) ;
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique), toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique dépassant le périmètre d’un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR).
SECTION2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-6514 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie- vente suite à une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public,
11 ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du code de la santé publique) ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
- les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical tels que prévus par l'article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ; à
- la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
CHAPITRE5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION1 : Dispositions générales
Atticle 32 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; . les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ; : les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des sécurités puis à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise
12 en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de
grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet :
- en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux pates Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antoine DHORNE et de Mme Cathy KIECKEN, délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).
SECTION2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les gas et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à euros.
Aricle 37 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Atticle 38 — Délégation est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la
13 délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la prévention, de
la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Richard SMITH, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des
référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON),
les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de
perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les
certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-
de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).
TITRE Il : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Atticle 39 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l’État, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées.
Atticle 40 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabrice DE STAERCKE et de Mme Chloëé
CARREGA, la délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au
fonctionnement des services du cabinet et dans son domaine de compétences, par Mme Géraldine
REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Atticle 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées
en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance
courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de-toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
Article 42 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des
visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- aux relations avec la presse ;
- aux publications et à l'internet.
Article 44 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 43 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du SRCI,
pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER, adjointe
à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le
SGAR. TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Atticle 45 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Richard
SMITH, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes
énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Richard SMITH a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux présents articles 3 et 45 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 46 — Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central
- Mission : Direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mmes Cathy KIECKEN et Aurélie
CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'un service
prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d'un budget
opérationnel de programme :
- Mission : Relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mmes Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Richard SMITH).
Délégation de signature est également donnée à Mme Élisabeth CATTEAU et à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 49 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 46 et 47 sera exercée par :
- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- M. Antoine DHORNE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou
Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés ma signature.
Article 50 - Le secrétaire général de la préfecture Nord par suppléance et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 JUIL. 2021 Fait à Lille, le
A
l Aa
Georges-François LECLERC
16 EN Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
alité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales
des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à 3131-20 et L 3322-9;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; k
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des
personnes recherchées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Atticle 1er : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il! du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ; .
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- __les.décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection Subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/ 09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 Jui. 202 Fait à Lille, le
Î
Georges-François LECLERC E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L'212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles L. 511.1, L742-1, R 121-15, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié É
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011- 1272 du 11 octobre 2011 relatif à la
création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nord de France ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015,
ARRÊTE
Atticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation : Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001 :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets
militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04
janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors
commission médicale et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis
de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde point nuls
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical
Admission au séjour :
A7 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de
carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse
aux recours gracieux
A9 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs,
décision de prorogation des visas
A10 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l’abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A11 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application
de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A13 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A23 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A24 - Sonorisation sur la voie publique
A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes- Denain
A28 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A29 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31- Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu) A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT) |
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40- Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A44 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Divers :
A45 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A50 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
6 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application
A51 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Collectivités Locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 — Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants CGCT)
B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l’article L2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions
B20 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain
Élections :
B21- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales
B22- Cartes d'identité des maires et adjoints
B23- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
B25- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Activité commerciale :
B26- Dérogation au repos dominical
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l’expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 etR 121-1 du code de l’expropriation) - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1* du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- _ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation) - Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation) - _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l'expropriation)
-__ Expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313- 4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
-__ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion
F2 - Prévention des expulsions
- courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
- courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ; = aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ; - dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain {articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 — URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES -— EXPROPRIATION
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
10 -__ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs - _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - TRANSPORTS
-_ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins }, porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, sécrétaire administrative de classe normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Atticle 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire générale de la sous- préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
11 - prioritairement par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON) ;
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON et de M. Raymond YEDDOU).
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ;
2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, délégation est donnée à Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents.
3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du développement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth DREMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l’État, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des points A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, AS7, A38 etA39 listés en A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pôle étranger - bureau des . libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des étrangers qui concernent les points A7, et A9 listés en A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE , 3. En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer, cheffe du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques- pour les actes relevant des points A30, A31, A37, A38 et A39 listés en A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;
4. Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
- Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
- Mme Karine LEBRUN PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
5. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l'État, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale, pour les actes relevant du point F2 listés en F- EXPULSIONS-POURSUITES PAR VOIE DE VENTE.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;:
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
13 l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
US Si. 202 Fait à Lille, le
| he
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-8038 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ; Vu la ciroulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/1OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mesdames
LESS et GOSSELINà la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour
assurer, Sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en
ce qui concerne les matières suivantes :
A- RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4
janvier 2001 : :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets
militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04
janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 -Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis
de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris
consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet
dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur
lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis
de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public
Cartes Nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique
A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(1) et de ses décrets d'application
A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d'objets mobiliers
A32 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de
DUNKERQUE
A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de
DUNKERQUE
A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE
A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE
A37 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier
(L 312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord
A38 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à
la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de
transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité
intérieure) pour l'ensemble du département
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A39 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24
du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A42 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A45 - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes - l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A46 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A47 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement (greffe des associations)
A53 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A54 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque
A55 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A56 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A57 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A58 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A60 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A61 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A62 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions B — COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une
section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non
mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève
(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L
5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du
budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires
au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain.
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)
+ Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l’expropriation) + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre 11 du titre Il du livre 1* du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) + Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) + Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)
+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l’expropriation)
+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)
+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
+ Opération de restauration immobilière (titres 1 et Ill du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux,
. application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C10 — Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27.juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet
1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les
étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs
d'asile
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
- due ar aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
9 terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007);
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 — Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME -— DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en
10 application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L 1233-84 du code du travail)
- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP
354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et Mme Valérie LESS pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée
par M. Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-
préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront
exercées :
- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. Hervé TOURMENTE et de M. Nicolas VENTRE).
En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations modèle
106/140 A relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-
algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Atticle 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions entrant
dans la compétence de leur service :
1 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation et des
étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
+ __ Mme Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
2 - Mme Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités
territoriales, et en son absence par :
+ __ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement local, et en
son absence par :
+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions
(environnement, installations classées) ;
4 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières
ressortissant à ses attributions et en son absence par :
* Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
11 l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Mme Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger.dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; - les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
12 - les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n°2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour
les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Aticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le sous-préfet de Dunkerque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 9 Juil. 2021 Fait à Lille, le
l AA |
RC Georges-François LECL
13 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ; :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L'2215-1 modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié
Vu le code rural ; ,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1% octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2020, nommant M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis
de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Cartes Nationales d'identité :
A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévuesà l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
: A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A24- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents où des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A27 - Revendeur d'objets mobiliers
A28 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A30 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A31 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A32 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnès, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Chasse :
A33 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R.2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT);
Activité commerciale :
A37 — Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Signature des arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la
sécurité intérieure) A41 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A42 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A43- Autorisation d'accès aux logiciels Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Séjour des étrangers :
A44 = Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI
A45 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A47 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A48 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A49 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A50 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A51 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A52 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
Divers :
A53 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A57 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique A58 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application
A59 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A60 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions
B20 — Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête {articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) - Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l’urbanisme)
-__ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)
-_ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation) - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)
-__ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
- Opération de restauration immobilière (titre 1 et Il du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) - Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
8 télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l’urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
9 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007)
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en
date du 30 décembre 1982 modifiée) H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation
1- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du-travail)
- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application Chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à Mme Nadine LOBRY dans le cadre de leur gestion de Chorus-DT dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par M. Maxime DANDOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire général à la sous-préfecture de Douai ou par Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DESTOUCHES et de M. DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :
- prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU ;
- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU et de M. Michel CHPILEVSKY). En outre, délégation de signature est donnée à M. Maxime DANDOIS concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, de M. Maxime DANDOIS, secrétaire général et de Mme Célina REKIBI, secrétaire générale adjointe et chef du
bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à :
- Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4.
Atticle 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :
1. Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et chef du bureau de la protection des populations et des affaires générales. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Laetitia LEMOINE, adjointe à la chef du bureau ‘de la protection des populations et des affaires générales à compter du 18 janvier 2021 ;
2. Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Rony HUMEZ, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
Mme Sandrine CATILLON, secrétaire administrative
Mme Mireille CERCLIER, adjointe administrative
Mme Charlotte HAREMZA, secrétaire administrative
Mme Laetitia LEMOINE, secrétaire administrative
Mme Camille JOLY, adjointe administrative
3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la chef du bureau ‘des actions économiques, sociales et interministérielles ;
4. M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales.
Atticle 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00) M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres l et 111 du livre V (partie législative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions la saisine du juge des libertés et de la détention: aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ; . le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ; les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble du département
pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
13 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié . au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 JUIL. 2021
A
/
f
]
Geordes-François LECLERC
14 EH Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L'224-1 modifié, L'224-2 modifié et L-325-1-2 modifié ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ,
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de secrétairé général, au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/10C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 du secrétaire général de la préfecture du Nord nommant Mmes
KWOKA et MOREAU au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer
sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui
concerne les matières suivantes :
A — RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
AT - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions -
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis
de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris
consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet
dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur
lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis
de conduire, ou bien inaptitude » A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations
A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
Cartes Nationales d'Identité et passeports :
A9 -— Cartes Nationales d'Identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
Af4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
4 lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)-et relatif à l'armement des agents de police municipale
A41 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ‘
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques
A49 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 — Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application
A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
6 l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3
et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du
CGCT)
B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B20 — Conventions et des avenants des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain
€ - URBANISME- DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation : + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)
* Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation) + Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre 11! du titre 11 du livre 1*' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-8 du code de l'expropriation)
+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L1327à9,L 1443-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
°__ Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) + Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)
Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation) Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation) Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
+ Opération de restauration immobilière (titre 1 et Il du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 — Attestation prévue à l’article R 462 — 10 du code de l’urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 -— Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives :
- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente - dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain {articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 5
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales G4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
= Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU,
10 sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée, par M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
-__ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES) ;
- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau ;
- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie- José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l'État, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.
Délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco- algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies entrant dans la compétence de leur service :
- Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des réglementations, et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau ;
- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration stagiaire de l’État, chef de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes : - les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France. - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il! du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, ‘ d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; - les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence. Atticle 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 jui. 2021 Fait à Lille, le
A
Georges-François LECLERC
13 EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 modifié et L 212-8 modifié ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1modifié ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié, L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 modifiés, L 3322-9 modifié
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Mme Laurence SAUNIER, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe à compter du 18 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour
l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/1I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A - Cartes grises, dans la limite des “missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non
dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris
consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet
dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur
lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis
de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique .
AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Cartes Nationales d'Identité
A8 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A 13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
-A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 — Refus d'ouverture où fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeur d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de
surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d’armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et
R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la
sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 41993 modifié).
Séjours des étrangers :
A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des ‘titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A49 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du 11 de l'article L. 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A50 — Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A51 — Assignation à résidence en application de l’article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Divers :
A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A55 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A56 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A57- Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application
A58 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A59 — Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation
B19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions
B20 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain € - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du
code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de
l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du
livre 1* du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation,
L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie
chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)
-__ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de
l'expropriation)
- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)
- _ Opération de restauration immobilière (titre 1 et 111 du livre ler du code de l’expropriation et articles
L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz
combustible par ENGIE
C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans-un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet
1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L
441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-
présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des
articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique dé biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
-_ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
. mobiles,
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007);
-_ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA). F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l’article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,
sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne»
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 — URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ; - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de
l'expropriation) ;
-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l’État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail) Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ; : - Délégation de signature est également dorinée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative principale de 1e classe, et à Mme Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celle-ci.
Atticle 4: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : copies
certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne Eau pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :
1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou
d'empêchement de M. SOIL) ;
2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;
3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;
4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement
territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale ;
5. M. Amar OUFFA, attaché d'administration de l'État, chef de bureau des sécurités et des libertés publiques.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont
autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte
de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,
renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur
demande d'admission au séjour :
- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Aticle 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera
exercée. par Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de là sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à
l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
- prioritairement par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel
CHPILEVSKY) ;
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Michel CHPILEVSKY et de M. Raymond YEDDOU).
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER concernant le visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6
11 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et
de Mme Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de
signature est donnée à :
1.
2.
M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;
M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;
Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale ;
M. Amar OUFFA, attaché d'administration de l'État, chef de bureau des sécurités et des libertés publiques.
Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00) Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ; les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 11! du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II! de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration. pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
12 les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Corinne SIMON a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 Jui. 2021 Fait à Lille, le
AN
Georges-François LECLERC
13 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction :
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° mars 2021 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
ARRÊTE
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Nord, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, de la préfète déléguée pour l'égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture du Nord, il revient à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, de présider les commissions administratives qui intéressent les services de l'État dans le département du Nord. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture, et de l'ensemble des membres du corps préfectoral évoqués à l'article 1* du présent arrêté, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour le Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). En cas d'absence ou d'empêchement de M. READY, la présidence de cette commission sera assurée par Mme Céline DOUAY, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, ou par Mme Stéphanie BENOOT, adjointe à la chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour les Commissions de Suivi de Site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille. En cas d'absence ou d'empêchement de M. READY, la présidence de ces commissions sera assurée par Mme Céline DOUAY, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, ou par Mme Stéphanie BENOOT, adjointe à la chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour la formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. READY, la présidence de la commission sera assurée par Mme Magali BRESTEAU, chef du bureau des affaires départementales ou par Mme Valérie POLOWCZYK, adjointe à la chef du bureau des affaires départementales.
- Le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent pour les dossiers examinés par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence de la commission sera assurée par M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY, Chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la commission. locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour les commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière. Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 Juil. 2021
Fait à Lille,
l
Georges-François LECLERC EM Préfecture du Nord PREÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité .
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL,
directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2015 nommant Mme Dominique JUHEL, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des relations avec les collectivités territoriales à la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2004 nommant Mme Emmanuelle CALLENS, cheffe du bureau du contrôle
de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations avec les
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2007 nommant Mme Nelly ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations avec les collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 nommant Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ; h
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 nommant M. Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, au poste d'adjoint à la chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 nommant M. Damien FARDEL, attaché d'administration de l'État, au poste d'adjoint au chef de bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 nommant Mme Marine GALLETY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités locales ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique JUHEL, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des relations avéc les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de pièces complémentaires et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ; - Bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
- Bureau des institutions locales;
- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des arrêtés
préfectoraux portant attribution et versement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) pour les attributions inférieures à 100 000 euros,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du département et de
leurs établissements publics,
- des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application du Code de l'éducation,
- des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites territoriales des communes, des cantons ou du département,
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique JUHEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de compétences, par:
— Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ; — Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
— M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière ;
- Mme Marine GALLETY LITAUDON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des institutions locales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle CALLENS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly ROCHETTE, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PREVEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Billy GUERIN, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie PREVEL, cheffe du bureau de l'intercommunalité
et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE (Automatisation de la Liquidation des
Concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hakim BOURABAA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Damien FARDEL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 juil. 2021 Faite Lille, le
Georges-François LECLERC En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ainsi. qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nomi et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 nommant M. Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques modifié par arrêté du 16 octobre 2015);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 nommant M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 nommant Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État, au poste de chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 nommant Mme Valérie POLOWCZYK, attachée d'administration de
l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 nommant Mme Stéphanie BENOOT, attachée d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du bureau du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 nommant Mme Sabah OUMENSOUR, attachée stagiaire
d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de service du 11 février 2020 nommant Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la note du 16 avril 2020 nommant M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la note de mobilité du 21 août 2020 affectant M. Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste d'adjoint à la cheffe du bureau des relations avec les
usagers au sein de la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord pour les
décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant
des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles :
- Bureau des affaires départementales
- Bureau de l'interface régionale
- Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Bureau des relations avec les usagers
- _ Service juridique
à l'exclusion :
-__ des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ;
- du courrier ministériel ;
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, - des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Atticle 2: Délégation de signature est également donnée à M. Benoît READY, pour authentifier les actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droit réel.
Atticle 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui .est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences, par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales, par M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'interface régionale, par Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement, par Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers et par M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service juridique.
Atticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales.
Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît READY et de l'un des chefs de bureau de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste :
- Mme Magali BRESTEAU, cheffe du bureau des affaires départementales ;
- M. Éric EMPRIN, chef du bureau de l'interface régionale ;
- Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- M. Thierry NELSON, chef du service juridique ;
- Mme Stéphanie GENEVOIS, cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Bureau des Affaires Départementales - BAD :
Atticle 6 : Délégation de signature est donnée, à Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRESTEAU, pour les copies certifiées conformes des actes domaniaux.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 6 et 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Valérie POLOWCZYK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales.
Article 9: Délégation est donnée à M. Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 723 — opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - centre financier 0723 - DR59 — D59.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 9 sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État, et par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme
348 — rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants — centre financier 0348 - DP59 — DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille GRICOURT, la délégation qui lui est conférée à
l'article 10 sera exercée , par ordre de priorité, par M. Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État.
Bureau de l'interface Régionale - BIR :
Atticle 11 : Délégation de signature est donnée à M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric EMPRIN, a délégation de signature qui lui est conférée par l'article 11 du présent arrêté sera exercée, par Mme Sabah OUMANSOUR, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Atticle 13: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Éric EMPRIN et de Mme Sabah OUMANSOUR, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 11 et 12 du présent arrêté sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Karine GOUVÉ, attachée d'administration de l'État, et M. Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, affectés au bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement — ICPE :
Atticle 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles, à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 14 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie BENOOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Atticle 16: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Céline DOUAY et de Mme Stéphanie BENOOT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 14 et 15 sera exercée par Mme Isabelle GELLY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer,
affectée au bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Bureau des Relations avec les Usagers BRU :
Atticle 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie GENEVOIS, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée, par ordre de priorité, par M. Rémy
DÉFFRENNES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles et par
M. Florentin DEBUCOIT, adjoint administratif principal de seconde classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer,
chargé de la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la direction de
la coordination des politiques interministérielles.
SERVICE JURIDIQUE :
Article 19 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de
l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
+ àla rt de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services déconcentrés de l'État ;
+ à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services
déconcentrés ;
+ au contenu des productions (requêtes introductives d'instance, mémoires en défense, ..) ;
° à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation la signature :
. + les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés
attributifs de subventions,
e le courrier ministériel,
+ les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales; aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
+ les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry NELSON, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 19 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord.
Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 JUIL. 2021 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC Œ Pl Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Fabien LORENZO
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Haut-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié et L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision du 30 mars 2017 portant affectation de M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de directeur adjoint de la direction de la citoyenneté à la préfecture du Nord ;
Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté, créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille le 6 novembre 2017 ;
Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 affectant Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de chef du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire » de Lille ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec
les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Attcle 1% - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
- Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière,
- Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille, - Bureau de la citoyenneté.
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte, - des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.
Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Alison ROBBE pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci.
Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, pour signer les décisions conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien LORENZO et de M. Étienne IRAGNES, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par : - M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
- Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la citoyenneté. Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
- la réglementation générale :
- activités réglementées (hors sécurité)
- professions réglementées (hors sécurité)
- la réglementation économique ‘
- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières
Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :
- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
limmatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un
CERT« certificat d'immatriculation des véhicules »
- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY , la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Charles BRADY et de M. Jacques DUSART, la
délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée, par Mme
Sévinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence, et M. Yannick ANSART,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la
circulation routière, affectés au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 7 sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude et par Mme Patricia DOOSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction.
Atticle 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric NOWACKI et de Mme Patricia DOOSE, la
délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par Mme
Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Loïc
BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Quentin DEBUSSCHERE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Rémy HUE, secrétaire administratif
de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et
de ressources titres permis de conduire.
Bureau de la citoyenneté
Atticle 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
- élections
- fondations, associations
- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un CERT « CNI-Passeports »
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BARREIRA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille MAGEN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Mme Elvire BARREIRA et de Mme Camille MAGEN, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.
Article 13 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO pour valider la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions et à M. Étienne IRAGNES en cas d'absence ou d'empêchement de M. LORENZO.
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 JUIL. 2021
Georges-François LECLERC Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
Politiques interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le ministère de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ; :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun du
Nord au 1°! janvier 2021 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions et compétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté d'organisation du SGCD à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ,
- des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;
- des courriers aux parlementaires et élus locaux ;
- des instructions aux chefs de services départementaux ;
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comités et conseils ;
- des décisions relatives aux procédures de passation des marchés publics et leurs actes d'engagement ; - des décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion ; - des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ; - des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel
- des actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines, des actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie, des actes impliquant un changement
statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;
- des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics ; - des dépenses de montant supérieur à 10000 euros.
Article 2 - Madame Agnès CHEVREUIL définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et la directrice du secrétariat général
commun départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 Jui. 2021
Georges-François LECLERC Préfecture du Nord
EX
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
Politiques interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le ministère de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ; Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ; :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée
auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun du
Nord au 1er janvier 2021 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour
signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général
commun départemental du Nord, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département du
Nord dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour
compte de tiers) à l'exclusion :
- des dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros ;
- des actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;
- des réquisitions du comptable public ainsi que la décision de ne pas suivre un avis défavorable du
contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
- des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs actes d'engagement ;
- des arrêtés portant attribution de subvention ;
- des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Article 3 - Madame Agnès CHEVREUIL définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l’article 2, si elle est elle-même absente ou empêchée. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et la directrice du secrétariat général commun départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
._ 1 9 Jui. 2021
Georges-François LECLERC ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Anne PENY,
directrice de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l’ensemble des agents placés sous son autorité
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection
internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9025 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié et
notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill » ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord à compter du 31 août 2020 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté n°U14761870186771 du 9 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant changement d'affectation de Madame Anne PENY, à la préfecture du Nord à compter du 30 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Mme Virginie GERVOIS, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 nommant Mme Séverine LANSELLE, adjointe à la directrice de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n°20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et d'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales et tous
documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions
générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 — les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application
2 5 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
6 — la mise en œuvre de la procédure et les: décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et
R. 751-1 à R.751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions ;
7 — les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 — les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1, L. 612-12,
L. 613-1 et L. 711-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
9 — les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à L. 251-7 et
L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des ärticles L 612-1 à L. 612-5 et L. 613-
2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 — les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 — les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,
d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2,
L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de
ces décisions ;
13 — les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application
des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
15 — les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L.
751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
16 — les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-
9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
17 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L.
732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 751-14, L. 752-
1 à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 751-1 du code
de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les
décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté
préfectoral d'expulsion) ;
19 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions ;
20 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la Cour
Administrative d'Appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
22 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés
ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 et suivants du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 — la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en application
des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 24 - les déclarations d'appel devant la Cour Administrative d'Appel de Douai ;
25 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de
l'article L.552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 et L 521-4 du code de justice administrative ;
26 - la déclaration d'appel devant la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L.743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
27 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont
investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et
devant la Cour d'Appel ;
28 — le mandat de représentation prévu à l'article R.431-10 du code de justice administrative par lequel sont
investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal administratif et
devant la cour administrative d'appel ;
29 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du
décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
30 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
31 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l’article L.542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
32 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n° 2009-
1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
- des décisions d’irrecevabilité article 2 - 1 du décret précité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - Ill du décret précité ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
- d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
- d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ,
34 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de soixante- cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les
ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du code civil à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement ;
35 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements
d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère où une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du code civil à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité ;
- des décisions de rejet ou d’ajournement ;
36 — les correspondances et messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et
auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de demande de titres et les refus d'abrogation ;
37 — la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur les BOP 303 et 354 dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées
par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement
incluant la priorisation de ces derniers ;
- Signer les demandes indemnitaires préalables. Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne CHARDINE, adjointe administrative
principale de 1ère classe, assistante administrative—de direction, à Mme Léonie CALESSE, secrétaire
administrative de classe normale, à M Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à Mme Chloé GUHL,
adjointe administrative principale de 2ème classe pour :
- la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS formulaires et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celle-ci, notamment en matière de
paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions administratives et financières ; - signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Séverine LANSELLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à Mme Anne PENY aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'Admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'État,
chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau: délivrance des titres de séjour, des
récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à
la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de
circulation pour étrangers mineurs, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TOSTAIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Louis MARIOTTI, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Samuel TOSTAIN et de M. Louis MARIOTTI, la
délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- Mme lIham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'immigration familiale, ainsi que par Mmes Samantha LHUISSIER, et Cindy STANEK, Corinne LEJEUNE, secrétaires administratives de classe normale, cheffes de pôle, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- Mme Pauline DEVEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la
direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande dè carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF),
sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2) ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2)
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF.
- Mme Corinne ALCIBIADE - Mine Lydia MACIAK
- Mme Corentine BILTRESSE-LEDUC - Mme Karine MESBAH
-__ M. Ben-bellah BOUNOUA -__ Mme Carolle NOWAK - Mme Martine DECLERCQ - M. Rénato PILOSIO
- Mme Karine DEROZIER - Mme Rita RAMASAWMY
- Mme Tiphaine DEJAEGER - Mme Sabah SALHI
- Mme Carine DEVILLE - Mme Virginie SALEK
- Mme Lindsay GAMBIE - Mme Nathalie SOYEZ
- Mme Annick GARÇON - Mme Phayou Cam SU
- Mme Corinne GROUX - Mme Lucette VERMEULEN
- M. Julien HENNEBELLE - Mme Roxanne GOURNAY
- Mme Béatrice LALOUX - Mme Véronique VIRY
- Mme Corinne LEJEUNE - Mme Anaïs VANDENHOVEN
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1er aux alinéas 1 à 26, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la.procédure d'éloignement, et 36.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée
à.Mme Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1er aux alinéas 1 à 26, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et 36.
Article 11: Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer les
correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les diligences
auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de dépistage au covid- 19 :
- M. Matthieu MARX
- Mme Léonie CALESSE
- M. Laurent LEMASSON
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation: de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des Week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1* aux alinéas 1 à 26, 31 et 36.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, délégation de
signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LOUISE, attachée d'administration de l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l'article 1“ alinéas 21, 24 et 26.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à Mmes Coralie HARDY et Stéphanie CANART, secrétaires
administratives de classe normale, chargées du contentieux au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1” alinéas 21 et 24.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'actualité juridique, pour les décisions mentionnées à l'article 1°’ alinéas 21, 24 et 36, ainsi qu'à Mme Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale uniquement pour les décisions relevant de l'article 1° alinéa 36. Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1” alinéas 1, 6 à 26, 30 et 31 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi-qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mmè Zohra BOUATTOU, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par Mme Audrey VANHERSECKE, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État,
responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l'article 1” alinéas 14 à
26.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique WARTELLE secrétaire administrative de classe
normale pour les décisions mentionnées à l’article 1° alinéas 8 à 12, 30 et 31 ainsi qu'en ce .qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les
autorisations provisoires de séjour, les convocations, ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Atticle 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations relatives
aux procédures de demande d'asile.
- Mme Faouzia AMAZIANE,
- Mme Maria SANDRICHVILI,
- Mme Claire JOUANNIN-MAINGOT,
- Mme Sarah FOLIGUET,
- Mme Elodie PERUS,
- Mme Kenza SLIMANI,
- Mme Christelle LEDIEU,
- M. Etienne DUFOUR,
- M. Wilson BURY,
- Mme Hayaitte NACI,
- Mme Clémentine EVRARD,
- Mme Séverine TENIER,
- M. Nawfel AHMIDOU
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom
suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence
et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative
- Mme HAYAÏTTE NACI,
- Mme Clémentine EVRARD,
- Mme Séverine TENIER,
- M. Nawfel AHMIDOU,
- Mme Elodie PERUS,
- Mme Kenza SLIMANI,
- Mme Christelle LEDIEU,
- M. Etienne DUFOUR,
- M. Wilson BURY
Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à l'article 5
du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013
- Mme Faouzia AMAZIANE, - Mme Maria SANDRICHVILI,
- Mme Claire JOUANNIN,
- Mme Sarah FOLIGUET,
- M. Joffrey DI QUAL,
- Mme Elodie PERUS,
- Mme Kenza SLIMANI,
- Mme Christelle LEDIEU,
- _ MEtienne DUFOUR,
- M. Wilson BURY
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 24 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par M. Jean HARRAS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH et de M. Jean HARRAS, la délégation
de signature qui est conférée à Mme Nathalie LECH par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par Mme
Maryse VERDIERE, Secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par
décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu
à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- Mme Nathalie LECH,
- M. Jean HARRAS,
- Mme Maryse VERDIERE,
- M. Jean-Benoît RENAUX,
- Mme Sokhna DIOP,
- Mme Véronique MATUSZAK,
- Mme Corinne LEMAIRE,
- M. Bertrand DEMAILLY,
- Mme Zoubida BOUTARFA,
- Mme Sylvie KLEIN,
- Mme Nathalie POORTEMAN,
- Mme Corinne BOSSIER,
- Mme Emmanuelle QUIGNON,
- Mme Sandrine BROCART
Atticle 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 JUIL, 2021 Fait à Lille, le
Georges-François LECLE! PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ,
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la Direction générale des impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature au nom de l'État des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222- d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 6, R. 22229, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de l'État. Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupations précaires
avec astreinte.
Art. R. 2121-66, R 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1°et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
etR. 4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les ‘cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale
des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des per-
sonnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux pre-
mière, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 : M. Frank MORDACOQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation de signature. Cette délégation
de signature sera prise, en mon nom, par arrêté de délégation qui devra m'être transmis aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 juiL. 2021
Georges-François LECLERC Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière de gestion de patrimoines et de biens privés
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et au Commissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment en son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
© Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de ses attributions, et compétences, pour tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord.
Article 2: M. Frank MORDACQ définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation de signature devra
m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fairé Lille, le 4 9 JUIL. 2021
/
Georges-François LECLERC Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu là loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la Direction générale des impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord , Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :
- pour émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Lille ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Lille.
Article 2: M. Frank MORDACQ définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 49 juit. 2021
Georges-François LECLERC Ex PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ
directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu je décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense.et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour signer les arrêtés relatifs à la fermeture circonstancielle des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts- de-France et du département du Nord.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 9 JUIL. 2021
Georges-François LECLERC Ex PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraterité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation du pouvoir aux collaborateurs de M. Frank MORDACOQ, directeur
régional des Finances publiques
des Hauts-de-France
et du département du Nord
d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu les conventions internationales conclues entre la république française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par süppléance et du directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilés ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de M. Frank MORDACAQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 Juil. 2021 Fait à Lille,
Georges-François LECLERC PRÉFET PRÉFECTURE DU NORD
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à
M. Philippe ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale,
directeur du pôle ressources et conditions de travail de la Direction régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de M. Philippe ROMONT,
administrateur général des finances publiques de classe normale à la direction régionale des finances
publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2014 nommant M. Philippe ROMONT, administrateur général des
finances publiques de classe normale, directeur du pôle pilotage et ressources de la région Nord —
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance :
ARRÊTE
Atticle 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale, pour :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e _n°218-« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
e n°723-4« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
° n° 348 — « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants » ;
e n°362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance » ;
e n° 741 — « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
e n° 743 - «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions » ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des domaines " Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et
743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROMONT, administrateur général des
finances publiques de classe normale, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord.
Article 3 - Demeurent réservés à ma signature :
e _les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
e_ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 - M. Philippe ROMONT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article
38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 JUIL. 2021
Georges-François LECLERC PRÉFET | Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Mireille JEAN
Directrice des archives départementales du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code du patrimoine, livre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et particulièrement l'article 44 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 portant nomination de Mme Mireille JEAN comme conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d'archives du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ; ARRÊTE
Atticle 1er - Délégation est donnée à Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales du Nord, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
_ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; _- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État
sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
_ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
_ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
_ correspondances et rapports.
Article 2 — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
Article 3.- Mme Mireile JEAN, conservatrice générale du ‘patrimoine, directrice des archives départementales du Nord, définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation de signature devra m'êtretransmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et la directrice des archives départementales du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux intéressés ainsi qu’au Président du Conseil départemental.
19 Juil. 2021
Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC Préfecture du Nord
EX
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Frédéric PHAURE
directeur général de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la 5 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori,
au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par les arrêtés ministériels du 14 février 2008 et3 mai2017;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012, portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté 28 octobre 2009 portant nomination de M. Max GELLY, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire, à compter du 23 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 05 juillet 2013 portant nomination de Mme Annick CHERAMY, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 1°" septembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination de M. Stéphane LE MAIRE, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1°’ septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1°" septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant nomination de Mme Sandrine MOUGIN, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2018 ; ,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant nomination de M. Kevin SAUTRON, dans l'emploi de formateur de la mission ultra-marine réunion-mayotte à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de responsable de la recherche à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 08 août 2019 portant nomination de M. Frédéric PHAURE, chargé des fonctions de directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2019 portant nomination de Mme Gaëlle PIERSON-FRÈRE, chargée des fonctions de Secrétaire générale à compter du 1°’ octobre 2019 ; :
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant nomination de M. Armel FALLO, dans l'emploi de responsable chargé de la gestion budgétaire, à compter du 1% février 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 portant nomination de M. Hakim HAMADI, dans l'emploi de directeur
fonctionnel chargé des fonctions du directeur du Pôle Formation Interventions Educatives, à compter
du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1°" mai 2020 ; Vu l'arrêté du 25 mai 2020 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE, chargée des fonctions de directrice générale adjointe, à compter du 01° juin 2020,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à compter du 01“ septembre 2020;
Vu l'arrêté du 01* septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à compter du 01% octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 09 novembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIL, chargée des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-Mer à Pantin, à compter du 15 décembre 2020;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 portant nomination de M. Benoist JOLLY, dans l'emploi de directeur fonctionnel chargé des fonctions de directeur du service de la formation à compter du 01*' avril 2021,
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant nomination de M. Raël FLEURY, chargé des fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à compter du 01“ juin 2021 ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2019 portant nomination de Mme Odile CAUDRON, dans l'emploi gestionnaire budgétaire, à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu le contrat en date du 23 août 2019 portant nomination de Mme Cécile TARDY, chargée des fonctions de Directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu le contrat en date du 23 mars 2021 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 19° avril 2021 ;
Vu le contrat en date du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans l'emploi de gestionnaire budgétaire, à compter du 3 mai 2021,
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5 et6:
° _Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche et de formation ;
* _Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ,
e+ Les titres exécutoires de perception ;
+ Les factures émises ;
+ Les engagements juridiques ;
+ La passation et l'exécution des marchés publics ;
+ Les attestations de service fait ; + Les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
e Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PHAURE, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er sera exercée en priorité par Mme Delphine LEMAIRE, directrice générale
adjointe de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse puis par Mme Gaëlle PIERSON-
FRÈRE, secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Gaëlle PIERSON-FRERE, Secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et à M. Armel FALLO, chef du département affaires financières de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour le programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5et6:
e Les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
+ _Les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'École nationale.de protection judiciaire de la jeunesse ;
+ Les factures émises ;
+ Les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ,
+ L'exécution des marchés publics ;
+ Les attestations de service fait ;
+ Les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
+ Tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu’à 20 000 euros hors taxes.
Article 4: Subdélégation est donnée à Mme Virginie PINCZAK.et Mme Stéphanie DUVERNEIX, gestionnaires budgétaires au Département des affaires financières de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour le
programme 182, le programme 309 et le programme 310, les dépenses de titre 2, 3, 5et6:
e Les attestations de service fait ;
+ Les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l’ordre à payer.
Article 5: Délégation est donnée à Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département
ressources humaines de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour le programme 0182, action 04 et le programme 310, les dépenses de titre 2.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Patrick LHOTTE, chef du département logistique de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :
e Les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux et les frais de déplacement
relevant de l'activité de son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des
bâtiments, petit outillage et matériels divers) dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
° Les attestations de service fait. Article 7 : Délégation est donnée à Mme Cécile TARDY, Directrice du service de la recherche et de la documentation, et Mme Delphine BRUGGEMAN, responsable de la recherche, de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :
° Les bons de commande relatifs à l’activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité du service.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Cécile TARDY, Directrice du service de la recherche et de la documentation, et Mme Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque, de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :
° Les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors.taxes ;
° Les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Benoist JOLLY directeur du service de la formation de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer, au nom du directeur général :
+ Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
° Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence ;
° Les attestations de service fait relatives aux factures de prestations de formation et de fournitures, ainsi que les frais de déplacement en lien avec l'activité de formation.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Hakim HAMADI, directeur du « Pôle formation interventions éducatives » pour signer, au nom du directeur général :
° Les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité de leur service ;
+ Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en lien avecl'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ; * Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
Article 11 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Mme Nathalie GIL, directrice du Pôle Territorial de Formation Île-de-France Outre-Mer à La Plaine Saint Denis, à Mme Patricia NUYTTENS, directrice du Pôle Territorial de Formation Sud-Ouest à Bordeaux, à M. Jean-Matthieu SALLES, directeur du Pôle Territorial de Formation Grand-Ouest à Rennes, à M. Mustapha GRAZEM, directeur du Pôle Territorial de Formation Grand-Centre à Dijon, à Mme Nathalie MASSEY, directrice du Pôle Territorial de Formation Sud-Est à Marseille, à M. Michel RAMAJO, directeur du Pôle Territorial de Formation Grand-Nord à Roubaix, à Mme Élisabeth DESSAUX, directrice du Pôle Territorial de Formation Sud à Toulouse, à M. Raël FLEURY, directeur du Pôle Territorial de Formation Grand-Est à Nancy, à Mme Isabelle RENAUD, directrice du Pôle Territorial de Formation Grand-Est à Nancy, à Mme Christine MALGUITOU, directrice du Pôle Territorial de Formation Centre-Est à Lyon, pour signer, au nom du directeur général :
° Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service et frais de déplacement dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
° Les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
° Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence , + Les attestations de service fait ;
+ Les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l’ordre à payer.
Article 12 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Mme Annick CHERAMY, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Île-de-France Outre-Mer à La Plaine Saint Denis, à Mme Laëtitia DA COVA, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Ile-de-France Outre-Mer à La Plaine Saint Denis, à Mme Isabelle LEHOT, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Sud-Ouest à Bordeaux, à M. Stéphane LE MAIRE, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Grand-Ouest à Rennes, à Mme Odile CAUDRON, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Centre-Est à Lyon, à Mme Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Grand-Centre à Dijon, à M. Max GELLY, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Sud- Est à Marseille, à Mme Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Grand- Nord à Roubaix, à M. Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Sud à Toulouse, à Mme Sandrine MOUGIN, gestionnaire au Pôle Territorial de Formation Grand-Est à Nancy, pour signer, au nom du directeur général :
+ Les attestations de service fait ;
+ Les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.
Article 13: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à M. Kévin SAUTRON, formateur au Pôle Territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre- mer Réunion-Mayotte à St Denis de la Réunion (Réunion) et à Mme Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de- France (Martinique), pour signer, au nom du directeur général :
° Les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service, matériels et frais de déplacement ;
+ Tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en frais de conférence ;
+ Les attestations de service fait.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 juil. 2021
/
Georges-François LECLERC Préfecture du Nord
Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Yves BESSOL
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'éducation et particulièrement les articles L421-11 à L421-14, R421-54 et L441-1 et suivants et R441-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 26 juin 2017 nommant M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord par suppléance ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance ; ARRÊTE
Article 1° : délégation est donnée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Nord, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCES
1 Contrôle des subventions versées par les
entreprises aux établissements d'enseignement
technique et susceptibles de valoir exonération de
la taxe d'apprentissage
2 Rémunération par les collectivités locales de|Décret n° 82-979 du 19 novembre
prestations fournies par les agents de l'État|1982 modifié relevant de leur compétence
3 Désaffectation des locaux et biens meubles des | Circulaire interministérielle collèges B/89/00144/C du 9 mai 1989
Atticle 2 : M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord, définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra m'être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
49 Jui. 2021 Faite à Lille, le
Georges-François LECLERC PRÉFET PRÉFECTURE DU NORD
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît ODELOT
directeur du service départemental du Nord de
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de-défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté nommant M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance , ARRÊTE
Article 1°” - Délégation est donnée à M. Benoît ODELOT, directeur du service départemental du Nord
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer dans le cadre de ses
attributions, les documents suivants :
a) attestations officielles, décisions d'attribution ou de rejet de cartes :
- de combattant ;
- de combattant volontaire de la Résistance ;
- de réfractaire ;
- de personnes contraintes au travail en pays ennemi,
- d'invalidité ;
- de titre de reconnaissance de la Nation ;
- de porte-drapeau ;
-__ des décisions d'attribution ou de rejet relatives au fonds social de solidarité.
b) arrêtés ou décisions individuelles concernant les agents du service départemental et de l'école de
rééducation professionnelle dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de Roubaix ;
c) arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du
personnel pour siéger au comité d'hygiène et de sécurité de l'école de reconversion
professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Roubaix ;
d) instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes en faveur des rapatriés ;
e) corréspondances relatives à la commission départementale de l'information historique pour la paix
dont le secrétariat général est assuré par le directeur du service départemental ;
f) toutes les affaires relatives à la manutention des deniers pupillaires en application des articles
D 361 à D 381 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à l'action
sociale ;
g) cartes de ressortissants de l'Office national des anciens combattants ,
h) arrêtés ou décisions individuelles attribuant l'option choisie par les bénéficiaires de l'allocation de
reconnaissance visés à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002.
Article 2 - M. Benoît ODELOT définit, par arrêté pris en mon nom, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. La subdélégation de signature devra
m'être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance et le directeur du service
départemental du Nord de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
19 JUIL. 2021
Fait à Lille, le
La Georges-François LECLERC Préfecture du Nord
EX
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la Coordination des
Politiques interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique
Hauts-de-France, rectrice de l'académie de l'académie de Lille, chancelière des universités ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services
départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SD JES) ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
Vu le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de la région académique ;
113 Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice de la région académique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, en mon nom, les actes et correspondances dans les domaines suivants :
1 Sport
le développement du sport santé,
la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,
> le développement du sport pour tous,
> la prévention du dopage,
> l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives, > la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, > l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, >
>
>
VY
lhomologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations sportives,
l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément, l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément.
11 Inspection, contrôle et évaluation
> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, du service civique.
Il - Vie associative
> les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'information des bénévoles,
> le conseil aux associations,
> l'accompagnement de la gestion du FDVA.
IV - Jeunesse et éducation populaire
> les politiques éducatives territoriales,
> la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
> la qualité éducative dans les Accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis.
V - Engagement civique
> la gestion de la réserve civique,
> les agréments du service civique.
VI - Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
> tous les actes relatifs au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
VIL- Divers
> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
2/3 ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation de signature générale :
1- Les correspondances et décisions administratives adressées
> aux ministres, aux parlementaires,
> aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé au préfet de département, > au maire de la commune chef-lieu de département et aux EPCI de son ressort.
Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Ill — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.
IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
ARTICLE 3 : Madame Valérie CABUIL rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord'par suppléance et le secrétaire général de la région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 9 JUIL. 2021
Georges-François LECLER!