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Déliberation - 2026 117 decision portant signature de lavenant 2 au marche de renovation enrgetiqye de lecole p. chabrie pour les travaux delectricite avec la societe fauche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 117 decision portant signature de lavenant 2 au marche de renovation enrgetiqye de lecole p. chabrie pour les travaux delectricite avec la societe fauche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs,
a MOISSAC
DECISION PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT 2 AU MARCHE DE
RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE PIERRE CHABRIE POUR LES
TRAVAUX D’ELECTRICITE
AVEC LA SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE
ST N° 2026 - 117
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-5 relatifs
à la modification du marché rendue nécessaire par des circonstances imprévues,
VU le marché de rénovation énergétique de l'école Pierre Chabrié portant sur les travaux
d'électricité, conclu avec la société Electricité Industrielle JP FAUCHE,
VU l'avenant n°1 au marché susvisé le 25 juin 2026 relatif à la modification dans la consistance
des travaux non prévus dans le programme initial, pour améliorer le projet,
Considérant que l'exécution des travaux a révélé des sujétions imprévues, non imputables
aux parties et qu'il n'était pas possible de prévoir lors de la conclusion du marché initial,
notamment le complément à l'alarme suite au rapport SSI du 03/07/2026 nécessitant
l'installation d'un SSI de type 1, comprenant la fourniture et la pose de câbles nécessaires à
cette installation,
Considérant que ces sujétions imprévues rendent nécessaire une modification de la
consistance des travaux non prévue au programme initial, afin d'assurer la bonne exécution
du marché,
Considérant que le montant cumulé de cette modification et de celle opérée par l'avenant n°1,
rapporté au montant initial du marché, reste inférieur au plafond de 50 % fixé par l'article
R.2194-5 du Code de la commande publique,
Considérant que le nouveau montant des travaux s'établirait à 140 230,31 € TTC au lieu de
132110:718€ TIC:
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260827-ADM2026_117-AU
Reçu le 28/08/2026 DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
D'accepter la signature d'un avenant numéro 2, au marché de travaux relatif à la rénovation
énergétique de l'école Pierre Chabrié avec la société Electricité Industrielle JP FAUCHE —
1430 avenue de Toulouse — 82000 MONTAUBAN.
Faisant passer le montant du marché de 132 110,75 € TTC à 140 230,31 € TTC, ce qui
représente une plus-value de 6 766,30 € HT soit 8 119,56 € TTC.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le montant initial du marché était de 95 464,80 € TTC.
Le montant de l'avenant 1 était de 36 645,95 € TTC
Le coût de la modification de la consistance des travaux de l'avenant 2 est fixé à :
Montant HT: 6 766,30 € HT
Montant TTC : 8 119,56 € TTC
L'écart introduit par l'avenant 2 au marché initial HT est de 8,51 %.
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
L'’avenant entre en vigueur à compter de la signature de celui-ci.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — AMPLIATION
Ambpliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin.
ARTICLE 6 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
- 68, rue Raymond-IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 27 aout 2026
Le Maire,
Romain LOF
AR Prefecture
082-218201127-20260827-ADM2026_117-AU
Reçu le 28/08/2026