Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20140710

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20140710 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20140710)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Histoire et mémoire,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2014 - 18 H 00

2

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T __________________________________________ 4

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES______________________________________________________________ 7

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET MAINTIEN DU PARITARISME 9

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL ET MAINTIEN DU PARITARISME __________________________________________________ 10

CONCEPTION, REALISATION ET POSE D’UNE ŒUVRE D’ART POUR LE ROND POINT DE L’ENTREE NORD DE MURET __ 10

PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)__________________________________________________________________ 14

ACTUALISATION 2014 DES TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES PROPOSES PAR LA COMMUNE DE MURET__________ 17

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MID

PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE A MONSIEUR LAVERRE ________________________________ 31

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CAPACITE DE TRAITEMENT DE LA STEP D’ESTANTENS – APPROBATION DU DOSSIER

ATTRIBUTIF DE SUBVENTION__________________________________________________________________________ 32

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

POUR LE NETTOYAGE ( en hauteur) DES VITRES DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX_________________________ 33

ADHESION DE LA VILLE AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

MURETAIN POUR LA REALISATION DE FORMATIONS AUX PERMIS POIDS LOURDS, SUPER LOURDS ET DE FORMATIONS

OBLIGATOIRES AUX CHAUFFEURS POIDS LOURS POUR LES AGENTS COMMUNAUX ______________________________ 34

CONVENTION D’OCCUPATION DU LOT N°24 A L’AERODROME DE MURET/LHERM AU PROFIT DE L’AERO CLUB LEONARD

DE VINCI __________________________________________________________________________________________ 35

ACCEPTATION DE DONS ____________________________________________________________________________ 37

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION MURETAINE « PYRENEES ENTOMOLOGIE »____ 38

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC MIDI PYRENEES POUR SOUTENIR LE DEVELOPPEMEN DES NOUVELLES

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ____________________________________________ 39

INDEMNISATION EN DIRECT D’UN PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRE, MONSIEUR CHELBAB _________________ 40

TRANSFERT DE SUBVENTIONS DU POOL ROUTIER – INVESTISSEMENT 2011/2012_____________________________ 41 Monsieur le Maire : Bonsoir à tous. Nous sommes en période de pré vacances, il y en a déjà qui sont presque en vacances et d’autres qui y sont totalement.On va demander de faire l’appel.

Monsieur DELAHAYE fait l’appel.

Monsieur le Maire : Nous allons ouvrir ce conseil avec le compte rendu des séances des conseils précédents. Est- ce que cela a été bien retranscrit ? Il y a 2 conseils municipaux car ils ont été assez rapprochés.

Monsieur MOISAND : J’aurais aimé avoir accès aux enregistrements. Est-ce que vous pouvez nous expliquer la démarche ?

Monsieur le Maire : Pour ?

Monsieur MOISAND Pour accéder aux enregistrements.

Monsieur le Maire : Vous avez le compte rendu qui vous est donné par l’administratif.

Monsieur MOISAND : On ne peut pas accéder aux enregistrements ?

Monsieur le Maire : Non, je ne pense pas. Voilà.

Monsieur MOISAND : Je pense que j’ai un petit problème sur un passage.

Monsieur le Maire : Mais vous le dites et on va modifier. C’est tout.

Monsieur MOISAND : Voilà, tout à fait. Il me semble qu’à un moment la phrase elle s’arrête...

Monsieur le Maire : Je vous propose de venir au secrétariat et on modifiera le « peut être ». On le modifiera certainement. Mme BELOUAZZA.

Madame BELOUAZZA : C’est juste un petit rectificatif concernant la désignation des représentants aux conseils d’administration des établissements publics. Je voulais préciser que le lycée Charles de Gaulle est désormais un lycée polyvalent ce n’est pas un lycée professionnel. Cela a été changé depuis la réforme des lycées en 2010. Désormais, depuis septembre 2011, c’est un lycée polyvalent. C’est toujours écrit lycée professionnel donc ça serait bien que l’on écrive « lycée polyvalent » et surtout pour les affiches indiquant l’établissement, qu’on les mette à jour. Car là aussi, on a un peu de retard.

Monsieur le Maire : D’autres interventions ? Madame CREDOT.

Madame CREDOT : Alors, j’ai une petite demande concernant le compte rendu du 4 juin et plus exactement concernant le passage sur la servitude au profit de Monsieur et Madame RODRIGUES. Interrogé par mes soins sur la prise en charge des frais notariés, vous avez indiqué que la commune ne prend pas en charge les frais et vous aviez convenu qu’il était opportun de rajouter cette mention à la délibération qui a été soumise au vote. Alors, le compte rendu reprend bien cet échange là mais n’ajoute pas dans la délibération textuellement le fait que la commune ne prend pas en charge les frais et qu’ils resteront à la charge de Monsieur et Madame RODRIGUES. C’est certainement un oubli mais c’est important parce que c’est en l’état de la rédaction de la délibération que nous avons voté à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas la ville appliquera ce qui a été décidé. C’est ce qu’elle fait d’habitude. Parce que la ville a pour habitude, sauf si c’est dans son intérêt bien évidemment, ou si c’est à sa demande, mais généralement, nous ne prenons jamais en charge les actes qui ne nous reviennent pas. D’autres interventions ?

Je ferai tout d’abord une petite information que nous complèterons à la rentrée, lorsque nous aurons les éléments visuels à vous proposer. Je pense que pour les uns et les autres, pour pouvoir y réfléchir durant les vacances à la plage, il y a pour la ville de Muret, une décision importante qui a été prise par le Parlement. Au mois de mars, ou plutôt fin février, le Parlement a voté une nouvelle loi sur la politique de la ville. Vous avez dû voir ces éléments dans la presse ou à la télévision. Un certain nombre de quartiers a été déterminé, un certain nombre de villes a été, parce qu’elles ont des quartiers qui relèvent des critères de la politique de la ville, a été inscrit dans une nouvelle géographie territoriale. Muret, qui n’était pas dans la géographie territoriale, y rentre.

4

C'est-à-dire que nous aurons, à partir du moment où nous aurons signé un contrat de ville de la CAM, puisque c’est la CAM qui a la compétence, mais c’est la ville qui va s’en préoccuper de manière extrêmement importante ; donc, dans la mesure où nous aurons signé un contrat de ville, normalement avant le 31 décembre 2014, au plus tard au mois de mars, les quartiers qui seront ciblés auront la possibilité de bénéficier de crédits d’Etat de manière significative. C'est-à-dire la CAM mais la ville de Muret à travers la CAM, pourra obtenir des crédits pour l’amélioration des conditions de vie des muretains habitant dans ces quartiers. Le périmètre des quartiers n’est pas encore tout à fait défini, je dois voir la semaine prochaine. Nous allons finir d’affiner les quartiers, c’est une définition assez fine qui est faite en fonction de la richesse des habitants du quartier. Deux quartiers de Muret sont d’ores et déjà ciblés : le quartier St Jean, grand quartier St Jean et puis le quartier centre ouest donc le centre ville et une partie du quartier ouest. Cela va être affiner et donc nous aurons à travailler sur la mise en œuvre d’un contrat de ville qui intègre les problèmes éducatifs, de tranquillité publique, les problèmes de rénovation de l’habitat, de développement économique ciblés sur ces quartiers. Le fait d’avoir réussi à intégrer cette politique de la ville va permettre aussi par exemple, d’avoir les moyens supplémentaires pour pouvoir avoir des politiques différenciées sur nos établissements scolaires. Il va permettre aux enseignants et aux personnels d’Etat des établissements qui sont à proximité des quartiers cibles, de bénéficier de primes dont bénéficient certains types d’établissements scolaires. Ce sera une petite bonification qui devrait être accordée par l’Etat pour les fonctionnaires nationaux, il devrait y avoir un accompagnement un peu plus affiné des demandeurs d’emploi puisque un nombre de postes significatifs devraient être accordés à Pôle Emploi et un nombre de postes fléchés pour ces quartiers là, et que pour ces quartiers là. Muret va bénéficier de ces aides et nous allons devoir travailler pour mettre en place ce contrat de ville et proposer un certain nombre d’actions. Certaines étaient déjà prévues, donc c’est déjà dans les tuyaux, tant mieux, certaines sont déjà finies, puisque la rénovation du quartier Maimat rentre pile poil dans ce qui est la politique de la ville mais c’est déjà fini dans sa première tranche. La deuxième tranche sera la politique de la ville nouvelle version et donc tous ces dossiers seront à travailler et seront présentés en Conseil Municipal. Je me ferai un devoir de vous les présenter même si le Conseil Municipal de la ville de Muret ne sera pas celui qui portera ces dossiers puisque c’est la CAM qui les portera devant l’Etat. Mais nous aurons ce travail à faire puisque ces populations sont sur notre territoire. Voilà donc l’information que je voulais vous apporter. Vous allez pouvoir vous renseigner sur ce qu’il y a derrière ces éléments qui sont très politiques et très importants pour nos administrés à savoir que c’est un des rares textes qui a été voté quasiment à l’unanimité au Parlement. C'est-à-dire qu’il n’y a pas derrière cette démarche, une démarche politique si ce n’est une démarche politique qui va dans le sens d’améliorer les conditions de vie de nos administrés dans ces quartiers.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T

Décision n° 2014/062 du 20 Mai 2014

• Désignation de Maître HERRMANN pour défendre les intérêts de la commune de MURET devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant la requête en annulation n°1400566-3 présentée par Monsieur Daniel SEGUR le 6 Février 2014 concernant l’arrêté municipal du 5 Décembre 2013 portant refus de permis de construire,

Décision n° 2014/063 du 22 Mai 2014

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune devant la Cour d’Appel de BORDEAUX, pour interjeter l’appel du jugement n°1101577 rendu le 24 Avril 2014 par le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans l’affaire qui oppose la Ville et la Société NET-CAR contestant le refus à la demande de permis de construire n°03139510 M 0115 du 7 Février 2011,

Décision n° 2014/064 du 27 Mai 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Ruisseau des Arts » pour le spectacle « Projet Violette » les 4 et 5 Juillet 2014 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2014/065 du 27 Mai 2014

• Signature d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition au profit de l’Association « Culture et Bibliothèque pour Tous » de l’ancien réfectoire Mermoz adultes (convention initiale signée le 11 Juin 2013). Cet avenant ayant pour objet de proroger ladite convention jusqu’au 14 Juillet 2014,

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Décision n° 2014/066 du 28 Mai 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « DSH » pour la mise à disposition du local au Centre Social Maïmat. Cette mise à disposition est consentie dans le cadre des activités de l’Association « DSH » à compter du Mercredi 3 Septembre 2014 et jusqu’au Mercredi 1 er Juillet 2015,

Décision n° 2014/067 du 3 Juin 2014

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune de MURET devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant la requête n°1401965-3 déposée le 14 Avril 2014 par Monsieur et Madame MANENTE contre la commune de MURET, aux fins de contester le permis de construire modificatif n°03139510 M 0091/01 en date du 19 Décembre 2013, accordé à Monsieur et Madame LOPEZ,

Décision n° 2014/068 du 5 Juin 2014

• Signature d’une convention de prêt de camion frigorifique avec l’Association « AS Muret Football » pour le vide grenier du 8 Juin 2014 sur le Terrain des Cirques, Avenue Bernard IV à MURET,

Décision n° 2014/069 du 5 Juin 2014

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la commune de MURET devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant la requête n°1305724-3 déposée le 23 Décembre 2013 par le Directeur de la Société France Télécom contre la commune de MURET, aux fins d’annulation de l’opposition en date du 23 Octobre 2013 à la déclaration préalable n°DP 031 395 13 M 0146, en vue de la mise en place d’une antenne de radio-téléphonie mobile, Chemin du Petit Castaing,

Décision n° 2014/070 du 6 Juin 2014

• Signature d’une convention avec le 3 ème Régiment du Matériel de MURET pour la mise à disposition d’un terrain communal situé rue Joseph Cugnot à MURET destiné à l’entraînement des chiens militaires. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de un an.

Décision n° 2014/071 du 6 Juin 2014

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Damiano » pour la mise à disposition du Centre Social Maïmat. Cette mise à disposition est consentie dans le cadre des activités cuisine et repas de l’Association « Damiano » à compter du Vendredi 3 Octobre jusqu’au Vendredi 26 Juin 2015,

Décision n° 2014/072 du 15 Juin 2014

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 16.574,00 € concernant l’éclairage public sur le parvis du groupe scolaire du Barry,

Décision n° 2014/073 du 15 Juin 2014

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 32.680,00 € concernant la rénovation de l’éclairage public au niveau de la future piste cyclable (entrée Nord de MURET au pigeonnier),

Décision n° 2014/074 du 13 Juin 2014

• Signature avec « l’Association des Forains de MURET », à l’occasion de la fête locale Saint-Jean du 13 au 15 Juin 2014, d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un camion frigorifique Renault Trafic immatriculé 446 BMM 31,

Décision n° 2014/075 du 17 Juin 2014

(Annulée et modifiée par la décision n°2014/093 du 9 Juillet 2014)

• Signature avec les associations et autres utilisateurs, selon leurs besoins, d’une convention pour la mise à disposition d’un camion frigorifique Renault Trafic immatriculé 446 BMM 31. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour le transport exclusif de denrées non périssables. Une caution de 500 € sera également déposée en garantie des dommages éventuels causés pendant la période de prêt.

Décision n° 2014/076 du 17 Juin 2014

• Reconduction de la convention signée en 2013 avec Véolia Eau pour la mise à disposition de bureaux situés 81, Avenue Henri Peyrusse à MURET.

Cette mise à disposition est consentie à compter du 1 er Juillet 2014, pour une durée de 1 an. Loyer mensuel : 611,30 € (hors charges)

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Décision n° 2014/077 du 19 Juin 2014

• Signature d’une convention avec l’Association « Prix du Jeune Ecrivain » pour la mise à disposition de l’appartement situé au dessus de la Théâtrerie, Square des Anciens Combattants d’Afrique du Nord. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 25 Juin au 22 Juillet 2014, à l’occasion du « Festival des Soirées des Bords de Louge » qui a lieu du 8 au 19 Juillet 2014,

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Des demandes de précisions ?

Monsieur MOISAND : Concernant les 2 décisions 72 et 73, pour le SDEHG, je voulais savoir dans quelles mesures ont été approuvées par délégation, puisque là c’est une décision associée à l’article 2122 du CGCT donc je voulais savoir...

Monsieur le Maire : Mais vous avez dû remarquer que vous avez voté en début de mandat une délibération justement pour que, dans ces cadres là, le maire puisse signer des décisions qui sont ensuite mises en œuvre.

Madame CREDOT : Je rebondis sur le propos de mon collègue. J’entends que l’on a pris une délibération effectivement en ce sens, mais je ne vois pas dans quelle catégorie ces deux décisions s’inscrivent. Autrement dit, en quoi elles rentrent dans le champ de compétence de la délégation que vous avez.

Monsieur le Maire : Dans la délégation qui a été passée, le maire est autorisé à signer justement certaines conventions ou certaines décisions qui sont de l’ordre du quotidien. Imaginez, si je comprends ce que vous voulez amener, s’il fallait attendre en conseil municipal pour prendre des décisions, pour mettre en œuvre des changements de candélabre, je crois que les riverains ne seraient pas très contents de la démarche. Donc, il est quand même bien, pour une souplesse de fonctionnement et de qualité de service rendu à nos administrés, de pouvoir réagir rapidement face à certaines situations. Le fait est que, ensuite la transparence est bien là, puisque les décisions viennent toutes en conseil municipal. Vous remarquerez qu’il ne s’agit pas de millions d’euros.

Monsieur MOISAND : J’entends tout à fait. Il ne s’agit pas de maintenance d’éclairage, il s’agit d’investissements ?

Monsieur le Maire : Non, c’est de l’investissement qui ne tient... c’est comme ça.

Monsieur DELAHAYE : Concernant le SDEHG, il y a plusieurs choses. La première, c’est que l’on a délégué la compétence au Syndicat départemental. Les clés de répartition étaient décidées au travers de ce transfert de compétence. Donc, chaque fois que le SDEHG prend les délibérations pour faire les travaux, il applique la délibération initiale sur laquelle il y a une répartition. Et, chaque fois, il y a un retour vers la collectivité des montants à contribuer puisque la clé de répartition définit la contribution. Dès le départ, la contribution a été définie par la clé de répartition.

Monsieur le Maire : Qu’est ce qui vous gêne, je ne comprends pas ce qui vous gêne ?

Madame CREDOT : Je comprends bien votre terme « délégation ». Là, il me semble que, l’on est dans le cas de délégations qui sont strictement définies par l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales. Je me trompe peut être, mais je pose simplement la question parce que effectivement, j’ai repris je pense que c’était le 17 avril que l’on a pris cette délibération, j’ai repris les points énumérés et je ne vois pas comment (inaudible) de ce type là doit rentrer dans l’un (inaudible).

Monsieur le Maire : On vous donnera une réponse et s’il le faut on le rajoutera.

Madame CREDOT : On ne peut pas rajouter au-delà de ce que le CGCT veut.

Monsieur le Maire : On rajoutera ce qui est nécessaire pour rester dans le cadre.

Monsieur DELAHAYE : C’est le va et vient normal suite à la délégation de compétence que l’on a fait avec le SDEHG.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Comme à presque tous les Conseils Municipaux, pour que nous ayons une adéquation entre certains services, la charge de travail et les évolutions de carrière, on vous propose donc certaines créations et certaines suppressions de postes.

Monsieur MOISAND : Je voulais intervenir mais cela concerne les décisions.

Monsieur le Maire : Ah, vous êtes sur les décisions.

Monsieur MOISAND : Oui, tout à fait. C’est la 75 qui a été modifiée par la 2014/093. L’augmentation des cautions est une bonne chose pour l’entretien du matériel, en revanche la décision me parait un petit peu floue dans le sens où il n’est pas mentionné quel est le périmètre des associations et des utilisateurs qui peuvent bénéficier de ce prêt à titre gratuit de ce camion frigorifique. Il serait possible que cela amène de la concurrence.

Monsieur le Maire : Ce sont les associations locales pour lesquelles nous pensons qu’il est utile de leur prêter ce camion.

Monsieur MOISAND : Tout à fait. Mais vous n’avez rien mentionné dans la décision concernant le fait qu’elles soient locales, que ce soient des utilisateurs muretains, ce serait intéressant de le préciser.

Monsieur le Maire : Alors si vous voulez on peut rajouter « les associations muretaines » si ça vous va bien.

Monsieur MOISAND : Ca me convient.

Monsieur le Maire : Ca vous convient. Mais l’association des forains n’est pas muretaine. Donc est ce qu’on ne leur prête pas le camion pour la fête foraine ? Dites-le, je vous les envoie. Je pense, Monsieur MOISAND, qu’on peut être pointilleux, je répète à tout le monde, sur les oeufs il n’y a pas de poils, ce n’est pas la peine d’en chercher ; je crois que nous gérons.

Monsieur MOISAND : C’est tout de même de l’argent public.

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas de l’argent public.

Monsieur MOISAND : Je suis désolé...

Monsieur le Maire : Non, vous vous trompez, ce n’est pas de l’argent du contribuable. Nous prenons les décisions, justement, pour que les équipements et matériels de la ville de Muret qui ont été financés par les sous des muretains, puissent durer le plus longtemps possible. Pour cela, nous avons besoin de faire prendre conscience à ceux à qui nous prêtons certains matériels, qu’il faut avoir certaines précautions pour leur utilisation. Point final.

Monsieur MOISAND : Je ne remets pas du tout en cause ceci, mais je dis juste qu’avec l’argent des muretains, vous l’avez précisé vous même ça serait intéressant que ce soient des muretains qui bénéficient de ce camion.

8

Monsieur le Maire : Je pense, Monsieur MOISAND, je me répète, ça peut être aussi des associations qui oeuvrent dans l’intérêt des muretains et pas que des associations muretaines. Que ce soit clair. Voilà c’est dans l’intérêt des muretains. Donc, si on va par là, vous allez faire une définition et me dire après, attention quelles sont les associations dans l’intérêt des muretains que l’on peut mettre ? Et là on va être extrêmement restrictifs, donc je pense que les muretains savent que nous gérons avec sagesse, que nous sommes très pointilleux sur la règle et que donc ils peuvent être certains que si nous mettons ça en application c’est parce que.

Monsieur MOISAND : Très bien, très bien, mais par contre je voudrais que (inaudible)

Monsieur le Maire : D’accord. Est ce que vous en avez d’autres ? Non.

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

Afin de permettre un recrutement suite à un départ en retraite au Centre Technique Municipal de Proximité, il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’1 poste d’adjoint technique de 2 ème classe, à temps complet, La suppression corrélative d’un poste d’adjoint technique principal, poste crée par la délibération 2010-118 du 12/07/2010.

Afin de prendre en compte la modification de temps de travail hebdomadaire de deux agents de l’Ecole Municipale d’Enseignement Artistique Nicolas DALAYRAC, il est proposé au Conseil Municipal : La création d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps complet 20 heures, La suppression corrélative d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps complet 23 heures.

La création d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème ou 1 ère classe à temps complet, La suppression corrélative d’1 poste du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à temps non complet 16 heures. Alors 2ème ou 1ère classe, puisque le recrutement est en cours et que le choix n’a pas encore été fait.

Il est précisé que ces nominations interviendront après que toutes les conditions statutaires exigées soient remplies.

La suppression des postes correspondants n’interviendra qu’après avis du Comité Technique Paritaire du 8 juillet 2014.

Madame CREDOT : Ce n’est pas une question, c’est une erreur de virgule.

Monsieur le Maire : Elle est où la virgule qui manque.

Madame CREDOT : Alors c’est plus qu’une virgule, c’est un temps complet qui est prévu à 20 heures. Alors je ne sais pas comment la municipalité évalue les heures de travail mais il me semble...

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas assez renseigné.

Madame BENESSE : les professeurs agrégés font 14 heures en présence des élèves et font plus de 20 heures de travail.

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas renseigné. C’est la filière des enseignants de l’école de musique territoriale. Un temps plein est à ce nombre d’heures. A l’Education Nationale, un temps plein en fac c’est 6 heures, un temps plein dans les écoles supérieures, c’est 14 heures je crois, un agrégé c’est 15 heures, un certifié c’est 18 heures, pour les lycées c’est 21 heures et un instituteur c’est 27 heures. Voilà c’est comme ça.

9

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la création des postes susvisés,

- Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au Budget de la Ville,

- Habilite le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET MAINTIEN DU PARITARISME

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les termes législatifs ont changé, il y a des élections professionnelles qui auront lieu en fin d’année et il y a certains éléments qui sont demandés aux collectivités. Le Conseil Municipal doit se prononcer concernant à la fois le CTP et le CHS sur 2 éléments : de mettre en place ou pas un CHS mais nous on est obligé et ensuite, de fixer un certain nombre de représentants et de déterminer si le conseil souhaite avoir une représentation paritaire ou pas, c'est-à-dire le même nombre d’élus que de représentants du personnel. Nous allons vous proposer 3 choses : de créer des comités uniques entre la ville et le CCAS, parce que normalement on pourrait avoir la création d’un comité technique ville et un comité technique au CCAS. On a pensé, comme c’était le cas jusqu’à aujourd’hui, qu’il n’y ait qu’un seul comité technique pour le CCAS et pour la ville. Un CTP et un CHS commun Ville et CCAS et de fixer à 5 le nombre de représentants, je crois que c’est le même nombre qu’aujourd’hui, et de maintenir le paritarisme, c'est-à-dire la parité entre les représentants du personnel et les élus.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié,

Considérant l’avis rendu par le Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 8 juillet 2014,

Considérant que l’effectif cumulé de la ville et du CCAS de Muret, apprécié au 1 er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est compris entre 50 et 349 agents,

Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement,

L’exposé de son Président entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Décide la création d’un Comité Technique commun entre la ville et le CCAS de Muret.

Article 2 : Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel.

Article 3 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 4 : Décide le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

10

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MAINTIEN DU PARITARISME

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis rendu par le Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 8 juillet 2014,

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est supérieur à 200 agents,

Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement,

L’exposé de son Président entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Décide la création d’un Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail commun entre la ville et le CCAS de Muret.

Article 2 : Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel.

Article 3 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 4 : Décide le recueil par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONCEPTION, REALISATION ET POSE D’UNE ŒUVRE D’ART POUR LE ROND POINT DE L’ENTREE NORD DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

La délibération suivante fait suite à de nombreuses réunions et de nombreuses présentations qui ont eu lieu en Conseil de Quartier notamment, et en comité de pilotage. Il y a eu une démarche qui a été effectuée pour associer les comités de pilotage à la mise en œuvre d’une œuvre d’art magistrale, on pourra le dire qui sera implantée au rond point d’entrée de ville. Cela fait partie de la mise en œuvre qualitative de tout l’ensemble d’entrée de ville, il y aura aussi, la mise en valeur, si le Conseil Général nous y autorise, du passage sous le pont, sous la déviation, endroit qui n’est pas forcément très valorisant pour notre commune. Donc nous allons demander au Conseil Général l’autorisation de pouvoir mettre aussi des œuvres le long de ce mur de manière à ce que l’entrée de ville soit plus qualitative et soit

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plus imposante. Il y a eu un concours qui a été ouvert, il y a maintenant 1 an et demi, avec des artistes qui ont proposé des œuvres, un jury a choisi une œuvre. Nous avons négocié les éléments techniques pour la mise en œuvre de cette œuvre et notamment la conception afin qu’elle soit pérenne, qu’elle soit solide et qu’elle soit belle. Nous aurons ce que tout le monde certainement a déjà vu, la « Porte des Souffles », c’est le nom que l’artiste a donné à cette œuvre, qui pourra être implantée à l’entrée de ville sur ce rond point. Le montant total de l’œuvre est de 182 079 € HT qui correspond à l’œuvre et à ce qui va être nécessaire pour la faire tenir car c’est quand même quelque chose qui va faire 12 ou 14 mètres de haut et qui va peser je ne sais plus combien mais beaucoup. Je pense que tout le monde a vu ce que c’est. C’est une œuvre de métal et de verre qui est travaillée puisque les éléments verriers donnent une couleur en fonction de l’heure de la journée et de l’inclinaison du soleil. C’est une œuvre qui est vivante et qui sera éclairée par des leds la nuit, avec des leds aux couleurs différentes. Elle sera aussi vivante la nuit. Est-ce qu’il y a des questions ?

Monsieur SOTTIL : Nous, nous trouvons que, indépendamment du fait qu’elle doit avoir tout l’aspect architectural... nous trouvons que dans le contexte actuel, mettre 200 000€ et même un peu plus parce que 182 000 € HT c’est plus de 200 000 €, mettre 200 000 € dans une œuvre d’art pour l’entrée de la ville dans un contexte économique actuel, nous trouvons cela démesuré.

Monsieur le Maire : C’est votre point de vue. Mais si on avait raisonné comme ça, il n’y aurait pas grand-chose en France avec des éléments marquants. Il fut une époque où c’était obligatoire, il y avait obligation, lorsque l’on créait quelque chose de public, la mise en place d’une œuvre d’art. On a des pays autour de nous qui continuent de le faire malgré une situation économique globale beaucoup plus dramatique que la nôtre. Je veux dire que, à Muret, la situation économique muretaine n’est pas dramatique du tout, puisque nous avons fait, lors du dernier conseil municipal, vous avez vu le rapport de la Cour des Comptes, nous n’avons pas de problème de gestion. Les comptes sont sains et les équilibres financiers sont là. Nous avions dit, depuis toujours, que le projet d’entrée de ville s’équilibrerait en terme économique et que nous ne souhaitions pas à la fois que la ville investisse de manière significative sur l’entrée de ville et que, en retour s’il y avait du delta, et bien nous réinvestirions dans le qualitatif sur l’entrée de ville. Nous avons au Conseil Municipal, le bilan financier qui n’est pas encore au bout, le bilan financier de l’entrée de ville et nous avons voté à l’avant dernier conseil municipal une vente de terrain pour 400 000 €, donc 400 000 € on en avait vendu un autre 400 000€ précédemment. Donc, c’est ce qui servait de delta pour améliorer qualitativement l’entrée. Nous allons avoir, sous le pont, nous allons avoir l’œuvre et ensuite nous aurons, j’espère, début d’année 2015, le traitement de l’avenue Jacques Douzans qui sera aussi requalifié, le haut de l’avenue Jacques Douzans et ensuite jusqu’à l’arbre aux oiseaux, il y aura un traitement aussi et nous souhaitons que ce traitement soit qualitatif parce que l’image de Muret et l’image que l’on donne, passe aussi par ces éléments visuels. Aujourd’hui, Muret a une image qui est en train d’évoluer, une image différente. Et le fait d’avaliser ce changement d’image en posant quelque chose de magistral, ça aurait été quelque chose riquiqui, nous ne l’aurions pas fait. En posant quelque chose de magistral et de beau, cela donne, en terme communiquant, une image de la ville forte, dynamique, conséquente ce qui nous permet ensuite, grâce à cette image, d’avoir tout un tas de promoteurs, de porteurs de projets qui viennent sur notre commune. Et je peux vous assurer que nous avons, ces derniers temps, le nombre de porteurs de projets qui viennent en mairie. Les muretains n’auront pas à supporter sur leur budget l’intégralité de cette somme là, puisqu’il y a des partenariats qui vont être mis en place, nous aurons un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération sur cette œuvre, nous aurons ensuite des subventions.

Monsieur SOTTIL : Des subventions de ?

Monsieur le Maire : Nous allons les demander partout où on peut en avoir.

Monsieur SOTTIL : Excusez moi mais c’est une question d’appréciation. On peut avoir chacun une idée de l’entrée de la ville de Muret. Peut être que cette œuvre d’art permettra de rééquilibrer l’aspect architectural et l’image d’ensemble que cela donne. On peut chacun avoir une perception de l’entrée de ville de Muret moi je pense que l’entrée de ville de Muret, quand on passe sur le pont, qu’il faut peut être éclairer, moi la première image que j’ai, c’est que, à droite je vois le bâtiment Eole, ça va, et à gauche je vois le bâtiment de l’intermarché avec les promotions sur les tomates et les poulets. Et quand je rentre par le boulevard Joffrery, je tombe sur la station essence du supermarché également. Je pense que même si on met un œuvre d’art à 220 000€ on ne gommera pas, et on peut toujours se gargariser...

Monsieur le Maire : Ne commencez pas Monsieur SOTTIL à dire 220 000 €, c’est 182 079 € HT. La TVA est de combien ?

Monsieur SOTTIL : Elle est de 20.6%

Monsieur le Maire : Et bien non, c’est 10% sur les œuvres d’art. Déjà 10%.

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Monsieur SOTTIL : Et bien ça fait 200 000 €.

Monsieur le Maire : C’est pas 220 000 €. Ne commencez pas à donner de fausses informations.

Monsieur SOTTIL : Oui, mais c’est quand même 200 000 €.

Monsieur le Maire : Oui c’est 200 000€ sur un budget qui doit être à 4 millions et demi ou 5 millions et qui est équilibré. C'est-à-dire que nous avons fait un choix. Plutôt mettre quelque chose de fort et de marquant à l’entrée de ville plutôt que des caméras que vous auriez souhaité. C’est tout.

Monsieur SOTTIL : C’est un choix politique.

Monsieur le Maire : Ca s’appelle de la politique.

Monsieur SOTTIL : Ca s’appelle effectivement de la politique.

Monsieur le Maire : Donc, vous direz ce que vous aurez à dire et puis nous montrerons que, peut être, vous avez tort et même certainement.

Monsieur SOTTIL : Il y a un homme politique bien connu qui a dit un jour « vous avez juridiquement tort vous êtes politiquement minoritaires » Donc je pense que l’on ne peut pas toujours nous dire que nous avons juridiquement tort parce que l’on est politiquement minoritaires.

Monsieur le Maire : Vous avez pratiquement tort.

Monsieur SOTTIL : Il y a un homme politique qui a dit ça un jour parce que vous êtes dans la minorité votre point de vue ne pèse rien. Donc il faut aussi penser que nous représentons une part des muretains qui nous parlent et qui ont une certaine appréciation. On est des conseillers municipaux, certes, j’aime bien quand on m’envoie en me disant que l’on est conseiller municipal et que je reçois le bulletin de salaire que j’ai reçu aujourd’hui, je vois en en-tête : conseiller municipal d’opposition. Ca veut dire que, quelque part on a l’impression que, parce que l’on est un conseiller municipal de l’opposition, il faut le démarquer. Non, moi je suis un conseiller municipal qui porte la voix des milliers de muretains qui ont votés pour nous. Les gens nous parlent, nous avons toujours une permanence ouverte, on les entend les gens, on sait ce qu’ils nous disent. Donc notre préoccupation : on peut avoir une approche différente, on peut le comprendre, peut être que cette œuvre architecturale, effectivement, c’est une belle œuvre, et que celui qui a été retenu a fait un projet qui plait à tout le monde, le muretain qui va dire et bien il va dire ça coûte 200 000 €. Et que dans le contexte économique dans lequel on est, peut être qu’avec ses 200 000 €, nous, nous aurions fait autre chose. On peut avoir une version différente. Excusez moi si je peux m’exprimer et le dire.

Monsieur le Maire : De toute manière, le Conseil Municipal est fait pour ça.

Monsieur SOTTIL : Par contre, je suis d’accord sur le fait qu’il faut donner une image différente de l’entrée de ville et j’espère, que lorsque la ZAC « Porte des Pyrénées » sortira un jour, on donnera également une image différente de l’entrée de ville de l’avenue des Pyrénées, que je connais depuis mon enfance et qui est, comme le prix des allumettes, ça ne change pas. On constatera qu’il n’y a pas à Muret, que le périmètre du quartier Nord. La ville de Muret, vous le savez aussi bien que moi, c’est 5 500 hectares et il y a des quartiers qui se sentent totalement délaissés parce qu’ils ont le sentiment que nous faisons tout pour le quartier nord et qu’il ne se passe rien dans les autres quartiers.

Monsieur le Maire : C’est peut être un peu beaucoup parce que ce n’est pas 5500, c’est 5800 hectares. Ensuite, je vous dirais 2 choses : la première, vous faites référence au sud et à un projet que vous avez été un des premiers à porter à l’époque. Je pourrais présenter ce projet aux muretains puisque nous avons les maquettes et que nous avons les éléments que vous aviez validés à l’époque et je ne sais pas, vraiment, si, en regardant ça, ils vont trouver que vous avez un certain goût ou une certaine idée du qualitatif parce que, franchement, c’était une horreur en terme d’urbanisme, c’était une ineptie en terme économique et c’était une erreur politique majeure. Et c’était réellement, et les éléments techniques que nous avons travaillés nous, l’ont démontré, c’était une asphyxie complète à la fois du cœur de ville et de l’axe sud parce que ce que vous aviez prévu, imaginé, parce que c’est facile de jeter sur du papier quelques idées, ensuite il faut les mettre en œuvre. Ce projet que vous aviez imaginé était vraiment une folie pour les muretains et heureusement que des gens beaucoup plus pragmatiques que cela sont arrivés, et qu’ils ont pu reprendre ce dossier. Nous y avons encore travaillé les jours qui viennent de passer et ce matin encore, pour que, ce projet, qui va arriver bientôt, soit à la fois qualitatif et qui soit un projet à l’image et à l’échelle de notre ville. Et la

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deuxième chose que je vous dirais c’est que lorsque nous sommes arrivés en 2008, l’équipe précédente et certains sont là, Monsieur JOUANNEM est là, l’équipe précédente avait commandé une œuvre. Celle qui est aujourd’hui au rond point de l’arbre aux oiseaux et nous, nous aurions pu avoir exactement les mêmes arguments de coût, etc mais parce que nous pensions qu’il est aussi important pour le cadre de vie d’avoir des éléments qui sont marquants et bien nous avions simplement continué sans commentaires le projet qui avait initié par la majorité précédente. C’était un projet aussi coûteux d’avoir une œuvre d’art coûteuse sur un rond point coûteux et qui avait été encore plus coûteux parce qu’il avait été mal étudié et que l’on a été obligé de rajouter certaines rallonges budgétaires pour le remettre un petit peu à niveau et sauver les erreurs qui avaient été faites en terme de diffusion de circulation et d’accès. Voilà tout simplement ce que je voulais vous répondre.

Monsieur SOTTIL : Pour compléter, parce que ce n’est pas le sujet, on s’égare un petit peu me semble-t-il, mais pour revenir, car je ne peux pas vous laisser dire que le choix qui avait été fait sur la ZAC des Pyrénées, était un choix qui avait coûté très cher, et qui était totalement démesuré également. Mais depuis 1998 que la ville de Muret porte la ZAC « Porte des Pyrénées », n’a pas à s’en glorifier parce que, nous sommes en 2014, ils se sont écoulées 16 années et il ne se sera rien passé. Et que ce n’est pas moi, quand même, qui est convoqué les commerçants il y a 3 ans en leur présentant un projet et qu’ensuite on leur a dit 2 ans après « ce projet ne peut pas fonctionner car il faut que l’on fasse une double voie sur la zone des Pyrénées » etc, etc. Et celui là projet, qui a été présenté aux commerçants de Muret en leur disant « dépêchez vous d’aller vous installer dans la ZAC des Pyrénées » c’est pas la municipalité précédente. A un moment donné, il faut avoir un peu de mémoire et se dire que les erreurs de la ZAC des Pyrénées, elles n’incombent pas qu’à la municipalité précédente, elles incombent également à la municipalité actuelle, comme elles incomberont globalement, à nous tous, car nous sommes des élus muretains, elles nous incomberont à tous collectivement à notre incapacité à l’avoir mené au bout depuis 16 années. Je crois que sur la ZAC « Porte des Pyrénées », il faut que chacun mette un petit bémol sur ses propos parce que nous n’avons pas à nous glorifier du résultat que nous avons donné pendant toutes ces années.

Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire ça. Je ne peux pas vous laisser continuer parce que, quand même, vous ne savez pas compter. 1998 – 2008 = 10 ans. Pendant 10 ans, vous étiez Vice Président de la Communauté de Communes ou d’agglomération et vous avez porté ce dossier pendant 10 ans.

Monsieur SOTTIL : Absolument.

Monsieur le Maire : Et envoyé ce dossier dans le mur pendant 10 ans. Nous sommes arrivés en 2008. Ce dossier, il était à la société d’économie mixte, qui s’appelait Constellation à Blagnac, nous l’avons récupéré en 2011. Vous le savez très bien, vous étiez Vice Président à la CAM. S’il vous plait. 2011 – 2014, il y a 3 ans, et donc en 3 ans, nous avons récupéré ce dossier, nous l’avons remis sur les rails, nous avons, et vous le savez très bien, voté une délibération en Conseil Communautaire pour la vente du terrain, nous avons signé en septembre ou en octobre la vente du terrain et les CDAC vont être déposées l’année prochaine au mois de mars. Les travaux devraient débuter fin 2016, vous le savez.

Rappelez moi et dites moi, quel est le projet commercial d’envergure comme « Porte des Pyrénées » sur plus de 20 hectares ou 12 hectares et demi excusez moi, quel est le projet commercial dans la grande agglomération toulousaine qui est bouclé aussi vite. Je vous rappellerais que « Porte de Gascogne », ça fait 15 ans qu’on en parle. Je vous rappellerais que d’autres projets au nord de Toulouse ça fait 10 ans, je vous rappellerais qu’à Balma, tous les éléments concernant l’hypermarché et le Leroy Merlin qui est le long de l’autoroute, ça a duré plus de 15 ans. Donc s’il vous plait, 2011 à 2014 égale 3 ans, vous aurez encore 2 ans à attendre et vous verrez arriver un projet qui sera à la pointe économiquement fort : 450 à 500 emplois qui arrivent, un projet qui ne nous étouffera pas la ville puisque nous l’avons réduit considérablement en terme de m² commerciaux parce que, à cette époque là, vous n’étiez pas tout à fait sur les mêmes intérêts locaux que maintenant. Et ça vous gênait moins que les muretains soient étouffés par la circulation qui allait être produite pour amener les dizaines de milliers de consommateurs sur cette zone. Ca ne vous gênait pas puisque l’argent allait venir à la CAM et allait servir à la ville d’Eaunes et à d’autres pour le développement communautaire. Aujourd’hui, vous êtes un peu plus sensible au niveau local, je le conçois. Nous sommes à la fois pour le développement communautaire et nous sommes à la fois pour un développement de la ville et que les muretains n’aient pas à payer à la fois les nuisances et tout ce qui peut leur permettre d’avoir une qualité de vie soit détériorée par ces projets là. Alors s’il vous plait, regardez les dates, prenez un calendrier regardez ce que vous avez voté ou ce que vous n’avez pas voté en Conseil Communautaire parce que vous avez eu le courage de ne pas venir lorsque nous l’avons débattu et bien, s’il vous plait, regardez tout ça. Soyez un peu plus humble et modeste et ensuite, amenez des propos réellement constructifs au Conseil Municipal de Muret. De toute manière, les muretains vérifieront, puisque c’est en 2018 que ça devrait arriver, vérifieront à ce moment là les dires et les propos qui sont tenus aujourd’hui. Et je peux vous assurer que nous avons eu un certain nombre de réunions, les élus qui sont ici, notamment Monsieur RAYNAUD, avec les personnes qui montent ce projet, avec les services de la CAM, les services de l’Etat. J’y étais encore lundi après midi pour pourvoir avoir toutes les conditions. Et ce n’est pas simple, parce que

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je vous rappellerais que, en 2007, nous n’étions pas encore élus, vous aviez fait à ce moment là une faute majeure, concernant le dossier Porte des Pyrénées. Donc je vous propose de mettre aux voix cette délibération.

Au cours du mandat précédent, l’Entrée Nord de Muret a été transformée, aménagée pour la rendre plus adaptée aux besoins et ainsi plus fonctionnelle. De nouvelles voiries et de nouveaux giratoires ont été créés. Les espaces dégagés permettent ainsi l’implantation de constructions attractives incluant toutes les activités et services devant répondre aux attentes de la population Muretaine.

Cet aménagement urbain a été pensé aussi en terme d’identité, de vitrine de la Ville conduisant la réflexion à la recherche d’un Artiste susceptible de concevoir, réaliser et poser une Œuvre d’Art sur le Rond point principal issu de ces transformations.

Au terme d’une sélection de candidatures, trois artistes ont déposé leur proposition.

L’œuvre répondant à ces critères a été proposée par Michel STEFANINI Plasticien – 412 allée de la plage d’Arthur - 13920 Saint-Mitre les Remparts.

Le marché de conception – réalisation – éclairement et pose de cette sculpture en acier inox, dénommée « Porte des Souffles » se chiffre, après négociation, à 182.079,00 € H.T (Rappel coût de l'œuvre en Juin 2013 : 189.647,57 € HT)

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le Projet de Conception Réalisation et Installation de l’œuvre : la « Porte des Souffles » à l’Entrée Nord de la Ville, pour un montant de 182.079,00 € H.T,

- Habilite le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à l’effet de signer le marché correspondant et à effectuer toutes démarches pour que cette Sculpture soit installée au plus tard à mi-décembre 2014,

- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget Principal de la Collectivité, de l’exercice en cours section Investissement, sur l’imputation Chapitre 23 Article 2312,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches administratives ou autres nécessaires à l’exécution pleine et entière de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix, Monsieur JOUANNEM (+1 proc. ) et Madame CREDOT s’abstenant ; Messieurs SOTTIL (+1 proc. ), GAU, MOISAND et Madame GINER votant contre.

PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Autre projet, vous l’avez sur table parce qu’on l’a terminé cet après midi, mais vous aviez le principe général. Là aussi, on va montrer qu’il y a du changement à Muret. Nous avons un aménageur qui a souhaité venir à Muret pour s’implanter et construire 31 lots. Pour qu’il puisse venir, il y a un certain nombre d’aménagements qui sont nécessaires, et nous vous proposons de mettre en place un PUP, un projet urbain partenarial avec cette société pour que les muretains n’aient pas à supporter les équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce programme. Nous vous proposons de valider un PUP avec la société Angelotti Aménagement pour, vous avez le plan, une opération de 31 lots qui feront entre 360 et 800 m². Ce sont des lots qui seront proposés à la construction libre. Il y a pour cela, parce que nous pensons aussi aux gens qui vont habiter ce secteur là et à ceux qui y habitent déjà, donc nous avons anticipé, et nous avons négocié l’aménagement d’un tourné à gauche, qui sera pris en charge par l’aménageur pour un montant de 100 000 €. Nous avons une extension de réseau HTA d’électricité pour 34 831,07€ HT c’est le devis, 207 mètres de réseau. Nous avons ensuite 250 mètres de trottoirs pour 120 000 € et nous proposons que cette somme qui est de 275 000 € sera versée par l’aménageur : 20% au démarrage de ces travaux, le permis de construire sera délivré dans les jours qui arrivent ; 20% à la déclaration d’achèvement des travaux de l’aménageur, il nous versera ensuite 35% du montant 6 mois après la déclaration d’achèvement des travaux et la fin des travaux

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réalisés par la ville et ensuite il nous versera 25% de ce montant 12 mois après la fin des travaux réalisés par la ville. Ce qui est un changement en terme de mise en œuvre, de réalisation et d’aménagement. Si on avait fait pareil à une certaine époque, certainement que l’on aurait moins de problèmes en terme d’accès à certains équipements et certains lotissements. Madame CREDOT.

Monsieur SOTTIL : Je voudrais quand même préciser...

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas galant

Madame CREDOT : Je vais être gentlewoman et je vais lui laisser la parole.

Monsieur SOTTIL : Il faudrait quand même préciser que le dispositif de projet urbain partenarial, il y a quelques années en arrière, ça n’existait pas et que l’on était obligé de faire les PVR ou des PVNR.

Monsieur le Maire : Ca revient au même.

Monsieur SOTTIL : Non, ça ne revient pas au même. Vous savez quelle est la différence ? Je vais vous l’expliquer. Lorsque l’on fait de la PVR (participation voie et réseau) ou la participation pour voie et réseau nouveau, vous êtes obligés de prendre le périmètre où se situe l’opération et si vous avez fait 250 mètres linéaires de voirie, vous supportez la totalité des travaux mais vous ne pouvez répercuter à l’aménageur que la partie qui le concerne. C'est-à- dire que tout ce qui se trouve autour et qui peut être potentiellement constructible, vous ne pouvez pas le répercuter. Ce qui veut dire que, au fur et à mesure de la vente de lots, vous récupérez la somme que la ville aura fourni. Quelque part c’est la collectivité qui sert de partenaire financier de l’aménageur. La différence avec le projet urbain partenarial, c’est que nous pouvons faire supporter la totalité de l’opération par l’aménageur. Il ne faut pas dire, avant ça ne se faisait pas, parce que j’ai été confronté à ce genre de problème, c’est que quand on fait de la PVR ou PVNR c’est un choix important pour la collectivité parce que l’on avance de l’argent et on n’est pas sûr de le récupérer rapidement. Alors que si on fait un projet urbain partenarial, on peut faire 100 % de la dépense. La seule chose qui m’interpelle c’est le programme des équipements à réaliser par la ville de Muret et par ERDF. Quel est le programme réalisé par la ville de Muret ?

Monsieur le Maire : C’est tout sauf le programme ERDF C’est marqué.

Monsieur SOTTIL : On va signer une convention avec Angelotti, on va chiffrer pour la totalité des travaux qui sont à réaliser pour permettre la réalisation de cette opération y compris le tourne à gauche. C’est la ville qui commande les travaux, c’est elle le maître d’œuvre et elle répercute avec......

Monsieur le Maire : Je reprends ce que vous n’avez peut être pas suivi.

Monsieur SOTTIL : Il n’y a pas de doute pour moi. Je pose la question simplement : il y a une masse de travaux à réaliser, on dit qu’il y a une part qui reste à réaliser par la ville ce qui veut dire que dans l’étalement des paiements, la ville ne réalisera pas la totalité des travaux, elle le fera au fil de l’eau.

Monsieur le Maire : Je reprends. Il y a un certain nombre de travaux qui sont réalisés par la ville ou ERDF. Je vous ai dit qu’ERDF il y a 207 mètres de réseaux, c’est eux qui vont réaliser ce n’est pas nous. Le reste c’est nous. Mais ce que je voudrais dire c’est que, que ce soit un PUP ou que ce soit d’autres process, il y aurait pu y avoir ici ou même dans d’autres communes, il y aurait pu y avoir l’anticipation de réalisation d’équipements de sécurité notamment des tournes à gauche qui soient réalisés alors que la plupart du temps cela a été omis. Madame CREDOT.

Madame CREDOT : Moi j’ai une question un peu plus pragmatique concernant la TLE.

Monsieur le Maire : Ca n’existe plus la TLE.

Madame CREDOT : Taxe d’aménagement. Dans le cadre d’un PUP, il me semble qu’il y a des dispositions qui peuvent être prises pour justement exonérer cette taxe.

Monsieur le Maire : C'est-à-dire que les gens vont acheter les terrains toutes taxes, c’est dire qu’il n’y aura pas de taxe d’aménagement qui sera prélevée sur leur permis de construire. Vous qui aimez ça Madame CREDOT, l’article R 332-25-2, c’est l’article 4 que vous avez dans la délibération.

Madame CREDOT : Comme la délibération nous a été mise sur table, je n’ai pas eu le temps de lire cela.

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Monsieur le Maire : Comme vous lisez vite moi j’avais pensé que vous l’auriez vu. Je mets aux voix.

Le groupe immobilier Angelotti projette la réalisation d’un lotissement de 31 lots au vieux chemin de ST CLAR, à l’Est de la route de Rieumes.

Le projet s’insèrera dans un environnement pavillonnaire et résidentiel moyennement dense et répondra à la demande actuelle de logements sur la commune. Ainsi les lots proposés auront des superficies diverses de 360 m2 à 800 m2 environ.

L’accès à l’opération se fera depuis le vieux chemin de St Clar.

Or ce programme immobilier nécessite la réalisation d’équipements publics pour sécuriser le carrefour sur la route départementale n°3, les liaisons piétonnes vers cette route départementale et pour assurer la desserte électrique. Il vous est proposé de faire financer une partie de ces équipements, ceux répondant aux besoins des futurs habitants, par le biais de la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec l’aménageur.

En effet, La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le PUP, nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. Il permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d’aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l’opération donnant lieu à une participation.

Ainsi, le projet de convention de PUP entre la Ville de Muret et la société Angelotti aménagement fixera : le périmètre de l’opération, le programme des constructions, le programme des équipements publics à réaliser par la Ville de Muret et Electricité réseau distribution France (ERDF), le niveau des participations mis à la charge de la société Angelotti aménagement pour la réalisation des équipements publics, ainsi que les modalités de versement et le planning de réalisation des équipements publics.

• Le périmètre de l’opération : périmètre joint en annexe 1

• Le programme des constructions : 31 lots de 360 m2 à 800 m2 environ

• Le programme d’équipements publics :

o Aménagement du tourne à gauche sur la RD 3 route de Rieumes pour agrandir la surface de stockage des véhicules tournant à gauche

o Réalisation d’une extension de 207 mètres du réseau HTA

o Réfection du chemin de St Clar sur 250 mètres : réalisation d’un trottoir, gestion du pluvial, réfection chaussée

• le niveau des participations mis à la charge de la société Angelotti aménagement sera le suivant : 100 %

Le montant global prévisionnel de la participation s’élève à : 275 000 euros Ce montant pourra être réévalué après consultation des entreprises en fonction du montant réel des travaux.

• Les modalités de versement : 4 versements

o 20 % : au démarrage des travaux de l’aménageur

o 20% : à la déclaration d’achèvement des travaux de l’aménageur o 35 % : 6 mois après la déclaration d’achèvement des travaux et à la fin des travaux réalisés par la Ville o 25 % : 12 mois après la fin des travaux réalisés par la Ville

• Le planning de réalisation des équipements est le suivant :

o L’aménagement du tourne à gauche et la réfection du chemin de St Clar seront terminés, au plus tard, 6 mois après la déclaration d’achèvement des travaux de l’aménageur

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 :

Approuve le principe de convention de Projet Urbain Partenarial, le programme d’équipements publics et le niveau de répartition à la société Angelotti aménagement.

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ARTICLE 2 :

Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer la convention de Projet Urbain Partenarial

ARTICLE 3 :

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes: • Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois

• Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

ARTICLE 4 :

Dit que la mise en oeuvre de la convention de Projet urbain Partenarial exonère, de fait, du versement de la Taxe d’Aménagement, les constructions édifiées dans le périmètre. Cette exonération a été fixée pour une durée de cinq ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention de PUP en Mairie en application de l’article R.332-25-2 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 5 :

Dit que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ACTUALISATION 2014 DES TARIFS DES DIFFERENTS SERVICES PROPOSES PAR LA COMMUNE DE MURET

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Pour répondre tout à l’heure à la question sur le SDEHG, on a pris une délibération le 4 juin dernier pour autoriser le maire à signer toutes les décisions.

Concernant l’actualisation des tarifs : chaque année il faut revoter les tarifs à une certaine période. Vous avez la liste des tarifs pour le service culturel : musée, théatre, office de tourisme, de location des salles, des redevances funéraires, des activités physiques et sportives, des redevances aéronautiques.... Tous ces tarifs, je ne vais pas vous les lire un par un datent du 12 juillet 2013 et ne font pas l’objet de modifications. Il y a quelques nouveaux tarifs, vous les voyez, ce sont des ajustements par rapport à des demandes.

Monsieur le Maire : Des questions ?

Madame BENESSE : Concernant les tarifs je suis d’accord et je dirais même plus mais peut être on va en reparlé même si on est d’accord ?

Monsieur le Maire : Mettez le micro Madame BENESSE.

Madame BENESSE : Je fais 2 remarques : la première concernant la culture. La culture c’est aussi le service public. J’ai bien lu et étudié tous les tarifs, surtout ceux de la culture mais aussi les autres d’ailleurs, le droit aux loisirs et même le droit aux vacances font partis de la qualité de vie que nous voulons conserver et améliorer pour tous les muretains. C’est dans ce sens là que je voudrais insister sur 2 choses : d’abord nous sommes des employeurs, enfin Monsieur le Maire, Président de la CAM est l’employeur de plusieurs centaines de personnes et à ce titre, même si on entend ici où là quelques remarques, moi, pour ma part, depuis 3 mois, je vois le travail qui a été réalisé, je vois que ce sont les agents territoriaux qui assurent la mise en œuvre de notre politique nouvelle et de solidarité. Je vois ce qui a changé parce que j’étais assez nouvelle à Muret donc je vois des choses. Alors une bonne nouvelle, depuis le 1 er mai 2014, le gouvernement a adopté certaines modifications concernant l’ANCV et c’est une bonne nouvelle parce que certains critères, en les améliorant, vont permettre à plus de personnes de bénéficier de chèques vacances. Moi, je souhaite que de nombreuses personnes à Muret puissent bénéficier en 2015 de ces chèques vacances. Parce que c’est quelque chose qui permet une qualité de vie, bien sûr ça aura un petit coût pour la collectivité mais ce n’est pas comparable en matière de qualité de vie pour les familles. Et comme nous avons dans les agents et personnel de la ville, de nombreuses personnes et souvent des femmes avec enfants qui travaillent et qui ont des salaires SMIC ou à peine plus, je crois que cette amélioration de la façon de donner les chèques vacances ça devrait être quelque chose que l’on devrait prendre en compte pour l’année 2015. Dès la rentrée prochaine, essayer de faire que cette épargne vacances puisse servir et c’est en ça que dans les tarifs puisque c’est bloqué (inaudible), gratuité pour les muretains,

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mais partir en vacances une semaine avec des facilités, je crois que c’est encore mieux pour que certains qui sont soumis à l’austérité, puissent aller mieux. C’est tout ce que je voulais dire.

Monsieur le Maire : C’est essentiel ce que vous dites. La ville, vous allez voir cet été, a mis tout un tas de choses en place de manière à ce que les familles, ceux qui ne partent pas, les enfants, les jeunes, les moins jeunes, puissent avoir des loisirs sur place. Nous avons ensuite une politique d’accompagnement pour les familles en difficulté pour les départs en vacances avec le CCAS. Nous avons ensuite un certain nombre de chantier jeunes qui sont mis en place et qui permettent aux jeunes de partir une semaine en vacances. Nous avons ensuite mis en place des tarifs pour les séjours, pour les centres de vacances au niveau de la CAM, qui permettent à tous de partir une, deux ou trois semaines en vacances. La ville de Muret fait le nécessaire pour que ces jeunes, ces enfants puissent avoir des loisirs et puissent avoir des vacances qui leur permettent à la fois de décompresser et à la fois de vivre autre chose puisque les vacances servent aussi à vivre autre chose que ce que l’on vit normalement.

Madame BENESSE : Ce que je dis là c’est complémentaire parce que maintenant les agents, les personnes de moins de 30 ans pourront en bénéficier, les modifications des barèmes seront très intéressantes et il y aura des majorations de 20 à 30% des bonifications de l’Etat et de la collectivité. Mais c’est un complément, ce n’est pas pareil de partir en famille et c’est complémentaire tout ça, ça n’enlève rien à ce qui est déjà fait.

Monsieur le Maire : D’autres interventions ?

Madame CREDOT : J’aurais quelques observations concernant deux propositions et une décision. Le premier point des propositions concerne les tarifs de la médiathèque. La médiathèque est une activité gratuite. Par contre, si on veut emprunter des ouvrages, il y a une carte d’adhérent à prendre qui est gratuite pour les ressortissants de la CAM et payante pour les autres de 15 €. Nous avons sur notre commune des établissements scolaires collèges et lycées qui accueillent des enfants qui sont en dehors de la CAM. Je pense tout particulièrement aux Lhermois qui alimentent la population des collèges et des lycées sur la commune. Je propose donc que la gratuité de la carte d’adhérent proposée aux ressortissants de la CAM soit étendue à l’ensemble des moins de 18 ans et des étudiants pour favoriser justement la culture pour tous qui est une mesure à laquelle vous devriez être sensible. Deuxième point, ça concerne les tarifs de l’EMEA. Alors pour les mêmes raisons, je serais favorable à ce que les tarifs appliqués aux muretains, puisque pour l’instant avec l’EMEA, il y a un avantage que pour les muretains pas au niveau de la CAM, je serais favorable donc à ce que ces tarifs soient aussi étendus aux moins de 18 ans et aux étudiants sans conditions de domiciliation. Ceci étant c’est une mesure qui peut être risquée pour l’équilibre budgétaire de l’EMEA, puisque cette école municipale est fréquentée majoritairement par des enfants. Si on (inaudible) pour des enfants, ça impactera nécessairement (inaudible). Je propose donc, dans un premier temps, et peut être à titre transitoire que les tarifs réservés aux muretains soient étendus à l’ensemble des enfants, adolescents et jeunes adultes scolarisés sur le sol muretain et le traditionnel justificatif de domicile que l’on demande au moment de l’inscription peut être remplacé par un certificat de scolarité sur un établissement scolaire basé à Muret. J’y vois là deux intérêts majeurs, d’une part, la fréquentation de l’EMEA sur notamment des tranches d’âge où l’on connaît des désaffections, mis à part la section danse classique, la plupart des activités de l’EMEA connaissent des départs assez importants sur les tranches d’âge 15-18 ans aussi pour des raisons de tarifs parce que les parents doivent assumer et les tarifs d’adhésion et le transport. Ca serait une façon de garder nos élèves, les très jeunes, qui partent effectivement arrivés à l’adolescence. J’y vois aussi un deuxième intérêt, c’est d’aider au rayonnement de cette école municipale au-delà du cercle municipal. Le troisième point concerne le prix du spectacle produit par l’EMEA. Dans une précédente délibération qui portait sur les tarifs de 2012 et 2013, il était prévu que les spectacles produits par l’EMEA étaient gratuits. Cette disposition n’est pas reprise dans les tarifs qui nous sont proposés aujourd’hui. Je voulais donc savoir s’il s’agissait d’un oubli où bien si c’était l’annonce d’une tarification du spectacle produit par l’EMEA.

Monsieur le Maire : Alors je vais essayer de vous répondre globalement. Globalement mais en détails. Je pense que la politique tarifaire que nous mettons en œuvre et que nous maîtrisons. Nous avons souhaité que les tarifs ne soient pas dissuasifs. C'est-à-dire que chacun puisse consommer la ville et les services qui sont proposés par la collectivité sans qu’il n’y ait aucune activité exclusive. Je ne pense pas que l’on puisse dire ou mettre à côté de la politique municipale les termes de « la ville de Muret ne met pas en place une culture pour tous ». Nous avons des tarifs qui sont les moins chers de partout. Vous verrez, comparez, regardez combien coûte un spectacle à Muret, regardez combien il coûte ailleurs, il n’y a pas photo. Nous avons une action culturelle, forte, pour les plus jeunes, dans les écoles où nous mettons 2 professeurs diplômés à 20h par semaine de l’école de musique à disposition de tous nos enfants dans les écoles. Des séances d’arts plastiques, des professeurs de danse, d’éducateurs sportifs, ensuite un technicien informatique. Tous interviennent pour l’ouverture d’esprit de nos enfants, pour les apprentissages culturels et pour leur permettre de bien grandir dans leur commune. Tout ça, c’est un effort fait par la collectivité, qui n’est pas facturé puisque c’est gratuit. Nous avons ensuite un certain nombre d’actions qui sont mises en œuvre, et qui sont gratuites, je parlais tout à l’heure de l’été au parc. Il y a un certain nombre d’ateliers éducatifs qui seront mis en place cet été et qui sont gratuits. Nous avons un certain nombre de spectacles pour les jeunes qui sont gratuits, nous

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mettons en place des ateliers, genre la musique new wave dans les agoras, qui sont gratuits. Nous avons des cours de guitare dans les agoras qui sont gratuits. Nous avons des cours de danse dans les Agoras qui sont gratuits. Et nous avons ensuite l’Ecole Municipale d’Enseignement Artistique avec une qualité de prestations qui est reconnue partout. Savez vous combien coûte ou revient un élève scolarisé à l’école Nicolas Dalayrac chaque année au budget communal ? Avez-vous une idée ? Savez vous combien ?

Madame CREDOT : Je ne peux pas vous le dire mais par contre, ce que je sais c’est qu’il y a beaucoup de départ sur les tranches d’âge 15-18 ans et qu’il y a des classes qui fonctionnent en sous effectifs.

Monsieur le Maire : Je vais vous dire qu’un élève, à l’école de musique, a un coût budgétaire, il faut le regarder, il faut le savoir, mais ce n’est pas pour cela que l’on arrête parce que ça coûte. C’est presque 1100€ par an. Donc chaque fois qu’il y a un élève à l’école c’est 1100 € du budget communal qui sert à le financer. Donc nous ne pouvons pas « faire gratis », ce n’est pas possible. Les tarifs qui sont pratiqués à l’école Nicolas Dalayrac, qui sont quand même les moins chers de presque toutes les écoles de musique de ce niveau là, on ne peut pas comparer, même si j’aime bien, les apprentissages musicaux qui sont faits dans les Agoras et les cours municipaux qui sont faits à l’EMEA. Ce ne sont pas les mêmes approches, ce ne sont pas les mêmes cours, donc ce ne sont pas les mêmes tarifs.

Si on compare les cours que nous avons dans les conservatoires avec ce que nous avons à l’EMEA, on n’est pas loin, mais on est quand même sur notre planète à l’Ecole Municipale d’Enseignement Artistique Nicolas Dalayrac. Nous avons réfléchi aux niveaux des tarifs qui sont mis en place et nous avons réfléchi de manière précise et nous avons mis en place certains tarifs, nous avons mis en place des bourses pour ceux qui sont en difficulté et tous les 2 mois ou 3 mois, une commission se réunit et un certain nombre de familles, d’enfants, sont accompagnés pour financer l’inscription, les cours au niveau de l’école de musique et d’enseignement artistique. Donc, la ville accompagne ceux qui ont besoin d’être accompagnés. Ensuite, pourquoi, mais c’est une réflexion qu’il faudra mener, et j’espère que si nous la menons vous serez avec nous pour la mener, certainement et nous devons réfléchir à ce que cette école d’enseignement artistique qui a un rayonnement certain, qui accueille un certain nombre d’élèves du territoire de la CAM, pourquoi pas, pourrait être un équipement territorial. Parce que c’est la vocation d’une Communauté d’agglomération, vous dites non Monsieur SOTTIL, mais vous êtes dans l’erreur, vous vous enfoncez en faisant ce signe de la tête parce que dans la plupart des collectivités, des communautés d’agglomération qui sont réellement des communautés d’agglomération, les équipements structurants, notamment les piscines, j’ai inauguré avant-hier la piscine de St Lys qui a été refaite par la Communauté d’Agglomération et c’est normal parce qu’une commune ne peut pas porter ces investissements. Ca, il est naturel que ces investissements là, une communauté d’agglomération les porte. Si au niveau de la Communauté d’Agglomération du Muretain nous avions mis en commun par exemple l’école de musique plutôt que les Atsem ou le nettoyage de nos écoles et de nos bâtiments. Je pense qu’il y a eu des erreurs qui ont été faites, nous l’avons tous je crois, vu, et nous ferons, j’espère, évoluer la CAM dans le bon sens durant ce mandat. Pour en venir sur ces tarifs, pourquoi faudrait il faire supporter plus encore aux muretains. Je vous ai dit tout à l’heure que nous avons une bonne partie de la ville qui va être dans le cadre de la politique de la ville. C'est-à-dire que le seul critère qui est pris aujourd’hui pour déterminer qui ou pas est dans la politique de la ville, c’est le critère de richesse de l’administré. Et nous avons, nous, une bonne partie de la ville qui rentre dans les critères de la politique de la ville parce que plus de 50% des habitants de ce quartier sont à un niveau de ressources de l’ordre de 900€ par mois à peu près. Et donc, pourquoi demanderions nous à ces muretains de faire un effort supplémentaire. Je rappelle que c’est 1100€ par élève, de faire un effort pour pouvoir accueillir des enfants, des jeunes, d’autres communes qui n’ont pas les charges que nous avons, nous, à Muret et qui maintiendrait encore plus de manière importante le fossé qu’il y a entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. Je pense que nous aurons à réfléchir à ces choses là. Je pense que la politique de la ville et le contrat de ville que nous mettrons en place, devra nous amener à cette réflexion et que nous devrons réduire cette fracture locale si je peux employer le terme, de manière à ce que les muretains, les plus pauvres, ne supportent pas la charge de ceux qui sont sur d’autres collectivités et qui ont les moyens de payer plus certains services qui sont mis en place. C’est vrai que ça peut paraître cher. C’est vrai que certains élèves, à partir d’un certain âge, quittent l’école Nicolas Dalayrac, pas tout à fait pour le niveau de l’inscription parce qu’ils sont arrivés en fin de cursus, qu’ils savent jouer de l’instrument, qu’ils maîtrisent l’instrument et qu’ils n’ont pas envie de devenir prof et donc ils n’ont pas besoin de rester à ce niveau d’études parce que ce n’est pas nécessaire pour eux. C’est le cas de beaucoup de jeunes, j’en connais qui ont arrêté la guitare, qui ont arrêté le piano parce qu’ils sont à un niveau, qu’ils sont capables de jouer ce qu’ils veulent, s’ils ont envie de jouer avec les copains, mais qu’ils n’ont pas envie de devenir prof de musique ou de faire leur métier de la musique et donc ils arrêtent. Il y a certains, peut être, qui arrêtent pour des raisons financières, et ceux là, disons le clairement, qu’ils se retournent vers la ville, et là, nous verrons comment les accompagner avec le CCAS si nécessaire. Et pour la médiathèque, même discours. Nous avons un esprit communautaire à la CAM, nous sommes 16 communes, il y a un partage des choses qui sont faites. Il manque une délibération et je crois qu’elle devait être mise sur table, sur les subventions PRI, ça m’y fait penser, elle est arrivée ce matin, il faut qu’on la passe là. Donc cet esprit communautaire qui, pour une subvention qui doit arriver, Monsieur SOTTIL connaît puisqu’il l’a fait l’année dernière où il y a deux ans avec une commune, et là, nous avons décidé de le généraliser parce que nous vivons ensemble et nous partageons le même territoire et domaine politique et donc nous

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allons généraliser le partage des subventions PRI. C'est-à-dire que ce qui n’est pas consommé par une commune et bien, est mis dans un pot commun et on le repartit pour toutes les autres communes qui ont dépensé plus, de manière que ceux qui ont fait puissent faire un petit peu plus. Et donc c’est la même chose pour ce qui est des tarifs, je suis désolé mais le Lherm, même si ce sont des amis, ne sont pas dans la CAM et donc l’accompagnement, je vous parlais tout à l’heure de l’accompagnement de la CAM sur certains projets, nous avons eu pour l’entrée de ville, un fonds de concours de 960 000 € de la CAM, nous aurons un fonds de concours de la CAM pour un équipement qui va être mis en place, et bien la CAM a décidé de mettre en place un fonds de concours pour le dojo que nous allons créé. Et bien tout cela va faire qu’il y a l’esprit communautaire et un partage d’un territoire et de politique territoriale et le Lherm n’est pas dans ce territoire là. Il n’y a donc pas de raison que l’on puisse supporter financièrement nous, des coûts liés aux enfants ou aux jeunes de ces communes là. Mais, la CAM et la commune de Muret ne sont pas obtues. Par exemple, à la CAM, nous accueillons des enfants d’autres communes sur les centres de loisirs, les maires de ces communes ont demandé ou ont souhaité que l’on pratique les mêmes tarifs que les tarifs communautaires, nous le faisons, ils prennent en charge la différence.

Et donc, pourquoi pas, c’est ce que je proposerais aux autres maires de la CAM, que par exemple, la commune d’Eaunes, que Monsieur SOTTIL connaît bien, a un certain nombre d’élèves qui viennent à l’école Nicolas Dalayrac, donc un certain nombre d’élèves de cette commune là viennent, il serait peut être intéressant que nous regardions comment la commune d’Eaunes, peut, nous accompagner pour accueillir avec une économie d’échelle, ces enfants ou ces jeunes dans notre école. Mais que nous déterminions un tarif encore plus bas, déjà que je vous dis, nous y laissons beaucoup de sous, cela parait problématique.

Madame CREDOT : Je comprends la problématique, j’ai bien noté qu’un enfant qui est à l’EMEA coûte effectivement plus de 1000 €. Ceci étant, il y a des difficultés qui sont concrètes. Alors une place ne pose pas problème sur les cours d’instruments qui sont individuels mais sur des cours collectifs notamment danse, théâtre etc, il y a des classes qui fonctionnement en sous effectif et à payer un professeur, effectivement, plutôt qu’une classe se ferme il y a peut être une étude à faire là-dessus.

Monsieur le Maire : C’est pour ça que l’on a mis en place des tarifs différenciés pour les cours individuels et les cours collectifs.

Madame CREDOT : Je reprendrais volontiers toutes les propositions qui pourraient être faites pour réfléchir sur ce sujet là. Concernant le transfert de compétence à la CAM c’est à voir, ce n’est pas quelque chose qui est possible de suite, par contre, il y a un point qui me parait presque relever de la symbolique c’est la carte adhérent à la médiathèque qui est de 15€, je pense pas que ça représente une ligne importante de recettes pour la ville et le fait de permettre justement aux étudiants d’avoir cette carte à titre gratuit me semble de circonstance c’est le cas de la quasi- totalité des médiathèques.

Monsieur le Maire : Non, je ne crois pas. Par exemple les élèves qui sont à Aragon, comme nous avons une convention partenariale avec les lycées, ils ne payent pas.

Madame CREDOT : Pourquoi ne pas l’étendre à tous les élèves.

Monsieur le Maire : Parce qu’on ne peut pas l’étendre à tous les élèves scolarisés sur le territoire de Muret. Il y a des conventions avec des établissements scolaires. Si un établissement scolaire pense qu’il est intéressant de passer des conventions avec la ville, qu’il les passe. Qu’il demande au maire et à ses adjoints de travailler sur des conventions de partenariat à mettre en place. Monsieur SOTTIL.

Monsieur SOTTIL : Je suis tout à fait d’accord avec les arguments qui ont été développés, sur la tarification différenciée. Je pense que, contrairement à ce que vous évoquez, la politique culturelle de la ville, déjà fait un gros effort quand elle dit : j’applique la même tarification pour les habitants de la ville de Muret comme pour ceux qui se trouvent dans le périmètre de la CAM. Je pense et vous avez eu raison de le souligner, il est difficile d’aller beaucoup plus loin. Sinon, on élargirait, et tout à l’heure, je hochais la tête pour une simple et bonne raison, c’est que je suis persuadé que la compétence culture ne sera jamais à la CAM. Elle n’y sera jamais, c’est une vue de l’esprit d’imaginer que l’on puisse avoir une politique culturelle communautaire pour la bonne raison : c’est véritablement un choix politique d’avoir la politique culturelle dans la ville et je mets au défi que les 16 communes membres de la CAM, à aucun moment, ne pourront s’aligner sur les prestations qui sont proposées par la ville de Muret, qui sont des prestations qui sont à des prix modestes mais lorsque la CAM a été créée cette question est venue en débat. Des villes de l’importance de Portet sur Garonne et St Lys, ne veulent pas de la mutualisation, ne veulent pas que la CAM prenne la compétence culture. Je pense que dans le contexte actuel, il y a suffisamment de choses à gérer et que ce sera relativement difficile pour des raisons financières. Parce que les petites communes qui n’ont pas d’école de musique, ça fonctionne comment ? Ca fonctionne de manière associative, il y a des professeurs qui sont payés par la structure

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associative. Alors c’est pas la même qualité de prestations que si on a une école de musique, mais il n’en demeure pas moins que ce sera très difficile de transférer la politique culturelle de chaque commune à la CAM parce que c’est un système à géométrie variable. Donc, on n’a pas les mêmes prestations et je suis intimement persuadé que nous n’arriverons pas, même si nous mettons de la bonne volonté, à avoir une politique culturelle communautaire. Ce sujet là a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Monsieur le Maire : Je pense, Monsieur SOTTIL, pour enfoncer les portes ouvertes, si c’est pour faire des hors sujet, je crois que si vous étiez en coupe du monde, vous ne seriez pas loin de la finale.

Monsieur SOTTIL : Non mais ce n’est pas moi qui ait parlé de mettre en commun la culture.

Monsieur le Maire : Est-ce que j’ai parlé de la culture ? J’ai parlé de l’école municipale d’enseignement artistique et d’avoir les écoles de musique sur le territoire. Est-ce que la CAM a pris la compétence sport ? Bien sûr que non. Est-ce que la CAM a pris la compétence équipement nautique oui, puisque Aqualudia et les deux autres piscines sont communautaires. Donc, à l’époque, la CAM aurait pu tout à fait prendre les équipements d’enseignements des arts, c’est tout. Ce n’était pas la culture. Bien évidemment, on ne va pas, au niveau communautaire, je crois que la proximité, il faut la soigner, on ne va pas gérer de manière communautaire les associations de peinture ou d’arts plastiques ou de broderie des différentes communes. Il y a simplement des équipements qui sont structurants pour un territoire et qui sont porteurs de qualité pour un territoire, et je pense que l’école Nicolas Dalayrac en est un. Et que cette école là, aurait pu, à l’époque, être intégrée dans les projections et dans ce qui pouvait être la mise en commun. Ca n’a pas été fait, on l’assume. Mais comme on l’assume, ce sont les muretains qui l’assument et là je vous rejoins, les muretains ne peuvent pas assumer toutes les charges de centralité qui sont sur la commune. D’autant plus que maintenant, c’est clair, on n’écoutait pas trop le maire de Muret qui le disait, je crois que maintenant ceux qui n’entendaient pas vont devoir écouter et entendre : Muret est une ville qui fait partie de la politique de la ville. C'est-à- dire qu’il y a un certain nombre de muretains et un nombre important de muretains qui ne sont pas riches. Et que Muret est la seule commune de la CAM qui ait des quartiers « politique de la ville ». Monsieur MOISAND.

Monsieur MOISAND : Je voudrais juste demander une petite chose concernant la tarification. On a vu qu’un élève muretain coûtait 1100 € par an à l’EMEA, c’est une moyenne. Le budget de l’EMEA est représenté par des frais fixes de structure pour payer les professeurs, pour payer l’ensemble des coûts d’entretien du bâtiment et autre et il me semble que quelque soit le nombre d’élèves qui va venir pratiquer à l’école, ces frais doivent être engager par la mairie. Nous sommes d’accord. A partir de ce moment là, qu’est ce qui nous empêche, pour effectivement, remplir un peu plus les classes de cours collectifs à des tarifs peut être plus intéressants et faire venir des enfants des communes peut être appartenant à la CAM et faire en sorte au contraire de diminuer le déficit de l’école.

Monsieur DELAHAYE : Ce n’est pas le prix qui fait venir, c’est la qualité de l’enseignement. Et croyez que le prix que nous pratiquons est très bas par rapport aux autres écoles de musique. Ce n’est pas le prix qui va être un facteur.

Monsieur MOISAND : Et bien elle ne fera pas le plein. C’est une qualité du cours avec un prix raisonnable, il me semble.

Monsieur le Maire : Monsieur MOISAND, certains cours collectifs ne font pas le plein non plus parce qu’on a mis un effectif théorique un peu plus haut que ce qui était avant pour pouvoir accueillir si jamais on avait besoin d’accueillir. C'est-à-dire qu’il y a de nombreuses écoles où le nombre d’élèves accueillis aujourd’hui à l’EMEA dépasse le nombre maximum d’élèves dans les cours collectifs. Donc nous avions à l’époque, gonflé un petit peu les cours collectifs de manière justement à pouvoir baisser les tarifs pour faire profiter le maximum parce qu’avant c’était le même tarif. Il y a un tarif différencié pour les cours collectifs et pour les cours individuels, tous ceux qui veulent faire de la musique à Muret peuvent le faire. S’ils n’ont pas les moyens financiers de pouvoir s’inscrire, et bien il y a des bourses selon des critères précis qui avaient été votés en conseil municipal qui sont mis en place. Donc il y a des réunions tous les 3 mois qui sont faites pour permettre d’étudier, vous parliez des enfants ou des élèves d’autres communes, moi je leur dis qu’ils voient leur Maire et que leur Maire vienne voir le maire de Muret et on trouvera un accord financier pour qu’ils puissent, eux, prendre en compte le différentiel entre le cours collectif et le cours individuel. Et là on pourra voir ce que nous faisons. Mais ici nous sommes au Conseil Municipal de Muret. Monsieur DELAHAYE.

Monsieur DELAHAYE : Oui.

Madame CREDOT : Propos inaudible

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas galant Monsieur DELAHAYE.

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Monsieur DELAHAYE : Je vous coupe la parole parce que je vais répondre à la question. Le tarif est gratuit, on ne l’a pas remis parce qu’il est gratuit tout simplement.

Madame CREDOT : Sur les spectacles ?

Monsieur DELAHAYE : Sur les spectacles.

Monsieur le Maire : Si vous voulez on peut mettre gratuit.

Madame CREDOT : Ca m’a interpellé parce que c’était indiqué chaque année.

Monsieur DELAHAYE : Oui, oui mais comme ça ne change pas

Monsieur le Maire : De la même manière nous ne fixons pas un tarif pour l’Eté au Parc, qui est gratuit. Je mets donc aux voix.

Tous les ans, il convient de rappeler ou d’actualiser les tarifs appliqués pour les services proposés au public ainsi que les occupations du domaine public.

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Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

1 / SERVICES CULTURELS

ØMEDIATHEQUE

Cartes adhérents Muretains / CAM GRATUIT 12-juil.-13 sans objet

Cartes d’adhérents extérieurs 15,00 € 12-juil.-13 sans objet

Renouvellement carte 3,00 € 12-juil.-13 sans objet

Photocopie 0,15 € 12-juil.-13 sans objet

Impression noir et blanc Cyber base 0,10 € 12-juil.-13 sans objet

Impression couleur Cyber base 0,15 € 12-juil.-13 sans objet

Atelier Cyber base 1,50 € 12-juil.-13 sans objet

Sac médiathèque 1,00 € 12-juil.-13

GRATUIT

JUSQU'À

EPUISEMENT

sans objet

Livre "La tragédie de Muret" 16,50 € 12-juil.-13 sans objet

Catalogue "La bataille de Muret" 5,00 € 12-juil.-13 sans objet

Renouvellement carte extérieurs 15,00 € 12-juil.-13 sans objet

Remboursement dvd < 40 euros 20,00 € 12-juil.-13 sans objet

Remboursement dvd > 40 euros 30,00 € 12-juil.-13 sans objet

ØAUDITORIUM

Associations de Muret

Base : un service (4h, 61 €)

FORFAIT : trois services minimum

(comprenant l'éclairage et la sonorisation)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

183,00 € 12-juil-13 Sans objet

TARIF (au-delà du forfait), par tranche d'un

service (4 heures)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

61,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Gratuité pour les associations de Muret, une fois par an, pour les tarifs « forfait » et « au-delà du forfait » en contrepartie de l’organisation d’un spectacle ou d’une manifestation sans entrées payantes.

Autres utilisateurs

Base : un service (4h, 123 €)

FORFAIT : trois services minimum

(comprenant l'éclairage et la sonorisation)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

369,00 € 12-juil-13 Sans objet

TARIF (au-delà du forfait), par tranche d'un

service (4 heures)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

123,00 € 12-juil.-13 Sans objet

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Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

Ø Ecole Nicolas DALAYRAC

Droits d'inscription annuels - Danse

Enfant muretain danse 16,00 5-juil.-12 Sans objet

Adulte muretain danse 31,00 5-juil.-12 Sans objet

Enfant extérieur danse 46,00 5-juil.-12 Sans objet

Adulte extérieur danse 65,00 5-juil.-12 Sans objet

Droits d'inscription annuels Art Dramatique & Musique

Enfant muretain Art Dramatique & Musique 16,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adulte muretain Art Dramatique & Musique 31,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfant extérieur Art Dramatique & Musique 49,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adulte extérieur Art Dramatique & Musique 65,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Unité de cours par trimestre DANSE

1h/cours/semaine 42,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2h/sem 60,00 € 12-juil.-13 Sans objet

3h/sem 90,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Initiation danse/musique (1h15) 40,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfants muretains

Initiation danse/musique (1h30) 50,00 € 12-juil.-13 Sans objet

1h/cours/semaine 91,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2h/sem 130,00 € 12-juil.-13 Sans objet

3h/sem 200,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Initiation danse/musique (1h15) 40,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adultes muretains

Initiation danse/musique (1h30) -

Unité de cours par trimestre DANSE

1h/cours/semaine 78,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2h/sem 115,00 € 12-juil.-13 Sans objet

3h/sem 160,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Initiation danse/musique (1h15) 75,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfants extérieurs

Initiation danse/musique (1h30) 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Eveil 1h/cours/semaine 134,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2h/sem 200,00 € 12-juil.-13 Sans objet

3h/sem 300,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Initiation danse/musique (1h15) 75,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adultes extérieurs

Initiation danse/musique (1h30) -

Unité de cours par trimestre Art Dramatique – Musique & Formation musicale

AD - 1 cours/semaine 42,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Art Dramatique Cycle de

détermination (3h) 90,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 20 mn/sem 42,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 30 mn/sem 64,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 45 mn/sem 64,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Formation Musicale – 1h/sem 42,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfants muretains

Formation Musicale – 1h30/sem 64,00 € 12-juil.-13 Sans objet

AD 2 cours/semaine 93,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Art Dramatique Cycle de

détermination (3h) 90,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 20 mn/sem 93,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 30 mn/sem 140,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 45 mn/sem 140,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Formation Musicale – 1h/sem 93,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adultes muretains

Formation Musicale – 1h30/sem 140,00 € 12-juil.-13 Sans objet

25

AD 1 cours/semaine 85,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Art Dramatique Cycle de

détermination (3h) 160,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 20 mn/sem 85,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 30 mn/sem 127,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 45 mn/sem 127,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Formation Musicale – 1h/sem 85,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfants extérieurs

Formation Musicale – 1h30/sem 127,00 € 12-juil.-13 Sans objet

AD 2 cours/semaine 145,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Art Dramatique Cycle de

détermination (3h) 160,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 20 mn/sem 145,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 30 mn/sem 218,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Musique – 45 mn/sem 218,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Formation Musicale – 1h/sem 145,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Adultes extérieurs

Formation Musicale – 1h30/sem 218,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Pour les enfants de Muret, les agents de la ville de Muret ainsi que leurs enfants, le tarif muretain est appliqué

Les cours de chant choral pour les enfants sont gratuits seul le droit d'inscriptionest demandé (question d'assurance);les jeunes de plus de 15 ans ou lyvéessont

exonérés de formation musicale à condition qu'ils s'inscrivent dans une pratique collective.

-20% dès le premier cours pour les élèves participant aux ensembles et orchestres de pratique collective.

- 25% pour le 2ème élève ou le 2ème cours dans une même famille

A delà du 3ème élève ou d'un 3ème cours la dégressivité n'exèdera pas 40 % au total.

26

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

ØOFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Livre de P. Lissaragues 15,20 € 12-juil.-13 Sans objet

Carte poste "Les aviateurs" 0,80 € 12-juil.-13 Sans objet

Livre sur l'architecture de Muret 3,00 € 12-juil.-13 GRATUIT Date de la délibération

Disques de stationnement GRATUIT 12-juil.-13 jusqu'à épuisement

Disques de stationnement Normes

Européennes 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Guide Haute Garonne 14,00 € 12-juil.-13 Sans objet Topo Guides

Fichier sentier 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Carte postale Envolée Icare 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Carte postale Avion 3 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Poster 40X60 4,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Poster 60X80 7,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Médaille Ader Edition limitée 45,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Porte Clé 8,00 € 12-juil.-13 Sans objet

17 cm 15,00 € 12-juil.-13 Sans objet La poupée Muretaine

40 cm 45,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Livre "La tragédie de Muret" 16,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Catalogue "La bataille de Muret" 5,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Autocollants blason 0,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Vin de Ribonnet 7,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Chocolats 12,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Livret de coloriage 3,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Magnet chevalier 1,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Stylo animé 2,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Produit 1213

BD 15,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Spectacle vivant pour les établissements

scolaires/culturels et socio-éducatifs

Médiation culturelle et artistique

avant et après spectacles: prix /

élève

3,00 € 12-juil.-13 Sans objet

ØMUSEE CLEMENT ADER

Muretains GRATUIT 12-juil.-13 Sans objet

ENTREES INDIVIDUELLES

Extérieur Muret 2,50 € 12-juil.-13 Sans objet

ENTREES GROUPES (visites guidées sur RDV) Par personne 2,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Muretains GRATUIT 12-juil.-13 Sans objet

ENTREES SCOLAIRES

Extérieur Muret 1,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Cartes postales 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Marque-pages 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet PRODUITS DERIVES

Livre "Un garçon dans le vent" 6,00 € Date de la délibération

Ø THEATRE

Associations de Muret

Base : un service (4h, 61 €)

FORFAIT : trois services minimum

(comprenant l'éclairage et la sonorisation)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

183,00 € 12-juil-13

Sans objet

TARIF (au-delà du forfait), par tranche d'un

service (4 heures)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

61,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Gratuité pour les associations de Muret, une fois par an, pour les tarifs « forfait » et « au-delà du forfait » en contrepartie de l’organisation d’un spectacle ou d’une manifestation sans entrées payantes.

27

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

Autres utilisateurs

Base : un service (4h, 123 €)

FORFAIT : trois services minimum

(comprenant l'éclairage et la sonorisation)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

369,00 € 12-juil-13

Sans objet

TARIF (au-delà du forfait), par tranche d'un

service (4 heures)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

123,00 € 12-juil.-13 Sans objet

ØThéâtre

Buvette – Théâtre

Jus de fruit et sodas (bouteilles, canettes) 1,60 € 12-juil.-13 Sans objet

Eau minérale + friandises 1,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2 / LOCATION DES SALLES

Ø Salle des Fêtes : P. SATGE

Partenaires institutionnels (publics ou

assimilés) Gratuit 12-juil.-13 Sans objet

Autres Utilisateurs extérieurs 765,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Autres utilisateurs Muretains 570,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Associations de Muret 85,00 12-juil.-13 Sans objet

Base : un service (4h, 61 €) Sans objet

FORFAIT : trois services minimum

(comprenant l'éclairage et la sonorisation)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

183,00 € 12-juil-13

TARIF (au-delà du forfait), par tranche d'un

service (4 heures)

Temps de travail d'un technicien

municipal inclus dans le forfait

minimum

61,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Forfait week end 100,00 € 12-juil.-13

Caution 500,00 € 12-juil.-13

Ø Salles des Fêtes : OX et ESTANTENS

Particuliers Muretains

-Tarif jour 470,00 € 12-juil.-13 Sans objet

-Forfait Week-End 600,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Associations de Muret

-Tarif jour 85,00 € 12-juil.-13 Sans objet

-Forfait Week-End 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 500,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Salle Alizé (1 aire)

Location de la salle

Associations muretaines 327,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Compétitions sportives Gratuit 12-juil.-13 Sans objet

Partenaires institutionnels (publics ou

assimilés) Gratuit 12-juil.-13 Sans objet

Manifestations dans le cadre du rayonnement

de la ville Convention de partenariat 12-juil.-13 Sans objet

Autres utilisateurs 1 612,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 800,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Location de matériels techniques

Eclairage

Grill technique 10mx12m équipé

de 40 projecteurs et d'une

console lumière

1 250,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 500,00 € 12-juil.-13 Sans objet

28

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

Sonorisation Diffusion 2 KWA, console, parc micros 6 unités, 2 retours 500,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 300,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Salle C. ADER

Associations de Muret Gratuit 12-juil.-13 Sans objet

Nbre réservation > 10 / ans la réservation 30,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Autres Utilisateurs 48,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Salle PAILLOU

Associations de Muret Tarif jour 85,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Forfait week end 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Particuliers Muretains Tarif jour 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 500,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Salles Agoras Peyramont et Pyrénées

Particuliers muretains Tarif jour (1 fois /an/famille) 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Caution 500,00 € 12-juil.-13 Sans objet

3 / ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

ØCarte Pass'sports 6-12

Enfants muretains 10,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Enfants du territoire de la CAM 15,00 € 12-juil.-13

ØCarte Pass'sports 12-18

Enfants muretains 15,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Gymnase et terrains d’entraînement

Utilisation d' 1 heure 12,92 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Terrains d’entraînement

Utilisation d' 1 heure 9,18 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Terrains d’honneur

Utilisation d' 1 heure 75,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Terrain C. ADER

Utilisation d' 1 heure 225,00 € 12-juil.-13 Sans objet

4 / REDEVANCES FUNERAIRES

Ø Concessions en terre

15 ans 170,00 € 12-juil.-13 Sans objet

30 ans 428,00 € 12-juil.-13 Sans objet Concessions de base

50 ans 855,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Concessions construction d’un monument

15 ans 342,00 € 12-juil.-13 Sans objet

30 ans 855,00 € 12-juil.-13 Sans objet

50 ans 1 710,00 € 12-juil.-13 Sans objet

29

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

Ø Columbariums (Muret, Estantens, Ox)

Concession de 15 ans 85,50 € 12-juil.-13 Sans objet

Concession de 30 ans 171,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Ø Caveaux collectifs (dépositoire) (Muret,

Estantens, Ox)

Dépôts < à 48 heures Gratuit 12-juil.-13 Sans objet

1er trimestre par mois 22,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2e trimestre par mois 25,50 € 12-juil.-13 Sans objet

3e trimestre par mois 42,50 € 12-juil.-13 Sans objet

4e trimestre par mois 51,00 € 12-juil.-13 Sans objet

2ème année par mois 63,50 € 12-juil.-13 Sans objet

5 / REDEVANCES AERONAUTIQUES

Date de la

dernière

délibération

Nouveaux tarifs

Aéroclub Clément ADER et Jean MERMOZ Tarifs de base % remise/tarifs

Redevance des aéronefs atterrissage < 1,5 t 6,30 € 85%

Tarifs après réduction 0,95 €

12-juil.-13 Sans objet

Redevance des aéronefs atterrissage 1,5 t <>

2,5 t 10,20 € 85% 12-juil.-13

Tarifs après réduction 1,53 €

Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage 2,5 t <> 6 t 16,30 € 85% 12-juil.-13

Tarifs après réduction 2,45 €

Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage > 6t 31,60 € 85%

Tarifs après réduction 4,74 €

12-juil.-13 Sans objet

Balisage nocture par utilisation qq tonage 3,30 € 3,30 € 12-juil-13 Sans objet

SEFA et AUTRES BASES Tarifs de base

%

remise/tar

ifs

Redevance des aéronefs atterrissage < 1,5 t 6,30 € 75%

Tarifs après réduction 1,58 €

12-juil.-13 Sans objet

Redevance des aéronefs atterrissage 1,5 t <>

2,5 t 10,20 € 75%

Tarifs après réduction 2,55 €

12-juil.-13 Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage 2,5 t <> 6 t 16,30 € 75%

Tarifs après réduction 4,08 €

12-juil.-13 Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage > 6t 31,60 € 75% 12-juil.-13 Sans objet

30

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

Tarifs après réduction 7,90 €

Balisage nocture par utilisation qq tonage 3,30 € 3,30 € Sans objet

NON BASES Tarifs de base

%

remise/tar

ifs

Redevance des aéronefs atterrissage < 1,5 t 6,30 €

Tarifs après réduction

0,00% 12-juil.-13 Sans objet

Redevance des aéronefs atterrissage 1,5 t <>

2,5 t 10,20 €

Tarifs après réduction

0,00% 12-juil.-13 Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage 2,5 t <> 6 t 16,30 €

Tarifs après réduction

0,00% 12-juil.-13 Sans objet

Redevance aéronefs atterrissage > 6t 31,60 €

Tarifs après réduction

0,00% 12-juil.-13 Sans objet

Balisage nocture par utilisation qq tonage 3,30 € 0,00% 12-juil-13 Sans objet

ULM Forfait annuel 46,70 € 12-juil.-13

Stationnement des aéronefs par jour qq

tonnage 4,05 € 12-juil.-13

Pas de réduction pour les non basés

Pour les personnes physiques ou morales exploitant leur activité sur le site de Muret / Lherm, mais n'utilisant pas directement la piste - activités d'hélicoptères par exemple - le taux de réduction sera porté à 85 % compte tenu du fait qu'ils bénéficient de l'envirennement du site, mais ne participent pas directement à la dégradation de la piste.

6 / JARDINS FAMILIAUX

Ø Annuel

Imposables Parcelles de 70 m² 70,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Parcelles de 100 m² 100,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Non imposables Parcelles de 70 m² 35,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Parcelles de 100 m² 50,00 € 12-juil.-13 Sans objet

7 / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ØOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le m² / MOIS sans électricité 8,90 € 12-juil.-13 Sans objet

Le m² / MOIS avec électricité 10,00 € 24-déc.-13 Sans objet

Le m²/jour pour les demandes <

ou = à 10 jours / mois sans

électricité

0,89 € 24-déc.-13 Sans objet Commerces ambulants

Le m²/jour pour les demandes <

ou = à 10 jours / mois avec

électricité

1,00 € 24-déc.-13 Sans objet

Terrasses des commerçants Le m² / MOIS 0,91 € 12-juil.-13 Sans objet

31

Désignations Base et prestations Tarifs actuels Date dernière délibération Nouveaux tarifs Date

d'entrée en

vigueur

8 / ESPACES AGORAS

ØESPACES AGORAS

Muretains QF < ou égal à 800

euros 10,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Muretains QF > 800 euros 12,00 € 12-juil.-13 Sans objet

CAM 20,00 € 12-juil.-13 Sans objet

MQ1/MQ2/MQ3/MQA - CARTE DE 10 UNITES

EXTERIEURS 25,00 € 12-juil.-13 Sans objet

9 / URBANISME

ØREPRODUCTION DE DOSSIER

Permis de construire tarif forfaitaire 150,00 € 12-juil.-13 Sans objet

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’actualisation des tarifs des différents services ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur, comme indiquées dans le tableau ci-après ;

- NOTIFIE ces éléments aux régisseurs de recettes ;

- PROCEDE à l’incinération des tickets non utilisés pendant leur période de validité ;

- HABILITE le Maire ou à défaut son délégué à effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION MID PYRENEES – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE A MONSIEUR LAVERRE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Par délibération n° 2011/127 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du courrier de

la Région Midi

Pyrénées de

notification de l’Eco

Chèque Logement

au demandeur

Montant de l’Eco

Chèque

Logement de la

Région Midi

Pyrénées

octroyé au

demandeur

Montant de

l’aide financière

complémentaire

de la Ville

demandée

Mr LAVERRE Christophe 32, rue Louis Blériot 09/01/2014 1 500 € 500 €

32

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur LAVERRE Christophe de l’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement d’un montant de 500 euros,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA CAPACITE DE TRAITEMENT DE LA STEP D’ESTANTENS – APPROBATION DU DOSSIER ATTRIBUTIF DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame SALVADOR

En séance du 10 octobre 2012, le Conseil Municipal approuvait le Projet d’Extension de la capacité de traitement des eaux usées de la STEP d’Estantens de 600 à 900 Eq/habitants afin de faire face aux charges à traiter jusqu’à l’horizon 2025.

Le Cabinet PURE ENVIRONNEMENT – Ingénierie Analyses – 3 bis rue Lucien Servanty à 31 400 TOULOUSE assure la maîtrise d’œuvre de cette opération.

En séance du 3 avril 2013, le Conseil Municipal prenait acte du lancement de la consultation relative au marché de travaux et afin de ne pas retarder ce dossier, donnait délégation au Maire aux fins de signer le marché et solliciter une subvention des instances susceptibles de le financer (Agence de l’Eau – Conseil Général – voire Autres).

En séance du 6 juin 2013, le Conseil Municipal approuvait le montant du marché de travaux avec SAS M.S.E. - 1 Rue de Cabanis - BP 44267 - 31242 L’UNION CEDEX, pour un montant de 351 400,00 euros H.T. décomposé comme suit :

Solution de base : 316.000,00 € HT

Mise en place d’un dégrilleur automatique avec compacteur & ensacheur : 24.000,00 € HT Peinture des ouvrages existants : 2.200,00 € HT

Remplacement de la turbine d’aération du bassin d’aération existant : 9.200,00 € HT Un avenant n°1 a été passé pour un montant de 7.150 €HT concernant la reprise de l’étanchéité du silo à boues existant. Le montant final du marché est ainsi de 358 550 € HT.

L’Agence de l’Eau Adour Garonne a attribué une aide financière sous forme d’une avance remboursable pour un montant de 76 282 € (décision n°2013/6108 ; Montant éligible : 383 630 € HT ; montant retenu par l’Agence : 305 130 €HT ; taux retenu : 25 %)

Cette opération a fait l’objet par le Conseil Général de la Haute-Garonne des inscriptions suivantes au programme départemental 2013 :

Montant HT demandé : 235 000 € HT

Montant HT de travaux inscrit : 43 000 € HT

Il convient donc à présent de solliciter, suite à cette inscription (43 000 € HT), l’attribution par le Conseil Général de la Haute-Garonne d’une subvention au taux maximal au titre de la programmation départementale 2013 pour les travaux d’Extension de la Capacité de Traitement de la STEP d’Estantens de 600 à 900 Eq/hab (montant inscrit : 43 000 € HT).

Le Conseil Municipal :

- D'approuver la demande de subvention adressée au Conseil Général de la Haute Garonne pour l’attribution d’une subvention au taux maximal au titre de la programmation départementale 2013 pour les travaux d’Extension de la Capacité de Traitement de la STEP d’Estantens de 600 à 900 Eq/hab (montant inscrit : 43 000 € HT)

33

- De donner délégation à Monsieur le Maire ou à défaut à l'Adjoint Délégué, Annie SALVADOR, aux fins d'effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de déposer le dossier attributif de demande de subvention.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Les Muretains vont recevoir la facture d’eau qui est en train d’être diffusée et ils pourront vérifier par eux-mêmes que les tarifs n’ont pas bougé.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR LE NETTOYAGE ( en hauteur) DES VITRES DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame BONNOT

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres font procéder au nettoyage en hauteur, des vitres de leurs bâtiments publics chaque année.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour le nettoyage des vitres des bâtiments publics tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des communes membres souhaitant s’y associer et leurs établissement publics locaux, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- autorise l’adhésion de la Commune de Muret au groupement de commandes, constitué par la Communauté d'Agglomération du Muretain,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le nettoyage des vitres des bâtiments publics pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

34

ADHESION DE LA VILLE AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN POUR LA REALISATION DE FORMATIONS AUX PERMIS POIDS LOURDS, SUPER LOURDS ET DE FORMATIONS OBLIGATOIRES AUX CHAUFFEURS POIDS LOURS POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Madame BONNOT

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres font procéder à la réalisation de formations aux permis poids lourds, super lourds et de formations obligatoires aux chauffeurs poids lourds (FIMO et FCOS) pour leurs agents, chaque année.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation de formations aux permis poids lourds, super lourds et de formations obligatoires aux chauffeurs poids lourds (FIMO et FCOS) tant pour les agents de la Communauté que pour ceux des Communes souhaitant s’y associer et leurs établissement publics locaux, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de notre Collectivité, d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément au 1 er alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- autorise l’adhésion de la commune de Muret, au groupement de commandes constitué par la Communauté d'Agglomération,

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de formations aux permis poids lourds, super lourds et de formations obligatoires aux chauffeurs poids lourds (FIMO et FCOS) pour les agents de notre Collectivité membre du groupement, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents,

- accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- autorise Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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CONVENTION D’OCCUPATION DU LOT N°24 A L’AERODROME DE MURET/LHERM AU PROFIT DE L’AERO CLUB LEONARD DE VINCI

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

La Commune a été contactée par M. Tenneguin, Président de l’aéro club Léonard de Vinci, pour la mise à disposition d’un lot sur le site de l’aérodrome de Muret/Lherm.

Cet aéro club envisage en effet la construction d’un hangar à avions pour les activités de l’aéro club (et notamment : construction amateur d’avions de loisirs, aéromodélisme, salle de cours, salle de simulation de vol, etc) et parking d’avions, ULM, autogire.

Ainsi, le lot n° 24 - d’une superficie de 600 m² - pourrait être mis à disposition de l’aéro club Léonard de Vinci, par convention d’occupation précaire du domaine public de la Commune, pour une durée de 20 ans, au vu de l’investissement à réaliser d’environ 250 000 €.

Les représentants de l’aéro club devront également prévoir dans le montant des travaux la création d’un accès à la piste.

La redevance annuelle pourrait être de 1 000 €/an.

En cas de résiliation anticipée de la convention par l’une ou l’autre des parties, l’acte notarié devra prévoir :

- une clause d’indemnité due par la Commune si la résiliation est demandée par cette dernière (sur la base du tableau d’amortissement ci-joint) du prix de l’investissement réalisé par ledit aéro club - un droit de préférence et de rétrocession au profit de la Commune aux mêmes conditions que celles énoncées précédemment en cas de résiliation par l’aéro club avant le terme des 20 ans (pour dissolution d’activités ou tout autre motif).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature d’une convention d’occupation précaire d’une dépendance du domaine public, pour le lot n° 24 au profit de l’aéro club Léonard de Vinci (ou de toute société qui se substituerait), aux conditions ci-dessus énoncées.

Madame CREDOT : Quelques observations. Il est dommage qu’on n’ait pas le modèle de la convention pour pouvoir vérifier le contenu des clauses dont on se réfère effectivement à la synthèse qui me paraît un peu obscure sur certains points. Concernant l’identité du bénéficiaire de la convention il est précisé dans la synthèse qu’il est signé avec l’aéro club Léonard de Vinci ou toute autre société qui se substituerait alors je pense que la société en question doit être agréée par le Conseil Municipal pour contrôler ce qu’elle doit faire de (inaudible). Donc je ne pense pas que l’on ait la possibilité de nous autoriser à signer avec cet aéro club ou tout autre personne.

Monsieur le Maire : Si, cela a été fait notamment pour le cinéma.

Madame CREDOT : Ce n’est pas parce que ça a été fait que ça (inaudible).

Monsieur le Maire : Ca a été fait par des juristes. Ce sont vos collègues qui l’ont fait.

Madame CREDOT : Il y a une jurisprudence locale.

Monsieur le Maire : Non ce n’est pas local, c’est une jurisprudence je pense que ce qui a été fait pour le cinéma avec des enjeux autres que pour ce petit terrain a été vérifié et re-vérifié par toutes les parties.

Madame DULON : D’autre part, ce sont des conventions notariées.

Madame CREDOT : Justement, c’est pour ça que cela aurait été intéressant de l’avoir pour éviter peut être de poser des questions qui auraient réponses dans les termes de la convention.

Monsieur le Maire : Mettez le micro parce que Monsieur MOISAND veut.....

Madame CREDOT : Le deuxième point concerne le montant d’indemnisation des frais de l’aéro club en cas de résiliation à l’initiative de la commune. Alors, il est prévu que cette clause d’indemnisation se base sur le tableau

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d’amortissement ci-joint. Le tableau d’amortissement ci-joint fait état d’un ensemble de chiffres de sorte que le montant qui serait perçu par la ville en cas de résiliation, on ne sait pas trop si c’est le montant du prix d’investissement puisque c’est indiqué à un moment donné mais ça ne me parait pas être possible. Ca voudrait dire que s’il y a résiliation dans 19 ans la commune devrait payer (inaudible) du bâtiment. Donc je ne pense pas que ce soit ça.

Monsieur PELISSIE : Non c’est bien précisé : vous avez « reste dû année n+1 » si on prend par exemple 10 ans, si c’est la commune qui résilie la convention d’occupation, la commune ne doit payer que 125 000 €.

Madame CREDOT : Dans ce cas là, il faut que la clause prévoit une indemnité qui est égale au reste dû. Ce n’est pas écrit dans la synthèse. Dans la synthèse, il est indiqué que la clause d’indemnisation est basée sur le tableau d’amortissement et il est indiqué par la suite « du prix de l’investissement réalisé ». Prix de l’investissement c'est-à- dire 250 000 €. C’est pour ça que je pose la question.

Monsieur PELISSIE : Dans la convention ce sera clair, le tableau d’amortissement n’est donné là qu’à titre indicatif. C'est-à-dire que le montant de 250 000 € n’est pas forcément le montant définitif. C’est le montant du 1 er loyer et le montant qui sera pris pour faire le tableau d’amortissement ce sera le montant du prix qui est effectivement payé. Et il y aura une clause dans cette convention qui précisera que la commune se donne le droit de faire faire une expertise pour vérifier si les sommes effectivement payées sont raisonnables. Ce sera les montants de l’expertise qui seront pris en compte.

Madame CREDOT : D’accord, en fait ça sera égal à la valeur comptable nette après amortissement. Donc on est d’accord. Le troisième point concerne le caractère général qui est posé sur l’indemnisation de l’aéro club en cas de résiliation par la commune. Il me semble qu’il faut aussi citer le cas où la résiliation serait due à une cause du bénéficiaire ou à son effet volontaire puisque là, dans ce cas là, il ne pourrait y avoir indemnisation à la charge de la commune à hauteur de ce qu’elle serait si la résiliation était à la demande de la commune.

Monsieur PELISSIE : Effectivement, là, ce sera pris en compte dans la convention, il y a eu un autre cas récemment puisque Monsieur CHENEVIER a déjà fait un hangar, on a pris une convention du même type, je ne pense pas que l’on puisse dire que si c’est l’aéro club qui veut résilier le bail, on ne lui doit rien. On va quand même récupérer un hangar.

Madame CREDOT : Oui oui ce n’est pas l’idée Il faut suivre une dégressivité dans le temps en fonction de l’amortissement.

Monsieur le Maire : Mme CREDOT, je crois que nos services de la ville, ce sont quand même des professionnels, ils n’en sont pas quand même à la première convention, ça fait longtemps que l’aérodrome est l’aérodrome et ça fait longtemps que des conventions sont passées. Je crois que l’on peut leur faire confiance dans la rédaction et dans l’intérêt qu’ils ont de préserver justement les intérêts de la collectivité. J’entends les questions que vous posez mais je ne peux pas vous répondre précisément là-dessus parce que c’est difficile. Mais je peux vous assurer que personnellement, je suis certain que ces éléments dont vous parlez, qui pourraient mettre à défaut la ville, ont été vus et sont écrits précisément dans la convention parce qu’elles sont préparées par des juristes et qu’elles sont faites par nos techniciens qui sont compétents en la matière.

Madame CREDOT : J’entends ce que vous dites et je suis globalement d’accord avec ce que vous indiquez. Ceci étant, on nous demande de valider cette délibération qui nous est proposée, malheureusement elle me paraissait, de rédaction, trop aléatoire pour que je ne puisse pas poser la question, je pose la question. Elles sont bien faites, donc il n’y a pas de soucis.

Monsieur SOTTIL : Ce qui est important c’est dans l’hypothèse ou l’aéro club construise ce bâtiment et que si l’association rencontre des difficultés elle se fait substituer soit par une autre association ou éventuellement par la SARL tartampion qui répare les avions. On a un droit de regard au moment où il y a un changement.

Monsieur le Maire : Quand il y a un changement, on a, évidemment, le droit de regard ensuite, il y a une clause qui est mise dans quasiment toutes les conventions, il faut vérifier dans celle là si ça y est bien, comme quoi l’objet de l’association est exactement le même que celui qui arrive. Exactement le même, c'est-à-dire que l’on ne peut pas si c’est une association par exemple celle-ci d’ULM qui a le hangar il ne peut pas arriver par exemple un mécanicien avion qui s’installe à sa place. Ce n’est pas possible, c’est une clause résolutoire. Il ne peut y avoir que le même objet ?

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la signature d’une convention d’occupation précaire d’une dépendance du domaine public, pour le lot n° 24 au profit de l’aéro club Léonard de Vinci (ou de toute société qui se substituerait), aux conditions ci- après :

• redevance annuelle de 1 000 €/an,

• clause d’indemnité due par la Commune en cas de résiliation anticipée à sa demande, selon tableau d’amortissement ci-joint,

• droit de préférence et de rétrocession au profit de la Commune aux mêmes conditions (si résiliation anticipée à la demande de l’aéro club Léonard de Vinci ou de toute société qui se substituerait, pour dissolution d’activités ou pour quelque motif que ce soit),

- Approuve le montant de la redevance annuelle de 1 000 €/an,

- Précise les conditions de reprise énoncées ci-dessus en cas de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties, selon le tableau d’amortissement ci-joint,

- Autorise le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer la convention ainsi que l’acte notarié ou toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ACCEPTATION DE DONS

Rapporteur : Madame SARREY CORBERES

Madame Geneviève Mazoyer, la Société du Patrimoine du Muretain, les Amis du Castet de Garono, Melle Myriam Abadie, Monsieur Christophe Marquez, Monsieur Michel Bayard ont souhaité donner au musée Clément Ader et aux archives municipales un certain nombre d'objets et documents désignés ci-dessous :

1) Madame Geneviève Mazoyer a fait don au musée de quatre de ses œuvres, à savoir : - salle Nicolas Dalayrac (Musée Clément Ader), scène d’intérieur, pastel sec - salle Maréchal Niel (Musée Clément Ader), scène d’intérieur , aquarelle et pastel sec -salle Clément Ader (Musée Clément Ader), scène d’intérieur, pastel sec -salle Vincent Auriol (Musée Clément Ader), scène d’intérieur, pastel sec

2) la Société du Patrimoine du Muretain a fait don au musée d’une estampe colorée intitulée Le Prélude de Nina (opéra de Nicolas Dalayrac) par Boilly et Chaponnier

3) les Amis du Castet de Garono ont fait don aux archives municipales des archives du Castet de Garono (1935-1968) à savoir correspondance, photographies, programmes, affiches, partitions, etc.

4) Melle Myriam Abadie a fait don aux archives municipales des ouvrages intitulés : - Faste de la France ou faits chronologiques, synchroniques et géographiques de l’histoire de France (Maréchal Niel), par C. Mullié, Paris, 1859 (2 volumes)

- Le Diable à Paris , caricatures de Suarz et Sennep (Vincent Auriol)

5) Monsieur Christophe Marquez a fait don aux archives municipales du registre manuscrit de délibérations de la confrérie Saint Jean-Baptiste de la Salle (1919-1923)

6) Monsieur Michel Bayard a fait don aux archives municipales des documents suivants : - une photographie d’une classe de l’école de Muret (1878)

- l’arrêté du citoyen Bayard, commissaire de la République à Muret stipulant l’adhésion de la commission communale à la république de 1870

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Monsieur le Maire : Madame CREDOT vous lui faites confiance ?

Madame CREDOT : Oui, oui.

Monsieur SOTTIL : Ne lui faites pas confiance parce qu’elle a dit « le castet de garono » alors quand on parle muretain on dit « le castet de garono » avec l’accent c’est mieux.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Accepte les dons faits par Madame Geneviève Mazoyer, la Société du Patrimoine du Muretain, les Amis du Castet de Garono, Melle Myriam Abadie, Monsieur Christophe Marquez, Monsieur Michel Bayard, - Manifeste sa reconnaissance pour l'intérêt porté par les donateurs à la Commune de Muret et à son patrimoine, et souligne la grande valeur tant patrimoniale qu'historique des objets et documents légués,

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION MURETAINE « PYRENEES ENTOMOLOGIE »

Rapporteur : Monsieur BAJEN

J’ai le plaisir de vous présenter ce projet. C’est une demande de subvention exceptionnelle pour une association muretaine Pyrénées Entomologie qui est présidée par Jean Marc SOR qui nous propose un projet extrêmement intéressant qui, je pense, sera bon pour le rayonnement de la ville. En quelque sorte, il propose qu’on l’aide à hauteur de 7500 € qui seront donnés sur les 2 années, sur 2014 et 2015 et son projet est fortement porteur. Il a comme objectifs, et c’est en cours actuellement, de mettre en place un film avec France 3 et Canal + qui sera présenté au printemps et sur lequel nous avons porté un projet intéressant et novateur pour nos écoles, pour nos jeunes. Il va être fortement porté par des projets autour du papillon. Alors, ce papillon est, en 2 mots, je pense que vous avez lu la délibération, mais c’est le plus grand papillon du monde qui est extrêmement rare et il a écrit un scénario absolument exceptionnel.

Monsieur le Maire : Et le papillon s’appelle le Craesus.

Monsieur BAJEN : Le Craesus oui. Il y a toute une histoire autour de ce papillon et vous verrez quand ce film vous sera présenté, vous verrez comme ce scénario est bien écrit parce qu’il y a mis plusieurs choses et pour un entomologiste, il a su aller au-delà de ces capacités professionnelles, il a écrit quelque chose de magnifique. Il sera bien évidemment présenté à Muret et tous les élèves des écoles travailleront autour de ce projet qui est porteur et qui de plus, a une empreinte écologique forte. Nous verrons qu’à travers de ce film, diverses valeurs fondamentales sont portées. D’autant plus, nous pouvons dire qu’ils parleront dans ce film des Pyrénées. Pyrénées qui sont, pour ces entomologistes, des endroits où on trouve encore une nature absolument sauvage et fabuleuse. Je pense qu’il faut défendre ces valeurs essentielles.

Monsieur le Maire : Je crois que si le projet n’eut été que le film, peut être que nous ne vous aurions pas proposé cette délibération. Je crois que derrière, et Monsieur BAJEN vous l’a dit, il y a un projet éducatif, un projet humain et la validation de certains axes éducatifs fort pour simplement l’homme c’est grâce à ce papillon. Je vous montrerai à la fin du Conseil Municipal un exemplaire puisque l’association l’a prêté au Maire de Muret le temps du tournage en Indonésie. Nous sommes les seuls à avoir ce papillon et donc malheureusement Monsieur DELAHAYE, ils sont morts, ils sont épinglés et donc il n’y aura pas reproduction possible. L’intérêt c’est que, il y aussi le CNES qui est associé à l’opération, il devrait y avoir des directs ou des légers différés avec nos écoles et l’équipe de tournage qui sera en Indonésie à la rentrée des classes et qui pourra, en direct, montrer la qualité et montrer toute la force de la faune qui est les serpents volants et notamment la faune qui est en Indonésie. Et ce papillon, qui a servi à démontrer la théorie de l’évolution de Darwin, et bien, nous sommes les seuls à l’avoir et nous aurons ce film dont les scènes en France ont été tournées fin juin, à Muret et dans les Pyrénées, dans le cirque de Cagateille pour le lys des Pyrénées.

Nous aurons, on parlait d’image tout à l’heure, on parlait de promotion de la ville, il y aura l’avant première nationale qui sera produite au cinéma Véo à Muret et nos élèves qui vont travailler durant toute une séquence pédagogique de plusieurs mois sur et autour du thème du papillon. Il y aura ensuite une exposition qui sera faite et puis une surprise

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pour le mois de décembre 2015 dont je ne peux pas vous dire encore ce en quoi ça tiendra, mais je crois qu’on se régalera. Nous vous proposons de verser cette subvention à l’association locale et pas à la production. C’est pour accompagner l’association dans son déplacement et dans l’achat de moyens techniques pour ramener de belles images. On vous propose de verser 7500 € à l’association : 5 000 € en 2014 et 2 500 € en 2015 après le film. Parce que c’est un film qui sera pris dans l’environnement du papillon et on espère tous qu’il se montrera et que ça ne sera pas l’arlésienne mais le Craesus.

L’association « Pyrénées Entomologie » sise au 27 rue d’Alicante à Muret a déposé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la commune.

Son président, Jean-Marc SOR, est un entomologiste de renommée internationale spécialiste des recherches sur les papillons et notamment depuis trente ans sur le Craesus, espèce endémique de l’île de Bakan en Indonésie.

Ce papillon géant a été découvert par Wallace, disciple de Darwin, en 1870 et Jean-Marc SOR a réussi à identifier le biotope de ce papillon.

Son projet arrive dans sa phase terminale autour de la réalisation d’un documentaire fiction de 52’ avec le CNC/ France Télévision (Arte & France 3) / Planète. Le British Muséum de Londres et le Muséum d’Histoire Naturelle de Toulouse (150ème anniversaire en 2014) sont partenaires de l’opération.

L’intérêt pour la ville de Muret se situe sur deux plans : Le premier sur l’action culturelle généralisée sur la communauté éducative et le périscolaire et éducatif à partir d’une exposition thématique au printemps 2015 susceptible d’accueillir et de cibler tous les publics du Muretain dans un projet phare d’éducation artistique et culturelle pour tous.

Le second plan est communicationnel puisque la commune de Muret apparaîtra dans le film comme l’indique le scénario du réalisateur puis dans la scénographie de l’exposition en partenariat avec le Muséum de Toulouse.

Ce projet se développera de juin 2014 à juin 2015 sur deux exercices budgétaires et bénéficie des aides de l’Etat (CNC) de la Région Midi-Pyrénées. La demande de subvention exceptionnelle à la commune est portée à 7.500 € (sept mille cinq cents euros) avec deux versements : 5 000 € en 2014 et 2 500 € en 2015. Le dossier est disponible en Mairie à la Direction des Affaires Culturelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 5.000 € sur le budget ville 2014 et 2.500 € sur le budget ville 2015 à l’association « Pyrénées Entomologie » selon les modalités ci-dessus énoncées.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Nous avons présenté par écrit la programmation culturelle mais nous enlevons la délibération.

Monsieur le Maire : Oui, un certain nombre de choses vont évoluer donc, comme il faudra repasser une délibération et qu’on pense que Madame CREDOT, si on la repasse, nous demandera pourquoi on n’a pas fait ça, donc on passera la bonne d’un coup.

Madame CREDOT : Je vous remercie de l’intérêt que vous portez au regard que je peux avoir sur les délibérations.

Monsieur le Maire : Et surtout à vos interventions. Donc on continue Monsieur BAJEN.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC MIDI PYRENEES POUR SOUTENIR LE DEVELOPPEMEN DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Rapporteur : Monsieur BAJEN

Monsieur BAJEN : Il y a une demande de subvention auprès la DRAC pour soutenir le développement des NTIC en ce qui concerne la médiathèque.

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Sur l’ensemble du territoire national, les bibliothèques et les médiathèques publiques ouvrent leurs champs d’intervention sur les NTIC (Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication) en faisant évoluer les pratiques et l’accès à la connaissance de leurs usagers par ce biais tout en poursuivant l’acquisition de fonds traditionnels.

Ainsi, dans son budget primitif 2014, la collectivité prévoit de renforcer cet aspect en prévoyant l’acquisition de liseuses, la mise à jour du logiciel ALOES et la révision du portail Internet de la Médiathèque François Mitterrand, le renouvellement des postes informatiques pour un montant total de 28 395,73€ HT, soit 34.074,88 € TTC répartis de la façon suivante :

Achat de 15 liseuses à prêter gratuitement aux usagers 1 237.50 € HT Changement de version du logiciel de gestion et du portail internet :

Refonte graphique et fonctionnelle du portail web de la médiathèque

Suivi des demandes et des habitudes de prêts => gestion ciblée de

l’emprunteur

Newsletters par mail.

Gestion enrichie des notices : compléments documentaires, images, liens

vidéos + liens vers des sources externes (ex :INA, Wikipedia, etc)

Gestion du prêt de Liseuses

Accessibilité accrue.

20.120,23 € HT

Renouvellement de 17 postes informatiques 7 038,00 € HT

Pour ce faire, la commune se doit d’envoyer une délibération officielle ainsi qu’un détail précis des opérations prévues.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sollicite, sur le montant total de l’opération, les subventions au taux maximum de l’Etat (Direction générale des Affaires culturelles Midi-Pyrénées).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

INDEMNISATION EN DIRECT D’UN PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRE, MONSIEUR CHELBAB

Rapporteur : Madame DULON

Il arrive régulièrement que des administrés signalent des voitures ventouses sur le territoire de la commune et que les services soient arrivés à faire intervenir un épaviste afin de libérer les lieux de ces voitures.

A la suite d’une erreur administrative, la voiture de Monsieur CHELBAB domicilié 4 rue Benjamin Laille à Muret a été enlevée par une fourrière épaviste à tort. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’indemniser Monsieur CHELBAB pour le préjudice subi du fait de l’erreur commise par les services de la ville pour un montant forfaitaire et définitif estimé à 1 000 €.

En mars 2009, des riverains signalaient qu’une voiture ventouse Renault 21 Nevada, sans contrôle technique avéré, était garée depuis plusieurs semaines dans la rue Benjamin Laille à Muret,

Suite à une erreur administrative, le véhicule de Monsieur CHELBAB Miloud, domicilié 4, rue Benjamin Laille à Muret a été enlevé par la fourrière.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’indemniser Monsieur CHELBAB Miloud pour le préjudice subi d’un montant forfaitaire estimé à 1.000 €.

Monsieur JOUANNEM : Est-ce qu’on peut en savoir un peu plus parce qu’il y a un procédé quand même qui est mis en place et ça me semble un peu louche d’enlever une voiture comme ça, il y a une erreur.

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Monsieur le Maire : Il y a eu un ensemble d’erreurs qui ont été commises par différentes personnes et qui ont conduit un malheureux muretain à avoir sa voiture enlevée et détruite. Nous avons préféré avoir une négociation à l’amiable avec lui et lui donner 1 000 € d’indemnisation plutôt que d’aller négocier et discuter pour savoir à qui incombe exactement l’erreur, à quel moment, etc. Il y a une faute, elle est la résultante de plusieurs fautes qui ont conduit à ce que, vous imaginez, vous vous levez vous n’avez plus votre voiture et vous ne la revoyez plus.

Madame DULON : En règle générale, ce genre d’affaire ce sont des fautes cumulées, qui paraissent, avec le recul, un petit peu énorme mais la faute initiale c’est une immatriculation qui a mal été relevée et l’épaviste pareil qui lui- même n’a pas relevé cette erreur.

Monsieur le Maire : Il y a eu un débat d’assurance alors pour clôre le débat on a convenu de faire ce geste comme ça le dossier est clos.

Madame DULON : C’est un dossier qui traîne depuis 2009 quand même.

Monsieur le Maire : C’est 1 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’accord trouvé entre la Ville et Monsieur CHELBAB Miloud au titre d’un arrangement amiable,

- Décide d’indemniser Monsieur CHELBAB Miloud à hauteur de 1 000 € pour préjudice subi,

- Précise que les crédits sont prévus sur le budget en cours,

- Donne délégation à M. le Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 33 voix, Monsieur SOTTIL (+1 proc. ) s’abstenant.

Monsieur le Maire : La dernière des délibérations qui a été mise sur table je vous propose de la rajouter à l’ordre du jour.

C’est une demande de subventions, enfin c’est plutôt un transfert de subvention. Est-ce qu’il y a des refus de mise en place à l’ordre du jour de cette délibération ?

Monsieur SOTTIL : Je ne suis pas d’accord. Cette question n’étant pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal, je ne participerai pas au vote.

Monsieur le Maire : Oui, je sais que vous en avez fait une religion.

Monsieur SOTTIL : J’estime que l’on reçoit un ordre du jour et le CGCT est formel là-dessus, on a un ordre du jour du conseil municipal et on doit délibérer sur l’ordre du jour qui a été envoyé. Toute délibération mise sur table est illégale.

Monsieur le Maire : Et bien vous la contesterez. Donc je vous propose cette délibération. Qui est contre le rajout de cette délibération à l’ordre du jour ?

TRANSFERT DE SUBVENTIONS DU POOL ROUTIER – INVESTISSEMENT 2011/2012

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Donc c’est une subvention, c'est-à-dire que ce sont des sous qui vont rentrer dans les caisses de la commune de Muret. Un travail a été fait avec le Conseil Général qui a souhaité que certaines communes délibèrent rapidement avant le 30 août. Voilà pourquoi on la passe ce soir, pour transmettre au Conseil Général un tableau qui a été travaillé par la CAM. Il y a quelques fois ou les principes on doit faire avec, parce qu’il y a des intérêts beaucoup plus grands. Il y avait un principe du Conseil Général qui était d’accorder à chaque commune un montant théorique de

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subvention, ça date de 1965, par rapport à un linéaire de routes par rapport à un nombre d’habitants par rapport à la ville. Tout un tas de critères qui ont conduit chaque commune à avoir un potentiel de subventions du Conseil Général sur un PRI (un plan d’investissement du pool routier), sur 2 ans, d’avoir un volume de subventions potentielles. Il y avait pour la CAM un volume de subventions potentielles cumulées de toutes les communes qui composent la CAM, 16 communes aujourd’hui. Et j’ai proposé un système différent du système qui avait été mis en place, en toute confidentialité, il y a quelques années : ou deux communes se sont entendues entre elles pour se refiler un montant de subventions d’une commune à l’autre. Ce n’est pas un montant de subventions en fait, c'est-à-dire un montant que le Conseil Général aurait subventionné si la commune avait fait les travaux. Vous connaissez Money Drop ? Il y a des sous dans un tiroir au Conseil Général, les sous sont dans un tiroir pour la collectivité qui s’appelle CAM, pour le montant de travaux qu’elle fait. Chaque commune a fait des travaux, ces travaux ont été exécutés et amènent un droit à subventions qui sont dans le tiroir du Conseil Général. Si la collectivité n’a pas consommé son droit à subvention au mois de septembre je crois, au 31 décembre, les tiroirs s’ouvrent et les sous sont perdus. Ils reviennent dans les caisses du Conseil Général. C'est-à-dire que si nous ne consommons pas, au niveau communautaire, le montant de la subvention du Conseil Général, c’est perdu. Une commune qui n’a pas fait les travaux pour des raisons diverses, parce qu’elle n’avait pas les financements ou parce qu’elle n’a pas voulu les faire, a ce montant théorique de subventions qui est perdu. Il y a quelques temps, deux communes s’étaient entendues et puis une commune a donné à une autre commune son équivalence subvention. Je ne trouve pas ça normal. J’ai proposé à la CAM, pour ne pas que l’on refasse le même système entre Eaunes et Lavernose par exemple, et bien que ce soit clair, transparent pour tout le monde et qu’il y ait l’intégralité des subventions potentielles des 16 communes, c'est-à-dire ce qui reste dans le tiroir qui soit partagé dans la CAM en fonction du montant de travaux réalisés. Les communes qui n’ont pas réalisées le montant de travaux laissent leur droit à subvention dans le tiroir et les communes qui ont fait plus de travaux bénéficient d’un montant de droit à subvention qui leur permet de faire plus de travaux. Nous avons partagé au niveau de la CAM, ça a été validé à l’unanimité par le Bureau mardi. Voilà pourquoi c’est au Conseil aujourd’hui. Nous l’avons validé mardi en Bureau et donc il y a un certain nombre de communes, je crois qu’il y en a 7 ou 8 qui n’ont pas consommé leur crédits et elles doivent prendre une délibération, comme nous, pour dire qu’elles accordent leur transfert de subventions à une autre commune et la commune qui reçoit doit prendre une délibération pour dire qu’elle accepte de recevoir. Là le cas de Muret, nous avons eu un montant initial de 797 500 € de subventions, nous avons fait un certain nombre de travaux bien supérieurs au montant de subventions. On a refait beaucoup de route, vous l’avez vu, des tapis, des trottoirs, nous sommes en capacité de pouvoir bénéficier de 237 000 € de subventions du Conseil Général donc autant de charges en moins pour les muretains par ce biais là. Deux communes, pour nous, c’est St Lys et Fonsorbes, pour d’autres communes, il y a 4 communes qui donnent, qui permettent aux communes de bénéficier de subventions, mais pour le cas de la ville de Muret, il y a 2 communes Fonsorbes et St Lys qui ont accepté de laisser dans le tiroir leur subvention et de dire que c’est Muret qui peut bénéficier de leur reliquat de subvention PRI auprès du Conseil Général. Donc Fonsorbes pour 98 000 € et St Lys pour 138 000 €. Ce qui nous permet d’avoir et de pouvoir prétendre à une subvention de 237 000 € du Conseil Général qui représente un peu plus que l’œuvre d’art que vous contestiez tout à l’heure. C’est une bonne démarche, c’est une démarche de solidarité dans la CAM parce que ce coup ci c’est nous qui avons consommé plus parce que l’on a fait beaucoup de travaux il se peut que pour le prochain PRI qui va être pour 2013-2015, ce soit la ville de Muret qui laisse dans le tiroir une partie des subventions à laquelle elle a droit et cette partie de subventions sera partagée au niveau des différentes communes de la CAM. Je pense que, pour permettre au budget communal d’intégrer 237 000 € je crois, Monsieur SOTTIL, qu’il était opportun de poser cette délibération sur table parce qu’elle a été décidée mardi en Conseil Communautaire et que nous sommes jeudi.

Monsieur MOISAND : Ce n’est pas du tout la subvention, c’est juste la méthode.

Monsieur le Maire : Je vous dis bien, Monsieur MOISAND, que soit je retire la délibération et les muretains perdent 237 000 € soit ....

Monsieur SOTTIL : C’est faux.

Monsieur le Maire : Comment c’est faux ?

Monsieur SOTTIL : J’ai eu l’occasion, pendant de nombreuses années, de savoir comment ça marche un pool routier, les explications qui ont été données, je vous remercie mais je sais très bien comment ça se passe le transfert des subventions qui sont allouées, le fameux tiroir etc, tout ça je le connais par cœur.

Monsieur le Maire : Je sais que vous le connaissez par cœur Monsieur SOTTIL et que vous l’avez fait en toute opacité dans le passé. Depuis que Monsieur MANDEMENT, Président de la CAM a pris les choses en main, ça se fait d’une manière très claire au niveau du Bureau Communautaire. Et le Bureau Communautaire s’est réuni mardi, suite à la demande du Conseil Général, comme quoi il fallait liquider de manière urgente le fond de tiroir qu’il y avait. Et donc, Monsieur MOISAND, vous ne pouvez pas dire que je pouvais vous envoyer la semaine dernière cette délibération parce que le montant et l’acceptation par les différentes communes a été validé mardi. Et on est jeudi.

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Monsieur SOTTIL : Il y a longtemps qu’on le savait.

Monsieur le Maire : Non, Monsieur SOTTIL, il n’y a pas longtemps qu’on le sait, il y a simplement que depuis mardi que nous savons que la ville de Fonsorbes et que la ville de St Lys acceptent de laisser ce qu’elles ont dans le tiroir et qu’elles n’auraient pas pu prendre à la ville de Muret. Si jamais on vous avait envoyé autre chose vous auriez dit c’est pas possible vous nous avez envoyé une délibération qui n’est pas ce que vous nous présentez. J’ai préféré présenter aujourd’hui quelque chose de nickel avec les bons montants et les bonnes communes.

Monsieur SOTTIL : J’ai compris que c’était totalement improvisé puisque à un moment donné, vous vous êtes tourné et vous avez dit il faudra passer la délibération, vous avez même oublié d’en parler. Je suis désolé mais c’est une délibération qui est mise sur table, on ne conteste pas le transfert des sommes dans le cadre des travaux de voiries. Il n’en demeure pas moins qu’il y a des textes.....

Monsieur le Maire : Vous contesterez la délibération, c’est simple, vous avez un tribunal administratif, vous contesterez la délibération. Et je vous promets que si vous le faites comme vous avez fait à la CAM en prenant ces méthodes là, je mettrais sur la place publique que, parce que vous vous appuyez là-dessus pour faire un acte politique, vous prenez un risque de faire perdre aux muretains l’équivalent de 3 points d’impôts. C’est tout, c’est la réalité des choses : nous avons la possibilité de récupérer 237 000 € et Monsieur SOTTIL les refuse. Alors qui est contre ?

Monsieur SOTTIL : Non mais c’est un raccourci. Je n’accepte pas ce genre de (inaudible).

Monsieur le Maire : Je mets au vote.

La Communauté d’Agglomération du Muretain s’est vu confier la compétence voirie depuis 2010.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Muret a bénéficié au titre du Pool Routier Investissement 2011/2012 du Conseil Général de la Haute Garonne d’une enveloppe de travaux de 797 500 € subventionnable à hauteur de 36.25 % devant être utilisée avant le 31 décembre 2014.

Dans le cas ou celle-ci n’est pas consommée à cette date, la commune perd le bénéfice du droit à subvention sauf si celle-ci décide dans un esprit d’intercommunalité de céder son droit à subvention à une autre commune membre de la CAM.

Considérant que notre commune a consommé la totalité de l’enveloppe 2011/2012, il explique qu’une autre commune qui n’a pas tout consommé, peut lui céder ses droits.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal, et ce afin de faire face aux travaux de voirie devant débuter prochainement dans notre commune, de solliciter auprès des communes de Fonsorbes et Saint Lys, un transfert de subventions du Pool Routier Investissement 2011/2012.

Ainsi notre commune se verrait augmenter ses subventions de la manière suivante :

Montant initial de subventions

alloué pour Muret

Montant de subventions transféré

par la commune de Fonsorbes

Nouveau montant de subventions

alloué pour Muret

797 500 € 98 509 € 896 009 €

Montant de subventions transféré

par la commune de Saint Lys

Nouveau montant de subventions

alloué au total pour Muret

138 455 € 1 034 464 €

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL ,

- APPROUVE la demande de transfert de subventions auprès de ces deux communes pour un montant total de 236 964 €.

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- DONNE Délégation à Monsieur le Maire aux fins d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Monsieur JOUANNEM (+1 proc. ) s’abstenant ; Messieurs SOTTIL (+1 proc. ), GAU, MOISAND et Madame GINER votant contre.

Monsieur le Maire : Je lève la séance, bonnes vacances à tous. Et ceux qui veulent voir le papillon, vous pouvez rester.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15