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Conseil Municipal - cm 2024 4s df 40
Conseil Municipal - cm 2024 4s ddca 37
Conseil Municipal - cm 2024 4s dp 32
Conseil Municipal - cm 2024 4s daja 28
Conseil Municipal - cm 2024 4s ddca 35
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 4s ddca 35)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
20
JUIN
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le
Jeudi
Vingt
du
mois
Juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
La
séance
a
été
présidée
par
le
Maire,
Madame
Liliane
MONTOUT,
pour
le
vote
du
point
relatif
à
l'adhésion
de
la
Ville
du
Gosier
au
Pass
Culture.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mmes
Liliane
MONTOUT
—
Ghylaine
JEANNE
-—
Wennie
MOLIA
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Mme
Marguerite
MURAT
-
M.
Marcellin
ZAMI
-
Mme
Jocelyne
VIROLAN
—
M.
Bonaventure
BORDELAIS
—
Mme
France-Enna
URBINO
—
MM.
Guy
BACLET
—
Michel
HOTIN
—
Mmes
Sylvia
HENRY
— Sandra
MOLIA
—
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
-
M.
Stéphane
URIE-
Mmes
Meggza
ALEXIS
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
—
Mme
Maguy
BORDELAIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN. ETAIENT
ABSENTS
M.
Jules
FRAIR
(excusé
:
pouvoir
donné
à
M.
Bonaventure
BORDELAIS)
-
Mme
Nadia
CELINI
(excusée
;pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
-
MM.
Teddy
BARBIN
(excusé
;pouvoir
donné
à
M.
Emmery
BEAUPERTHUY)
-
Sébastien
THOMAS
(exeusé
;pauvoir
donné
à
Mme
Nina
PAULON)
-
Mme
Marie-Renée
ADELAÏDE
(excusée
;pouvoir
donné
à Mme
France-Enna
URBINO)
—
M.
Louis
ANDRE
-
Mmes
Mévice
VERITE
—
Nanouchka
LOUIS
(excusée
;
pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
—
Rebecca
BELLEVAL
(excusée
;pouvoir
donné
à
Mme
Sandra
MOLIA)
—
Elodis
CLARAC
-—
M.
David
LUTIN
(excusé
;
pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
URIE)
-
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Lucas
ALBERI.
Date d'envoi de la convocation: 14 juin 2024" Date
d'affichage
: 14 juin
2024
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
:35
Nombre
de
Conseillers
présents
:22
Absents
: 13
Procurations
:8
Appelés
à
voter
: 30
Présidente
de
séance
:Madame
Liliane
MONTOUT
Secrétaires
de
séance
désignées
à l’unanimité
: Monsieur
Bonaventure
BORDELAIS
CM-2024-4S-DDCA-35
ADHÉSION
DE
LA
VILLE
DU
GOSIER
AU
PASS
CULTURE
Exposé
des
motifs
Le
Pass
Culture
est
un
dispositif
porté
et
développé
par
la
Société
par
Actions
Simplifiée
Pass
culture
mis
en
place
sous
la
tutelle
du
Ministère
de
la
Culture
et par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Accusé de récepfian en préfecture S71-219711132-20240820-CM202448DDCA35.DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Il vise
à
encourager
les
jeunes,
à
développer
leur
goût
pour
la
culture
et
diversifier
leurs
expériences
artistiques.
C'est
autant
un
dispositif
d'aide
financière
qu'un
outil
centralisant
l'information
artistique
et
culturelle
du
territoire.
La
SAS
Pass
Culture
entend
poursuivre
deux
objectifs
:
-
renforcer
et
diversifier
les
pratiques
culturelles
des
jeunes
de
15
à
18
ans
;
-
mettre
à
disposition
des
acteurs
culturels
une
plateforme
de
mise
en
valeur
de
leurs
propositions
et de
faire
le lien
avec
ce
public.
Ainsi,
ce
dispositif
permettra
de
doter
tous
les jeunes
de
15
à
18
ans,
d’un
crédit
de
20
à 300
euros,
sans
aucune
autre
condition
que
l'âge,
et est valable
deux
ans.
Les
jeunes
concernés
par
ce
dispositif
pourront
donc
se
créer
un
compte
personnel
et
disposer
sur
la part
individuelle,
de
:
- 20
euros
pour
les
personnes
âgées
de
quinze
ans
;
- 30
euros
pour
les
personnes
âgées
de
seize
ans
;
- 30
euros
pour
les
personnes
âgées
de
dix-sept
ans
;
- 800
euros
pour
les
personnes
âgées
de
dix-huit
ans.
Ce
pass
se
présente
sous
forme
d'une
application
mobile
géolocalisée,
qui
répond
aux
pratiques
sociales
et de
nouvelles
générations.
Dans
cette
perspective,
la
ville
du
Gosier
souhaite
adhérer
à
ce
dispositif
pour
faciliter
l'accès
des
jeunes
aux
pratiques
artistiques
et culturelles.
Pour
formaliser
cette
adhésion,
la signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
SAS
Pass
Culture,
délégataire
de
la
gestion
financière
de
ce
dispositif,
est
nécessaire.
Celle-ci
comprend
:
- les grands
principes
du
Pass
Culture,
- les
engagements
de
la ville
du
Gosier
dite
« Partenaire
»,
- les engagements
de
fa
SAS
Pass
Culture,
- la
durée
de
la
convention
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
approuver
l'adhésion
de
la
ville
du
Gosier
au
dispositif
Pass
Culture
et
à approuver
la
convention
présentée
en
annexe.
Délibéré
Vu
le Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L1111-4
;
Vu
l'arrêté du
29
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
du
6 novembre
2021
portant
application
du
décret
n°2021-1453
du
6
novembre
2021
relatif
à
l'extension
du
“Pass
Culture”
aux jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et au
lycée
:
Vu
lengagement
du
Projet
Éducatif
du
Territoire
et
de
la
politique
culturelle
favorisant
l'accès
aux
pratiques
artistiques
et
culturelles
en
faveur
de
la
jeunesse
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
17
juin
2024
rendu
par
la
commission
Culture
et
Patrimoine
;
Accusé
de
réception
er
préfecture
971-219711132-20240620-CM20244S0DCA35-DE Dats
de
réception
préfecture
: 04/07/2024 Considérant
l'intérêt
public
local
du
déploiement
de
ce
dispositif
pour
la jeunesse
du
Gosier
:
Considérant
l'importance
de
relayer
le
Pass
Culture
auprès
de
l'ensemble
des
jeunes
de
notre
territaire
communal
grâce
à
l'implication
des
structures
d'insertion
et
de
formation
des
jeunes,
des
associations
socio-cultureiles,
des
agents
des
établissements
culturels
publics
;
Considérant
que
les
offres
culturelles
et
artistiques
de
la
commune
proposées
à
travers
le
Pass
Culture
feront
l’objet
d'un
remboursement
par
la
SAS
Pass
Culture
selon
les
modalités
prévues
;
Considérant
que
l'inscription
à
ce
dispositif,
entièrement
gratuit
pour
la collectivité,
nécessite
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
SAS
Pass
Culture
(ci-annexé)
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
exprimées
par
:
30
voix
Pour
;
DECIDE
Article
1:
D'approuver
l'adhésion
de
la ville du
Gosier
au
dispositif Pass
Culture
proposé
par
le
Ministère
de
la
Culture
et
de
créer
un
compte
Pass
Culture
professionnel.
Article
2:
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
SAS
Pass
Culture,
mandatée
par
le
Ministère
de
la
Culture
et tout
autre
document
lié
à
ce
partenariat.
Articie3:
D'autoriser
la
ville
du
Gosier
à
percevoir
les
recettes
générées
d'éventuelles
opérations
payantes
en
régie
d'établissement
culturels
municipaux,
ainsi
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
ou
encore
le
Palais
des
Sports
et
de
la
Culture,
dans
le
respect
de
la
nomenclature
annuelle
des
tarifications
de
la ville.
Article 4
:
D'autoriser
Madame
le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présenté
délibération.
Fait et délibéré
à Gosier,
le 20 juin
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de séance
L
/
F
AT
di CAT
ÉÉavariace
BORDELAIS
-
Et publication
ou
notification
le
95
JUL.
2024
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire l'objet,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
fa
Guadeloupe
(34
Chemin
des
Bougainvilliers,
Cüté
Gulllard,
97100
Basse-Terre,
Téléphone
:
0590384900
; Télécopie
: 0590819670
; Courriel
: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune.
Un
silence
de deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de rejet,
Qu'elle
soit expresse
ou implicite,
la décision
prise
pourra
être
déférée
à ce même
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDDCA36-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 DE
EL:
pass
NU
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
BE
ur
GOSIER
nés
iaé+
Fraceraité
;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES SOUSSIGNÉ(E)S
:
La
société
Pass
CULTURE,
Société
par
actions
simplifiée,
dont
le
siège
social
est
situé
87/89
Rue
la Boétie
75008
Paris,
immatriculée
au
R.C.S
Paris
sous
le numéro
853
318
459,
Représentée
son
Président,
Monsieur
Sébastien
Cavalier, Ci-après
dénommée
« SAS
Pass
Culture»
D’UNE
PART,
ET La
commune
du
Gosier,
immatriculé
sous
le
numéro
de
SIRET
21971113200015,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Mairie
- Le
Gosier,
67,
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97190
LE
GOSIER, Représentée
par
son
maire,
Madame
Liliane
MONTOUT
dûment
habilitée
à
l'effet des
présentes,
par
délibération
n°INCM-2024-2S-DAJ-09
du
2
avril
2024
;
Ci-après
dénommé(e)
« Commune
du
Gosiers
D'AUTRE
PART,
Ci-après
dénommé(e}s
individuellement
une
“Partie”
et,
collectivement,
les
“Parties”
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219713132-20240620-CM20244SDDCA35-DE Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2024
1 IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
Pass
Culture
est
un
dispositif d'intérêt
général
initié
par
le ministère
de
la
Cuiture,
qui
en
a
confié
la
gestion
à
la
SAS
Pass
Culture.
Il est
régi
par
le décret
modifié
du
20
mai
2021
relatif
au
“Pass
Culture”,
le
décret
modifié
du
6
novembre
2021
relatif à l'extension
du
Pass
Culture
aux
jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et
au
lycée,
et
leurs
arrêtés
d'application
respectifs. Le
Pass
Culture
s'adresse
au
travers
d'une
part
individuelle
financée
par
l'Etat,
aux
jeunes
à
partir
de
15
ans
pour
leur
offrir,
sur
une
application
dédiée
et
géolocalisée,
l'accès
à
toutes
les
offres
culturelles
accessibles
autour
de
chez
eux,
en
ouvrant
à
chacun
d’entre
eux
un
crédit.
Il s’agit
donc
à
la
fois
de
lever
le
frein
financier
entre
de
nombreux
jeunes
et
l'offre
culturelle,
et
de
permettre
à
chacun
de
construire
son
propre
parcours
à
travers
une
plateforme
éditorialisée
qui
recense
les
propositions
d'acteurs
culturels
de
tous
les
secteurs
(cinéma,
livre,
spectacle
vivant,
musique,
musées
et
expositions,
cours
et
pratiques
artistiques
les
plus
variées,
etc).
Le
Pass
Culture
s'adresse
également
aux
élèves
scolarisés
dans
les
établissements
du
second
degré
(de
la sixième
à la terminale},
au
travers
d'une
part
collective
financée
par
l'Etat
destinée
à
la
réalisation
d'activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
encadrées
par
les
professeurs
et effectuées
en
groupe.
Enfin,
l'application
sans
crédit
est
ouverte
à
tous
et
permet
à
l'ensemble
des
utilisateurs
de
découvrir
l'offre
culturelle
présente
sur
le Pass
Culture
et notamment
celle
de
la Commune
du
Gosier. CECI
AYANT
ETE
EXPOSE.
JL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
entre
la
SAS
Pass
Culture
et
la
Commune
du
Gosier
a
pour
objet
d'établir
les
termes
de
leur
partenariat.
Celui-ci
doit
permettre
aux
détenteurs
du
Pass
Culture
d'accéder
aux
offres
culturelles
relevant
de
la compétence
de
la Commune
du
Gosier.
Article
2
- Enga
f:
1) Les
engagements
du
Partenaire
La
Commune
du
Gosier
relaie
le
dispositif
Pass
Culture
à
travers
les
canaux
de
communication
dont
il
dispose
afin
de
garantir
la
bonne
information
à
destination
des
utilisateurs
du
Pass
Culture
et
du
grand
public.
!
promeut
également
le
dispositif
auprès
de
ses
structures
partenaires
susceptibles
de
proposer
des
offres
culturelles
éligibles
sur
le Pass
Culture.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDDCA3S-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Les
offres
culturelles
du
Partenaire
seront
proposées
sur
le
Pass
Culture
dans
le
but
d'y
faciliter
l'accès
aux
utilisateurs.
Ces
offres
devront
respecter
le
périmètre
des
domaines
d'activités
éligibles
indiquées
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels
(CGU)
disponibles
sur
le
site
internet
du
Pass
Culture
(
ê
fl
re.fr/cgu-profession
},
étant
précisé
que,
conformément
à
la
réglementation
applicable
-
arrêté
modifié
du
20
mai
2021
portant
application
du
décret
n°
2021-628
du
20
mai
2021
relatif
au
«
Pass
Culture
»,
et
par
l'arrêté
modifié
du
6
novembre
2021
portant
application
du
décret
modifié
n°
2021-1453
du
6
novembre
2021
relatif
à
l'extension
du
«
Pass
Culture
»
aux
jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et
au
lycée
- les
cartes
de
réduction
et
dispositif
d'aide
édités
par
les
collectivités
territoriales
qu'ils
soient
gratuits
ou
payants
sont
éligibles
à
la
publication
d'offres
sur
Pass
Culture
à
destination
des
bénéficiaires
de
15
à
18
ans
(part
individuelle)
dès
lors
qu'ils
comprennent
l’un
des
domaines
d'activités
culturelles
précisés
dans
ces
arrêtés
Pour
proposer
ces
offres
sur
le
Pass
Culture,
la
Commune
du
Gosier
ou
l'acteur
culturel
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
du
Gosier
devra
créer
un
compte
sur
la
plateforme
Pass
Culture.
En
outre,
la
Commune
du
Gosier
peut
proposer
des
activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
à
destination
des
groupes
scolaires
(offres
culturelles
collectives),
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
au
Pass
Culture
et
aux
CGU,
dès
lors
qu'il
est
préalablement
référencé
sur
l'Application
Dédiée
À
la
Généralisation
de
l'Éducation
artistique
et
culturelle
(ADAGE)
éditée
par
le
Ministère
de
l'Education
Nationale,
conformément
à
l'arrêté
modifié
du
6
novembre
2021
portant
application
du
décret
modifié
du
6
novembre
2021
relatif
à
l'extension
du
Pass
Culture
aux
jeunes
en
âge
d'être
scolarisés
au
collège
et
au
lycée. Afin
de
garantir
le
remboursement
par
la
SAS
Pass
Culture
des
offres
réservées,
la
Commune
du
Gosier
désigne
un
responsable
financier,
habilité
à
renseigner
et
à
modifier
l'IBAN
de
la
Commune
du
Gosier
et
de
ses
établissements.
Le
responsable
financier
est
identifié
à
l'aide
de
la
fiche
délégation
de
gestion
financière
remplie
et
signée
par
le
représentant
de
la
Commune
du
Gosier
et
transmise
à
la
SAS
Pass
Culture
ou
par
un
document
interne
justifiant
de
cette
délégation.
Les
informations
bancaires
seront
transmises
à
la
SAS
Pass
Culture
par
la
Commune
du
Gosier
ou
la
structure
culturelle
qui
lui
est
rattachée,
sous
sa
responsabilité,
via
une
démarche
sécurisée
et
confidentielle
sur
le
site
Démarches
Simplifiées.
D'autres
documents
complémentaires
pourront
également
être
demandés
à
cette
occasion.
La
Commune
du
Gosier
s'engage
à
respecter
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Pass
Culture
applicables
pour
les
utilisateurs
professionnels.
2) Les
engagements
de
la SAS
Pass
Culiure
La
SAS
Pass
Culture
référence
les
offres
culturelles
proposées
par
la
Commune
du
Gosier
sur
l'application
Pass
Culture
dès
lors
qu’elles
satisfont
aux
conditions
stipuiées
ci-avant.
Les
offres
culturelles
de
la
Commune
du
Gosier
pourront
également
être
intégrées
à
des
campagnes
de
communication
menées
par
la
SAS
Pass
Culture.
Les
offres
culturelles
de
la
Commune
du
Gosier
réservées
à
travers
le
Pass
Culture
feront
l'objet
d'un
remboursement
par
la
SAS
Pass
Culture
dans
les
conditions
prévues
par
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels.
Ainsi,
le
montant
des
réservations
sera
reversé
au
Partenaire
par
la
SAS
Pass
Culture
selon
le
barème
de
remboursement
figurant
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
disponibles
sur
le
site
internet
du
Pass
Culture.
Ce
barème
s'applique
au
niveau
de
chaque
établissement
du
Partenaire,
un
établissement
s’entendant
au
sens
d'un
lieu
avec
son
propre
n°
de
SIRET.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDDCA35-DE Data de réception préfecture : 04/07/2024 Le
remboursement
des
offres
validées
par
la
Commune
du
Gosier
se
fait
par
virement
bancaire
sur
le ou
les
comptes
renseignés
par
la Commune
du
Gosier.
3.1
La
présente
convention
n'a
pas
vocation
à
se
substituer
aux
dispositions
inscrites
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels.
Les
conditions
générales
d'utilisation
sont
susceptibles
d'évoluer
au
cours
de
la
convention.
En
cas
de
modification
des
CGU,
les
nouvelles
dispositions
s'appliqueront
de
plein
droit
à
la
présente
convention
à
compter
de
leur
entrée
en
vigueur.
Toute
modification
des
CGU
est
communiquée
aux
acteurs
culturels
par
courrier
électronique
7
(SEPT)
jours
avant
leur
entrée
en
vigueur.
En
cas
de
désaccord
sur
ces
modifications,
le
Partenaire
pourra
fermer
son
compte
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la publication
de
ces
modifications
sur
le
site
Pass.culture.fr,
et après
la clôture
des
derniers
remboursements.
A
défaut,
la
Commune
du
Gosier
sera
réputée
avoir
accepté
les
CGU
modifiées.
3.2
Sous
réserve
d'autorisation
préalable,
les
Parties
se
donnent
mutuellement
leur
accord
pour
utiliser
leurs
marques
et
logos
respectifs
aux
fins
de
communication
sur
le
présent
partenariat
et
sur
le
dispositif
Pass
Culture,
dans
le
respect
de
leur
charte
graphique
et
des
conditions
d'utilisation
qu'elles
se
communiqueront
mutuellement.
Article
4 — Protection
des
données
personnelles
4.1
Définitions
Pour
une
pleine
compréhension
du
présent
article,
les
termes
«
Données
à
caractère
personnel
»,
«
Traitement
»,
«
Responsable
de
traitement
»,
«
Personne
concernée
»,
«
Destinataire
»,
«
Sous-raitant
»
«
Violation
de
Données
personnelles
»,
«
Autorité
de
contrôle
»,
et
«
Analyse
d'impact
»
ont
le
sens
défini
dans
la
«
Réglementation
applicable
»
qu'ils soient
employés
au
singulier
ou
au
pluriel.
L'expression
«
Réglementation
applicable
»
désigne
:
-
Le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
96/46/CE
;
-
La
Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée
et
le
Décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
-
Le
cas
échéant,
les
lignes
directrices,
recommandations
ou
délibérations
adoptées
par
la
Commission
Informatique
et
Libertés,
le
G29
et
le
Comité
européen
de
la
protection
des
données
pour
l'application
du
Règlement,
de
la
Loi
et du
Décret.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDDCA35-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024
4 4.2
Données
à
caractère
personnel
concernées
Les
Données
à
caractère
personnel
visées
au
présent
sont
:
()
Les
données
que
les
Parties
se
transmettent
mutuellement
pour
faciliter
l'exécution
de
la
présente
convention
et
les
données
de
salariés/préposés
du
Partenaire
habilités
à
utiliser
la
plateforme
Pass
Culture
Pro
de
l'application
Pass
Culture
;
{}
Les
données
des
utilisateurs
de
l'application
Pass
Culture
collectées
et
traitées
par
la
SAS
Pass
Culture
et
dont
le
Partenaire
est
Destinataire
dans
le
seul
but
de
garantir
aux
utilisateurs
de
l’application
Pass
Cuiture
l'accès
à
l'offre
culturelle
qui
aura
fait
l'objet
d'une
réservation.
Elles
ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisées
à
d'autres
fins,
notamment
de
communications
commerciales
ou
promotionnelles,
conformément
à
l'article
13
de
l'arrêté
modifié
du
20
mai
2021
portant
application
du
décret
modifié
n°
2021-628
du
20
mai
2021
relatif
au
« Pass
Culture
».
4,3
Données
des
collaborateurs/préposés
utilisées
pour
permettre
et/ou
faciliter
l'exécution
de
la
convention
/Données
des
utilisateurs
de
l’Application
Pass
Culture
S'agissant
des
Traitements
visés
au
présent
article
4.2
les
Parties
reconnaissent
:
-
qu'elles
sont
tenues
au
respect
des
obligations
qui
leurs
incombent
au
titre
de
la
Réglementation
applicable
:
agir
chacune
en
tant
que
Responsable
du
Traitement
des
opérations
qu'elles
effectuent
sur
ces
données
(finalités
et
moyens)
pour
leur
propre
compte
et
indépendamment
de
l'autre
Partie
;
être
pleinement
et
individuellement
responsables
de
tout
manquement
aux
obligations
qui
leurs
incombent
à ce
titre.
En
conséquence,
chaque
Partie
veille,
s'agissant
des
Traitements
visés
au
présent
article
4.3
à:
-
traiter
les
données
conformément
aux
principes
et
obligations
de
la
Réglementation
applicable
;
fixer
la
ou
les
durées
de
conservation
nécessaires
de
ces
données
en
fonction
de
leur
finalité,
déterminer
les
modalités
de
leur
archivage
ou
d'effacement
à
l'expiration
de
ces
délais
et
les
supprimer
ou
les
anonymiser
lorsque
le
délai
de
conservation
est
arrivé
à expiration
;
-
informer
les
Personnes
concernées
conformément
aux
exigences
de
la
Réglementation
applicable,
et
répondre
à
toute
demande
d'exercice
de
ses
droits
;
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDDCA35.DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 traiter
de
manière
effective
toute
demande
d'exercice
des
droits
émanant
des
Personnes
concemées.
En
particulier,
lorsqu'elle
ls
juge
nécessaire,
chaque
Partie
s'engage
à
communiquer
à
l'autre
Partie
toute
demande
qu'elle
pourrait
recevoir
directement
d'une
Personne
concernée
exerçant
l'un
de
ses
droits
sur
des
données
la
concernant
et
se
référant
expressément
à
l'autre
Partie
:
tenir
à
jour
un
registre
des
activités
de
traitement
relevant
de
sa
responsabilité
et
intégrant
le
Traitement
effectué
;
mettre
en
place
toutes
mesures
techniques
et
organisationneiles
appropriées
pour
assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
aux
Traitements
qu'elle
effectue
sur
ces
données,
ces
mesures
étant
notamment
appropriées
contre
la
destruction,
{a
perte,
l'altération
ou
la
divulgation
non
autorisée
accidentelles
ou
illicites
desdites
donnés.
Ces
mesures
tiennent
compte
de
l'état
de
la
technique,
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
de
la/des
finalités
du
Traitement,
ainsi
que
du
risque
de
préjudice
résultant
d'un
traitement
non
autorisé
ou
illégal,
ou
d'une
perte,
destruction
ou
altération
accidentelles
des
Données
à
caractère
personnel
:
garantir
la
confidentialité
des
données
et
veiller
à
ce
que
seules
aient
accès
aux
données
les
personnes
autorisées
à
traiter
ces
données
en
raison
de
leurs
fonctions
et
de
la
finalité
du
Traitement
visé
et
soumises
à
une
obligation
de
confidentialité
;
ne
faire
appel
qu'à
des
Sous-traitants
qui
présentent
des
garanties
suffisantes,
en
particulier
lorsque
ceux-ci
interviennent
dans
le
Traitement
des
données
et
encadrer
la
relation
de
sous-traitance
par
un
contrat
présentant
les
clauses
de
protection
des
données
conformes
à
la
Réglementation
applicable
;
ienir
à
disposition
de
l'autre
Partie
tout
document
ou
preuve
nécessaire
pour
démontrer
son
respect
du
présent
article
ainsi
que
de
la
Réglementation
applicable,
et
fournir
cette
documentation
à
l'autre
partie
sur
simple
demande
;
accomplir
auprès
de
l'Autorité
de
contrôle
compétente
les
formalités
requises,
en
particulier
consulter
l'Autorité
de
contrôle
lorsque
l'Analyse
d'impact
sur
la
vie
privée
menée
révèle
que
le
traitement
envisagé
sera
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
Personnes
concernées
:
notifier
à
l'Autorité
de
contrôle
compétente
toute
Violation
de
Données
à
caractère
personnel
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
sur
les
droits
et
libertés
des
Personnes
concernées
et
lorsque
cette
Violation
porte
sur
les
Données
à
caractère
personnel
de
l'autre
partie,
informer
sans
délais
l’autre
partie
de
la
nature
de
la
Violation,
l'investigation
menée
ainsi
que
des
mesures
prises
pour
mitiger
le
risque
pour
les
Personnes
concernées
et
pour
empêcher
qu'une
Violation
similaire
se
reproduise
;
respecter
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
protection
des
‘données
par
défaut
;
coopérer
avec
l'Autorité
de
contrôle
compétente
à
sa
demande
et
dans
l'exécution
de
ses
missions.
Accusé
de
réception
er
préfecture
871-219711132-20240620-CM20244SDDCA35-DE Date
de
réception
préfecture
: 04/07/2024 À
l'expiration
de
la
présente
convention
ou
en
cas
de
résiliation
de
celle-ci-ci,
les
dispositions
du
présent
article
continuent
de
s'appliquer
tant
que
la
SAS
Pass
Culture
et
le
Partenaire
conservent
les
Données
à
caractère
personnel
visées
au
présent
article
4.3.
Article
5
- Durée
du
partenariat
- Modification
- Résiliation
La
convention
est
valable
pour
un
an
à
compter
de
[a
date
de
signature
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction,
Elle
est
modifiable
à
fout
moment
par
voie
d'avenant
conclu
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Les
Parties
peuvent
convenir
de
mettre
fin
à
la
convention,
d'un
commun
accord.
Elles
peuvent
également
y
mettre
un
terme
dans
les
Conditions
prévues
dans
les
conditions
générales
d'utilisation
pour
les
utilisateurs
professionnels.
La
résiliation
de
la
convention
entraîne
de
plein
droit
la
résiliation
des
services
associés.
Article
6
- Litiges
Les
litiges
relatifs
à
l'exécution,
la
non-exécution
et/ou
l'interprétation
des
présentes
seront
régis
par
la
loi
française.
En
cas
de
différend
portant
sur
la
validité,
l'interprétation
et/ou
l'exécution
du
contrat,
les
Parties
s'engagent,
préalablement
à
toute
procédure
judiciaire,
à
tenter
de
résoudre
ce
différend
à
l'amiable.
En
cas
d'échec
de
ja
tentative
de
solution
amiable,
les
Parties
se
référeront
aux
tribunaux
compétents
pour
statuer
sur
tout
litige
à
propos
du
contrat,
notamment
de
la
formation,
de
l'exécution,
de
l'interprétation,
de
la
résiliation
ou
de
la
résolution
du
contrat.
Fait
en
deux
exemplaires
Fait
à
. le
POUR
LE
PARTENAIRE
:
POUR
Ia
SAS
Pass
Culture
:
(Signature
du
représentant)
{Signature
du
représentant)
Nom
et
qualité
du
représentant
Pour
le
Président
de
la
SAS
Pass
Culture
et
par
délégation
"
Hélène
AMBLES
Liane
MONTOUT
Directrice
du
développement
Maire
de
la
Commune
du
Gosier
Accusé de réception en préfecture 971-219711
132-20240620-CM20244SDDCA35-DE
Date de réceplian préfecture : 04/07/2024