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Conseil Municipal - cm 2024 4s ddca 37
Conseil Municipal - cm 2024 4s dp 32
Conseil Municipal - cm 2024 4s daja 28
Conseil Municipal - cm 2024 4s daja 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 4s daja 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
20
JUIN
2024
L'An
Deux
Mille
Vingt-quatre,
le
Jeudi
Vingt
du
mois
Juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
La
séance
a
été
présidée
par
le
Maire,
Madame
Liliane
MONTOUT,
pour
le
vote
du
point
relatif
8
l'adoption
du
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
de
location
de
véhicule
Europcar.
ETAIENT
PRÉSENTS
:Mmes
Liliane
MONTOUT
—
Ghylaine
JEANNE
—
Wennie
MOLIA
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Mme
Marguerite
MURAT
—
M.
Marcellin
ZAMI
—
Mme
Jocelyne
VIROLAN
—
M.
Bonaventure
BORDELAIS
—
Mme
France-Enna
URBINO
—
MM.
Guy
BACLET
-
Michel
HOTIN
—
Mmes
Sylvia
HENRY
—
Sandra
MOLIA
—
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE-
Mmes
Meggza
ALEXIS
—
Yane
BEZIAT
-
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
—
Mme
Maguy
BORDELAIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN. ETAIENT
_ABSENTS
M.
Jules
FRAIR
(excusé;
pouvoir
donné
à
M.
Bonaventure
BORDELAIS)
—- Mme
Nadia
CELINI
(excusée
; pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
—
MM.
Teddy
BARBIN
(excusé
; pouvoir
donné
à
M.
Emmery
BEAUPERTHUY)
—
Sébastien
THOMAS
(excusé
; pouvoir
donné
à
Mme
Nina
PAULON)
- Mme
Maris-Renée
ADELAÏDE
{excusée
; pouvoir donné
à Mme
France-Enna
URBINO)
- M.
Louis
ANDRE
— Mmes
Mévice
VERITE
-
Nanouchka
LOUIS
(excusée
; pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
—
Rebecca
BELLEVAL
(excusée
; pouvoir
donné
à Mme
Sandra
MOLIA)
—
Elodie
CLARAC
- M.
David
LUTIN
(excusé;
pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
URIE)
-
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Lucas
ALBERI.
Date d'envoi
de la convocation: 44 juin 2024
Date
d'affichage
: 14 juin
2024
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 22
Absents
: 13
Procurations
: 8
Appelés
à voter
: 30
Présidente
de
séance
: Madame
Liliane
MONTOUT
Secrétaires
de
séance
désignées
à l'unanimité
: Monsieur
Bonaventure
BORDELAIS
ADOPTION
DU
PROJET
DE
CM-2024-4S-DAJA-33
PROTOCOLE
D’ACCORD
M
TRANSACTIONNEL
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
DE
LOCATION
DE
VÉHICULES
EUROPCAR
Exposé
des
motifs
Plusieurs
prestations
de
location
de
véhicules
ont
été
réalisées
par
la
société
EUROPCAR,
à
la
demande
de
la
Direction
du
Cabi
novembre
2023.
Ccuse
de
réception
an
pi
971-219711132-20240620- CM20244SDAJA33-
DE
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2024 Ces
prestations
d'un
montant
total
de
32
863,12
€,
frais
compris,
n'ont
donné
lieu
à
aucun
engagement
écrit
de
la
part
de
la
collectivité
au
sens
du
Code
des
Marchés
Publics
qui
prévoit
qu'au
regard
du
caractère
répétitif
de
la
prestation
correspondant
à
la
même
unité
fonctionnelle
et
de
la
nécessité
d'exprimer
de
manière
globale
le
besoin,
tout
engagement
supérieur
à
25
000
€
hors
taxes
doit
obligatoirement
donner
lieu
à
un
accord
écrit
(article
L 2112-1
du
Code
Des
Marchés
Publics).
Il en
est
résulté
une
créance
locative
non
recouvrée
d’un
montant
de
32
863,12
euros
mise
à la charge
de
la collectivité
communale,
comprenant
les
prestations
de
location,
les frais
administratifs
ainsi
que
les
frais
de
remise
en
état
du
véhicule.
Afin
de
prévenir
tout
contentieux
et
pour
y
mettre
un
terme
définitif,
la
société
EUROPCAR
s'est
rapprochée
du
feu
Maire
Cédric
CORNET
afin
de
faire
état
de
la
situation
et
de
trouver
une
issue
favorable
à
cette
situation.
Depuis,
les
deux
parties
se
sont
alors
rapprochées
le
18
avril
2024
pour
engager
des
pourparlers
durant
lesquels
des
concessions
réciproques
ont
été
consenties,
conformément
aux
articles
2044
à 2052
du
Code
Civil.
Ainsi,
la ville
a
accordé
une
indemnité
de
2
%
du
solde
dû
au
titre
des
préjudices
subis
tandis
que
la société
EUROPCAR
a
consenti
à une
remise
exceptionnelle
de
2
%
ainsi que
la suppression
des
frais
administratifs,
pour
un
total
d’une
concession
de
760,16
€.
C'est
dans
ces
conditions
qu'une
proposition
de
transaction
a
été
soumise
à
fa
société
EUROPCAR,
qui
a d'ores
et
déjà
signifié
son
accord,
tant
sur
le
principe
que
sur
les
modalités
du
règlement
de
la
créance.
Parallèlement,
la
commune
du
Gosier
a
été
chargée
d'établir
le
projet
de
protocole
transactionnel
avant
de
le
soumettre,
pour
avis,
à
l'autre
partie
et
au
Conseil
Municipal,
pour
approbation. CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
1.
Enliminaire,
sur
la validation
du
tableau
financier
Les
parties
ont
convenu
de
valider
le
solde
figurant
au
tableau
financier,
suivant
:
N°
de
Détails
Date
de
la
facture
Montant
Montant!
Reste
à payer
facture
payé
|
au
25
avril
2024
389022
Location
véhicule
28/04/2023
2
174,00
€
9,00€
2
174,00
€
FL-349-PN
du
15/01/23
au
14/02/23
389023
Location
véhicule
28/04/2023
2174,00€
0,00€
2
174,00
€
FL-349-PN
du
14/02/23
au
16/03/23
Acousé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 06/07/2024 392901
Location
véhicule
FL-349-PN
du
16/03/23
au
15/04/23
22/06/2023
2
174,01
€
0,00
€
2 174,01
€
393989
Location
véhicule
FL-349-PN
du
15/05/23
au
14/06/23
12/07/2023
217400 €
0,00 €
2 174,00
€
398668
Location
véhicule
FL-348-PN
du
15/04/23
au
15/05/23
28/09/2023
2151.97
€
0,00 €
2 151.97
€
398662
Location
véhicule
FL-349-PN
du
14107/23
au
14/07/23
28/09/2023
2 204.00
€
0,00
€
2 204.00
€
398663
Location
véhicule
FL-349-PN
du
13/08/23
au
12/09/23
28/08/2023
2 204.00
€
0,00
€
2
204.00
€
308664
Location
véhicule
FL-349-PN
du
14/07/23
au
13/08/23
28/09/2023
2121.97
€
0,00 €
212197
€
390344
Location
véhicule
FL-349-PN
du
42/09/23
au
12/10/23
13/10/2023
2174.09
€
0,00
€
217400
€
401368
Location
véhicule
FL-349-PN
du
12H0/23
au
1141/23
1211/2023
2 204.00 €
0,00
€
2 204.00
€
404237
Location
véhicule
FL-349-PN
du
1141/23
au
11/12/23
14/2/2023
2 204.00
€
0,00 €
2 204.00
€
406951
Location
véhicule
FL-349-PN
du
11/42/23
au
10/01/24
13/01/2024
2 121.97
€
0,00 €
212197
€
409604
Location
véhicule
FL-349-PN
du
10/01/24 au 09/02/24
12/02/2024
2
121.97
€
0,00
€
2
121.97
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2024 412231
Location
véhicule
10/03/2024
2 121.97
€
0,00
€
2
121.97
€
FL-349-PN
du
09/02/23
au
40/03/24
412628
Location
véhicule
18/03/2024
448.33
€
0,00
€
448.33
€
FL-349-PN
du
10/03/24
au
15/03/24
416047
Remise
en
état
19/04/2024
1 983.93
€
0,00
€
1 983.03
€
292242
AVOIR
19/04/2024
655.16
€
0,00
€
665.16
€
TOTAL
32
758,12€
0.00
€
32
758,12
€
2.
Sur
le
consentement
des
parties
Pour
la
société
EUROPCAR
:
LOUL
IA
SERRES
ee
-
Accepter
et
appliquer
le
Protocole
d'Accord
Transactionnel
comme
nouveau
cadre
juridique,
comptable
et
financier
pour
mettre
fin
au
litige
issu
de
la
location
du
véhicule
immatriculé
FL-349-PN
;
-
Renoncer
définitivement
à toute
action
contentieuse,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
contre
la
commune
du
Gosier.
Pour
la
Ville
du
Gosier
:
-
Accepter
et
appliquer
le
Protocole
d'Accord
Transactionnel
susvisé
;
-
Apurer
le
passif
de
la
société
EUROPCAR
;
Délibéré
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-
1,2.1111-2,
L2121-12
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
2044
à
2052
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
confiits
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
17
juin
2024
rendu
par
la
commission
des
Finances
;
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux
;
Considérant
la
nécessité
de
clôturer
définitivement
le
différend
relatif
à
la
location
du
véhicule
immatriculé
FL-349-PN
;
Considérant
l'accord
des
parties
formalisé
dans
le
Protocole
d’Accord
Transactionnel
annexé
à
la
présente
délibération
;
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
voix
exprimées
par
:
23
voix
Pour
; 4 Contre
; 3
Abstentions :
DÉCIDE
Article
1
:
D'approuver
le
projet
de
Protocole
d'Accord
Transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
commune
du
Gosier
et
la
société
EUROPCAR.
Article
2
:
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
Protocole
d’Accord
Transactionnel
et tout
document
y afférent.
Article
3 :
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
municipal.
Article
4
:
Madame
le
Maire
et
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Faïît et délibéré
à
Gosier,
le 20
juin
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Et publication ou notification
sd
D
te
O5
JUL
2024
LS
SLT
€-B6ñaventure
BORDELAIS
-
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa notification
ou de sa publication,
d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif
de la Guadeloupe
(34 Chemin
des Bougainviiliers,
Cité Gulllard,
97100
Basse-Terre,
Téléphone
: 0590384900
: Tétécople
: 0590819670
; Courriel : greffe.ta-basse-ferre@juradm.fr}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de rejet.
Qu'elle
soit expresse
ou implicite,
la décision
prise pourra
être
déférée
à
ce même
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 06/07/2024 PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
(PAT)
RELEVANT
DE
PRESTATIONS
DE
LOCATION
DE
VÉHICULES
UTILITAIRES
POUR
LES
BESOINS
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Entre
les
soussignés
:
La
commune
du
Gosier,
domiciliée
à GOSIER
(97190),
Hôtel
de Ville,
67
boulevard
du
Général
de
Gaulle,
représentée
par
Madame
le
Maire,
Liliane
MONTOUT,
en
exercice,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
par
délibération
n’INCM-2024-2S-DAJ-09
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
2 avril 2024.
D'une part, ET SOCIÉTÉ
EUROPCAR
ZONE
DES
LOUEURS
AEROPORT
POLE
CARAIBE
97
139
LES
ABYMES
D'autre part, Laquelle
a
déclaré,
sous
forme
écrite,
renoncer
à
son
droit
de
pouvoir
se
faire
représenter
par
un
Conseil
de
son
choix
pour
F
assister
dans
la
procédure
transactionnelle,
(Déclaration
en
annexe),
initiée
par
la Ville
du
Gosier,
aux
fins
de
résolution
du
conflit
à l'amiable
relevant
des
prestations
citées
en
objet
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Daîe
de
réception
préfecture
: 05/07/2024
le, | - PRESTATIONS
DE
LOCATION
D'UN
VÉHICULE
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
Plusieurs
prestations
de
location
de
véhicules
ont
été
réalisées
par
la société
EUROPCAR,
à
la
demande
de
la
direction
de
cabinet
du
10
janvier
2023
au
15
novembre
2023.
Ces
prestations
d'un
montant
total
de
32
863,13
€,
frais
compris,
n'ont
donné
lieu
à
aucun
engagement
écrit
de
la
part
de
la
collectivité
au
sens
du
Code
des
Marchés
Publics
qui
prévoit
, qu'au
regard
du
caractère
répétitif de
la
prestation
correspondant
à
la
même
unité
fonctionnelle
et
de
la
nécessité
d'exprimer
de
manière
globale
le
besoin,
tout
engagement
supérieur
à
25
000
€
hors
taxes,
doit
obligatoirement
donner
lieu
à
accord
un
écrit
(article
L
2112-1
du
Code
Des
Marchés
Publics ).
Dès
lors,
un
protocole
d'accord
est
proposé
par
la
commune
afin
de
résoudre
ce
litige avec
ce
prestataire., Il - EVÈNEMENTS
DONNANT
LIEU
AUX
PRÉTENTIONS
FINANCIÈRES
La
situation
de
la
collectivité,
au
regard
des
factures,
est
donc
la suivante
:
N°
de
Détails
Date
de
la
Montant
|
Montant)
Reste
à
facture
facture
payé
|
payer
au
25
avril 2024
389022
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
28/04/2023
|
2174,00€
0,00
€
2
174,00
€
15/01/23
au
14/02/23
389023
|
Location
véhicule
FL-34S-PN
du
28/04/2023 1
2 174,00 €
0,00 €
2174,00€
14/02/23 au
16/03/23
392901
!
Location
véhicule
FL-348-PN
du
22/06/2023 |
2
174,01 €
0,00 €
2174,01€
16/03/23 au
15/04/23
393989 |
Location véhicule
FL-349-PN
du
12/07/2028 |
217400€ |
000€!
217400€
15/05/23 au 14/06/23
308658
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
28/09/2023 |
216197€|
000€ |
2151976
15/04/23
au
15/05/23
398662
|
Location véhicule FL-349-PN
du
28109;2023 |
2204.00€|
000€ |
2204.00€
14/07/23
au
14/07/23
398663
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
28/09/2023 |
2204.00€
0,00
€
2 204.00
€
13/08/23
au 12/09/23
398664
|
Location
véhicule
FL-348-PN
du
28/09/2023 |
2121.87
€
0,00€ |
2121.87
€
14/07/23
au 13/08/23
399344
1
Location
véhiculs
FL-348-PN
du
13/10/2023 |
2174.00
€
600€!
2174.00
€
12/09/23
au
12H0/23
401368
|
Lacation
véhicule
FL-349-PN
du
12/14/2023 |
2270400€
0,00€
2 204.00
€
12A10/23
au
11/1123
404237 |
Location
véhicule
FL-349-PN
du
44/12/2023 |
220400€]
000€!
220400€
ACCUSE
dé recepliot
Eu
Prétecn
ré
971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024
Ai 11/41/23
au
11/12/23
406951
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
13/01/2024
|
212197€|
000€!
212197€
11/12/23
au
10/01/24
408604
|
Location
véhicule
FL-349.PN
du
12/02/2024
|
212197€|
000€!
2121.97€
10/01/24
au
09/02/24
412231
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
10/03/2024
|
212197€|
O0D€]
212197€
09/02/23
au
10/03/24
412628
|
Location
véhicule
FL-349-PN
du
15/03/2024
448.33€
|
O00E
448.33
€
10/03/24
au
15/03/24
416047
|
Remise
en
état
19/04/2024
|
1983.93€
|
000€!
1983.93€
292242
|
AVOIR
19/04/2024
-655.16€
|
0,00€
-665.16
€
TOTAL
3210296€/|
000€!
3210296
€
Ill -
CLÔTURE
DES
RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LES
PARTIES
Pour
se
départir
de
cette
situation
bloquée
juridiquement
et
financièrement
en
raison
de
l'absence
des
document
juridiques
idaines,
l'option
de
s'inscrire
dans
une
voie
de
résolution
amiable
a
été
proposée
au
prestataire.
Cette
procédure
transactionnelle
visant
à
prévenir
un
conflit
à
naïtre
a
été
présentée
le
vendredi
19
avril
2024,
en
présentie!
à
l'opérateur
économique.
Un
courrier
de
clôture
a
également
été
adressé,
en
date
du
6 juin
2024.
Tel
est
le
contexte
dans
lequel
les
parties
ont
souhaité
mettre
un
terme
définitif
et
irrévocable
à
la
présente
affaire.
Elles
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
par
voie
de
protocole
d'accord
transactionnel,
afin
de
clôturer
cette
opération,
dans
des
conditions
optimales.
ES
MI
&
FACTURER"
R
L'ENTREPRISE
Le
«
Reste
à
facturer
par
l'entreprise,
sur
la
base
du
montant
des
prestations
réalisées
a
été
établi
pour
comme
suit
:
PRESTATAIRES
Montant
des
|
Autres
frais
|
Montanttotal
|
Montanttotal
|
Montant
total
prestations
à
facturer
facturé
restant
à
réalisées
facturer
EUROPCAR
30
119,03
€
1 983,93
€
32
102,96
€
32
102,896
€
0.00
€
Aceusé de réception en préfecture 971-219711132-20240629-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024
À
75 d
]
E
É
il
2024
;
Les
prestations
commandées
étant
désormais
réalisées,
le
présent
Protocole
d'Accord
Transactionnel
a
donc
pour
objet
de
constituer
un
acte
juridique
contractuel
pour
sceller
les
accords
issus
d’une
proposition
de
résolution
amiable
entre les
parties.
[
PAR
CONSEQUENT,
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
DE
CE
QUI
SUIT
:
|
Article
1°:
-
INDEMNISATION
FORFAITAIRE
POUR
PRÉJUDICE
SUBI
La
commune
du
Gosier
s'engage
à
verser
à
l'entreprise
qui
a accepté
de
recevoir
une
indemnisation
forfaitaire,
n'excédant
pas
2%
du
reste
à
payer.
Craprès,
les
sommes
forfaitaires
suivantes,
à
titre
d'indemnisations,
pour
les
préjudices
subis
par l'entreprise.
OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
MONTANT
€
TTC
EUROPCAR
642,05
€
Article
2 = RENONCIATION
À
L'ACTION
Les
parties
déclarent
la
pleine
capacité
juridique
de
transiger
au
jour
de
la
signature
du
présent
et
être
pleinement
informées
sur
les
termes
de
ce
protocole,
de sorte
que
leur
consentement
est
suffisamment
éclairé.
À
ce
titre,
elles
déclarent
avoir
été
à
même
de
se
représenter
En
conséquence,
en
pleine
connaissance
de
leurs
droits
et
conscientes
des
effets
de
leur
signature,
chaque
partie
renonce
envers
l'autre
à
toute
demande,
droit,
créance
instance
ou
action
dont
la
cause
ou
l'origine
aurait
trait
à
l'objet
du
différend
qui
est
né
entre
les
parties
et
aux
faits
rappelés
en
préambule
de
la
transaction.
Le
présent
protocole
entre
en
vigueur,
dès
approbation
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
du
Gosier,
frappé
des
délais
des
modalités
de
contrôles
réglementaires
ke
obligatoires. Sans
valoir
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien-fondé
des
prétentions
de
l'autre,
le
présent
accord
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil.
il est
revêtu,
entre
les
parties,
de
Fautorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort.
En
conséquence,
ledit
protocole
d'accord
transactionnel
règle
définitivement
entre
la
ville
du
Gosier,
la
société
EUROPCAR
et
sous
réserve
de
sa
pleine
exécution,
tout
litige
relatif
à
l'objet
du
présent
protocole
En
tout
état
de
cause,
la
société
EUROPCAR
et
la
Ville
du
Gosier
renoncent
irrémédiablement
à
tout
recours
gracieux
ou
contentieux,
les
unes
envers
les
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 06/07/2024
M autres,
relatif
à
l'exécution
et
au
paiement
des
soldes
des
montants,
objet
du
présent
protocole
transactionnel.
Article
3 : RÉMUNÉRATION
DES
CONSEILS
Chaque
partie
conserve
à
sa
charge
tous
les
frais
quelconques
et
notamment
ceux
des
conseils
qu'elle
aurait
engagés
au
titre
des
différentes
procédures
mises
en
œuvre,
Article
4
: CONFIDENTIALITÉ
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
Les
parties
reconnaissent
que
la
présente
transaction
est
strictement
confidentielle
et
ne
doit
pas
ètre
révélée
à
des
tiers
à
l'exception
des
autorités
légalement
habilitées
à
en
prendre
connaissance
et
sur
leur
demande
respective
expresse.
Cette
clause
doit
s'analyser
comme
une
cause
impulsive
et
déterminante
de
la
présente
transaction
sans
laquelle
elle
n'aurait
pas
été
conclus, Article
5
: CAPACITÉ
JURIDIQUE
DES
PARTIES
Les
parties
déclarent
avoir
la
pleine
capacité
juridique
de
transiger
au
jour
de
la
signature
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel,
et
être
pleinement
informées
sur
les
termes
et
dispositions
de
celui-ci,
de
sorte
que
leur
consentement
est
suffisamment
éclairé.
Les
Parties
déclarent
en
outre
avoir
disposé
du
temps
de
réflexion
nécessaire
avant
de
signer
le
présent
protocole
transactionnel,
ayant
été
en
mesure
d'en
discuter
les
termes,
et
reconnaissent
que
l'autre
partie
lui
a fait
de
réelles
concessions.
Les
parties
s'estiment
pleinement
remplies
de
leurs
obligations
réciproques,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elles
renoncent
à
toutes
réclamations
de
quelque
nature
que
ce
soit
Conformément
à
l'article
2052
du
Code
Ciil,
la
présente
convention
à autorité
de
chose
jugée
en
dernier
ressort
entre
les
parties,
sans
qu'une
quelconque
homologation
par
les
tribunaux
ne
soit
nécessaire,
et
ne
saurait
être
rescindée
ni
pour
erreur
de
droit
ni
pour
erreur
de
fait,
ni
annulée
pour
vice
du
consentement.
Article
6
:
RECOURS
Le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
sera
seul
compétent
pour
connaître
tout
litige
entre
les
parties
se
rapportant
à
Ia
formation,
l'interprétation
et
l'exécution
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel.
Article
7 :
EFFET
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
entre
en
vigueur
après
visa
du
contrôle
de
légalité.
11 vaut,
notamment,
acte
juridique
principal
et
titre
exécutoire
pour
le
règlement
de
l'indemnité
forfaitaire
(article
1°).
Accusé
de réception en préfecture
871-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2024
A Il a pour
objet :
D'UNE
PART,
LA
VILLE
DU
GOSIER
AUTORISER
ET
{NDEMNISER
à
hauteur
des
sommés
suivantes,
EUROPCAR,
en
réparation
des
préjudices
subis,
“
OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
MONTANT
€
TFC
EUROPCAR
642,05
€
Ces
versements
interviennent,
dès
validation
du
présent
Pratocole
d'Accord
Transactionnel,
par
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
ou
par
son
Représentant,
autorité
du
contrôle
de
légalité.
Le
règlement
de
ces
indemnités
s'affranchit
de
facturation,
de
la
part
de
l'opérateur
économique,
le
présent
Protocole
d'Accord
Transactionnel
s'y
substituant.
ACTER,
VALIDER
EF
RECONNAÎTRE,
pendant
toute
sa
durée,
le
présent
Protocole
d'Accord
Transactionnel,
en
vigueur,
après
visa
du
contrôle
de
légalité,
comme
acte
juridique
principal
et
titre
exécutoire.
AUTORISER
ET
PAYER
les
sommes
dues,
à
concurrence
des
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-après
:
Montant
Montant
Montant
INDEMNITÉS
Solde
de
tout
compte
total
exécuté
payé
restant
à
payer
32
102,96
€
000€|
3210296€
642,05€
32
745,01
€
RECONNAITRE
le
protocole
d'accord
transactionnel
comme
« nouvéau
cadre
juridique
contractuel
principal»
entre
les
parties
susvisées,
pour
les
prestations
de
location
de
véhicules
légers
pour
les
besoins
des
services
AUTORISER
ET
PAYER
les
sommes
non
réglées
pour
les
prestations
exécutées.
Accusé de réceplian en préfecture
ë
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2024
971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE
A4 ETEINDRE
toute
action
contentieuse
à
naître,
pendante
et
subséquente
à
Fexécution
de
ces
prestations
réalisées
par
la
société
EUROPCAR
D'AUTRE
PART,
LA
SOCIÉTÉ
EUROPCAR
ACCEPTER,
par
EUROPCAR,
les
conditions
juridiques,
comptables
et
financières
de
clôture
des
prestations
de
location
de
véhicules
pour
les
besoins
des
services,
telles
que
proposées
par
la
ville
du
Gosier,
pour
solder
ce
litige
à
naître.
RECONNAÎTRE
ia
somme
642,05
euros,
à
verser
au
crédit
de
EUROPCAR,
comme
montant
d'indemnisation
en
réparation
du
préjudice
financier
subi.
VALIDER
DÉFINITIVEMENT,
en
conséquence,
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
comme
solde
de
tout
compte,
en
règlement
définitif
des
missions
exécutées
pour
le
compte
de
la
ville
du
Gosier
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
prestations
de
location
d'un
véhicule
léger,
RENONCER
DÉFINITIVEMENT
à
toute
action
en
justice
dès
signature
du
Protocole
d'Accord
Transactionnel
à
l'encontre
de
la
ville
du
Gosier,
qui
pourrait
être
initiée
par
la
société
EUROPCAR.
Ladite
transaction
est
régie
par
les
dispositions
des
articles
2044
et
suivants
du
Gode
Civil
et
se
trouve
revêtus,
conformément
aux
termes
de
l'article
2052
dudit
code,
de
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
demier
ressort.
Accusé
de
réception
en
préfecture
7
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2024
971-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE
/R SIGNATURES
DES
PARTIES
LA
VILLE
DU
GOSIER
EUROPCAR
l'Signaiure
de
Mme
Le
Maire,
précédée
de
le
menllon
menusente
< Lo
efapproivé,
bon
pour
fransacéon
et
renonciation
à instance
sf
à action
».
:
Pour
[a
Ville
du
Gosier
(Guadeloupe)
Le
Maire,
ou
son
représentant
délégué
Cachef
de
la
société
et
signature
de son
représentant
légal
précédée
de
la
mention
manuscrite
« Lu
ef
approuvé,
bon
pour
transaction
et
renonciation
à
instance
et
à action
».
Le
AM
; ut
To24
Pour
EUROPCAR,
Titulaire,
Amaury
SIREYJOL
ee
M.
,
Directeur
Directeur
Gachet
de
fa
société
et
signature
de
son
représentant
légal
précédée
dé
RE
Lépprouvé,
bon
pour
transaction
et
renonciation
à instance
et
à action
».
(2
de
ct
App
}
PEN
qeer
Ligue
trou
or
Sn
ss
MCve
2’.
Sade
ce.
er
ac
kr
…
Acousé de réception en préfecture 871-219711132-20240620-CM20244SDAJA33-DE Date de réception préfecture : 05/07/2024