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Déliberation - 2025 43 convention adhesion sic cgg05 1489745
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 convention adhesion sic cgg05 1489745)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
H
M
Envoyé
en
préfecture
lé 25/11/2025
E
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
il
:
Publié
le
S
LG
ID
: 005-210501060-20251120-2025
043-DE
m
m
COMMUNE
DE
PRUNIERES
u
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
H
Séance
n°6
du
20
novembre
2025
a
Délibération
n°5
de
la
séance
(2025-43)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
_ Étaient
présents:
Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Martine
MARSEILLE,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étai(en)t
absent(s)
ou
représenté(s)
:
Robert
FRAYSSINES
a
donné
pouvoir
à
Annie
SOLDADO,
Elisabeth
MEYNET
a donné
pouvoir
à Jacques
BILLON-TYRARD,
Michel
de
#
#
RANCOURT
a donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT.
WW
Secrétaire
de
séance
: Martine
MARSEILLE
m
m
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
novembre
2025
um
m
Objet
: Convention
d’adhésion
au
service
Interim
collectivités
du
Centre
de
gestion
des
m
#
Hautes-Alpes
x
m
Vules
articles
L452
du
code
général
de
la fonction
publique
la loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
Vu
le
décret
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
NW
Vu
la délibération
du
15
Décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-
m
M
Alpes
créant
le
Service
Intérim
Collectivités
et fixant
les
modalités
d’utilisation
5
.
‘
rs
-
°
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Législateur
a
confié
au
Centre
de
Gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à
des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
M
M
remplacement. Le
Maire
pourra
faire
appel
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
®
"
pallier
d’éventuelles
absences
dans
les
collectivités,
ou
surcroît
de
travail.
Le
personnel
mis
à
sa
WW
disposition
exécutera
les
directives
du
Maire.
EH
SE
7
F
.
2
or
or
1
La
collectivité
rémunérera
le
Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
HN
M
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la mise
à disposition
envisagée.
sm
m
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
u
9 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
statut
général
de
la
Fonction
Publique
#m
m
Territoriale
et plus
particulièrement
les
articles
25
et 26,
a
m
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
a
«
territoriale,
x
n
Vule
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Article
1 : AUTORISE
le Maire
à faire
appel
en
cas
de
besoin
au
Service
Intérim
Collectivités
et
m
M
à signer
toutes
conventions
nécessaires
avec
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la mise
m
m
à disposition
de
personnel.
CS
||
Le
Maire in
orme
que
la
présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le Tribunal-administrati
Fde-Marseille par
courrier postal
31
rue
Jean
François
Leca
13002
Marseille
;
Téléphone
: 04
91
13 48
13 ou-par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod,
540330
- 09/10
obrègue
duo Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501060-20251120-2025
043-DE
Article
2
: DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est dûment
signé.
Prunières,
le
25
novembre
2025
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MARSEILLE
Jean-Luc
VERRIER