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Déliberation - delib et annexes 05 2023 2023 TPN 29 cession ZAC CENTRE Classement domaine public EPA
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexes 05 2023 2023 TPN 29 cession ZAC CENTRE Classement domaine public EPA)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 22 mai 2023
NOMBRE DE MEMBRES
AÉrEnen en un L'an deux mille vingt-et-trois et le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil municipal CROSS. D ébibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 33 32 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 16.05.2023 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
Date d'affichage : 16.05.2023 LENGARD, Messieurs NIANE, NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
Acte rendu exécutoire après envoi LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, en Préfecture le : KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD,
Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM,
Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL,
AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Madame LITWINSKI, Madame RHOUN pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame POCHOT pour Madame THOBOR.
ABSENT : Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Cession par l’EPA des emprises foncières et des équipements publics
de la ZAC LIEUSAINT CENTRE à la commune
et accord de classement dans le domaine public communal
Rapporteur : V. Thobor
N° 2023-29
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que l’'EPA Sénart sollicite la cession, à l’euro symbolique, des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE, à la
commune de Lieusaint,
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux prévus dans le programme des équipements publics de la ZAC est aujourd’hui achevée,
CONSIDÉRANT que lEPA Sénart s’engage à remettre les dossiers des ouvrages exécutés, les plans de récolement, et les notices techniques des travaux,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de procéder, au titre de ses
compétences, à l’acquisition des espaces et équipements publics des ZAC,
Après l’avis de la commission générale en date du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’approuver la cession, à l’euro symbolique, des emprises foncières et des
équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE entre l’'EPA Sénart et la
commune de Lieusaint, désignés comme suit :
2023-29-délib-cession ZAC CENTRE-Classement domaine public-EPA.doc Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202329-DE
Reçu le 25/05/2023 Section Ro Adresse / Lieudit Nature FREE ce
A 1044 Le Bras de Fer voirie SA
À 1036 Le Bras de Fer voirie 1052
À 1148 Le Bras de Fer voirie 1964
ns 1146 Le Bras de Fer ___Yairie | __ 244
. 1150 Boulevard Jean Monet voire 9
À 1152 Boulevard Jean Monet voirie 7
À | 1153 Rue Neuve voirie 498
À 1155 Rue Neuve voirie 3
À 1157 |. _RUe Neuve voirie 2
À 944 Rue de la Prairie voirie 1103
 954 Place du Colombier ee __| ___ 477]
À 1053 Rue du Centre voirie 165
A 942 Rue du Centre | Voirie 1214 |
À 1055 Rue du Centre voirie 792
fi 966 Place du Cadran Solaire voirie 14
À 965 Place du Cadran Solaire voire 3788
AM 255 Place du Cadran Solaire voie | 925
AM 256 Rue du Colombier voirie 121
AM 266 Rue du Colombier voie | — 1
À 1031 Rue du Moulin à Vent voirie 5281
À 1029 Rue Jules Ferry voirie 40
À 973 Rue Jules Ferry voire 156
À 948 Rue Dumaine voirie 231
D A 230. Rue Dumaine voirie 680
À 1027 Rue Dumaine voirie 270
À 1250 Rue Pierre Méchain __ voirie IL 752.
À 173 Rue Pierre Méchain voire 290
Total surface : 24 411 m°
Article 2 : D’accepter le principe du transfert de propriété dans le domaine public
communal des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT
CENTRE dans un délai d’un an,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> _{nforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
La secrétaire de séance
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Sent IN 74 1 !
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POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 22 mai 2023
2023-29-délib-cession ZAC CENTRE-Classement domaine public-EPA.doc Page 2 sur 2 EPA
SENART
LA
GRANGE
LA PREVOTE
— V7347 SAVIGNY
LE TEMPLE
CEDEX
64.10,18.
TEL
18411218
—
7
LAILLE
L'RCR
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
ZAC
CENTRE
REGULARISATION
FONCIERE
PLAN
PARCELLAIRE MINUTE -projet-
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
PARTIE NORMALISEE
PROJET : Rétrocession des emprises foncières et des équipements publics de la ZAC LIEUSAINT CENTRE
COMMUNE : LIEUS AINT
CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE
PAR l'EPA SENART
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE
AU siège de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart, «La Grange la Prévôêté » à SAVIGNY LE TEMPLE {Seine et Marne)
PAR-DEVANT NOUS,
Madame Marie-Line PICHERY, Présidente de l'Etablissement Public
d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart, a reçu le présent acte de cession en
la forme adminisirative.
ONT COMPARU :
Monsieur Ollivier GUILBAUD, Directeur général de l'ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SENART, en abréviation « EPA SENART », domicilié professionnellement à SAVIGNY-LE-TEMPLE (Seine-et-Marne), La Grange la Prévôté, Page n° 2
Agissant en qualité de Directeur général nommé parintérim, et pour le compte
dudit établissement public, suivant un arrêté du Ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires, en date du 1er mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française, le 17 mars 2023 et dont une copie restera annexée aux
présentes (annexe 1).
Le directeur général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, notamment en
veriu de l'article 12 du décret n° 73-968 du 15 octobre 1973, modifié.
l'Etablissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE
NOUVELLE DE SENART, par abréviation « EPA SENART », Etablissement public à caractère
industriel ou commercial, dont le siège est à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176), avenue du 8
Mai 1948 La Grange La Prévôté, identifié au SIREN sous le numéro 301545315 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN.
Ledit Etablissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière créé en application de l'article L 321-14 du code de l'urbanisme, aux termes
du décret de Monsieur le Premier Ministre de la République Française, n° 73 968 du 15
octobre 1973, publié au Journal Officiel du 17 octobre 1978,
Administré par un conseil d'administration de vingt membres, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° 301 545 315.
Désigné ci-après par l'appellation "L'EPA SENART "OÙ "LE VENDEUR"
D'UNE PART,
EÉ:
Monsieur Michel BISSON, Mairie de la Commune de LIEUSAINT, agissant au nom
et pour le compte de la Commune de LIEUSAINT, spécialement habilité à l'effet des
présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°++++ du +++++, transmise
au représentant de l'Etat le ++++, et dont Une copie restera annexée aux présentes
(annexe 2).
La Commune de LIEUSAINT, collectivité territoriale, a son siège en l'Hôtel de
Ville, 50 rue de Paris à LIEUSAINT {Seine-et-Marne - 77127) et est identifiée au répertoire
SIRENE sous le n° 217 702 513.
Désignée ci-après par l'appellation "La Commune de LIEUSAINT " où "L'ACQUEREUR"
D'AUTRE PART,
LESQUELS PREALABLEMENT ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPA est aménageur de la ZAC EIEUSAINT CENTRE, située sur le territoire de la
Commune de LIEUSAINT {Seine et Marne), dont le dossier de création a été approuvé
par arrêté du préfet de Seine et Marne, n°87/MELATT/ZAC/223en date du 15/10/1987,
modifié par arrêté préfectoral n°98/MELT/ZAC/52 du 18/06/1998 et le dossier de
réalisation par arrêté du Préfet n° 89/MEL/ZAC/015 en date du 9/02/1989, modifié par
arrêté préfectoral n°91/MELTE/ZAC/191 du 29/10/1991 et n° 98/MELT/ZAC/53 du
18/06/1998.
La ZAC LIEUSAINT CENTRE, d'une superficie d'environ 8,9 hectares, a pour
vocation la réalisation d'un programme de constructions comprenant 344 logements
et la création de 9600 m°? de surface d'activités tertiaires, commerces et services. Page n° 3
Le dossier de réalisation et particulièrement le programme des équipements
publics de la ZAC fixe la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants de la ZAC etles modalités de transfert de la propriété et/ou
de gestion desdits équipements publics aux personnes publiques compétentes.
La réalisation des travaux prévus dans le programme des équipements de la ZAC
et inclus dans le plan de rétrocession figurant à l'annexe 3 étant aujourd'hui achevée, il peut désormais être procédé à la rétrocession des emprises foncières et équipements publics réalisés, dans le domaine de compétence de la Commune de LIEUSAINT.
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
L'EPA SENART, es-qualité, vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, à la Commune de LIEUSAINT, es-qualité, les biens ci- après désignés.
DESIGNATION
Commune de : LIEUSAINT
Section te Adresse / Lieudit Nature Cr ni
== À —_— 1044 __Le Bras de Fer _voine E 32
À 1036 Le Bras de Fer voirie 1052
A1 1148 Le Bras de Fer voire 1964
À 1146 Le Bras de Fer voirie 244
À 1150 Boulevard Jean Monet voirie :
À 1152 Boulevard Jean Monet voirie 7
À 1153 Rue Neuve voirie 198
À 1155 La-Rue-GiraudeRue Neuve voirie 3|
À 1157 LaRue GiraudeRue Neuve voirie 2
À 944 Rue de la Prairie voirie 1103
À 954 Place du Colombier voirie 4777
[À | 1058 Rue du Centre voiie 165 À 942 Rue du Centre voirie 1214
ur. 1055 _ Rue du Centre ne __792
À 966 Place du Cadran Solaire voirie 14
Le À 965 Place du Cadran Solaire voie | 3788 AM 255 Place du Cadran Solaire voire 925
AM | 25 Rue du Colombier voiñe Ce 121
AM 266 Rue du Colombier voire |
À 1081 Rue du Moulin à Vent von 528]
À 1029 Rue Jules Ferry voire 40 | À 973 Rue Jules Ferry voirie 156 2 1 948 ___ Rue Dumaine 17 vo | 231
À 230 Rue Dumaine MOI 680 À 1027 Rue Dumaine voirie 270
. 1250 Rue Pierre Méchain __ Cr 752
À 173 Rue Pierre Méchain voirie 290
Total surface : 24 411 m°? Page n° 4
Lesdites parcelles désignés ci-après par l'appellation d'immeuble» et tel au
surplus que ledit immeuble s'étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances,
dépendances et tous ses immeubles par destination s'il y a lieu, sans exception ni réserve.
REFERENCES DE PUBLICATION NECESSAIRES A
LA FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE
Les biens ci-dessus repris au paragraphe «DÉSIGNATION», appartiennent au
VENDEUR de la manière suivante :
lent :
Parcelle À n° 1044 anciennement cadastrée section À n° 956 et à l'origine A n°
409,
Parcelle À n° 1148 anciennement cadastrée section À n° 1045, plus
anciennement A n° 956 et à l'origine A n° 409,
Parcelle A n° 1146 anciennement cadastrée section A n° 957 et à l'origine A n°
409,
Parcelle À n° 954 anciennement cadastrée section À n° 916 et à l'origine A n°
108-109-380.
Du chef des parcelles A n° 108-109-380-409 :
Acquisition de l'ETAT suivant acte administratif reçu par le Préfet de Seine-et-
Marne, les 5 et 30 novembre 1989, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 30 janvier 1990, Volume 1990P n° 824.
Antérieurement : Acquisition de l'AFTRP suivant acte administratif en date des
29 décembre 1977, 6 et 22 février 1978, publié et enregistré au Service de la Publicité
Foncière de MELUN le 2 mars 1978, Volume 9364 n° 10, suûivi d'un acte rectificatif en
date des 28 mars et 6 avril 1979, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 17 avril 1979, Volume 10027 n° 11.
2ent :
Parcelle A n° 230
Parcelle À n° 942
Parcelle A n° 944
Parcelle A n° 948
Parcelle A n° 973 anciennement cadastrée section A n° 946
Parcelle À n° 1029 anciennement cadastrée section À n° 971 et à l'origine A n°
946
Parcelle À n° 1036 anciennement cadastrée section À n° 945
Du chef des parcelles À n° 230-942-944-948-946-9465 :
Acquisition de la Commune de LIEUSAINT suivant acte reçu par Maiïtre
CHARRIER, Notaire à MELUN, le 17 février 1992, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 8 avril 1992, Volume 1992P n° 3080. Antérieurement :
Parcelle À n° 230 : acquisition de M. et Mme FAVOT suivant acte reçu par
Maître ZERMATI, Notaire à LIEUSAINT, le 22 avril 1987, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 24 avril 1987, Volume 14643 n° 6. Parcelles À n° 942-944-945-946-948 : origine de propriété immémoriale, lesdites parcelles faisaient partie du domaine privé de la Commune de LIEUSAINT comme étant le sol de chemins ruraux, dont la cession a été autorisée après enquête publique, par délibération du conseil municipal du 24 juin 1991.
gent :
Parcelle À n° 1150 anciennement cadostrée section A n° 1051
Parcelle À n° 1152 anciennement cadastrée section A n° 1051 Page n° 5
Parcelle À n° 1155 anciennement cadastrée section À n° 1140 et à l’origine A
n° 1049
Parcelle A n° 1157 anciennement cadastrée section À n° 1140 et à l'origine A
n° 1049
Du chef des parcelles A n° 1051-1049
Acquisition de la Commune de LIEUSAINT suivant acte reçu par Maître ZERMATI,
Notaire à MELUN, les 2 et 4 avril 2001, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 30 mai 2001, Volume 2001P n° 4963,
Antérieurement : origine de propriété immémoriale en ce qui concerne la
parcelle À n° 1051, celle-ci provenant du Domaine Public et, en ce qui concerne la
parcelle À n° 1049 : acquisition suivant acte reçu par Maître POUPINEL DESCAMBRES,
Notaire à MELUN, 15 novembre 1979, publié et enregistré au Service de la Püblicité
Foncière de MELUN le 28 novembre 1979, Volume 10406 n° 8.
4ent :
Parcelle À n°11583 anciennement cadastrée section À n° 1138 et à l’origine À
n° 1033
Du chef de la parcelle A n° 1033
Échange avec de la Commune de LIEUSAINT suivant acte reçu par Maître
MONCEAU, Notaire à MELUN, le 4 mars 1999, publié et enregistré au Service de la
Publicité Foncière de MELUN 1 le 2 avril 1999, Volume 1999P n° 2984,
Antérieurement : acquisition suivant acte reçu par Maïtre POUPINEL
DESCAMBRES, Noïaire à MELUN, 15 novembre 1979, publié et enregistré au Service de
la Publicité Foncière de MELUN le 28 novembre 1979, Volume 10406 n° 8.
Sent:
Parcelle À n° 1053 anciennement cadastrée section A n° 255
Parcelle A _n° 1055 anciennement cadastrée section A n° 995, plus
anciennement À n° 994 et à l'origine A n° 256
Parcelle A_n° 1031 anciennement cadastrée section À n° 1016, plus
anciennement A n° 980, plus anciennement À n° 920 et à l'origine A n° 913 et
A n° 252
Parcelles AM 255 anciennement cadastrée section AM n° 182
Parcelles AM 256 anciennement cadastrée section AM n° 182
Du chef des parcelles A n° 255-256-913-252 et AM n° 182
Acquisition de la SOCIETE FONCIERE ET FAMILIALE DUVAL suivant acte reçu par
Maître CHARRIER, Notaire à MELUN, le 21 juin 1990, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN Île 6 juillet 1990, Volume i990P n° 6441, Antérieurement : Apport au capital de la SOCIETE FONCIERE ET FAMILIALE DUVAL suivant acte reçu par Maître PINEAU, Notaire à PARK, le 8 juin 1955, transcrit au bureau des hypothèques de MELUN le 2 août 1955, Volume 3276 n° 30.
éent :
Parcelle À n° 966 anciennement cadastrée section A n° 914
Du chef de la parcelle A n° 914
Acquisition des époux DUVAL suivant acte reçu par Maître CHARRIER, Notaire
à MELUN, le 21 juin 1990, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de
MELUN 1 le 6 juillet 1990, Volume 199CP n° 6440,
Antérieurement : Liquidation et partage de succession suivant acte reçu par
Maître PINEAU, Notaire à PARIS, le 1er décembre 1965, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 3 mai 1966, Volume 4712 n° 3, 4et5, Page n° 6
Zenit:
Parcelle À n° 965 anciennement cadastrée section À n° 257
Du chef de la parcelle A n° 257
Acquisition des consorts GIRARD-LEDUC, JARLAUD, PERERNARD de LANGAUTIER suivant acte reçu par Maître SEGUIN, Notaire à MELUN, le 2 mai 1989, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 30 mai 1989, Volume 16343 n°3!
Antérieurement :
Partie : Attestation de propriété après décès suivant acte reçu par Maître PICARD, Notaire à PARK, le 18 juin 1974, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 16 août 1974, Volume 7526 n° 11.
Partie : Attestation de propriété après décès suivant acte reçu par Maître
CATHALA, Noïaire à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, le 7 décembre 1974, publié et
enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 2 janvier 1975, Volume 7673
n° 12.
Partie : Attestation de propriété après décès suivant acte reçu par Maître REGNIER, Notaire à PARIS, le 30 mai 1986 suivi d'un acte rectificatif dressé le 14 novembre 1986, le tout publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 29 décembre 1986, Volume 14430 n° 12.
8ent :
Parcelle AM n° 266 anciennement cadastrée section AM n° 183
Du chef de la parcelle AM n° 183
Acquisition de M. PENARD Auguste suivant acte reçu par Maître DUMAND,
Notaire à MELUN, le 6 juin 1991, publié et enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 28 juin 1991, Voiume 1991P n° 6057.
Antérieurement : Transmission par décès avant le 1er janvier 1956.
gent:
Parcelle À n° 1027 anciennement cadastrée section A n° 921 et à l'origine A n°
530 et A n° 231
Du chef des parcelles A n° 530-231
Acquisition de M. POUILLARD Yves suivant acte reçu par Maître CHARRIER,
Notaire à MELUN, le 9 novembre 1989, publié et enregistré au Service de la Publicité
Foncière de MELUN 1 le 20 décembre 1989, Volume 16825 n° 2.
Antérieurement : Acquisition de M. et Mme POUILLARD André suivant acte
reçu par Maître TOURTOU, Notaire à BRIE COMTE ROBERT, le 21 octobre 1963, publié et
enregistré au Service de la Publicité Foncière de MELUN le 28 novembre 1963, Volume
4275 n° 7.
10ent:
Parcelle À n° 173
Parcelle À n° 1250 anciennement cadastrée section A n° 172
Du chef des parcelles A n° 173-172
Acquisition de la SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE LIEUSAINT suivant acte
reçu par Maître MONCEAU, Noïaire à MELUN, le 8 mars 2007, publié et enregistré au
Service de la Publicité Foncière de MELUN 1 le 2 avril 2007, Volume 2007P n° 3281. Antérieurement : apport-fusion suivant acte reçu par Maitre TAMBOISE, Notaire à LILLE, le 3 novembre 1953, transcrit au bureau des hypothèques de MELUN le 26 avril 1954, Volume 3197 n° 13.
Une fiche reprenant la filiation cadastrale des biens cédés est demeurée
annexée aux présentes (annexe 4). Page n° 7
PROPRIETE - JOUISSANCE |
En vertu du présent acte, l'ACQUEREUR devient à compter de ce jour,
propriétaire incommutable des biens ci-dessus désignés et de l'ensemble des
ouvrages constituant l'aménagement de l'espace public, avec tous les droits
attachés à cette qualité.
Il en a eu la jouissance antérieurement à ce jour, par sa reprise en gestion
effective de l'ensemble des équipements publics réalisés, constatant de fait la
réception sans réserve des travaux ei des ouvrages.
Par la présente la commune accepte le transfert à son profit des ouvrages et
de leur assiette foncière en l'état, libérant ainsi l'EPA Sénart de tous travaux éventuels.
L'EPA Sénart s'engage à remettre les dossiers des ouvrages exécutés, les plans de récolement, et les notices techniques des travaux.
REMISE DES OUVRAGES PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
Conformément à l'article L1321-1 et suivants du CGCT, la Commune de LIEUSAINT s'engage à procéder à la mise à disposition, au profit de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, des ouvrages relevant de sa compétence de gestion. Elle s'engage à communiquer à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, copie du présent acte et de ses annexes, ainsi que tous les documents techniques nécessaires à la gestion des ouvrages relevant de la compétence de l'agglomération.
IMPOSITION FONCIERE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les contributions afférentes
à cet immeuble resteront à la charge du VENDEUR jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
PRIX
Le prix dû à raison de la présente cession est fixé à UN EURO SYMBOLIQUE (1,00 €).
Le transfert de propriété des immeubles objets du présent acte a lieu à l'euro symbolique en raison du caractère d'intérêt général de l'opération, ce que chacune des parties reconnait.
En outre, la commune s'oblige à classer le foncier et les ouvrages qu'il supporte
dans le domaine püblic communal dans un délai d'un an.
DECLARATION POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 10
de la Loi de Finances pour 2004 -— Loi n° 2008-1311 du 30 décembre 2003, du Décret n°
2003-1384 du 31 décembre 2008 et des articles 150 U à 150 VH et 244 bis À du Code
Général des Impôts. Page n° 8 8
En effet, le VENDEUR, personne morale, déclare qu'il est assujetti à l'impôt sur
les sociétés et que les bénéfices réalisés sont déclarés au Service des Impôts des Entreprises de SENART - Centre des Finances Publiques - 20 Quai Hyppolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX.
Par conséquent, LE VENDEUR est dispensé de déclaration.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TVA
L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative, entrée
en vigueur le 11 mars 2010 pour 2010, a procédé à üne refonte des textes applicables
aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre
ONÉTreEUx.
À cet égard, le VENDEUR, s'agissant d'une personne morale de droit public,
déclare :
qu'il a, d'une manière générale, la qualité d'assujetti à la TVA ;
qu'il a été, eu égard à la présente opération et conformément à l'article 256 A du code général des impôts, assujetti en tant que tel;
- mais que l'immeuble qui est constitué d'espaces publics (voiries, réseaux
divers, espaces verts) est cédé à l'euro symbolique à la Commune de LIEUSAINT dans le cadre de la clôture de la ZAC du CENTRE.
Par conséquent, la présente cession n'est pas soumise à la TVA,
DROITS - ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, la présente cession ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor : ni droit, ni taxe, ni CSI.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE rédigée sur 8 pages Page n° 9
DEUXIEME PARTIE
[ DECLARATION DU VENDEUR
A cet égard, l'EPA SENART, vendeur es-qualité, déciare :
Sur la situation administrative :
- que l'immeuble vendu n'est frappé par aucune mesure d'expropriation où de
réquisition ;
Sur l'absence de restriction à son droit de disposer :
- qu'il n'existe sur l'immeuble vendu aucun droit de préemption non purgé et
aucune action en rescision, résolution, réquisition où expropriation ;
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR, Un droit quelconque
sur l'immeuble résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de
préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à cette vente.
Sur l'occupation de l'immeuble vendu :
- que l'immeuble vendu est libre de toute location.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions
suivantes :
19 - L'ACQUEREUR prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité où diminution de prix, pour quelque cause
que ce soit, et notamment en raison de l'état du sol et du sous-sol, vices cachés ou
défaut d'alignement, comme aussi pour erreur dans la désignation et contenance sus-
indiquée, la différence entre cette dernière et la contenance réelle excéda-t-elle un vingtième en plus où en moins devant tourner au profit où à la perte de l'ACQUEREUR, sans recours contre LE VENDEUR.
En ce qui concerne les mitoyennetés pouvant exister, L'ACQUEREUR fera son
affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient survenir à ce sujet.
2° - L'ACQUEREUR subira les servitudes passives, apparentes où occultes,
continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre LE VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à quiconque plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de litres réguliers et non prescrits, ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant, en faveur de l'ACQUÉREUR, du décret n° 99-22 du 04 Janvier 1955.
3° - L'ACQUEREUR acquittera les impôts, contributions et taxes de toute naîure
auxquels les biens vendus peuvent et pourront être assujettis, à compter du ler Janvier
de l'année suivant celle de l'acquisition, de manière qu'aucun recours ne puisse être
exercé contre LE VENDEUR.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé sur une portion de territoire soumise au droit de préemption
(DPU) en application de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.
Toutefois, son aliénation ne donne pas lieu à la purge de ce droit compte tenu de la qualité de l'ACQUEREUR - Commune de LIEUSAINT - bénéficiaire du DPU. Page n° 10
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Aléas nalurels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon, sols pollués
Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement,
les acquéreurs où locataires de biens immobiliers, de toute nature, doivent être
informés par le vendeur où le bailleur, qu'il s'agisse où non d'un professionnel de
l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
L'obligation d'information prévue au l et Il de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement s'applique aux biens immobiliers situés sur le territoire de la Commune
de ÉLIEUSAINT, celle-ci étant listée en annexe de larrêté préfectoral n°
2019/DDT/SEPR/14 du 1e' février 2019, dont Une copie restera annexée aux présentes.
Par conséquent, un état des risques, fondé sur les informations transmises par le
Préfet de Seine et Marne au Maire de la Commune de LIEUSAINT est annexé à la
Minute des présentes. || se compose de l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/119 du
30 juin 2021, de l'arrêté préfectoral 2011/DDT/SEPR n° 19 du 11 avril 2011 concernant
plus particulièrement la Commune de LIEUSAINT, du plan de prévention du risque
technologique et, enfin, du formulaire correspondant préalablement complété et
signé par les parties.
ll est également porté à la connaissance des parties à l'acte la liste des arrêtés
préfectoraux de catastrophes naturelles du Département de Seine et Marne se
rapportant à la Commune de LIEUSAINT, ci-annexée, et de laquelle il ressort que des
inondations, mouvements de terrain, et coulées de boue onf été enregistrés sur ledit
territoire communal.
A cet égard, LE VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes n'a fait l'objet d'aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle où technologique, pendant la période où il en a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de l'acquisition des biens.
Pour le risque sismique, depuis le 1e mai 2011, toutes les communes du
département de Seine-et-Marne sont classées en zone de sismicité 1 (très faible). Par conséquent, les mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, ne sont pas obligatoires pour les bâtiments, équipements et installations de la classe dite "à risque normal" {c'est-à-dire pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat).
Pour le risque radon et en application de l'article L. 1333-22 du Code de la
Santé Publique et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 (SSAP181/7819A), le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols. À cet égard, l'ACQUEREUR est informé que la commune de LIEUSAINT est située en zone 1 (zone à potentiel radon faible).
L'ACQUEREUR affirme qu'il a pris connaissance des dispositions susvisées
préalablement à la signature des présentes et déclare vouloir en faire son affaire
personnelle, sans aucun recours contre LE VENDEUR.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS CLASSEES
L'Immeuble objet des présentes n'est pas recensé au titre des installations
classées, ainsi qu'il ressort des recherches effectuées savoir :
sur le site basol.environnement.gouv.fr
sur le site basias.brgm.fr
sur le site installations classees.ecologie.gouv.fr Page n° I]
LE VENDEUR déclare ainsi et reconnaît en considération de la nature de
l'immeuble objet des présentes, et de l'Utilisation et entretien qu'il en fait depuis des
années, être parfaitement informé de la situation de l'immeuble au regard de la
législation sur les installations classées et n'y avoir personnellement exercé aucune activité relevant de la règlementation afférente.
L'ACQUEREUR reconnaît être parfaitement informé de la situation de
l'IMMEUBLE. Il déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR
au titre de la situation environnementale et renoncer à se prévaloir des dispositions
visées à l'article L 514-20 du code de l'environnement tel que visé ci-dessus,
l'autorisant, à défaut de ces informations, à demander la résolution de la vente, ou la restitution d'Une partie du prix, ou encore la remise en état du site aux frais de l'ACQUEREUR lorsque le coût de cette remise en était ne paraît pas disproportionné par rapport au prix, et plus généralement décharge le VENDEUR de toute responsabilité à cet égard.
DECLARATIONS DES PARTIES |
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes où leurs représentants que
rien ne peut {imiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont
prendre et elles déclarent notamment :
= qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressement où de liquidation judiciaire ;
= qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir
à la confiscation de leurs biens :
= qu'elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques, l'objet
d'une quelconque mesure de protection légale des incapables majeurs, ni
l'objet d'une procédure de règlement amiable où de redressement
judiciaire.
RAPPEL DE SERVITUDES
L'EPA SENART déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé, du chef
des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celle pouvant résulter de
la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme où des titres de
propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune
servitude nouvelle sur l'immeuble.
REMISE DE TITRES
Il n'est pas remis de titre de propriété antérieure à la Commune de LIEUSAINT
mais par le seul fait des présentes, elle est subrogée dans tous les droits et actions de
l'EPA SENART pour s'en faire délivrer, si bon lui semble et à ses frais, toute expédition ou extrait d'acte qui pourrait [ui être nécessaire ou Utile.
ASSURANCES
L'EPA SENART fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices
d'assurances pouvant concerner l'immeuble. À ce sujet, la Commune de LIEUSAINT
déclare qu'elle ne continuera aucune de ces polices et ne sera redevable d'aucune
somme au titre desdites assurances pour quelque cause que ce soif. Page n° 12
[ FRAIS ET DROITS |
De convention expresse, les frais des présentes et ceux qui en seront la
conséquence resteront à la charge de l'EPA SENART, y Compris des droits et taxes
susceptibles, le cas échéant, de découler des obligations fiscales lui incombant légalement et qui doivent rester à sa charge personnelle.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée et enregistrée au Service de la
Publicité Foncière de MELUN 1.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives du siège de l'EPA SENART.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'hôtel
de Ville de LIEUSAINT (Seine-et-Marne).
ATTESTATION
L'Officier Public soussigné atteste que la première partie du présent acte
contient toutes les énonciations devant figurer dans le document hypothécaire,
nécessaires à la publication des droits réels et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits
et taxes.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans Un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second aliéna de
l'article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires au Président du conseil
départemental et officier public, à l'effet de faire dresser et signer tous actes
complémentaires ou rectificatif, toutes attestations rectificatives pour mettre le
présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux
ou d'état civil. Page n° 13
AFFIRMATION DE SINCERITE |
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix, elles reconnaissent avoir été informées par l'Officier Public soussigné des peines encourues en cas d'inexactitudes de cette affirmation,
L'Officier Public soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE sur 13 pages |
Fait et passé les jour, mois et an susdits,
APPROUVE hscssisesvsanisesssesge Renvoi(s) en marge
EL écaidére. re Blanc({s) bâtonné(s)
naiss Mot(s) rayé{(s) nul(s)
CEE N SELS ILES Lignes) rayée{s) nulle(s)
RS Ut tee Chiffre(s) rayét{s) nul(s)
Suivent les signatures :
P/LA COMMUNE DE LIEUSAINT, P/L'EPA SENART, Le Maire de LIEUSAINT, Le Directeur général,
Michel BISSON Ollivier GULBAUD
La Présidente de l'Établissement Public d'Aménagement
de la Ville Nouvelle de Sénart
Marie-Line PICHERY
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202329-DE
Reçu le 25/05/2023