Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap ddt 2023 150 loutre et castor 2023 2024
Arrêté - ap ddt 2023 150 loutre et castor 2023 2024
Arrêté - ap ddt 2023 150 loutre et castor 2023 2024
Arrêté - AP DDT 2023 150 loutre et castor 2023 2024
Arrêté - AP castor et loutre
Arrêté - 230524 ap ddt 2023 150 loutre castor 2023 2024
Arrêté - 20230531 ap loutre ou castor 2023 2024 signe
Arrêté - 20230531 AP loutre ou castor 2023 2024 signé
Arrêté - 20230515 AP secteurs castor 2023 2024 signe
Arrêté - 2024 06 24 AP loutre castor
Arrêté - ap castor d eurasie 2023 2024
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bourogne.
Lien du pdf (Arrêté - ap castor d eurasie 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E J
. » F
PRÉFET Direction départementale DU TERRITOIRE . .
DE BELFORT des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 90-2023-08-01-00001
définissant les communes dans lesquelles la présence du castor d'Eurasie est avérée et réglementant le piégeage dans le département du Territoire de Belfort pour la saison cynégétique 2023-2024
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R427-6, R427-8, R427-13 à
R427-18,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du
Territoire de Belfort,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 septembre 2021
portant nomination de monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du
Territoire de Belfort, à compter du 1°’ octobre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00012 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,
VU les informations fournies par l'Office français de la biodiversité sur la présence du
castor d'Eurasie sur le département du Territoire de Belfort pour délimiter leur aire de répartition,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli le 7 juin 2023, .
1/3 VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté du 15 juin au
9 juillet 2023,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs sur lesquels la
présence du castor d’Eurasie est avérée,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La présence du castor d'Eurasie est avérée sur les communes de Méziré, Morvillars,
Grandbillars, Joncherey, Thiancourt, Delle, Bourogne, Charmois, Froidefontaine, Brebotte, Autrechêne, Trévenans, Châtenois-les-Forges et Bermont.
ARTICLE 2:
Dans les communes listées à l’article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit
sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées, pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Territoire de Belfort, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Fait à Belfort, le — 4 AOÛT 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le directeuyf Hépartemental
ROUE s
| Na #Vier CHAPPRAZ
2/3 Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3