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Procès Verbal - PV 20220913
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Parné-sur-Roc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220913)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
1
République Française
Département MAYENNE
Commune de Parné Sur Roc
Procès-verbal de séance
Séance du 13 Septembre 2022
L’an 2022 et le 13 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE sous la présidence de
CARDOSO David Maire
Présents : Monsieur CARDOSO David, Maire, Mesdames : DENIS Sonia, LEMONNIER Marie, LETORT Karine, LETURGEON Karine, LOQUER Sonia, SEITE Bettina, Linda COUSIN Messieurs : BRUNEAU Christophe, HOUDAYER Paul, LEMOINE Eric, PARMENTIER Marc, ROUSSILLON Sébastien
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme PRYEN Clotilde à Mme SEITE Bettina, Messieurs : GUEDON Jean-Luc à M. LEMOINE Eric, LENORMAND Rémy à M. CARDOSO David,
Excusé : Julien TABURET
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 12
Date de la convocation : 08/09/2022
Date d'affichage : 08/09/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en PREFECTURE DE LA MAYENNE
le : 15/09/2022
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. HOUDAYER Paul
Objet(s) des délibérations
❖ Convention de mandat TE53 Pré Neuf - 2022-057
❖ Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) - 2022-058 ❖ Restitution subvention Petite Vadrouille 53 - 2022-059
❖ Approbation du rapport de la CLECT - 2022-060
Approbation du procès-verbal de séance du 28 juin 2022 : Le procès-verbal est approuvé à
l’unanimité.
Décision du Maire prises par délégation du Conseil municipal : Pas d’observations. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
2
2022-057 – Convention de mandat TE53 Pré Neuf
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet concernant le réseau d’éclairage public relatif au lotissement du Pré Neuf - tranche 1.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
❖ D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne. ❖ D’inscrire à son budget les dépenses afférentes.
❖ D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat afférente.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
3
2022-058 – Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU les articles L712 et suivants du code de la fonction publique ;
• Vu l’article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
• Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; • Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
• VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2016 portant sur la mise en place du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Parné sur Roc ;
• CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité bénéficiaires de l'I.H.T.S ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées aux agents qui, dans le cadre des missions correspondant à leur grade, sont amenés à réaliser de façon effective des travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle via une fiche de décompte déclarative). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire ou du secrétaire général. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Sur la base des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou qui appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité auprès du Représentant de l'Etat.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
4
2022-059 – Restitution subvention Petite Vadrouille 53
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu la délibération du 23 mars 2021 attribuant les subventions aux associations et entités
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une subvention avait été accordée, par délibération du 23 mars 2021, à l’association petite vadrouille 53.
Cette subvention de 200€ devait servir de sponsoring dans le cadre d’un rallye.
L’association n’ayant pas effectuée la course prévue souhaite restituer l’intégralité de la somme perçue soit 200€.
Le Conseil municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide :
• D’accepter la restitution de la somme accordée en 2021 soit 200€.
• Charge le Maire et le secrétaire général de procéder à la restitution de cette somme.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
5
2022-060 – Approbation du rapport de la CLECT
Le conseil municipal,
❖ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, ❖ Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
❖ Vu le rapport de la C.L.E.C.T approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022,
EXPOSE
La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022, pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC.
Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des attributions de compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des communes de Laval Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Il appartient désormais à chaque commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à
compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple.
Le montant de l'AC de la commune de Parné-sur-Roc au 1er janvier 2022 était de 142 224 €.
Le montant de la minoration de 5% dans le cadre du Pacte de solidarité avec la commune Parné-sur-Roc est de - 7 175 €. Après minoration, le montant des AC de Parné-sur-Roc sera ainsi de 135 049 €.
Une fois le rapport adopté par l'ensemble des communes membres, les AC définitives seront votées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'attribution de compensation de notre commune pour 2022.
Ceci exposé,
DELIBERE
Article 1
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie à la Communauté d'agglomération de Laval le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'attribution de compensation de la commune de Parné-sur-Roc dans le cadre d'un pacte financier et fiscal, est adopté.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
6
Complément du Procès-Verbal :
Réglementation thermique Tranche 2 lotissement Pré Neuf (Sébastien ROUSSILLON) : Il est expliqué au Conseil
municipal qu’une réflexion pourrait être souhaitable quant à la performance des nouvelles habitations dans le
contexte actuel.
Après recherches sur l’application de la RT2020, il se trouve qu’elle s’applique aux permis de construire déposés
depuis le 1er janvier 2022/3. Cette normé prévoit par exemple des bâtiments à énergie positive, une isolation
très performante et des matériaux biosourcés. Elle répond plutôt bien aux exigences qui faisaient l’objet de cette
réflexion.
Le Conseil municipal débat ensuite des modalités supplémentaires à la RT2020. La collectivité pourrait
s’interroger sur la mise en place d’un système d’éclairage public intelligent (à détection de présence), une voirie
perméable à l’eau, imposer ou inciter un stationnement privé sur les lots perméable à l’eau, imposer ou inciter
les colotis à avoir un récupérateur d’eau… Un groupe de travail sera constitué pour proposer des variantes à la
tranche 1.
Point budgétaire sur l’évolution des dépenses de fonctionnement fluides (Maxime LE LAY) : Il est présenté au
Conseil municipal l’état des dépenses de fonctionnement au 01/09/2022 avec une projection pour le
31/12/2022. Cette projection est à coût constant et ne prend pas en compte une évolution aggravée du coût de
l’énergie.
Type de consommation 2019 2020 2021 2022 Electricité 36 629 € 33 534 € 33 624 € 45 906 € Fioul 12 055 € 4 922 € 12 139 € 17 110 € Carburant 2 308 € 1 848 € 2 524 € 3 007 € Gaz propane 4 623 € 2 654 € 2 696 € 4 309 € Alimentation 34 226 € 27 719 € 46 142 € 39 250 €
Type de consommation 2019 2020 2021 2022 Eclairage public 5 719 € 4 429 € 3 538 € 3 505 €
Bâtiments publics 19 169 € 18 076 € 18 964 € 25 277 € Restaurant scolaire 11 741 € 11 029 € 10 762 € 17 122 €
Total 36 629 € 33 534 € 33 264 € 45 906 €
L’impact budgétaire pour ces seules dépenses devrait être au minimum de 12 000€. Ce qui occasionnera une
contraction de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute de la collectivité auquel s’ajoute l’inflation
sur d’autres lignes (masse salariale, inflation des prix auprès des fournisseurs extérieurs…).
Piste de réductions de la consommation énergétique de la collectivité (David CARDOSO) :
Le Maire explique au Conseil municipal qu’il convient d’ores et déjà de réfléchir aux pistes d’économie qui
pourraient être réalisées par la collectivité.
Une première piste consisterait à réduire la plage d’éclairage public d’une heure (soit 22h00 au lieu de 22h30 et
6h30 au lieu de 6h00). Cette réduction sur un poste déjà en baisse est un affichage politique fort.
Le Conseil municipal débat ensuite de différentes propositions pouvant permettre une réduction de la
consommation.
En substance, il est proposé :
De plafonner le chauffage des bâtiments communaux à 19°C ;
D’installer des dispositifs de déclenchement automatique pour l’éclairage ou de les réduire (par exemple pour le
couloir de la mairie) ;
De proposer à d’autres collectivités si un groupement d’achat fioul permettrait une économie d’échelle ;
De diagnostiquer les appareils consommateurs d’énergie ou les bâtiments ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
7
Compte-rendu des commissions :
Commission labellisation Petites Cités de Caractère (David CARDOSO) : Le Maire fait un retour au Conseil
municipal du passage du jury pour le maintien du label Petites Cités de Caractère. Le jury était composé de 17
jurés (élus et professionnels). Pour représenter la commune trois membres de l’Association Parné Patrimoine :
Thierry VANDAME, Dany LABRI et Jacques NAVEAU ainsi que des élus : David CARDOSO, Eric LEMOINE, Sébastien
ROUSSILLON et Bettina SEITE et le secrétaire général Maxime LE LAY.
La collectivité a présenté (15 minutes) les projets réalisés depuis 2015 au titre desquels : la rue de la Vêquerie, la
dévégétalisation du clocher de l’église, la mise en place d’une subvention à destination des privés, la rénovation
du mur de la Tannerie. Puis le jury a profité d’une visite d’une heure et demie commentée par Dany LABRI, Thierry
VANDAME et Jacques NAVEAU. Enfin, la collectivité a soumis sa vision prospective des travaux à venir. Après
délibération, le jury, par la voie de son Président, s’est voulu très rassurant quant au maintien du label.
Le Maire salue la qualité du travail réalisé sur le dossier de labélisation concourant à l’avis positif qui semble se
dégager de cette visite.
Informations diverses :
Rapport de la Cour des comptes – Laval Agglomération : Maxime LE LAY présente en substance le rapport de la
Cour des comptes. La situation de Laval Agglomération est saine et différentes recommandations des magistrats
sont déjà en cours d’adoption : pacte financier, pacte de gouvernance…
Expérimentation sens interdit Rue Val d’Ouette (David CARDOSO – Sébastien ROUSSILLON) : Mme Karine
LETORT explique au Conseil municipal que les travaux sur le réseau de potable n’interviendront pas avant 2023.
Il est donc possible de mettre en place le matériel de comptage des véhicules avant et après la phase de test.
Sébastien ROUSSILLON se charge de contacter les structures pour la mise en place du dispositif.
Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de Daniel GUERIN adressé à l’ensemble des membres du Conseil
municipal.
Questions diverses :
Marie LEMONNIER demande des volontaires pour organiser l’accueil des familles allemandes dans le cadre du jumelage avec Rosendalh.
Un questionnaire à destination des Parnéens sera également mis en ligne. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022
8
Dates à retenir :
Objet Date Lieu Horaire
Document Unique et Lignes
Directrices de Gestion Mardi 27 septembre 2022 Salle Conseil municipal 18H30
Conseil municipal Mardi 18 octobre 2022 Salle Conseil municipal 20H00
Décoration Noel Samedi 22 octobre 2022 9H30
Remise prix jury fleurissement Vendredi 18 novembre 2022 Salle des Chardonnerets 18H30
Conseil municipal Mardi 29 novembre 2022 Salle Conseil municipal 20H00
Repas agents/élus Vendredi 2 décembre 2022 Salle des Chardonnerets
Mise en lumières Samedi 3 décembre 2022 Place du Prieuré 18H30
Marché de noël Dimanche 4 décembre 2022 Salle des Chardonnerets
Conseil municipal Mardi 13 décembre 2022 Salle Conseil municipal 20H00
Vœux du Maire Vendredi 6 janvier 2023 Salle des Chardonnerets 20H00
Conseil municipal Mardi 24 janvier 2023 Salle Conseil municipal 20H00
ÉMARGEMENTS
ELUS FONCTION ÉMARGEMENT
CARDOSO David Maire
Secrétaire de séance
Séance levée à: 23 :14
En mairie, le 15/09/2022
Le Maire
David CARDOSO