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Procès Verbal - PV CM 20260414
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Parné-sur-Roc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260414)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026
République Française
ll
Département MAYENNE
PO
Commune de Parné Sur Roc
Procès-verbal de séance Séance du 14 avril 2026
L'an 2026 et le 14 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de LEMOINE Eric, Maire, Présents
: M. LEMOINE Eric, Maire, Mmes : COUSIN Linda, DENIS Sonia, LEMONNIER Marie, LETORT Karine, LETURGEON
Karine, MORIN Nadine, SEITE Bettina, MM GUEDON Jean-Luc, GUILLOCHIN Fabrice, HOUDAYER Paul, HOUDIN Anthony, LEMOINE Eric, PARMENTIER Marc, PEAN Maxence, ROUSSILLON Sébastien Nombre de membres +
Afférents au Conseil municipal : 15
+
Présents : 15
Date
de
la
convocation
: 10/04/2026
Date d'affichage : 10/04/2026 A été nommé{e} secrétaire : Mme Marie LEMONNIER
%
2026 034 : Taux d'imposition fiscalité locale
+
2026 035 : Vote budget primitif 2026 — budget principal communal
“2026 036 : Vote budget primitif 2026 — budget lotissement pré neuf 2026 037 : Exercice du droit à la formation des élus “2026 038 : RODP Orange “
2026 039 : Désignation membres Commission Communale des impôts directs
2026 040 : Augmentation du temps de travail d’un agent technique principal 1° classe et
modification du tableau des emplois 2026 041 : Tarifs services périscolaires
+
2026 042 : Admission en non-valeurs
Approbation du Procès-Verbal du 31 mars 2026 : Ni retour ni commentaire, approbation du Procès-verbal à l'unanimité des élus présents. Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal : Pas de commentaire ou d'observation de la part des élus présents. 2026 034 : Taux d'imposition fiscalité locale VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition,
+
VU l’état 1259 TH-TF de notification des taux d'imposition de 2026 de la taxe d'habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.
Monsieur le maire rappelle que les taux de la fiscalité locale étaient les suivants en 2025 : Taxe foncière (bâti) :
. 39,40
Taxe foncière (non bâti) :
.... 34,89 Procès-verbal du Conseil Municipal du
14 avril 2026
Taxe d'Habitation (TH)
11,51
Monsieur le maire explique également au Conseil municipal que pour 2026 la Taxe d’Habitation (TH) doit également être votée.
Elle
est
maintenant
dénommée
“Taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés à l'habitation principale". Le Conseil Municipal, ainsi informé et après en avoir délibéré DECIDE de voter les taux suivants : Taxe foncière (bâti) : 39,40 Taxe foncière (non bâti} :
.
34,89
Taxe d'Habitation (TH)
. 11,51
Pour : 15 — Contre : 0 - Abstention : 0 2
035 — Vote budget primitif de la commune (42900) «+
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
°
Vu la présentation du budget prévisionnel et des statistiques financières de la commune,
e
Vu l'avis de la commission des finances du 07 avril 2026,
Après la présentation des statistiques financières de la commune et la réunion de la commission finances du 07 avril 2026, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2026. Les documents annexes diffusés au Conseil Municipal présentent et commentent les données financières de ce budget. Le Conseil Municipal, ainsi informé et après en avoir délibéré DECIDE : D'approuver le Budget Primitif 2026 comme suit : Fonctionnement Dépenses
1537 818.11€
Recettes
1537 818.11 €
Investissemen Dépenses
942 600.71 €
Recettes
942 600.71 €
Pour : 15 — Contre : 0 — Abstention : O 2026-036 - Vote budget primitif 2026 lotissement Pré Neuf (42909)
+
Des
statistiques
financières
de
la
commune,
»
Vu l'avis de la commission des finances du 07 avril 2026,
Après la présentation des statistiques financières de la commune et la réunion de la commission finances du 07 avril 2026, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2026. Les documents annexes diffusés au Conseil Municipal présentent et commentent les données financières de ce budget. Monsieur le maire propose au conseil municipal : D'approuver le Budget Primitif — Pré Neuf - 2026 comme suit : Fonctionnement Dépenses
548 984.39 €
Recettes
548 984,39 € Pracès-verbal
du
Conseil Municipal
du
14
avril
2026
Investissement Dépenses
436
123.12
€
Recettes
436
123.12
€
Pour
: 15
-
Contre
: 0
—
Abstention
: 0
2026-037
—
Exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
+
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123
12
à L.
2123-16
et
R.
2123-12
ä
R.
2123-14
;
e
Vu
la
nécessité
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à la
formation.
e
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement
;
«Considérant
que
les
frais
de
formation
et
d'enseignement
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l’arganisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l’intérieur.
e
Considérant
que
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
Droit
Individuel
à la
Formation
{D.LF.}
cumulable
sur
toute
la
durée
du
mandat,
financé
par
une
cotisation
obligatoire
dont
le
taux
ne
peut
être
inférieur
à 1
%,
prélevée
sur
les
indemnités
de
fonction
perçues
par
les
membres
du
conseil
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1621-3,
+
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
D.I.F.
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat.
Ces
formations
peuvent
notamment
contribuer
à l'acquisition
des
compétences
nécessaires
à
la
réinsertion
professionnelle
à l'issue
du
mandat.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
:
Article
1er.
- Dépôt
et
instruction
des
demandes
de
formation
Tous
les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Le
conseiller
qui
souhaite
bénéficier
d’une
formation
doit
déposer
sa
demande
au
maire.
Cette
demande
doit
être
écrite et
déposée
au
secrétariat
de
la
mairie
(ou
envoyée
par
voie
postale
ou
par
mail
à l’adresse
suivante
: sg@mairieparne.fr}.
Elle
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
nécessaires
(coût,
date,
lieu
de
formation,
nom
de
l'organisme
de
formation,
programme
de
formation,
etc.).
L'organisme
qui
dispense
la
formation
doit
obligatoirement
avoir
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
À défaut,
la
demande
sera écartée.
(liste
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
générale
des
collectivités
territoriales à
l'adresse
suivante
: https://www.collectivites-locales.souv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation:
des-elus-par-departement). Des
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours d'année,
selon
les
crédits
disponibles.
Le
maire
instruit les
demandes,
engage
les
crédits et
vérifie
l'enveloppe
globale
votée.
Article 2, - Vote des crédits Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
est
fixé
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
théoriques
de
fonction
{nota
: le
montant
prévisiannel
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du montant
total
des indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
et
le
montant
réel
des
dépenses
ne
peut
excéder
20
%
de
ce
même
montant).
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
65,
article
65315.
Article
3.
- Prise
en
charge
des
frais
La
commune
est
chargée
de mandater
l’organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription et
d'enseignement.
Article
4,
- Priorité
des
conseillers
dans
l’accès
à
la
formation
Lors
de
la
re
année de
mandat, une
formation
est
obligatoirement organisée
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation. Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 14
avril
2026
Si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est
donnée
dans
l’ordre
suivant (ordre
donné
à
titre
indicatif)
:
- élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée
;
- élu
qui
a
exprimé
son
besoin
en
formation avant
la
date
fixée
à
l'article
1er
;
- élu
qui
s'est
vu
refuser
l’accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l’exercice
précédent
;
-
nouvel
élu
au
élu
n'ayant pas déjà
eu des
formations au cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
Article 5, - Débat annuel Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées par
la
commune
doit être
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un débat annuel
sur
la
formation des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
: 15
—
Contre
: O0
-
Abstention
: O
2026 038- RODP Orange
+
VU
l'article
L
2333-84
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
*
VU
le
décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’acter
la
redevance pour
occupation
du
domaine
public
routier,
au
titre
de
l’année
2025:
—
pour
les
infrastructures
souterraines,
par
km
et
par
artère
(fourreau
contenant ou
non
des
câbles
ou
câbles
en
pleine
terre)
: selon
le
tarif
actualisé
par
le
coefficient
2024,
—
pour
les
infrastructures
aériennes,
par
km
et
par
artère
(ensemble
de
câbles
tirés
entre
deux
supports)
:
selon le tarif actualisé par le coefficient 2024.
—
pour
les
autres
installations,
par
m2
au
sol
: selon
le
tarif
actualisé
par
le
coefficient
2024.
Le
montant
des
redevances
doit
être
arrondi
à
l’euro
le
plus
proche
par
application
des
règles
suivantes
:
- de
1 à
49
centimes
: arrondi
à
l'euro
inférieur
- de
50
99
centimes
: arrondi
à
l'euro
supérieur
Redevance
2026
Suite
à
votre
mail,
nous vous
prions
de
trouver
ci-dessous,
la
fiche
de
l’état
du
patrimoine
arrêté
au
31/12/2024
qui
vous
permettra
d'émettre
le
titre
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
pour
l'exercice
2025.
Les tarifs de base 2006 sont les suivants : 40
€
le
km
d'artères
aériennes
30 €
le
km
d'artères
souterraines
20
€
le
m?
d'emprise
au
sol
Le
coefficient
d'actualisation
pour
la
redevance
de
l'exercice
2026
est
de
1.63715
soit
:
65.49 € le km d'aérien 49.11 € le km de souterrain 32.74
€
le
m°?
d'emprise
au
sol
Fiche
de
l’état
du
patrimoine
2025
arrêté
au
31/12/2025 Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Parné sur Roc
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des
Artère
Artère en sous-
Emprise au sol (m2}
Pylône | Antenne
communes
aérienne
sol (km)
{m?)
{m?)
(km)
| Conduite |
Câble
| Cabine | Armoire ! Borne
hau
enterré
t-débit
PARNE SUR ROC
26,442
9,085
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
Sous total
26,442
9,085
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
Total
26,442
9,085
0,50
0,00
0,00
Type d'implantation
Patrimoine
peeFe
Montant Actualisé
Artères aériennes
26,442
40,000
65.49
1731.60€
Artères en sous-sol
9,085
30,000
49.11
446.16 €
Emprise au sol
0,500
20,000
32.74
16,37 €
2194.22€
Indice 2025
1,63715
TOTAL REDEVANCE 2025
2 194.22€
aérien / appui EDF / potelet
/ branchement :Artères aériennes
conduite multiple / câble enterré
: Artères souterraines
cabine / armoire
/ borne
: Emprise au sol en m?
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
:
CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier de l’exécution de la présente délibération, chacun en ce qui les concerne. Pour : 15 — Contre : 0 — Abstention : Q 2026-039 — Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
©
Vues articles 1650 et 1650 du CGI (Code Général des Impôts)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent :
e
être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne avoir au moins 25 ans jouir de leurs droits civils être
inscrits
sur
l’un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune
être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
de
la
commission
. +. so e Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Les six
commissaires,
et
leurs suppléants en nombre
égal,
sont
désignés
par
le directeur départemental
des finances
publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil
Municipal ;
la liste de
présentation
établie par
le conseil municipal
doit donc comporter douze
noms pour les
commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
; à
défaut de
liste
de
présentation,
ils sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des finances
publiques, un mois après là mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Monsieur le maire propose de dresser une liste de 24 noms : - LETORT Karine
- LOQUER Sonia
- LENORMAND Rémy
- ROUSSILLON Sébastien
- HOUDAYER Paul
- LETURGEON Karine
- GUEDON Jean-Luc
- PARMENTIER Marc
- VANDAME Thierry
- TOURTELIER Marie-Claude
- MARTEAU Didier
- MORIN Nadine
- BECHET Jean-Luc
- BRUNEAU Christophe
-
ROUSSILLON
Laure
-
SEITE
Bettina
- TABURET Julien
- DENIS Sonia
- PENGUILLY Georges
- PEAN Maxence
- LEMONNIER Marie
- GUILLOCHIN Fabrice
- COUSIN Linda
-
HOUDIN Anthony
Pour : 15 — Contre : 0 — Abstention : O 2026-040 — Augmentation du temps de travail responsable periscolaire
Vu le code de la fonction publique et notamment son article L313-1 et L542-1 et suivants ; Vu le tableau des emplois ; Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi suivant : responsable du service périscolaire avec la correction du calcul du temps annualisé de l'agent (passage à temps complet) sur les missions effectuées à la suite d’une réorganisation du service périscolaire ; Considérant l'avis positif
du CST datant du
10/04/2026 ;
Après en avoir été informé, il est demandé au ce conseil municipal Article 1 : De modifier, à compter du 1° mai 2026, le temps de travail de l’agent concerné comme suit : Temps de travail hebdomadaire actuel :
+
Adjoint technique principal de 1°° classe : 33.06/35
Temps de travail hebdomadaire de l'agent à compter du
1er mai 2026
:
ème
ème
+
Adjoint technique territorial : 35/35
Cette augmentation de temps de travail correspond à la
prise en compte d’une correction de calcul du temps de travail
effectué à l’occasion de la définition des différentes missions effectuées par l'agent à la suite d’une réorganisation des missions
du
service.
Article 2
:
D'inscrire au budget les crédits correspondants et de modifier le tableau des emplois en conséquence. Article 3
:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. La présente délibération sera transmise pour application au centre de gestion de la Mayenne. Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Article
4
:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au
représentant de l’Etat et de sa publication. Pour : 15 — Contre : 0 — Abstention : 0
olaires - septembre 2026
e
Vu la délibération 2025 024 portant modification des tarifs périscolaires ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les tarifs de septembre 2025 à septembre 2026, ainsi qu’une projection des tarifs envisagés pour septembre 2026-2027, concernant les services périscolaires (accueil périscolaire, restauration scolaire). Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs pour la période septembre 2026-2027 d'environ 2% pour le restaurant scolaire et d'environ 2 % pour l'accueil périscolaire, selon le tableau des tarifs annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire propose également de geler la tranche A. Monsieur le maire propose au conseil municipal :
e
D'’approuver
une
augmentation
d'environ
2
%
pour
le
restaurant
scolaire
et
d'environ
2%
pour
l'accueil
périscolaire, selon le tableau des tarifs annexé à la présente délibération à compter du 12! septembre 2026.
+
Degeler la tranche A.
e
D'’annexer les tarifs septembre 2026-2027 approuvés à la présente délibération.
DetDée
1200
>L1200cet
cou 1
500€
-1500€
TaREC
TARIED
TARIFE
Suites
“ess
F
He
Ho
Cammuns
Ê
Creme
|
cmmre
6
| commune
5
commune
commune
commune
Eommune
Lundi, mardi, jeudi et vendredl
Repas
[
310€
372€
425€
513€
ae
|
Accueif matin
[
173€
dise
[rime [ 2me |
227€
273€
]
243€
]
Accueil soir 16h35 à 17h00
0376
gasé
Dase
DS1€
52€
254€
265€
Accueil soir 16h35 à 18h00
LT73È
213€
232€
243€
282€
255€
307€
Accueil soir 16h35 à 18h45
200€
Las
2$i1€
ÉBrLS
275
329€
285€
345€
Accueil matia et soir 17h09
215€
258€
231€
337€
255€
22€
358€
372€
Accueil matin at soir 18h00
303€
371€
ae
ÉRELS
a22€
SGsé
44€
533€
Accueil matin et soir 18h45
327€
294€
4274
5. is€
£4E
539€
LL
5654
Pour : 15 — Contre : O — Abstention : Q 2026-042 — Admissions en n
aleurs
o
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
+
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Procès-verbal du Conseil Municipal du 44 avril 2026
*
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement pour abjet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable
Créances admises en non-valeur : Monsieur le maire
rappelle que l'admission en
non-valeur des créances est décidée
par l'assemblée délibérante de la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par le
comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), par courriel du 26/03/2026, a proposé une admission en non-valeur des sommes suivantes : 357.99€ {selon état joint en annexe). IF y aura lieu d'établir un mandat au compte 6541 pour 357.99 € Le maire propose au conseil municipal
:
+
D’accéder à la requête du comptable public et d'admettre en non-valeur les créances listées ci-dessus
+
Charge monsieur le maire d'effectuer les opérations comptables nécessaires à ces écritures
Pour
: 15
—
Contre
: 0
—
Abstention
: 0
Informations diverses : Dates de prochaines réunions de commissions : Commission développement durable le 28/04 à 20h Commission communication le 05/05 à 20h Commission cadre de vie le 19/05 à 20h Présentation
des
instances
municipales
(Linda
COUSIN)
: présentation
d’un
diaporama
qui
explique
les
instances
municipales, les rôles du maire, des adjoints et conseillers délégués. Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune environ une fois par mois. Les réunions du CM sont publiques et donnent lieu à un PV. Les commissions municipales sont créées par le CM et émettent des avis. Présentation
des services
: Anne
LEROY est enceinte pour fin juillet
2026.
Une personne
(Elena)
a été
recrutée pour la
remplacer et est arrivée il y a
10 jours (en
binôme avec Anne). Anne LEROY ne reviendra certainement pas avant les
vacances scolaires.
Tout se passe bien
avec l’ensemble de l’équipe.
Une présentation
de chaque élu sera faite sur les
réseaux sociaux. Fermeture d’une classe à la rentrée 2026/2027 (Eric LEMOINE) : Monsieur le maire indique qu’il a
reçu
un appel de
l'inspecteur d'académie l’informant d’une fermeture de classe à
la
rentrée 2026-2027, L'équipe pédagogique se réunira
en juin
afin de
répartir
les
effectifs dans
les classes,
en
fonction
également de l’enseignant qui devra quitter l'école. Travaux maison Faucheux {Eric LEMOINE) : Une rencontre a eu lieu le jeudi 09 avril avec Alysée Desforges du programme « Villes et Villages d'avenir » de la Préfecture ainsi qu’un architecte des Architectes des Bâtiments de France et deux architectes conseils de l'Etat. Alizée DESFORGES va nous aider pour les plans de financements. En fin d'année nous demanderons les financements pour le gros œuvres et l'année prochaine pour l’aménagement intérieur. Elle va essayer d'organiser une rencontre avec le sous-préfet pour qu'il acte le projet de financement en 2 actes. Un rétroplanning de la consultation pour la
maîtrise d'œuvre a été établi : lancement de la consultation le 04 mai avec
une date limite de remise des offres le 1%
juin, réunion de classement des offres avec les architectes conseils de l'Etat le
12 juin à 9h30,
la commission
MAPA d'attribution le 16 juin pour une première réunion avec le maître d'œuvre retenu
dans la semaine du 22 juin. L'ABF souhaiterait que l’on se rapproche de Monsieur PILLON de la Fondation du Patrimoine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026
Travaux VC3 lotissement du Pré Neuf (Eric LEMOINE) : Des travaux devraient débuter en septembre afin d'élargir la route et de construire un rand-point au bout du lotissement. Le marché a déjà été conclu, à voir selon les coûts actualisés. Journée citoyenne {Marie LEMONNIER) : La date du samedi 30 mai est arrêtée mais seulement le matin. Une proposition de débroussaillage/entretien du Pré Lucé est avancée car la commune aura la visite du vice-président de la Région M. Philippe Henry accompagné de la presse et d'invités, pour la mise en valeur de l’action du JAVO qui enregistre de très bons résultats sur l’Ouette (5 juin). Questions diverses :
-
M. Le Maire félicite le comité des fêtes de Parné-sur-Roc pour le concert des échos du Bas-Maine à l’église le vendredi 10 avril. Il y a eu de très bons retours sur le concert et les travaux de rénovation de l’église.
-
Mme Bettina SEITE informe le conseil municipal qu'elle ne souhaite finalement pas se présenter à la présidence du SIVU CIPAI. Marie Lemonnier serait intéressée pour prendre un poste de Présidente où vice-présidente si besoin.
ÉMARGEMENTS
FONCTION
ÉMARGEMENT
Maire
LEMOINE
Eric
Marie LEMONNIER
Secrétaire de séance
LR.
Séance levée à : 21h39
En mairie, le 17 avril 2026 Le Maire Eric LEMOINE