Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.03.04 RAA N°73 2019 024 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.03.04 RAA N°73 2019 024 SPECIAL Document publié le Lundi 4 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.03.04 RAA N°73 2019 024 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2019-024

PUBLIÉ LE 4 MARS 2019Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-02-22-003 - AP DUP et annexes concernant le réaménagement du nœud

autoroutier de Chambéry (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-02-22-003

AP DUP et annexes concernant le réaménagement du

nœud autoroutier de Chambéry

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-02-22-003 - AP DUP et annexes concernant le réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry 3Préfecture de la Savoie

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Chambéry, le 22 février 2019

Service de la coordination des

politiques publiques

Pôle expropriations publiques

. _ ARRÊTE

- déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du nœud autoroutier

de Chambéry sur les communes de Chambéry, La Motte Servolex et Voglans

- emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Chambéry

et de La Motte Servolex

- portant classement dans le domaine autoroutier de la nouvelle bretelle VRU

(voie rapide urbaine) sud (Chambéry) vers FPautoroute A41 en direction d’Annecy

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de [Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU Ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles

L.121-1 à L. 122-2 et R.121-1 ;

VU Je code de l’environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l’avis de l’autorité environnementale du 16 mai 2018 ;

VU les avis des collectivités saisies dans le cadre des articles L. 122-1-V et KR. 122-7

du code de l’environnement ;

VU les lettres des 13 décembre 2017 et 4 avril 2018, du ministre de [a transition

écologique et solidaire, ministre chargé des transports, autorisant la société AREA à

solliciter l'ouverture d'une enquête publique concomitante et dans le cadre du projet

précité ;

VU la lettre du 28 mai 2018 de la société AREA confirmant solliciter l'ouverture

d'une enquête préalable à [a déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement

du nœud autoroutier de Chambéry, portant sur la mise en compatibilité des plans

locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Chambéry et La Motte Servolex et

portant classement de voirie dans le réseau autoroutier ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet visé en tête du présent arrêté ;

VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été

accomplies conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

VU le dossier tel qu’il a été soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 juin

2018 au 10 août 2018 ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du

9 septembre 2018, assorties d’une réserve ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX

STANDARD : 64.79.75.50.00 — TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http//www savoie.eouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-02-22-003 - AP DUP et annexes concernant le réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry 4VU la lettre du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Grand

Chambéry a été invité à délibérer sur le dossier de mise en compatibilité des plans

locaux d’urbanisme de Chambéry et de La Motte Servolex, sur le rapport et les

conclusions du commissaire enquêteur et sur le procès-verbal de la réunion d’examen

conjoint du 4 mai 2018 ;

VU les délibérations du conseil communautaire de Grand Chambéry du 25 octobre

2018 se prononçant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de

Chambéry et de La Motte Servolex ;

VU ensemble, la délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry en date

du 20 décembre 2018 autorisant le président de Grand Chambéry à signer la

convention de participation financière entre AREA et Grand Chambéry, pour la

réalisation de deux aires de covoiturage à Villarcher et la Cassine, dans le cadre du

réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry et la convention d’engagement

précitée signée le 18 janvier 2019 entre AREA et Grand Chambéry ;

VU la lettre d'AREA du 23 janvier 2019 transmettant la convention précitée, la

réponse du maître d’ouvrage à la réserve et aux recommandations du commissaire

enquêteur et sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1343 portant autorisation environnementale du

9 novembre 2018 et ses annexes, notamment l’annexe 2 « Mesures d’évitement, de

réduction, de compensation et de suivi » ;

VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère

d'utilité publique de cette opération ;

CONSIDERANT que la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de

déclaration de projet ;

CONSIDERANT que les dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de

Chambéry et de La Motte Servolex ne sont pas compatibles avec la réalisation de

l'opération susvisée et qu'il y a lieu de les modifier ;

CONSIDERANT que la convention précitée du 18 janvier 2019 permet de lever la

réserve du commissaire enquêteur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire des communes de

Chambéry, La Motte Servolex et Voglans, le projet de réaménagement du nœud

autoroutier de Chambéry, conformément au plan en annexe Î.

Le document joint en annexe 2 expose les motifs et considérations justifiant le

caractère d’utilité publique de l’opération.

ARTICLE 2 : La Société AREA est autorisée à acquérir, au besoin par voie

d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux

devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du

présent arrêté.

ARTICLE 4 : La nouvelle bretelle VRU (voie rapide urbaine} sud (Chambéry) vers

l’autoroute A4T en direction d’Annecy est classée dans le domaine autoroutier.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-02-22-003 - AP DUP et annexes concernant le réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry 5ARTICLE 5 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des

mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Chambéry et

de La Motte Servolex, ci-jointes en annexes 3 et 3 bis.

ARTICLE 6 : En application de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour

cause d’utilité publique et de l’article L. 122-1-1 I du code de l’environnement,

compte tenu des attentes à l’environnement que risque de provoquer le projet, le

maître d’ouvrage sera tenu de se conformer aux mesures destinées à éviter, réduire et

compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement et la santé humaine

et aux modalités de suivi associées, telles que décrites dans l’annexe 4.

La société AREA établira, dürant la mise en œuvre de l’opération, un suivi de la

réalisation des mesures précitées et en établira un bilan, dans un délai d’un an suivant

la fin de l’opération, qu’elle transmettra au préfet.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au siège de Grand

Chambéry (service planification - 106, allée des Blachères - 73026 Chambéry cedex),

en mairies de quartier centre-ville de Chambéry (45, place Grenette), de La Motte

Servolex (direction des services techniques) et de Voglans ou à la préfecture de la

Savoie (SCPP-PEP).

ARTICLE 8 : Cet arrêté sera affiché en mairies de Chambéry, La Motte Servolex et

Voglans pendant 2 mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un Journal diffusé dans le département de la Savoie.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services

de l’État de la Savoie.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

dans le délai de deux mois à compter du 1% jour d’affichage en mairies :

- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante :

2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,

- Où par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible

au public à l’adresse suivante : https:/www.telerecours.fr

ARTICLE 10 :

- Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture de la Savoie,

- Monsieur le président de Grand Chambéry,

- Monsieur le maire de Chambéry,

- Monsieur le maire de La Motte Servolex,

- Monsieur le maire de Voglans,

- Monsieur le directeur d'AREA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée au directeur départemental des territoires et au commissaire enquêteur.

Le préfet,

signé : Louis LAUGIER

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