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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 tarif installation d un distributeur de produits fermiers 04102026222110)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
AAA
Pasa)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS,
légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 32
Membres représentés 3
Membre absent (
Secrétaire de séance Vincent CAMUS
Date de la convocation des conseillers 23 septembre 2026
Date de l'affichage de la convocation 23 septembre 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Alain GOREZ
Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel
COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ
DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame
Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ,
Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFE , Monsieur Daniel ARNOUD, Madame Anissa
TRIKI, Monsieur Vincent CAMUS, Madame Achata TRAORE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE,
Monsieur Pierre HAGOT, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers
Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Pierre HAGOT
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Clémence CHAMOUSSET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13235-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Conseil municipal du 29 septembre 2026 — Délibération n° 2026-108/09-11
OBJET : Création d’un tarif d'occupation du domaine public pour l'installation d’un distributeur de produits
fermiers en circuit court au sein d’un quartier prioritaire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et
L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-85/06-08 en date du 23 juin 2026 fixant les tarifs d'occupation du domaine public
communal ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 septembre 2026,
Considérant que la Ville de Villeparisis souhaite favoriser le développement des circuits courts, soutenir les
producteurs locaux et contribuer à la diversification de l'offre de produits alimentaires proposée aux
habitants :
Considérant que l'installation d’un distributeur de produits fermiers et agricoles en libre-service constitue
un moyen de faciliter l'accès des habitants à des produits locaux et de proximité ;
Considérant que l'installation d’un tel équipement sur le domaine public communal constitue une
occupation privative de celui-ci et nécessite, à ce titre, la délivrance préalable d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sous réserve
des exceptions prévues par la loi;
Considérant qu’il convient de déterminer un tarif spécifique applicable à l'occupation du domaine public
communal par un distributeur de produits fermiers et agricoles en circuit court ;
Considérant que ce tarif pourra notamment être appliqué à l'installation d’un distributeur de produits
fermiers de la Ferme de l’Ouchette, place François Mauriac, au sein d’un quartier prioritaire de la politique
de la ville ;
Considérant que cette installation contribue au développement d’une offre alimentaire de proximité, au
soutien des circuits courts et à la valorisation des productions agricoles locales ;
Entendu l’exposé de Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Adjointe au maire chargée de l’environnement et
de la transition écologique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er :
D'APPROUVER la création d’un tarif d'occupation du domaine public applicable à l'installation et à
l'exploitation d’un distributeur de produits fermiers et agricoles en circuit court au sein d’un quartier
prioritaire de la politique de la ville.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13235-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Article 2 :
DE FIXER, à compter du 1er novembre 2026, le tarif d'occupation du domaine public pour l'installation et
l'exploitation d’un distributeur de produits fermiers et agricoles à :
° 9,50 € par jour,
Article 3 :
DE PRÉCISER que le tarif ainsi fixé est applicable à toute personne physique ou morale autorisée à installer
et exploiter un distributeur de produits fermiers et agricoles en circuit court sur le domaine public communal,
au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’occupation du domaine public demeure subordonnée à la délivrance d’une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public, ainsi qu’à la conclusion, le cas échéant, d’une convention précisant les
conditions particulières d'occupation, d'installation et d'exploitation de l'équipement.
Article 4 :
DE PRÉCISER que l'autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable et
ne saurait conférer à son titulaire aucun droit au maintien ou au renouvellement de son occupation.
Article 5 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les autorisations et conventions d'occupation
du domaine public correspondantes.
Article 6:
DE DIRE que les recettes résultant de l'application du présent tarif seront inscrites au budget communal.
Article 7 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Meaux et à Monsieur le Comptable public compétent.
La présente délibération sera publiée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature ; Signature
Frédéric BOUCHE " A)
Maire cc
Vincent CAMUS
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13235-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026