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Déliberation - 2026 108 p.j convention distributeur de produits fermiers 05102026005811
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 p.j convention distributeur de produits fermiers 05102026005811)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
V
VILLEPARISIS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Pour l'installation et l'exploitation d’un distributeur de produits fermiers en circuit court
Entre les soussignés :
La Commune de Villeparisis,
dont le siège est situé 32 rue de Ruzé, 77270 Villeparisis,
représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BOUCHE, dûment habilité à cet effet par délibération
n°2026-05/03-01 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026-
ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
ET
LA FERME DE L'OUCHETTE SAS FCH
Représenté par Monsieur PARENT Christophe et Monsieur GRYMONPREZ François-Alexis
dûment habilités à cet effet,
15 RUE DES FLANDRES, 77178 OISSERY
N°SIRET : 99191348400010
ci-après dénommé(e) « l’Occupant »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Commune de Villeparisis souhaite favoriser le développement des circuits courts, soutenir les
producteurs locaux et faciliter l’accès des habitants à des produits fermiers et agricoles de proximité.
Dans ce cadre, la Commune autorise l’occupation d’une partie de son domaine public en vue de
l'installation et de l’exploitation d’un distributeur de produits fermiers en libre-service.
Cette occupation constitue une occupation privative du domaine public et est soumise aux dispositions
du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment à ses articles L. 2122-1 et
suivants.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé à
occuper temporairement une partie du domaine public communal.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du domaine public
communal accordées à l’Occupant pour l'installation et l’exploitation d’un distributeur de produits
fermiers et agricoles en circuit court au sein du quartier prioritaire de la Ville République-Villevaudé.
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13235-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 L'occupation est autorisée exclusivement pour l’activité et l'équipement décrits dans la présente
convention.
Toute modification de l’activité, de l'équipement ou de son implantation devra faire l’objet d’un accord
préalable et écrit de la Commune.
ARTICLE 2 — EMPLACEMENT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'OCCUPATION
L'occupation est située :
Place François Mitterrand — 77270 Villeparisis.
L'emplacement mis à disposition est destiné exclusivement à l'installation et à l’exploitation du
distributeur de produits fermiers et agricoles objet de la présente convention.
Les dimensions, l'implantation exacte et les caractéristiques techniques de l'équipement devront être
conformes aux indications validées par les services municipaux.
L'Occupant ne pourra procéder à aucune modification de l'emplacement, de l'installation ou de ses
dimensions sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
L'occupation du domaine public ne pourra en aucun cas faire obstacle à la circulation des piétons, à
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, à l’accès des services de secours ou au fonctionnement
normal du domaine public.
ARTICLE 3 — NATURE DE L'AUTORISATION
La présente convention constitue une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable du
domaine public.
Elle ne confère à l’Occupant aucun droit réel sur le domaine public.
L'Occupant reconnaît expressément que la présente convention ne constitue ni un bail commercial, ni
un bail professionnel, ni un contrat de location, ni un droit au maintien dans les lieux.
L'Occupant ne pourra se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de la présente convention.
ARTICLE 4 — DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter du 1er novembre 2026.
Elle prendra fin le 31 octobre 2027, sans qu'aucune formalité particulière ne soit nécessaire.
Elle pourra être renouvelée sous réserve de l'accord exprès de la Commune et du maintien des
conditions justifiant l'occupation du domaine public.
Le renouvellement ne pourra être considéré comme acquis du seul fait de la poursuite de l’occupation
à l'issue de la période initiale.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'Occupant est redevable du tarif fixé par
délibération du Conseil municipal.
À compter du 1er novembre 2026, le tarif d'occupation du domaine public est fixé à :
9,50 € par jour.
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077-217705144-20261005-26_13235-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le montant dû est calculé en fonction du nombre de jours d'occupation autorisés.
Le paiement est effectué selon les modalités définies par la Commune et le comptable public.
Le tarif d'occupation du domaine public est distinct des consommations d'électricité liées au
fonctionnement du distributeur, lesquelles sont prises en charge par la Commune puis refacturées à
l’'Occupant dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention.
Toute modification ultérieure du tarif par délibération du Conseil municipal sera applicable dans les
conditions prévues par celle-ci.
ARTICLE 6 — CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
La Commune prend en charge l’alimentation électrique nécessaire au fonctionnement du distributeur.
La consommation d'électricité liée au fonctionnement du distributeur sera toutefois refacturée à
l’'Occupant par la Commune, sur la base de sa consommation réelle.
La consommation sera déterminée au moyen d’un dispositif permettant d'identifier la consommation
électrique propre au distributeur.
L’Occupant s'engage à rembourser à la Commune les sommes correspondant à sa consommation
d'électricité, sur présentation du titre de recettes émis à cet effet.
Les frais liés à la consommation d'électricité sont distincts du tarif d'occupation du domaine public
prévu à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 7 — INSTALLATION ET ENTRETIEN DU DISTRIBUTEUR
L'installation, la livraison, la mise en service, l’entretien, la maintenance, les réparations et le retrait
du distributeur sont entièrement à la charge de l’Occupant.
L’'Occupant devra maintenir l'équipement en parfait état de fonctionnement, de propreté et
d'entretien.
Il devra notamment veiller à ce que le distributeur ne présente aucun danger pour les usagers du
domaine public.
Tout dysfonctionnement, dégradation ou situation susceptible de présenter un danger devra être
traité dans les meilleurs délais.
La Commune pourra demander à l’Occupant de procéder à toute intervention nécessaire afin de
garantir la sécurité des usagers et la bonne conservation du domaine public.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT
L'Occupant est responsable de l'installation et de l'exploitation du distributeur ainsi que de l’ensemble
des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens ou au domaine public du fait de
son activité, de son équipement où de ses préposés.
Il devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les risques liés à l'installation et à
l'exploitation du distributeur.
L'Occupant garantit la Commune contre tout recours, réclamation ou action qui pourrait être exercé à
son encontre du fait de l'installation ou de l’exploitation du distributeur.
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 ARTICLE 9 — ASSURANCE
L'Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance un contrat couvrant sa responsabilité
civile ainsi que les dommages pouvant résulter de l'installation et de l'exploitation du distributeur.
Il devra notamment être couvert pour les dommages causés aux tiers, aux biens et au domaine public
communal.
Une attestation d'assurance en cours de validité devra être remise à la Commune avant l'installation
du distributeur et à chaque demande de la Commune.
L'Occupant devra maintenir cette assurance pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
L'Occupant s'engageà :
° respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité ;
° respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires ;
°__ maintenir l'emplacement propre et exempt de tout dépôt ou déchet résultant de son activité
e assurer l'entretien régulier du distributeur et de ses abords immédiats ;
° ne pas occasionner de nuisance ou de trouble pour les riverains et les usagers du domaine
public ;
° respecter les prescriptions des services municipaux ;
° ne pas modifier l'installation sans l’accord préalable de la Commune ;
° prendre en charge les consommations d'électricité liées au fonctionnement du distributeur,
dans les conditions prévues à l’article 6 ;
° ne pas sous-occuper ou céder, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’autorisation qui
lui est accordée.
ARTICLE 11 — INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-OCCUPATION
La présente autorisation est délivrée à titre personnel à l’'Occupant.
Elle ne peut être cédée, transférée, sous-louée ou faire l’objet d’une quelconque mise à disposition au
profit d’un tiers sans l’accord préalable et exprès de la Commune.
Toute cession ou sous-occupation non autorisée pourra entraîner la résiliation de la présente
convention.
ARTICLE 12 — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
La Commune se réserve le droit de contrôler, à tout moment, les conditions d'occupation du domaine
public et le respect des obligations prévues par la présente convention.
L’Occupant devra permettre aux agents municipaux habilités d'accéder à l'emplacement occupé, dans
le respect des règles applicables.
Toute observation formulée par la Commune devra être prise en compte dans les meilleurs délais.
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 ARTICLE 13 — RETRAIT OU MODIFICATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation étant accordée à titre précaire et révocable, la Commune pourra y mettre fin
avant son terme pour un motif d'intérêt général, notamment en cas de nécessité liée à
l'aménagement, à l’exploitation ou à la conservation du domaine public.
Dans ce cas, l’'Occupant devra libérer les lieux dans le délai qui lui sera fixé par la Commune.
Sauf urgence où nécessité particulière liée à la sécurité ou à la conservation du domaine public, un
délai raisonnable sera accordé à l’Occupant afin de procéder au retrait de son équipement.
ARTICLE 14 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement de l’Occupant à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou
réglementaires, notamment en cas :
e de non-paiement du tarif d'occupation;
e de non-paiement des consommations d'électricité refacturées ;
e de défaut d'assurance ;
+ de dégradation du domaine public ;
e de non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité ;
e de nuisance persistante ;
e de sous-occupation ou cession non autorisée ;
e d’utilisation de l'emplacement à une autre fin que celle prévue par la présente convention ;
la Commune pourra mettre l’Occupant en demeure de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans le délai fixé dans la mise en demeure, la convention pourra être résiliée,
sans préjudice des éventuelles poursuites ou demandes indemnitaires auxquelles la Commune
pourrait prétendre.
ARTICLE 15 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou à la résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l'Occupant
devra retirer son distributeur et remettre l'emplacement dans son état initial.
À défaut d'exécution, la Commune pourra faire procéder aux travaux nécessaires aux frais de
l'Occupant, après mise en demeure restée infructueuse, sous réserve des dispositions légales
applicables.
ARTICLE 16 — ABSENCE D'INDEMNITÉ
L’expiration, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d'occupation du domaine public ne pourra
donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’Occupant, sous réserve des dispositions
légales applicables.
L’Occupant reconnaît notamment ne bénéficier d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucun
droit au renouvellement de l'autorisation.
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 ARTICLE 17 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Melun,
sous réserve des règles de compétence applicables.
ARTICLE 18 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leurs adresses
respectives indiquées en tête de la convention.
Tout changement d'adresse devra être porté à la connaissance de l’autre partie dans les meilleurs
délais.
Fait à Villeparisis, le 29 septembre 2026
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Villeparisis Pour l’Occupant
Le Maire Le Gérant
Monsieur Frédéric BOUCHE PARENT Christophe ou GRYMONPREZ
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