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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Centre culturel Jacques Prévert
Régie à simple autonomie financière
PROJET DE STATUTS
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221128-22_07282-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 SOMMAIRE
SOMMAIRE .......................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...................................................................... 3
ARTICLE 1 - STATUTS JURIDIQUES ................................................................................................ 3
ARTICLE 2 - OBJET ET DURÉE DE LA RÉGIE ................................................................................. 3
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL .............................................................................................................. 4
ARTICLE 4 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ........................................................ 4
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES STATUTS ................................................................................... 4
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA RÉGIE ................................................................... 5
ARTICLE 6 – LE REPRÉSENTANT LÉGAL ....................................................................................... 5
ARTICLE 7 – COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................... 5
CHAPITRE 3 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION .................................................................. 6
ARTICLE 8 - COMPÉTENCES ............................................................................................................ 6
ARTICLE 9 - COMPOSITION .............................................................................................................. 6
ARTICLE 10 - PRÉSIDENCE .............................................................................................................. 6
ARTICLE 11 - STATUT DES MEMBRES ............................................................................................ 7
ARTICLE 12 - RÉUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION............................................................. 7
Article 12.1 Déroulé des séances .................................................................................................... 7 Article 12.2 Convocation au Conseil d’Exploitation .......................................................................... 7 Article 12.3 Règles de quorum et de majorité .................................................................................. 8
CHAPITRE 4 : LE DIRECTEUR ............................................................................................ 9
ARTICLE 13 - NOMINATION............................................................................................................... 9
ARTICLE 14 - COMPÉTENCES .......................................................................................................... 9
CHAPITRE 5 : LE RÉGIME FINANCIER .............................................................................10
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................... 10
ARTICLE 16 – LE COMPTABLE ....................................................................................................... 10
ARTICLE 17 - DOTATION INITIALE ................................................................................................. 10
ARTICLE 18 - BUDGET ..................................................................................................................... 10
ARTICLE 19 – COMPTE DE FIN D’EXERCICE ET COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ....................... 11
CHAPITRE 6 : FIN DE LA RÉGIE........................................................................................12
ARTICLE 20 - CESSATION D’ACTIVITÉ .......................................................................................... 12
ARTICLE 21 - LIQUIDATION............................................................................................................. 12
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221128-22_07282-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Statuts juridiques
La Régie « Centre culturel Jacques Prévert » est organisée sous la forme d’une régie dotée de la simple
autonomie financière, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-
après « CGCT ») et notamment ses articles L. 2221-1 à 9 et L. 2221-11 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-
63 à 94.
Le régime juridique applicable à la Régie est celui de la Commune de Villeparisis (ci-après « la
Commune »).
La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens appartiennent
au Conseil d’Exploitation (patrimoine d’affectation).
Les marchés passés par la régie sont soumis au Code de la commande publique, ils sont passés par
la Commune (du Conseil d’Exploitation).
Article 2 - Objet et durée de la régie
La durée de la Régie est illimitée sous réserve des dispositions du Chapitre 6 des présents statuts.
La Régie a pour objet la gestion et l’exploitation du centre culturel Jacques Prévert, situé Place
Pietrasanta, 77270 Villeparisis et de ses dépendances, désignées par les présents statuts comme
« l’Établissement ».
La Régie gère l’Établissement sous le contrôle de la Commune.
Elle assure la poursuite de ces objectifs ainsi que la qualité du service rendu aux usagers et la
conservation du patrimoine du service. Sa mission comprend notamment :
La gestion complète du service ;
o Gestion administrative et financière
o Gestion du personnel
o Gestion de la sécurité (incendie, sanitaire, …).
o Accueil des artistes
o Accueil des associations et locataires
o Accueil d’évènements organisés par d’autres services municipaux,
o Accueil et information des usagers
La définition du programme artistique et culturel par saison annuelle (septembre à juillet) sur la
base d’un projet d’établissement écrit ;
o Accueil d’exposition et d’installations artistiques
o Programmation de pièces artistiques et culturelles pluridisciplinaires pour tous les
publics (petite enfance, enfance, adolescence, adultes) dans les murs de la structure,
mais aussi hors des murs sur la base de partenariats :
dans d’autres structures municipales,
en milieu scolaire,
dans l’espace public,
chez les habitants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 4
o Actions de médiations artistiques et culturelles pluridisciplinaires dans les murs de la
structure, mais aussi hors des murs sur la base de partenariats :
dans d’autres structures municipales,
en milieu scolaire,
dans l’espace public,
chez les habitants.
Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages ;
o Veille sur l’entretien des équipements scéniques, en lien avec la direction des services
techniques de la Ville,
o Propositions pour faire évoluer les équipements, dans le cadre du plan pluriannuel
d’investissement de la Ville.
o Veille et alerte sur le bon fonctionnement du bâtiment et de l’ensemble des
équipements.
Un devoir de conseil à l’égard de la Commune s’agissant des conditions d’exploitation du
service et de son fonctionnement
Article 3 - Siège social
La Régie établit son siège social à l’adresse suivante :
Mairie de Villeparisis – 32 rue de Ruzé – 77270 VILLEÄRISIS
La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la Commune.
Les membres du Conseil d’Exploitation pourront se réunir valablement, au siège de la régie
Article 4 - Conventions d’objectifs et de moyens
Une convention d’objectifs et de moyens triennale est établie entre la Commune et la Régie. Elle fixe
les objectifs stratégiques de la structure en cohérence avec la politique globale de la Commune en
matière culturelle. Elle définit les relations techniques et financières entre la Commune et la Régie.
Elle est mise en œuvre annuellement sur la base d’un rapport motivé de la Régie comprenant :
Le bilan d’activité le plus récent,
Le programme culturel de l’année à venir,
Le budget correspondant,
Tout autre document nécessaire, précisé dans la convention d’objectifs et de moyens.
Cette convention n’entrera en vigueur qu’à son adoption par le conseil municipal. Le délai de mise en œuvre de cet article n’est pas défini.
Article 5 - Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du Conseil municipal de la
Commune (ci-après « le Conseil municipal »), sur proposition du Maire de la Commune (ci-après « le
Maire »). Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221128-22_07282-DE Date de télétransmission : 28/11/2022 Date de réception préfecture : 28/11/2022 5
Chapitre 2 : ORGANISATION DE LA RÉGIE
La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux régies
dotées de la seule autonomie financière gérant des services à caractère administratif.
Article 6 – Le représentant légal
Le Maire est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie financière et il en est
l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil municipal. Il
présente au Conseil municipal le budget et le compte administratif.
Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature au Directeur pour toutes les
matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
Article 7 – Compétences du conseil municipal
Le Conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation :
Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque
exercice et, au besoin au cours de l’exercice ;
Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
Fixe les tarifs applicables aux bénéficiaires des actions de la régie. Ces tarifs sont établis de
manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.
2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 ;
Autorise le Maire à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les transactions.
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Chapitre 3 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION
Article 8 - Compétences
Le Conseil d’Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne
s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre
autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le
fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Maire toutes propositions utiles.
Article 9 - Composition
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du Conseil municipal. Il est mis
fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-8 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil d’exploitation sera composé de :
- 3 membres, au minimum, élus par le Conseil municipal ;
- des catégories de personnes suivantes, parmi lesquelles sont choisis des membres
n’appartenant pas au Conseil municipal et devant être fixées par les statuts :
o personnels administratifs de la mairie de Villeparisis.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la limite de
durée du mandat électif, mais peuvent, individuellement, être remplacés à tout moment par le Conseil
municipal.
En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à son
remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au
renouvellement du Conseil municipal.
Le renouvellement, à l’issue du mandat électif, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation
initiale.
Article 10 - Présidence
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation élit en son sein
son Président et éventuellement un ou plusieurs Vice-Présidents.
Le Président sera un représentant élu de la Commune.
La durée du mandat du Président et du ou des Vice-Présidents est identique à celle du mandat des
autres membres.
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Article 11 - Statut des membres
Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation sont exercées à titre gratuit. Sur présentation de
justificatifs, les administrateurs peuvent demander le remboursement des frais engagés par eux pour
se rendre en séance.
Conformément à l’article R.2221-8 du CGCT, les membres du Conseil d’Exploitation s’interdisent :
De prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
D’occuper une fonction dans ces entreprises ;
D’assurer une prestation pour ces entreprises ;
De prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction constatée, l'intéressé est déchu de ses fonctions soit par le Conseil d’Exploitation, à
la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du
Maire de la Commune. Il est procédé à son remplacement dans les conditions définies à l’Article 9.
Article 12 - Réunions du Conseil d’Exploitation
Article 12.1 Déroulé des séances
Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins une (1) fois par semestre sur convocation de son Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou à la demande du préfet ou de la
majorité de ses membres.
Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques.
À chaque réunion, le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont
inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
Le Président peut inviter à assister, au conseil d’exploitation, avec voix consultative, toute personne
qualifiée dont la présence apparaitrait utile à éclairer l’affaire en discussion.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par
l'affaire en discussion.
Article 12.2 Convocation au Conseil d’Exploitation
Toute convocation est faite par le Président ou en son nom. Elle est transmise en principe par voie
dématérialisée au minimum 5 jours francs avant la date de réunion prévue.
Si un membre en fait expressément la demande, les convocations lui sont adressée par écrit à son
domicile ou toute autre adresse désignée, au minimum 5 jours francs avant la date de réunion prévue.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre du Conseil d’Exploitation peut donner mandat à un autre
membre pour voter en son nom, chaque membre du Conseil d’exploitation ne pouvant être porteur que
d’un seul mandat.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et porté à la connaissance des membres du Conseil avec la
convocation.
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Date de télétransmission : 28/11/2022
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La convocation et les documents se rapportant à la séance sont adressés aux membres invités par le
Président selon l’Article 12.1, dans les mêmes formes et délais que pour les membres du Conseil
d’Exploitation.
Article 12.3 Règles de quorum et de majorité
Les délibérations du Conseil d’Exploitation sont adoptées à la majorité simple des membres présents
ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque que 2 des 3 membres en exercice assistent à la
séance.
Quand, après deux convocations successives, à (5) cinq jours au moins d'intervalle, le Conseil ne s'est
pas réuni en nombre suffisant, la délibération lors de la troisième séance est valable quel que soit le
nombre des membres présents.
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Chapitre 4 : LE DIRECTEUR
Article 13 - Nomination
Le Directeur de la Régie est un agent de la fonction publique, qui exerce ses missions sous la
responsabilité hiérarchique de la Direction de l’Action Culturelle (selon l’organigramme hiérarchique de
la collectivité).
Il est désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire dans le respect des règles
d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du CGCT.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 14 - Compétences
Le Directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d’Exploitation, mais aussi de
l’administration, le fonctionnement de la Régie.
A ce titre :
• Il prépare le budget ;
• Il procède aux ventes et aux achats courants ;
• Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés
du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
• Il exerce la direction de l'ensemble des services et recrute et licencie le personnel, sous la
supervision de la chaine hiérarchique, nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
• Il peut, par délégation du Président sous sa surveillance et sa responsabilité, recevoir une
délégation de signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie. Il
passe, en exécution des décisions du Conseil Municipal, tous actes, contrats et marchés.
Le Directeur informe le Conseil d’Exploitation du fonctionnement de la Régie. A ce titre, il lui rend compte
notamment de la passation des contrats, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une
somme fixée par le Conseil, ainsi que des engagements, nominations, révocations ou licenciements
des personnels de la Régie.
Le Directeur est avisé par le Président de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements
intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
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Chapitre 5 : LE RÉGIME FINANCIER
Article 15 - Dispositions générales
Les règles de la comptabilité de la Commune sont applicables à la Régie.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Régie font l’objet d’un budget
distinct du budget de la Commune.
Article 16 – Le comptable
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la Commune.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M14 applicable au service public
administratif de la Commune.
Article 17 - Dotation initiale
A la date de création de la Régie, la Commune met gratuitement à la disposition de la Régie l’ensemble
des terrains, bâtiments et installations nécessaires pour son activité.
La Régie bénéficie d’une dotation initiale qui lui est versée par la Commune, dans les conditions de
l’article R.2221-13 du CGCT.
A l’actif, cette dotation initiale comprend l’ensemble des biens meubles, matériels ou immatériels, ainsi
que les éventuelles créances affectés au fonctionnement et à l’exploitation de la Régie, selon l’inventaire
annexé aux présents statuts (Annexe 1). Ces apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Au passif, la dotation initiale comporte :
Les dettes d’exploitation et emprunts contractés par l’association gestionnaire pour le
financement des biens meubles compris dans la dotation. Ces emprunts sont transférés à la
Régie en capital et en intérêt. Leurs montants s’élèvent à 0 (zéro) euro.
La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. L’ensemble de
ces apports constitue la dotation initiale de la régie, qui s’élève à 1 (un) euro.
Article 18 - Budget
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Commune. Il peut être modifié
dans les mêmes formes.
Il est préparé par le Directeur et voté par le Conseil Municipal.
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
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- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions de l’article R2221-98 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 19 – Compte de fin d’exercice et compte-rendu d’activité
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de
gestion.
Le Maire soumet les comptes pour avis au Conseil d'exploitation, accompagné d’un rapport donnant
tous éléments d'information sur l'activité de la Régie au cours du dernier exercice, rédigé par le
Directeur.
Ces documents sont présentés au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice
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Chapitre 6 : FIN DE LA RÉGIE
Article 20 - Cessation d’activité
En application des dispositions des articles R.2221-16 et R.2221-17 du CGCT, la cessation des activités
de la Régie intervient en exécution d’une délibération adoptée par la Commune.
La délibération fixe la date à laquelle les activités de la Régie prennent fin. A cette date, le passif et
l’actif de la Régie sont repris dans les comptes de la Commune.
Article 21 - Liquidation
Le Maire procède à la liquidation de la Régie lui-même ou en désignant par un arrêté un liquidateur ayant la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.
Le liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice en cours qu’il adresse au préfet d’Ile-De- France. Les comptes de la Régie sont arrêtés par le préfet.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité spécifique, tenue par le comptable public et annexée aux comptes de la Commune au terme des opérations de liquidation.
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ANNEXE 1 – INVENTAIRE DES APPORTS À LA
DOTATION INITIALE
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