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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19062023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19062023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 19 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Sylvie TRÉHIN,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Morgane BELIN, Réjane BRANGEON-BOULIN, Guillaume ESPINOSA, Karl-Heinz GATTERER, Jean-Paul GRUFFEILLE, Florence HANNA, Grégoire LANCELOT, Franck LOSSIE, Yvan LUBRANESKI, Emmanuelle PERRELLON, Florence PLEVEN, Marc PRABONNAUD, Frédérique PROUST, Carole SAGNELLA, Sylvie TREHIN, Alexandre VABRE et Alexandre VIGNE (à partir de 19 h 10).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Monsieur Christophe BERTRAND (pouvoir à Monsieur LUBRANESKI) et Madame Dominique BINET (pouvoir à Madame Sylvie TREHIN).
ÉTAIT ABSENT : Monsieur Alexandre VIGNE (avant 19h10).
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Emmanuelle PERRELLON.
Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 5 et 9 juin 2023 ont été approuvés à l’unanimité,
Conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 (17 à partir de 19h10) - Votants : 18 (19 à partir de 19h10).
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ANNE FRANK SISE 5 CHEMIN DES VALENTINS AUX MOLIÈRES – ANNÉE 2023
Par décision n°12/2023 du 7 juin 2023, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adap - tée relatif à la réalisation des travaux de rénovation de l’école élémentaire Anne Frank sise 5 chemin des Va - lentins aux Molières. Ces travaux consistent à des reprises de peinture et de sols dans les salles de la garderie, de CM1 et de CM2, dans les toilettes et les couloirs.
Ce marché a été attribué à l’entreprise FÉLIZARDO domiciliée 27 rue Georges Pompidou aux Es - sarts-le-Roi (78690). Le montant du marché s’élève à 25 484,31 € HT soit 30 581,17 € TTC.
1.2. REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK 7 CHEMIN DES VALENTINS AUX MOLIERES – ENTREPRISE CHARPENTIER
Par décision n°13/2023 du 7 juin 2023, il a été décidé de la signature d’un marché à procédure adap - tée relatif au remplacement de la chaudière par une chaudière à condensation à l’école maternelle Anne Frank sise 7 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché a été attribué à l’entreprise CHARPENTIER domiciliée ZI de la Moinerie – 1 rue de Bre - tagne – CS 54012 – 91222 BRETIGNY-SUR-ORGE cedex. Le montant du marché s’élève à 18 592,02 € HT soit 22 310,42 € TTC.
12. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. ELECTION DU MAIRE
Madame Sylvie TRÉHIN, en qualité de doyenne d’âge prend la présidence du conseil municipal afin de procéder à l’élection du maire. Elle rappelle que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité abso - lue.
Madame TRÉHIN sollicite deux volontaires comme assesseurs : Messieurs LUBBRANESKI et VABRE acceptent de constituer le bureau.
Madame TRÉHIN demande s'il y a des candidats.
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE propose sa candidature.
Madame TRÉHIN enregistre la candidature de Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE et invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Madame TRÉHIN proclame les résultats :
* nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18
* nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0
* suffrages exprimés : 18
* majorité requise : 10
Monsieur GRUFFEILLE ayant obtenu 18 voix, soit la majorité absolue, a été proclamé Maire au pre - mier tour de scrutin et a été immédiatement installé.
Monsieur GRUFFEILLE donne la parole à Monsieur LUBRANESKI qui souhaite s’exprimer suite à sa démission de ses fonctions de Maire. Monsieur LUBRANESKI prononce le discours suivant :
« Devant l’équipe municipale comme à l’ensemble des habitants, j’ai pu exprimer mon choix de passer la main après presque 10 ans d’un mandat de maire dont j’ai pu rappeler qu’il est le plus beau des mandats. C’est un mandat attaché à la commune, cellule de base de la démocratie, que je n’ai eu de cesse de défendre jusqu’au niveau national, avec les maires ruraux de France.
J’ai pu indiquer les raisons de cette décision, réfléchie depuis plusieurs mois et conséquence d’une importante chute de mes revenus personnels depuis 2020.
J’ai tout tenté pour concilier bénévolat et activité professionnelle. J’ai courbé le dos et je n’ai rien laissé paraître, il s’agissait avant tout de tenir la promesse de ce nouveau mandat et de m’occuper de vous, jusqu’à en oublier moi-même.
Cet engagement c’est le cumul de grandes responsabilités locales et nationales, indemnisées au total un peu plus de 1300 € par mois. Cela ne permettait pas de maintenir le niveau de revenu attendu au sein de mon foyer, qui plus est bientôt confronté aux études des enfants.
C’est important de le savoir car les gens se font des fois des idées, surtout quand votre action est médiatisée. Ils vous voient à la télé et vous croient puissant et fortuné, alors que la puissance est collective et la fortune est ailleurs.
Elle est d’autant plus ailleurs que je n’ai cédé à aucune tentation malhonnête, ni couru des fonctions délivrant des indemnités à moindre effort. Je me sens bien avec ça.
Et si je me sens bien avec mon choix, je regrette cependant, aussi bien pour les bénévoles que pour les élus des communes, que la société reconnaisse bien mal leur engagement.
Il faudrait au contraire les soutenir de toutes nos forces, car notre capacité à vivre et faire ensemble en dépend et, au-delà, notre capacité à traverser les épreuves.
Faire à moitié, ce n’est pas mon genre et je ne souhaite pas y être contraint. Et ce que j’ai pu faire pendant 10 ans au prix d’un fort investissement, j’ai pu le faire avant tout en m’appuyant sur une équipe. Les uns et les autres, à différents niveaux, ont donné du temps et de la compétence au village.
2Nous y avons beaucoup travaillé et c’est pour cela que ça se voit, paraît-il. Nous avons cherché à donner de la motivation et un cadre agréable aux agents municipaux, c’est là aussi un combat de chaque instant, jamais parfait, toujours à poursuivre, pour que chacun donne le meilleur et je tiens à les féliciter.
Nos victoires collectives et nos réussites ont été rendues possibles par l’investissement de beaucoup d’habitants, lesquels, avec notre constitution municipale, nous avons appelé à contribuer, à coopérer.
Nous sommes au fond, fidèles à cette dynamique en étant capables de changer de maire dans la continuité.
Jean-Paul, par ses qualités d’écoute, sa sagesse et sa vision large de notre action, a les qualités pour poursuivre avec nous tous.
À l’unanimité nous nous sommes sentis à l’aise avec cette perspective, c’est rare et précieux.
Cher Jean-Paul, je sais que cela t’oblige et que tu offres tes qualités à la poursuite de nos projets et de notre méthode. Tu pourras compter sur nous. Cette continuité et la force de l’action collective sont une chance, encore aujourd’hui, pour notre village.
Voici l’écharpe du passeur, du facilitateur, du catalyseur : le Maire.
Il agit avec les élus et les agents pour notre quotidien et développe une capacité à s’élever au-dessus des intérêts particuliers pour défendre l’intérêt général, chercher ce qui est bon pour la commune et son avenir. » En avant Les Molières ! Et félicitations à Jean-Paul !
Monsieur GRUFFEILLE remercie Monsieur LUBRANESKI et prononce le discours suivant :
« Je ne vais pas mobiliser la parole trop longtemps, je n’ai pas le talent d’orateur d’Yvan.
Ce soir, on ne fête pas une victoire mais le passage de relai d’une course d’obstacles. Le quotidien d’une équipe municipale, les élus et les agents, n’est pas un long fleuve tranquille mais une suite d’obstacles posés par l’administration, les règlements en constante évolution, parfois certains administrés et tous les projets que l’on se doit de réaliser dans l’intérêt général si on souhaite que notre village reste un lieu de vie.
Je n’ai jamais eu l’ambition de devenir maire un jour. Pas même en rêve ! Si j’ai accepté de prendre cette charge c’est justement pour franchir un de ces obstacles que l’un d’entre nous, Yvan pour ne pas le citer, ne pouvait franchir seul. Je prends donc le relai.
La course dans laquelle nous nous sommes engagés est longue, six ans. Nous sommes à mi-mandat et nous avons la volonté de terminer cette course de fond, tous ensemble, en équipe.
Nous pouvons regarder en arrière et voir les obstacles déjà franchis, les projets réalisés, tous les imprévus gérés au quotidien.
Devant nous, encore des obstacles à franchir jusqu’à la ligne d’arrivée : 2026 pour cette équipe. Il sera alors temps de passer ce relai de la vie citoyenne et démocratique à une nouvelle équipe.
Encore merci à Yvan de nous avoir guidés durant toutes ces années pendant lesquelles il n’a pas compté son temps.
Merci à tous les élus qui, n’en doutez pas, font également des sacrifices sur leur temps de vie privée afin d’accomplir leur mission et qui ont accepté que je prenne le relai d’Yvan en tant que maire de notre village.
Ne pas oublier tous les agents communaux, administratifs, des services techniques et des services périscolaires qui font que vous avez des services, dits communaux ! Sans eux, travailleurs de l’ombre, il ne se passerait rien !
J’ai promis de faire court alors j’arrêterai là après avoir remercié le public qui participe à ce conseil municipal, certains pour la première fois bien que ce soit un temps ouvert à toutes et tous.
Nous avons encore quelques délibérations à l’ordre du jour, aussi, au travail... ».
32.2. CRÉATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Vu l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la détermination du nombre d'adjoints par le conseil municipal dans la limité de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que ce pourcentage appliqué à la commune des Molières conduit à un effectif maximum de 5 adjoints ;
Il est proposé la création de 5 postes d’adjoint.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de la création de 5 postes d’adjoint au Maire.
2.3. ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Il est rappelé que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Il est précisé que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe.
Se sont portés candidats aux fonctions d'adjoint au maire :
- Madame Sylvie TRÉHIN,
- Monsieur Marc PRABONNAUD,
- Madame Frédérique PROUST,
- Monsieur Alexandre VABRE,
- Madame Emmanuelle PERRELLON.
Les conseillers municipaux sont invités à procéder au vote.
Les résultats suivants sont proclamés :
* nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18
* nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0
* suffrages exprimés : 18
* majorité requise : 10
La liste présentée a obtenu 18 voix.
La liste présentée ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés adjoints au maire et prennent rang dans l'ordre de la liste, telle que présentée :
- 1er adjoint : Madame Sylvie TRÉHIN,
- 2ème adjoint : Monsieur Marc PRABONNAUD,
- 3ème adjoint : Madame Frédérique PROUST,
- 4ème adjoint : Monsieur Alexandre VABRE,
- 5ème adjoint : Madame Emmanuelle PERRELLON.
Arrivée de Monsieur Alexandre VIGNE à 19 h 10.
42.4. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
En démissionnant de ses fonctions de Maire, Monsieur LUBRANESKI a fait également part de son souhait de ne pas poursuivre ses fonctions de représentant de la commune au sein du S.I.A.H.V.Y. et du Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse. Les membres du conseil municipal sont appelés à procéder à une nouvelle élection des représentants de la commune au sein de ces deux établissements publics intercommunaux.
Il est précisé que ce vote est effectué au scrutin secret.
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (S.I.A.H.V.Y.)
Candidats aux postes de titulaires : Monsieur GRUFFEILLE et Madame BELIN Résultats : Monsieur GRUFFEILLE et Madame BELIN sont élus titulaires avec 19 voix chacun.
Candidats aux postes de suppléants : Monsieur PRABONNAUD et Madame TRÉHIN. Résultats : Monsieur PRABONNAUD ET Madame TRÉHIN sont élus suppléants avec 19 voix chacun.
Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse
Candidat au poste de titulaire : Monsieur GRUFFEILLE
Résultats : Monsieur GRUFFEILLE est élu titulaire avec 19 voix chacun.
Candidat au poste de suppléant : Monsieur VABRE
Résultats : Monsieur VABRE est élu suppléant avec 19 voix chacun.
2.5. DÉLÉGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRIORIALES
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Monsieur GRUFFEILLE rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territo - riales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Il est précisé qu’aux termes de l’article L. 2122-23, les décisions intervenues en application de cet ar - ticle sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
Monsieur GRUFFEILLE indique que le maire est tenu de rendre compte des décisions prises au titre de cette délégation, lors des réunions du conseil municipal. Bien entendu, le conseil municipal peut délibérer ultérieurement pour mettre un terme à l’une de ces délégations.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉLÉGUE conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT les compétences suivantes au maire, pen - dant la durée de son mandat :
- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munici - paux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un carac - tère fiscal, (ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utili - sation de procédures dématérialisées) à l’exception des tarifs suivants pour la fixation desquels, le conseil municipal restera compétent : tarifs des services municipaux (services périscolaires, culturels et sociaux), location des locaux communaux, loyers des logements.
5- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ins - crits au budget ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muni - cipaux ;
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et ex - perts ;
- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna - tion d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : la délégation concerne le droit de préemption simple et renforcé dans toutes les zones où celui-ci a été instauré.
- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions in - tentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € : la délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister d’un avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules mu- nicipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : la délégation au maire s’exerce pour tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dont les conséquences domma- geables d’excède pas 50 000 € ;
- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalable- ment aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme pré- cisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'amé - nagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectifica- tive pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par année civile ;
- exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la com- mune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : la délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proxi-
6mité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions des fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions : la délégation au maire s’applique à tous les organismes et à tous les projets de fonc- tionnement et d’investissement subventionnables pour permettre l’attribution à la commune de sub- ventions dans la limite d’un montant espéré de subvention de 500 000 € ;
- procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'ur - banisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : la dé- légation au maire s’appliquera pour toutes les autorisations d’urbanisme concernant tous les bâti- ments dont la commune est propriétaire et pour lesquels le montant des projets n’excède pas 1 000 000 €HT ;
- admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant infé - rieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation : la délégation au maire s’appliquera dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €.
DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par application de l’ar - ticle L. 2122-17 du CGCT.
2.6. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Vu l’article L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur les règles applicables au versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints, il est procédé à la fixation des montants des indemnités allouées aux élus.
Vu l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales qui indique que « lorsqu’un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17, il peut percevoir pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L. 2123-23 » ;
Les indemnités maximales sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, en fonction de la taille de la commune.
A titre indicatif, les indemnités maximales pouvant être allouées aux Molières sont les suivantes : - Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit : 2 214,04 € bruts mensuels,
- Adjoint : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale soit : 797,05 € bruts men- suels.
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées s’élève donc à : 2 214,04 € (maire) + 797,05 € x 5 adjoints = 6 199,29 € bruts mensuels. Le montant de cette enveloppe suit l’évolution des rémunérations des fonctionnaires.
7Il est rappelé que dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’instauration d’une indemnité de fonctions en faveur des conseillers municipaux doit s’accompagner d’une diminution équivalente des in - demnités allouées au maire et aux adjoints afin de ne pas dépasser le montant maximum de l’enveloppe budgé - taire pouvant leur être consacré.
Compte tenu de ces dispositions, il est proposé de partager les indemnités de façon à permettre à tous les conseillers municipaux de percevoir une indemnité au regard du travail qu'ils seront amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Aussi, la répartition de l'enveloppe indemnitaire exprimée par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale est ainsi proposée :
Maire : 46,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, 2 Adjoints avec astreintes nuit et week-end : 18,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale,
3 Adjoints : 17,35 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, 13 Conseillers municipaux délégués : 1,49 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territo - riale.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de l’attribution d’indemnités de fonction au maire et aux adjoints au taux maximal fixé par la loi et selon la répartition énoncée ci-dessus.
DIT que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les crédits seront inscrits au compte 6531 du budget.
DIT que l’indemnité fixée pour le maire à savoir : 46,38% de l’indice brut terminal de la fonction pu- blique territoriale sera versée à Madame Sylvie TRÉHIN, 1ère adjointe pendant la période de suppléance du maire qu’elle a assumée.
FIXE la date d’effet des dispositions ci-dessus à la date d’entrée en fonction des élus.
2.7. COMMISSION MUNICIPALE POUR L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
En application de l’article L. 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions d’instructions de dossiers ou de questions soumises au conseil municipal.
Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le maire est président de droit de toutes les commissions.
Vu la possibilité pour la commune de louer des logements communaux, il est souhaitable que ces futures attributions fassent l’objet d'une instruction par un groupe d'élus habilités par le conseil municipal,
Considérant que le conseil municipal fixe le montant des loyers et délègue : - à la commission, la faculté d'attribuer les logements communaux,
- au maire, l'autorisation de signer les baux afférents à ces logements communaux.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la création d’une commission municipale pour l’attribution de logements communaux.
FIXE sa composition à cinq membres titulaires comme suit : le Maire, président, quatre membres titulaires et deux membres suppléants.
PROCÈDE à la désignation des représentants au scrutin secret.
8Le résultat de ce vote est le suivant :
Membres titulaires élus à 19 voix chacun :
- Madame Emmanuelle PERRELLON,
- Monsieur Marc PRABONNAUD,
- Madame Sylvie TREHIN,
- Monsieur Alexandre VABRE.
Membres suppléants élus à 19 voix chacun :
- Madame Dominique BINET,
- Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Monsieur le Maire précise que la création de cette commission communale ne dessaisit pas le conseil municipal de la fixation des conditions de location des logements communaux
2.8. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
Monsieur GRUFFEILLE rappelle que le conseil de la Communauté de communes du pays de Limours (CCPL) a créée par délibération du 7 février 2002, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transfé - rées (CLECT).
Cette commission a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les com - munes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
En démissionnant de ses fonctions de Maire, Monsieur LUBRANESKI a fait également part de son souhait de ne pas poursuivre ses fonctions de représentant de la commune au sein de la CLECT. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle désignation.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir procédé au vote au scrutin secret et considérant que Monsieur GRUFFEILLE a obtenu 19 voix :
DÉSIGNE Messieurs Jean-Paul GRUFFEILLE et Marc PRABONNAUD pour représenter la com- mune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes du pays de Limours.
2.9. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ ÉLU POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE DES MOLIÈRES AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE, Rapporteur,
En démissionnant de ses fonctions de Maire, Monsieur LUBRANESKI a fait également part de son souhait de ne pas poursuivre ses fonctions de représentant de la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Monsieur le Maire rappelle que la commune des Molières adhère au CNAS depuis le 1er janvier 2009. Il précise que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très
9large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de délibérer afin de désigner un délé - gué élu pour représenter la commune des Molières au sein de cet organisme. Celui-ci participe à la vie des ins - tances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il assiste à l’assemblée annuelle départe - mentale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
Le conseil municipal, après avoir procédé au vote au scrutin secret et considérant que Monsieur GRUFFEILLE a obtenu 19 voix :
DÉSIGNE Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
SÉANCE LEVÉE A 20 H.
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