Déliberation - 05 15

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Déliberation - 05 15 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 05 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton d’Orpierre

MAIRIE DE SALEON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2017

L'an deux mil dix-sept, le quinze mai à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Messieurs René ARNAUD, David HALTER, Yohann TORD, Pascal LOMBARD et Cyril MONTANT.

Etaient absents : Monsieur Yves JOUVE et Madame Sandrine PEYRON

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 5

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 12 mai 2017

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 10 avril 2017

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Transfert dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement « Pré la combe »

Le Maire informe le conseil municipal que M. Daniel RUIDAVETS, propriétaire du lotissement « Pré la combe », a saisi la commune afin de procéder à la rétrocession des voies et réseaux du lotissement. Le transfert des voies et réseaux d'un lotissement peut être réalisé après accord de la commune par voie de délibération. C’est ce qui résulte de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ». Cette délibération est dispensée d'enquête publique préalable « sauf lorsque le déclassement ou le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation alternée de la voie».

Le conseil municipal alerte sur les problèmes de déneigement possibles en cas de rétrocession et demande à ce que ce point soit étudié avant de se prononcer. Cet ordre du jour sera donc réétudié en conseil après connaissance des résultats de l’étude.

OBJET : Voirie rurale, 2ème tranche

Monsieur le Maire présente aux conseillers un devis de la SARL REYNAUD et Fils concernant des travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales et sur la voirie communale « Rue Soube ». Le devis s’élève à 16 230.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le devis tel que présenté et autorise le Maire à lancer les travaux.2

OBJET : Demandes de subventions

Le Maire expose au Conseil Municipal les demandes de subventions reçues :

- Croix rouge française, unité de Laragne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 1 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention,

Refuse la demande de subvention de la Croix rouge française, unité de Laragne

OBJET : Décision modificative n°1

M. le Maire expose aux conseillers que la nomenclature a été modifiée au 01/01/2017. Nous avons eu des soucis matériels avec le logiciel, il convient donc de modifier certains articles afin d’être en adéquation avec le nouveau plan comptable et afin d’équilibrer les opérations d’ordre comme ci-dessous :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 13 1323 10001 Départements 60,00 73 73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

750,00

73 73211 Attribution de compensation 66 698,00 014 739221 FNGIR 30 000,00 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

400,00

Total 97 908,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 040 2802 OPFI Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme -60,00 73 7325 Fonds péréquation ress. interco.,commun. -750,00 73 7321 Attribution de compensation -66 698,00 014 73923 Reversements sur FNGIR -30 000,00 014 73925 Fonds péréquation ress. interco.,commun. -400,00 Total -97 908,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve la décision modificative comme présentée ci-dessus

OBJET : Indemnité des élus

Le Maire informe les membres du conseil municipal que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.3

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées

Considérant que la commune compte 97 habitants,

DECIDE

- Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire

- A compter du 01/02/2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1er et 2ème adjoint : 6.6 % l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Les indemnités de fonction sont payées annuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Questions diverses

Fin de séance à 20h30

Prochain conseil prévu le 12/06/2017 à 19h00.